Danemark - article ; n°3 ; vol.34, pg 591-671

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 591-671
81 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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Bernhard Gomard
Danemark
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 591-671.
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Gomard Bernhard. Danemark. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 591-671.
doi : 10.3406/ridc.1982.4268
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4268DANEMARK (*)
par
Bernhard GOMARD
Professeur à l'Université de Copenhague
SOMMAIRE (**}
Nos
CHAPITRE I. UNE LIGNE DIRECTRICE DU DROIT DES
OBLIGATIONS : LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA SÉ
CURITÉ ÉCONOMIQUE ASSURÉE AUX PARTICULIERS
Section 1. Les confluences d'une évolution 1 à 3 2. Le droit contractuel général et les règles particulières de
protection 4 à 7
Section 3. Les causes d'invalidité des contrats renfermant des
dispositions contraires à l'honnêteté générale ou des stipulations
exorbitantes 8 à 11
(*) Traduit du danois par Dominique FÉRON, assistant à l'Institut de droit comparé de
Paris, professeur à l'ISIT.
Les textes de la Loi n° 139 du 29 mars 1978 relative à certains contrats passés avec un
consommateur, d'extraits de la Loi modificatrice sur la vente du 6 avril 1906, de la Loi n° 28
du 21 janvier 1980 et de l'article 33 de la Loi n° 250 du 26 juin 1975 dans la traduction de
Dominique FÉRON, seront diffusés par le Centre français de droit comparé.
(**) LISTE DES ABRÉVIATIONS : BGB, Code civil allemand ; D.L. (Danske
Lov), Code danois du 15 avril 1683 ou Code de Christian V ; E.F.T., Journal Officiel des
Communautés économiques européennes ; F (Fuldmagtigen), Revue juridique pour les
magistrats ; FBO, Ombudsman des consommateurs ; FKN, Commission nationale d'appel
de la Consommation ; FT, Journal du Parlement (après 1953) ; H, Décision de la Cour
Suprême du Danemark ; HD (Högsta Domstolen), Cour Suprême de Suède ; HGB, Code
de commerce allemand ; /, Juristen (Revue de droit danois) ; KFE, Recueil des arrêts
relatifs à la propriété immobilière ; NDs, Recueil de jurisprudence nordique ; NJA (Nytt
Juridisk Arkiv), Revue suédoise de jurisprudence ; NOU, Enquêtes officielles de la
Norvège ; RT (Rigsdagtidende), Journal du Parlement (avant 1953) ; SH, Tribunal maritime
et commercial de Copenhague ; sp, colonne ; TfR, Revue nordique de science juridique ;
UCC, Code de commerce Uniforme (États-Unis) ; UfR, Courrier hebdomadaire de
jurisprudence (Revue de jurisprudence danoise) ; V (Vestre Landsret), Cour d'appel du
Danemark « occidental » compétente pour le Jutland, son siège est à Viborg ; 0 (0stre
Landsret), Cour d'appel du Danemark « oriental » siégeant à Copenhague compétente pour
Seeland, Fionie (Fyn) et les îles dont Bornholm. 592 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
Section 4. Les contrats standards. Les clauses exonératoires de
responsabilité 12 à 15
Section 5. La responsabilité du fait des produits. Le droit commun de
la et les dispositions particulières du droit de la 16 à 18
CHAPITRE II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
DANS LE DOMAINE DU DROIT CONTRACTUEL 19 à 22 III. L OMBUDSMAN DES CONSOMMATEURS ET
LA COMMISSION D'APPEL DES CONSOMMATEURS. LA
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DE 1974.
Section 1. Les règles de fond posées par la loi sur la commercialisat
ion 23 à 30
Section 2. L' Ombudsman des consommateurs 31 à 35 3. La commission d'appel des consommateurs et autres
commissions spécialisées 36 à 39
CHAPITRE IV. LA CLAUSE GÉNÉRALE CONTENUE DANS
L'ARTICLE 36 DE LA LOI SUR LES CONTRATS (AFTALE-
LOVEN) 40 à 46
CHAPITRE V. LE MARQUAGE ET L'AFFICHAGE DES PRIX 47 à 49 VI. LES INTÉRÊTS PAYÉS PAR LES CONSOM
MATEURS 50 à 52
CHAPITRE VIL LA VENTE A DOMICILE (AU PORTE A
PORTE) LE DROIT DE REPENTIR ET DE RÉSILIATION. LA
LOI SUR LES CONTRATS PASSÉS PAR LES CONSOMMAT
EURS 53 à 66
CHAPITRE VIII. L'ACHAT EFFECTUÉ PAR UN CONSOM
MATEUR
Section 1. Les principes généraux de la loi de 1979 sur l'achat
effectué par un consommateur 67 à 71
Section 2. Le prix d'achat 72 à 74 3. La livraison et l'expédition 75 à 77
Section 4. Le retard apporté à la livraison 78 à 81 5. Les vices et défauts de la chose vendue 82 à 86
Section 6. La répartition des vices de la chose par le vendeur 87 à 92 7. Le droit de l'acheteur à des dommages-intérêts en cas de
vice de la chose 93 à 96
Section 8. Réclamations portant sur les vices de la chose 97 à 101 9. Les garanties accordées par les fournisseurs du vendeur
vis-à-vis de l'acheteur 102 à 104
CHAPITRE IX. LE CONCEPT DE CONSOMMATEUR DANS
LA LÉGISLATION 105 à 109 DANEMARK 593
CHAPITRE I
UNE LIGNE DIRECTRICE DU DROIT DES OBLIGATIONS :
LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE
ASSURÉE AUX PARTICULIERS
Section 1
Les confluences d'une évolution
1. L'évolution enregistrée au cours des dernières années, qu'elle
résulte d'une nouvelle législation ou de modification dans la jurispru
dence, et visant à renforcer la situation juridique des particuliers en leur
qualité d'acquéreurs de biens destinés à leur propre consommation
entretient tout naturellement des rapports avec le mouvement plus
général qui se manifeste dans le système juridique et qui vise à accroître la
sécurité et les garanties économiques des citoyens dans leur vie privée.
Ce mouvement a notamment abouti à la constitution d'un système
complet de protection sociale, de règles très détaillées sur la protection du
milieu naturel et des conditions de travail ainsi qu'à des exigences accrues
quant à la sécurité des produits et leur contrôle. Les modifications les plus
importantes se sont traduites par l'organisation d'une nouvelle réglement
ation relevant du droit public, mais des règles de droit privé ont
également subi des modifications fondamentales.
Les exigences de droit public telles que, par exemple, celles portant
sur la qualité des produits, la sécurité des productions et autres règles
ayant trait à la sécurité produisent dans une large mesure leurs effets en
fonction des dispositions de droit contractuel relatives aux vices du
consentement et autres violations contractuelles (1), et une série de
prescriptions qui ont le caractère d'une prohibition de portée générale
(par exemple les dispositions prises à rencontre de la vente au porte à
porte ou d'une méthode de vente préjudiciable au consommateur)
trouvent leur sanction ou sont constituées comme formant des règles
d'invalidité des dispositions contractuelles (Loi sur les conventions ou les
contrats passés avec les consommateurs, articles 3 et 4). Afin de remplir
pleinement le rôle de sanction qui leur est imparti, ces règles, à la
différence des dispositions classiques relatives à l'invalidité ne se
préoccupent pas de savoir si la promesse a été obtenue par l'emploi de la
méthode de vente litigieuse. Les règles en question s'efforcent de parvenir
à une administration réellement efficace de la justice, ce au détriment de
l'équité concrète.
2. Les nouvelles lois sur les consommateurs qui font l'objet d'une
enumeration en 2.2. accordent à la place occupée par le consommateur
(1) La Commission de la consommation se prononce nettement dans sont Rapport III,
pp. 15 à 17, pour que la violation de la législation de droit public soit toute la mesure du
possible renforcée par des effets de droit privé, notamment en ce qui concerne les effets
légaux en vertu des règles sur la responsabilité en cas de garantie et la rupture des contrats,
l'invalidité et la responsabilité délictuelle. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 594
privé un statut juridique spécial. Ces lois dérogent aux règles générales du
droit contractuel en octroyant aux co-contractants d'un professionnel
(industriel ou commerçant) des droits étendus, pour autant que ceux-ci se
présentent comme consommateurs c'est-à-dire comme acheteurs ou
usagers de biens ou de prestations de service destinées à l'usage des
particuliers, tout en faisant pencher la balance en faveur de l'une des
parties au contrat ; elles imposent au professionnel des obligations
contractuelles plus étendues que celles dont est tenu l'autre contractant,
qu'il soit un client particulier ou un consommateur.
Les règles relatives à la prééminence du consommateur sont dans une
large mesure d'ordre public en ce sens qu'elles ne peuvent être écartées au
détriment du consommateur. Les clauses de portée générale que renferme
l'article 36 de la loi sur les contrats, article relatif aux stipulations
contractuelles déloyales ainsi que les dispositions de l'article 1° de la loi
sur la commercialisation relatif aux pratiques régulières de commercialis
ation, s'appliquent à tous les contrats et à toutes les formes de et protègent particulièrement les consommateurs face
aux stipulations contractuelles déloyales qui pourraient leur être appli
quées et qui leur assurent une protection moindre que celle résultant de
l'application des règles contractuelles générales. Les lois sur les
consommateurs, les relatives aux contrats passés par ceux-ci, à
l'achat par un consommateur et aux intérêts placent sur tous les points
dont elles se préoccupent les consommateurs dans une position plus
favorable que celle qu'ils pourraient avoir suivant les règles générales, par
exemple en ce qui concerne la possibilité de se prévaloir des vices lors de
la vente ou dans la dénonciation des contrats à exécution étalée dans le
temps.
3. Une ligne de confluence générale peut être observée dans le droit
des obligations, qu'il s'agisse du droit contractuel et du droit de la
responsabilité ainsi que d'autres domaines du droit, suivant laquelle les
citoyens dans leur vie privée et professionnelle doivent être protégés dans
toute la mesure du possible contre les préjudices économiques injustifiés.
Les conséquences économiques de la maladie, de l'âge du chômage et des
accidents sont réparées par des systèmes de compensation de différentes
espèces. Le préjudice qui atteint le simple citoyen au seul motif de son
manque de connaissances générales ou professionnelles, de sa situation de
dépendance envers autrui ou d'un moment d'inattention est considéré
comme injustifié par la nouvelle législation. L'un des buts poursuivis par
la nouvelle clause de portée générale sur les contrats déloyaux et le
développement d'un droit contractuel propre au consommateur est de
protéger les citoyens contre les préjudices et les déceptions résultant
d'engagements contractuels inconsidérés portant sur des biens de
consommation. DANEMARK 595
Section 2.
Le droit contractuel général
et les règles particulières de protection
4. Au début de ce siècle les commissions spécialisées dans le droit des
obligations pour chaque pays nordique élaborèrent en commun les
avant-projets de trois lois nordiques uniformes : une loi sur le contrat
d'achat renfermant des dispositions relatives à la vente des biens meubles,
une loi sur les contrats et autres actes juridiques dans le domaine du droit
patrimonial renfermant des dispositions intéressant la conclusion des
contrats, le mandat et l'invalidité ainsi qu'une loi sur le contrat de
commission, les maisons de commerce et les voyageurs de commerce
contenant des dispositions sur ces intermédiaires. L'accord se fit au sein
des commissions pour que ces lois soient d'application générale et valent
pour tous les contrats, qu'il s'agisse des contrats entrant dans le cadre de
l'activité professionnelle de l'une des parties, ou des deux ou d'aucune
d'entre elles.
Les membres de ces commissions ne souhaitaient pas adopter la
division du droit privé qui se retrouve dans tous les pays du continent
européen, en droit civil et droit commercial. Ils estimèrent pourtant qu'il
convenait de tenir compte dans une certaine mesure des différences
existant entre les relations civiles et les relations commerciales. Ils
insérèrent par conséquent dans les avant-projets de lois d'une part des
dispositions particulières portant sur les relations commerciales d'autre
part une réserve générale suivant laquelle les dispositions législatives
doivent s'incliner devant les contrats qu'ils soient exprès ou tacites ainsi
que devant les usages commerciaux ou autres coutumes (2).
5. Le pouvoir législatif, au Danemark et dans les autres pays
nordiques suivit pour l'essentiel la suggestion des commissions du droit
des obligations. La loi sur le contrat d'achat du 6 avril 1906 et les
dispositions sur la représentation contenues dans la loi du 8 mai 1917 sur la
conclusion des contrats et d'autres actes juridiques reprennent la
conception dégagée au sein des commissions suivant laquelle les règles de
de droit contractuel au sens large doivent s'appliquer à tous les contrats ;
pourtant ces règles générales peuvent, en fonction des circonstances faire
l'objet de dérogations lorsque le commerce professionnel nécessite une
réglementation s' écartant du droit commun.
Les lois adoptées renferment d'une part quelques règles particulières
relatives à la vente et à la commission commerciale et d'autre part la
réserve générale mentionnée qui admet notamment la possibilité de tenir
(2) Une réserve similaire a longtemps après été introduite dans la loi sur les intérêts n°
638 en date du 21 décembre 1977. La disposition de l'article 346 du Code de commerce
allemand relative aux usages commerciaux a une moindre portée. L'article 346 s'énonce
comme suit : « Entre négociants, lorsqu'il s'agit d'apprécier le sens et la portée des actes et
des omissions, on se fondera sur les coutumes et les usages en matière commerciale. » Le
Code de commerce uniforme des États-Unis (UCC), art. 1-205, C 4, se rapproche des
dispositions adoptées dans les pays nordiques. 596 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
compte de pratiques commerciales dérogeant aux règles légales. Une
vente commerciale est, dans l'article 4 de la loi sur l'achat définie comme
« un achat conclu entre commerçants dans et pour leur profession ». La
commission commerciale existe suivant l'article 4 alinéa 2 de la loi sur la là ou le commissionnaire est commerçant et lorsque sa
mission se compose de ventes ou d'achats sortant du cadre de son
activité (3).
6. Il fut rapidement reconnu que les personnes parties à certains
contrats types en qualité de locataires, d'acheteurs à tempérament ou de
clients, occupent en général une position affaiblie, inférieure ou
dépendante par rapport à leurs co-contractants et il apparaît que cette
partie contractante a besoin d'une protection juridique afin de ne pas être
soumise à des stipulations défavorables dans ces contrats. Pour parvenir à
la satisfaction de cette exigence un nombre important de dispositions
d'ordre public ont été adoptées au fil des ans, protégeant notamment les
salariés, locataires, acheteurs à tempérament et souscripteurs d'une police
d'assurances. Les règles de droit du travail qui sont d'ordre public
s'appliquent à tous les salariés d'une catégorie déterminée tels que les
apprentis, les auxiliaires et les employés. Les règles relatives à la
protection de l'une des parties dans les catégories de contrats où il serait
possible d'établir une différence entre les prestations à usage privé et à
usage professionnel sont également d'ordre général pour autant qu'elles
s'appliquent par exemple à tout achat à tempérament ou à toute
convention d'assurances, soit que le contrat s'applique à des biens de
consommation à usage privé, soit qu'il à des marchandises
destinées à la revente ou à des moyens d'exploitation (4).
L'idée de procéder à une distinction des contrats passés par des
consommateurs comme constituant une catégorie particulière de contrats
soumise à des règles accordant au simple particulier ou au consommateur
une situation contractuelle différente et plus favorable que celle de son
fournisseur ainsi qu'une protection juridique plus étendue que celle des
clients professionnels date de la période de l'après-guerre.
7. La majeure partie des dispositions contenues dans les lois sur la
vente, la commission et sur les contrats ont, de même que les règles de la
loi sur les reconnaissances de dettes (chapitres 1 et 3), été comprises
(3) Le concept d'acte unilatéralement commercial tel que défini à l'article 345 du Code
de commerce allemand n'existe pas dans la législation danoise. L'art. 345 s'énonce comme
suit : « Sauf dispositions contraires de la loi, lorsqu'une opération revêt pour l'une des
parties le caractère commercial, les dispositions légales en matière d'actes de commerce
s'appliqueront aux deux parties. »
(4) La première loi danoise sur le paiement par acomptes n° 244 du 8 mai 1917 ne
s'appliquait qu'aux achats à tempérament lorsque le prix convenu ne dépassait pas 3.000 cr
(env. 2.700 F : N. de T.) ; (cf. à cet égard LASSEN, Partie spéciale, I, p. 322 et s.). Cette
limite de prix avait pour effet d'exclure le commerce des voitures du champ d'application de
la loi. Cette limitation fut abrogée par la loi sur le paiement à tempérament actuellement en
vigueur n° 224 du 11 juin 1954 suivant les dispositions d'un projet de loi contenu dans le
Rapport réparatoire sur l'achat à tempérament de 1950 (p. 30 et s.). Un projet (non encore
adopté) de loi sur l'achat à crédit, qui s'applique également à l'achat à crédit effectué sans
réserves de propriété, renferme une série de règles particulières à l'achat par un
consommateur et excepte du domaine de la loi « l'achat effectué par un professionnel pour
revente ou l'achat de matériaux entrant dans la production de l'entreprise ». DANEMARK 597
comme constituant une manifestation des principes du droit des biens ou
du droit des obligations et ces lois constituent par conséquent l'une des
bases du droit général danois des obligations. Les règles d'ordre public
contenues par exemple dans les lois sur le paiement à tempérament et sur
les conventions d'assurances ont été comprises comme constituant des
règles particulières s'appliquant seulement à l'intérieur de leur strict
domaine d'application. Par voie de conséquences ces règles ont, tant dans
la jurisprudence que dans la doctrine juridique, trouvé leur place dans le
droit spécial des obligations.
Ordinairement les règles générales du droit contractuel mettent les
deux parties sur un pied d'égalité. En revanche les règles spéciales d'ordre
public consacrent l'inégalité juridique des parties. Ainsi la durée du
préavis de dénonciation est différente dans les lois sur les salariés de 1938
et la loi sur le contrat de location de 1937, suivant que l'on a affaire à
l'employeur ou au salarié, au loueur ou au locataire. Le caractère d'ordre
public de ces règles est normalement unilatéral ; elles peuvent être
écartées au bénéfice mais non au détriment de la partie au contrat qui
apparaît le plus fréquemment comme étant la plus faible des deux, le
locataire ou le souscripteur à une police d'assurances.
Ces règles sont parfois qualifiées comme constituant un ordre public
de protection.
Section 3
Les causes d'invalidité des contrats renfermant
des dispositions contraires à l'honnêteté générale
ou des stipulations exorbitantes
8. La loi sur les contrats renfermait déjà dans sa rédaction originale
dans le chapitre 3 relatif aux « manifestations de volonté dépourvues de
validité » (art. 28 à 38) outre les « règles classiques » toujours en vigueur
relatives à l'invalidité pour cause de violence, tromperie usure et erreur,
une disposition (art. 33) suivant laquelle une promesse ou toute autre
manifestation de volonté peut être écartée si, en raison des circonstances
qui existaient lorsque la manifestation de volonté est parvenue à la
connaissance du bénéficiaire de la promesse et dont on peut penser qu'il
en avait eu connaissance, le fait de faire produire ses effets à ladite
promesse apparaîtrait comme contraire à la moralité communément
admise. S'agissant du point de savoir si une promesse a été provoquée par
une violence illégale, l'exploitation du co-contractant (contrats usuraires),
etc ; ainsi que d'apprécier si une promesse pourrait entrer en conflit avec
la morale ordinaire en raison des circonstances existantes lorsque celle-ci
est parvenue à la connaissance du bénéficiaire de la promesse,
circonstances dont on peut estimer qu'il aurait dû avoir connaissance, les
connaissances professionnelles respectives des parties, leurs capacités
économiques et éventuellement le lien de dépendance qui les unit sont,
parmi d'autres critères, pris en considération. La condition déterminante
emportant l'application de la disposition sur l'usure (art. 31) est
l'exploitation de la situation inférieure du promettant : « Lorsqu'une
personne a profité des difficultés importantes d'une autre personne, que LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 598
ces difficultés soient financières ou personnelles, de son manque
d'expérience, de sa légèreté d'esprit ou d'une situation de dépendance »,
la personne victime de l'exploitation n'est pas liée par sa promesse, pour
autant que le bénéficiaire de la promesse ait été responsable de
l'exploitation, ou simplement connaissait ou aurait dû s'apercevoir qu'il y
avait eu exploitation (5).
Le fait d'exploiter la situation d'infériorité d'autrui, qui en lui même
ne suffit pas à justifier l'application de l'article 31 peut, en fonction des
circonstances et combiné à d'autres facteurs, provoquer l'invalidité du
contrat en application d'autres dispositions de la même loi, par exemple
l'article 31 sur la fraude ou la règle portant sur les dispositions contraires à
l'honnêteté courante (art. 33).
9. Les règles d'invalidité contenues dans la loi sur les contrats et
portant sur la fraude, l'exploitation d'autrui et les actes contraires à la
moralité et à l'honnêteté s'appliquent aux contrats en général, et, dans le
domaine des contrats passés par les consommateurs, ont assuré aux
acheteurs et consommateurs en général une protection essentielle à
l'encontre des procédés contestables ou des méthodes déloyales utilisées
par des particuliers ou des professionnels lors de la conclusion des
contrats (6).
Cette protection trouve à s'appliquer à un domaine d'activités
malhonnêtes plus vaste que celui concerné par les dispositions du Code
pénal relatives à l'escroquerie, à l'usure et autres moyens d'enrichiss
ement illicite, sans tenir compte de la très large concordance observée entre
les termes employés dans les dispositions pénales et contractuelles (7).
Cependant la loi sur les contrats dans son état primitif de 1917
n'accordait pas une protection juridique telle qu'un contrat puisse être
privé d'effets au seul motif que le contrat serait estimé avoir été déloyal
lors de sa conclusion ou parce qu'en raison de l'évolution des relations et
des circonstances il apparaîtrait injustifié de lui faire produire ses effets à
l'heure présente. La jurisprudence avait pourtant fait quelques progrès
(5) La disposition de l'article 31 qui, dès son apparition en 1917 et en conformité avec la
jurisprudence danoise de l'époque s'appliqua à l'usure au sens classique, fut modernisée par
la loi n° 250 du 12 juin 1975 (mentionnée au n° 4) dans sa langue et son domaine
d'application fut étendu.
(6) V. à cet égard la présentation relative à la jurisprudence consignée relative à la loi
sur les contrats et à ses articles 28 à 33 dans le Rapport (sur. l'exercice du droit de repentir) n°
585/1970, p. 9 et s., et tout particulièrement en ce qui concerne7 l'usure (art. 31) dans le
Rapport sur l'usure n° 604/1971.
(7) Les vues exprimées par le ministre de la Justice [annotations au projet de loi portant
modification des règles relatives à l'usure, projet adopté par la loi du 12 juin 1975 n° 250 (FT
1974/1975, 2e Session, p. 790)] suivant lesquelles il doit « y avoir identité envers les
dispositions civiles et pénales relatives à l'usure », signifient seulement que le domaine des
règles d'invalidité ne doit pas être moindre que celui du droit pénal. La loi ci-dessus
mentionnée de 1975 a introduit quelques règles pénales supplémentaires relatives à
l'exploitation injustifiée de l'erreur d'autrui ou de ses difficultés économiques. Les
dispositions précitées n'ont encore presque pas trouvé d'application dans la jurisprudence.
Le domaine couvert par cette loi doit, compte tenu des règles d'invalidité, être identique à
celui des règles d'invalidité dans la loi sur les contrats telle qu'elle est actuellement rédigée,
en tout cas après que les règles d'invalidité (et pareillement par la loi de 1975) ont été
complétées par la clause générale sur la privation d'effet des contrats inéquitables et des
stipulations exorbitantes qui constitue actuellement l'article 36 de la loi sur les contrats. DANEMARK 599
dans cette direction mais en 1975 une clause générale fut introduite dans la
loi sur les contrats (article 36 dans sa rédaction actuelle) qui admet la
possibilité d'écarter tout contrat « dont il serait déraisonnable ou
contraire à la pratique du commerce de lui faire produire ses effets ».
Les dispositions de l'article 36 de la loi sur les contrats et les autres
règles de droit comme par exemple la clause de portée générale introduite
dans l'article 1° de la loi sur la commercialisation imposant l'observation
d'usages corrects en la matière, et qui protège le consommateur contre les
stipulations contractuelles déloyales ou inhabituelles auxquelles il pourrait
être soumis, sont des dispositions tout à fait récentes. Il reste encore à
accomplir un travail important afin de préciser dans quelle mesure les
tribunaux et commissions de recours, en se fondant sur la législation
actuellement en vigueur, doivent priver d'effets les contrats qui ont vu le
jour en utilisant des méthodes de vente et autre procédés qui ont été
courants et qui ne peuvent être classés comme malhonnêtes au simple
motif que ces méthodes ou procédés s'écartent d'une pratique de
commercialisation à la fois satisfaisante, contemporaine ou orientée pour
la satisfaction de la clientèle, notion assez floue, ou encore parce que
d'autres professionnels emploient en général des stipulations contract
uelles qui assurent au client une meilleure situation juridique, ou encore
parce que ça et là, les journaux, les organisations de consommateurs et
autres organismes ont recommandé l'emploi de stipulations contractuelles
favorisant le client par exemple en ce qui concerne l'exercice du droit de
repentir, l'existence d'une période de garantie correspondant à la durée
normale de conservation de marchandises équivalentes ou le droit
d'obtenir réparation des défauts et vices constatés, que ce soit par la
réparation, l'échange ou tout autre procédé.
10. Le principe suivant lequel les contrats sont juridiquement
contraignants à l'égard des parties « dans tous leurs mots et dispositions »
suivant la formulation du Code danois de 1683, livre 5, chapitre 1, article 2
est solidairement ancré dans la tradition juridique.
Une règle suivant laquelle il serait possible de priver d'effets tout
contrat que l'on regrette d'avoir passé, qui s'avère être défavorable ou par
trop contraignant pour l'un des contractants, infligerait à son co-
contractant ainsi qu'à ses fournisseurs et clients des inconvénients majeurs
et la règle aboutirait finalement à affaiblir la confiance entre les
personnes (8).
Celui qui a la réputation de ne pas tenir sa parole est jugé d'une
manière défavorable et dans les relations d'affaires il n'est pas accepté
comme un professionnel loyal et sérieux.
(8) L'existence d'un droit de repentir d'application universelle induirait à la tentation
de conclure des « contrats » qui n'auraient par ailleurs pas été conclus, superflus et coûteux.
Une telle prise de position juridique pourrait également s'avérer périlleuse pour le
consommateur (Rapport n° 585/1970) parce qu'il ne réussira peut-être pas à observer toutes
les conditions exigées pour pouvoir exercer son droit de repentir au sujet du contrat conclu
alors qu'en réalité il n'y est pas intéressé. V. sur les erreurs de calcul dans les marchés
d'adjudication le Rapport n° 323/1963, p. 38 et 77, ainsi qu't///? 1977, p. 1036 V et l'ouvrage
de H0RLYCKS, Les conditions de contrats d'adjudication et de soumissions dans les travaux
publics, 2e éd., p. 346 et s.

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