D. Jacquemart, Le Conseil d'Etat juge de cassation - note biblio ; n°2 ; vol.10, pg 454-455

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Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 454-455
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1958
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D. Jacquemart, Le Conseil d'Etat juge de cassation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 454-455.
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D. Jacquemart, Le Conseil d'Etat juge de cassation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp.
454-455.
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