Débats du Parlement européen de juin 1965 (Primauté du droit communautaire et harmonisation des législations nationales). - article ; n°1 ; vol.18, pg 93-120

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Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 93-120
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AKM Schmutzer
Débats du Parlement européen de juin 1965 (Primauté du droit
communautaire et harmonisation des législations nationales).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°1, Janvier-mars 1966. pp. 93-120.
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Schmutzer AKM. Débats du Parlement européen de juin 1965 (Primauté du droit communautaire et harmonisation des
législations nationales). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°1, Janvier-mars 1966. pp. 93-120.
doi : 10.3406/ridc.1966.14479
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_1_14479DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965
ET HARMONISATION PRIMAUTÉ DU DES DROIT LÉGISLATIONS COMMUNAUTAIRE NATIONALES
par
A. K. M. SCHMUTZER
Administrateur principal au Secrétariat du Parlement européen
Au cours de ses séances des 16, 17 et 18 juin 1965, le Parlement
européen a consacré un débat à deux problèmes importants concer
nant le droit européen dans le cadre des Six, sur la base de deux
rapports présentés au nom de la Commission juridique. Le problème
de la primauté du droit communautaire sur le droit des Etats memb
res a été introduit par un rapport présenté par M. Dehousse (1),
celui de l'harmonisation des législations européennes par un rap
port de M. Weinkamm (2). Ce dernier rapport contient en premier
lieu un état des travaux relatifs à l'harmonisation des législations,
suivi de quelques considérations de caractère juridique. Le présent
compte rendu a regroupé ces éléments en les complétant sur quelques
points pour mettre plus en relief le mécanisme de l'harmonisation
dans les traités européens ainsi que la discussion en séance plénière.
La primauté du droit communautaire sur le droit
des états membres
Le droit communautaire et le droit national forment deux ordres
juridiques parallèles d'origine différente. L'élimination de la possib
ilité de conflit entre ces deux ordres juridiques est importante à la
fois sur le plan de la science juridique et du point de vue politique,
car la façon dont les instances nationales compétentes interprètent
et appliquent le droit communautaire conditionne l'évolution de la
construction européenne.
Le droit communautaire n'étant pas encore fondé sur une longue
tradition, il ne faut pas s'étonner que la doctrine et la jurisprudence
aient encore quelque difficulté à le situer.
(1) Doc. 43/1965-1966.
(2)54/1905-1966. 94 DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965
Un certain nombre de décisions judiciaires nationales ayant plus
ou moins mis en cause, en 1963 et 1964, l'application des dispositions
communautaires, la Commission juridique du Parlement européen a
tenu, sans vouloir en aucune façon exercer une pression sur les orga
nes juridictionnels des Etats membres, à élaborer un rapport (3)
attirant l'attention sur l'existence d'un ordre juridique communaut
aire que chaque Etat s'est engagé à respecter.
Le rapport et le débat auquel il a donné lieu au Parlement euro
péen (4) visaient avant tout à assurer l'information des autorités
nationales et, ainsi, à mieux garantir un développement harmonieux
des Communautés.
I. — L'application du droit communautaire
C'est surtout en Italie et en Allemagne que l'application du
droit communautaire a donné lieu jusqu'à présent à des litiges sur le
plan judiciaire. L'objet de ces litiges était la place du droit com
munautaire et la constitutionnalité des traités.
A. Les principaux jugements sur la place du droit communautaire
dans la hiérarchie des ordres juridiques (5)
Le cas le plus retentissant qui ait surgi en Italie concernait la
conformité de la nationalisation du secteur de l'électricité avec le
traité instituant la Communauté économique européenne (C.E.E.) (6).
Dans les considérants de son arrêt, la Cour constitutionnelle italienne
a reconnu que la conclusion de traités entraînant des limitations de
souveraineté est licite, mais elle a toutefois exprimé l'opinion que
l'article 11 de la Constitution italienne (7) ne confère à la loi de
ratification du Traité de la C.E.E. aucun statut spécial ou privilégié
et qu'on peut donc j déroger par des lois nationales ultérieures.
La Cour de justice des Communautés européennes en a jugé
autrement dans une décision préjudicielle rendue un peu plus tard,
également l'affaire Costa c. E.N.E.L. (8), conformément à l'ar
ticle 177 du Traité de la C.E.E. La Cour a en effet considéré que le
Traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre qui s'im
pose aux juridictions des Etats membres, que les Etats ne peuvent
faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une
base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait
(3) Rapport de M. Dehousse sur la primauté du droit communautaire sur le droit
des Etats membres (doc. 43/1965-1966).
(4) Parlement européen, Débats, compte rendu in extenso des séances, session 1965-
1966, séances des 16, 17 et 18 juin 1965.
(5) Cf. le rapport de M. Dehousse, op. cit., ch. III.
(6) Affaire Costa c. E.N.E.L., arrêt du 7 mars 1964.
(7) L'article 11 2e alinéa de la Constitution italienne stipule que : [L'Italie] « consent,
dans des conditions de réciprocité avec les autres Etats, aux limitations de souveraineté
nécessaires à l'établissement d'un ordre assurant la paix et la justice parmi les nations.
Elle aide et favorise les organisations internationales poursuivant ce but ».
(8) Arrêt du 15 juillet 1964, Cour de justice des Communautés européennes,
Recueil de jurisprudence de la Cour, fascicule n° 5, vol. X, 1964. DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965 95
ainsi lui être opposable, et que le transfert par les Etats, au profit
de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations cor
respondant aux dispositions du traité entraîne une limitation défini
tive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir
un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de commun
auté.
Les arrêts commentés ci-dessous du Finanzgericht (tribunal
financier) de Rhénanie-Palatinat et du Verwaltungsgericht
administratif) de Francfort semblent reconnaître implicitement la
primauté du droit communautaire.
Le Conseil d'Etat français (9) a, lui aussi, admis la primauté
du droit communautaire mais en alléguant que, si la norme est claire,
il n'y a pas de raison de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel.
L'inconvénient de pareille conception, c'est que ce qui est clair pour
le Conseil d'Etat français pourrait l'être aussi, mais avec une inter
prétation différente, pour les tribunaux nationaux d'un autre Etat
membre, qui compromettrait la sécurité du droit dans la Communauté.
La loi fondamentale néerlandaise et la jurisprudence luxembourg
eoise ne laissent aucun doute quant à la primauté absolue du droit
communautaire. Pour ce qui est de la Belgique, le rapport de
M. Dehousse ne fait état d'aucun jugement faisant jurisprudence
sur la place du droit communautaire.
B. Les principaux jugements sur la constitutionnalité des traités
et la relation entre les ordres juridiques constitutionnels
et communautaires (10)
En Italie , la première question qui s'est posée était de savoir s'il
était normal que les traités européens eussent été ratifiés suivant la
procédure prévue pour les lois ordinaires et non suivant la procédure
prévue pour les lois constitutionnelles.
Les tribunaux de Naples, Rome, Milan et Mondovi ont répondu
à cette question en juin 1964, en affirmant que la possibilité pour le
parlement d'adopter une loi ordinaire, pour ratifier un traité com
portant des limitations à la souveraineté de l'Etat italien, est prévue
par la Constitution elle-même, à son article 11 (11) .
Toutefois, le tribunal de Turin a estimé que l'objection d'incons-
titutionnalité n'était pas dépourvue de tout fondement et il a renvoyé
le dossier à la Cour constitutionnelle (12). Il ne s'agissait pas seule
ment de la possibilité de ratifier un traité européen (en l'occurrence
le Traité de la C.E.C.A.) en adoptant une loi ordinaire mais aussi
de la question de savoir si la fonction juridictionnelle de la Cour de
(9) Arrêt du 19 juin 1964, L'actualité juridique, «Droit administratif», juillet-août
1964, p. 438 et s.
(10) Rapport de M. Dehousse, op. cit., cb. III.
(11) Rivista de diritto internazionale pricato e processuale, mars 1965, pp. 110-125.
(12) Tribunal de Turin, 21 décembre 1964 : Foro Padano, janvier 1964, 4e partie. 96 DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965
justice était compatible avec les articles 102 et 113 de la Constitution
italienne.
En Allemagne, la question de la constitutionnalité des traités
européens a été soumise à la Cour constitutionnelle (Bundesverfas
sungsgericht) par le Tribunal financier de Rhénanie-Palatinat, qui a;
renvoyé devant la Cour, à titre préjudiciel, un litige relatif aux pré
lèvements agricoles dont il avait été saisi (13). Dans une décision de
renvoi longuement motivée, le Tribunal financier déclare que les ins
titutions de la Communauté, en l'occurrence le Conseil, ne disposent
pas d'un pouvoir législatif autonome mais seulement d'un pouvoir
dérivé, qui est transféré à l'exécutif. Le Tribunal financier déclare
qu'en vertu de l'article 24 de la Loi fondamentale, la Fédération peut
certes transférer à des institutions internationales, par une loi, des
droits souverains et le droit d'arrêter par voie de règlement des mesur
es juridiques ayant force obligatoire générale pour le territoire fédé
ral mais que pour cela elle doit considérer que la Loi fondamentale
interdit de toucber au principe de la séparation des pouvoirs. La loi de
ratification du Traité de la C.E.E. autorise des organes exécutifs, en
l'espèce ceux de la Communauté économique européenne, à arrêter
des règlements ayant pour effet de modifier la loi nationale. Etant
donné que, dans la Communauté, la séparation des pouvoirs n'est pas
réalisée, le Tribunal financier estime que la loi portant ratification
des traités viole l'article 20 alinéa 2 de la Loi fondamentale: le
transfert du pouvoir législatif à des communautés supranationales,
qui n'est pas lié par des limites de caractère constitutionnel, com
porte un danger, celui de voir une communauté supranationale domi
née par des Etats autoritaires renverser de l'extérieur, par le biais
du pouvoir législatif, le régime de droit de la République fédérale.
En fait, le Tribunal financier conclut donc, en se fondant sur la
primauté du droit communautaire sur le droit national, à l'inconsti-
tutionnalité des lois portant ratification des traités européens, et ce
en raison de l'absence de séparation des pouvoirs dans la structure
actuelle de la Communauté.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe ne s'est pas encore pro
noncée.
Dans une affaire similaire, le Tribunal administratif de Francf
ort a au contraire déclaré que les lois de ratification étaient confor
mes à la Constitution (14). Selon ce tribunal, l'article 24 de la Loi
fondamentale prévoit deux formes de transfert de droits souverains :
le transfert de l'exercice de ces droits, cas dans lequel le Bund (la
Fédération allemande) reste sujet de l'ordre juridique, et, d'autre
part, le véritable acte de disposition, par lequel le Bund renonce
définitivement à son statut de sujet d'un ordre juridique. Le Tribunal
(13) Décision de renvoi du Tribunal financier de Rhénanie-Palatinat à Neustadt, en
date du 14 novembre 1963, réf. III/77/63 : Entscheidungen der Finanzgerichte, 1963,
fascicule 9, décision 598, p. 444.
(14) Jugement du tribunal administratif de Francfort du 17 décembre 1963, Aussen-
wirtschaftsdienst Betriebsberater, 1964, p. 60. DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965 97
administratif estime qu'en l'occurrence il s'agit de ce dernier cas.
La Communauté économique européenne exerce donc les droits sou
verains qui lui ont été transférés en tant que puissance publique
originelle partielle. La loi de ratification n'est pas contraire à la
Constitution allemande pour le motif que le Conseil a le pouvoir d'ar
rêter des règlements. Les autorisations limitées quant à leur objet
et à leur contenu ne sont pas, ni dans la pratique internationale
ni d'après le droit constitutionnel allemand, en contradiction avec
les principes de la séparation des pouvoirs et de l'Etat de droit. Le
Tribunal administratif considère donc comme non fondée la crainte
du financier de voir renverser de l'extérieur, par les mesur
es législatives d'une communauté supranationale dominée par des
Etats autoritaires, le régime d'Etat de droit de la République fédé
rale, du simple fait que l'autorisation prévue à l'article 24 alinéa 1
de la Loi fondamentale est limitée par les garanties absolues de
l'article 79 alinéa 3 (15), qui rend impossible pour le Bund l'abandon
de droits souverains à un détenteur de pouvoirs qui ne serait pas
disposé à garantir les droits fondamentaux. En outre, le transfert
de droits est, par définition, limité par l'objet même de la Com
munauté.
II. — Le point de vue de la Commission juridique
II ressort de ce qui précède que les principaux problèmes qui se
posent actuellement en ce qui concerne le droit communautaire ont
trait à la constitutionnalité des traités et de l'ordre juridique com
munautaire, aux conséquences des européens pour le régime
constitutionnel des Etats membres et à la relation entre le droit
communautaire et les ordres juridiques nationaux. Leur solution
doit être recherchée dans la nature du droit communautaire telle
qu'elle est définie par les traités.
Aussi le rapport de M. Dehousse étudie-t-il tout d'abord les
rapports entre le droit international classique et le droit commun
autaire.
Bien que d'une manière générale il se déclare partisan de la théo
rie moniste, selon laquelle le droit des gens occupe la première place
dans la construction unitaire de l'ordre juridique universel, il cons
tate que le droit communautaire présente certaines caractéristiques
particulières qui interdisent de le placer sur le même plan que le
droit international classique.
Les traités européens ainsi que les dispositions qui ont été arrê
tées en vue d'assurer leur application constituent un droit que l'on
peut qualifier, pour le distinguer du droit des gens classique, de
« transnational ».
(15) L'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande stipule que : « Toute
révision de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération
en « pays », au principe de la participation des « pays » à la législation ou aux principes
des articles 1 et 20, est interdite ». 98 DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965
Après avoir résumé les principales thèses doctrinales sur les
rapports entre le droit communautaire et le droit national (la thèse
dualiste orthodoxe, selon laquelle il peut être dérogé au droit commun
autaire par l'adoption ultérieure de lois nationales ; la théorie de
l'ordre juridique communautaire propre, accepté par les Etats sur la
base du principe de réciprocité et contre lequel on ne pourrait faire
prévaloir une mesure unilatérale ultérieure ; la conception fédéraliste,
selon laquelle les matières régies par le droit communautaire échap
pent au pouvoir normatif des Etats membres et, enfin, la théorie
pragmatique, qui est fondée sur le principe « in dubio pro Commu-
nitate »), le rapport s'emploie à démontrer que les dispositions des
traités, et par conséquent leur application directe aux divers sujets
de droit, s'insèrent directement dans l'ordre juridique national. Cela
signifie que les normes internes préexistantes sont abrogées dans la
mesure où elles se révèlent incompatibles avec les prescriptions des
traités et que les Etats membres sont tenus d'adopter les normes
d'exécution nécessaires pour l'application des traités, sans qu'il soit
besoin d'une intervention des parlements nationaux.
Cette conception soulève le problème des rapports entre les cons
titutions nationales et le droit communautaire. Suivant le rapport,
on peut considérer l'attribution d'un pouvoir normatif aux institu
tions communautaires comme une source nouvelle de création nor
mative, complétant les sources prévues par les constitutions des Etats
membres. Mutatis mutandis, le même raisonnement doit être fait en
ce qui concerne le pouvoir normatif indirect attribué aux Commun
autés, qui se traduit par les recommandations de la Haute Autorité
et les directives des exécutifs de Bruxelles.
L'attribution de compétences aux Communautés implique un
transfert de pouvoirs des organes internes constitutionnels aux orga
nes communautaires, qui comporte une subordination des ordres juri
diques nationaux à l'ordre communautaire.
C'est la raison pour laquelle non seulement les dispositions des
traités (art. 86 Traité de la C.E. CA., art. 5 Traité de la C.E.E. et
art. 192 Traité de l'Euratom» mais également les normes d'exécution
nécessaires pour l'application des traités ne peuvent être abrogées
par des lois nationales postérieures. En cas de conflit entre une norme
communautaire et une norme nationale, le juge national est expres
sément habilité à sanctionner la primauté de la norme communaut
aire et il lui est toujours possible de saisir la Cour de justice des
Communautés européennes pour qu'elle statue à titre préjudiciel
(art. 177 Traité de la C.E.E.) .
En ce qui concerne les normes internes adoptées par les Etats
membres pour satisfaire aux obligations résultant des traités ou
pour se conformer aux recommandations et aux directives, il se pose
également un problème de compatibilité avec les autres normes inter
nes. Ici aussi, il appartiendra donc à la Cour de justice d'apprécier
si les normes internes nouvelles constituent ou non une violation des
obligations découlant des traités. DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965 99
Le rapport traite ensuite des constitutions des Etats membres
et des principaux litiges judiciaires.
III. — Le débat au Parlement européen
En présentant son rapport, M. Dehousse a fait remarquer que,
sous des dehors techniques, le problème qui se pose recouvre une
matière d'un intérêt vital pour les Communautés européennes. Quel
est exactement le caractère des traités ? Leur validité peut- elle être
contestée, étant donné les conditions dans lesquelles ils ont été rati
fiés par certains Etats membres ? Que deviennent les normes juridi
ques édictées sur la base des traités ?
L'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne dans l'affaire Costa
c. E.N.E.L. soulève le problème de la constitutionnalité des traités.
La question a également été déférée à la Cour constitutionnelle de
Karlsruhe.
Dans les considérants de l'arrêt prononcé dans l'affaire de l'E.N.
E.L., la Cour constitutionnelle italienne déclare que l'article 11 de
la Constitution italienne ne confère aucun statut spécial à la loi
de ratification du Traité de la C.E.E., et qu'il est donc possible d'y
déroger par des lois nationales postérieures.
La Commission juridique estime ce point de vue discutable. En
effet, si la Constitution ne l'y avait autorisé, le Parlement italien
n'aurait pu ratifier le Traité. En ratifiant les traités en vertu des
dispositions de l'article 11 de la Constitution, le italien a
librement consenti à une diminution de ses compétences et, en réalité,
il violerait ce même article 11 en légiférant à l' encontre des traités.
On ne peut donc considérer la loi de ratification en question comme
une loi ordinaire susceptible d'être abrogée par une autre loi.
Dans le rapport de M. Dehousse, il est question exclusivement de
décisions judiciaires se rapportant à l'interprétation et à l'applica
tion du droit communautaire. La jurisprudence reste très influencée
par la théorie dualiste, selon laquelle le droit public international
engage uniquement la responsabilité des Etats sans affecter leur ordre
juridique interne. Cette théorie exclut toute possibilité de conflit
entre un traité et le droit interne, du fait que seul le droit national
est applicable.
Le rapporteur s'oppose formellement à cette conception. Depuis
la fin du xixe siècle, l'objet des traités s'identifie pratiquement à
celui des lois nationales. Les traités ont ainsi acquis un caractère
législatif. La réalité juridique se présente comme hiérarchisée, chaque
norme étant toujours subordonnée à une autre. Sinon, à quoi servi
rait un traité ? Aussi l'orateur estime-t-il que, même en général, il
ne peut être dérogé à un traité par une loi postérieure.
Indépendamment de cette considération, il faut tenir compte du
caractère spécifique des traités européens. C'est ainsi que l'applica
tion de l'adage « lex posterior derogat priori » met en péril les buts
visés et fixés à l'article 5 du Traité de la C.E.E. En outre, le Traité
de la C.E.E. prévoit toujours une procédure permettant de déroger 100 DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965
aux normes communautaires. L'article 189 du Traité de la C.E.E.
stipule enfin que les règlements communautaires sont « obligatoires
dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat
membre ». Il en résulte qu'il est exclu qu'on puisse déroger à ces
règlements par une loi nationale postérieure, les organismes natio
naux n'en ayant pas le pouvoir.
Même en supposant que le Traité ait été ratifié par un organe
compétent agissant dans les limites des pouvoirs que lui accorde la
constitution, mais au mépris de certaines dispositions constitution
nelles précises, il faudrait de toute façon le considérer comme valable,
ne serait-ce que pour des raisons de bonne foi. Il est en effet extrême
ment difficile pour les négociateurs d'un pays de savoir si certaines
dispositions du traité négocié ne sont pas incompatibles avec certai
nes normes constitutionnelles.
A cet égard, le rapporteur considère comme essentiel ce que les
spécialistes appellent « la spécificité du droit communautaire » qui,
comme le confirme pleinement la Cour de justice des Communautés
européennes dans son arrêt du 15 juillet 1964, est un droit sui generis.
En signant les traités européens, les six Etats membres ont intégré
dans leur droit interne un système juridique inédit et indépendant
auquel ils doivent se conformer, même pour ce qui est de leur cons
titution.
Pour le rapporteur, en réalité, le problème de la constitutionna-
lité des traités ne se pose donc pas.
Le deuxième point concerne le droit créé par les Communautés.
Un rapport ultérieur pourra éventuellement étudier certaines prati
ques inquiétantes dans le domaine de la législation nationale et de
son application par les autorités nationales. Pour décider si la légis
lation nationale est compatible ou non avec le droit communautaire,
le juge national dispose de l'article 177 du Traité de la C.E.E. , qui
l'autorise à saisir la Cour de justice des Communautés européennes
à Luxembourg par renvoi préjudiciel.
Le Parlement européen et sa Commission juridique devront, sans
qu'il soit pour autant question de porter atteinte à l'indépendance
du pouvoir judiciaire, s'occuper de l'avenir de la Cour de justice.
Peut-être le Parlement considérera-t-il que c'est à la de justice
des Communautés européennes qu'il appartient d'interpréter en der
nier ressort le droit communautaire et qu'à cette fin il convient de
lui donner de l'extension et de la réorganiser.
La nature, le contenu et les procédures du jeune droit commun
autaire sont encore très mal connus. C'est ce qui explique les dif
ficultés auxquelles s'est heurtée l'application judiciaire du droit
communautaire. Le rapport ainsi que les débats auquel il allait don
ner lieu avaient pour but de remédier à cette insuffisance d'informa
tion du monde juridique.
Le point de vue des trois exécutifs
Contrairement à la procédure suivie habituellement par le Par
lement européen, le débat général a commencé par des exposés des DÉBATS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE JUIN 1965 101
trois exécutifs, son objet ayant, comme l'ont déclaré les divers ora
teurs, un aspect plus juridique que politique.
Pour M. Hallstein, président de la Commission de la Commun
auté économique européenne, il est essentiel, pour la poursuite de
l'intégration économique et sociale prévue par les traités, de définir
exactement les rapports entre le droit interne et le droit commun
autaire. Cette nécessité explique d'ailleurs la grande importance
que revêt, du point de vue politique, cette question juridique.
Le problème se pose plus sur le plan des principes que sur le
plan pratique. Il n'empêche qu'il pourrait se poser de façon aiguë
si l'on ne parvenait pas à le résoudre en temps voulu sur le plan des
principes. C'est en cela surtout que réside l'importance de l'échange
de vues au sein du Parlement, qui n'entend nullement intervenir
ainsi dans des affaires qui sont du ressort du pouvoir judiciaire.
Le droit communautaire et le droit interne constituent des ordres
juridiques autonomes, c'est-à-dire que l'élaboration et la validité des
normes juridiques qui en procèdent ne sont soumises qu'aux condi
tions prévues par chacun d'eux. Les ordres juridiques nationaux sont
juxtaposés, géographiquement parlant, et s'excluent donc l'un l'au
tre. Les rapports entre ces ordres juridiques sont régis par le droit
des gens, par des prescriptions en vigueur entre les Etats et par le
droit international privé.
En revanche, l'ordre juridique communautaire a le même champ
d'application territorial que le droit interne et concerne les mêmes
sujets de droit. Il régit des matières qui relevaient avant tout, jus
qu'à présent, du droit interne. Des conflits sont donc possibles et
même probables dans ce domaine.
Lorsque deux normes juridiques s'opposent, il va de soi qu'il faut
d'abord examiner quelle est leur source. Lorsque leur source est iden
tique, c'est, en règle générale, la norme juridique la plus récente qui
l'emporte. Au contraire, lorsque les sources diffèrent, on examine si
l'une des normes juridiques émane d'une instance supérieure ou
d'un organisme qui est habilité à régler la matière en question.
Dans la pratique, le problème est cependant plus difficile à résou
dre, car il est difficile d'établir l'existence du conflit entre deux dis
positions juridiques et, d'autre part, ces dispositions trouvent leur
justification dans la compétence de l'organisme qui les a édictées.
Seul un tribunal peut se prononcer objectivement sur la question.
Cependant, en cas de litige concret, la Cour de justice des Commun
autés européennes n'est pas habilitée à déclarer une norme interne
inapplicable.
Aucun des Etats membres ne connaît de dispositions interdisant
au juge national de se prononcer in concreto et conformément à ses
convictions juridiques sur une incompatibilité entre le droit national
et des normes communautaires directement applicables dans les Etats
membres, tant pour les citoyens que pour les organes judiciaires,

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