D. —Le contentieux de la légalité des actes administratifs - compte-rendu ; n°4 ; vol.3, pg 700-715

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 4 - Pages 700-715
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1951
Lecture(s) : 34
Nombre de pages : 17
Voir plus Voir moins

D. —Le contentieux de la légalité des actes administratifs
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-décembre 1951. pp. 700-715.
Citer ce document / Cite this document :
D. —Le contentieux de la légalité des actes administratifs. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-
décembre 1951. pp. 700-715.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_4_8008BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 700
Le droit vénézuélien ménage toujours la volonté du contractant et
permet ainsi d'instituer des clauses par lesquelles on déroge aux règles
légales.
Le droit français est un régime où les règles de la société par actions
sont imperatives et ressemblent à une institution ; cela met en relief ce
caractère impératif des règles qui constituent l'organisation, le fonctio
nnement de la société par actions ; et je « donne un coup de chapeau » à
la théorie de l'institution parce qu'elle permet de répondre à un ensemb
le de précisions légales vis-à-vis desquelles je serais embarrassé si je
restais sur le terrain du droit privé, de la liberté contractuelle.
Mais j'affirme qu'il y a autre chose dans l'institution. (Je l'appelle
institution pour l'appeler comme vous). Il y a un acte individuel de
l'homme qui adhère par un acte de volonté, de consentement ; et je ne
peux pas m'empêcher de dire que lorsque je suis en présence d'un acte
créateur de droit où c'est l'homme qui crée son droit dans la mesure où
il veut consentir à faire partie de telle organisation, c'est quelque chose
qui ressemble singulièrement au contrat. Ce n'est plus l'ancien contrat
tel que les Romains l'ont établi, mais, si l'on pousse l'analyse à fond, ce
qui faisait la base de l'élément contractuel romain, c'est que l'homme,
qui crée son droit lui-même, adhérait à un certain système. Il se crée
son droit lui-même en entrant dans l'institution. Seulement, c'est un
droit très particulier parce que c'est un droit dans lequel il va se trouver
pris : et, ici, se fait jour le caractère institutionnel dans un ensemble de
règles qu'il ne peut pas modifier ; mais il y a un élément contractuel à
l'origine ; et quand on reste dans le domaine de l'institution, on n'explique
pas cet élément contractuel qui est à la base de toutes les opérations, à la
base de l'acte de la personne qui vient d'acheter des titres « Péchiney ».
Je trouve qu'il est normal de prendre la notion de droit public : l'ins
titution. Mais je ne suis pas d'accord pour prendre tout ou rien. Je la
prends pour certains éléments. Je tâche de la combiner avec ce qui fait
le fondement du droit privé ; c'est la liberté de l'homme, créateur de
droit. C'est une chose merveilleuse, qui a été lentement élaborée par le
droit romain, de penser que le droit n'est pas seulement quelque chose
qui est fait par la loi, qui nous impose des instructions,
qui vient de l'extérieur ; c'est aussi un acte de volonté, venant de nous-
mêmes, susceptible de nous créer des droits. Et quand je pense au phé
nomène des sociétés anonymes, je trouve que, dans 160.000 personnes, il y
a, de la part de chacune d'elles, un acte créateur de droit en se soumett
ant à un certain régime juridique, un acte de volonté qui, à mon avis,
nous rappelle le contrat ; j'appelle cela le contrat ramené à son élément
schématique d'un acte de volonté qui crée le droit.
D. - LE CONTENTIEUX DE LA LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
(Séance tenue le 12 octobre 1950, sous la présidence de M. Paul Couzi-
nei, professeur à la Faculté de droit de Toulouse)
1" Rapport oral de M. Marcel WALINE,
professeur à la Faculté de droit de Paris
Je dois adresser des excuses à M. Moles-Caubet et à M. Daniel Esca-
lante dont les rapports m'ont été remis, un peu tardivement, hier soir
seulement, de sorte que, malheureusement, je n'ai pas pu en faire état
dans mon rapport général. J'en suis d'autant plus désolé que le rapide BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 701
coup d'œil que j'ai pu jeter, cette nuit, sur ces rapports m'a confirmé
dans l'impression qu'ils sont tout à fait remarquables et m'auraient
apporté une contribution très précieuse.
Quant au rapport de M. le Professeur Langrod, de l'Université de
Cracovie, il est extrêmement complet et intéressant, mais, malheureuse
ment, il est un peu en dehors du programme précis, de la question qui
avait été posée, car il se réfère, à peu près exclusivement, au Tribunal
administratif de l'Organisation des Nations Unies. Il s'agit, donc, vous
le voyez, d'une sorte de droit administratif international qui est une ques
tion d'intérêt majeur, sans doute, une forme d'avenir du droit administ
ratif qui commence à se développer, mais ce n'est tout de même pas la
question qui avait été posée. Ce rapport sera publié séparément, proba
blement dans la Revue du Droit Public ; il est impossible que nous en
fassions état.
Compte tenu de ces considérations, deux rapports me sont parvenus
dont nous devons grandement remercier M. le Doyen Pi Sufler, de la
Faculté de droit de Barcelone et M. Levi Carneiro, avocat à Rio-de-Janeiro.
J'ose dire que la qualité de ces rapports compense heureusement
leur petit nombre et qu'ils vont nous permettre des comparaisons très
précieuses.
D'abord, parce qu'ils sont soigneusement établis et que la haute répu
tation de leurs auteurs nous garantit l'excellence des renseignements
qu'ils nous apportent. Mais aussi parce que ces rapports concernent des
pays dont la comparaison avec la France, dans ce domaine, sera particu
lièrement instructive et profitable, pour les raisons suivantes :
En premier lieu, alors que le Brésil est un Etat fédéral, l'Espagne et
la France sont des Etats unitaires i nous pourrons ainsi voir comment
le fait que l'Etat est fédéral ou unitaire influe sur le contrôle de la légal
ité des actes des autorités publiques.
En second lieu, si j'ai bien compris les renseignements contenus dans
le rapport de M. Levi Carneiro, la circonstance que le Brésil est un Etat
du continent américain n'a pas été sans exercer une certaine influence
sur son droit dans ce domaine ; car il m'a semblé y trouver trace de cer
taines influences des principes juridiques reçus aux Etats-Unis, au moms
en ce qui concerne le pouvoir du juge de contrôler la constitutionnalité
des lois et des actes administratifs, et le « mandat ï de sécurité est une
institution qui n'est pas sans évoquer jusqu'à un certain point certaine
jurisprudence de la Cour suprême fédérale sur le due process of law,
sans parler de la procédure d'habeas corpus. Il est vrai que, pour cette
dernière, il n'est nullement certain qu'elle ait une origine anglo-saxonne,
car, dès 1283, probablement, et dès 1348, en tout cas, elle était consacrée
par les Fueros du royaume d'Aragon, comme l'a utilement rappelé M. le
Professeur Alfredo Mendizabal dans une étude publiée à New-York, en
1947.
Enfin et surtout, l'organisation juridictionnelle des trois pays consi
dérés est profondément différente. Au Brésil, on peut dire qu'il n'y a pas
de juridiction administrative, si ce n'est dans des domaines très particul
iers : Cour des comptes, Tribunal maritime administratif, Conseil des
contribuables, Conseil des tarifs douaniers. Encore peut-on discuter de
leur caractère de juridiction administrative au sens français du mot, étant
donné que leurs décisions peuvent être réformées par les tribunaux judi
ciaires.
En Espagne, il y a, d'une part, le Conseil d'Etat qui, au point de vue 702 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
juridictionnel, n'a qu'une compétence très limitée, et un contentieux admin
istratif dont le jugement est confié à deux Chambres spécialisées de la
Cour de Cassation.
Enfin, en France, il y a une juridiction administrative à compétence
générale pour tout ce qui concerne le contentieux administratif.
C'est donc dans le cadre d'organisations judiciaires très différentes
qu'a été appelé à se développer, dans ces trois pays, le contrôle de la
légalité des actes administratifs.
1° Les actes administratifs peuvent-ils faire l'objet d'un recours con
tentieux en annulation, ou seulement de recours administratifs, ou bien
encore leur illégalité peut-elle être invoquée, en justice, seulement par
voie d'exception ?
A cette question, les droits brésilien et espagnol obligent à apporter
des réponses nuancées.
Au Brésil, les actes administratifs peuvent être annulés par les tribu
naux, ou tout au moins leurs effets paralysés, mais à une condition, sus
ceptible de restreindre considérablement la recevabilité de tels recours :
c'est que ces actes aient porté atteinte à un droit individuel : et le fonde
ment en est dans la Constitution fédérale elle-même, qui déclare : « La loi
ne pourra soustraire à l'appréciation du pouvoir judiciaire aucune atteinte
portée à un droit individuel ».
Cette disposition est à rapprocher des articles 92 et 93 de la Consti
tution belge de 1831, aux termes desquels les tribunaux judiciaires seuls
peuvent juger les contestations portant sur les droits des individus, aussi
bien sur leurs droits politiques que sur leurs civils, sauf exceptions
établies par la loi.
Il apparaît ainsi qu'au Brésil la compétence de l'autorité judiciaire
pour annuler ou paralyser un acte administratif dépend de la conception
plus ou moins large que l'on se fait du « droit individuel ». En tout cas,
cette restriction apportée au pouvoir d'annulation des tribunaux rappelle
la jurisprudence du Conseil d'Etat français antérieure à 1906, qui exigeait,
pour annuler un acte administratif pour violation de la loi, qu'il y eût
en même temps « violation d'un droit acquis ». Je me permets de ren
voyer, sur ce point, à la note du regretté Doyen Hauriou sous les arrêts
Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (1) et à son magistral Précis de Droit
Administratif (2).
En Espagne, la situation est encore un peu plus compliquée, du fait
que non seulement, comme au Brésil, le recours en annulation suppose
une atteinte au droit particulier du réclamant, mais que, de plus, même
sous cette condition, le recours n'est pas ouvert contre les actes des auto
rités administratives en général, mais seulement les des municipales.
En France, en revanche, l'Ordonnance organique du Conseil d'Etat,
Ordonnance du Gouvernement Provisoire de la République française qui a
force de loi, reprenant les termes de l'ancienne loi du 24 mai 1872, déclare
dans son article 32 : « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux... statue
souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir for
més contre les actes des diverses autorités administratives... ». Il en ré-
(1) Au Recueil de ses notes, tome II, p. 343.
(2) 12« édition, p. 448 et 449. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 703
suite que tout acte émané d'une autorité executive, quel que soit le rang
de celle-ci dans la hiérarchie, est, sauf exceptions, susceptible de recours
en annulation, y compris les actes par lesquels le gouvernement a reçu
le pouvoir de modifier les lois par l'effet d'une loi dite de pleins pou
voirs (actes vulgairement appelés « décrets-lois i).
2° Dans l'affirmative, ce recours peut-il être dirigé contre n'importe
quelle catégorie d'actes administratifs ? Ou contre certaines catégories
seulement ? Ou contre les actes en général, mais avec exclu
sion du recours à l'égard de certaines catégories déterminées d'actes
(actes dits de gouvernement, de souveraineté, etc..) ?
En Espagne, sont exclus du recours les actes dits discrétionnaires et
sont considérés comme tels ceux qui concernent la politique, les décisions
gouvernementales, l'organisation de l'armée et la défense du territoire, les
rejets de concessions, les actes relatifs à la santé publique ou à l'ordre
public.
Aucune restriction de cet ordre ne paraît exister au Brésil, où la
jurisprudence se borne à distinguer les questions juridiques, qui sont de
sa compétence, et les questions politiques.
De même, en France, à l'ancienne notion d'acte discrétionnaire s'est
substituée depuis longtemps celle de pouvoir discrétionnaire de l'autorité
administrative pour apprécier l'opportunité de prendre telle décision dans
la limite laissée à son appréciation par le législateur ; ceci correspond
sensiblement à la distinction de la légalité et de l'opportunité de l'acte.
Seuls restent en dehors de tout contrôle, même d& légalité, du juge,
les actes dits de gouvernement ; mais ces derniers ne sont pas tous les
actes inspirés par un mobile politique ; cette idée a été abandonnée
depuis 1875-1880. Aujourd'hui l'acte de gouvernement est uniquement,
ou bien l'acte intervenu dans les rapports du législatif et de l'exécutif,
ou touchant aux relations internationales (traités, actes d'in
terprétation et d'application des traités : encore, pour ces derniers,
faut-il, pour qu'ils échappent au contrôle juridictionnel de leur légalité,
qu'ils soient inséparables du traité, « non détachables » de celui-ci).
Encore beaucoup de juristes trouvent-ils cette exception aux pouvoirs du
juge excessive et anachronique.
* *.
3° Ce recours est-il porté devant un organisme juridictionnel, don
nant toutes garanties de compétence, d'indépendance, etc.. ? Ou bien
s'agit-il de « justice retenue » ?
La réponse est affirmative, sans restriction, dans les trois pays
considérés.
Mentionnons cette particularité du droit administratif espagnol que,
dans les provinces, le tribunal du contentieux comprend,
outre trois magistrats, deux professeurs de l'Université. Cet appel aux
juristes de l'Université est assez rare en droit comparé pour être relevé.
* *
4° S'agit-il d'un tribunal spécialisé ou d'un organisme administratif
statuant juridictionnellement dans ce cas ?
Réponse affirmative dans les trois pays. Il s'agit d'organismes exclu- !
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 704
sivement juridictionnels. Sans doute, le Conseil d'Etat français a des attr
ibutions administratives à côté de ses attributions juridictionnelles ; mais,
à l'intérieur du Conseil d'Etat, les sont
exercées par la section du contentieux et des sous-sections, qui n'ont
aucune autre attribution. Et, s'il arrive que certaines affaires importantes
ou délicates soient jugées par l'assemblée plénière du contentieux, où
siègent quatre conseillers des sections administratives et le vice-président
du Conseil d'Etat, qui exercent, eux, le reste du temps, des attributions
administratives, ils ne forment que la minorité de l'assemblée du conten
tieux où neuf membres de la section du contentieux forment la majorité.
5° Dans le cas des Etats fédéraux, comment se répartit la compétence
contentieuse entre les tribunaux fédéraux et ceux des Etats membres, en
ce qui concerne le jugement des recours en annulation des actes administ
ratifs ?
Cette question ne se pose pratiquement qu'au Brésil. Le rapport de
M. Lévi Carneiro lui donne la réponse suivante :
a) La justice de première instance est du domaine des Etats. Il lui
appartient donc de juger les procès intentés non seulement par l'adminis
tration de l'Etat ou contre elle, mais aussi par l'administration fédérale
ou contre celle-ci ;
b) De la décision de justice d'un Etat, il est possible d'appeler devant
le Tribunal fédéral de recours, chaque fois que l'Union fédérale y est
intéressée comme demanderesse, défenderesse, assistante ou opposante, à
l'exception des procès de faillite ; de même lorsqu'il s'agit de crimes ou
délits commis au préjudice de biens, services ou intérêts de l'Union fédé
rale, sous réserve de la compétence de la justice électorale et de la justice
militaire ; et aussi dans les cas où la justice d'un Etat a refusé un habeas
corpus ou s'est prononcée dans un procès en <r mandat de sécurité » requis
contre une autorité fédérale ;
c) Finalement, on peut encore interjeter appel devant le tribunal fédé
ral suprême dans les cas suivants : contre les arrêts du fédéral
de recours ou contre ceux de la justice d'un Etat qui ont refusé un habeas
corpus ou un mandat de sécurité, ou contrarient un dispositif de la Const
itution fédérale, d'un traité international ou d'une loi fédérale : lorsque,
par suite d'une contestation sur la validité loi d'après la
Constitution fédérale, l'application de la loi en question a été refusée ;
lorsqu'ont été jugés valables une loi ou un acte émanant d'un gouverne
ment local et contesté selon la Constitution ou une loi fédérales ; lor
squ'une loi fédérale invoquée a reçu une interprétation différente de celle
que lui avaient donnée l'un quelconque des autres tribunaux ou le Tribu
nal fédéral suprême lui-même ».
♦ '!
V *.
6° Le Tribunal compétent pour juger, sur un recours en annulation,
la légalité des actes administratifs, est-il un tribunal judiciaire ou un tr
ibunal administratif ?
En Espagne comme au Brésil, les tribunaux compétents sont les tr
ibunaux judiciaires. Il n'y a pas de juridiction administrative au Brésil, et,
en Espagne, la compétence du Conseil d'Etat est très limitée : ce sont des "
!
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 705
chambres de la Cour de Cassation qui jugent en dernier ressort le conten
tieux administratif.
En France, au contraire, c'est la juridiction administrative (Conseils
du contentieux administratif, Conseils de préfecture et surtout Conseil
d'Etat) qui juge les recours en annulation.
*
* *.
7° Y a-t-il un, deux ou plusieurs degrés de juridiction en la matière ?
En Espagne, il y a, selon les cas, un ou deux degrés de juridiction
(généralement, un seul). Au Brésil, toujours ; trois même
dans certains des cas signalés plus haut à raison de la combinaison des
juridictions d'Etat et fédérales.
En France, il n'y a jamais eu, jusqu'en 1934, qu'un seul degré de
juridiction dans tous les cas de recours en annulation, si l'on excepte le
cas des recours contre les délibérations des conseils municipaux, présent
és d'abord au préfet ; mais le caractère contentieux de ce recours préa
lable au préfet est sujet à discussion. Depuis 1934, certains en
annulation formés par les fonctionnaires départementaux ou communaux
contre les décisions non réglementaires violant ieur statut sont jugés en
première instance par le Conseil de préfecture et, en appel seulement,
par le Conseil d'Etat ; enfin, un projet de loi, actuellement en instance
devant le Parlement, étendrait considérablement la compétence du Conseil
de préfecture pour juger les recours en annulation des décisions des
autorités locales, décentralisées ou non.
* ♦:
8° Quelles sont les conditions de recevabilité du recours (délais, for
mes, frais, intérêt exigé du requérant, etc.. ?)
Au Brésil, les conditions de recevabilité sont les conditions de rece
vabilité ordinaires des instances judiciaires, sans particularité notable.
En Espagne, les délais de recours sont très brefs (de 15 jours à trois
mois, selon les cas) de même qu'en France (deux mois).
En les frais sont calculés comme pour les autres actions en
justice, sauf pour les recours contre les décisions des autorités locales,
qui sont gratuits. En France, les recours au Conseil d'Etat ne support
ent plus, depuis 1948, aucun droit d'enregistrement.
En France, également, ces recours sont dispensés du ministère d'avo
cat et les formes en sont extrêmement simples.
La nécessité, en Espagne et au Brésil, de justifier de la violation d'un
droit personnel, fait que la question de l'intérêt exigé du requérant se
trouve résolue par là-même.
Il faut toutefois signaler une disposition remarquable de la Constitu
tion fédérale brésilienne qui permet à n'importe quel citoyen de requér
ir l'annulation ou la déclaration de nullité d'actes lésant le patrimoine
de l'Union, des Etats, des municipalités, de groupements dits « autarci
ques » (qui paraissent correspondre approximativement aux établiss
ements publics du droit français), et des sociétés à économie mixte. « C'est
là, dit judicieusement M. Levi Carneiro, l'action populaire dans toute la
force du terme ».
Actio popularis, c'est là également le terme dont se servent les com
mentateurs français pour caractériser notre recours pour excès de pou- <

i
705 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE IEGISLATION COMPARÉE
voir, à raison de sa très large recevabilité, puisqu'il suffit de justifier
du moindre intérêt personnel, si minime soit-il, pour former le recours,
étant entendu, d'ailleurs, que les groupements sont aussi largement admis
à présenter ce recours que les individus, pourvu qu'ils justifient de la
lésion de l'intérêt corporatif pour la défense duquel ils sont constitués.
* *.
9° Le recours est-il suspensif d'exécution ? Dans la négative, le juge
peut-il, par décision avant-dire droit, ordonner le sursis d'exécution ?
Pas de règle générale en droit brésilien : le recours est suspensif ou
non, selon les cas et les dispositions légales. Mais il n'appartient pas au
juge de décider le sursis d'exécution, sauf dans le cas de l'action dite
« mandat de sécurité », si, de l'acte attaqué, pourrait résulter une atteinte
grave ou irréparable portée au droit du requérant.
Ce même pouvoir est reconnu &u juge en France et en Espagne, parce
que, dans ces deux pays, les recours ne sont pas par eux-mêmes suspens
ifs d'exécution.
Dans les deux pays, le juge n'accordera ce sursis que si l'exécution
doit avoir des conséquences irréparables. Cela résulte en France d'une
coutume jurisprudentielle et, en Espagne, de la loi qui, d'ailleurs, permet
la suspension d'exécution plus facilement en ce qui concerne les actes
municipaux.
* *.
10° Esprit général de la jurisprudence sur la légalité ou l'illégalité
des actes administratifs.
Dans les trois pays, les justiciables paraissent très satisfaits de l'im
partialité des juges, qui n'hésitent pas à prononcer les annulations dès
que l'acte leur paraît illégal. On sait qu'en France, sans préjuger de ce
qui se passe dans les autres pays, le Conseil d'Etat annule même les actes
qui ne violent pas la lettre de la loi, mais son esprit (détournement de
pouvoir). *
* *.
11° Qui défend l'acte ? Son auteur, ou le ministre ?
En Espagne, c'est le Procureur Général.
Au Brésil, c'est en principe le ministère public, mais quelquefois
l'autorité elle-même, ou, s'il s'agit d'une autorité déconcentrée et non
décentralisée, le ministre.
En France, c'est le ministre qui défend l'acte ou présente ses obser
vations. Ce n'est jamais le ministère public. Les commissaires du Gou
vernement doivent, au contraire, conclure en toute impartialité et seraient
plus justement nommés « commissaires de la loi ».
* * *.
12° Pouvoirs que se reconnaît le juge (ou que la loi lui reconnaît) :
peut-il simplement annuler l'acte ? ou le réformer ? ou lui substituer sa
propre décision ? ou adresser des injonctions à l'administration ? accor
der une indemnité pour le préjudice causé par l'acte annulé ou par son
exécution ? '
!
i
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 707
En Espagne, le juge a les plus grands pouvoirs,: par exemple, annul
ant une nomination à la suite d'un concours, il procédera à la nominat
ion du suivant de liste requérant ; de même, il peut procéder à des injonc
tions et accorder une indemnité.
Au Brésil, il a ce même pouvoir d'injonction, mais dans certains cas
seulement, dont le plus important est celui de Yhdbeas corpus (ordre da
libérer le requérant).
En France, le Conseil d'Etat ne s'est jamais reconnu d'autre pouvoir,
lorsqu'il statue sur un recours pour excès de pouvoir, que celui de mett
re à néant l'acte attaqué de sorte que l'on revient à la situation qui exis
tait immédiatement avant cet acte. Par exemple, s'il annule un refus d'au
torisation, l'autorisation n'est pas réputée accordée du seul fait de cette
annulation, mais l'administration est juridiquement tenue de prendre une
nouvelle décision comme si elle n'avait jamais statué encore sur la
demande ; seulement, elle ne peut renouveler son refus pour le motif jugé
illégal ou dans la forme jugée irrégulière selon le chef d'annulation retenu
par le Conseil d'Etat pour prononcer l'annulation ; car elle méconnaîtrait
l'autorité de la chose jugée.
Si le Conseil d'Etat français ne se reconnaît pas le pouvoir d'accor
der une indemnité sur un recours en annulation et rejette comme irr
ecevables les conclusions à cette fin présentées dans un tel recours, c'est
uniquement à raison de la dispense de frais et de ministère d'avocat dont
bénéficie ce recours privilégié. Si le recours en annulation est présenté
par le ministère d'un avocat (et si, avant i948, il était enregistré), il n'y
a plus d'obstacle à l'admission des conclusions à fin d'indemnité ;; car
il s'agit alors formellement d'un recours de pleine juridiction comprenant,
entre autres, des conclusions d'annulation.
* '
* *.
13° Effets de l'annulation de l'acte (notamment inter partes ou erga
omnes ?).
En Espagne, toujours inter partes ; au Brésil également ; mais lors
que le tribunal fédéral a déclaré un acte inconstitutionnel, le Sénat fédé
ral doit en suspendre l'exécution. Il existe une controverse pour savoir
s'il suffit d'un arrêt du Tribunal fédéral ou s'il faut une jurisprudence
constante.
En France, l'annulation produit, au contraire, effet erga omnes.
* *
14° Existe-t-il des recours, tels qu'opposition ou tierce opposition,
contre la décision d'annulation ?
Réponse affirmative en France et au Brésil, négative (quant à la tierce-
opposition) en Espagne. *
* *.
15° Que se passe-t-il si l'administration prétend exécuter la décision
annulée ou la reproduire sous une forme plus ou moins déguisée ?
Les droits espagnol et brésilien sont très énergiques : le fonction
naire coupable commet une forfaiture qui le rend passible de sanctions
pénales : « L'administration peut être envoyée à la Cour d'Assises pour
délit de désobéissance », dit énergiquement M. le Doyen Pi Suner. ,
!
708 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Le droit français l'est beaucoup moins ; la violation de la chose jugée
est seulement un nouvel excès de pouvoir entraînant une nouvelle annul
ation et engageant la responsabilité de l'administration ; reste à savoir
si le fonctionnaire coupable ne pourrait être condamné personnellement
à des dommages-intérêts ; le cas ne paraît pas s'être jamais présenté en
jurisprudence.
** *
16° Existe-t-il des moyens de faire constater par un juge l'illégalité
de l'acte, en dehors du recours en annulation (soit par voie d'exception,
soit par voie incidente) ?
Réponse négative en Espagne, affirmative au Brésil et en France.
Dans ce dernier pays notamment, étant donné que le recours en annul
ation n'est pas suspensif et que le jugement de ces est fort lent
à cause de l'encombrement du rôle du Conseil d'Etat, les justiciables
trouvent un secours précieux dans l'exception d'illégalité qui leur per
met, s'ils ont contrevenu à une prescription de police sanctionnée péna-
lement, d'échapper à la condamnation en faisant juger par le tribunal de
simple police que l'acte illégal ne peut servir de base à une condamnation.
* '
* De.
17° Quel est le juge compétent pour statuer sur cette question ? Le
juge du principal ? Ou y a-t-il là une question préjudicielle ? En ce cas,
quelle juridiction est compétente ?
La question ne se pose pas en Espagne, d'après ce qui vient d'être dit.
Au Brésil, c'est le juge du principal qui est compétent. En France, il y
a là une question préjudicielle à renvoyer à la juridiction administrative:
Dans les trois pays, les juristes estiment leur système national de
protection de l'individu pleinement satisfaisant ;; ils sonti cependant,
comme on le voit, fort différents ; ce qui semble donner raison à Mont
esquieu lorsqu'il écrivait (1) ; « Qu'on nous laisse comme nous sommes,
disait un gentilhomme d'une nation qui ressemblait beaucoup à celle
dont nous venons de donner une idée. La nature répare tout. Elle nous a
donné une vivacité capable d'offenser, et propre à nous faire manquer à
tous les égards ; cette même vivacité est corrigée par la politesse qu'elle
nous procure, en nous inspirant du goût pour le monde, et surtout pour
le commerce des femmes.
« Qu'on nous laisse tels que nous sommes. Nos qualités indiscrètes
Tointes à notre peu de malice, font, que les lois, qui gêneraient l'humeur
sociable parmi nous, ne seraient point convenables ».
2° Interventions
M. Sillig, bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois. — Je viens d'un
pays assez arriéré, d'un pays qui ne connaît pas le suffrage féminin, 1©
corps électoral s'étant obstinément refusé à l'admettre ; d'un pays où
l'enquête pénale est totalement secrète, le défenseur n'y prenant aucune
part ; d'un pays où il n'y a pas de contentieux administratif.
De l'absence du suffrage féminin, nous ne souffrons pas beaucoup ;
du secret de l'enquête pénale, nous ne souffrons pas beaucoup ; mais en
(1) Esprit des lois, livre XIX, ch. 6, « Qu'il ne faut pas tout corriger ».

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.