De la responsabilité civile à la sécurité sociale pour la réparation des dommages corporels Extension ou disparition de la branche accidents du travail - article ; n°3 ; vol.31, pg 541-581

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 3 - Pages 541-581
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Michel Voirin
De la responsabilité civile à la sécurité sociale pour la réparation
des dommages corporels Extension ou disparition de la branche
accidents du travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 541-581.
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Voirin Michel. De la responsabilité civile à la sécurité sociale pour la réparation des dommages corporels Extension ou
disparition de la branche accidents du travail. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979.
pp. 541-581.
doi : 10.3406/ridc.1979.3431
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_3_3431DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
A LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR LA RÉPARATION
DES DOMMAGES CORPORELS :
EXTENSION OU DISPARITION
DE LA BRANCHE ACCIDENTS
DU TRAVAIL ? *
par
Michel VOIRIN
du Bureau international du Travail
Docteur en droit
Dans le maquis de la sécurité sociale, l'indemnisation des accidents du
travail et des maladies professionnelles apparaît au juriste, même non spécial
isé, comme un terrain relativement familier : les théories de la responsabilité
sans faute qui en sont à l'origine demeurent classiques ; aujourd'hui encore,
le caractère spécial et préférentiel des prestations par rapport à celles d'autres
branches de la sécurité sociale est la source d'une abondante jurisprudence
amplement commentée par la doctrine. Pour les responsables de la politique
sociale, la branche des accidents du travail a le mérite, rare à une époque d'in
flation et de déséquilibre structurel de la sécurité sociale, d'assurer son pro
pre équilibre financier. Si l'on regarde au-delà des frontières, l'histoire et le
droit comparés montrent que, dans de nombreux pays, les accidents du travail
furent le premier risque social ou, pour employer la terminologie des normes
de l'Organisation internationale du Travail, la première «éventualité» à être
indemnisée, et qu'ils constituent de nos jours, parmi les éventualités couvertes
par la sécurité sociale, celle qui l'est dans le plus grand nombre de pays et qui
est encore la seule à l'être dans plusieurs pays en voie de développement.
Peut-on déduire de ce tableau que la branche des accidents du travail est à
l'abri des difficultés et des remises en question auxquelles n'échappent pas les
autres secteurs de la sécurité sociale ? Rien n'est moins sûr.
Sans doute, les risques n'ont-ils pas diminué. En effet, malgré les efforts
de prévention, la moindre pénibilité de beaucoup de travaux manuels et
l'importance prise par le secteur tertiaire, de nouvelles techniques sont
* Le présent article est repris d'un document de travail soumis par le Départe
ment de la sécurité sociale du Bureau international du Travail à une réunion d'experts sur
la prévention et l'indemnisation des accidents du travail, tenue à Genève du 29 janvier
au 2 février 1979 (Deuxième point de l'ordre du jour : Améliorations souhaitables de la
législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail, détermination des éventual
ités compte tenu de l'évolution technique).
Copyright © 1979, Organisation internationale du Travail, Genève. EXTENSION OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 542
employées et de nouveaux produits utilisés dont le danger et la nocivité n'ont
pas toujours été pleinement mesurés (1), tandis que les migrations interna
tionales et l'industrialisation de pays en voie de développement se traduisent
par l'arrivée sur le marché de l'emploi de nouvelles générations de travailleurs
peu habitués au travail industriel. Sans doute aussi, les régimes de réparation
des accidents du et des maladies professionnelles sont-ils encore suscep
tibles d'amélioration, même dans les pays industrialisés. Mais les problèmes qui
se posent ne tiennent pas tant aux insuffisances du mode d'indemnisation de
ces éventualités que, paradoxalement, à son succès : sa supériorité technique
explique à la fois son -grand pouvoir d'attraction qui s'exerce au-delà des limi
tes traditionnelles du salariat, et son expansion dans le domaine de la
réparation de risques d'origine non professionnelle suscités par le progrès
technique, auxquels la population dans son ensemble peut se trouver exposée.
C'est pourquoi le moment paraît venu de tenter de faire le point de l'élargi
ssement des éventualités couvertes par la législation d'accidents du travail et
de maladies professionnelles (partie I), d'inventorier les nouveaux régimes
préférentiels, inspirés de la législation d'accidents du travail, mais créés pour
l'indemnisation d'éventualités d'origine non professionnelle (partie II), et enfin
d'apprécier les expériences d'unification de l'indemnisation, indépendamment
de l'origine professionnelle ou non de l'éventualité (partie III). A ces diffé
rents stades, on soulignera l'influence des modifications survenues dans le
mode d'indemnisation sur le rôle résiduel de la responsabilité civile.
I. L'ELARGISSEMENT DES EVENTUALITES COUVERTES PAR LES REGIMES
D'INDEMNISATION DES LESIONS PROFESSIONNELLES
Pour mesurer le chemin parcouru et situer les orientations actuelles, il
est utile de se remémorer ce qu'était essentiellement à l'origine la réparation
des lésions professionnelles : une obligation de réparation sans faute des seuls
accidents du travail, limitée aux ouvriers des industries considérées comme
dangereuses, et de caractère forfaitaire (en ce sens que la détermination de
la réparation n'est pas laissée à l'appréciation des parties ou du juge dans les
cas individuels, mais est fixée de manière générale par la législation, ce qui
implique que le dommage ne soit pas nécessairement réparé dans son inté
gralité) (2). Sous de multiples influences, les régimes de réparation ont fait et
continuent à faire l'objet d'extensions successives et conservent aujourd'hui
encore, dans de très nombreux pays, un grand pouvoir d'attraction. On
tentera d'évaluer la portée de ces différents élargissements des éventualités cou
vertes par les régimes d'indemnisation des lésions professionnelles et leur
influence sur la place laissée à la responsabilité civile en examinant s'ils
n'amoindrissent pas les justifications du caractère spécifique de la protection
(1) Le milieu de travail, Conférence internationale du Travail, 61e session, 1976,
Rapport VI (1), Genève, 1975, p. 3. «Le développement de la protection des travailleurs
particulièrement en fonction du progrès technique», Actes du VIIe Congrès internatio
nal de droit du travail et de la sécurité sociale (Varsovie, 14-17 septembre 1970), vol. I,
Varsovie, Ossolineum, 1973.
(2) Dans la terminologie de la sécurité sociale, le mot «forfaitaire» est pris dans un
sens un peu différent : il caractérise les prestations d'un montant uniforme par opposi
tion à celles qui sont proportionnelles aux salaires ou aux gains maxima plafonnés. OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 543 EXTENSION
résultant de ces régimes. On peut en effet estimer qu'une assurance-accidents,
même coordonnée avec les autres branches de la sécurité sociale, «n'aura de
raison d'être que si elle se limite aux risques «classiques», à savoir les accidents
du travail et les maladies professionnelles. Si elle dépasse ces limites, il sera de
plus en plus difficile de trouver des raisons sérieuses pour justifier le fait que
les travailleurs victimes d'accidents bénéficient de prestations plus élevées que
les malades ou les invalides» (3).
A. Mesure de l'élargissement des éventualités couvertes
L'élargissement des éventualités considérées résulte indirectement de
l'extension du champ d'application professionnel et personnel des législations,
et directement de l'extension des notions d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.
1 . Extension du champ d'application de la protection
La politique de généralisation de la réparation des accidents du travail
à l'ensemble des salariés, qui est conforme aux exigences de la plus récente des
conventions internationales du travail adoptées en la matière — la Convention
(n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies
professionnelles, 1964 — n'est certes pas nouvelle puisqu'elle a reçu, dès 1925,
au sein de l'OIT, la caution de la Conférence internationale du Travail (4).
Exceptionnelle à l'époque, la généralisation à toutes les personnes exerçant
un travail dépendant — salariés et fonctionnaires, auxquels il faut assimiler les
membres des coopératives de production — est assurée aujourd'hui dans de
nombreux pays, industrialisés ou non. Force est cependant de constater que,
à l'heure actuelle encore, dans quelques pays industrialisés et non des
moindres (Etats-Unis, Italie, Suisse), ne sont couverts que les travailleurs
appartenant à certaines branches d'activité professionnelle limitativement
énumérées, bien que des recommandations aient été faites aux Etats-Unis (5)
ou qu'une réforme ait été soumise au Parlement en Suisse (6) en vue de génér
aliser la protection à tous les salariés. En outre, dans de nombreux pays en
voie de développement, diverses dérogations limitent encore très sensibl
ement le champ d'application de la protection : exclusion des travailleurs
des petites ou même des moyennes entreprises, des salariés agricoles, des gens
de maison, des travailleurs occasionnels ou des salariés dont le salaire dépasse
un certain plafond. On ne peut manquer cependant de reconnaître qu'avec
l'extension de la législation d'accidents du travail à des secteurs d'activité, en
particulier au secteur tertiaire, où les risques ne sont pas plus élevés et le sont
(3) G. SPIELMEYER, La réparation des accidents du travail dans l'industrie, Brux
elles, Institut international des sciences administratives, 1965, p. 46.
(4) La Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925, s'appli
que, sous réserve il est vrai de la possibilité de certaines dérogations, à l'ensemble des
salariés non agricoles, et la Convention (n° 1 2) sur la réparation des accidents du travail
(agriculture), adoptée quatre ans plus tôt, requiert l'extension de la législation d'accidents
du travail aux salariés agricoles.
(5) Report of the National Commission on State Workmen's Compensation Law
Washington D.C., juillet 1972.
(6) Message (du Conseil fédéral) à l'appui d 'un projet de loi fédérale sur l 'assurance
accident (18 avril 1976). EXTENSION OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 544
même parfois moins que dans la vie privée, la justification du caractère spéci
fique de la protection, si elle n'a pas disparu, s'est modifiée : la responsabilité
financière directe ou indirecte de l'employeur se justifie dans ces cas moins du
fait que l'entreprise crée un risque particulier pour le travailleur en raison du
profit que tire l'employeur de l'activité du salarié ; on peut également faire
valoir que, au moment où l'éventualité s'est réalisée, le salarié se trouvait sous
les ordres ou sous la surveillance de l'employeur.
Tout lien avec des obligations patronales se trouve rompu avec l'exten
sion de la législation d'accidents du travail à des personnes n'ayant pas
d'employeur, qu'il s'agisse de travailleurs indépendants ou de chômeurs ou
même de personnes qui ne sont pas traditionnellement considérées comme fai
sant partie de la population économiquement active. Ces extensions corre
spondent certes aux orientations tracées en 1964 par la Recommandation
n° 121 de l'O.I.T. (qui précise qu'elles peuvent être réalisées par voie
d'assurance volontaire). Il convient néanmoins de réfléchir à leur incidence
sur le maintien de la spécificité de la protection garantie par la sécurité sociale
en ce domaine.
La protection des travailleurs indépendants contre les accidents du travail
est un phénomène relativement récent. Elle peut être prévue à titre obligatoire
soit pour l'ensemble de ces travailleurs (comme en Autriche sauf pour les pro
fessions libérales, en Israël et en Suède), soit pour certaines catégories d'entre
eux tels les exploitants agricoles (comme en République fédérale d'Allema
gne, en France, en Italie, au Luxembourg où il est prévu d'étendre la protection
aux catégories non encore couvertes, ainsi qu'en Tchécoslovaquie, mais seul
ement pour les membres des coopératives agricoles lorsqu'ils travaillent leur
propre lopin de terre), les gens de mer (Danemark), les artisans (comme en
République fédérale d'Allemagne, en Italie ou au Luxembourg) ou les pêcheurs
à la part (Norvège), soit enfin pour certaines catégories particulières de petits
indépendants assimilés aux salariés (comme en République fédérale d'Allema
gne, en Autriche et en Hongrie). L'extension de la protection à l'ensemble des
travailleurs indépendants fait l'objet d'un projet de loi en Turquie et elle a été
officiellement recommandée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Dans d'autres
pays, l'ensemble des intéressés, le cas échéant, lorsqu'ils ne font pas partie de
catégories obligatoirement protégées, sont admis à s'assurer à titre volontaire
(comme en République fédérale d'Allemagne, en Autriche, au Danemark, au
Japon, en Norvège et en Tunisie).
Les chômeurs, qui sont toujours considérés comme faisant partie de la
population économiquement active puisqu'ils sont disponibles pour un emploi,
ne sont cependant plus liés par une relation de travail, si l'on excepte l'hypo
thèse particulière des travaux de chômage. Mais ils sont exposés à des accidents
lorsqu'ils se rendent au service de l'emploi pour se soumettre au contrôle de
celui-ci et recevoir des offres d'emploi, ou chez un employeur pour répondre
à de telles offres. On peut se demander s'il convient de leur étendre la législa
tion d'accidents du travail dans ces circonstances, comme c'est le cas dans
certains pays (tels la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, le Luxem
bourg et la Suisse) où la charge financière correspondante incombe dire
ctement soit aux institutions d'assurance-accidents du travail, soit aux
institutions d'assurance-chômage et, indirectement aux employeurs et, le cas
échéant, aux travailleurs, contribuant au financement de ces institutions. OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 545 EXTENSION
II existe également une tendance à assimiler aux travailleurs salariés les
jeunes gens ou, de manière plus générale, les personnes en cours de formation,
aux fins d'indemnisation des accidents survenus au cours ou à l'occasion de
cette formation. Cette assimilation - liée au statut social reconnu aux person
nes considérées, dont elle constitue un aspect — peut, selon son extension, se
fonder sur différentes justifications. Elle peut être limitée, sur le modèle des
premières législations de réparation des accidents du travail, aux personnes
recevant une formation comportant des risques particuliers (Suède) et, plus
spécialement, aux élèves de l'enseignement technique compte tenu de l'orien
tation professionnelle de leur formation (Argentine, France et plusieurs Etats
africains). Elle peut, en revanche, être étendue à tous les étudiants de
l'enseignement supérieur et même à tous les élèves des cycles inférieurs (Nor
vège, pays socialistes de l'Europe de l'Est), compte tenu de l'investissement
intellectuel que représente leur formation pour la collectivité nationale, même
dans les pays à économie de marché, et de la qualité de travailleur qui peut être
reconnue aux plus âgés d'entre eux et spécialement aux étudiants en raison
de la contribution personnelle qu'ils apportent à la réalisation de cet
investissement. Sans condition d'âge et en dehors des cycles traditionnels
d'éducation, le bénéfice de la législation d'accidents du travail peut aussi être
étendu à toute personne soumise à une formation ou à une réadaptation pro
fessionnelle (Israël) ou aux stagiaires de la permanente des adultes,
compte tenu du caractère nettement professionnel de cette formation (France).
En sens inverse, une extension plus étonnante est celle réalisée en faveur des
enfants des écoles maternelles (République fédérale d'Allemagne, Autriche
où la charge du financement est supportée par les caisses d'allocations famil
iales). Dans ce cas, l'assimilation des intéressés à des travailleurs n'est pas
soutenable et leur appartenance à la population non économiquement
active ne peut être discutée. En fait, cette extension de la législation
d'accidents du travail constitue un artifice permettant de suppléer à l'absence
de généralisation de la protection à toute la population dans les éventualités
correspondantes d'origine non professionnelle, et elle amoindrit le bien-
fondé de la distinction traditionnelle entre les éventualités d'origine profes
sionnelle et celles de la vie privée.
La législation d'accidents du travail a été en outre étendue, dans cer
tains pays, à des activités qui se caractérisent par leur caractère non profes
sionnel, volontaire et non lucratif — en un mot les activités bénévoles — et qui,
malgré l'intérêt public indéniable qu'elles présentent, sont souvent le fait de
personnes ou d'organismes privés (bien que la frontière entre le public et le
privé et même la signification de cette ..distinction varient selon les pays). Les
quelques exemples suivants montrent que l'extension de la protection est
encore très variable selon les pays et se justifie dans les pays où les person
nes considérées ne sont pas toujours couvertes en leur qualité de résidentes
dans les éventualités non professionnelles correspondantes (soins médicaux,
incapacité de travail, décès du soutien de famille) ou lorsque cette protec
tion est subordonnée à un stage : personnes qui prêtent leur concours à la lutte
contre des calamités naturelles ou à des opérations de sauvetage en cas d'acci
dents (République fédérale d'Allemagne, Israël, Norvège, Tchécoslovaquie), à
la poursuite d'un malfaiteur ou à la protection d'une personne en état de
légitime défense (République fédérale d'Allemagne, U.R.S.S.) ; personnes qui
participent bénévolement à l'administration d'organismes à but social créés EXTENSION OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 546
en vertu ou pour l'application d'un texte législatif (France) (7), donneurs
de sang (République fédérale d'Allemagne, Bulgarie, Tchécoslovaquie,
URSS), personnes apportant leur concours à certaines organisations de bien
faisance (Israël). L'appartenance à une organisation ayant pour objet l'acti
vité considérée — telle que société de Croix-Rouge, organisme de sauvetage
en mer ou en montagne, groupement de prévoyance ou d'action sociale —
est souvent requise pour des raisons administratives et financières ; l'organi
sation joue le rôle de substitut de l'employeur bien qu'elle n'ait pas ici à
proprement parler de relation de travail avec les intéressés, dont l'activité
se déploie en réalité au profit de la collectivité. C'est pourquoi cette condi
tion n'est même pas toujours requise en cas d'assistance à personne en dan
ger ou de poursuite d'un malfaiteur (République fédérale d'Allemagne,
URSS). En tout état de cause, la protection s'étend à toutes les personnes
considérées, même lorsqu'elles n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou
indépendant ou, si elles l'ont, même lorsqu'elles n'agissent pas en cette
qualité. La question est donc distincte de celle des actes de dévouement
accomplis par un travailleur dans son entreprise, qui constitue un aspect delà
définition de l'accident du travail examinée ci-après.
Ces différentes formes d'extension de la législation d'accidents du travail
se recommandent socialement en ce qui concerne les travailleurs indépendants,
si l'on considère que les intéressés, notamment lorsqu'ils travaillent de leurs
propres mains, sont exposés aux mêmes risques que certains salariés et, en ce
qui concerne les personnes ne faisant pas partie de la population économique
ment active, en raison de l'utilité sociale de leur activité bénévole. Il est toute
fois permis de se demander si la protection accordée par la législation d'acci
dents du travail, avec son caractère spécifique et préférentiel par rapport à la
protection dans les éventualités correspondantes d'origine non professionnelle
— lorsqu'une telle protection existe —, se justifie tant sur le terrain des princi
pes, puisqu'elle ne se substitue pas à la responsabilité civile de l'employeur qui
vise à la réparation intégrale du préjudice subi, que sur le terrain pratique en
raison de la difficulté qu'il y a souvent à distinguer dans les professions
indépendantes les éventualités d'origine professionnelle de celles de la vie
privée (voir plus loin, partie II). Toutefois, lorsque la sécurité sociale ne couvre
pas ou pas encore les correspondantes d'origine non professionn
elle, l'extension de la législation d'accidents du travail aux travailleurs indé
pendants ou à certains non-actifs joue un rôle de suppléance et peut consti
tuer un premier stade dans l'unification de la protection et dans sa généralisa
tion à l'ensemble de la population active ou des résidents.
2. Extension des notions d'accident du travail et de maladies professionn
elles.
a) L 'accident du travail
L'accident du travail est généralement défini par une formule concise
que, dans de nombreux pays, le législateur s'est abstenu de modifier lors des
(7) Article L 416-6 du Code de la sécurité sociale et décret n° 63-380 du 8 avril
1963 modifié en dernier lieu par le décret n° 79-109 du 30 janvier 1979 (vingt-huit
organismes à objet social) . OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 547 EXTENSION
révisions successives — «accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail»
selon la terminologie française , «arising out of and in the course of employ
ment» selon la terminologie britannique, «con ocasibn o por consecuencia del
trabajo» en espagnol - en raison des interprétations jurisprudentielles extrê-
ment nombreuses dont elle a été assortie au cours des ans ; dans plusieurs
autres Etats, la loi elle-même a apporté certaines extensions à la définition ou
en a précisé certains aspects. C'est pourquoi une étude comparative de la
notion d'accidents du travail, pour intéressante et utile qu'elle serait, dépass
erait largement les limites du présent article ; on se contentera de tenter d'en
dégager certains aspects essentiels.
L'accident du travail suppose un préjudice corporel. Sont considérés
comme tels par la législation de certains Etats la détérioration des appareils de
prothèse et d'orthopédie (République fédérale d'Allemagne, Suède, Nor
vège) ou, dans des conditions restrictives fixées par la jurisprudence, seulement
les prothèses (Suisse) alors que, dans d'autres pays, ce type de préjudice n'est
pas en principe inclus dans la notion des accidents du travail (France).
La nécessité d'une définition de l'événement accidentel s'impose pour
distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle dans tous les
pays où la liste de telles maladies revêt un caractère limitatif. La notion plus
large de «lésion professionnelle» ou de «risque professionnel» permet
de désigner l'une et l'autre éventualité. Elle est utilisée notamment lorsque le
caractère professionnel de toute maladie peut être reconnu (Mexique,
Suède). Même dans ce cas, la définition de l'événement accidentel, dont
la survenance est susceptible d'être située avec assez de précision dans le
temps, paraît conserver son utilité en raison des présomptions qui facilitent
la reconnaissance du caractère professionnel des accidents. L'action d'une
cause extérieure et la violence sont des critères traditionnellement retenus,
mais qui paraissent céder du terrain, de même que le caractère exceptionnel
de la clause extérieure avec la prise en considération d'affections
provoquées par un mouvement du corps (entorse, hernie, lumbago, lésion
du ménisque). Par contre, la soudaineté paraît demeurer dans de nom
breux pays un élément essentiel de la définition : au Royaume-Uni, la juri
sprudence oppose l'événement (occurence) au processus (process) (8). Il est
permis de se demander toutefois si la soudaineté doit caractériser l'événement
qui provoque le préjudice, même si celui-ci ne se manifeste que longtemps
après, tel qu'un trouble cérébral manifesté à la suite d'une chute sur la tête
(Suisse) (9) ou si l'apparition soudaine du préjudice suffit à faire présumer
le caractère accidentel de l'affection, même si celle-ci contribue à révéler et à
aggraver un état pathologique préexistant, tel qu'un infarctus (Belgique, Espa
gne, France) (10). Quoi qu'il en soit, le critère de soudaineté a parfois été
(8) K.W. WEDDERBURN, The Worker and the Law, 2^ éd., Penguin Books, 1971,
p. 289.
(9) Ozgerhan TOLUNAY, La notion d'accidents du travail dans l'assurance-acci
dent obligatoire en droit suisse, allemand et français, Neuchâtel, 1977, p. 75.
(10) Tribunal civil de Charleroi, 12 février 1970, Journal des Tribunaux, 31
octobre 1970, p. 109 ; Tribunal suprême, 16 avril 1975, Revista de derecho privado, 548 EXTENSION OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ?
apprécié avec une certaine souplesse par les tribunaux en vue de suppléer à
l'insuffisance de la liste des maladies professionnelles (Pakistan, Suisse) (11).
En France, l'intoxication a pu être exceptionnellement reconnue comme
un accident si elle résultait d'une exposition massive à un produit toxi
que (12). Mais alors que ce critère a été totalement abandonné en Espagne
à la suite d'un arrêt célèbre rendu par la Cour suprême en 1903, qui a permis
de considérer comme accident toute maladie dont le caractère professionnel
est reconnu (13), la Cour de cassation française semble avoir mis finalement
une barrière à une telle possibilité d'ouverture en refusant de reconnaître le
caractère d'un accident à la contagion dans le cas d'une poliomyélite contrac
tée par un médecin hospitalier (14) et au décès d'un ingénieur terrassé par une
dysenterie amibienne en brousse (15). Les efforts accomplis par la jurispru
dence pour élargir la notion d'accidents ont pour contrepartie une certaine
complexité et un manque d'harmonie des solutions retenues dans différents
pays. C'est pourquoi le législateur s'est référé dernièrement, en Nouvelle-
Zélande, à la nomenclature des accidents figurant au chapitre XVII de
la Classification internationale des maladies établie par l'OMS (16), solution
qu'il a été proposé d'étendre à l'Australie (voir partie III). Cette définition
médicale a évidemment pour inconvénient inverse d'être plus restrictive que
les définitions juridiques de la jurisprudence, qui sont fondées sur des
considérations sociales.
L'origine professionnelle de l'accident constitue le second aspect de la
définition. Elle est en général présumée lorsque l'accident s'est produit pendant
le temps et sur les lieux du travail. La notion de temps de travail peut faire
problème dans toutes les professions, notamment dans les transports, où, en
dehors du temps de travail proprement dit, il existe des périodes au cours des
quelles le travailleur doit rester à la disposition de l'employeur : c'est ainsi que
le caractère professionnel d'un accident survenu à un membre du personnel
navigant en «relève d'équipage» ne paraît plus reconnu en France (17). A
l'inverse — pour se limiter à quelques exemples caractéristiques —, des
accidents survenus en dehors du temps de travail, au cours de repas pris à la
cantine de l'entreprise (République fédérale d'Allemagne, Brésil) ou pendant
une période de repos nocturne dans un local aménagé à cet effet par
(Suite de la note 10 de la page 547)
décembre 1975, p. 1040 ; Cass. soc. 19 juillet 1962, D. 1963. J.8 ; sur l'ensemble de la
question, v. JJ. DUPEYROUX, «La notion d'accidents du travail», D. 1964, Ch. 23.
(11) Haute Cour de Karachi 8 février 1973, Labour Law Cases, vol. XVI, n° 12,
décembre 1973, pp. 333-339 (décision fondée sur une longue série de décisions anglaises);
O. TOLUNAY, op. cit., p. 76 en ce qui concerne la Suisse.
(12) Manuel pratique des accidents du travail, Docis, p. 78.
(13) M. ALONSO OLEA, «Quelques aspects de la prévention et de la réparation
des lésions professionnelles dans la législation espagnole», Revue internationale du
travail, vol. 111, mai 1975, p. 450.
(14) Cass. Ass. Plen. 21 mars 1969, D.S. 1969. J. 531.
(15)soc. 17 novembre 1971, 1972. J. 122.
(16) International Classification of Diseases, 1965, Révision, Genève, 1967, vol. 1.
(17) Caractère professionnel de la piqûre par une mouche tsé-tsé subie par un avia
teur se baignant dans l'hôtel assigné par sa compagnie, Cass. 18 juin 1966, D.S. 1966 J.528.
Mais caractère non de l'accident au cours d'une baignade dans les mêmes ci
rconstances, Cass. 19 juillet 1968, D.S. 1968. J. 698. OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 549 EXTENSION
l'employeur ont été qualifiés d'accidents du travail (Espagne) (18). En revan
che, le caractère professionnel survenus pendant des pauses
ou des périodes de repos a été reconnu (dans des circonstances particulières
différentes) en Argentine et en Espagne, mais pas à Madagascar, alors qu'il
est expressément reconnu par la législation au Brésil, en Bulgarie, en
Roumanie et en URSS (19). Le cas des accidents survenus aux travailleurs en
mission pose également des problèmes délicats et ne donne pas toujours lieu
à des décisions cohérentes.
La notion de temps et de lieu de travail a fait, dans certains pays,
l'objet de véritables extensions au temps passé à la formation professionnelle
ou à l'exercice des fonctions de représentant des travailleurs dans l'entreprise
ou de délégués syndicaux. Mais l'extension la plus répandue est sans conteste
celle relative aux accidents de trajet. Même si l'employeur n'est normalement
pas responsable de la sécurité sur la voie publique (20), une telle extension
se justifie du fait que la nécessité pour le travailleur de se rendre à son tra
vail l'expose à de tels accidents. Ce risque est d'autant plus important que le
domicile et le lieu de travail sont éloignés, et il s'est trouvé aggravé par
l'intensité accrue de la circulation de véhicules à moteur (voir partie II). On ne
s'étonnera donc pas de constater avec l 'Encyclopédie d'hygiène et de sécurité
du travail, publiée par le BIT (21) que, dans de nombreux pays, si la fréquen
ce des accidents survenus entre le domicile et le lieu de travail (nombre
d'accidents survenus divisé par le nombre d'heures d'exposition au risque) est
parfois moindre que celle des accidents du travail proprement dits, les pre
miers sont au contraire plus graves que les seconds. L'étude entreprise par le
BIT en 1925 sur les accidents du travail montrait que les accidents de trajet
n'étaient couverts que dans six Etats membres et dans un Etat d'Australie.
Le rapport préparatoire à l'adoption de la Convention n° 121 indiquait en
1962 qu'ils étaient considérés sans restriction comme des accidents du travail
dans cinquante des cent un membres de l'OIT. La proportion s'est élevée quel
que peu aujourd'hui, malgré l'augmentation du nombre des Etats membres
de l'Organisation puisque, selon les données disponibles, le nombre des pays où
les accidents de trajet sont couverts sans restriction s'élève à plus de soixante-
dix sur un total de cent trente-six Etats membres. En outre, dans un certain
nombre d'autres pays, les accidents de trajet ne sont couverts qu'exception-
(18) Tribunal social fédéral 4 mars 1969, 2 RU 264/66. Tribunal suprême 22 mai
1968, Revista de der echo privado, février 1969, p. 138. Au Brésil loi n° 6367 de 1973.
(19) Chambre nationale des appels du travail 23 octobre 1970, Derecho laboral,
Buenos Aires, novembre 1971, p. 691 (conducteur de camion, pause au cours d'une
journée de chaleur suffocante) ; Tribunal suprême 15 février 1972, La Voz social, Madrid,
12 mai 1972 (après une journée de chaleur et de travail salissant) ; Tribunal du travail de
Tananarive, 18 juin 1969, Travail et profession d'outre-mer 16 mai 1970, p. 6208 (Tous
ces cas concernant des noyades).
(20) Sinon indirectement par l'élimination des pointes (journée continue, horaire
souple, étalement des heures de sortie des différentes entreprises) et l'aménagement matér
iel des sorties d'entreprises.
(21) 2e éd., Genève, 1973, vol. 1, p. 17, «Accidents du travail», par L. CLOQUET..
Dans le même sens, J.C. CHESNAIS, Les morts violentes en France depuis 1926. Compar
aisons internationales, INED, Travaux et documents, cahier n° 75, Paris, PUF, 1976,
pp. 134-136.

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