Des juristes au service d'une entreprise opérant au plan international - article ; n°2 ; vol.47, pg 345-361

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 345-361
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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M. Rémy Sainte Fare Garnot
Des juristes au service d'une entreprise opérant au plan
international
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 345-361.
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Sainte Fare Garnot Rémy. Des juristes au service d'une entreprise opérant au plan international. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 345-361.
doi : 10.3406/ridc.1995.5063
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5063R.I.D.C. 2-1995
DES JURISTES AU SERVICE
D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE
OPÉRANT AU PLAN INTERNATIONAL
Rémy SAINTE FARE GARNOT
Vice-Président de l'Association française des juristes d'entreprise
Directeur des services juridiques d'Elf Antar
Ce propos n'a qu'une ambition, celle d'apporter un témoignage sur
une expérience spécifique et donc de portée relative. Il ne s'agit donc
nullement d'apporter une contribution à la recherche doctrinale sur les
questions juridiques de fond. Un certain nombre de spécialistes sont beau
coup plus qualifiés pour le faire et, notamment, plusieurs personnalités
participant à ce colloque. Les développements qui vont suivre partent
d'un point de vue particulier : celui de l'entreprise industrielle opérant
au plan international. Celle-ci a une approche avant tout pragmatique.
Ce point de vue est donc spécifique. Il résulte des expériences vécues
au cours d'années de vie professionnelle dans différentes entreprises de
dimensions et d'implantations internationales et, notamment dans les fonc
tions occupées actuellement au sein du pôle raffinage-distribution du
Groupe Elf Aquitaine. Bien entendu, comme la plupart des juristes d'entrep
rise, je me sens tenu à une obligation de discrétion par rapport au contenu
des dossiers sur lesquels j'interviens, de sorte qu'il ne m'est pas possible
de les décrire de façon détaillée 1. Par contre, ce témoignage portera sur
les questions de vécu, de méthode et d'approche.
1 V. en se sens par exemple :
— le Code de déontologie de l'A.FJ.E. lequel prévoit : « Le juriste d'entreprise est
tenu à un devoir de discrétion. Il respecte le caractère confidentiel de toute information qui
lui est donnée comme telle ou eu égard à sa qualité et ce, tant pendant la durée de
ses fonctions qu'après la cessation de celles-ci, sauf dans le cas où la loi en disposerait
autrement. »
— la charte de déontologie de l'Association belge des juristes d'entreprise, quant à
elle, comporte une formule identique. Cf. Le juriste dans l'entreprise, ouvrage collectif,
préface C. del MARMOL, Bruxelles, Bruylant éd., 1989, p. 11. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1995 346
Ces expériences permettent-elles de répondre à la question de la
place et du rôle du droit comparé pour l'entreprise ?
L'entreprise industrielle internationale a un fort besoin d'organisation
et ses juristes font partie de ceux qui y pourvoient. Deux séries de questions
se posent finalement : en premier lieu, pourquoi l'entreprise, confrontée
à son internationalisation, utilise-t-elle le droit à travers la mission qu'elle
confie à ses juristes, que cherche-t-elle ? En second lieu, comment l'entre
prise fait-elle face aux défis de l'internationalisation, la méthode comparat
ive partie de sa panoplie ? Et pour y répondre deux thèmes
seront successivement envisagés : les finalités et les besoins spécifiques
de l'entreprise industrielle opérant au plan international, c'est « le cadre de
son action », puis, l'organisation et les méthodes de l'entreprise industrielle
opérant au plan international, c'est « la mise en œuvre de ses projets ».
I. LE CADRE DE L'ACTION : FINALITES
ET BESOINS SPÉCIFIQUES DE L'ENTREPRISE
Confrontée à un projet international l'entreprise a conscience qu'elle
a à faire face à certains aléas particuliers, de cela résulte un besoin de
sécurité accru, Particulièrement sensible en matière industrielle. L'entre
prise est néanmoins équipée pour faire face à de tels risques et elle assigne
un rôle spécifique à ses juristes pour la maîtrise de ces aléas.
A. — L'entreprise et l'internationalisation :
un besoin de sécurité renforcé
II convient pour comprendre toute l'étendue de ce besoin de sécurité
d'en examiner les causes puis d'en comprendre la nature.
1. Les motifs de ce besoin de sécurité
L'esprit d'entreprise intègre la prise de risque. Sans risque l'opportu
nité de valoriser les ressources disponibles mieux que par un placement
de bon père de famille est faible. L'entreprise se développe, elle prospère
sur ses marchés, parce qu'elle a des compétences, qu'elle a des hommes
qui maîtrisent les techniques, qui élaborent, fabriquent et offrent des
produits ou des services de qualité. Cela lui permet d'affronter ses concurr
ents et, par conséquent, si elle est efficace, de dégager des résultats
positifs dont profitent les actionnaires et les hommes qui ont décidé de
participer à son aventure.
Pour autant il serait faux d'imaginer que ces risques et notamment
les risques liés à l'environnement dans lequel elle opère sont simplement
subis sans être gérés ni maîtrisés. Pour pouvoir prendre la décision de
les assumer et en particulier lorsqu'il s'agit de projets industriels il faut,
certes, disposer d'une compétence dans le secteur considéré, mais encore,
être capable d'évaluer et de maîtriser les aléas. Tous les risques ne sont
pas acceptables ni supportables. C'est pour cela que les entreprises, qui L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 347
ressentent un fort « besoin de sécurité » 2, s'organisent pour atteindre cet
objectif.
Or ce besoin de sécurité est particulièrement sensible lorsque les
projets ont une dimension internationale. Les aléas sont très souvent plus
importants, différents, multipliés, et les méconnaître c'est tout simplement
prendre le risque de l'échec. Dans le domaine de l'exploration pétrolière,
par exemple, il est normal qu'un certain nombre de forages soient « secs »
et la société pétrolière qui dispose de technologies sophistiquées d'évaluat
ion des sites ne répugne pas à prendre ce type de pari. Il n'est, par
contre, pas acceptable pour elle de voir ses efforts risquer d'être remis
en cause par une mesure unilatérale qui, par exemple, réserverait soudaine
ment sans autre forme de contrepartie la totalité des huiles d'un gisement
au pays dans lequel la recherche a été conduite.
Une frontière se dessine ainsi entre des risques qui peuvent être
acceptés (ce sont les «risques métier») et d'autres risques, particulièr
ement sensibles en matière internationale, les risques économique, politique,
monétaire, juridique, etc., qui demandent un traitement approprié (ce sont
les « risques à maîtriser »). Si l'on n'y prend pas garde, ces derniers
peuvent envahir les risques métiers et créer des fragilités là où l'on se
croit fort. Il faut que les responsables de projets sachent quand ils « fran
chissent la frontière ». Ils peuvent être sécurisés de façon illusoire par
l'impression qu'ils ont de connaître leur métier dans toutes ses facettes.
Les projets industriels requièrent, généralement, des masses de capi
taux considérables, l'unité de compte étant, selon l'importance des projets,
la centaine de millions ou le milliard de francs 3. Or, quel que soit le
type de ressources financières auxquelles on a recours, autofinancement,
partenariats avec d'autres industriels, appel à des investisseurs, prêts ban
caires ou autres, celles-ci ne peuvent être mobilisées que si elles sont
assorties de sérieuses garanties. Le besoin de sécurité est donc renforcé
du fait de l'importance des enjeux financiers 4 liés à la taille des projets
industriels.
Le besoin de sécurité est ressenti par toutes les entreprises intervenant
s' agissant de projets de nature industau plan international. Pour autant,
rielle, il y a une raison supplémentaire pour être prudent. En effet,
l'un des paramètres de la décision, la localisation, échappe parfois à
l'entrepreneur. C'est le cas fréquemment en matière pétrolière où le choix
du lieu d'implantation est le plus souvent une donnée et pas une variable
qui pourrait être retenue, a priori, en fonction de critères externes relevant
du seul choix de l'entrepreneur. Ainsi la volonté d'un pays donné d'attirer
un opérateur reconnu au plan international peut-elle constituer une donnée
première du choix de celui-ci. Ce constat n'est d'ailleurs pas simplement
2 « Le commerce, c'est une banalité, requiert rapidité et sécurité... », Y. LOUSSOUARN
et J. D. BREDIN, Droit du commerce international, Sirey, 1969, p. 8.
3 V., par ex., en ce sens l'interview dans Le Nouvel Économiste, n° 972, 18-11-94,
p. 62.
4 V., par ex., B. MAROIS, Les financements de projet, Club Finance Internationale,
CCI. de Paris, 1990, p. 8, « le financement de projets peut être appliqué... (lorsqu') une
identification claire des risques du projet peut être faite... ». 348 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
valable dans le monde pétrolier, même si cela est particulièrement net
pour les installations de raffinage5, c'est également vrai lorsqu'un pays
souhaite la construction d'une usine d'automobiles ou d'une cimenterie.
Autrement dit pour des raisons politiques liées à la volonté de certains
pays d'aller de l'avant, ou à cause des contraintes géographiques, géologi
ques ou physiques dues notamment aux infrastructures existantes, la locali
sation constitue une contrainte particulière. En cela, le risque de l'industriel
est différent de celui d'un simple exportateur 6.
De même, la durée des projets industriels est-elle un autre facteur
d'aléas. Il arrive que ce type de projet, qui nécessite des négociations
souvent longues, prévoit une participation à la phase de construction de
l'unité industrielle, suivie d'une à la phase d'exploitation7.
Or il est patent que, du fait même de leur durée, ces affaires représentent
des risques particuliers, ne serait-ce que parce que ces opérations sont
exposées à des changements de toutes natures. C'est là une autre caractéris
tique qui explique l'existence d'un fort besoin de sécurité des entreprises
confrontées à leur développement international. De ces caractéristiques
découle, on le comprend, la nature du besoin de sécurité des entreprises.
2. La nature de ce besoin de sécurité
— Le besoin de prévisibilité : une condition de faisabilité
Pour réduire les incertitudes, éclairer ses risques ou les minimiser,
permettre la décision de réaliser l'investissement ou le projet, l'entreprise
industrielle opérant au plan international va déployer un ensemble de
mesures, de techniques qui vont lui permettre de fiabiliser ses projets.
Une partie significative de l'effort va consister en investigations dont
l'objet est de bien maîtriser le cadre dans lequel elle va décider d'opérer.
Ces mesures touchent à de nombreux domaines (géographique, politique,
financier, culturel, etc.) parmi lesquels le droit a sa place. La prise de
conscience du rôle du droit comme facteur éventuellement aléatoire de
l'environnement de l'entreprise est sans doute relativement récente, elle
n'en est pas moins très réelle 8. Le droit, et naturellement les droits, font
donc partie du cadre de l'action de l'entreprise. Il ne suffit pas de comprend
re et de connaître les règles ainsi que le cadre institutionnel ou économi
que dans lequel les opérations vont se dérouler pour entreprendre, encore
5 Sur l'ensemble des projets de construction de raffineries inventoriées au plan mondial,
plus de la moitié sont prévus en Asie, la seconde zone étant l'Amérique centrale et du
Sud. Cf. OU & Energy Trends, 1993.
6 A la différence de l'opérateur qui exporte et vend des produits finis et peut donc,
le plus souvent, optimiser le choix du régime juridique auquel ces transactions sont soumises,
l'industriel qui s'implante en terre étrangère est exposé à des risques particuliers.
7 Ceci sans même évoquer les éventuelles phases de « pré-commercialisation » ; cf.
Ph. LE TOURNEAU, « Les techniques contractuelles d'implantation à l' étranger-panorama,
synthétique», Gaz. Pal, 21-22 janv. 1994, p. 10. V. également J. AZÉMA, La durée des
contrats 8 Cf. successifs, Interview coll. de P. « Bibl. SUARD, dr. privé P.D.G. », n° du Cil, groupe L.G.D.J., Alcatel 1969. Alsthom (alors C.G.E.) au
Club de l'Enjeu sur T.F. 1, le 24 juin 1989: «Au cours de ma carrière... ma première
surprise ça a été l'importance du droit... ». L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 349
faut-il, pour pouvoir envisager un projet de longue durée en terre étrangère,
s'assurer que les conditions qui ont permis de prendre la décision de
réaliser le projet, ne seront pas fluctuantes, incertaines et même remises
en cause.
— Un grand besoin de stabilité
Les banques d'affaires qui peuvent se charger d'assister les entreprises
pour organiser le financement de projets qu'elles ne peuvent ou ne veulent
assumer seules, insistent toujours pour qu'un certain nombre de risques
politiques ou « de souveraineté » soient garantis 9. Le droit et les techniques
juridiques 10 permettent, avec un degré d'efficacité reconnu, d'apporter la
sécurité et la stabilité ainsi recherchées.
Ensemble organisé, l'entreprise est équipée pour analyser les multiples
facteurs de son environnement et notamment le droit, c'est-à-dire les
règles qui vont interférer dans son action en particulier sur la scène
internationale. Elle s'appuie dans cette perspective sur ses juristes pour
les appréhender puis pour mettre en place les moyens appropriés
obtenir le niveau de sécurité qu'elle a choisi.
B. Le rôle assigné aux juristes de l'entreprise :
apporter la sécurité requise
Parce qu'elle recherche des formes de sécurité qui vont lui permettre
de réaliser les projets qu'elle a conçus et qu'elle souhaite réaliser, l'entre
prise s'appuie sur ses juristes n. Ce rôle ne se confond pas avec celui
du comparatiste pur, de l'universitaire ou du parlementaire. L'objectif à
atteindre est beaucoup plus à « court terme ».
« Analyser, évaluer, expliquer, proposer, éventuellement mettre en
œuvre », ainsi pourrait-on exprimer, de façon raccourcie, la mission assi
gnée aux juristes de l'entreprise industrielle 12. La mission qui leur est
confiée et qui a été longtemps assez largement centrée sur les litiges 13,
9 Citons par exemple : le risque de nationalisation (quelle compensation ?), les risques
liés à un bouleversement de la législation fiscale ou concernant le contrôle des changes,
le risque de dévaluation, les risques liés aux obligations en matière d'environnement, de
modifications législatives, de guerre civile ou étrangère, etc.
10 Cf. par ex. N. DAVID, « Les clauses de stabilité dans les contrats pétroliers. Questions
d'un praticien», J.D.I. 1986, n° 1, pp. 79 à 107.
"■ « Le rôle du juriste d'entreprise est de donner une forme aux projets industriels et
commerciaux, de rechercher les formules qui offrent le maximum de sécurité. Le risque
est un attribut de l'entreprise, la sécurité est un attribut du droit. »
L. DABIN, compte rendu d'un séminaire de la C.D.V.A., Spa mai 1962, consacré aux
problèmes juridiques du commerce extérieur ; cf. « L'apport des juristes à la solution des de la gestion des affaires », Liège, Éd. Fac. Droit Liège, 1963, p. 86.
12 « Les entreprises veulent des juristes capables de les aider à formuler leur stratégie,
de les conseiller, qui soient des communicateurs et de bons négociateurs... comme le
constructeur d'un pont, le juriste est garant de la pérennité de sa construction », J. PAILLUS-
SEAU, « Le droit est aussi une science d'organisation (et les juristes sont parfois des
organisateurs juridiques) », R.T.D. com. 42 (1), janv.-mars 1989, p. 51.
13 « Procédure, formalisme, paperasserie, contentieux, tel est l'environnement du juriste
français : rédacteur d'acte, conservateur en chef d'une réalité qui lui échappe, à l'image du
notaire apparaissant au dénouement des comédies de Molière », L. COHEN TANUGI, Le
droit sans l'État, P.U.F., 1987, p. 38. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1995 350
a tendance à évoluer progressivement (les conflits ne disparaissent jamais
complètement, il faut toujours rester prêt à faire face à ces situations de
tension, et c'est aussi un rôle des juristes que de s'y préparer), pour laisser
place à une approche tournée beaucoup plus dans le sens de l'anticipation
et de la créativité.
On assiste donc à une réorientation : l'intégration, à l'initiative des
chefs d'entreprise, des juristes dans les équipes de projet, et cela en
particulier lorsqu'ils décident de faire sortir l'entreprise de son territoire
habituel. Cette participation accrue des juristes à l'effort engagé pour
sécuriser les projets est continu et il peut s'appuyer, notamment, sur le
droit comparé.
1. Un rôle continu
Faire face au besoin de sécurité de façon continue, tel est le rôle
des juristes tout au long des différentes phases d'un projet industriel
international.
En phase d'étude, par exemple, il leur est demandé de préserver
l'autonomie de décision de chaque partie tout en permettant certains
échanges d' informations indispensables pour conduire les études de faisa
bilité. Le problème est, évidemment, particulièrement sensible à l'étranger
et avec des partenaires très intéressés par l'acquisition de techniques qu'ils
ne maîtrisent pas.
Si le projet est assujetti à certaines autorisations, le contrôle des
investissements étrangers est, effet, fréquent de la part des États faisant
appel à des sociétés industrielles de pays développés, les juristes sont
chargés d'en analyser les règles et conditions, ceci incluant la connaissance
de la pratique et des manières de procéder des autorités compétentes.
Dès que l' on aborde les choses de façon concrète, il est assez rapide
ment nécessaire de prévoir la possibilité d'une certaine flexibilité au sein
d'un partenariat international, les juristes étant alors chargés d'organiser
les modalités de la sortie ou de l'entrée de partenaires, ou de prévoir les du dénouement, à terme, de « l'aventure commune ».
En phase de négociation, il leur est demandé de connaître les questions
habituellement considérées comme sensibles par les entreprises du pays
d'accueil et donc vraisemblablement par le partenaire local pressenti.
Lorsque les choses deviennent suffisamment avancées pour que le
projet soit rendu public, d'autres obligations juridiques vont surgir que
les juristes vont devoir instruire. Ainsi en est-il, par exemple, si l'entreprise
est assujettie, au lieu de son siège ou ailleurs, à une législation imposant une
transparence vis-à-vis des marchés financiers et boursiers (cette législation
n'étant pas nécessairement celle du lieu de réalisation du projet) u.
En phase de construction les contraintes sont susceptibles de changer
complètement de nature en particulier si l'on doit faire intervenir des
sociétés prestataires de services ou de travaux, des bailleurs de licence
14 V. par ex., les obligations de divulgation de projets susceptibles d'avoir un impact
sur le marché, telles qu'elles résultent des réglementations sur la S.E.C. américaine ou le
N.Y.S.E. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 351
de technologie, appartenant à un pays tiers, ayant leurs propres exigences
en matière juridique [les juristes doivent alors éventuellement se livrer
à un travail d'intégration de données provenant de différents systèmes
juridiques].
Enfin, en phase opérationnelle ou en prévision de celle-ci, et cette
série d'exemples n'est pas exhaustive, il est demandé aux juristes de
participer à la mise en œuvre de mesures visant à prémunir l'entreprise
vis-à-vis d'aléas d'accès aux marchés, ou encore d'aléas financiers liés
aux variations de parités monétaires pour ce qui concerne ses approvision
nements en matières premières ou en technologies importées, soit même,
vis-à-vis d'éventuels changements législatifs pour ce qui concerne la possib
ilité de verser des dividendes à l'étranger, etc. Ubls.
Si leur action est donc continue, on a même parlé de « veille juridi
que » 15, les juristes ont recours au droit comparé ou aux droits étrangers
de façon plus ou moins importante en fonction des missions qui leur sont
confiées et des objectifs qui leur sont assignés.
2. Le recours au droit comparé ou aux droits étrangers
C'est assez étonnant mais le recours à des systèmes de droit différents,
s'il est fréquent en matière de projets internationaux, n'est pas systémati
que. Il faut, en effet, souligner que le système juridique français, ses
techniques et ses mécanismes, permettent assurément de régler de manière
satisfaisante bon nombre des questions posées par de nombreuses opéra
tions internationales 16. Il est frappant de relever que dans une étude récente
consacrée «aux techniques contractuelles d'implantation à l'étranger»,
l'auteur ne fait référence à des techniques juridiques « étrangères » qu'à
une seule occasion et précisément à propos des investissements indust
riels 17.
Reprenant certaines des situations qui viennent d'être évoquées, il
semble pourtant évident que pour remplir pleinement son rôle, le juriste
doit être à même de comprendre et d'évoluer dans des univers juridiques
différents du sien. De ce point de vue, sa mission ne se limite pas, le
plus souvent, au problème classique de détermination des lois applicables
et des juridictions compétentes. Ne serait-ce que parce que l'expérience
montre que, dans bien des cas, le choix de l'ordre juridique applicable
n'est pas totalement libre (au moins pour partie comme cela a été évoqué
14 his «rj)ans l'élaboration de leurs projets les partenaires modèlent, alors, les obligat
ions,... prévoient des calendriers d'évolution,... ils établissent en quelque sorte des systèmes
d'amortisseurs pour permettre l'adaptation immédiate et forfaitaire de leur projet à toutes
sortes de perturbations légères ». J.-M. MOUSSERON, « La gestion des risques par le
contrat», R.T.D. civ. 1987 (3), juill.-sept. 1988, p. 483.
15 «... La veille juridique, qui peut être définie comme étant la surveillance continue
des évolutions de l'environnement juridique », B. ALIQUAT et C. ROQUILLY, « La veille
juridique pour une intelligence des situations stratégiques », Les Petites Affiches, 12 déc.
1994, pp. 10 à 15.
16 « Le droit français doit se débarrasser de quelques complexes », Interview de
C. J. MESNOOH, avocat, par V. de SENNEVILLE, La Vie judiciaire, 26 sept. 1994, p. 4.
17 II évoque précisément les « Joint-venture », LE TOURNEAU, p. 10 (cf. supra). 352 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
précédemment), qu'il est, au contraire, étroitement lié au lieu d'implanta
tion et aux exigences du pays d'accueil des installations. L'effort à faire
est alors celui de l'intelligence du cadre imposé, l'étude du droit étranger
n'étant plus une option facultative mais une véritable nécessité 18 et, sans
doute, en cela sa démarche se rapproche- t-elle de celle du comparatiste 19.
La compréhension de l'environnement juridique peut présenter un
certain nombre d'obstacles que le juriste va chercher à surmonter. Il va
donc devoir contourner les difficultés d'accès à l'information juridique
ou tout au moins se livrer à un travail de recherche, d' analyse, de comparai
son et d'évaluation. Les facilités d'accès au contenu des droits étrangers
sont, en effet, très inégales selon les pays, leur niveau de développement
économique ou leur régime socio-politique. Ainsi peut-on évoquer au
nombre de ces obstacles :
— l'absence de codification ou de textes disponibles ;
— l'existence d'éléments de droit juridiquement inaccessibles aux
étrangers tout en leur étant applicables (tel que, par exemple, les « Neibu-
Wenjian », en Chine). L'originalité du concept de « droit secret » ne doit
cependant pas effrayer car il contient en lui même ses propres limites 20 ;
— des droits instables, que cela soit dû à des changements de régimes
sociaux-politiques 21, tels que le monde en a connu ces dernières années,
ou à des adaptations liées à des modifications des pratiques ou rendues
nécessaires par les circonstances 22.
Le juriste d'entreprise doit ainsi avoir la capacité de découvrir, décry
pter et connaître la règle de droit étranger mais également la pratique qui
en est faite. La connaissance de la manière dont les règles sont appliquées
par les autorités chargées de les mettre en œuvre est très importante pour
les entreprises et leurs projets internationaux. Ceci est vrai dans une
multitude de domaines, qu'il s'agisse du droit fiscal ou du droit des
18 «... Utile pour le bon établissement des relations commerciales en dehors de tout
procès. Les hommes d'affaires sont intéressés par les garanties que leur accorderait la loi
étrangère éventuellement compétente. » R. RODIÈRE, Introduction au droit comparé, Dalloz,
1979, p. 39.
19 « ... Le droit comparé (n'est), à aucun titre, une science annexe du droit international
privé, parce que la comparaison des systèmes juridiques n'intéresse pas les conflits de lois. »
R. RODIÈRE, op. cit., p. 41.
20 V. à cet égard et par exemple le Memorandum of Understanding du 10 oct. 1992
intervenu entre le gouvernement des États-Unis et celui de la République Populaire de
Chine prévoyant une amélioration de la « transparence juridique ».
21 V., par ex., le report du 13 octobre 1990 au 31 décembre 1992 de l'échéance prévue
pour le dépôt des demandes de restitution réservé aux personnes expropriées entre 1933 et
1945 ou après 1949 dans l' ex-République Démocratique Allemande (Loi du 23 sept. 1990
sur les questions de propriété « Vermögensgesetz »). V. également dans le même sens,
B. PETIT, « La fin de la Treuhandstalt : création de nouvelles contraintes juridiques et
insertion dans le marché pour les nouveaux länders allemands », Les Petites Affiches, 6 janv.
1995, n° 3, pp. 21 à 25. ; ainsi que : G. H. WÄCHTER, Th. KAISE, M. KRAUSE, V. DE-
NOIX de SAINT MARC, « Les contrats de privatisation des entreprises Est-allemandes »,
Gaz. Pal, 27 et 28 mai 1992, pp. 7 à 14.
22 V. en ce sens, par exemple, « Le réseau français de conventions bilatérales d'investi
ssement : à la recherche d'un droit perdu ? », P. JUILLARD, D.P.C.L 1987, t. 13, n° 1. V.
également « L'impact du droit communautaire sur le droit espagnol » D. KAN-LACAS,
CJCE n° 6/92, pp. 1369 à 1376. ET LE DROIT COMPARE 353 L'ENTREPRISE
concentrations pour ne citer que deux exemples qui viennent immédiate
ment à l'esprit. Avant de démarrer le projet il y a souvent une phase
préalable importante d'analyse juridique surtout s'il faut opérer dans le
cadre d'un système juridique étranger. Le but d'une telle démarche est
de comprendre les contraintes, puis d'en tirer parti dans l'intérêt même
du projet considéré. On ne se lance pas à toute allure et sans préparation
dans un grand projet international. Une certaine « maturation » des risques
juridiques liés au projet et des solutions juridiques à retenir, y compris
pour préparer des positions de repli lors des négociations, est indispensable.
L'intégration du facteur culturel est un élément essentiel, tant pour
l'analyse et la compréhension du système juridique du pays d'implantation,
que pour les phases ultérieures qu'il s'agisse de la conduite de négociations
ou de la phase industrielle proprement dite. De ce point de vue le juriste
d'entreprise, dans sa démarche est très proche du comparatiste.
Les juristes de l'entreprise industrielle ont donc pour fonction de
répondre à un besoin de sécurité ressenti dans l'entreprise. Leurs compétenc
es, leurs moyens sont-ils différents lorsque leur entreprise, comme beau
coup d'autres, sensible à la mondialisation des échanges et de l'économie,
se déploie dans différents pays, quelquefois même sur plusieurs conti
nents ? Doivent-ils n'être que des hommes de réflexion ou, devenus eux
aussi des hommes d'action, ne participent-ils pas plus directement à la
construction des nouveaux pôles de leur entreprise ? Ne doivent-ils pas
adapter leurs comportements à cet environnement spécifique ? Comment
y parviennent-ils ?
Poser la question invite à considérer, après le cadre de l'action de
l'entreprise industrielle intervenant à l'international, les modalités de mise
en œuvre de ses projets et la manière de faire de ses juristes.
IL LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION :
ORGANISATION ET MÉTHODES DU JURISTE
EN TANT QUE CONSEIL DE L'ENTREPRISE
L'entreprise ne saurait être appréhendée uniquement de manière stat
ique en ne considérant que son environnement et ses composantes. Elle
est naturellement et d'abord un lieu d'action. La considérer dans une
vision dynamique impose, dès lors, de se poser la question de ses manières
de faire. Face à des projets internationaux elle se mobilise, elle réunit
les moyens appropriés et parmi ceux-ci naturellement ses juristes à qui
elle demande de s'engager activement pour atteindre ses objectifs. Peu
de choses sont alors laissées au hasard, elle va non seulement s'appuyer
sur une organisation éprouvée, mais encore appliquer des méthodes rigou
reuses.
A. — Une organisation éprouvée
L'examen porte ici uniquement sur les besoins de sécurité juridique.
Il ne s'agit, en effet, évidemment pas d'envisager tous les aspects de la
gestion de projets au plan international. Certes, la sécurité et la santé des

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