De quelques aspects de l'interprétation des lois.. - article ; n°4 ; vol.13, pg 755-771

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 4 - Pages 755-771
17 pages
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M. Zygmunt Izdebski
De quelques aspects de l'interprétation des lois..
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 755-771.
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Izdebski Zygmunt. De quelques aspects de l'interprétation des lois.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4,
Octobre-décembre 1961. pp. 755-771.
doi : 10.3406/ridc.1961.13269
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_4_13269DE QUELQUES ASPECTS
DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS
Professeur Zygmunt à l'Université 1ZDEBSKI de Lodz
1. — Malgré toutes les critiques qu'elle a fait naître depuis long
temps la volonté du législateur constitue encore de nos jours la notion
fondamentale de l'interprétation des lois. Il n'en résulte cependant pas
que cette idée soit inflexible. Elle est plutôt l'effet des nécessités pra
tiques. Notamment, il a été suffisamment prouvé que la notion de la
volonté du législateur renferme beaucoup d'éléments qui n'ont rien de
commun avec la personne du législateur. On a démontré qu'il s'agit
plutôt d'une assez libre conception de l'interprète de ce qui pourrait r
épondre aux intentions du législateur. On n'a cependant pu remplacer
entièrement ou partiellement la notion de la volonté du législateur par
un autre concept qui ne comporterait pas un risque d'arbitraire encore
plus grand.
Malgré son manque de clarté théorique, la notion de la volonté du
législateur reste utile parce qu'il existe une technique traditionnelle com
prenant diverses règles, comme : règles interprétatives, présomptions
juridiques, principes généraux du droit, etc. Cette technique sert à déter
miner le contenu de la volonté du législateur dans des cas concrets. I
ndépendamment donc de ce que la conclusion dégagée de cette manière
correspond ou non à la réelle du législateur, elle peut toujours
être discutée par les juristes à l'aide de critères généralement admis du
raisonnement juridique. Il n'y a cependant pas de méthode généralement
reconnue pour constater le but « objectif » de la norme juridique, déta
ché de la notion de la volonté du législateur (1).
(1) Les théories dites « subjectives », selon lesquelles la volonté du légis
lateur constitue en dernier ressort Tunique fondement de Pinterprétation, ont
joui jusqu'à aujourd'hui d'un large crédit dans l'opinion des juristes : Bonnecase,
Introduction à l'étude du droit, 3e éd., Paris, 1939 ; Roguin, La science juridique
pure, Paris, 1923 ; Maxwell, On the Interpretation of Statutes, 10e éd., Londres,
1953 ; Coing, Grundzüge der Rechtsphilosophie, Berlin, 1950, et beaucoup d'autres.
Les juristes soviétiques admettent aussi la notion de la volonté du législateur :
Chargorodski, L'interprétation de la loi pénale, in Cahiers scientifiques de l'Uni
versité d'Etat de Leningrad, Série des sciences juridiques, Leningrad, 1948, n° 1 DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 756
Néanmoins, cette solution pratique révèle parfois son insuffisance et
la nécessité d'approfondir encore l'étude du problème des fondements
de l'interprétation, non seulement du point de vue théorique mais aussi
à des fins pratiques. Or, on observe parfois dans l'interprétation générale
ment admise d'une loi des transformations qui dépassent d'une manière
évidente les conclusions auxquelles pourraient conduire les méthodes tra
ditionnelles sans égard aux prémisses additionnelles d'un autre genre.
L'influence de ces prémisses est évidente quoique on ne les mentionne
pas expressément dans le processus de l'interprétation. Dans un tel état
de choses certaines questions s'imposent :
1° Quelle est la nature des prémisses en cause ?
2° Agissent-elles dans l'interprétation d'une manière permanente,
quoique imperceptible, ou seulement d'une manière accidentelle ?
3° S'associent-elles à certaines dispositions particulières
ou plutôt à toute une branche du droit, comme directives générales d'in
terprétation de cette ?
4° Comment soumettre au contrôle le choix de ces prémisses ?
2. — L'attention des juristes fut attirée sur ce phénomène par les
transformations qui se produisirent dans l'interprétation des disposi
tions du Code Napoléon. Sa mise en évidence restera toujours le mérite
des théoriciens du « droit naturel à contenu variable t> et de la « règle
sociale ». Il faut cependant leur attribuer l'obscurcissement des causes
de ce phénomène.
D'après ces théories la cause de nouvelles tendances avait sa source
dans l'inévitable nécessité de se conformer aux transformations écono
miques de la société survenues depuis l'entrée en vigueur du code.
C'est pourquoi, par exemple, la notion de propriété changea profondé
ment de contenu. D'un droit subjectif illimité de l'individu elle devint
une fonction sociale (2).
(en russe). Parmi les théories « objectives », contraires à la notion de la volonté
du législateur, il faut surtout mentionner les partisans du « fonctionnalisme », à
côté de la « jurisprudence sociologique* » et de la « Freirechtslehre ». Il faudrait,
peut-être, classer dans une catégorie intermédiaire ceux qui voient dans la juri
sprudence une « stibsidiary legislation » (Cohen, Law and the Social Order, New
York, 1933). De même, c'est ici et non pas parmi les théories objectives qu'il fau
drait mentionner le fondateur de Fécole du droit naturel à contenu variable. Il
postulait, en effet, sa « libre recherche scientifique » seulement à titre d'excep
tion, là où la volonté du législateur serait une fiction évidente, comme elle l'est
dans tous cas d'analogie. De plus, il bornait ses postulats au domaine du droit
privé et n'admettait pas la « libre recherche scientifique » par des organes admin
istratifs (Gény, Méthode d'interprétation, 2e éd., Paris, 1932, t. I, p. 305 et s.,
t. Il, p. 186). Enneccerus rattache ses idées directement aux théories subjectives
(JEnneccerus, Kipp, Wolff, Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, 14e éd., Tübingen,
1952, t. I, 1). Les théoriciens polonais de l'interprétation prennent une position
critique descriptive, soit s\ibjectiviste (Waskowski, Théorie de l'interprétation du
droit civil, Varsovie, 1936, en pol.) soit plutôt objectiviste (Wroblewski, Problè
mes de l'interprétation du droit populaire, Varsovie, 1959, en pol.).
(2) Capitant, Les transformations du droit civil français depuis cinquante ans,
(Livre du Cinquantenaire de la Société de législation comparée), 1922 ; Duguit,
Les transformations du droit privé depuis le Code Napoléon, 2e éd., 1920 ; Saleil-
les, Le Code civil et la méthode historique (Livre du Centenaire du Code civil,
t. I), 1904. DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 757
Les lacunes de cette explication sont évidentes. Elles ne demand
ent plus aujourd'hui une critique détaillée. Si, en effet, nous consta
tons l'existence d'une certaine évolution de la vie sociale, il n'en résulte
point que cette évolution soit inévitable et à la fois juste et progress
ive (3).
Les transformations du droit civil français ont, pour Duguit, un
caractère « socialiste » (4). Saleilles les regarde comme des manifestat
ions d'une « démocratie sociale » en cours de formation (5). Une telle
considération de la part de ces auteurs démontre en elle-même qu'il ne
s'agit ici d'aucune nécessité objective, mais uniquement de certaines ten
dances, de par leur nature politiques.
Ripert explique cette fuite intellectuelle des théoriciens vers un tel
« fatalisme » par la crainte de l'arbitraire du droit positif (6). Il faut
avouer que cette crainte est assez concevable dans les conditions du par
lementarisme français de cette époque. La présentation de certaines so
lutions interprétatives, désavantageuses pour les classes possédantes,
comme inévitables et irrévocables démontrait parfois d'une façon évi
dente une tendance à préserver les solutions en cause des atteintes des
capitalistes qui exerçaient une influence souvent décisive dans les coul
isses de la politique législative (7).
Les théories ci-dessus mentionnées remplissaient donc un rôle pro
gressiste dans les conditions de l'organisation politique de la société
française de ce temps. Cependant, elles n'expliquaient pas suffisamment
la nature des phénomènes qu'elles envisageaient. Au contraire, elles
l'obscurcissaient et introduisaient le danger d'un autre arbitraire, celui
de l'interprète.
3. — En reprenant aujourd'hui le problème des prémisses additionn
elles, il ne me semble pas utile de revenir aux transformations qui se
sont produites dans l'interprétation du Code Napoléon. Ce ne sont pas
seulement des conceptions bâtardes des théoriciens et leurs tendances po
litiques qui obscurcissent ici la question des facteurs d'interprétation.
C'est surtout la longueur du laps de temps, au cours duquel ces trans
formations se développèrent et mûrirent, qui empêche l'observateur de
l'heure présente d'arriver à des constatations exactes. Il est donc préfé
rable de chercher d'autres exemples.
Or, la nature des prémisses additionnelles de l'interprétation se ré
vèle d'une manière beaucoup plus tangible dans les expériences des
Etats qui, sans cesser d'être des Etats de droit, subissent cependant dans
(3) De même Ripert, Le régime démocratique et le droit civil moderne, 2e éd.,
Paris, 1948, p. 55.
(4) Duguit, op. cit.
(5) Saleilles, op. cit.
(6) Ripert, op. cit., p. 53.
(7) V. Duguit, op. cit. Quelqtiefois les pamphlets politiques, plutôt que les ou
vrages des constitu.tionnalistes, dévoilent les forces motrices du mécanisme parle
mentaire. Sans se référer aux publicistes d'autrefois, il convient de rappeler ici,
comme un exemple remarquable et récent, la publication de M. Debré sur le dé
clin de la IVe République (Debré, Ces princes qui nous gouvernent, Paris, 1957,
Pion, p. 3 et s., p. 177 et s.). V. aussi une tentative de réfutation sur quelques
points : Chaverny, Ces princes que l'on gouverne, Paris, 1960, Julliard, p. 125
et s., p. 178 et s. 7Ö8 DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS
leur structure sociale des changements au moins aussi profonds que les
changements ci-dessus indiqués, mais dans des délais sensiblement plus
courts. La jurisprudence en matière civile est naturellement la plus ré
vélatrice à cet égard.
A cet ordre d'interprétation appartiennent, à mon avis, quelques ex
périences polonaises. Je ne pense pas seulement aux expériences de la
Pologne populaire. Il me semble que la période d'entre les deux guerres
mondiales est plus instructive encore. Notre problème apparut alors
dans une lumière suffisante et il ne se mêle pas, comme après la deuxième
guerre mondiale, au problème du changement intégral de tout le système
de droit par voie révolutionnaire, ce qui exige de nombreuses explica
tions supplémentaires.
Il n'est pas aussi sans importance que la Pologne entre les deux
guerres mondiales était, quant à sa structure économique et sociale,
beaucoup plus proche des Etats occidentaux d'aujourd'hui que la Polo
gne populaire. D'autant plus que les expériences polonaises de cette pé
riode peuvent se montrer intéressantes et utiles pour les juristes occiden
taux, comme une matière instructive de droit comparé.
4. — D'après l'article 16 de la loi polonaise du 18 décembre 1919
sur la durée du travail, les heures supplémentaires comportent un sa
laire majoré jusqu'à 50 % pour les deux premières heures et jusqu'à
100 % au delà. A l'origine, la Cour Suprême exigeait seulement que le
travail fût effectué sur l'ordre ou au moins avec le consentement tacite
du patron. Dix ans plus tard, la même Cour changea son point de vue
et exigea de l'employé la preuve d'un enrichissement sans cause de l'em
ployeur. Les conséquences pratiques de ce changement sont évidentes.
La Cour les démontra clairement dans son arrêt du 28 février 1950 où,
revenant à son opinion antérieure, elle souligne que « l'exigence de la
preuve de l'enrichissement sans cause de l'employeur était, générale
ment, impraticable pour l'employé. De ce fait, cette exigence assurait à
merveille la protection des intérêts des employeurs » (8).
Tous les essais pour justifier sur le terrain de raisonnement pure
ment juridique le changement du point de vue originaire de la Cour
Suprême resteront toujours sophistiques. Il est évident que des prémis
ses d'une autre nature y ont joué un rôle décisif, encore que les arrêts
antérieurs à la deuxième guerre mondiale ne les mentionnent pas. L'ar
rêt du 28 février 1950, lui, les met en évidence.
5. — II ne nous reste qu'à déterminer leur nature, d'après les circons
tances de leur apparition. Or, pendant les premières années de l'ind
épendance, les influences de la gauche dominaient la vie publique en
Pologne. La loi sur la durée du travail ainsi que beaucoup d'autres por
tent l'empreinte de ces influences. Pourtant au cours des années suivant
es, la position des capitalistes dans la lutte des classes se renforça d'une
manière remarquable. La transformation de l'interprétation susmention
née correspond à cette « évolution sociale ». Cette dernière n'a cepen
dant rien de commun avec une « nécessité objective ». Les rapports qui
existent entre elle et la de notre interprétation ne portent
pas non plus un caractère inévitable. Ils s'expliquent à l'aide d'une autre
notion, moins métaphysique — celle de la politique.
Recueil des arrêts, 61/1951. DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 739
Les prémisses additionnelles, dont on s'est servi dans le cas en
cause, peuvent être ramenées au postulat de la priorité de l'intérêt de
l'employeur dans le conflit du travail. Il ne s'agissait là du postulat
d'aucun programme politique. Tous les programmes des partis politi
ques réclamaient la protection du travail. Le « Bloc de collaboration
avec le gouvernement », constitué après le coup d'Etat de mai 1926, avait
la même position. Il existait cependant des influences capitalistes dans
les coulisses de la vie publique qui agissaient en faveur du postulat réac
tionnaire en question. La nouvelle interprétation répondait à ces in
fluences.
Tout ce qui précède nous conduit à une réponse nette à la première
des questions posées au début de nos considérations : quelle est la na
ture des prémisses additionnelles de l'interprétation ? Dans notre cas
elle est, notamment, politique au sens le plus large du mot.
6. — La gravité du problème social en cause permet de percevoir
assez facilement le caractère politique des prémisses additionnelles de
l'interprétation. Il s'efface lorsque l'opinion publique est d'accord et
surtout dans les questions d'importance limitée. Mais, à mon avis, il
existe toujours. Un observateur assidu constate le caractère politique des
prémisses additionnelles même dans les cas où elles sont appliquées
pour interpréter une disposition évidemment surannée et où l'on peut
les justifier, au moins en apparence, dans les cadres de la méthode tra
ditionnelle.
D'après l'article 9 de la loi sur les privilèges immobiliers et les hy
pothèques de l'an 1825, une priorité de rang sur les autres privilèges était
accordée à certaines prétentions des < domestiques ». La Cour Suprême
a décidé dans un arrêt du 26 octobre 1928 que c dans l'état actuel de la
vie économique » il faut appliquer cette disposition à tous les travail
leurs et non seulement aux gens de maison. Une telle interprétation est,
d'après la Cour, « conforme aux intentions du législateur ». De plus,
une autre interprétation serait « contraire à la Constitution du 17 mars
1921 qui assure au travail une protection particulière ».
Il faut d'abord ramener la question de la constitutionnalité de la
loi à ses proportions propres. On ne peut pas soutenir qu'une disposi
tion de la loi dans son sens littéral est contraire à la Constitution parce
qu'elle protège une certaine situation les intérêts d'une certaine ca
tégorie de travailleurs, tandis que la Constitution prend sous sa pro
tection tous les travailleurs d'une manière générale. Il n'y a pas lieu
ici à une interprétation de la loi à l'aide de la Constitution. Tout au
plus, on pourrait constater qu'une certaine lacune s'est révélée dans la
législation du pays. Mais c'est au législateur seul qu'il appartient de
donner satisfaction au postulat d'une plus ample réalisation des princi
pes constitutionnels dans de tels cas.
L'affirmation que l'interprétation, admise par la Cour, est « con
forme aux intentions du législateur » est peu convaincante. On pourr
ait soutenir une opinion tout à fait contraire, comme conforme aux in
tentions du législateur, avec une probabilité semblable ou même encore
plus grande. Il est évident qu'une prémisse additionnelle, dissimulée dans
la notion de « l'état actuel de la vie économique », a joué ici le rôle
décisif. C'est elle qui réclamait une interprétation extensive en faveur
du travailleur.
Quant à sa nature, on pourrait soutenir qu'elle exprimait une exi
gence de simple équité dans le cas donné. Mais, quoi qu'il en soit, il faut DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 760
constater qu'elle portait surtout un caractère politique. Elle répondait
aux programmes officiels de tous les partis. Son caractère était donc plus
politique, même au sens le plus strict du mot, que celui de la prémisse
additionnelle qui, dans le cas précédent, exprimait une tendance sociale
contraire.
7. — Le système juridique polonais permet parfois de percevoir
l'influence des prémisses additionnelles de caractère politique même là
où la jurisprudence française voit des transformations de l'interpréta
tion déjà suffisamment profondes mais encore conformes à la méthode
traditionnelle. Tel est, en particulier, le cas des dispositions qui reposent
sur la présomption d'usages prépondérants. Si ces usages changent, la
présomption de la loi tombe et une nouvelle interprétation est, d'après
la jurisprudence, justifiée en faveur d'un usage nouveau. Même
Saleilles, « ce n'est pas là modifier la loi, mais l'appliquer dans son prin
cipe ». Tel est, notamment, le cas bien connu de l'interprétation de l'ar
ticle 525, alinéa 2 du Code civil français qui exige, pour que les glaces
d'un appartement soient considérées comme accessoire de l'immeuble,
qu'elles fassent corps avec la boiserie. Pourtant, la jurisprudence fran
çaise contemporaine exige simplement que les glaces soient fixées à la
boiserie, sans faire corps avec elle. On peut bien douter que ce raiso
nnement en faveur des intérêts du propriétaire de l'immeuble, appuyé
sur la conception du changement des usages, soit suffisant pour justi
fier une telle interprétation dans le cas de « transformations économi
ques » plus profondes (10).
8. — Toutes ces observations nous permettent de répondre à la
deuxième des questions posées au commencement : les prémisses addi
tionnelles agissent-elles dans l'interprétation d'une disposition de la loi
d'une manière permanente, ou seulement d'une manière accidentelle ?
Or, l'influence des prémisses additionnelles est parfois seulement indi
recte et difficile à percevoir, néanmoins elle est un phénomène cons
tant.
En outre, une prémisse additionnelle de caractère politique ne s'as
socie pas seulement à une certaine disposition particulière de la loi.
Elle est plutôt une directive générale de l'interprétation d'une branche
du droit, ou d'une partie donnée de cette branche. Etant arrivé ainsi à
la réponse à la troisième question que nous avons posée, nous pou
vons dès ce moment nous servir de la dénomination « directives gé
nérales », qui indique mieux la portée des prémisses en cause.
A l'origine, ces directives sont identiques à celles dont s'est servi
le législateur lui-même. Elles donc, en quelque sorte, épousées
par la volonté du législateur. Elles répondent, plus ou moins, aux ex
igences de la politique sociale qui dominent dans l'opinion publique. Mais,
avec le temps, ces postulats se modifient. Ce sont justement ces change
ments dans l'opinion publique que l'interprète prend en considération
quand il croit se conformer aux transformations de la vie sociale de ca
ractère objectif, soit en accord avec la volonté du législateur soit même
contre elle. Ces nouveaux postulats sont devenus pour lui de nouvelles
directives générales d'interprétation.
(10) V. Saleilles, De la déclaration de volonté, Paris, 1929, nouveau tirage, p.
211. DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 761
Tout change dans les périodes de transformations sociales profon
des et rapides. Quand la plupart des dogmes d'une certaine politique so
ciale perdent leur crédit dans l'opinion publique, l'opinion des juristes
devient quelquefois profondément divisée sur nombre de questions,
d'apparence purement juridiques mais au fond étroitement unies à ces
dogmes. De plus en plus souvent nous nous trouvons en présence de dé
cisions inattendues et surprenantes, quoique non moins bien fondées
que celles d'autrefois. Le mécanisme caché de l'interprétation s'est révélé.
C'est la raison pour laquelle, observant au cours de mon activité pro
fessionnelle de nombreuses et profondes transformations dans l'inte
rprétation des lois, j'écrivais à la veille de la deuxième guerre mondiale ce
qui suit : « C'est plutôt la stabilité des directives générales de caractère
politique, sur lesquelles les branches particulières du droit sont basées,
que la stabilité des lois elles-mêmes qui assure en dernier ressort l'un
iformité et la stabilité de la jurisprudence — facteurs indispensables pour
sauvegarder la sûreté de la situation juridique de l'individu » (11).
9. — Les directives générales de caractère politique dominent dans
les raisonnements des interprètes même là où le juge est soumis
l'application de la loi à certains principes généraux de caractère juridi
que. Or, l'influence de directives politiques s'étend dans de tels cas sur
ces principes généraux.
Après la reconstitution de l'Etat polonais en 1918 on a maintenu en
vigueur la législation précédente, sous la condition de sa conformité
avec la Constitution polonaise. Les tribunaux polonais refusèrent d'ap
pliquer de nombreuses dispositions des lois russes qui instituaient divers
privilèges pour la noblesse. Ces dispositions étaient contraires à l'article
96 de la du 17 mars 1921 qui a aboli tous les titres et pri
vilèges des états. Cependant la Cour Suprême de Pologne déclara con
formes à la Constitution les relatives aux statuts particul
iers de certains biens nobles, parce que, d'après la Cour, ces statuts ne
constituaient pas des privilèges (au sens de l'article 96 de la Constitu
tion polonaise » (12).
L'influence d'une nouvelle tendance, contraire à l'esprit originaire
de la Constitution, est évidente. Il faut ajouter que la législation all
emande avait également, en abolissant tous les titres et privilèges, expres
sément aboli les statuts des biens nobles (13).
Les directives générales de caractère politique exercent aussi leur
influence sur l'interprétation des principes généraux du droit non écrits.
Après l'étouffement de l'insurrection polonaise de 1863 le gouverne
ment russe confisqua les biens des insurgés et les vendit. Après que la
Pologne eût recouvré son indépendance en 1918, la Cour Suprême po-
(11) Izdebski, Questions préliminaires des sciences juridiques, Katowice, 1939,
p. 74, 75 (en pol.) .
(12) Recueil des arrêts, 136/1924.
(13) La Constitution du Reich du 11 août 1919 prévoyait dans Fart. 155 que
« les fideicommis doivent être rompus » (Reichs gesetzblatt S. 1383). Le § 1 du r
èglement du 10 mars 1919 contenait une formule encore plus large : « Les biens
de famille doivent être dissous » (Bekanntmachung der Neufassung des Textes
der Verordnuno über Familiengüter vom 30.12. 1920, in Preussische Gesetzsamml
ung, S. 77).
48 DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 762
lonaise refusa de reconnaître les titres de propriété des fonds acquis
du fisc russe après confiscation aux insurgés. La Cour énonça que la r
econnaissance de ces titres serait « contraire à l'ordre public dans l'Etat
polonais », car le titre de propriété du fisc russe « était basé sur un
rapport de droit public d'une nature telle qu'il ne peut être reconnu par
la Nation et par l'Etat polonais, comme une source légale de pro
priété » (14).
Cette solution fut en son temps l'objet de critiques ou d'éloges selon
les différents points de vue d'où elle était considérée. Quoi qu'il en
soit, ce qui nous intéresse surtout c'est que cette solution constitue un
exemple frappant de l'influence des directives de caractère politique
sur l'interprétation des principes généraux du droit, en particulier, du
principe de l'ordre public.
10. — La valeur durable des observations de l'école de la libre
recherche scientifique sur l'interprétation des lois consiste en ce qu'el
les révèlent dans le processus de l'influence des prémiss
es additionnelles qui dépassent évidemment toute notion de la volonté
du législateur. La portée des expériences polonaises, présentées ci-dessus,
consiste surtout en ce qu'elles démontrent la véritable nature de ces pré
misses, comme directives générales de caractère politique de l'interpré
tation.
Cependant, constater une influence effective de ces directives et
postuler qu'on les accepte automatiquement, comme fondement normal
de l'interprétation dans des cas particuliers, sont deux choses différent
es. Les conclusions qui découlent des expériences polonaises sont loin
d'un tel postulat. Ces dernières démontrent, en effet, que plus les tran
sformations sociales sont rapides plus les directives politiques d'interpré
tation deviennent instables et contradictoires entre elles. Elles devien
nent d'autant plus dangereuses et nécessitent un certain contrôle.
Ces expériences démontrent donc l'importance de la dernière des
questions posées au début de nos développements, à savoir comment
soumettre au contrôle les prémisses additionnelles de l'interprétation
afin de leur donner la stabilité et l'uniformité nécessaires. Mais la prati
que polonaise d'avant la deuxième guerre mondiale, comme d'ailleurs
celle d'autres Etats bourgeois, n'apporte pas de solutions concrètes en
la matière. Par contre, la pratique de la Pologne Populaire tente de r
ésoudre ce problème.
11. — II n'y a aucune continuité entre le système de droit de la Po
logne Populaire et le système de droit de la Pologne d'entre les deux
guerres mondiales. Les nombreuses lois d'avant guerre encore aujour
d'hui en vigueur doivent être traitées comme lois « reçues ». Elles ne
restent en qu'à condition d'être conformes à la nouvelle Consti
tution socialiste et ne peuvent être interprétées et appliquées que confo
rmément à cette constitution. La jurisprudence et la science du droit en
Pologne sont unanimes sur ce point (15).
(14) Recueil des arrêts, 98/1928.
(15) D'après les théories subjectivistes, le fondement de la force obligatoire
d'une norme « reçue » repose dans la volonté du législateur qui a effectué la ré
ception et non dans celle de l'auteur de la norme. Aussi pour les « normativia-
tes » la réception constitue une « procédure législative abrégée » (Kelsen, General
Theory of Law and State, Cambridge-Massachussets, 1946, p. 117). DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 763
Ceci n'a cependant pas toujours été aussi évident. Le nouveau pou
voir d'Etat, constitué en 1944, était révolutionnaire par rapport à son
prédécesseur tant du point de vue politique que juridique. Mais il ne
s'ensuivait pas que l'on dût conclure à la naissance d'un nouvel Etat de ca
ractère social radicalement différent. De même, la réforme agraire (loi
du 6 septembre 1944) et la nationalisation de la grande industrie
du 3 janvier 1946) n'entraînaient pas encore des transformations so
cialistes d'ensemble dans la structure de classes de la société polonaise.
Il n'est donc pas étonnant que dans les premières années d'existence
de l'Etat populaire nous ne rencontrions encore nulle part, ni dans la
jurisprudence, ni dans la science du droit, la notion d'un « nouveau
système de droit » ou de la « réception » des normes anciennes par ce
système. Il n'y avait pas de place pour une telle conception, d'autant
plus que les nouveaux dirigeants avaient déclaré dans le « Manifeste
de Juillet » (du 22 juillet 1944) que jusqu'à la convocation de la Diète
seraient considérés comme étant en vigueur « les principes fondament
aux » de la Constitution de 1921, c'est-à-dire d'une constitution démoc
ratique mais visiblement bourgeoise.
Néanmoins, la proportion des forces dans la lutte des classes se
trouva diamétralement renversée, tandis qu'un nouvel ordre social se
développait manifestement de jour en jour. Dans cet état de choses l'i
nterprétation et l'application des lois anciennes, en stricte conformité
avec la volonté du législateur qui les avait élaborées, devinrent de plus
en plus anachroniques.
Ne voyant pas la possibilité de se maintenir dans les cadres des mé
thodes traditionnelles de l'interprétation, les juges cherchèrent quel
quefois appui (peut-être pour la première fois dans l'histoire de la pra
tique judiciaire sur une aussi vaste échelle) dans les conceptions objec-
tivistes. En particulier, on se reporta à la théorie de la « libre r
echerche scientifique » et à la notion de la « conscience juridique ».
Dans un arrêt du 11 juin 1948 la Cour Suprême dit (en rappelant d'ail
leurs la conception théorique d'une manière peu exacte) qu'une certaine
solution s'impose « aussi quand on prend en considération les principes
de l'interprétation des lois, dite « sociale », lancée déjà avant la guerre.
L'un des principes fondamentaux d'une telle interprétation consiste dans
la prise en considération de la conscience juridique. Le professeur Gény
(Méthode d'interprétation) fut dans la science française partisan d'une
telle interprétation » (16).
Les tentatives ci-dessus mentionnées ne répondirent cependant pas
aux exigences de la pratique. Il devenait de plus en plus visible que le
problème essentiel de l'interprétation des lois dans l'Etat populaire ne
consiste point en la conformité de l'interprétation à certains buts ob
jectifs ou à la conscience juridique moyenne. On ne parlait pas encore de
la dictature de la classe ouvrière ni de l'alliance des ouvriers et des
paysans, mais il devenait cependant de plus en plus clair qu'il s'agit
dans le processus de l'application des lois de donner satisfaction aux
aspirations des nouvelles forces sociales, qui prenaient alors le gouvern
ail à la place des anciennes classes possédantes.
C'est pourquoi, pendant les cinq premières années de l'existence de
l'Etat populaire, la jurisprudence polonaise renonça de plus en plus
(16) Publié dans la revue Panstwo i Prawo, n° 10/1948, p. 14A.

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