Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles comparées - article ; n°3 ; vol.55, pg 539-573

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 539-573
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.
The internationalisation of constitutional norms specially implies that international law gives rise more and more to constitutional reforms. Another example has recently been offered following the ratification of the Rome Statute creating the International Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national constitutional reforms in response to joining the Rome Statute. It first shows that even if the control of the conformity of the Rome statute to the constitution was universally made, it gave place to very different views. Consequently the responses of the authorities in charge to revise the constitution were various, but in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author of this article thus concludes that this process of constitutional reform to conform to international obligations is not really effective, leaving the door to a gradual application of international law.
35 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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Madame Elisabeth Lambert-
Abdelgawad
Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles
comparées
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 539-573.
Résumé
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus
des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la
Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut
de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses
fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine
minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation
du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.
Abstract
The internationalisation of constitutional norms specially implies that international law gives rise more and more to constitutional
reforms. Another example has recently been offered following the ratification of the Rome Statute creating the International
Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national constitutional reforms in response to joining the Rome
Statute. It first shows that even if the control of the conformity of the Rome statute to the constitution was universally made, it
gave place to very different views. Consequently the responses of the authorities in charge to revise the constitution were
various, but in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author of this article thus concludes that this process of
constitutional reform to conform to international obligations is not really effective, leaving the door to a gradual application of
international law.
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Lambert-Abdelgawad Elisabeth. Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles comparées. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 539-573.
doi : 10.3406/ridc.2003.18965
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18965R.I.D.C. 3-2003
COUR PENALE INTERNATIONALE
ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES
COMPARÉES
Elisabeth LAMBERT-ABDELGAWAD *
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notam
ment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions
constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la
ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles
intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle
dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé,
il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions
des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in
fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de
réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitu
tionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations
internationales.
The internationalisation of constitutional norms specially implies that
international law gives rise more and more to constitutional reforms. Anot
her example has recently been offered following the ratification of the
Rome Statute creating the International Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national
constitutional reforms in response to joining the Rome Statute. It first shows
that even if the control of the conformity of the statute to the constitu
tion was universally made, it gave place to very different views. Consequently
the responses of the authorities in charge to revise the constitution were
various, hut in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author
of this article thus concludes that this process of constitutional reform to
Chercheur au CNRS, UMR de droit comparé de Paris (Université Paris I — CNRS). 540 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
conform to international obligations is not really effective, leaving the door
to a gradual application of international law.
Pour le droit international et selon la position de la Cour Permanente
de Justice Internationale, les règles internes ne sont que de « simples
faits» ]. Pour autant, l'internationaliste ne peut pas se désintéresser du
droit interne, car si l'article 27 de la Convention de Vienne interdit à un
État d'« invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant
la non-exécution d'un traité», les hypothèses de violation des normes
internationales sont dues pour partie à des considérations de politique
internationale, pour partie aux obstacles juridiques posés par les disposi
tions nationales. En outre, en raison du phénomène d'internationalisation
du droit, le droit international exerce une pression de plus en plus accrue
sur les ordres nationaux, et est parallèlement plus dépendant de ces mêmes
ordres 2.
Le phénomène d'internationalisation des constitutions, au sens où il
a été développé ces dernières années par la doctrine 3, implique que le droit
international encadre l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle, ou
même du pouvoir constituant originaire 4. Le droit international peut donc
fixer des limites aux révisions constitutionnelles, il peut être aussi à
l'origine de telles révisions, ce qui a pour effet d'encadrer la marge de
manœuvre du constituant national : l'illustration est donnée lors de la
ratification des traités internationaux, ou en raison de la soumission à
certaines obligations internationales, comme celles découlant de la Convent
ion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales 5. Ce mécanisme d'internationalisation des constitutions est
1 CPJI, Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise — Fond, série A n° 7,
p. 19. Pour une étude approfondie récente du traitement du droit interne par le droit internatio
nal, cf. C. SANTULLI, Le Statut international de l'ordre juridique étatique — Étude du
traitement du droit interne par le droit international, Paris, Éd. A. Pedone, 2001.
2 L. PARADELL, « Constitutional law and internationalism : the constitutional dialo
gue », source internet (http://www.eur.nl/frg/iacl/papers/paradell.html).
3 L. DELBEZ, «Le concept d'internationalisation», RGDIP, 1967, n° 1, p. 5 et s. :
« Internationaliser un rapport juridique — ou une situation juridique, c'est-à-dire un ensemble
de rapports — , c'est soustraire ce rapport au droit interne qui le régissait jusqu'alors, et le
placer sous l'empire du droit international, qui le régira dorénavant (...) ». H. TOURARD,
L'internationalisation des constitutions nationales, coll. « Bibl. const. & de se. pol. », LGDJ,
2000, t. 96.
4 Sur ce point, N. MAZIAU, « L'internationalisation du pouvoir constituant. Essai de
typologie : le point de vue hétérodoxe du constitutionnaliste », RGDIP, 2002-3, t. 106, p. 549.
5 Cf. par exemple le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, dans
l'affaire Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie, 30 janv. 1998, para. 29-
30 : la Cour a clairement affirmé que la CESDH « ne fait aucune distinction quant au type
de normes ou de mesures en cause et ne soustrait aucune partie de la "juridiction" des
États membres à l'empire de la Convention (...). Il importe peu, à cet égard, que se trouvent
en cause des dispositions constitutionnelles ». Plus largement, v. J. F. FLAUSS, « Droit
constitutionnel et convention européenne des droits de l'homme, le droit constitutionnel
national devant la Cour européenne des droits de l'homme (Actualité jurisprudentielle 1997-
1998-1999-2000)», RFDC, 44, 2000, pp. 843-877. E. LAMBERT : CPI ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES 541
en pleine expansion étant donné la normativité croissante du droit internat
ional, dont le domaine est a priori illimité 6.
Face au cas concret de l'obligation des États de respecter le Statut
de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (ci-après CPI), il est
intéressant de procéder à une analyse comparée de la réaction des autorités
constitutionnelles. Du point de vue du droit international, tout État reste
libre de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligat
ions. Sur un point, semble-t-il, les rédacteurs du Statut de Rome voulaient
même éviter aux États d'avoir à réviser leur constitution, à savoir celui
concernant la remise des nationaux, puisque le Statut de Rome, à l'article
102 distingue et définit clairement la remise de l'extradition7. Le risque
d'incompatibilité du Statut de Rome avec les constitutions nationales a
été très tôt considéré comme un atout majeur. Tous les États ont, à des
degrés et selon des moyens très variables, procédé à un examen attentif
de ses dispositions à la lumière de leur constitution. Des expertises et
réunions multilatérales ont même été organisées : par exemple, au sein
du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise a décidé la rédaction
d'un rapport sur les problèmes constitutionnels posés par la ratification
du Statut de Rome s. La conclusion d'incompatibilité constitue encore
pour certains États l'obstacle à une telle ratification 9; II faut en effet
rappeler que le Statut de Rome interdit les réserves ; les États ne pouvaient
donc, par le biais des réserves, outrepasser les incompatibilités de leur
engagement international avec les dispositions constitutionnelles.
Si le droit laisse les États libres de prendre les disposi
tions qu'ils jugent nécessaires dans leur ordre interne pour se conformer
à leurs obligations internationales, l'absence de révision constitutionnelle
pourra dans certains cas faire obstacle à l'obligation de coopération. Par
exemple, si un État refuse de remettre son chef d'État au titre de l'article
89 du Statut, parce que ce dernier bénéficie selon la constitution d'une
immunité et inviolabilité absolues, alors l'État engage sa responsabilité
sur le plan international, laquelle responsabilité a pour origine directe,
sur le juridique, un conflit entre les normes constitutionnelles et
internationales. L'enjeu est majeur. Il est donc intéressant, à l'heure où
91 États sont désormais parties au Statut et que ce dernier est depuis le
fi M. VTRALLY, « Sur un pont aux ânes : le rapport entre droit international et droits
internes », Mélanges offerts à H. Rolin, Pédone, 1964, p. 491.
7 Cette distinction entre remise et extradition a également été opérée par la Cour
européenne des droits de l'homme dans une affaire du I 1 mai 2000, Mladen Naletilic
c/ Croatie, req. n° 51891/99, concernant la remise du requérant au tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie.
* Ce rapport a été préparé par MM. ROBERT, ÖZBUDUN, HAMILTON, VAN DUK,
LUCHAIRE, Mmcs LIVADA, ERR et M. VOGEL et adopté par la Commission européenne
pour la Démocratie par le Droit lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-1.6 déc. 2000). Le
rapport est disponible sur le site internet du Conseil de l'Europe (http://www.venice.coe.int).
9 Source http://www.iccnow.org. Tel est le cas actuellement pour des pays comme le
Malawi, Monaco, l'Azerbaïdjan, le Burkina Faso, l'Algérie, El Salvador, les Iles Comores,
la République de Moldavie, l'Ouzbékistan. Au Mexique, la tentative de réviser la constitution
aurait échoué, suite au rejet en avril 2002 de la part de la chambre des députés de la
commission des affaires étrangères d'une proposition soumise par le Président. 542 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
Ier juillet 2002 en vigueur, de procéder à une étude comparée, en forme
de bilan, de la réaction des autorités constitutionnelles face au désir de
ratification du Statut de Rome. Deux questions doivent être successivement
évoquées : Comment la compatibilité du Statut de Rome avec les disposi
tions constitutionnelles a-t-elle été appréciée ? Comment les constitutions
se sont-elles adaptées, ou non, aux exigences du Statut de Rome ? Au-
delà de cet examen selon une vision comparée la plus large possible l0,
on tentera de dégager certaines conclusions quant à l'approche adoptée
par les États. Quelles leçons tirer de cette réalité très diversifiée, comme
ce bilan devrait le montrer ?
I. L'APPRÉCIATION DE CONSTITUTIONN ALITE DU STATUT DE ROME : DES
RÉPONSES DIVERSIFIÉES DES ORGANES DE CONTRÔLE
L'examen de constitutionnalité du Statut de Rome, s'il a été effectué
dans tous les États qui ont considéré ratifier ledit Statut, a pu être réalisé
selon deux variantes différentes : la variante executive, (c'est-à-dire un
examen par un organe de l'exécutif, comité ministériel ou inter-ministé-
riel ll — regroupant souvent les ministères des Affaires étrangères et de
la Justice — , ou inter- ministériel mixte étendu 12), ou bien la variante
juridictionnelle (Cour suprême ou plus souvent Conseil ou Tribunal consti
tutionnels) '3. Un certain nombre d'États organisent en effet dans leur
constitution un contrôle de constitutionnalité des traités internationaux,
obligatoire ou facultatif avant la ratification de normes conventionnelles
internationales, et prévoient qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité,
une révision de la constitution est la condition sine qua non de l'adhésion
au traité ; ce modèle est loin d'être universel, et est plus le fait de jjays
des continents européen, sud-américain, et africain. Dans certains Etats,
l'appréciation de constitutionnalité a pu donner lieu à des conclusions
contradictoires, d'autant si elle a fait appel aux deux variantes executive
10 On n'évoquera pas le cas des États où le débat sur la ratification n'a pas été
véritablement engagé ou est resté d'ordre purement doctrinal, comme aux États-Unis.
11 Comme au Bangladesh, où aucun obstacle constitutionnel n'a été entrevu, ou encore
à Cuba, au Brésil, en Colombie, en Hongrie, au Mexique, en Slovénie, en Afrique du sud,
en Grèce. En Colombie, la Cour constitutionnelle intervient pour valider le processus de
ratification.
12 Comme au Mozambique (et en général dans les pays d'Afrique), avec un comité
composé d'institutions gouvernementales et de représentants de la société civile. Une révision
constitutionnelle eu égard à la question des immunités serait actuellement en cours (source :
http://www.iccnow.org).
13 Ce sont notamment les cas de l'Andorre, de l'Albanie, du Costa Rica, de l'Equateur,
du Guatemala (Cour constitutionnelle, décision nu 171-2002 du 25 mars 2002), de la Belgique,
de la France, de l'Ukraine. :
E. LAMBERT : CPI ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES 543
et juridictionnelle simultanément 14. Le résultat de l'appréciation de compati
bilité a pu être énoncé exceptionnellement dès la signature du Statut l5.
Les problèmes rencontrés étant relativement identiques, on aurait pu
escompter une certaine convergence des points de vue exprimés. Pourtant,
tant le résultat quant à l'opinion de compatibilité ou non du Statut avec
les dispositions constitutionnelles, que les argumentations, révèlent une
très grande variété des interprétations. L'accent sera mis sur les opinions
des organes juridictionnels . Une approche thématique permet de mieux
apprécier les divergences de points de vue.
A. — Immunités, amnistie, grâce
Sur la question des immunités, il convient de citer l'article 27(1) du
Statut de Rome, selon lequel le Statut « s'applique à tous de manière
égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle », et cette
qualité officielle « n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au
regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle
un motif de réduction de la peine ». L'article 27(2) dispose que « les
immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent s'attacher à la
qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit
14 Comme en Albanie, ou un groupe d'experts a été convoqué par le gouvernement,
et où la Cour constitutionnelle devrait en principe être appelée a se prononcer ; c'est le cas
aussi de la Bulgarie, de l'Ukraine, du Portugal.
1:1 La Jordanie a ainsi formulé une déclaration dans laquelle elle énonce que « Le
gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie déclare par la présente qu'aucune disposi
tion de sa loi nationale, y compris la Constitution, n'est incompatible avec le Statut de
Rome de la Cour pénale internationale. Ainsi, il interprète cette loi nationale comme donnant
pleine application au Statut de Rome et autorisant l'exercice de la compétence pertinente
qui en découle ».
"' 11 est en eilet très difficile d'avoir accès aux expertises menées par les comités
ministériels. Dans le cadre de cette étude, nous avons eu accès a certaines opinions des
juridictions consultées la décision du Conseil constitutionnel fiançais (dec. n" 98-408 DC
du 22 janv. 1999. rec. 29), l'avis du d'État belge, saisi par le ministre des Affaires
étrangères (Avis du 21/4/1999. Document " Questions soulevées par certaines cours constitu
tionnelles et conseils d'État sur le Statut de Rome de la cour pénale internationale >>. site
du CICR (http://www.icrc.org). texte disponible sur le site du sénat belge, http://www.sena-
te.be), l'avis du Conseil d'État luxembourgeois (le Conseil d'État luxembourgeois a rendu,
sur requête du premier ministre et comme la loi l'y oblige, un avis sur le projet de loi
portant approbation du Statut de Rome. Avis du 4 mai 1999. n" 44, Document parlementaire
4502, source : " Questions soulevées par certaines cours constitutionnelles et Conseils d'État
sur le Statut de Rome de la CPI ,>. site du CICR, texte reproduit in Consult/ICC (2000)2
bil.. 9 mai 2000. Conseil de l'Europe. Consultation sur les implications pour les États
membres du Conseil de l'Europe de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale. Documentation supplémentaire sur la ratification et la mise en œuvre du
Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, p. 58), l'avis de la Cour constitutionnelle
ukrainienne (décision du I 1 juill. 2001. 3-v/2OOl. JO 28/2001, source: base CODICES.
Commission de Venise du Conseil de l'Europe, internet), la décision du Tribunal constitution
nel d'Equateur (6 mars 2001, rapport du D1 Herman SALGADO PESANTE concernant
le dossier nu OOO5-2OOO-C1, 21 févr. 2001, in "Questions soulevées par certaines cours
constitutionnelles et conseils d'État sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale »,
site internet du CICR). l'avis du Conseil d'État espagnol (Avis du 22 août 1999,
n° 1.37499/99/MM), l'avis de la Cour suprême du Costa Rica (La Cour suprême a rendu
un avis à la demande du Président de l'assemblée législative). 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard
de cette personne ». Les dispositions constitutionnelles de la quasi-unani
mité des États relatives aux immunités et/ou privilèges de juridiction pour
un certain nombre de personnalités sont-elles en contradiction avec l'article
27 du Statut ? Deux approches totalement opposées doivent être signalées.
Certaines des opinions prononcées ont conclu à une incompatibilité
entre le Statut de Rome et la Constitution. Ainsi, pour le Conseil d'État
belge, « l'article 27 du Statut est donc contraire à l'article 88 de la
Constitution consacrant l'inviolabilité du Roi et aux articles 58 et 120
de la Constitution concernant l'irresponsabilité des parlementaires dans
l'exercice de leurs fonctions » ; cette conclusion découle du fait que les
règles constitutionnelles emportent irresponsabilité pénale de ces différen
tes autorités et s'opposent à toute mesure d'instruction, de poursuite et
jugement. Au Luxembourg, le Conseil d'État a conclu à l'incompatibilité
de l'article 27 du Statut avec le régime des immunités reconnues au Grand
Duc et aux membres du Parlement. En France, le Conseil constitutionnel
a relevé que la possibilité pour la Cour pénale de poursuivre toute personne,
quelle que soit sa qualité, est incompatible avec les immunités dont bénéfi
cient, en vertu de la Constitution, le Président de la République, les
membres du gouvernement et les parlementaires (articles 26, 68 et 68-1
de la Constitution), sans argumenter davantage sa position. Les positions
d'incompatibilité ont été peu étayés, partant d'une interprétation littérale
du texte constitutionnel qui aurait un champ d'application absolu 17.
À l'opposé, des opinions de compatibilité ont été formulées, selon
des argumentations assez divergentes :
— La première est fondée sur des arguments de politique constitu
tionnelle peu convaincants : eu égard aux immunités des parlementaires,
pour les opinions ou votes exprimés à l'Assemblée, le Conseil d'État
espagnol a estimé qu'un conflit serait peu probable avec la CPI, sauf peut-
être concernant l'incitation directe et publique au génocide. Concernant
l'inviolabilité de la personne du Roi, il a été considéré que c'est la personne
qui contresignerait l'acte qui engagerait sa responsabilité pénale à titre
individuel. Cette démarche, qui ne touche pas à l'inviolabilité absolue de
la personne du Roi et aux immunités des parlementaires, ne semble pas
donner de garanties suffisantes en vue du respect du Statut de Rome.
— La deuxième, énoncée par la Cour constitutionnelle ukrainienne
et reprise par ailleurs, est tirée d'une interprétation de l'article 27 du
Statut : selon cette Cour, les dispositions du Statut de Rome n'interdisent
pas de telles immunités, mais « ne font que constater que l'immunité dont
jouissent ces personnes relève de la compétence nationale et ne saurait
interdire à la Cour d'exercer sa compétence à l'égard des personnes ayant
commis les crimes visés par le Statut ». Les immunités visées par la
Constitution ne peuvent être invoquées que devant les juridictions nationa-
17 Pour l'interprétation extensive des immunités du Président de la République par le
Conseil constitutionnel français, cf notamment B. GENEVOIS, « Le Conseil constitutionnel
et le droit pénal international, à propos de la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 »,
RFDadm. 15(2) mars-avr. 1999, pp. 285-313, p. 297. E. LAMBERT : CPI ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES 545
les. Cette interprétation permet donc de distinguer la répression au niveau
national de celle assurée par la Cour pénale internationale. Aussi, les
juridictions internes ne jugeront pas de telles personnalités, mais transfére
ront en principe l'individu demandé par la CPI. Le rôle complémentaire
de la CPI jouerait donc pleinement.
— La troisième, plus audacieuse et plus intéressante, considère que
les immunités constitutionnelles ne s'appliquent pas aux crimes internatio
naux couverts par le Statut de Rome, en raison de la nature même de
ces crimes. Cette position a déjà connu certains développements de la
part de la jurisprudence et de la doctrine l8. Ainsi, la Cour suprême du
Costa Rica a considéré qu'étant donné la nature des crimes couverts par
le Statut de Rome, les dispositions constitutionnelles relatives aux immunit
és et aux privilèges de juridiction devaient être considérées comme n'ayant
pas de caractère absolu. Ajoutons que la Cour constitutionnelle ukrainienne
a également conclu à un constat de compatibilité, au motif que les crimes
couverts par le Statut de Rome sont des crimes de droit international
reconnus par le droit coutumier ou par des traités liant l'État ukrainien.
Cette solution consiste à faire une exception aux immunités de droit interne
et de droit international, pour les crimes internationaux couverts par le
Statut de Rome. Cette seconde formule permet aux États de poursuivre
de telles personnalités devant leurs tribunaux assurant l'impunité de ces
crimes tant au niveau interne qu'au niveau international. C'est l'option
prônée par Amnesty International |y et une partie de la doctrine 20.
Si la disposition constitutionnelle prévoit la levée de l'immunité,
celle-ci pourrait-elle être considérée comme ne portant pas atteinte en soi
au Statut de Rome 7 La doctrine est partagée sur ce point21, de même
que l'ont été les juridictions : le Conseil d'État belge a jugé que la
possibilité pour la chambre des représentants de s'opposer à la poursuite
des ministres est contraire au Statut de Rome, dans la mesure où « le
refus (...) est définitif lorsqu'il s'agit d'actes accomplis dans l'exercice
de la fonction » et « aboutit à une immunité partielle faisant obstacle au
jugement du ministre devant la Cour pénale internationale ». « La situation
est dès lors semblable, quant à ses effets, à celle des parlementaires ayant
18 Cf. notre commentaire sous l'arrêt de la CIJ, 14 févr. 2002, Rép. Démo, du Congo
c/ Belgique, JCP, éd. Ole, 27 nov. 2002, II, 10185.
10 Amnesty International, Document public. " Cour Pénale Internationale », 1OR
40/011/00, 2000 (source: internet).
20 H. DUFFY & J. HUSTON. « International obligations and constitutional considerat
ions », in The Rome Statute and Domestic legal orders, vol. 1 , General aspects and constitu
tional issues, C. KRESS & F. LATTANZI (eds), Nomos Verlagsgesellschaft, Baden Baden.
2000, p. 37.
21 Pour l'absence d'incompatibilité, cf. H. DUFFY & J. HUSTON, « International obli
gations and constitutional considerations », in The Rome Statute und domestic legal orders,
vol. 1, p. 40 ; également J. HUSTON, « Constitutional compatibility of the Rome Statute of
the International criminal court», non-paper, 25 avril 2000, p. 13. Pour une opinion plus
réservée, H. RUIZ FABRI, « La Convention de Rome créant la Cour pénale internationale
questions de ratification», RIDC, 2-2002, p. 441 et s., p. 457 : «Dès lors que l'on peut
imaginer l'hypothèse d'un refus (...), il existe au moins théoriquement la possibilité que l'État
soit empêché d'exécuter ses obligations internationales du fait d'une procédure nationale ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003 546
commis une infraction et appelle une conclusion identique ». Il estime donc
l'article 27 du Statut contraire à l'article 103, alinéa 5 de la Constitution. Le
Conseil d'État luxembourgeois s'est prononcé dans le même sens. Le constitutionnel français n'a pas distingué entre immunités et privi
lèges de juridiction pour conclure à l'incompatibilité. En revanche, le
Conseil d'État espagnol a estimé que la non-application des règles spéciales
était compatible avec les articles 71 et 93 du Statut de Rome.
Concernant le droit de grâce, un constat de compatibilité a été émis,
là encore selon des voies différentes. Le Conseil d'État belge a considéré
que « la grâce royale a un caractère territorial : le Roi ne peut exercer
ce droit qu'à l'égard de peines prononcées par des juridictions belges ».
En Espagne, le droit de grâce peut être exercé par le Roi « conformément
à la loi », aux termes de l'article 62. Il faudrait interpréter « loi » au sens
large, comme englobant le Statut de Rome, de telle sorte qu'aucune
incompatibilité n'existe entre le Statut de Rome et la Constitution. En
France, l'interprétation du Conseil constitutionnel, d'une autre ampleur,
est sujette à critique22 : il a considéré qu'aucune incompatibilité avec la
Constitution ne devait être relevée, dans la mesure où l'Etat peut assortir
son acceptation de l'article 103 à des « conditions ». Or, selon l'article 103
du Statut, de telles conditions doivent être « conformes aux dispositions du
présent chapitre », et selon l'article 110, figurant dans ce même chapitre,
seule la CPI peut procéder à des réductions de peine, et l'État d'exécution
ne peut libérer la personne avant la fin de la peine prononcée par la Cour.
Concernant enfin l'amnistie, seul, parmi les organes considérés, le
Conseil constitutionnel français s'est posé la question d'une éventuelle
incompatibilité et a conclu que la possibilité qu'une personne puisse être
remise à la Cour pénale en raison de faits couverts par l'amnistie ou la
prescription est susceptible de porter atteinte aux conditions essentielles
d'exercice de la souveraineté nationale, car « en pareil cas, la France, en
dehors de tout manque de volonté ou d'indisponibilité de l'État, pourrait
être conduit à arrêter et à remettre à la Cour une personne à raison de
faits couverts, selon la loi française, par l'amnistie ou la prescription».
Cette position est contestable, puisque compte tenu des normes imperatives
en cause, on aurait pu considérer que l'amnistie ne couvre pas les crimes
visés par le Statut de Rome 23.
Presque aussi fréquente que la disposition constitutionnelle relative
aux immunités, celle sur l'interdiction d'extradition des nationaux a semblé
poser des difficultés.
22 J. CLERCKX, « Le Statut de la Cour pénale internationale et le droit constitutionnel
français», Rev. Trim. Dr. H. (2000), pp. 649-681. p. 660.
23 B. GENEVOIS, « Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international (...) »,
op. cit., p. 300 : « (...) l'amnistie n'est pas non plus éloignée de la prescription en ce qu'elle
entraîne, en droit interne, l'extinction de l'action publique. En outre, dans la logique de la
prise en compte des intérêts de « l'ensemble de la communauté internationale », on peut
faire valoir que l'amnistie librement décidée par l'État pour les infractions qui le concernent
seul ou à titre principal, trouve une limite pour les infractions internationales car il n'est
plus seul en cause ». E. LAMBERT : CPI ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES 547
B. — La remise des nationaux
L'interdiction constitutionnelle de remise des nationaux est très fr
équente mais existe sous des formes variées : parfois, l'interdiction ne vaut
expressément que vis-à-vis des États étrangers, parfois la formulation vise
les « autorités étrangères », parfois elle est formulée de façon absolue.
Certains États prévoient aussi des exceptions issues d'un traité internation
al.
Seules des conclusions de compatibilité ont été formulées par les
décisions juridictionnelles étudiées. Dépassant l'interprétation littérale au
profit d'une interprétation finaliste et téléologique, tout en ne se référant
pas (expressément du moins) à l'article 102 du Statut de Rome 24, les
juridictions ont opéré une interprétation stricte du champ d'application
de F interdiction posée en droit interne. La différence terminologique
emporte une différence conceptuelle : remettre un individu à un État
« égal » est différent de la remise à une juridiction internationale à laquelle
l'État s'est soumis en ratifiant le Statut. Une interprétation téléologique
de l'interdiction constitutionnelle pouvait permettre d'aboutir au même
constat de compatibilité. Il suffit en effet de considérer l'objectif des
dispositions de droit interne : « a person ought not be withdrawn from
(his) indigenous natural judges ; and a state owes its citizens the protection
of its laws » 25 ; or ces considérations ne sont pas transposabJes dans le
cadre du Statut de Rome 1(\ L'interdiction de l'extradition des nationaux
n'est pas fondée sur la volonté d'impunité de crimes commis par ses
nationaux, mais lié au lait que l'État pouvait exercer sa compétence pénale
à leur encontre, y compris pour des actes commis à l'étranger. Selon le
principe de complémentarité, la Cour n'aura compétence que si l'État ne
veut pas ou ne peut pas juger l'individu. Notons que le rapport de la
Commission de Venise du Conseil de l'Europe met en avant la possibilité
d'adopter une vision téléologique afin de permettre la remise d'une per
sonne qui aurait commis de tels crimes . Il est intéressant de relever
l'argumentation plurielle de la Cour constitutionnelle ukrainienne, pour
qui la disposition constitutionnelle « ne s'applique qu'aux crimes de dispos
ition nationale, non internationale ». Elle réserve donc une place particul
ière aux crimes internationaux, qui ont valeur de jus cogens, et pour
"remise" 24 «Article le tait pour 102, un Emploi Etat de des livrer termes. une Aux personne fins du à la présent Cour en Statut: application aj on entend du présent par
Statut ; b) on entend par "extradition" le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre
État en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale». Le terme
" extradition » n'a pas été davantage utilisé pour considérer la remise aux Tribunaux Pénaux
Internationaux.
25 SHEARER, Extradition in international, law, 1971, cité par I. GARTNER, « Imple
mentation of the ICC Statute in Austria », in The Rome Statute and Domestic legal orders,
p. 51 et s., pp. 59-60.
26 H. DUFFY & J. HUSTON, « International obligations and constitutional considerat
ions », in The Rome Statute and Domestic legal orders, vol.1, pp. 44-45. I.GARTNER,
« Implementation of the ICC Statute in Austria », in The Rome Statute and Domestic legal
orders, p. 51 et s., p. 60.
27 Rapport CDL-INF (2001)1, p. 5.

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