Cour constitutionnelle autrichienne - article ; n°2 ; vol.33, pg 543-579

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 2 - Pages 543-579
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Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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Théo Ohlinger
Cour constitutionnelle autrichienne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp. 543-579.
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Ohlinger Théo. Cour constitutionnelle autrichienne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp.
543-579.
doi : 10.3406/ridc.1981.3280
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_2_3280OBJET ET PORTEE
DE LA PROTECTION
DES DROITS FONDAMENTAUX
COUR CONSTITUTIONNELLE AUTRICHIENNE
par
Theo ÖHLINGER
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Vienne
I. — DES DROITS FONDAMENTAUX - QUESTIONS GÉNÉRALES.
A. La notion des droits fondamentaux selon la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle.
La question portant sur le fond (l'objet) de la protection des droits
fondamentaux garantie par la juridiction constitutionnelle en Autriche
doit être abordée à partir de la conception des droits fondamentaux de la
Cour constitutionnelle.
Le droit constitutionnel autrichien ne connaît pas la notion de droits
fondamentaux comme terme technique. Il parle plutôt — dans le contexte
des compétences de la Cour constitutionnelle (article 144 B-VG) — de
droits garantis par la Constitution. La Cour constitutionnelle entend par là
les droits subjectifs du particulier qui sont institués par une disposition du
droit objectif de rang constitutionnel.
1) Droits garantis par la Constitution.
Une condition nécessaire à la reconnaissance d'un droit fondamental
par la jurisprudence est donc une norme qui a le rang d'une loi
constitutionnelle au sens formel. Dans le contexte de la conception du
droit positiviste, cette condition signifie le refus du recours au concept de
droits fondamentaux supérieurs au droit positif. Une comparaison de la
notion des droits fondamentaux de la Cour constitutionnelle autrichienne
avec celle du Tribunal fédéral helvétique révèle le plus nettement
l'importance de cette conception. Le Tribunal fédéral suisse définit dans
une large mesure lui-même ce qu'il veut protéger comme droits
constitutionnels. Des droits fondamentaux centraux la liberté
individuelle, la liberté d'opinion, le droit d'être entendu et l'interdiction
de l'arbitraire ne figurent pas dans le texte de la Constitution fédérale 544 OBJET ET PORTEE DE LA PROTECTION
suisse, mais ils sont reconnus par le Tribunal fédéral comme des droits
constitutionnels non-écrits. Dans ce domaine, le Tribunal n'interprète pas
la Constitution mais il la perfectionne puisqu'il considère que ce
perfectionnement est le devoir d'une Cour constitutionnelle. Il justifie
cette attitude par le fait que sa fonction consiste à garantir les fondements
de l'État de droit, démocratique et fédéral. La Cour constitutionnelle
autrichienne refuse absolument une telle compétence créatrice de droit.
Même dans le cas où la Cour constitutionnelle elle-même considère
expressément l'absence d'une norme comme un défaut,
elle transmet la tâche de combler cette « lacune » au législateur
constitutionnel et ne se considère pas compétente pour s'y substituer.
Le fait que la Cour constitutionnelle se considère strictement liée au
texte de droit constitutionnel est bien sûr relativisé par la nécessité
d'interpréter ce texte. Cette interprétation est d'une grande importance en
droit constitutionnel autrichien parce que les normes les plus importantes
des droits fondamentaux datent du siècle dernier et ont un style formaliste
et lapidaire. Mais l'orientation positiviste de la Cour constitutionnelle
s'impose encore ici et se manifeste sous la forme d'une réserve évidente
dans l'application des méthodes d'interprétation. Dépassant la teneur du
texte — qui est souvent très vague — la Cour se
considère liée également par la conception historique du législateur
constitutionnel et par conséquent elle ne se croit pas autorisée à adapter
les droits fondamentaux à l'évolution sociale. D'ailleurs la Cour
constitutionnelle respecte strictement les méthodes habituelles d'interpré
tation juridique. Le résultat est un style d'interprétation, qui est
caractérisé par des mots comme « réservé », « prudent », « historique »,
« artisanal », etc..
La différence entre ce style d'interprétation et celui de la Cour
constitutionnelle fédérale allemande apparaît dans deux décisions ré
centes. Dans des situations juridiques comparables, la Cour constitution
nelle autrichienne a reconnu la constitutionnalité aussi bien de la
libéralisation de l'avortement que de la cogestion très large des étudiants
et assistants dans le cadre des universités, et elle n'a pas déduit — des
normes constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux — les mêmes
restrictions pour le législateur que la Cour constitutionnelle allemande.
2) Droits subjectifs.
Comme nous le verrons plus loin (I.B.2.) les droits constitutionnels
garantis par la Constitution autrichienne ne sont pas codifiés dans un
chapitre à part, mais au contraire ils sont disséminés dans de nombreuses
sources. La question se pose alors de savoir quelles sont les normes de
rang constitutionnel qui constituent en même temps les droits garantis par
la Constitution, pouvant donc être invoqués devant la Cour constitutionn
elle. La Cour constitutionnelle répond à cette question par la notion de
droit subjectif. Elle entend par « droits garantis par la Constitution » dans
le sens de l'article 144 B-VG toutes les dispositions du droit constitution
nel formel qui accordent un droit (prérogative) à un particulier. Comme
les textes ne sont pas toujours très clairs, la Cour constitutionnelle doit
interpréter s'ils consacrent un droit subjectif ou non. DES DROITS FONDAMENTAUX 545
B. Les sources des droits fondamentaux.
La conception des droits fondamentaux de la Cour constitutionnelle
(ébauchée ci-dessus) est en corrélation étroite avec la situation spécifique
des sources des droits en Autriche.
1) Droit constitutionnel fédéral et droit constitutionnel des Länder.
Il faut remarquer tout d'abord qu'il y a en Autriche - État fédéral -
une différence entre le droit constitutionnel fédéral et le droit constitution
nel des Länder. Mais l'autonomie de la législation constitutionnelle des
Länder est très étroitement limitée par les barrières du droit fédéral. La question de savoir si les Constitutions des Länder peuvent
accorder des droits fondamentaux ne s'est posée que récemment. Dans les
Constitutions des Länder les plus récentes, on trouve déjà des dispositions
dont on ne peut nier un certain contenu propre aux droits fondamentaux,
mais ces dispositions n'ont pas encore influencé la jurisprudence de la
Cour constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle la présentation
suivante peut se limiter au droit constitutionnel fédéral.
2) Les sources constitutionnelles fédérales.
Un trait caractéristique du droit constitutionnel autrichien est sa
dispersion formelle. La Constitution fédérale autrichienne n'est pas
codifiée dans une seule charte. Il y a plutôt une « loi-tronc »
(Stammgesetz) : la loi constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgesetz
- B-VG) dans sa version de 1929 - ceci est le titre prosaïque et en vérité
même faux, parce que cette loi n'est plus la version de 1929, mais a été
changée plusieurs fois entre temps (1). Par conséquent, il est possible de
classer certaines dispositions figurant dans des lois fédérales comme
normes constitutionnelles et de leur donner ainsi rang de loi constitution
nelle fédérale. De même les traités internationaux qui font partie en
Autriche du droit fédéral même sans tranformation formelle en droit
interne (part of the law of the land), peuvent être élevés au rang du
constitutionnel fédéral entièrement ou en tant que dispositions isolées.
Cette dispersion juridique est frappante surtout dans le secteur des droits
fondamentaux. On peut l'expliquer par l'histoire. Dans les débats sur une
Constitution fédérale en 1919-1920, les droits fondamentaux faisaient
partie des questions qui étaient les plus discutées entre les partis politiques
à cause de leurs implications idéologiques. Puisqu'un accord sur une
nouvelle codification n'était pas possible, on décida finalement de laisser
en vigueur la charte des droits fondamentaux de la Constitution
monarchique, à savoir la loi fondamentale de l'État sur les droits généraux
des citoyens du 21 décembre 1867 (Staatsgrundgesetz - StGG). Techni
quement, on l'a fait par une clause dans le B-VG (article 149) qui a classé
cette loi comme une loi constitutionnelle de la fédération. De la même
façon, on a conservé quelques autres lois de l'époque de la monarchie et
de la fondation de la République ; les lois sur la protection de la liberté
(1) En plus de cette loi, il y a beaucoup d'autres lois constitutionnelles fédérales qui ont
formellement le même rang que la « loi-tronc ». 546 OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
individuelle et sur la protection du domicile de 1862, l'arrêté de
l'Assemblée nationale provisoire du 30 octobre 1918 prononçant la
suppression de la censure et la restitution totale des libertés d'association
et de réunion ainsi que le chapitre V de la IIIe partie du traité de
Saint-Germain consacrée aux droits des minorités. Ces dispositions
complètent et modifient le StGG.
Quelques dispositions particulières relatives aux droits fondamentaux
ont été bien sûr insérées dans le texte du B-VG lui-même, probablement
pour souligner leur importance centrale et nouvelle dans l'ordre juridique
démocratique-républicain : ce sont le principe de l'égalité et le droit d'être
jugé par son juge naturel.
La Constitution fédérale républicaine n'apportait pas de grands
changements dans le domaine du droit matériel, mais plutôt dans le
domaine institutionnel et procédural par l'instauration d'une Cour
constitutionnelle à laquelle on a confié — à côté de la compétence
d'annuler des actes administratifs à cause d'une violation des droits
garantis par la Constitution — essentiellement l'examen de la constitu-
tionnalité des lois (et de la légalité des décrets). En principe, il était déjà
reconnu à l'époque de la monarchie que les droits fondamentaux formulés
dans les lois constitutionnelles ont force obligatoire pour le législateur,
mais maintenant cette force est devenue effective par sa protection
juridique. La dernière instance de contrôle de la constitutionnalité des lois
fut transmise du Parlement à la Cour constitutionnelle et celle-ci obtenait
dès lors aussi le devoir d'interpréter cette constitutionnalité. Cela avait
naturellement des effets sur la notion de quelques droits fondamentaux.
L'ensemble des droits fondamentaux reçus de la monarchie et de
l'époque de la fondation de la république fut maintenu jusqu'à la fin de la
première république et a été remis en vigueur en 1945 avec la Constitution
entière dans sa version de 1933. Mais par la suite il y eut quelques
changements importants qui furent provoqués par le développement
international de la protection des droits de l'homme. Le Traité d'Etat de
Vienne (1955) avait formulé des dispositions relatives aux droits
fondamentaux — comme l'avait déjà fait auparavant le traité de
Saint-Germain — dispositions parmi lesquelles celles en faveur des
minorités linguistiques ont une importance particulière. L'adhésion de
l'Autriche à la Convention européenne des droits de l'homme (CE. D.H.)
fut finalement d'une très grande portée.
La CE. D.H. constitue en Autriche du droit interne immédiatement
applicable au rang de droit constitutionnel fédéral. Ainsi, on a ajouté un
catalogue des droits fondamentaux à côté du StGG et de ses lois
complémentaires, ce qui n'était pas formulé dans la tradition juridique
autrichienne. Cela a posé de grands problèmes pour la jurisprudence.
Quelques institutions traditionnelles du droit autrichien — notamment le
droit pénal administratif qui donne aux autorités administratives le '
pouvoir d'infliger une peine privative de liberté — ont été prémunies par
deux réserves contre le reproche d'être en contradiction avec la
Convention. D'ailleurs, le projet du gouvernement précisait que l'adhé
sion de l'Autriche à la CE. D.H. n'aurait que des effets d'une importance
infime sur l'ordre juridique interne, puisque les droits protégés par la DES DROITS FONDAMENTAUX 547
Convention étaient déjà accordés en Autriche depuis longtemps. Mais
cela se révéla être faux. L'adhésion à la CE. D.H. a eu une influence
considérable sur les droits fondamentaux en Autriche et ainsi sur tout
l'ordre juridique. Au départ, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
n'a reconnu cette influence qu'avec répugnance et elle a essayé tout
d'abord de réfréner l'influence de la CE. D.H. en l'interprétant d'une
manière extraordinaire. Mais depuis la CE. D.H. s'est bien ancrée dans la
jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Cela provient du fait que
l'Autriche a reconnu, dès le début, aussi bien la juridiction obligatoire de
la Cour européenne des droits de l'homme que le recours individuel et elle
s'est ouverte de cette façon à la jurisprudence des instances strasbour-
geoises. La Cour constitutionnelle a déjà prouvé qu'elle était prête à
accepter une jurisprudence différente de sa propre interprétation et à s'y
adapter.
Les cinq derniers protocoles additionnels à la CE. D.H. sont
également adoptés par l'Autriche en tant que droit constitutionnel
immédiatement applicable. Par contre, on a appliqué une technique
juridique différente quant à d'autres traités internationaux avec un
contenu relatif aux droits fondamentaux, ce qui est possible en raison d'un
amendement au B-VG en 1964, réaction aux difficultés avec la CE. D.H.
Depuis cet amendement constitutionnel, le Conseil national peut décider
qu'un traité international ne trouvera application que par la promulgation
de lois fédérales. Par une telle « réserve d'exécution » l'application
immédiate d'un traité international par les tribunaux et les autorités
administratives est exclue, le traité est donc interprété par le Conseil
national lui-même comme « non-self-executing ». Le Conseil national a
utilisé cette possibilité à l'occasion de la ratification de la Convention
internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (B.G.B.L. 1972, n° 377). Dans l'ordre juridique autrichien, ce
traité international a aussi le rang d'une loi constitutionnelle fédérale.
Mais il n'est pas immédiatement applicable, même pas par la Cour
constitutionnelle. Mais sur sa base, on a promulgué une loi fédérale pour
n° 390). l'exécution de ce traité (B.G.B.L. 1973,
L'importance interne du Pacte international relatif aux Droits
économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est encore plus
limitée. Le Conseil national a consenti en 1978 à son adhésion (B.G.B.L.
1978, n° 590) sans lui donner le rang d'une loi fédérale constitutionnelle.
De plus, il a aussi adopté une réserve d'exécution dans ce cas et il a — par
là — exclu son application immédiate. De cette façon, on a évité une
question discutée, à savoir dans quelle mesure le catalogue autrichien des
droits fondamentaux doit être complété par des droits sociaux fondament
aux comme ceux qui sont compris dans le Pacte international relatif aux
Droits économiques, sociaux et culturels. Si on avait attribué le rang
constitutionnel à ce Pacte, cette attribution n'aurait pas eu l'effet — à
cause de la réserve d'exécution — d'introduire directement des droits
sociaux fondamentaux effectifs dans le droit constitutionnel autrichien,
mais on aurait pu considérer ce fait comme un mandat ou une obligation
pour le législateur constitutionnel de compléter le catalogue de droits
fondamentaux internes par de tels droits. En 1969 déjà, pour ces mêmes OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION 548
raisons, on n'a pas élevé la charte sociale européenne au rang
n° 460) et de plus, on a adopté une constitutionnel (B.G.B.L. 1969,
réserve d'exécution. Dans tous ces cas, l'adhésion à un traité international
dont le contenu est relatif à des droits fondamentaux se réduit à une
obligation de droit international public que doit assumer le législateur. La
Cour constitutionnelle n'applique ces traités en aucun cas.
Si on fait le résumé de cette situation juridique, on peut dire que c'est
encore le StGG de 1867 qui représente le noyau du catalogue des droits
garantis par la Constitution en Autriche. Cette loi n'a été amendée qu'une
seule fois, en 1974, par l'adjonction d'une disposition sur la protection du
secret des communications téléphoniques. Le StGG est complété par
quelques dispositions plus anciennes et par une série de dispositions
récentes, qui ont consacré le droit à un service civil (loi sur le service civil,
B.G.B.L. 1974, n° 187), le à la protection des données (loi sur la
protection des données, B.G.B.L. 1978, n° 565) et l'interdiction de
l'extradition des nationaux (loi sur l'extradition et l'assistance judiciaire,
B.G.B.L. 1979, n° 529). Ces dispositions constitutionnelles manifestent la
nécessité de moderniser le catalogue des droits fondamentaux du StGG,
qui a plus de 100 ans, par des actes de la législation constitutionnelle
elle-même. Au catalogue des droits fondamentaux d'origine interne est
superposée la CE. D.H. (y compris ses protocoles additionnels). Cette
coexistence de sources nombreuses d'un âge différent et d'une origine
différente provoque de difficiles problèmes d'interprétation. Bien qu'au
début, la Cour constitutionnelle se soit montrée très réservée à l'égard de
la CE. D.H., elle lui a attribué dans la jurisprudence récente une place
solide. Mais, comme auparavant, on ne peut pas parler d'une intégration
complète des sources internes et internationales des droits fondamentaux
dans le droit constitutionnel autrichien.
C. Tendances réformatrices.
Les problèmes provoqués par la dispersion formelle des droits
fondamentaux en Autriche en général et surtout ceux issus de la
superposition du droit national et du droit international ont déjà engendré
des efforts de réforme il y a quelques années. En décembre 1964, un
groupe d'experts se constituait au sein de la chancellerie de la République, qui devait se préoccuper des problèmes des droits fondamentaux
et des libertés publiques ; ledit groupe est composé d'environ vingt-cinq
membres qui sont des juristes de différentes professions et des députés.
Les protocoles des délibérations de cette commission remplissent déjà
plusieurs milliers de pages. En 1974, on attribua à un petit groupe de
travail issu de la commission, la tâche de transformer les résultats des
délibérations en propositions concrètes.
Cette commission s'était rendue compte depuis longtemps qu'il ne
suffisait pas d'unifier simplement le droit actuel dispersé, mais est
nécessaire de procéder à une réforme en créant un catalogue des droits
fondamentaux qui soit adapté aux exigences actuelles, ceci représente
sans aucun doute une tâche extrêmement difficile. Les difficultés et les DES DROITS FONDAMENTAUX 549
implications de cette réforme sont peut-être autres qu'en 1920, mais elles
ne sont assurément pas moindres.
Un des aspects négatifs du travail de la commission consiste en ce que
ce travail s'effectue largement à huis clos. Même si la commission pouvait
clore ses délibérations bientôt, ses résultats devraient tout d'abord être
présentés et expliqués au public et aux groupes politiques. On pourrait
bien douter que ce projet réussise un jour. En tout cas, la création d'un
catalogue des droits fondamentaux ne peut pas se faire du jour au
lendemain. Ainsi les réformes urgentes devraient se réaliser à l'avenir de
façon progressive par des lois d'amendements et par des modifications
partielles du droit positif.
D. Interprétation des droits fondamentaux et théorie juridique des droits
fondamentaux.
Les droits fondamentaux figurent dans la Constitution autrichienne
aussi bien que dans des Constitutions étrangères sous des formules plus ou
moins lapidaires (par ex. : « la propriété est inviolable », « tous les
citoyens sont égaux devant la loi ») . Leur application par le juge pose des
problèmes d'interprétation qui dépassent de beaucoup les difficultés d'une
interprétation juridique « ordinaire ». Une telle interprétation ne peut
pas se limiter à commenter la teneur du texte, mais — si elle veut établir
une relation entre la formule lapidaire et un cas concret — elle conduira
toujours à une conception juridique qui dépasse la simple teneur de la
disposition applicable en l'espèce. Les éléments de cette conception qui se
retrouvent lors de l'application sinon de toutes au moins de beaucoup de
dispositions relatives aux droits fondamentaux, forment une théorie
juridique des droits fondamentaux.
La théorie des droits fondamentaux de la doctrine autrichienne et de
la Cour constitutionnelle est nettement influencée par la situation des
sources du droit exposée supra (I.B.2.).
1) Les droits fondamentaux : protection contre l'État.
Représentée par la loi fondamentale de l'État de 1867
(« Staatsgrundgesetz » - StGG), la conception juridique des droits
fondamentaux qui prévalait lors de sa promulgation lie toujours les
tribunaux. Deux décisions, rendues récemment par la Cour constitution
nelle réaffirment ce fait. Dans l'arrêt dit « de la solution des délais »
{Fristenlösungserkenntnis », Vf S Lg 7400/1974), la Cour constitutionnelle
a insisté sur le fait que la garantie des droits fondamentaux représente
exclusivement une protection contre l'État (elle n'a pas d'effet dans les
relations entre particuliers. Refus de la théorie de la « Drittwirkung ») ;
dans l'arrêt dit « de la loi d'organisation des universités », (« Universitäts-
organisationsgesetz- Erkenntnis » - Vf S Lg 8136/1977), la Cour souligne le
caractère exclusivement défensif des droits fondamentaux protégeant le
particulier contre des empiétements venant de la part de l'État (elle refuse
une interprétation des droits fondamentaux qui imposerait à l'État de
rendre des prestations positives). 550 OBJET ET PORTEE DE LA PROTECTION
Par cette conception « libérale-classique », la Cour constitutionnelle
s'appuie explicitement sur la situation des droits fondamentaux existante à
l'époque de la promulgation de la Loi fondamentale (StGG). Par là, elle
renonce consciemment sans aucun doute à compenser l'absence
d'accord sur un nouveau catalogue des droits lors des
négociations constitutionnelles de 1920 par une interprétation autonome ;
elle se sent plutôt liée par le compromis entre les partis politiques et par le
maintien des droits fondamentaux tels quels mis à part quelques
corrections isolées datant de l'époque de la monarchie. Avant tout dans
l'arrêt dit « de la solution des délais » (« Fristenlösungserkenntnis ») il
s'avère expressément que la Cour constitutionnelle fait de cette
conception « libérale-classique » la base de l'ensemble des droits
fondamentaux. En d'autres termes, la Loi fondamentale de l'État (StGG)
détermine la conception de l'ensemble des droits fondamentaux, même
leurs adjonctions ultérieures, et ces modifications n'ont pas du tout
transformé la créée par le StGG. Ainsi l'adhésion de
l'Autriche à la CE. D.H. n'a eu en principe aucun effet sur la notion de
droits fondamentaux : elle n'entraîna ni une modification du style
d'interprétation de la Cour constitutionnelle, ni une de la
conception des droits fondamentaux consacrés par les dispositions
existantes. Les différentes théories juridiques des droits fondamentaux
modifiant cette conception libérale n'ont eu aucune influence sur la
jurisprudence autrichienne. Il s'agit des théories suivantes développées
par exemple en R.F.A. : la théorie institutionnelle des droits fondament
aux, la théorie des valeurs, la théorie démocratique-fonctionnelle des
droits fondamentaux et la théorie de l'État social. La jurisprudence
autrichienne justifie sa réserve envers ces conceptions théoriques par le
fait que la doctrine se montre également hostile à leur égard. Elle les
considère seulement comme des propositions de politique constitution
nelle adressées au législateur constitutionnel.
2) Contenu institutionnel (objectif) des droits fondamentaux.
La conception dominante des droits fondamentaux n'exclut pas de
déduire de certaines dispositions relatives aux droits fondamentaux un
contenu institutionnel. De la garantie de la liberté de la recherche
scientifique et d'enseignement (article 17 StGG) par exemple, la doctrine
a tiré des conclusions importantes concernant la structure interne des
universités. En ce qui concerne certains droits fondamentaux (voir infra
I.E.I.), par exemple celui de la propriété, c'est leur « essence » même qui
permet de déduire une garantie de leur institution (voir infra IL Cl.).
Pourtant ces conclusions se réfèrent à quelques-unes des dispositions
relatives aux droits fondamentaux, sans pouvoir être résumées en une
théorie « institutionnelle » embrassant tous les droits fondamentaux. Le
fait que ces références institutionnelles ont été reconnues par la doctrine,
n'a pas encore eu une grande influence sur la jurisprudence. Cela apparaît
nettement dans l'arrêt dit « de la loi d'organisation des universités »
(« Universitätsorganisationsgesetzerkenntnis »), dans lequel la cour consti
tutionnelle interprète la liberté de la recherche scientifique et de
l'enseignement exclusivement comme droit subjectif de « défense ». DES DROITS FONDAMENTAUX 551
3) L'interprétation des droits fondamentaux est-elle possible sans
théorie juridique des droits fondamentaux ?
Ce qui caractérise d'ailleurs la jurisprudence mais également la
doctrine, c'est une attitude généralement hostile envers une insistance
systématique du milieu juridique sur les droits fondamentaux et
également envers une théorie construite sur une telle base. Une hypothèse
largement admise est que chaque disposition relative aux droits
fondamentaux peut être interprétée et concrétisée de manière satisfai
sante à partir d'elle-même. Si l'on tient compte de la dispersion des droits garantis par la Constitution, on comprend aisément cette
règle d'interprétation. Pourtant il faut se demander si, de cette façon, la
théorie effectivement dominante n'est pas simplement cachée et ainsi
soustraite à la discussion. On doit aussi se dans quelle mesure
cette situation peut amener la conception des droits fondamentaux à se
figer de sorte que la tâche de concrétiser selon l'espèce est nécessairement
atteinte, tâche à laquelle on ne peut pas renoncer et qui ne peut être
accomplie que par les tribunaux.
L'interprétation du principe de l'égalité n'a cependant pas ce
caractère généralement restrictif (voir infra U.E.).
4) Les droits fondamentaux sociaux.
La loi fondamentale (StGG) et ses lois complémentaires ainsi que la
CE. D.H. se limitent pour l'essentiel aux droits fondamentaux libéraux
classiques et renoncent à la proclamation des « droits fondamentaux
sociaux » au sens strict. Par droits fondamentaux sociaux, on entend en
Autriche des droits subjectifs garantis par la Constitution qui obligent
l'État à des prestations positives en faveur des particuliers. La question de
savoir si on peut raisonnablement formuler les droits sociaux comme
droits subjectifs fondés sur la Constitution et directement
déductibles en justice, est l'objet de véhémentes disputes. On est d'accord
sur le fait que les conditions sociales et économiques de la garantie
effective des droits sociaux ne peuvent pas être créées par un jugement,
mais que c'est une tâche primaire de politique économique qui incombe
au législateur et au gouvernement. Pourtant on peut se demander si la
Constitution ne devrait pas offrir une protection juridique au citoyen dans
certaines situations extrêmes, garantir par exemple le droit à un salaire
minimal, le droit à des allocations de chômage s'il n'est pas fautif, le droit
au traitement médical gratuit etc.. Ainsi, on est en train de discuter la
possibilité de donner aux droits sociaux la forme de garanties institution
nelles et de propositions constitutionnelles adressées au législateur.
Il s'agit en effet d'un débat politique. Le droit constitutionnel en
vigueur ne garantit pas de droits obligeant l'État à des prestations
positives en faveur des particuliers. Mais c'est le principe de l'égalité qui a
de l'importance aussi dans ce contexte, car il oblige la législation ainsi que
l'administration à traiter les citoyens de façon semblable même lorsqu'ils
invoquent leurs prérogatives sociales (créées par la ordinaire) .

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