Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.49, pg 400-430

De
Annuaire français de droit international - Année 2003 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 400-430
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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D. Simon
Cour de justice et Tribunal de première instance des
Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 400-430.
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Simon D. Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit
international, volume 49, 2003. pp. 400-430.
doi : 10.3406/afdi.2003.3757
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3757ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLK - 2003 - CNRS Éditions, Paris
COUR DE JUSTICE
ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Denys SIMON
SOMMAIRE
I. - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ ET DE I/UNION
EUROPÉENNES
A. Compétences matérielles
B. Citoyenneté de l'Union
IL - INSTITUTIONS
A. Commission européenne
B. Banque centrale (BCE),
Banque européenne d'investissement (BEI)
et Office de lutte anti-fraude (OLAF)
C. Transparence
III. - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
A. Sources
1. Droit international public et droit communautaire
a) Le contrôle a posteriori de la légalité des accords conclus par la Commun
auté européenne au regard des traités constitutifs
b) La portée des accords « pré-communautaires » liant un État membre et un
État tiers.
c) Le statut en droit communautaire des accords GATT/ OMC
2. Principes généraux du droit
B. Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux
1. Droit à une protection juridictionnelle effective
2. Répétition de l'indu
3. Responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire
a) de l'État du fait d'entraves résultant du comportement de
personnes privées
(*) Denys SIMON, professeur à l'Université de la Réunion. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 40 1
b) Responsabilité de l'État du fait de la jurisprudence d'une juridiction
suprême
IV. - CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
A. Recours en annulation et en carence
1. Recevabilité des recours individuels
2. Nature des actes attaquables
3. Contentieux de la « base juridique »
4. Mesures provisoires et sursis à exécution
B. Recours en indemnité
C. Recours en constatation de manquement
1. Sanctions pécuniaires en cas d'inexécution d'un arrêt de manquement
2. Sanction du manquement imputable à une instance juridictionnelle 402 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LISTE DES ARRÊTS
ET ORDONNANCES COMMENTÉS
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CJCE, 21 janvier 2003, Commission cl Parlement Européen et Conseil, C-378/00 28 Allemagne cl Commission, C-334199
CJCE, 6 mars 2003, Niemann, C-14101 6 Interporc Im- und Export cl Commission, C-41 100P
CJCE, 11 mars 2003, Dory, C-186I01
CJCE, 20 mars 2003, Danemark cl Commission, C-3100 20 Commission cl Allemagne, C-135101
CJCE, 10 avril 2003, cl Nederlandse Antillen, C-142100 P 10 avril Steffensen, C-276101
CJCE, 22 mai 2003, Connect Austria, C-462/99 5 juin Commission cl Italie, C-145101
CJCE, 12 juin 2003, Schmidberger, C-112I00 19 Eribrand, C-467101
CJCE, 26 juin 2003, Commission cl France, C-233100 10 juillet 2003, cl BEI, C-15100
CJCE, 10 Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20100 et C-64100 10 juillet 2003, Commission cl BEI, C-15100
CJCE, 10 cl Fresh Marine Company, C-472100 P 10 juillet 2003, Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20100 et C-64100
CJCE, 10 Commission cl BCE, C-11100 (OrdJ, 24 juillet 2003, Linea GIG cl Commission, C-233IO3P(R
CJCE, (Ord.), 31 Le Pen cl Parlement, C-208103 P-R 11 septembre 2003, Commission cl Conseil, soutenu par République
fédérale d'Allemagne et Grand Duché du Luxembourg, C-211101
CJCE, 11 septembre 2003, Safalero, C-13101 11 2003, Commission cl Conseil, soutenu par République
fédérale d'Allemagne et Grand Duché du Luxembourg, C-211101
CJCE, 30 septembre 2003, Kôbler, C-224101 30 Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Espanola,
C-405101
CJCE, 30 septembre 2003, Biret International, C-93102 P 30 cl Conseil, C-94102 P
CJCE, 30 septembre 2003, Anker et autres, C-47102 2 octobre 2003, C. Garcia Avello, C-148102
CJCE, 2 Weber's Wine World e. a., C-147101 16 octobre 2003, Commission cl Belgique, C-252101
CJCE, 18 novembre 2003, Budvar, C-216I01 25 cl Espagne, C-278101 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 403
CJCE, 27 novembre 2003, Commission cl Finlande, C-185100 9 décembre 2003, cl Italie, C-129100
CJCE, 9 cl
CJCE (Ord.), 12 décembre 2003, Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs
GmbH, C-258I02 P
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TPICE, 15 janvier 2003, Philip Morris International, R. J. Reynolds Tobacco,
RJR Acquisition e. a. cl Com, T-377I00
TPICE, 28 janvier 2003, Laboratoires Serviercl Commission, T-147100 26 février CEVA Santé Animale cl T-344100 et
T-345100
TPICE, 27 février 2003, Bonn Fleisch cl Commission, T-329100 6 mars 2003, Dole Fresh Fruit International cl Conseil et Commission,
T-56100
TPICE, 6 mars 2003, Banan-Kompaniet et Skandinaviska Bananimporten cl
Conseil et Commission, T-57100
TPICE, 11 mars 2003, Conserve Italia c I Commission, T-186100 12 Maja cl Commission, T-254199
TPICE, 13 mars 2003, Comunità montana délia Valnerina cl Commission, T-340100 19 Innova Privat-Akademie cl Commission, T-273101
TPICE, 3 avril 2003, Vieira et Pescanova cl T-44101, T-119101 et
T- 126 101
TPICE, 9 avril 2003, Forum des migrants cl Commission, T-217101 10 avril Travelex et ISL c I T-195100
TPICE, 10 avril 2003, Le Pen cl Parlement, T-353100
TPICE (Ord.), 6 mai 2003, Vannieuwenhuyze-Morin cl Parlement et Conseil,
T-321102
TPICE, 8 mai 2003, Josanne e.a.cl Commission, T-82101 (Ord.), 15 mai 2003, Sison cl Conseil et Commission, T-47103 R
TPICE, 2 juillet 2003, Hameico Stuttgart e.a.cl Conseil et Commission, T-99198
TPICE (Ord.), 9 juillet 2003, AIT cl Commission, T-288102 R
TPICE, 17 septembre Messina cl T-76102 30 2003, Sony Computer Entertainment Europe cl Commission,
T-243101
TPICE, 21 octobre 2003, Solvay Pharmaceuticals cl Conseil, T-392102 17 décembre 2003, DLD Trading cl Conseil, T-146101 (DOUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 404
I. - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
ET DE L'UNION EUROPÉENNES
A. Compétences matérielles
Quelques précisions ont été apportées quant à la délimitation des compétences
communautaires dans des domaines relevant en principe des
retenues des États membres.
C'est ainsi notamment que la Cour de justice a été appelée à se prononcer en
plénière sur l'applicabilité du droit communautaire à des questions liées à
l'organisation des forces armées, mettant ainsi un terme provisoire à un débat
particulièrement vif qui s'était développé en Allemagne à la suite d'une
jurisprudence antérieure. La Cour avait en effet admis qu'il était possible de
réserver l'accès au corps des Royal Marines britanniques aux seuls hommes, mais
avait en revanche jugé contraire au principe communautaire de l'égalité de
traitement entre les hommes et les femmes la loi allemande qui excluait les
femmes dans les unités impliquant le maniement d'armes 1. La question posée
cette fois était de savoir si le fait d'imposer le service militaire obligatoire
uniquement aux hommes n'aboutissait pas, en interdisant l'exercice d'une
activité professionnelle pendant la période passée sous les drapeaux, à une
discrimination incompatible avec le principe de l'égalité de traitement. L'arrêt est
intéressant, dans la mesure où le juge communautaire estime qu'il lui faut au
préalable trancher la question de principe de l'applicabilité du droit communautaire
à l'organisation des forces armées. Or la Cour juge qu'il n'existe, en dehors de
dérogations ponctuelles spécifiquement prévues par les traités, aucune « réserve
générale, inhérente au traité, excluant du champ d'application du droit
communautaire toute mesure prise au titre de la sécurité publique ». Il en résulte
que les mesures des États membres relatives à l'organisation des forces armées
« ne sauraient échapper totalement à l'application du droit communautaire », même
si inversement, « il n'en résulte pas que le droit communautaire régisse les choix
d'organisation militaire des États membres qui ont pour objet la défense de leur
territoire ou de leurs intérêts essentiels ». Dans le contexte de l'espèce, la Cour
considère finalement que la limitation aux hommes du service militaire
obligatoire constitue un choix qui relève de la compétence propre des États
(CJCE, 11 mars 2003, Dory, C-186/01) 2.
Dans le même ordre d'idées, la Cour a été conduite à retenir une conception
relativement large des exceptions liées au « secret défense », à la sécurité et aux
intérêts essentiels des États, en jugeant qu'un marché portant sur la photographie
aérienne de la côte belge échappait pour des raisons de sécurité nationale3 à
l'application de la directive relative aux marchés publics de services (CJCE, 16
oct. 2003, Commission cl Belgique, C-252/01)4.
Il convient enfin de mentionner une dernière affaire intéressant la répartition
des compétences et notamment la définition des compétences réservées des États
1. Respectivement CJCE, 26 octobre 1999, Sirdar, C-273/97, Rec, 1-7403 ; CJCE, 11 janvier 2000,
Kreil, C-285/98, Rec, 1-69. Sur le débat suscité par ces décisions en Allemagne, voy. J. GERKRATH, « Le
principe de l'égalité de traitement et l'accès des femmes aux emplois dans les unités armées de la
Bundeswehr », Europe, déc. 2001 chron. 11.
2. Obs. L. IDOT, Europe, mai 2003, comm 171.
3. Ainsi d'ailleurs qu'à la sécurité de certaines installations relevant d'institutions internationales,
en l'occurrence celles de l'OTAN établies en Belgique.
4. Obs. D. SIMON, Europe, déc. 2003, comm 393. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 405
membres, qui sera examinée ci dessous dans le cadre de son apport à la définition
de la citoyenneté de l'Union européenne.
B. Citoyenneté de l'Union
La question de fond portait sur le nom patronymique d'enfants — titulaires
d'une double nationalité - de ressortissants communautaires de nationalités
différentes. La Cour place délibérément son raisonnement dans le cadre de la
citoyenneté de l'Union. Elle constate tout d'abord qu'incontestablement les
enfants ayant deux nationalités d'États membres, sont citoyens de l'Union : on
relèvera au passage que cette reconnaissance du statut est automatique dès lors
que les conditions de nationalité sont réunies et indépendamment de toute
considération d'âge. Puis elle rappelle solennellement les caractères attachés à la
citoyenneté de l'Union : « le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut
fondamental des ressortissants des États membres » ; il en résulte que ce
permet aux citoyens « se trouvant dans la même situation d'obtenir dans le
domaine d'application ratione materiae du traité CE, indépendamment de leur
nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le
même traitement juridique », et notamment que tout citoyen de l'Union a un droit
au bénéfice des libertés fondamentales garanties par le traité, et notamment
celles relevant de la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des États
membres telle que conférée par l'article 18 CE 5. Toutefois, la Cour est contrainte
de reconnaître que, au moins en l'état actuel du droit communautaire, les règles
relatives au nom des personnes relèvent de la compétence réservée des États
membres. Mais ce constat n'implique pas pour autant que les États ne soient pas
tenus, dans l'exercice de cette compétence, de respecter le droit communautaire.
Certes, les dispositions relatives à la citoyenneté de l'Union n'ont ni pour vocation
ni pour effet d'étendre le champ d'application du traité à des situations purement
internes dépourvue de lien de rattachement avec le droit Mais
cette considération ne justifie par l'argument avancé par l'État membre de séjour,
dont les enfants en question sont des nationaux, selon lequel cette nationalité
serait la seule qu'il reconnaît. On retrouve ici le débat qui avait été tranché par le
célèbre arrêt Micheletti 6. La Cour confirme qu'en tout état de cause, « il
n'appartient pas à un État membre de restreindre les effets de l'attribution de la
nationalité d'un autre membre, en exigeant une condition supplémentaire
pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l'exercice des libertés
fondamentales prévues par le traité », en ajoutant que l'article 3 de la convention
de La Haye, sur lequel se fonde le Royaume de Belgique pour ne reconnaître, en
cas de double nationalité, que la nationalité du for, comporte non pas une
obligation, mais une simple faculté, à laquelle l'État belge doit renoncer dès lors
qu'il s'agit d'un citoyen de l'Union. Il en résulte qu'en cette qualité, les enfants en
question peuvent se prévaloir du droit à la non discrimination à raison de la
nationalité, posé à l'article 12 CE, au regard des règles relatives au nom
patronymique. C'est sur cette base qu'est examinée la demande de changement
de nom : en clair, une personne ayant la seule nationalité belge ne peut porter en
vertu du droit belge que le nom de son père ; dans le cas d'un double national, il
pourrait en principe porter le nom de son père au titre de sa nationalité belge et
5. Ces déclinaisons de la citoyenneté figuraient déjà dans l'arrêt Baumbast (CJCE, 17 septembre
2002, C-413/99, Rec. I, p. 7091).
6. CJCE, 7 juillet 1992, Micheletti e.a., C-369/90, Rec. p. 1-4239 ; voy. les observations très critiques
du Doyen D. RUZIÉ, « Nationalité, effectivité et droit communautaire », RGDIP, 1993, 107. 406 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
un autre nom du fait de sa nationalité espagnole. Les motifs invoqués par la
Belgique et les autres États membres ayant déposé des observations au regard du
refus de changement de nom opposé par les autorités belges 7 sont rejetés par la
Cour de justice comme non justifiables à l'aune du principe de proportionnalité
(CJCE, 2 octobre 2003, C. Garcia Avello, C- 148/02) 8.
IL - INSTITUTIONS
A. Commission européenne
Sans être à proprement parler révolutionnaires, quelques décisions méritent
d'être signalées. La Cour a d'abord été conduite à se pencher à nouveau sur cette
pratique typiquement communautaire généralement désignée par le nom barbare
de « comitologie » 9. La déclaration n° 31 inscrite dans l'acte final du traité
d'Amsterdam avait conduit à l'adoption d'une nouvelle « décision comitologie » du
Conseil du 28 juin 1999 10, destinée à introduire plus de cohérence et de prévisibilité
dans la mise en œuvre des compétences d'exécution de la Commission au titre de
l'article 202 CE. Bien que cette décision ne posât aucun critère obligatoire quant
au choix des variantes des procédures de contrôle de l'exécution des actes
communautaires, la Commission estimait que le choix de la formule des comités
dits de réglementation au lieu de la formule des comités dits de gestion, par un
règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un nouvel instrument
financier dans le domaine de l'environnement, était illégal au regard des règles
posées par la « décision comitologie » précitée. La Cour lui donnera raison, en
estimant qu'en dépit de son caractère de code de conduite ou de « directive » au
sens du droit administratif français et non d'acte obligatoire, la « décision
comitologie » ne peut être méconnue sans que l'auteur de l'acte ne justifie par une
motivation substantielle et pertinente, le choix des modalités d'exécution retenues.
Cette prise de position, où l'on peut trouver une expression de la règle allemande
de la « Selbstbindung » ou du principe «patere legem quam fecisti»11 est
intéressante dans la mesure où elle contribue à préciser les effets de certains
actes de soft law dont on connaît la fréquence quantitative et l'importance
qualitative en droit communautaire. Le règlement sera finalement annulé pour
insuffisance de motivation, avec, conformément à une pratique classique du juge
de la légalité, suspension des effets de l'arrêt d'annulation jusqu'à l'adoption d'un
nouvel acte de substitution ayant purgé les vices dont était entaché l'acte annulé
(CJCE, 21 janvier 2003, Commission cl Parlement Européen et Conseil, C-378/00) 12.
7. Notamment les raisons fondamentales invoquées pour justifier la fixité du nom de famille, ainsi
que les considérations tirées du fait que la pratique administrative belge facilite l'intégration des por
teurs de noms patronymiques d'origine étrangère.
8. Obs. Y. GAUTIER, Europe, déc. 2003, comm 374.
9. Sur le fonctionnement de ces mécanismes, voy. par ex. les rapports de la Commission sur les tr
avaux des comités en 2001 (JOUE n° C-233/E du 19 septembre 2003, p. 1) et en 2002 (JOUE n° C 223/E
du 19 septembre 2003, p. 15) et le résumé de A. DULMET, Europe, déc. 2003, comm 376.
10. JOCE n° L 184 du 17 juillet 1999, p. 23 ; voy. le commentaire F. Berrod, Europe, oct. 1999,
comm 319. Voy. également J.L. SAURON, « Comitologie : comment sortir de la confusion ? », RMUE,
1/1999, p. 31.
11. Voy. sur ce point les remarques intéressantes de D. RlTLENG, Le contrôle de la légalité des actes
communautaires par la CJCE et le TPI, Thèse Strasbourg 1998.
12. Obs. E. MEISSE, Europe, mars 2003, comm 81. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 407
En dehors de la problématique de la « comitologie » stricto sensu, la Cour a
également eu l'occasion de préciser l'étendue des pouvoirs d'exécution de la
Commission en particulier en matière de politique agricole commune (CJCE, 6
mars 2003, Niemann, C-14/01) 13.
Les autres affaires remarquables concernaient l'application du principe de la
collégialité aux actes adoptés par la Commission européenne. La Cour a
notamment été interrogée sur le respect du principe de collégialité concernant
une décision en matière d'aides publiques, intervenue après démission de la
Commission Santer et avant investiture de la Commission Prodi, et alors que l'un
des commissaires sortants, M. Bangemann, avait démissionné et n'avait pas été
remplacé. Elle a considéré en l'espèce que la Commission était néanmoins
« valablement composée » et admis que la mesure relevait bien de l'expédition des
affaires courantes par la Commission démissionnaire (CJCE, 28 janv. 2003,
Allemagne cl Commission, C-334/99)14. Dans un contexte moins exceptionnel,
une décision du Tribunal de première instance est venue préciser les conditions
de mise en œuvre de l'habilitation donnée par le collège à un de ses membres afin
de prendre « des mesures de gestion et d'administration bien définies », selon les
termes du règlement intérieur de la Commission 15. Dès lors que la mesure en
cause s'inscrit dans le contrôle normal de l'exécution d'un projet d'aquaculture
qui a bénéficié d'un concours financier communautaire, l'adoption de décisions
par le seul commissaire chargé de la pêche ne remet pas en cause le principe de
collégialité (TPICE, 12 mars 2003, Maja cl Commission, T-254199) 16.
B. Banque centrale européenne(BCE),
Banque européenne d'investissement(BEI) et Office de lutte anti-fraude(OLAF)
La Cour a rendu deux arrêts importants du point de vue « constitutionnel »
en annulant deux décisions, l'une de la BCE 17, l'autre du comité de direction
de la BEI 18, concernant la lutte antifraude et la protection des intérêts financiers
de la Communauté 19. Sur le fond, la Cour estime en effet que constituent des
violations des dispositions des règlements relatives aux pouvoirs d'enquête de
l'OLAF le fait pour la BCE d'avoir délégué les enquêtes administratives
exclusivement à ses propres services et de n'avoir prévu aucune mesure
d'exécution exigées par les règlements ; de même, il était reproché à la BEI
d'avoir réservé les enquêtes à ses services d'audit interne et d'avoir restreint la
coopération avec l'OLAF, en méconnaissance des obligations posées par les
règlements. En réalité était en cause, derrière le problème spécifique de la lutte
antifraude et des pouvoirs de l'OLAF, la question du statut communautaire de la
BCE et de la BEI : les deux banques estimaient en effet que l'indépendance ou au
moins l'autonomie que leur reconnaît le droit originaire les soustrayaient à
l'applicabilité des règlements applicables aux institutions. La Cour juge en
13. Obs. Y. GAUTIER, Europe, mai 2003, comm 152.
14.F. Mariatte, mars 2003, comm 82.
15. Poux un exemple d'appréciation des conditions et des limites du pouvoir de délégation, v. par
ex. CJCE, 23 sept. 1986, AKZO Chemie cl Commission, aff. 5/85, Rec. p. 2585 ; CJCE, 15 juin 1994,
Commission c I BASF e. a., aff. C-137/92 P, Rec. I, p. 2555. Voy. également Y. GAUTIER, La délégation en
droit communautaire, Thèse, Strasbourg, 1995.
16. Obs. E. MEISSE, Europe, mai 2003, comm 153.
17. Dec 1999/726/CE de la BCE du 7 octobre 1999, JOCE n° L 291 du 12 novembre 1999, p. 36.
18. Non publiée. Voy. [www.europa.eu.int/news/press/press.asp ? press=1127].
19. Règlement (CE) n" 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 1999 relatif
aux enquêtes effectuées par l'OLAF, JOCE n° L 136 du 31 mai 1999. Voy. sur la portée de ce règlement
F. GAZIN, Europe, juil. 1999, comm 235. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 408
revanche que l'expression « institutions, organes et organismes », utilisée par le
règlement du 10 novembre 1999, englobe la BCE et la BEI, que l'autonomie qui
leur est attribuée par les traités (personnalité juridique autonome, ressources et
budget propres, organes spécifiques, garanties d'indépendance fonctionnelles)
n'ont pas pour effet de les « détacher totalement des Communautés » ni de les
« exempter de toute règle de droit communautaire », et que les pouvoirs d'enquête
attribués à l'OLAF dans le cadre de la lutte antifraude ne portent pas atteinte à
l'autonomie fonctionnelle des banques concernées. Est également rejeté par un
argumentaire analogue le grief du défaut de base juridique du règlement précité,
de même que la violation invoquée du principe de proportionnalité. Sont aussi
apportées à cette occasion des précisions non négligeables sur le statut
contentieux de la BCE et de la BEI ainsi que sur la systématique des voies de
droit communautaires (CJCE, 10 juill. 2003, Commission cl BCE, C-11100;
Commission cl BEI, C-15100) 20.
C. Transparence
Dans la ligne des décisions analysées dans les précédentes livraisons de la
présente chronique, le corpus jurisprudentiel relatif à la transparence de
l'action des institutions communautaire s'est encore enrichi de précisions, qui
pour être relativement mineures, n'en méritent pas moins d'être signalées. En
particulier, la Cour a confirmé la jurisprudence du Tribunal de première
instance 21 concernant la « règle de l'auteur » en matière d'accès aux
documents (CJCE, 6 mars 2003, Interporc Im- und Export cl Commission, C-
41/00 P) ; le TPICE a précisé pour sa part les limites à la divulgation par les
institutions de documents émanant des États membres en l'absence d'accord
de ces derniers (TPICE, 17 septembre 2003, Messina cl Commission, T-76/02).
On notera surtout la sévère condamnation de la France à raison des
insuffisances de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 quant à la communication
des informations en matière d'environnement, qu'il s'agisse du champ
d'application ratione materiae de l'accès aux documents, de la justification d'un
refus de communication en cas d'atteinte générale « aux secrets protégés par la
loi » ou du mécanisme de la décision implicite de rejet résultant du silence
gardé pendant un mois par l'administration sollicitée (CJCE, 26 juin 2003,
Commission cl France, C-233/00)22.
III. - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
A. Sources
1. Droit international public et droit communautaire
a) Le contrôle a posteriori de la légalité des accords conclu par la Commun
auté européenne au regard des traités constitutifs
20. Sur ces deux affaires, on se reportera pour une analyse plus détaillée au commentaire appro
fondi de F. MARIATTE, Europe, oct. 2003, comm 308, 310 et 317.
21. TPICE, 6 fév. 1998, Interporc cl Commission, aff. T-124/96, Rec. II, p. 231, obs. D. SIMON, cet
Annuaire, 1998, sp. 457.
22. V. les observations très complètes de E. MEISSE, Europe, août-sept. 2003, comm 271.

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