Des principes de la conclusion du contrat dans l’acquis communautaire - article ; n°4 ; vol.57, pg 1237-898

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Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1237-898
Cet article démontre, à l’exemple de la formation du contrat, que l’acquis communautaire existant comprend des principes qui peuvent former la base d’un futur droit européen des contrats cohérent conformément au plan d’action de la Commission européenne. Il y appartient non seulement des principes fondamentaux du droit du contrat comme la liberté contractuelle, la protection des parties structurellement plus faible et la non-discrimination quant à la race, l’origine ethnique ou au sexe. On peut déduire de l’acquis communautaire plutôt également une série d’autres principes quant à la conclusion du contrat, ainsi quant à l’accord des parties comme base du lien contractuel, quant à la force obligatoire des déclarations précontractuelles et quant à l’exercice du droit de rétraction. Ces principes correspondent en partie aux besoins du marché intérieur, plus que les principes qui résultent de la comparaison des traditions juridiques des États membres. C’est la raison pour laquelle ils devraient jouer un rôle central lors l’élaboration du cadre de référence commun pour le droit européen des contrats.
The article shows, focussing on formation of contract that the existing European Community law contains principles which can form the basis for a more coherent future European contract law in accordance with the action plan of the European Commission. These include not only fundamental principles of contract law such as freedom of contract, ensuring contractual parity in favour of the structurally weaker party and nondiscrimination on grounds of race, ethnic origin and gender. Moreover, one can also extract from the Acquis communautaire a series of further principles with regard to various aspects of formation of contract, such as the agreement of the parties as the basis of contractual obligation, the binding effect of pre-contractual information duties and the exercise of withdrawal rights. These principles more closely correspond to the modern developments and needs in the internal market than the principles which result from a comparison of the legal traditions of the member states. They should therefore assume a central role in the elaboration of the Common Frame of Reference for European contract law.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 4-2005  
    DES PRINCIPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DANS LACQUIS COMMUNAUTAIRE 1     Reiner SCHULZE       Cet article démontre, à lexemple de la formation du contrat, que lacquis communautaire existant comprend des principes qui peuvent former la base dun futur droit européen des contrats cohérent conformément au plan daction de la Commission européenne. Il y appartient non seulement des principes fondamentaux du droit du contrat comme la liberté contractuelle, la protection des parties structurellement plus faible et la non-discrimination quant à la race, lorigine ethnique ou au sexe. On peut déduire de lacquis communautaire plutôt également une série dautres principes quant à la conclusion du contrat, ainsi quant à laccord des parties comme base du lien contractuel, quant à la force obligatoire des déclarations précontractuelles et quant à lexercice du droit de rétraction. Ces principes correspondent en partie aux besoins du marché intérieur, plus que les principes qui résultent de la comparaison des traditions juridiques des États membres. Cest la raison pour laquelle ils devraient jouer un rôle central lors lélaboration du cadre de référence commun pour le droit européen des contrats.  The article shows, focussing on formation of contract that the existing European Community law contains principles which can form the basis for a more coherent future European contract law in accordance with the action plan of the European Commission. These include not only fundamental principles of contract law such as freedom of contract, ensuring contractual parity in favour of the structurally weaker party and non-discrimination on grounds of race, ethnic origin and gender. Moreover, one can also extract from the Acquis communautaire  a series of further principles with regard to various aspects of formation of contract, such as the agreement of the parties as the basis of contractual obligation, the binding effect of pre-contractual information duties and the exercise of withdrawal rights.                                                  1  Conférence présentée en janvier 2005 au Marie Curie Training Site  « Harmonisation of Business and Consumer Law in the EU » à Münster.  Professeur à lUniversité de Münster, Centre du droit privé européen (Allemagne).
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These principles more closely correspond to the modern developments and needs in the internal market than the principles which result from a comparison of the legal traditions of the member states. They should therefore assume a central role in the elaboration of the Common Frame of Reference for European contract law.    I. DROIT DES CONTRATS ET ACQUIS COMMUNAUTAIRE  Les travaux sur un droit européen des contrats cohérent, qui se fondent sur les plans daction de la Commission 2 , ont commencé : fin 2004, un communiqué de celle-ci 3 a concrétisé le programme de travail. Il organise la coopération entre experts en droit, de léconomie et de groupements professionnels, en vue de lélaboration du cadre d référence 4 e commun sur le droit des contrats. 5  Le comité dexperts est entré en fonction lors de son congrès du 15 décembre 2004. Du côté de la science juridique, une série de groupes internationaux de travail, entre autres le Study Group 6  et l Aquis 7 Group , se sont réunis en un réseau 8 dont les travaux, à compter du mois de mars 2005, seront présentés au public et au comité dexperts au sein dune série de work packages . Les précédentes initiatives privées de la science juridique étaient dabord essentiellement destinées à développer des principes dun droit européen des contrats sur la base dune comparaison des droits nationaux en Europe, et de leurs points communs. Une illustration majeure de cette direction de recherche a été lélaboration des Principles of European Contract Law (ci-après PECL) 9 . Les recherches sur le Common Core du droit européen des contrats reposent également pour lessentiel sur la comparaison de droit nationaux 10  tandis que lAcadémie des privatistes                                                  2  Communiqué de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15.3.2003, « Un droit européen des contrats cohérent  un plan daction », KOM (2003) 68 définitif ( JOCE 2003 C 63/1). 3 Communiqué de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11.10.2004, « Droit européen des contrats et refonte de lacquis communautaire  procédé ultérieur », KOM (2004) 651 définitif. 4 Sur ce concept du plan daction (n. 2), n° 59 et s; communiqué (n. 3), p. 3 et s.  5 Sur ce point, en particulier, n° 53 du plan daction (n. 2) et p. 10 et s du communiqué (n. 3). 6 C. von BAR, « Le Groupe dÉtudes sur un Code Civil Européen », RIDC, 1-2001, p. 127 et s. ; plus amples informations sous <http://www.sgecc.net/>. 7 <http://www.acquis-group.org/>; sur leur programme de travail SCHULZE, ERPL 2005, p. 3 et s. 8 Coordination par lUniversité de Bielefeld, Professeur Dr. SCHULTE-NÖLKE. 9 « Principes-Lando » : LANDO, BEALE (éd.), Principles of European Contract Law, Parts I and II, La Haye, 2000; LANDO, CLIVE, PRÜM, ZIMMERMANN (éd.), Principles of European Contract Law , Part III, La Haye, 2003; pour de plus amples informations sur le « Groupe Lando », cf. http://web.cbs.dk/departments/law/staff/ol/commission_on_ecl/index.html. 10  http://www.jus.unitn.it/dsg/common-core/home.html. 
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européens a pris comme point de départ un code national qui, en même temps, reflétait les traditions juridiques dautres États 11 . Cependant, cest seulement au cours des dernières années que le droit communautaire européen lui-même est apparu, de manière plus intense, dans le champ des travaux juridiques sur le droit européen des contrats. Cela sest vivement développé, depuis les années 1990, dans de nombreux domaines particuliers du droit des contrats. Une série de travaux récents montre, en raison de cette évolution, que lacquis communautaire peut constituer la matière dune recherche juridique en se demandant quels principes, dune part, fondent lactuel droit européen des contrats et, dautre part, doivent en constituer la base pour lavenir. Parmi ces travaux, on compte, à titre dexemple, ceux du congrès de l Acquis Group 12 , les études sur le rôle du droit des consommateurs dans le développement du droit communautaire 13 et les recherches de Riesenhuber 14 . Pour lélaboration du cadre de référence, cette nouvelle direction de recherche na pas seulement lavantage de considérer le droit communautaire, en son état davancement actuel, a priori  comme un fondement dun futur droit des contrats cohérent. Bien davantage, elle oriente plus lattention sur les besoins et les buts spécifiques  qui, pour le droit des contrats, résultent de sa fonction dintégration économique et sociale - quil nest possible lorsquon ne se concentre que sur la comparaison dordres juridiques nationaux pour des marchés intégrés depuis longtemps 15 . En outre, le développement dynamique de lAcquis communautaire en matière contractuelle, plus que le dénominateur commun  des codifications nationales, pour partie anciennes de bien plus de cent ans, offre la possibilité de tenir compte des évolutions économiques et sociales. Cela ne concerne en aucun cas quun domaine isolé comme le droit de la consommation, pour lequel le droit communautaire est manifestement le pionnier du développement des droits nationaux (et qui, dans le projet de la Commission Lando  par exemple, na pas été pris en compte en tant que composant dun droit moderne des contrats). Ceci vaut par exemple également dans le domaine de la politique communautaire en matière dencouragement de petites et moyennes entreprises (duquel a émané une                                                  11 GANDOLFI, ZEuP 2002, p.1 et s.; Académie des privatistes européens, Code Européen des Contrats  Avant-projet , édition de poche revue et corrigée, Milan, 2004. 12  Publication du congrès SCHULZE, EBERS, GRIGOLEIT (éd.), Informationspflichten und Vertragsschluss im Acquis communautaire , Tubingen, 2003. Ayant des buts semblables, la précédente Conférence de lAcadémie juridique de Trèves en septembre 2001, cf. SCHULTE-NÖLKE, SCHULZE (éd.) en relation avec BERNARDEAU, Europäisches Vertragsrecht im Gemeinschaftsrecht , Cologne, 2002. 13 HOWELLS, WILHELMSSON, EC Consumer Law, Aldershot, 1997. 14 RIESENHUBER, System und Prinzipien des Europäischen Vertragsrechts , Berlin, 2003. 15 SCHULZE, SCHULTE-NÖLKE, in SCHULTE-NÖLKE, SCHULZE, op.cit ., pp. 11-18.
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adaptation, aux exigences modernes, du droit relatif au retard dans lexécution, par la Directive concernant la lutte contre le retard du paiement dans les transactions commerciales) 16 . Dans cette mesure, la préparation dun cadre de référence commun exige prioritairement lexamen de la question de savoir si lon ne peut tirer du droit communautaire existant lui-même des principes et des règles, vers lesquels peut sorienter non seulement la systématisation des règles existantes, mais également un futur instrument optionnel de premier plan pour le droit européen des contrats 17 . Partant de la diversité des dispositions particulières dans divers secteurs et réglementations de lacquis communautaire (incluant la jurisprudence de la CJCE), on sinterroge sur lexistence de contenus généralisables et déterminants pour lensemble dun secteur, pour plusieurs secteurs ou pour le droit des contrats en général 18 . Les différentes dispositions du droit communautaire actuel (ainsi que la jurisprudence de la CJCE et les considérants des actes juridiques de la Communauté) servent de fondement pour déterminer, au moyen de labstraction, des principes plus généraux dans le domaine du droit des contrats. Ces principes peuvent alors également faire référence à des états de fait qui ne sont pas réglés par les dispositions existantes, mais dont il faudra tenir compte dans un futur droit européen des contrats cohérent. Sous langle de cette approche et à la lumière de lexemple de la conclusion du contrat, nous esquisserons ci-dessous, essentiellement par des thèses, quelques principes qui, sur la base du droit communautaire en vigueur, pourraient être utilisés dans le futur développement du droit européen des contrats et intégrés dans un cadre de référence commun. Outre cela, une série dautres principes de droit communautaire ayant un lien avec la formation du contrat seraient à examiner spécialement, par exemple ceux qui concernent les obligations précontractuelles et les conséquences de leur violation, l invitatio ad offerendum et les déclarations faites au public, les questions de forme et lintégration des conditions générales ainsi que le comportement selon les règles de la bonne foi 19 . Globalement, ces principes pourraient, sur la base de lacquis communautaire, marquer de façon déterminante les
                                                 16  Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JOCE,  2000, L 200/35 (Directive concernant le retard de paiement). 17  Sur ce concept, cf. Communiqué (n. 3), annexe II ; STAUDENMAYER, « Ein optionelles Instrument im Europäischen Vertragsrecht ? », ZEuP, 2003, p. 828 et s. 18 Plus en détail SCHULZE (note 7), p. 3, 11 et s. 19 Des projets de plusieurs auteurs sont prévus dans les prochains congrès de l Acquis-Group . Approfondissement également par la thèse - jusquici non publiée - de POILLOT, Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats , soutenue à Reims, 2004.
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contours dun droit européen des contrats 20  dans le cadre de référence planifié.   II. LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES  1. Principe de la liberté contractuelle  Parmi les principes qui découlent de lacquis communautaire en matière de conclusion du contrat, lon doit citer en premier lieu, outre lencouragement à lintégration du marché intérieur 21 , la liberté contractuelle - en tant que principe général pour les mesures de droit communautaire dans le domaine du droit des contrats. Bien que ce principe imprègne le droit des États membres, il na pas besoin dêtre dabord déduit de leur concordance, pour le droit européen des contrats, et dêtre transféré par un futur acte juridique au niveau communautaire. Au contraire, en tant que principe de droit européen, la liberté contractuelle résulte déjà des valeurs fondatrices du traité de lUE et du traité de la CE (et également de la future Constitution européenne), spécialement de lorientation vers le modèle dun marché (commun et intérieur, cf. not. articles 2 et 3a CE)  22 , ainsi que du concept des libertés de circulation dans le traité de la CE 23 . Lorientation du marché et le concept de libre circulation de léconomie transfrontalière incluent la garantie dune formation autonome et libre des relations du marché par les acteurs des échanges commerciaux et par-là, au niveau du droit privé, lautodétermination quant à la conclusion et quant au                                                  20 Cf. sur ce point ZIMMERMANN, JZ , 1995, p. 477 et s., datant des années 1990 et encore à peine pris en compte par lacquis communautaire. 21  Cf. par ex. le considérant 6 de la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 sur les clauses abusives en matière de contrats de consommation, JOCE 1993 L 95/29 (Directive sur les clauses abusives); considérant 3 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JOCE 1997 L 144/19 (Directive sur les contrats à distance); considérant 1 de la Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers, JOCE , 1997, L 43/25. 22 V. CANARIS, in BADURA (éd.), Wege und Verfahren des Verfassungslebens, Festschrift für Peter Lerche zum 65. Geburtstag, Munich, 1993, p. 890, 973 ; STEINDORFF, EG-Vertrag und Privatrecht , Baden-Baden, 1996, p. 27. 23  GRUNDMANN, Europäisches Schuldvertragsrecht , Berlin, 1998, p. 38; idem , JZ , 2000, pp. 1133-1134; MICKLITZ, in  SCHULTE-NÖLKE, SCHULZE (note 12), p. 39; RIESENHUBER (note 14), p. 240 et s; RITTNER, JZ,  1990, p. 838, 839 et s.; W.-H. ROTH, in  SCHULTE-NÖLKE,SCHULZE (note 12), pp. 23-24.  En outre, il faut également tenir compte de la notion de liberté contractuelle au sens de lart. 6 al. 2 UE, fondée sur les traditions constitutionnelles des États membres, qui conçoivent la liberté contractuelle en tant quexpression de la liberté daction et épanouissement de la personnalité dans les relations juridiques de droit privé; cf. G.-P. CALLIESS, Jb.J.ZivR.Wiss ., 2000, pp. 85-107.
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contenu des contrats. Par opposition, si lon considérait que la liberté de la conclusion et du contenu du contrat nétait inscrite que dans les droits des différents États membres, il manquerait, au niveau du droit communautaire, un contre-poids adéquat aux nombreux principes et dispositions qui limitent la liberté contractuelle. Et pour linterprétation de ces dispositions, on ne pourrait considérer que chaque concept de protection individuellement, sans être en mesure de tenir compte du rapport entre réglementation du marché et liberté contractuelle et donc de la conception globale plutôt libérale du droit communautaire. Sur ce point, les juridictions européennes ont souligné le caractère fondamental de la liberté contractuelle dans le cadre de la réglementation européenne du marché 24  et lié la notion de contrat à lexigence de la formation volontaire de lobligation 25 . De plus, dans le droit secondaire, une série dactes juridiques démontrent que leurs dispositions partent du concept de la liberté contractuelle. Il y est fait explicitement mention, par exemple, dans les considérants 18 et 19 de la Directive concernant le retard de paiement ainsi que dans le considérant 9 de la Directive sur la vente de biens de consommation 26 , qui repose sur le « principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire ». De la même manière - et pour ne citer quun exemple supplémentaire - le considérant 11 du règlement Bruxelles I 27  repose également sur le concept de la liberté contractuelle. Le recours à ce principe, dans des actes juridiques élaborés à partir de buts protecteurs les plus divers, confirme quil sagit dun principe général, non limité à un domaine de protection particulier ou à un secteur du droit communautaire. Le fait que la plupart des actes juridiques qui y recourent ont justement pour but de limiter la liberté contractuelle ou de combattre des formes particulières dabus en la matière ne soppose pas à la signification générale et centrale du concept. Le droit communautaire présuppose  comme cest souvent le cas au sein dune législation nationale  lexistence du principe et se restreint à en déterminer les limites à laide dune multitude de normes individuelles.                                                  24  Tribunal de 1 ère  instance, 18.9.1992, Aff. T-24/90 ( Automec SRL/Commission des communautés européennes ), Rec., 1992, II-2223, n°. 51, dans un contexte cartellaire. 25 Ainsi pour lart. 5 al. 1 de la Convention concernant la compétence judiciare et lexécution  des décisions en matière civile et commerciale (dorénavant EuGVO) CJ, 17.6.1992, Rs. C-26/91 ( Jakob Handte & Co. GmbH/Traitements Ménaco-chimiques des Surfaces SA ), Rec. , 1992, I-3967, n° 15; CJ, 27.10.1998, Aff. C-51/97 ( Réunion européenne SA et al./Spliethoffs Bevrachtingskantoor BV und Kapitän des Schiffes «Alblasgracht V002» ), Rec., 1998, I-6511, n° 17. 26  Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOCE,  1999, L 171/12 (Directive sur la vente de biens de consommation). 27  Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 déc. 2000 concernant la compétence ° judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE , 2001 L 12/1 (règlement Bruxelles I).
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2. Protection des parties structurellement plus faibles  Les limitations étendues de la liberté contractuelle, qui se sont développées en droit communautaire dans le cadre des différentes politiques de protection, ont en grande partie pour but de protéger des parties (potentielles) au contrat placées dans des états de fait, dans lesquels celles-ci sont typiquement désavantagées pour des raisons structurelles. Ceci concerne, non seulement, la protection des consommateurs (article 153 CE) par de nombreuses directives 28 , mais également, par exemple, la promotion dun cadre favorable au développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (article 157 al. 1 CE) 29  ou encore la protection des employés. À ceci sajoutent dautres dispositions touchant la liberté contractuelle à des fins protectrices telles que la protection de lenvironnement (article 174 CE) et du patrimoine culturel (article 151 CE). De telles dispositions limitatives assurent en partie, pour différents objets de réglementations, la priorité dautres principes par rapport à la liberté contractuelle. Elles protègent également en partie les conditions de la liberté contractuelle et servent finalement à préserver ce principe. En particulier, la garantie de la parité contractuelle dans des situations typiques de déséquilibre entre les parties, structurellement conditionnées, savère être un principe général sectoriel ou tout au moins une idée directrice, qui simultanément limite et protège la liberté contractuelle. Ainsi, ce ne sont pas seulement les nombreuses réglementations de protection du consommateur sur la formation du contrat qui sorientent vers la garantie de la parité dans le contrat ou vers la compensation dune parité manquante dans des situations de négociation déséquilibrées (par exemple, leffet de surprise lors dun contrat négocié en dehors des établissements commerciaux ou le déséquilibre de linformation par rapport à lobjet du contrat dans un contrat à distance). En effet, les dispositions, par exemple, relatives à la protection demployés ou dentrepreneurs dans des situations dinfériorité structurelle peuvent également servir à garantir la liberté contractuelle, au moyen de sa limitation. Ainsi, le considérant 19 de la Directive concernant le retard de paiement marque son intention dinterdire « labus de la liberté contractuelle au détriment du créancier ». Les dispositions impératives (cf. article 3 al. 3 Dir. concernant le retard de paiement) édictées sur la base de cette directive limitent la liberté contractuelle en combattant ses abus et, de ce fait, protègent ce principe.                                                   28 Aperçu dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant le droit européen des contrats, JOCE , 2001 C 255/1, à cet endroit annexe I, p. 13. 29 Ainsi par la Directive concernant le retard de paiement (note 16).
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3. Principe de la non-discrimination  Une limitation générale très importante de la liberté contractuelle, en particulier de la liberté de la conclusion du contrat, résulte du principe de la non-discrimination. Ce principe a été développé par le droit communautaire avec une portée plus grande pour les échanges de droit privé que dans la plupart des législations des États membres avant la transposition des directives déterminantes. Il est ancré dans le droit primaire (en particulier à larticle 6 al. 1 et al. 2 UE; article 3 al. 2, 13, 141 CE) et, en outre, ses contours ont été dessinés avant tout par des directives 30 relatives à légalité de traitement entre les personnes sans distinction de race, dorigine ethnique 31 ou de sexe 32 , portant création dun cadre général en faveur de la non-discrimination en matière demploi et de travail 33 et pour la réalisation du principe de légalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle 34 . Son examen, avec celui dune série dautres règles générales, qui concrétisent et complètent ce principe dans le cadre de ces directives, dépasserait de loin le cadre de cette étude. Il fait partie du programme du groupe de travail Acquis-Group 35 . De ce point du vue, des ensembles de règles comme les PECL ou lavant-projet de lAcadémie des privatistes européens 36 , élaborés sans tenir compte de ces dispositions de droit communautaire, restent nettement en deçà de ce qua atteint lacquis communautaire pour le droit de la conclusion des contrats et derrière un stade auquel le droit européen des contrats ne peut plus revenir.                                                       30  Aperçus dans RUST, DÄUBLER, FALKE, LANGE, PLETT, SCHEIWE, SIEVEKING (éd.), Die Gleichbehandlungsrichtlinien der EU und ihre Umsetzung in Deutschland  ; SCHIEK, NZA , 2004, p. 873 ff. 31 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en uvre du principe de légalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique, JOCE , 2000, L 180/22. 32 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 déc. 2004 mettant en uvre le principe de légalité de traitement entre les femmes et les hommes dans laccès à des biens et services et la fourniture de biens et services, JOCE, 2004, L 373/37. 33 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 nov. 2000 portant sur la création dun cadre général en faveur de légalité de traitement en matière demploi et de travail, JOCE , 2000, L 303/16. 34  Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 sept. 2002, modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 févr. 1976 relative à la mise en uvre du principe de légalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne laccès à lemploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JOCE , 2002, L 269/15. 35 Cf. ci-dessus note 7. 36 Cf. ci-dessus notes 9, 11.
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III. LA FORMATION DU CONTRAT  1. Consentement  Le principe dautodétermination des parties par rapport à la formation et au contenu du contrat, sur la base de la liberté contractuelle, forme, dans lacquis communautaire comme dans le droit des États membres, le fondement du lien (individuel) des parties au contenu du contrat par leur consentement. Comme Riesenhuber  la démontré en particulier, il résulte des différentes réglementations individuelles que « le droit européen des contrats considère le consentement des parties comme lélément déterminant du lien » 37 . Il ny a pas lieu de poser une condition supplémentaire du type de la doctrine of consideration de la Common Law. Pour la jurisprudence de la CJCE, le lien contractuel dépend également du consentement des parties 38 . Sur ce point, le lien des parties par leur accord au contrat peut valoir en tant que principe du droit européen des contrats, déjà largement admis par la doctrine et la jurisprudence.  2. Offre et acceptation  Les principes déterminants pour les conditions et le déroulement de laccord contractuel apparaissent moins nettement, dans lacquis communautaire, que cette règle du consentement. En particulier, le modèle de la formation du contrat par lacceptation dune offre na, de loin, pas atteint des contours aussi clairs que dans les législations de la plupart des États membres 39 . En même temps, on observe non seulement un rattachement à ce modèle dans larticle 9-2 de la Directive sur les contrats à distance et dans larticle 9-2 de la Directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs 4041 , mais encore dautres directives y font au moins des références terminologiques 42 , sans                                                  37 RIESENHUBER (n. 14), p. 312 et s. 8 3 CJ, 11.7.2002, Aff. C-96/00 (Rudolf Gabriel), Rec ., 2002, I-6367 n° 48 s; CJ, 3.7.1997, Aff. C-269/95 (Benincasa/Dentalkit), Rec. , 1997, I-3767 n° 29. 39 Approfondit plus ces différences KÖTZ, Europäisches Vertragsrecht, I, Tubingen, 1996, p. 23 et s. 40 Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 sept. 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les Directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, JOCE , 2002, L 271/16 (Directive sur la commercialisation à distance de services financiers). 41 RIESENHUBER (note 14), p. 316. 42 Ainsi lart. 1 al. 3 et 4 de la Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 déc. 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, JOCE , 1985, L 372/31 (Directive sur les contrats négociés en dehors détablissements commerciaux) (offre et acceptation); art. 2 n° 2 et n° 3 de la Directive 90/314/CEE du Conseil du 13
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pour autant le combiner nécessairement avec sa signification technique juridique pour la conclusion du contrat. Par ailleurs, larticle 3 alinéa 3 de la Recommandation de la Commission « accord-type européen pour léchange de données informatisées » parle par exemple explicitement de formation du contrat par un « message EDI dacceptation de loffre » 43 . Dans la jurisprudence de la CJCE, le modèle de loffre et de lacceptation ont également été admis 44 . On peut déduire de ces actes juridiques et de la jurisprudence que le droit communautaire connaît le principe de laccord par lacceptation dune offre 45 . Les différentes approches, au sein desquelles ce principe sest concrétisé dans lacquis communautaire, ne suffisent pas à elles seules, de loin, à saisir de manière suffisamment précise, pour les exigences de la pratique juridique, les conditions et le déroulement dune telle conclusion du contrat. À ce niveau, les principes de lacquis communautaire nécessitent donc, au sein du cadre de référence commun, dimportants compléments sur le fondement des autres « sources de base » 46 prévues dans le Plan dAction (par exemple en référence aux articles 14 et s. CVIM et aux articles 2:101 et s. PECL) 47 .  3. Force obligatoire des déclarations précontractuelles  Même si, dans le droit communautaire, le consentement des parties est un élément central pour la naissance des droits et obligations contractuels, il nest cependant pas le seul élément déterminant de leur contenu et de leur portée. Bien davantage, les déclarations précontractuelles ont une signification de plus grande ampleur quil nest traditionnellement admis dans la plupart des législations des États membres. Les déclarations précontractuelles dune partie peuvent avoir un effet obligatoire pour le contenu du contrat, sans que cette partie ne doive les avoir intégrées dans son offre (ou dans toute autre déclaration à lencontre de lautre partie dans                                                  juin 1990 sur les voyages à forfait, JOCE,  1990, L 158/59 (Directive sur les voyages à forfait) (offre); également terminologiquement ressemblant par exemple la « commande » de lart. 7 al. 1 de la Directive sur les contrats à distance. 43 Recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de léchange de donnés informatisés,  JOCE , 1994, L 338/98, à cet endroit art. 3.3 de lannexe. 44 Par ex. dans CJ, 11.7.2002, Aff. C-96/00 (Rudolf Gabriel), Rec. , 2002, I-6367, n° 48 et s. 45 Est exagérée lappréciation de RIESENHUBER selon laquelle « la naissance de laccord par loffre et lacceptation nest pas laffaire du droit européen » (note 14), p. 315. 46 N° 63 du plan daction de la Commission (note 2). 47  En particulier pour les cas problématiques, dans lesquels les dispositions de juridictions internationales comme la CVIM et les PECL sont contradictoires, il va être cependant nécessaire dexaminer quelle est la solution concordant le plus avec lacquis communautaire (ainsi pour loffre ou plutôt l invitatio ad offerendum publique art. 2:201 PECL en opposition avec lart. 14 CISG).
R. SCHULZE : CONCLUSION DU CONTRAT DANS LACQUIS COMMUNAUTAIRE 887
le but de la conclusion dun contrat) et sans que lautre partie ne doive nécessairement avoir eu connaissance de ces déclarations au moment de la conclusion du contrat. Dans le droit de la vente, cela ressort des articles 2 alinéa 2 d de la Directive sur la vente de biens de consommation, pour le large éventail des données publicitaires et de létiquetage ainsi que dautres déclarations publiques du vendeur dans des contrats de consommation, tandis que pour les déclarations de garantie ou les publicités y afférentes, cela résulte de larticle 6 en relation avec larticle 1 alinéa 2 e de la Directive sur la vente de biens de consommation 48 . En vertu de ces dispositions, les déclarations précontractuelles lient le vendeur, même si au « moment magique » de la conclusion du contrat, il ne voulait pas les inclure et lacheteur nen avait pas connaissance (dans la mesure où il ne pouvait être influencé que par celles-ci et quon ne se trouve pas en présence dautres exceptions de larticle 2 alinéa 3 de la Directive sur la vente de biens de consommation). De manière semblable, en matière de droit des contrats de voyages, larticle 3 alinéa 2 de la Directive sur les voyages à forfait prévoit que lorganisateur dun voyage à forfait est lié par ses indications précontractuelles dans le prospectus. On ne peut certes pas déduire de ces dispositions que le droit communautaire considère généralement comme obligatoires, lors de la conclusion du contrat, les informations contenues dans une publicité, une étiquette ou un prospectus. Dans lacquis communautaire, cet effet est plutôt lié à des besoins de protection spécifiques que le législateur communautaire a reconnu en vue de préserver la parité du contrat 49 dans la vente de biens de consommation et dans le contrat de voyages à forfait. Dans cette mesure, le rôle déterminant, pour le contenu du contrat, de loffre et de lacceptation est affaibli au profit dun effet obligatoire des déclarations précontractuelles. En plus du principe selon lequel les parties sont liées au contenu concordant de loffre et de lacceptation, il est donc en principe possible que des déclarations précontractuelles puissent également être obligatoires sur la base dune disposition communautaire dans des situations de protection spécifiques. Pour le développement futur du droit européen des contrats, il reste finalement à trancher une question de politique juridique, celle de savoir si la préférence doit être accordée à une limitation aux situations de protections existantes, à un élargissement à dautres domaines particuliers (comme les contrats de services avec des consommateurs) ou à la poursuite dune généralisation (dépassant le domaine des contrats de consommation, par exemple, comme dans le § 434 al. 1 phrases 2, 3 BGB).                                                  48 RIESENHUBER (n. 14), p. 365 et s.; HOMANN, Werbeaussagen und Käufererwartungen , Cologne et al., 2004, p. 190 et s.; BEALE, HOWELLS, (1997), pp. 21-30; AUGENHOFER, JBl . 2001, p. 82 et s.; BERNREUTHER, WRP , 2002, p. 368 et s.; LEHMANN, DB , 2002, p. 1090 et s. 49 Cf. ci-dessus II 2.
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