Constat sur le respect du principe nulla poena sine lege par les tribunaux pénaux internationaux - article ; n°1 ; vol.58, pg 185-209

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 185-209
Le principe nulla poena sine lege reste un principe fondamental de tous systèmes de droit. Il accompagne le principe nullum crimen sine lege, dans un ensemble plus communément appelé le principe de légalité. Ce dernier, mis en place après la Révolution française, permet le respect des droits de la personne face à l’arbitraire possible du pouvoir exécutif et judiciaire. Le principe nulla poena sine lege a aujourd’hui une place importante au sein du noyau dur des droits de l’Homme: il est non seulement reconnu par la majorité des États, mais est aussi mentionné par les conventions internationales ou régionales relatives aux droits de l’Homme. Or, si les juridictions pénales internationales ad hoc (Tribunaux Pénaux Internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) ont pu valablement justifier le respect du principe nullum crimen sine lege, il n’en est pas de même pour ce qui est du principe nulla poena sine lege, dont la question de son respect reste ouverte. En effet, aucun texte international ne prévoit un quantum pour les infractions poursuivies par ces tribunaux. Le développement ci-dessous effectue un constat sur les peines prononcées par les TPI et sur les critères mis en place pour fixer le tarif de celles-ci. L’auteur en tire comme conclusion que le respect stricto sensu du principe de légalité des peines pose des problèmes au niveau international.
The nulla poena sine lege principle is considered as fundamental principle in all systems of law. It is accompanied by the nullum crimen sine lege principle, which is a aspect of the legality principle. The latter came into force after the French Revolution. Its purpose is to protect an individual’s human rights against possible arbitrary decisions made by the judicial and executive authorities. The nulla poena sine lege principle is essential to ensure the respect for the successful maintenance of fundamental human rights: firstly, it is accepted by the majority of States and secondly, it is mentioned by the most important international and regional human rights conventions. The two ad hoc International Criminal Tribunals have entrenched the respect of the nullum crimen sine lege principle, however, it is not exactly the case with the principle of nulla poena sine lege. Indeed its existence in international criminal law is questionable. Furthermore, no international or regional conventions provide for a quantum of penalties. The following contribution attempts to evaluate the penalties pronounced by the ad hoc International Criminal Tribunals and the criteria used. The author concludes that the stricto sensu respect of nulla poena sine lege principle raises some problems at the international level.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 1-2006
    CONSTAT SUR LE RESPECT DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE  PAR LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX    Damien SCALIA∗∗      Le principenulla poena sine legereste un principe fondamental de tous systèmes de droit. Il accompagne le principenullum crimen sine lege, dans un ensemble plus communément appelé le principe de légalité. Ce dernier, mis en place après la Révolution française, permet le respect des droits de la personne face à larbitraire possible du pouvoir exécutif et judiciaire. Le principenulla poena sine lege aujourdhui une place importante au sein du a noyau dur des droits de lHomme : il est non seulement reconnu par la majorité des États, mais est aussi mentionné par les conventions internationales ou régionales relatives aux droits de lHomme. Or, si les juridictions pénales internationalesad hoc (Tribunaux Pénaux Internationaux pour lEx-Yougoslavie et pour le Rwanda) ont pu valablement justifier le respect du principenullum crimen sine lege, il nen est pas de même pour ce qui est du principenulla poena sine lege, dont la question de son respect reste ouverte. En effet, aucun texte international ne prévoit unquantumpour les infractions poursuivies par ces tribunaux. Le développement ci-dessous effectue un constat sur les peines prononcées par les TPI et sur les critères mis en place pour fixer le tarif de celles-ci. Lauteur en tire comme conclusion que le respectstricto sensu du principe de légalité des peines pose des problèmes au niveau international.                                                            Ce texte fait suite à une présentation effectuée en mai 2005 à Charmey (Suisse), à loccasion du Séminaire de 3èmecycle romand de droit dirigé par le Professeur Werro à lUniversité de Fribourg (Suisse). Le thème du Colloque était « Linfluence des droits de lhomme sur les autres branches du droit ». ∗∗ Doctorant en cotutelle à lUniversité de Genève et de Paris X Nanterre. E-mail : damien.scalia@free.fr Date de mise a jour : Mai 2005. Lauteur tient à remercier les Professeurs P. Poncela et C.-N. Robert, ainsi que Mme C. Durand, et M. Lounici, pour leurs relectures et leurs observations. Lauteur tient à remercier aussi Mme et M. Scalia pour leur soutien.
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The nulla poena sine lege principle is considered as fundamental principle in all systems of law. It is accompanied by the nullum crimen sine lege principle, which is a aspect of the legality principle. The latter came into force after the French Revolution. Its purpose is to protect an individuals human rights against possible arbitrary decisions made by the judicial and executive authorities. The nulla poena sine lege principle is essential to ensure the respect for the successful maintenance of fundamental human rights: firstly, it is accepted by the majority of States and secondly, it is mentioned by the most important international and regional human rights conventions. The two ad hoc International Criminal Tribunals have entrenched the respect of the nullum crimen sine lege principle, however, it is not exactly the case with the principle of nulla poena sine lege. Indeed its existence in international criminal law is questionable. Furthermore, no international or regional conventions provide for a quantum of penalties. The following contribution attempts to evaluate the penalties pronounced by the ad hoc International Criminal Tribunals and the criteria used. The author concludes that the stricto sensu respect of nulla poena sine lege principle raises some problems at the international level.    «doit appliquer la loi, non la créer, niLe juge nest pas législateur. Il même linterpréter. Doù lexigence que les lois soient écrites, claires et ordonnées, pour que le juge nait pas à se fonder sur « lesprit de la loi » qui ouvre la porte à larbitraire judiciaire»1. R. BADINTER   INTRODUCTION  La création de juridictions internationales chargées de jugées des criminels de guerres, des criminels contre lhumanité ou des génocidaires a marqué une grande avancée dans la reconnaissance des droits de lHomme au niveau international. Cette avancée a commencé voila cinquante ans, avec la création des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo et se concrétise depuis une quinzaine dannées avec la mise en place des deux Tribunauxad hoc(le Tribunal Pénal International pour lEx-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)2, et de la Cour Pénale Internationale (CPI)3.                                                           1 BECCARIA,Traité des délits et des peines, Paris, Flammarion, 1991 préface de R. ; BADINTER. 2  Le Tribunal Pénal International pour lex-Yougoslavie (TPIY) a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette Résolution fut adoptée le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentées par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
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Les droits de lHomme correspondent classiquement aux droits quont les individus face à lÉtat. Il na en effet pas droit de vie et de mort sur ses citoyens, il ne peut notamment ni les torturer, ni les persécuter. Dans un cadre international où les Tribunaux Pénaux Internationaux ont remplacé les juridictions nationales, linteraction entre les droits de lHomme et le droit pénal international est dès lors évidente. Les premiers ont engendré le second, et celui-ci essaye de sauvegarder les premiers. Cependant, les droits de lHomme comprennent aussi des droits pour les accusés : droit à un procès équitable, droit dêtre entendu lors dun procès, droit à la liberté. Le principe de légalité des délits et des peines découle de ce dernier. Il sentend de la nécessité dun texte de loi (ou équivalent) pour quil y ait une infraction et une peine correspondante. Il se divise donc en deux sous-principes :nullum crimen sine legeetnulla poena sine lege. Le principe de légalité fut énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire français dans la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 en ses articles 5 et 84. Il se justifie par des considérations dintérêts autant publics que privés. En confiant au « législateur le soin de déterminer les actes punissables et les peines applicables, il donne à la sanction pénale une certitude qui renforce son pouvoir dintimidation et dont la société ne peut que profiter. Il constitue par ailleurs lune des garanties essentielles de la liberté individuelle ; le citoyen est protégé contre larbitraire du juge car il peut connaître à lavance ce qui est défendu et la peine à laquelle il sexpose en le faisant »5. En droit pénal international, de nombreux auteurs ont démontré le respect du principenullum crimen sine legepar les Tribunauxad hoc. Cependant nous constatons quil nen est pas de même concernant le principenulla poena sine lege,qui va nous intéresser tout au long de notre développement. Aucun tarif des peines nexiste au niveau international : ni
                                                          Reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité, par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 3en vigueur le 1er juillet 2002, dateLe Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré depuis laquelle les individus qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut sont passibles de poursuites devant la Cour. 4 Article 5par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être- Tout ce qui n'est pas défendu contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 8- La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 5G. STEFANI, G. LEVASSEUR, et B. BOULOC,Droit Pénal Général, Précis Dalloz, 16ème éd. ; 1997. N° 133, n°101.
 
 
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dans les conventions internationales (fondements du droit pénal international), ni dans les textes constitutifs des deux Tribunauxad hoc. Ce constat va nous guider durant cette brève présentation. Il sappuie sur plusieurs critères observés, servant à déterminer la peine et qui formeront les différents paragraphes : celui relatif à la peine et le recours à la grille générale des peines demprisonnement appliqués par les tribunaux du Rwanda et de lEx-Yougoslavie ; celui concernant la gravité du crime ; celui relatif au plaidoyer de culpabilité et enfin ceux concernant les circonstances atténuantes et aggravantes. Mais ces observations ne sont pas seulement juridiques. Elles ont aussi un impact sur les peines prononcées. Impact négatif dû au non-respect du principenulla poena sine legequi semble exister au sein des Tribunauxad hoc.   Avant tout, il est nécessaire de commencer par étudier si le principe nulla poena sine legereconnu internationalement afin de montrer quil est doit aussi être respecté dans le cadre de la justice internationale. En effet, il est admis que les tribunaux doivent respecter les Droits de lHomme reconnus au niveau international6Quen est-il donc du principe de légalité. des peines ?   I. LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGEEN DROIT INTERNATIONAL  Le principenulla poena sine lege reconnu universellement à deux est niveaux : en droit interne dans la plupart des États, et au niveau international. En droit interne, formant le principe de légalité, il est la base de tout système de droit. La majorité des États reconnaissent aujourdhui le principe présenté ici7. Pour certains auteurs, comme P.M. Dupuy, la reconnaissance du principe de légalité est même « considérée comme inhérente à létablissement de tout système de droit pénal respectant les droits 8 fondamentaux de la personne humaine » . Au niveau international, la reconnaissance du principe de la légalité des peines est complète. Certains auteurs le plaçant même comme principe de
                                                          6 du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 Rapport (1993) du Conseil de Sécurité, doc. NU CS/25704. 7V. par ex. W. GLANVILLE,Criminal Law, The general part,Londres, Stevens, 1961. 8P. M. DUPUY, « Chapitre 6 : Normes impératives »,inH. ASCENCIO, E. DECAUX et A. PELLET,Droit International Pénal, coll. « Centre de Droit International de lUniversité Paris X-Nanterre (CEDIN Paris X) », Paris, A. Pedone, 2000.
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jus cogens9.De plus, toutes les conventions générales relatives aux Droits de lHomme le mentionnent. Premièrement, la Déclaration Universelle des Droits de lHomme (DUDH), adoptée le 10 décembre 1948, mentionne en son article 11 les garanties et droits des accusés lors dun procès pénal. Le second paragraphe énonce spécifiquement le principe de la légalité des peines : Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux daprès le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où lacte délictueux a été commis. M. Robinson notait en 1958, que « the Declaration was to be the expression of the determination of the United Nations to safeguard human rights, while the Covenant would represent a binding international treaty among those members of the United Nationswho would adhere to its accordance with the formal requirements of their basic law »10. Deuxièmement, dans un langage similaire, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966, et auquel le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies précédant la mise en place des TPI fait référence, reconnaît le principenulla poena sine lege larticle 15 à paragraphe 1 : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux daprès le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où linfraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit lapplication dune peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ». Selon larticle 4 du Pacte, aucune dérogation nest permise à cet article11. Troisièmement, dans la même vision, la troisième Convention de Genève énonce à larticle 99, à propos des procès des prisonniers de guerres le respect du principe de légalité. Il en est de même au sein du Protocole                                                           9 53 de la Convention de Vienne énonce que le concept de Larticlejus cogens se définit comme : «  une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». 10 N. ROBINSON, Its Origin, Significance,The Universal Declaration of Human Rights : Application and Interpretation,New York : World Jewish Congress 1958, p. 28, cité par M. BOOT, Genocide, crimes against humanity, war crimes : nullum crimen sine lege and the subject matter jurisdiction of the International Criminal Court; Intersentia, cop., Antwerpen [etc.], 2002 11des Nations Unies précédant la mise en place des Le rapport de Secrétaire Général Tribunauxad hocfait explicitement référence au Pacte et au respect par les Tribunaux des Droits de lHomme y contenus ;op. cit.note 8. 
 
 
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Additionnel II à larticle 75 (4) (c). Ceci souligne limportance du principe même en temps de guerre. Quatrièmement, la Convention Européenne des Droits de lHomme (CEDH) énonce aussi le principenulla poena sine lege. Larticle 7 de la CEDH cite le principe de la légalité des peines de façon similaire aux autres instruments internationaux : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction daprès le droit national ou international. De même il nest infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où linfraction a été commise ». Et tout comme le Pacte de 1966, selon larticle 15 de la CEDH, aucune dérogation nest permise à larticle 7 en temps de guerre ou dautres évènements similaires. Cinquièmement, adoptée le 22 novembre 1965 et entrée en force le 18 juillet 1978, la Convention Américaine relative aux Droits de lHomme (CADH) reconnaît aussi lexistence du principenulla poena sine lege. Cest larticle 9 de la CADH qui énonce le principe de légalité des peines. En accord avec larticle 27 de cette même convention, ce droit est indérogeable quelquen soit les circonstances. Une opinion de la Cour a confirmé cette interprétation en incluant lHabeas Corpus, qui comprend le principe de légalité, dans les droits indérogeables12. Enfin, la Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples, adopté le 27 juin 1981 par les États Partie à lOrganisation de lUnité Africaine, énonce à larticle 7 le principenulla poena sine lege: « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, Aucune peine ne peut être infligée si elle na pas été prévue au moment où linfraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant ». En conséquence, le principe ainsi mentionné est reconnu par lensemble des textes fondamentaux relatifs aux Droits de lHomme; à valeur universelle ou régionale. Son respect est dès lors une condition importante pour la reconnaissance dun système de droit, tant national quinternational. Quel constat faire quant à son respect par les Tribunauxad hoc? Pour y répondre, les différents critères pris en compte dans le prononcé des peines doivent être analysés.                                                             12Opinion OC-9/87 du 6 oct. 1987, CourJudicial Garantees in States of Emergency, Advisory Inter-Américaine des Droits de lHomme (Ser. A) N°. 9 (1987), paragraphe 41.
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II. LA PEINE ET LE RECOURS À LA GRILLE GÉNÉRALE DES PEINES DEMPRISONNEMENT APPLIQUÉS PAR LES TRIBUNAUX DU RWANDA ET DE LEX-YOUGOSLAVIE  Des critères et observations pris en considération par les Tribunaux Pénaux Internationaux pour fixer la peine, ceux mentionnés à larticle 24 alinéa 1 du Statut et confirmés à larticle 101 A du Règlement de Procédure et Preuve du TPIY13, interviennent en dehors de toute considération du crime jugé ou de lindividu inculpé. « Larticle 24 alinéa 1 stipule : La Chambre de première instance nimpose que des peines demprisonnement. Pour fixer les conditions de lemprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines demprisonnement appliquée par les tribunaux de lex-Yougoslavie ». « Larticle 101 A énonce pour sa part : Toute personne reconnue coupable par le Tribunal est passible de lemprisonnement pouvant aller jusquà lemprisonnement à vie ». En accord avec le Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies14, la seule peine prononçable par les juges des TPI est lemprisonnement, pouvant aller jusquà lemprisonnement à vie15. Ce tarif d « emprisonnement à vie » paraît cependant imprécis face au principe nulla poena sine lege. Et effectivement, les auteurs des textes constitutifs des TPI ont ajouté que « pour fixer les conditions de lemprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines demprisonnement appliquée par les tribunaux » de lex-Yougoslavie et du R nd16 wa a . En accord avec le Professeur Schabas, nous pensons que ce renvoi a comme finalité le respect du principe de légalité des peines17. À plusieurs reprises la Chambre dappel a estimé, confirmant un arrêt de la Chambre de première instance du TPIY18 et malgré le mandat
                                                          13Il sagit des articles 23 alinéa 1 du Statut et 101 du RPP du TPIR. 14du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808  Rapport (1993) du Conseil de Sécurité, doc. NU CS/25704, paragraphe 111. 15  Notons à ce propos que les textes constitutifs ne précisent pas de minimum demprisonnement, comme cest le cas dans la majorité des législations internes. Ceci dénote peut-être un manque de clarté des textes constitutifs des TPI. 16Art. 24 al. 1 du Statut du TPIY et 23 al. 1 du Statut du TPIR. 17W. SCHABAS, « International Sentencing : From Leipzig (1923) to Arusha (1996) »,inC. BASSIOUNI, :International Criminal Law Enforcement, 2nd vol. III, New York, Ardsley ed., Transnational Publ., 1999. 18 Le Procureur c/ Erdemovicn° IT-96-22, jugement portant condamnation de la, cas Chambre de première instance I du TPIY du 29 nov. 1996 (ci-aprèsErdemovic, 1996),§ 37 et 39.
 
 
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statutaire, que ce renvoi nétait quindicatif19. Cette jurisprudence sécarte des travaux préparatoires qui ont mené à la création du TPIY. En effet, des États comme lItalie, la Russie et les Pays-Bas se sont prononcés en faveur dun emprisonnement imposé en vertu des lois nationales préexistantes aux crimes commis en Ex-Yougoslavie. LItalie avait proposé : Article 7.Penalties « 1. For the crimes referred to in Article 4, the Court shall apply the penalties provided for by the criminal law in force at the time of commission in the State in whose territory the crime was committed »20. Une volonté similaire émanait de la Fédération de Russie : Article 22.Penalties « Subject to the provisions of paragraph 3, for the crimes in article 12 of this Statute, the Court shall designate the penalties established under the legislation of the State in which the crime was committed which was in force at the time the crime was committed »21. Les Pays-Bas ont aussi exprimé cette même observation : « An appropriate sanction norm has to be created both for war crimes and for crimes against humanity to be applied by the ad hoc tribunal. In the opinion of the Netherlands this sanction norm should be derived from the norms which were applicable under former Yugoslav national law: the sanctions should not be more severe in principle than those imposed under national norms, in order to safeguard the nulla poena sine lege principle »22. Les conséquences de cette jurisprudence sont importantes. Tout dabord, elle a permis de pallier une contradiction importante apparue entre les lois internes du Rwanda et le Statut du TPIR : le fait que ce dernier réfute la peine de mort était en contradiction avec le droit applicable au Rwanda. Si nous nous référons aux lois rwandaises, un auteur de génocide ou de faits extrêmement graves, doit être puni de la peine de mort. Déclarer que les grilles internes demprisonnement ne sont quindicatives a donc permis de respecter le droit international, par le refus dappliquer la peine de mort. Et nous ne pouvons que nous en féliciter.                                                           19 Le Procureur c/ TadicdAppel du TPIY du 26 janv. 2000 (ci-après, Décision de la Chambre Tadic, 2000),§ 21 ;Le Procureur c/ Kunarac, cas n° IT-96-23, jugement de la Chambre de première instance II du TPIY du 22 févr. 2001( ci-aprèsKunarac),§ 859. 20 du 16 février 1993 de la Représentation Permanente de lItalie auprès des Nations Lettre Unies adressée au Secrétaire Général, UN SCOR, art. 7 UN Doc. S/25300 (1993) citée par W. SCHABAS, « Sentencing by International Tribunals : a human rights approach », inDuke Journal of comparative and international law,1997, vol. 7, p. 472. 21 du 5 avril  Lettre1993 de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies adressée au Secrétaire Général, UN SCOR, art. 22, UN Doc. S/25537 (1993) citée par W. SCHABAS,Idem; p. 473. 22 Note verbale du 30 avril 1993 de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies adressée au Secrétaire Général, UN SCO, UN Doc. 25716 (1993) citée par W. SCHABAS,Idem, p. 473.
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Cependant, cette pratique, qui semble ne pas respecter le principe de légalité des peines, a entraîné des conséquences défavorables pour les accusés En effet, les peines prononcées ne correspondent pas aux législations en vigueur au moment des faits dans les États de commission des infractions. Pour ce qui est de lEx-Yougoslavie, les peines demprisonnement étaient énoncées dans le Code Pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (« le Code Pénal de la RSFY »). Il prévoyait, à lépoque de laccomplissement des faits jugés par le TPIY, la peine capitale. Elle avait cependant été abolie par voie damendements constitutionnels dans certaines Républiques de lex-Yougoslavie, autres que la Bosnie-Herzégovine. Lemprisonnement était dès lors limité à 15 ans et, dans les cas où la peine capitale était prescrite, elle était remplacée par la réclusion limitée à 20 ans. Par ailleurs, sagissant de la pratique relative à la détermination des peines en usage dans les tribunaux de lex-Yougoslavie, larticle 41-1 du Code Pénal de la RSFY définissait les différents facteurs dont il convenait de tenir compte en fixant la sentence. Pour une infraction déterminée, un tribunal fixait la peine dans les limites prescrites par la loi, en prenant en considération le but recherché par limposition de la sanction et toutes les circonstances susceptibles de rendre la peine plus ou moins sévère, notamment: le degré de la responsabilité pénale, les motifs pour lesquels linfraction a été commise, lintensité de la menace ou de latteinte portée au bien protégé, les circonstances dans lesquelles linfraction a été perpétrée, les antécédents de lauteur, la situation personnelle de lauteur, sa conduite après la perpétration de linfraction, ainsi que toutes autres circonstances se rapportant à lauteur du crime23. Pour ce qui est du Rwanda, la Loi organique sur lorganisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide et de crimes contre lhumanité commis à partir du 1er octobre 1990, classe les personnes poursuivies en quatre catégories selon leur participation criminelle24. Sont classés dans la première catégorie les grands responsables de ces crimes (planificateurs, organisateurs), les personnes ayant agi en position dautorité, allant des personnes qui se sont distinguées par la méchanceté excessive avec laquelle elles ont exécuté les tueries, aux auteurs dactes de tortures sexuelles ; ces personnes encourent la peine de mort. Formaient la deuxième catégorie et passibles dune peine demprisonnement à vie les auteurs, co-auteurs ou complices dhomicides volontaires. La troisième catégorie comprend les personnes ayant commis, outre une infraction principale, des                                                           23 Le Procureur c/ Tadic, cas n° IT-94-1, jugement portant condamnation I de la Chambre de première instance II du TPIY du 14 juill.1997 ( ci-aprèsTadic, 1997),§ 7 et 10. 24publiée dans le Journal officiel de la République duLoi organique n°. 8/96 du 30 août 1996, Rwanda, 35ème année, n° 17, 1er sept. 1996.
 
 
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atteintes graves à lintégrité de la personne. La Loi organique prévoit pour ces personnes de courtes peines demprisonnement. Sont classées enfin dans la quatrième et dernière catégorie, les personnes ayant commis des infractions contre les propriétés25. Le renvoi aux grilles demprisonnement à titre indicatif a permis au TPIY, par exemple, de pouvoir imposer des peines supérieures à 20 ans demprisonnement, le maximum imposable en vertu du droit yougoslave. À ce stade, et bien quune jurisprudence stable est née sur ce point depuis, ceci pose un problème face au principenulla poena sine lege: quelle justification donner à une peine demprisonnement supérieure à 20 ans ? Les Chambres du TPIY ont pallié cet argument, soulevé à de nombreuses reprises par la défense, en expliquant que lauteur aurait pu être condamné à la peine capitale en Ex-Yougoslavie26pour les faits qui lui sont reprochés, tout en précisant dans le même temps que la peine capitale avait été abolie et remplacée par 20 ans demprisonnement27. Cette justification est une épée de Damoclès imaginaire, une façon de permettre des peines demprisonnement plus sévères que ce que prévoyait le Code Pénal Yougoslave. Le respect des droits de la défense et particulièrement du principenulla poena sine legetextes internationaux et des actes constitutifs, en vertu des des TPI, reste donc une problématique non résolue dans le cadre des deux critères généraux que sont lemprisonnement à vie et le renvoi aux grilles générales des peines demprisonnement appliqués par les tribunaux internes.   III. LA GRAVITÉ DU CRIME  Le critère de la gravité du crime dans la fixation des peines est le premier et le plus important parmi ceux relatifs à la situation de linfraction ou à lindividu jugé. Dans le contexte du droit international pénal, seuls les crimes les plus graves sont poursuivis. Tous ces actes criminels présentent un degré certain de gravité : « violations graves du droit international humanitaire », « crimes les plus graves qui touchent lensemble de la communauté internationale » Larticle 24 alinéa 2 du Statut du TPIY (et 23 alinéa 2 du TPIR) énonce :
                                                          25Le procureur c/ Rutaganda de la Chambre de première Jugement; cas n° ICTR-96-3-T instance TPIR du 6 déc. 1999 (ci-aprèsRutaganda), § 453. 26 P. Ex. Tadic,2000, § 73. 27 P. Ex. Tadic,1997, § 7.
D. SCALIA : LE PRINCIPENULLA POENA SINE LEGE 195ET LES TPI
« En imposant toute peine, la Chambre de première instance tient compte de facteurs tels que la gravité de linfraction et la situation personnelle du condamné. Les Règlements de Procédures et Preuves renvoient, avant toutes considérations dordre casuel, à cet article pour décrire les étapes que doivent suivre les juges menant à la condamnation des coupables »28. Pour fixer la peine la Chambre de première instance doit donc tenir compte de la gravité du crime et de la situation personnelle du condamné. Les observations engendrées par ce renvoi sont importantes. Contrairement aux systèmes pénaux internes, dans lesquels une échelle des peines est fixée en fonction de la gravité des infractions, en droit international pénal les « Statuts nétablissent aucune hiérarchie entre les différents crimes relevant de la compétence des tribunaux internationaux »29. Dans laffaireCelibici, la Chambre dappel du TPIY a rappelé que « la gravité de linfraction est lélément principal à prendre en compte dans la sentence ». La Chambre dappel a également affirmé que « pour déterminer cette gravité, il convient de tenir compte des circonstances particulières de lespèce, ainsi que de la forme et du degré de participation des accusés à ladite infraction »30 peine prononcée doit refléter la gravité, et que « la inhérente à la conduite criminelle de laccusé. La détermination de la gravité de linfraction nécessite la prise en considération des circonstances propres à 1 lespèce »3. Malheureusement, la jurisprudence na pas imposé de quantum relatif aux différents crimes punis. Dans laffaireFurundzija, la Chambre dappel a déclaré qu« il est donc trop tôt pour parler dun « régime de la peine » naissant et de la cohérence quil impliquerait dans la pratique en matière de détermination de la peine. Sil est vrai que certaines questions ayant trait à la détermination de la peine ont désormais été traitées en profondeur, il nen demeure pas moins que dautres nont pas encore été abordées». Ce principe a été réaffirmé par la Chambre dappel quelques mois plus tard dans laffaireCelibici dune telle liste est lintérêten déclarant que « d uteuse »32 o . Une échelle des peines relative à chaque crime aurait pourtant permis le respect du principe de la légalité des peines.
                                                          28Article 101 B 1èrealinéa du RPP du TPIY et de TPIR. 29M. VOUILLOZ,La juridiction pénale internationale, Bâle, Helbing et Lichtenhahm, 2001, p. 70. 30Le Procureur c/ Mucic et Consorts, cas IT-96-21, Arrêt de la Chambre dAppel du TPIY du 20 févr. 2001 (ci-après Celibici). 31 Le Procureur c/ Aleksovski, cas n° IT-95-14 / 1, Arrêt de la Chambre dAppel du TPIY du 24 mars 2000 (ci -aprèsAleksovski). 32 Celibici, § 716.
 
 
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