Contribution du programme Erasmus - article ; n°1 ; vol.45, pg 79-96

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 79-96
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1993
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M. Jean-Marc Peltier
Contribution du programme Erasmus
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 79-96.
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Peltier Jean-Marc. Contribution du programme Erasmus. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars
1993. pp. 79-96.
doi : 10.3406/ridc.1993.4619
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_1_4619R.I.D.C. 1-1993
L'ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL
AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS :
CONTRIBUTION DU PROGRAMME
ERASMUS (1)
par
Jean-Marc PELTIER
Administrative Officer, Bureau ERASMUS
Maître de conférence associé à l'Université du Havre
La mise en valeur des ressources intellectuelles des universités de la
Communauté européenne est une décision qui résulte d'une réflexion
politique (2), appuyée et confirmée par de multiples rapports, colloques
et études. L'objet du processus, dit de « valorisation des ressources univers
itaires », est de délivrer aux futurs diplômés les « niveaux de formation
les plus élevés possibles » (3). A terme, l'effet escompté est le renforce
ment de la compétitivité de la Communauté sur le marché mondial (4).
(1) Les idées exprimées dans cet article demeurent propres à son auteur, et ne reflètent
pas la position de la Commission des Communautés européennes ou du Bureau ERASMUS.
(2) Une étape importante dans ce travail de réflexion — gui s'est étendu sur plusieurs
années — est la Résolution du Conseil et des ministres de l'Éducation, réunis au sein du
Conseil, du 9 fév. 1976, J.O.C.E. n° C 38/1 du 19 fév. 1976.
(3) V. notamment : Décision du Conseil (63/266/C.E.E.) du 2 avril 1963 portant
établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de
formation professionnelle, J.O.C.E. n° 63/1338 du 20 avril 1963. Dans le même sens, v.
aussi Compte rendu de la 1624e session du Conseil et des ministres de l'Éducation réunis
au sein du Conseil, Bruxelles, 27 nov. 1992.
(4) Commission des Communautés européennes, Mémorandum sur l'enseignement
supérieur dans la Communauté européenne, 1991, nos 7, 9, 12, 22 et s., 46, 52, 68 et s., 78
et s., 156, C.O.M. (91) 349 final. V. aussi Commission of the European Communities,
Conclusions of the Conference on « Higher Education and 1992 : Planning for the Year
2000 », Siena, 5-7 nov. 1990 ; Decision du Conseil (87/327/C.E.E.) du 15 juin 1987 créant
le Programme ERASMUS, cité infra, note (6). 80 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
Par ailleurs, il a été maintes fois soutenu que l'existence d'un nombre
élevé de diplômés possédant une expérience directe d'étude et de vie dans
plusieurs Etats membres pourrait contribuer au développement politique
de la Communauté et, notamment, à la création d'une véritable « Europe
des citoyens » (5).
Dès lors que ces deux enjeux (économique et politique) furent identif
iés, il fallut trouver les moyens qui permettent de les défendre. La
coopération entre universités européennes s'est rapidement imposée
comme l'un de ces moyens.
Considérée ainsi, cette activité allait prendre une dimension nou
velle ; auparavant limitée, la coopération inter-universitaire était appelée
à devenir l'un des instruments nécessaire à la construction européenne et
à son devenir économique.
Fort de cette conviction, le Conseil des ministres des Communautés
européennes adopta le Programme ERASMUS en 1987 (6). Il avait alors
été prévu que la première Phase dure trois ans (1987-88/1989-90). Cepend
ant, compte tenu de ses objectifs politiques et économiques, le Pr
ogramme était conçu pour avoir un impact de longue durée sur les institu
tions d'enseignement supérieur de la Communauté. Le Conseil autorisa
donc, en 1989, une seconde Phase d'une durée de cinq ans (1990-91/1994-
95) (7). Actuellement, la Commission des Communautés européennes
prépare un projet pour la troisième Phase du Programme qui, s'il est
adopté par le Conseil, devrait commencer au début de l'année universi
taire 1995-96.
Sans attendre la mise en œuvre de cette troisième Phase, la participa
tion au Programme ERASMUS a été élargie aux pays de l'Association
Européenne de Libre Échange (A.E.L.E.) à partir de l'année académique
1992-93 (8).
Il convient toutefois de relever que le Programme ERASMUS ne
constitue pas la première initiative communautaire dans le domaine de la
(5) V. notamment : Décision du Conseil (63/266/C.E.E.) du 2 avril 1963, préc. ;
Décision du Conseil (87/327/C.E.E.) du 15 juin 1987 créant le Programme ERASMUS, cité
nos infra, 41 note et s., (6) 46, ; Mémorandum 60, préc. ; Résolution sur l 'enseignement du Parlement supérieur européen dans la Communauté du 25 janv. européenne, 1991 sur la
dimension européenne au niveau universitaire, et notamment la mobilité des étudiants et
des professeurs, cité infra, note (33). V. aussi dans le même sens Hywel C. JONES, Speech
to the European Parliament, Commission of Culture, Youth, Education and the Media, 20
fév. 1992 ; Jacques PERTEK, « L'Europe des universités », A.J.D.A. , 1990, doctr., p. 233.
(6) Décision du Conseil (87/327/C.E.E.) du 15 juin 1987 portant adoption du pr
ogramme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS),
J. O.C.E. n° L. 166/20 du 25 juin 1987. Le Programme fut effectivement mis en œuvre dès
le 1er juill. 1987. Le sigle « ERASMUS » signifie, en langue anglaise, « European Action
Scheme for the Mobility of University Students ». Bien entendu, le terme se réfère également
à l'humaniste Erasme (1469-1536).
(7) Décision du Conseil (89/663/C.E.E.) du 14 déc. 1989 modifiant la décision
87/327/C.E.E. portant adoption du programme d'action communautaire en matière de
mobilité des étudiants (ERASMUS), J. O.C.E. n° L. 395/23 du 30 déc. 1989.
(8) Une série d'accords bilatéraux a été signée à cet effet entre la Communauté
européenne et chaque pays de l'A.E.L.E. (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède,
Suisse et Liechtenstein), J.O.C.E. n° L. 332 du 3 déc. 1991. ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ETUDIANTS ÉTRANGERS 81
coopération universitaire. Durant la période 1976-77/1986-87, il existait
un programme dénommé « Scheme of Grants for the Development of
Joint Study Programmes », plus connu sous le nom de «Joint Study
Programmes » ou plus simplement « J.S.P. ». Ce programme — le pre
mier de la Communauté dans le domaine de l'éducation — avait pour
objet de financer le développement de projets de coopération entre uni
versités des États membres afin de promouvoir les échanges d'étudiants
et d'enseignants. L'expérience acquise au cours des dix années d'existence
des « J.S.P. » — qui sont en fait les prédécesseurs directs des « Program
mes Inter-Universitaires de Coopération » — a servi de base à l'élabora
tion et la mise en œuvre du Programme ERASMUS. La continuité de ces
deux programmes dans le seul domaine du droit est, d'ailleurs, évidente :
ERASMUS finance cette année dix Programmes Inter-Universitaires de
Coopération qui sont les successeurs directs des « J.S.P. » (9).
Depuis sa création, le Programme a connu un succès croissant. Ce
succès se mesure essentiellement à la progression régulière de trois él
éments depuis 1987 : nombre de programmes acceptés (+ 437 %) (10),
nombre d'établissements d'enseignement supérieur (11) participants
(+ 159 %) (12), et nombre d'étudiants dont la participation au Pro
gramme a été approuvée (+1 636 %) (13).
(9) Commission of the European Communities, The Joint Study Programmes
Handbook, Bruxelles, 1989.
(10) Toutes activités confondues, le nombre de demandes de financement et de pro
grammes approuvés a été le suivant :
Demandes de financement Programmes approuvés
868 398 1987-88
1 091 1988-89 2 041
1989-90 2 221 1 507
1990-91 2 754 1 748
1 794 1991-92 2 771
1992-93 2 668 2 135
Cf. aussi Annexe I
(11) Le terme « établissement d'enseignement supérieur » désigne, dans le Programme
ERASMUS, « tous les types d'établissements d'enseignement ou de formation post
secondaires », Décision du Conseil (87/327/C.E.E.) du 15 juin 1987, art. 1, § 2, préc. Le
mode de financement, la dénomination, le caractère public ou privé de l'établissement n'ont
aucune incidence sur la qualification qui sera retenue. En cas de doute sur l'éligibilité d'un
établissement à participer au Programme ERASMUS, la décision est prise par les autorités
compétentes de l'État dont dépend cet établissement.
(12) Nombre d'établissements participants au Programme ERASMUS chaque année :
en 1987-88 ; 524 en 1988-89 ; 824 en 1989-90 ; 904 en 1990-91 ; 1 039 en 1991-92 ; 1 355
en 1992-93 (dont 113 établissements de l'A.E.L.E.).
Remarques : a) Les participant au Programme LINGUA Action II sont
comptabilisés dans les chiffres donnés ci-dessus à partir de l'année universitaire 1990-91.
L'objet du Programme LINGUA — adopté par Décision du Conseil (89/489/C.E.E.) du 28
juill. 1989, J.O.C.E. n° L. 239/24 du 16 août 1989, et mis en œuvre le 1er janv. 1990 pour
une durée de cinq ans — est de promouvoir l'étude des langues modernes de la Communauté.
L'Action II de ce Programme finance des activités identiques aux Actions 1 et 2 du
Programme ERASMUS (cf. note (14), à l'exception toutefois des Programmes Intensifs et
du Développement en Commun de Cursus) ; il est donc logique de considérer globalement
l'impact de ces deux programmes sur la population étudiante européenne. Le Programme
LINGUA Action II est également géré par le Bureau ERASMUS ; b) Les établissements
participant au Programme ERASMUS-ECTS ne sont pas comptabilisés dans les chiffres .
82 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
Simultanément il est vrai, l'augmentation substantielle du budget
ERASMUS (+ 842 %) (14) procurait les moyens financiers de cette crois
sance.
L'organisation d'ERASMUS, dans sa conception actuelle, est centrée
sur les « Programmes Inter-Universitaires de Coopération », plus généra
lement connus sous le nom de « P.I.C. ». Deux éléments établissent
d'ailleurs clairement l'importance des P.I.C. dans le dispositif ERAS
MUS : d'une part l'augmentation constante du budget qui leur est direct
ement consacré (+ 1 182 % depuis 1987) et, d'autre part, l'importance
relative de ce même budget par rapport au budget global (84 % en
1992) (15).
Chaque P.I.C. est organisé sur la base d'un « réseau » regroupant
des établissements de deux ou plusieurs pays.
donnés ci-dessus. ECTS signifie, en langue anglaise, « .European Community Credit Course
Transfer System » (Système d'Unités Capitalisables Transférables dans toute la Commun
auté). L'objet de ce projet pilote — créé par décision du Conseil (89/663/CEE) du 14 déc.
1989, cité supra, note (7) — est d'étudier les conditions d'une reconnaissance académique
automatique des cours suivis à l'étranger par les étudiants d'un nombre pré-déterminé
d'établissements. Pour deux raisons essentielles — liées au caractère « pilote » du projet —
il a été décidé de ne pas retenir les établissements participant à l'ECTS dans les statistiques
présentées : d'une part, le budget alloué est relativement faible (4 % du budget ERASMUS
consacré aux bourses d'étudiants en 1992-93) ; d'autre part, le nombre de domaines d'études
est restreint et les disciplines juridiques ne sont pas représentées (les facultés de droit et
les étudiants qui y sont inscrits ne sont donc pas éligibles). Par ailleurs, il n'existe pas, au sein
de l'ECTS, de Programmes Inter-Universitaires de Coopération ; les échanges d'étudiants
s'effectuent directement entre départements de la même discipline.
(13) Nombre d'étudiants dont la participation au Programme ERASMUS a été approu
vée chaque année : 5 000 en 1987-88 ; 16 129 en 1988-89 ; 27 452 en 1989-90 ; 44 484 en
1990-91 ; 63 337 en 1991-92 ; 86 824 en 1992-93 (dont 2 800 étudiants de l'A.E.L.E.). Cf.
aussi Annexe IL
Remarques : a) les étudiants du Programme LINGUA Action II sont comptabilisés
dans les chiffres ci-dessus à partir de l'année universitaire 1990-91, cf. note (12) ; b) les
étudiants du Programme ERASMUS-ECTS ne sont pas comptabilisés, cf. note (12).
(14) Le budget du Programme ERASMUS est réparti en 4 Actions :
l'Action 1 finance « l'établissement et le fonctionnement des réseaux universitaires
européens ». Les fonds provenant de cette Action sont, en règle générale, versés directement
aux établissements participant à un Programme Inter-Universitaire de Coopération et utilisés
pour financer les coûts de gestion et de développement d'un programme de coopération,
la préparation linguistique des étudiants, les échanges d'enseignants, la mise au point de
programmes d'études communs, et les programmes intensifs d'enseignement ; l'Action 2
finance les « Bourses d'étudiants » ; l'Action 3 finance les « Mesures visant à promouvoir
la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études » ; l'Action
4 finance les « Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans
la Communauté ».
Toutes Actions confondues, le budget ERASMUS a été le suivant : ECU 11.20 Mio
en 1987-88 ; ECU 30.00 Mio en 1988-89 ; ECU 52.50 Mio en 1989-90 ; ECU 61.20 Mio en
1990-91 ; ECU 78.77 Mio en 1991-92 ; ECU 105.50 Mio en 1992-93 (dont 13.40 Mio versés
par les pays de l'A.E.L.E.).
Remarque : les fonds destinés au Programme LINGUA Action II sont repris dans les
budgets mentionnés ci-dessus, cf. note (12), supra.
(15) Les P.I.C. sont financés directement par les Actions 1 et 2 du Programme ERAS
MUS (cf. supra, note (14)) : ECU 6.90 Mio en 1987-88 ; ECU 23.20 Mio en 1988-89 ; ECU
42.00 Mio en 1989-90 ; ECU 47.60 Mio en 1990-91 ; 64.50 Mio en 1991-92 ;
88.50 Mio en 1992-93.
Remarque : les fonds destinés au Programme ERASMUS-ECTS ne sont pas repris dans
les budgets mentionnés ci-dessus, cf. note (12), supra. ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ETUDIANTS ETRANGERS 83
Dans la pratique, un réseau se constitue autour d'un enseignant
prenant l'initiative de rassembler des collègues d'universités étrangères
spécialisés, généralement, dans un même domaine d'études (16). L'expé
rience montre que cet enseignant peut nouer les contacts nécessaires
avec les départements d'institutions étrangères potentiellement intéressés
essentiellement par trois moyens :
— visites d'études auprès des départements sollicités. Ces visites
peuvent d'ailleurs être financées par le Programme ERASMUS ;
— « réseaux » (du type « Groupe de Coimbra » ou « Groupe de
Santander ») ou accords bilatéraux (du type Paris I-King's College, Lon
don) fonctionnant préalablement à l'entrée en vigueur du Programme
ERASMUS ;
— relations professionnelles et/ou personnelles.
La décision de créer un réseau n'appartient donc pas à une instance
communautaire, mais ressort de la compétence exclusive des établiss
ements intéressés. Cette approche délibérée est d'ailleurs commune aux
programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la
formation (17).
Après que le réseau ait été constitué, pourront prendre place entre
les établissements qui en font partie les « activités » que finance le Pr
ogramme ERASMUS. Ces activités peuvent être de natures différentes :
— Programme de Mobilité d'Étudiants. Cette activité offre aux étu
diants inscrits auprès d'un établissement participant à un réseau la possibil
ité d'étudier dans un autre de ce même réseau. Afin que les
étudiants concernés puissent recevoir une bourse de mobilité, la période
d'études suivie auprès de l'établissement étranger (appelé « établissement
hôte ») devra être substantielle (trois mois au minimum, douze mois au
maximum) et pleinement reconnue comme partie intégrante du cursus
nécessaire à l'obtention du diplôme délivré par l'établissement d'origine.
Cette dernière disposition, dite de « reconnaissance académique », est
l'une des pierres angulaires du Programme ERASMUS. Dans ce domaine,
seul l'engagement formel et préalable de chaque université d'origine peut
garantir que le Programme finance de véritables études à l'étranger, et
non un « tourisme universitaire » qui constituerait une violation des règles
et de l'esprit d'ERASMUS (18). La mobilité des étudiants étant une
(16) Toutefois, il convient de noter l'existence de réseaux créés sur la base d'un
« accord-cadre » («framework agreement ») ; de tels — d'un nombre limité —
réunissent des Départements de plusieurs pays spécialisés dans des disciplines différentes.
(17) « The essential characteristic of our (the Commission's) approach has been to try
to tap and involve people at the grassroot and local level. We have deliberately sought to
encourage a "bottom-up" approach rather than to impose something from above (...). They
(the universities) decide on their European partners, they decide the shape and content of
the courses they wish to work on and determine the quality of arrangements with regard
to curriculum design and assessment », Hywel C. JONES, Speech to the European Parlia
ment, préc.
(18) Outre les décisions du Conseil créant et renouvelant le Programme ERASMUS,
cf. Hywel C. JONES : « There is little point in students being mobile unless they can
demonstrate at the end of their degree course that their period of study spent in another
Member State has been fully recognised as a valuable and necessary component of their
final degree qualification », Speech to the European Parliament, préc. 84 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
priorité clairement affirmée (19), il était naturel que cette activité soit
largement majoritaire en termes de contrats octroyés par la Commiss
ion (20). En fait, cette priorité est conforme à l'objectif de la
ion, tel que déclaré en 1989, « de faire en sorte qu'en 1992 environ 10 %
de tous les étudiants de la Communauté suivent un cursus universitaire
organisé — Programme par les universités de Mobilité dans d'Enseignants. plus d'un État Cette membre activité » (21) offre ; aux
enseignants d'un établissement membre d'un réseau la possibilité d'aller
enseigner — pendant une période d'une semaine à un an — dans un autre
établissement de ce même réseau. L'avantage qui résulte de cette mobilité
est double : d'une part, le cursus de l'institution hôte se trouve complété
— et donc amélioré — par un enseignement qui était jusqu'alors, le plus
souvent, inexistant ; d'autre part, les étudiants qui ne bénéficient pas
d'une période d'études à l'étranger se voient offrir une approche différente
de celle suivie par les professeurs « réguliers » de l'université auprès de
laquelle ils sont inscrits ;
— Programme Intensif. L'objet de cette activité est l'organisation de
cours intensifs réunissant des étudiants et des enseignants d'institutions
participant à un même réseau. La durée de ce type de programme doit
être d'une semaine au minimum, et d'un mois au maximum ;
— Programme de Développement en Commun d'un Cursus Univers
itaire. Cette activité a pour objet le développement de nouveaux pr
ogrammes d'enseignement en vue de leur adoption par les établissements
appartenant à un même réseau.
Un P. I.C. financé sur fonds ERASMUS contiendra une seule de ces
activités, ou une combinaison approuvée, en tout ou en partie, par la
Commission des Communautés européennes sur présentation d'une candi
dature.
L'université en charge de la gestion d'un réseau est appelée « Établi
ssement coordonnateur » et son représentant le « Coordonnateur du pr
ogramme ».
Dans le cadre d'ERASMUS, tous les étudiants peuvent être considé
rés comme « étrangers ». Les Programmes de Mobilité d'Étudiants et les
Programmes Intensifs impliquent, en effet, un enseignement dispensé à
des étudiants dans un pays autre que celui de leur université d'origine.
Par ailleurs, l'objet précis des de Mobilité d'Enseignants est
(19) Décision du Conseil (89/663/C.E.E.) du 14 déc. 1989, dernier al., préc.
(20) Programmes de Mobilité d'Étudiants approuvés : 1987-88 : 357 ; 1988-89 : 962 ;
1989-90 : 1 348 ; 1990-91 : 1 592 ; 1991-92 : 1 661 ; 1992-93 : 1 984 ; cf. aussi Annexe I.
(21) Décision du Conseil du 14 déc. 1989, préc. Cet objectif avait été
déterminé suite au Rapport « L'Europe des citoyens », approuvé par le Conseil les 28 et 29
juin 1985. Néanmoins, il semblerait que, tous programmes communautaires confondus, la
mobilité ne concernera que 4 % de la population étudiante européenne, v. sur ce point
Commission des Communautés européennes, Mémorandum sur l'enseignement supérieur
dans la Communauté, n° 101, préc. Pour de plus amples informations sur l'ensemble de la
mobilité étudiante et la difficulté de collecter des données exactes dans chaque Etat membre
qui puissent, ensuite, être comparées, v. La mobilité des étudiants dans l'enseignement
supérieur au sein de la communauté européenne, Commission des Communautés européenn
es, Bruxelles, 1992 (étude réalisée par l'Institut for Policy Research, Leiden). :
:
:
ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ÉTUDIANTS ETRANGERS 85
de donner un enseignement à des étudiants d'une nationalité autre que
celle du professeur concerné ; pour ce dernier, tous les étudiants auxquels
il enseignera seront nécessairement « étrangers ».
Comparés avec l'ensemble des Programmes Inter-Universitaires de
Coopération, les programmes ERASMUS en droit présentent des caracté
ristiques similaires en termes d'évolution. Néanmoins, ces programmes se
distinguent par des particularités s' agissant des enseignements dispensés.
I. ERASMUS ET LE DROIT : EVOLUTION
L'importance de l'enseignement juridique dans le Programme ERAS
MUS se mesure au nombre de Programmes Inter-Universitaires de Coopér
ation approuvés. Les chiffres reflètent, il est vrai, une certaine politique
de sélection de la Commission.
A. — Programmes Inter-Universitaires de Coopération approuvés
Le nombre de Programmes Inter-Universitaires de Coopération
approuvés dans le domaine du droit a augmenté de 276 % depuis la
création du Programme (22). D'un point de vue institutionnel, les
113 P. I.C. qui seront financés au cours de l'année universitaire 1992-93
entraîneront la participation de 233 universités.
Néanmoins, cette augmentation et le nombre — important — d'éta
blissements représentés ne doivent pas cacher une réalité plus complexe.
1. Importance décroissante des disciplines juridiques. Le nombre de
P. I.C. en droit ne représente, en 1992/93, que 5,29 % de l'ensemble des
P. ERASMUS. De surcroît, en termes relatifs (nombre de program
mes approuvés en droit par rapport au nombre total de programmes
approuvés), la catégorie droit a diminué constamment depuis 1987/88 (cf.
Annexes I et IV).
2. Développement inégal des activités. La croissance a indéniable
ment été très sensible s'agissant des Programmes de Mobilité d'Étudiants.
Ainsi, depuis le lancement d'ERASMUS, le nombre de ces programmes
a augmenté de 260 % (23), tandis que le d'étudiants dont la
mobilité était approuvée dans le cadre de cette activité augmentait de
373 % (24).
Néanmoins, les étudiants en droit ne représentent que 8,40 % de
l'ensemble des étudiants ERASMUS dont la mobilité a été approuvée en
(22) Nombre de Programmes Inter-Universitaires de Coopération approuvés dans le
domaine du droit 1987-88 : 30 ; 1988-89 : 72 ; 1989-90 98 ; 1990-91 : 105 ; 1991-92 : 105 ;
1992-93 : 113.
(23) Nombre de Programmes de Mobilité d'Étudiants approuvés dans le domaine du
droit : 1987-88 : 30 ; 1988-89 : 64 ; 1989-90 : 88 ; 1990-91 : 95 ; 1991-92 : 99 ; 1992-93 : 108.
(24)d'étudiants dont la participation a été approuvée dans le cadre d'un
programme de mobilité : 1987-88 : N/A ; 1988-89 : 1 549 ; 1989-90 2 685 ; 1990-91 : 4 462 ;
1991-92 : 6 081 ; 1992-93 : 7 327. Cf. Annexes II et V. 86 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
1992-93. En fait, après avoir augmenté durant les trois premières années,
il semblerait que la représentativité des étudiants en droit diminue depuis
1990-91 (25). Si cette tendance — dont il est encore trop tôt pour confi
rmer la réalité — persistait, les étudiants en droit seraient sous-représentés
dans le Programme ERASMUS par rapport aux 10,1 % des étudiants en
droit dans la Communauté.
Les autres activités n'ont pas connu une évolution similaire à celle
des Programmes de Mobilité d'Étudiants. En fait, depuis la création
d'ERASMUS, le nombre de Programmes de Mobilité d'Enseignants n'a
augmenté que de 91 % (26) et le nombre de Programmes Intensifs de
20 % (27), alors que le nombre de Programmes de Développement d'En
seignement en Commun est resté relativement stable, bien que
modeste (28).
La différence d'évolution entre ces activités résulte en partie d'une
certaine politique de sélection.
B. — Politique de sélection
La politique de sélection suivie par la Commission s'oriente dans
deux directions essentielles.
1. L'augmentation de la mobilité étudiante. Ainsi qu'il a été ment
ionné, la mobilité des étudiants est une priorité du Programme ERAS
MUS (29) . La nécessité de cette priorité est évidente dans le domaine du
droit : la Communauté étant divisée en pays de tradition et cultures
juridiques différentes, seule une réelle mobilité peut permettre aux étu
diants de comprendre et d'assimiler des techniques, des méthodes de
raisonnement, de recherche, et de pensée qui diffèrent de celles de leur
pays d'origine. A terme, cette mobilité devrait donner aux juristes qui en
ont bénéficié les outils nécessaires à une pratique destinée à devenir plus
« européenne » et influencée par le droit communautaire (30). Dès lors,
les Programmes de Mobilité d'Étudiants, qui en sont les supports essent
iels, devaient être favorisés. Ainsi s'explique leur croissance exponentielle
par rapport aux autres activités.
2. L'équilibre entre les États membres. ERASMUS a également
comme objectif de développer des échanges équilibrés entre États mem-
(25) Cf. Annexe IL
(26) Nombre de Programmes de Mobilité d'Enseignants approuvés dans le domaine
du droit : 1987-88 : 11 ; 1988-89 : 12 ; 1989-90 : 12 ; 1990-91 : 15 ; 1991-92 : 15 ; 1992-93 :
21.
(27) Nombre de Intensifs approuvés dans le domaine du droit : 1987-88 :
N/A ; 1988-89 : 10 ; 1989-90 : 11 ; 1990-91 : 9 ; 1991-92 : 7 ; 1992-93 : 12.
(28)de Programmes de Développement d'Enseignement en Commun approu
vés dans le domaine du droit : 1987-88 : N/A ; 1988-89 : 6 ; 1989-90 : 6 ; 1990-91 : 7 ; 1991-
92 : 4 ; 1992-93 : 8.
(29) Cf. note (19), supra.
(30) V. en ce sens, Jacques PERTEK, L'Europe des universités, préc. ; et sur les besoins
de formation en droit communautaire et dans les droits nationaux des États membres,
« De nouveaux besoins pour l'enseignement du droit européen », Rev. du marché unique
européen, 1992, n° 3, p. 159. ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ETUDIANTS ETRANGERS 87
bres de la Communauté (31). Les statistiques (32) montrent que les pays
dits « du Nord » attirent une large partie des étudiants en droit : France
(20,5 %), Allemagne (15,6 %), Grande-Bretagne (13,1 %). La sphère
d'influence politique et économique de ces pays, et le caractère relativ
ement répandu de leur langue à la fois dans la Communauté et dans le
monde, n'y sont certainement pas étrangers. A l'inverse, certains pays,
essentiellement situés à la périphérie de la Communauté (Grèce, Portugal,
Danemark, Irlande) attirent un nombre plus limité d'étudiants. La diffi
culté, et la relative rareté, de la langue nationale de ces pays (à l'exception
de l'Irlande) en est certainement une raison majeure. En tant que pr
ogramme communautaire, ERASMUS se doit de garantir une juste repré
sentation en termes géographiques. Dès lors, un certain nombre d'activités
avec des partenaires de ces pays devaient être inclus dans le Programme.
La faible participation des étudiants des pays de l'A.E.L.E. trouve
probablement son origine dans les difficultés rencontrées par les établiss
ements de ces pays pour organiser des programmes, ou s'intégrer dans des
programmes existants, avant la date limite du dépôt des candidatures en
1991.
Des caractéristiques spécifiques aux programmes juridiques se retrou
vent également dans le contenu des enseignements dispensés.
II. ERASMUS ET LE DROIT : ENSEIGNEMENTS DISPENSES
Le contenu de l'enseignement juridique dispensé dans le cadre du
Programme ERASMUS dépend de deux éléments : les intérêts des Coor-
donnateurs, tels qu'exprimés dans les formulaires de candidature, et les
orientations mise en œuvre par la Commission, s'agissant notamment des
programmes présentant une « dimension européenne » (33), au titre de
la politique de sélection. Les programmes acceptés reflètent ces éléments.
Néanmoins, compte tenu de la spécificité des études juridiques, une
analyse plus précise s'impose. La lecture des candidatures et des rapports
envoyés chaque année au Bureau ERASMUS, les visites occasionnelles
aux réunions des réseaux, et les contacts personnels avec les Coordonna-
(31) V. sur ce point l'affirmation sans ambiguïté de Hywel C. JONES : « One of the
main objectives of the ERASMUS Programme has been to develop a balanced programme
involving all twelve Member States as fully as possible », Speech to the European Parliament,
préc.
(32) Cf. Annexe III.
(33) V. notamment : Résolution du Parlement européen du 25 janv. 1991 sur la
dimension européenne au niveau universitaire, et notamment la mobilité des étudiants et
des professeurs, J.O.C.E. n° C 48/216 du 25 fév. 1991 ; Rapport sur la dimension européenne
au niveau universitaire, et notamment la mobilité des étudiants et des professeurs (Rapport
eur :,Mme HERMANS), 14 nov. 1990, A3-0305/90 ; Résolution du Conseil et des ministres
de l'Éducation réunis au sein du conseil (88/C 177/02) sur la dimension européenne dans
l'éducation du 24 mai 1988, J.O.C.E. n° C 177/5 du 6 juill. 1988.
Le sujet est régulièrement abordé par les ministres de l'Éducation de la Communauté ;
à titre d'exemple Compte rendu de la 1 537e session du Conseil et des ministres de l'Éducation,
Bruxelles, 25 nov. 1991, 9551/91 (Presse 213-G). Un rapport définitif sur ce thème devrait
être présenté au Conseil au cours du premier semestre 1993.

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