Consultation sur les Droits de l'Homme dans l'Europe de demain (Strasbourg, 20-21 octobre 1972) . - article ; n°1 ; vol.25, pg 91-101

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 91-101
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
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Consultation sur les Droits de l'Homme dans l'Europe de demain
(Strasbourg, 20-21 octobre 1972) .
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°1, Janvier-mars 1973. pp. 91-101.
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Consultation sur les Droits de l'Homme dans l'Europe de demain (Strasbourg, 20-21 octobre 1972) . In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 25 N°1, Janvier-mars 1973. pp. 91-101.
doi : 10.3406/ridc.1973.15143
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_1_15143CONSULTATION SUR LES DROITS DE L'HOMME
DANS L'EUROPE DE DEMAIN
{Strasbourg, 20-21 octobre 1972)
La Consultation de Strasbourg — organisée les 20 et 21 octobre 1972
par l'Institut international des droits de l'homme et l'Université des sciences
juridiques, politiques et sociales de Strasbourg — se voulait délibérément pros
pective. De fait, ses travaux furent d'emblée branchés sur une actualité qui
en confirmait l'urgente nécessité. Dès lors, le terme de « consultation »
n'apparaissait pas comme une tentative visant à renouveler un vocabulaire
en voie de saturation, mais prenait son véritable sens en fonction d'une situa
tion en évolution accélérée. Aussi, il s'agissait pour les spécialistes européens
en droits de l'homme réunis à Strasbourg de donner un avis sur un futur
que les événements présents rendaient tout à fait immédiat.
Environ cinquante spécialistes — parlementaires européens, fonction
naires internationaux et nationaux, professeurs — prirent part aux travaux
de la Consultation, et on pouvait noter, outre celle des rapporteurs —
MM. Gérard Cohen-Jonathan (Strasbourg), Victor Louis (Bruxelles) et Asbjörn
Eide (Oslo) — , la participation de MM. René Cassin (Paris), Marc-André
Eissen (Strasbourg), Percy Grieve (Londres), Martin Hecker (Bonn), Bülent
Nuri Esen (Ankara), H.J.M. Jeukens (Tilburg), A.C. Kiss (Strasbourg), Robert
Kovar (Nancy), Hermod Lannung (Copenhague), Georges Margue (Luxemb
ourg), Momir Milojevic (Belgrade), Marcel Prélot (Besançon), Gérard Ras-
quin (Luxembourg), Peter Reinberg (Vienne), A.H. Robertson (Strasbourg),
Karel Vasak (Strasbourg) et Albert Verdoodt (Louvain).
L'étude de la question des droits de l'homme dans l'Europe de demain
était sans doute une entreprise contraignante pour les rapporteurs : — au
moment où les chefs de gouvernement des Neuf se trouvaient réunis pour la
première fois à la Conférence de Paris (les 19 et 20 octobre) afin de
préciser les bases d'une Europe élargie — alors qu'un mois plus tard devait être
convoquée à Helsinki (à partir du 22 novembre), la première réunion prépa
ratoire d'une Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dont
il était possible de prévoir qu'elle se tiendrait plus tôt que prévu au cours de
l'année 1973.
1. Droits de l'homme et pluralité des systèmes européens
de protection internationale
L'interrogation posée par le premier thème d'étude était formulée en
ces termes : « Est-il souhaitable de mieux coordonner, voire d'intégrer les
divers systèmes européens de protection des droits de l'homme
(Convention européenne des droits de l'homme, Charte sociale européenne, 92 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
droit jurisprudentiel de la Cour de justice des Communautés, autres instr
uments juridiques) ? »
Le rapport présenté sur ce thème par M. Cohen-Jonathan, professeur
à la Faculté de droit de Strasbourg, distingue la protection des droits fonda
mentaux classiques et la protection des droits sociaux en estimant que, d'une
part, entre la Convention européenne des droits de l'homme et le droit
communautaire une coordination est nécessaire et, d'autre part, en ce qui
concerne la Charte sociale du Conseil de l'Europe et le droit social des
Communautés, une est souhaitable.
La protection des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés
a été développée par la Cour de Luxembourg, comblant des lacunes qui
avaient entraîné des réactions très vives de la part de certaines juridictions
nationales. La Cour a été contrainte d'élaborer un système autonome de
protection en acceptant de contrôler la conformité d'un acte communautaire
au regard des « Principes généraux du droit communautaire ». Le contenu
de ces principes ressort d'abord des traités constitutifs dans la mesure où
ceux-ci mentionnent les droits fondamentaux (art. 7, art. 4 § 3, art. 119,
art. 215) ; en l'absence de droit écrit, la Cour se référera à certains principes
du droit coutumier international ainsi qu'aux « Principes généraux de droit
reconnus par les Etats civilisés », tout en puisant dans les droits internes
des Etats membres la substance des droits fondamentaux.
Comment se situe la Convention européenne des droits de l'homme face
à ce système communautaire ? On sait que huit Etats sur les neuf Etats
membres de la « nouvelle » Communauté ont ratifié cette Convention. En
résulte-t-il que le droit communautaire peut être remis en cause s'il est jugé
contraire à la Convention ? Si de tels conflits seront assez limités, en pratique
les interférences existant entre les deux systèmes sont réelles. Des conflits
peuvent résulter d'une divergence dans la définition et l'interprétation des
droits garantis et du fait des recours contre des mesures communautaires
fondés sur la Convention. Cependant, de tels conflits seront circonscrits à
cause de l'efficacité des garanties juridictionnelles que procure le système
communautaire et à cause surtout du niveau que peuvent atteindre les prin
cipes généraux du droit communautaire. Les requérants trouveront toujours un
juge compétent à Luxembourg, alors que ce n'est pas toujours le cas à
Strasbourg. Tandis que la Convention européenne ne représente qu'un standard
minimum, les principes généraux du droit communautaire pourraient garantir
un nombre plus important de droits.
Néanmoins, compte tenu de l'état embryonnaire actuel du système com
munautaire, la Cour de Luxembourg inclinera à se référer aux droits définis
dans des conventions et à des normes garanties par les organes de Stras
bourg. Ainsi pourra-t-on éviter des conflits éventuels de jurisprudence et
résoudre les problèmes posés aux juridictions internes des Etats membres
des Communautés. La Convention européenne constituant un standard min
imum en matière de droits de l'homme sur le plan européen, il est souhai
table que le système communautaire soit subordonné sur le plan normatif
à la Convention plus par la concertation des deux Cours que par l'intégration
de la dans l'ordre juridique communautaire. Par contre, une
subordination de caractère organique, telle qu'une procédure de renvoi pré
judiciel en interprétation de la Cour de Luxembourg à la Cour de Strasbourg
ou l'adhésion des Communautés à la Convention, serait irréaliste et inutile.
Dans le domaine des droits sociaux, une coordination pourrait égale
ment être envisagée sur le plan européen. Au Conseil de l'Europe, l'instr
ument le plus important qui sert de guide pour l'élaboration des autres con
ventions du Conseil concernant ces droits, est la Charte sociale dont le ET INFORMATIONS 93 ACTUALITÉS
mécanisme de contrôle, très souple, se révèle assez décevant. La Convention
européenne des droits de l'homme elle-même contient trois dispositions inté
ressant les droits sociaux (art. 4, art. 11, art. 2 du Protocole additionnel).
Des interférences sont peu probables entre ces divers instruments, et les
organes politiques du Conseil de l'Europe auraient peu de difficultés à résou
dre d'éventuels conflits. Serait-il souhaitable d'intégrer tout ou partie des
droits sociaux de la Charte dans la Convention européenne des droits de
l'homme pour les faire bénéficier d'un mécanisme de garantie plus efficace ?
La différence de nature des droits et les obstacles politiques rendent, selon
le rapporteur, une telle solution utopique, ce qui a été, d'ailleurs, contesté.
Dans le cadre communautaire, la protection que le droit communautaire
accorde aux droits sociaux qu'il reconnaît est incomparable à celle de tous les
systèmes existants. Le Traité de Rome est complété par des mesures d'ap
plication qui comportent des dispositions détaillées de caractère self executing.
De plus, l'intervention de la Cour de Luxembourg s'est avérée, en matière
d'interprétation, socialement engagée. Si un certain nombre de règles communa
utaires d'ordre social ont été d'abord adoptées pour répondre aux nécess
ités de l'intégration économique, la jurisprudence de la Cour des Commun
autés démontre que des préoccupations strictement sociales ne sont pas
étrangères aux Communautés.
Le droit social communautaire a une valeur exemplaire dont le Conseil
de l'Europe doit tenir compte. Mais ce droit communautaire est aussi très
partiel : il ne régit que certains secteurs du droit social et ne s'applique
qu'aux ressortissants communautaires. Aussi les instruments du Conseil de
l'Europe peuvent constituer des compléments très utiles. En dehors des
cas où les institutions communautaires possèdent des pouvoirs de réglementat
ion, la Charte sociale peut servir de guide commun pour l'harmonisation et
la coopération en matière de législation sociale européenne. Sur des points
précis et concrets de protection sociale, le Conseil de l'Europe offre égale
ment et pourra offrir des modèles juridiques à l'échelle de l'Europe.
Lors des communications et interventions qui ont suivi le rapport de
M. Cohen-Jonathan, la nécessité de coordonner les différents systèmes euro
péens de protection des droits de l'homme a été approfondie tant au niveau
des normes que des institutions, et la comparaison de ces a été
située dans un champ plus large.
Tout d'abord il a été regretté que, dans le cadre du Conseil de l'Europe,
il n'existe pas une véritable intégration en matière de protection des droits
de l'homme. La Charte sociale, qui devait constituer le véritable pendant de
la Convention européenne, n'est pas assortie d'organes aussi indépendants
et de mécanismes aussi efficaces que cette dernière. La protection des droits
sociaux est différente de celle des droits fondamentaux, et décevante. L'inter
vention d'un organe tel que le Comité social fait relever la protection des
droits sociaux du travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe. Une
protection globale des droits de l'homme — droits fondamentaux et droits
sociaux — devrait être assurée par les organes indépendants des droits de
l'homme du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire par ceux institués par la Convent
ion européenne.
Des réserves ont également été formulées à propos de la comparaison
de l'efficacité des mécanismes de la Cour de Luxembourg et du mécanisme
de la Cour de Strasbourg en matière de protection des droits de l'homme.
Il n'est pas certain que le cadre communautaire procure des garanties plus
efficaces que celles du système de Strasbourg, car les décisions de la Cour
de Luxembourg ne sont pas toujours assorties de l'effet direct et de l'appli- 94 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
cation immédiate lors de la mise en cause d'un Etat manquant à des obli
gations communautaires relatives aux droits de l'homme.
On a, par ailleurs, fait remarquer qu'il existe d'autres éléments que
ceux mentionnés par le rapporteur, qui entrent en jeu lorsque l'on compare
les différents systèmes. En dehors du droit jurisprudentiel des Communautés,
il existe un droit communautaire des droits de l'homme tel qu'il a été inter
prété par le Parlement européen, le Conseil des ministres et surtout la Comm
ission de Bruxelles. L'affaire grecque a révélé l'action de ces organes en
matière de droits de l'homme, de même qu'elle a mis en évidence l'existence
de systèmes de protection des droits de l'homme que l'on a tendance à négli
ger, comme celui de l'U.E.O., puisque le préambule du Traité de Bruxelles
se réfère aux droits de l'homme, notion qui a été interprétée dans cette
affaire.
Au niveau des normes européennes de protection des droits de l'hom
me (1), un consensus s'est dégagé qui considère que c'est la Convention euro
péenne des droits de l'homme qui les exprime. Et il a été regretté que les
Communautés, par exemple, lorsqu'elles prennent position sur des questions
relatives aux droits de l'homme, ne se réfèrent pas à la norme fondamentale
qu'est la Convention, mais qu'elles se contentent de se référer au préambule
des Traités de Rome ou aux libertés démocratiques en général. Un principe
devrait être affirmé avec netteté : c'est la Convention européenne qui donne
l'interprétation des dispositions concernant les droits de l'homme dans les
traités constitutifs des diverses organisations européennes : les Communautés
d'une part, l'U.E.O. d'autre part, et, dans la mesure où on la considère comme
européenne, l'O.T.A.N.
Au niveau des institutions, les interventions ont surtout insisté sur la
nécessité d'une coordination entre les deux Cours, celle de Luxembourg et
celle de Strasbourg, au moment où beaucoup savaient déjà que celles-ci
allaient, pour la première fois se rencontrer « secrètement » à la fin de l'an
née 1972. Diverses propositions visant une meilleure coordination ont été
formulées : la création, au sein de la Cour des Communautés, d'une Chamb
re des droits de l'homme qui pourrait dédouaner les Communautés auprès
de ceux qui lui reprochent son mercantilisme ; l'institution d'une procédure
de renvoi préjudiciel de la Cour de Luxembourg auprès des organes de Stras
bourg dont la lourdeur rendrait cependant la mise en œuvre difficile. La
coordination la plus radicale serait évidemment réalisée par l'adhésion des
Communautés à la Convention européenne, non seulement au contenu matériel,
mais également au mécanisme, à condition de modifier les statuts du Conseil
de l'Europe et les dispositions de la Convention. L'intégration totale des
deux Cours a également été envisagée ; ainsi, on pourrait concevoir une
Cour européenne unique qui aurait des chambres spécialisées et, notam
ment, une Chambre des droits de l'homme. Cette solution idéale, si elle ne
doit pas être écartée, doit être envisagée comme le résultat d'un long che
minement.
Mais il a aussi été noté que la coordination pouvait être développée
entre d'autres organes : ainsi entre l'Assemblée consultative et le Parlement
européen. Lors de leurs réunions jointes, ces organes pourraient étudier les
questions relatives aux droits de l'homme. De même à l'U.E.O. : les parle-
(1) II faut rappeler ici le rapport de M. Michel Waelbroech et les discussions
qui l'ont suivi sur la question : « La Convention européenne des droits de l'homme
lie-t-elle les Communautés européennes ? » Droit communautaire et Droit national,
Semaine de Bruges 1965, Bruges, 1965, pp. 305-334. ET INFORMATIONS 95 ACTUALITÉS
mentaires de l'Assemblée consultative qui se retrouvent massivement au
sein de l'Assemblée de l'U.E.O. pourraient demander que l'on interprète les
dispositions relatives aux droits de l'homme contenues dans le Traité de
Bruxelles en se référant au contenu de la Convention européenne. Une telle
coordination devrait s'instaurer également au niveau des organes exécutifs et
des secrétariats.
Lors des discussions un obstacle est apparu sur la voie de la coordi
nation (et a fortiori de l'intégration) : la non-ratification par un seul des neuf
pays membres de la Communauté — la France — de la Convention euro
péenne des droits de l'homme ; diverses suggestions ont été formulées visant
à pallier cette anomalie, mais il s'est révélé avec force qu'une telle ratification
éviterait beaucoup de conflits et de lacunes et contribuerait très fortement
à l'unification des différents systèmes européens de protection des droits de
l'homme.
Enfin, il faut relever, alors que la plupart des interventions insistaient
sur la nécessité de créer des liens entre la Convention de Rome et les Comm
unautés, l'opinion qui a été émise selon laquelle, compte tenu de la valeur
de la Convention et de ce qu'elle représente sur le plan européen, il n'y aurait
pas intérêt à intégrer celle-ci aux Communautés afin de ne pas l'impliquer
dans un contenu économique aujourd'hui contesté. Sont en effet parties à
la Convention des pays qui refuseraient de se compromettre avec une cer
taine Europe, qui est celle des Communautés.
2. Droits de l'homme et élargissement des communautés européennes
Le rapport sur le deuxième thème de la Consultation, présenté par
M. Jean- Victor Louis, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, exa
mina les deux questions suivantes : « La structure institutionnelle du système
européen de protection internationale des droits de l'homme sera-t-elle affec
tée par l'élargissement des Communautés européennes ?» ; « Dans quelle
mesure des aura-t-il des inciden
ces sur la protection des droits de l'homme au sein des Communautés ? ».
D'emblée, le rapporteur se situa au niveau des concurrences qui existent
et se développeront de plus en plus entre les différents systèmes européens
de protection et, à la suite d'une analyse méticuleuse des conséquences de
l'élargissement des Communautés, misa sur l'essor de celles-ci et la dispa
rition progressive du Conseil de l'Europe par manque de substance.
L'élargissement des Communautés constituera un enrichissement et un
encouragement pour la Cour de Justice dans son œuvre d'élaboration des
principes généraux du droit dans le domaine des droits de l'homme qui ne
se limitent pas au catalogue des droits et libertés garantis par la Convention
européenne des droits de l'homme. Un bel avenir est ainsi promis au déve
loppement de la jurisprudence de la Cour, qui pourra s'inspirer de sources et
de traditions nouvelles. Néanmoins, des conflits sont prévisibles, notamment
dans le domaine de la politique d'immigration et de la libre circulation des
travailleurs, et du fait de la situation en Irlande du Nord. Quant aux diffi
cultés résultant des différences de structure qui existent entre la common
law et la civil law d'une part, et entre ces deux droits et le droit Scandinave
d'autre part, elles pourront être résolues par la confrontation des diverses
expériences en rapport avec la mise en œuvre du droit communautaire.
Les nouveaux développements de la protection des droits de l'homme
dans l'Europe des Neuf ont pour conséquence de rendre extrêmement fragile
le système de la Convention européenne en tant qu'il est lié au Conseil de
l'Europe, organisation dont l'avenir est menacé par une perte de substance 9« ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
du fait de l'élargissement des Communautés. Cette Convention avait été
conçue dès l'origine comme une contribution à l'œuvre d'unification euro
péenne. Mais le Conseil de l'Europe n'a pas été l'élément moteur de cette
unification qui a eu pour noyau un nombre plus limité d'Etats et pour pers
pective, à moyen terme, des objectifs essentiellement économiques. Par ail
leurs, l'élargissement des Communautés confirme le glissement progressif des
compétences du Conseil de l'Europe vers les Communautés, le Conseil de
l'Europe apparaissant comme l'antichambre des Communautés. Si à long
terme, le Conseil de l'Europe, progressivement vidé de sa substance et dans
l'impossibilité d'en acquérir une nouvelle, est condamné, qu'adviendra-t-il
du mécanisme de sauvegarde de la Convention ?
Il faut que ce mécanisme évolue si l'on veut éviter que la concurrence
soit par trop inégale. Accrochée à une organisation affaiblie, la Convention
et son mécanisme de sauvegarde risquent de se voir atteints par la désaffec
tion qui frappe le Conseil de l'Europe lui-même. Et cela, d'autant plus que
le citoyen communautaire trouvera en la Cour de Justice une juridiction
fermement résolue à sauvegarder les droits fondamentaux dans le champ
d'application du Traité. Si la chance de survie des organes de Strasbourg
dépend, à moyen terme, de l'absence de changement qualitatif des Commun
autés, c'est le développement politique de celles-ci qui permettra le maint
ien de la Convention comme instrument efficace de la promotion des droits
de l'homme en Europe. La grande victime de l'élargissement des Commun
autés sera du reste la requête étatique. Mais, en définitive, c'est la Convent
ion elle-même qui est condamnée si on renonce à lier la protection des droits
de l'homme au mouvement d'union politique européenne. Lier de façon défi
nitive la Convention au Conseil de l'Europe serait consacrer son isolement
et, dès lors, son ineffectivité. Ce n'est qu'en retrouvant les buts politiques
qui étaient les siens à l'origine que l'on peut espérer non seulement sa
survie mais que son efficacité croisse. Un tel mouvement ne pourra se réaliser
qu'au moment où l'ensemble des Etats qui peuvent adhérer aux Commun
autés le voudront vraiment.
Il faut donc envisager pour l'avenir une fusion entre le mécanisme de
sauvegarde rénové de la Convention et la juridiction communautaire. S'il
ne faut pas prévoir l'adhésion des Communautés à la Convention, il est
indispensable de prévoir un renvoi aux dispositions de la Convention dans
un futur traité de coopération politique. Etant donné que les droits consa
crés par la Convention constituent un minimum et que le champ d'observa
tion de la Cour de Luxembourg est beaucoup plus large, il n'est peut-être
pas nécessaire de prévoir un catalogue de droits que la jurisprudence aura
permis dans quelques années de dresser, si ce n'est pour des motifs de sécu
rité juridique et pour sauvegarder l'autorité de la Cour lors de certains litiges
plus politisés.
L'élargissement à tous les pays susceptibles d'adhérer n'étant pas arrivé
à son terme, le maintien, dans un premier stade, des organes juridictionnels
de la Convention demeurerait pleinement justifié. Le Conseil de l'Europe
demeurerait un organe de coopération pour les Etats de l'Europe occidentale.
Lorsque l'union économique et monétaire sera réalisée, l'intégration polit
ique se développera et, dès lors, l'unification de la Cour de Strasbourg et de
celle de Luxembourg apparaîtra comme un objectif réalisable.
Les communications et interventions qui ont été faites à la suite du
rapport de M. Louis ont montré que les conséquences de l'élargissement des
Communautés sur la protection des droits de l'homme en Europe n'étaient
pas aussi évidentes pour tous les participants qu'il apparaissait au rapporteur.
Si l'on n'a pas discuté le développement futur de la garantie des droits de ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 97
l'homme au sein des Communautés, l'élargissement des Communautés n'est
pas apparu à certains comme entraînant inévitablement « l'enterrement joyeux »
du Conseil de l'Europe. D'une part, on a fait remarquer qu'une telle mort
est contraire à une certaine vérité sociologique en ce qui concerne la vie
des organisations internationales. D'autre part, il a été rappelé que le
Conseil de l'Europe correspondait à une certaine vocation que le récent
référendum norvégien a souligné en révélant qu'il existe d'autres préoccupat
ions que celles auxquelles correspondent les Communautés. Il y a donc
une idée européenne qui existe en dehors des Dès son
origine, le Conseil de l'Europe a été conçu comme une sorte de laboratoire
et l'un des produits de ce laboratoire est précisément la Convention euro
péenne des droits de l'homme. En outre, il existe une dimension politique
du Conseil de l'Europe qui est importante. Dans l'affaire grecque les Comm
unautés et le Conseil de l'Europe ont réagi de façon très différente ; la
réaction du Conseil de l'Europe a été beaucoup plus politique et, dans un
sens, plus efficace.
Néanmoins, si l'analyse faite par le rapporteur a suscité quelques réser
ves, les propositions réalistes qu'il a formulées ont été retenues dans leurs
grandes lignes. On constate effectivement une certaine perte de contenu du
Conseil de l'Europe qui, afin de pallier cette évolution, est à la recherche
d'une nouvelle substance du côté de l'Europe de l'Est, tout en sachant que
cet objectif risque d'être en contradiction avec sa vocation essentielle.
Compte tenu de cette tension, il est indispensable d'examiner quelle sera
la place du système de la Convention. L'avenir du système repose sur plusieurs
possibilités. La solution la plus facile serait de laisser la situation en l'état.
Sachant que les gouvernements européens ne sont pas, à l'heure actuelle, par
ticulièrement motivés pour le développement de la protection internationale
des droits de l'homme, cette solution conduirait, à plus ou moins longue
échéance, à l'affaiblissement du système de la Convention européenne des
droits de l'homme. Une autre solution pourrait être celle du « splendide
isolement » : on isolerait la Convention du Conseil de l'Europe. Du reste
certains soutiennent déjà que la est tout simplement un traité
multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe et dont les princi
paux organes ne sont même pas ceux du Conseil de l'Europe. Mais il est
à prévoir qu'un tel isolement entraînerait à terme la mort de la Convention.
Aussi, la solution la plus réaliste et la plus efficace serait-elle d'« accrocher »
les Communautés à la Convention selon les moyens les plus judicieux,
compte tenu de l'évolution présente et future de la structure des relations
internationales en Europe. La Convention fournirait aux Communautés la
substance permettant de construire, par-delà l'Europe des marchands, une
véritable « Europe des hommes », tandis que le développement de l'uni
fication politique des Communautés donnerait de solides bases et un impact
profond à la Convention.
3. Droits de l'homme et coopération paneuropéenne
Le troisième thème de la Consultation fut traité par M. Asbjörn Eide,
de l'International Peace Research Institute, d'Oslo qui avait à examiner la quest
ion : « Quelle devra être la place du système européen de protection inter
nationale des droits de l'homme dans la perspective de la Conférence sur
la coopération et la sécurité en Europe ? »
Le rapporteur commença par rappeler les traits caractéristiques de l'Eu
rope de l'après-guerre. L'Europe divisée en deux camps a connu une pola
risation extrême, qui a eu des conséquences fondamentales sur la protection 98 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
des droits de l'homme. Cette polarisation s'est concrétisée tant sur le plan
militaire que sur le plan économique. Elle a consacré deux types de sociétés
séparées par une ligne de démarcation rigide : celles de l'Europe de l'Ouest,
libérales et individualistes ; celles de l'Europe de l'Est, socialistes et collect
ivistes. Chacun de ces types de sociétés se caractérise par une attitude diffé
rente envers les droits de l'homme ; tandis que la société libérale attache
de l'importance à la liberté de l'individu par rapport à l'Etat et aux droits
civils et politiques, la société socialiste insiste sur les devoirs de l'individu
envers la société et l'Etat et sur les droits économiques et sociaux.
Le but des efforts actuels afin d'établir un système de sécurité et de
coopération en Europe est l'élimination de la menace et le rétablissement
d'échanges économiques de façon à dépasser la polarisation du passé. La
mise en place d'un tel système aura des effets considérables sur chaque type
de société et par voie de conséquence sur l'ensemble du problème des droits
de l'homme dans toute l'Europe. Néanmoins, si l'on peut prévoir une évolu
tion de chaque type de sociétés sur le plan militaire et économique dans
la perspective d'une dépolarisation, deux systèmes politiques, économiques et
sociaux différents se maintiendront encore en Europe pendant une longue
période. Et aucune protection et promotion des droits de l'homme ne pourra
se développer sur le plan paneuropéen sans le plein respect d'une coexistence
permanente de ces deux systèmes.
Si la différence fondamentale qui existe entre les deux types de sociétés
est reconnue et respectée de part et d'autre, il sera alors possible et souhai
table d'établir un système de protection et de promotion des droits de
l'homme dans le cadre institutionnel et normatif de la sécurité et de la coopér
ation paneuropéenne. L'idée d'étendre et d'appliquer le système d'Europe
occidentale à tous les Etats européens devrait être écartée, compte tenu de ses
implications idéologiques et de son processus de mise en œuvre (notamment
la procédure des pétitions). Aussi faut-il choisir, soit d'élaborer un nouveau
système paneuropéen, soit de se servir des instruments et mécanismes adopt
és par les Nations Unies. Parce qu'ils constituent sans doute, au-delà des
différences idéologiques, la meilleure base d'accord réalisée en matière de
protection internationale des droits de l'homme, les deux Pactes des Nations
Unies relatifs aux droits de l'homme devraient être utilisés comme base
normative. Afin de réaliser un équilibre adéquat entre les droits économiques,
sociaux et culturels d'une part, et les droits civils et politiques d'autre part,
les deux Pactes devraient être acceptés globalement. La question de la mise
en œuvre est plus difficile, mais il existe des raisons valables d'établir des
moyens institutionnalisés au sein du système paneuropéen. D'une part, il est
utile de disposer de tels moyens dans un cadre représentant des pays plus
homogènes que les Nations Unies ; d'autre part, la coopération dans le
domaine de la sécurité et de l'économie sera très probablement facilitée
si elle est combinée avec un système de protection des droits de l'homme.
Cependant, au stade actuel des négociations relatives à la Conférence,
il ne faut pas trop faire pression pour que cette question soit inscrite à l'ordre
du jour de celle-ci. De telles interventions seraient prématurées. Il faut atten
dre que se réalisent d'abord des progrès dans les domaines de la sécurité
et de l'économie, afin que la confiance s'instaure. La question de la mise en
place d'un système de protection des droits de l'homme devrait être consi
dérée comme devant être un résultat plutôt qu'une condition de l'établissement
d'une structure paneuropéenne de coopération.
Il est possible de prévoir les types de mise en œuvre qui pourraient être
institutionnalisés. En ce qui concerne les droits sociaux, économiques et
culturels, le système des rapports périodiques fournis par les Etats serait ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 99
le plus profitable et le plus enrichissant. La Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe pourrait constituer, compte tenu de certains
aménagements, l'organe permettant la coopération entre les Etats en vue
de développer ces droits. Des comités d'experts pourraient être créés qui
seraient chargés d'étudier ces rapports et de formuler des recommandations
aux organes compétents. La mise en œuvre des droits civils et politiques est
plus difficile à résoudre car le système occidental des pétitions individuelles
ne peut pas être utilisé dans le cadre paneuropéen dans un proche avenir, avant
que la coopération ne soit devenue effective. Pour commencer, il faudrait
se contenter d'une procédure plus modeste telle que la présentation de rap
ports périodiques à un organe faisant partie de la structure de la coopération
paneuropéenne. Un Comité des droits de l'homme pourrait être créé, chargé
de faire rapport à la Commission économique pour l'Europe. A un stade
ultérieur, un mécanisme visant à résoudre pacifiquement les différends sur
gissant entre les Etats pourrait être mis en place sur le modèle du système
instauré par les articles 41 et 42 du Pacte des Nations Unies relatif aux
droits civils et politiques.
Mais, là encore, il faut être très prudent quant au moment le plus oppor
tun pour introduire de telles propositions.
Celles-ci doivent être le fruit d'une coopération paneuropéenne réelle
plutôt qu'une condition de sa réalisation.
Les discussions qui suivirent le rapport de M. Eide montrèrent la per
tinence de l'analyse des implications de la bipolarisation de l'Europe en
matière de droits de l'homme. En effet, on constate que les droits de l'homme
ont été utilisés sur le plan mondial dans la perspective de la guerre froide
notamment par les deux Grands. Et ce n'est pas l'ensemble des pays euro
péens qui ont été à l'origine de ce processus ; aussi la discussion de la ques
tion des droits de l'homme sera-t-elle plus aisée au sein de la Conférence
qui réunira l'ensemble des Etats européens.
Sur la question du rattachement d'un système de protection paneuro
péen des droits de l'homme à un organe, le choix de la Commission écono
mique pour l'Europe n'a pas semblé à tous les participants le plus adéquat
ou le seul possible. On s'est demandé si l'U.N.E.S.C.O. ne pouvait pas être un
autre point de rattachement. Etant donné les initiatives que cette organisation
prend actuellement en vue d'une coopération paneuropéenne sur le plan cul
turel, et les droits de l'homme constituant des éléments de la culture, il
serait possible d'envisager, à un premier stade, un rattachement à la branche
européenne de l'U.N.E.S.C.O. Il a également été suggéré que le système de
l'O.I.T. pourrait être plus approprié en matière de mise en œuvre que la
Commission économique. Du reste, il a été noté que cette dernière avait sans
doute été retenue par le rapporteur parce que, en fait, c'est le seul organe
qui existe et fonctionne sur le plan paneuropéen et qu'un tel rattachement
ne serait sans doute pas déplacé en matière de droits économiques et sociaux.
Néanmoins, il fut estimé nécessaire — étant donné qu'il est probable qu'un
nouvel organe sortira des travaux de la Conférence paneuropéenne — de
prévoir que la question de la protection des droits de l'homme soit comprise
dans la compétence de cet organe, dès l'origine.
Quant aux normes et procédures de mise en œuvre des droits de
l'homme au niveau paneuropéen, deux méthodes ont été proposées dans la
perspective de la Conférence. D'une part, une méthode globale qui consister
ait, à prendre pour base du système paneuropéen les pactes des Nations
Unies relatifs aux droits de l'homme, comme le proposait le rapporteur. Ces
pactes ont été élaborés et adoptés aux Nations Unies par l'ensemble des pays
européens — de l'Est comme de l'Ouest — et ils expriment une conception

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