Des problèmes nés de l'application du certificat d'héritier - article ; n°3 ; vol.18, pg 593-612

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 3 - Pages 593-612
20 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 1966
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M. Philippe Drakidis
Des problèmes nés de l'application du certificat d'héritier
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°3, Juillet-septembre 1966. pp. 593-612.
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Drakidis Philippe. Des problèmes nés de l'application du certificat d'héritier. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18
N°3, Juillet-septembre 1966. pp. 593-612.
doi : 10.3406/ridc.1966.14627
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_3_14627DES PROBLÈMES NÉS DE L'APPLICATION
DU CERTIFICAT D'HÉRITIER
par
Philippe DRAKIDIS
Docteur, en droit
Introduction
1. Commtmauté juridique entre V Alsace, la Lorraine et la Grèce.
Les tribunaux d'Alsace et de Lorraine, d'une part, et de Grèce, d'au
tre part, se trouvent paradoxalement, à l'heure actuelle et de longue
date, en butte aux même problèmes lorsqu'il s'agit d'établir, à l'égard
des tiers, la qualité d'héritier légal ou testamentaire. Ils sont mis
en face de données légales très proches, ayant en effet à appliquer
et à interpréter des dispositions quasi identiques concernant le cer
tificat d'héritier (art. 2353 à 2368 du Code civil local d'une part et
art. 1956 à 1966 du Code civil hellénique, d'autre part). Rien pour
tant ne semblait, à première vue, prédestiner les Français recueil
lant des successions ouvertes dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, à rencontrer les difficultés juridiques
des Hellènes, particulièrement pour apporter la preuve nécessaire
mais souvent embarrassante de l'identité, de la qualité et de l'éten
due de la part de chaque héritier ou légataire universel, à l'égard
des tiers. En effet, d'une part la loi du lor juin 1924 (1), après les
vicissitudes historiques connues, mettait en vigueur, dans ces dépar
tements recouvrés, la législation civile française ; d'autre part, le
Code civil hellénique se détournait nettement du droit civil français,
spécialement en ce qui concerne le régime des successions.
2. En revanche, la communauté juridique en matière de certificat
d'héritier, aussi inattendue qu'elle soit, n'en subsiste pas moins jus
qu'à, ce jour. En effet, la loi précitée du 1er juin 1924 a pris soin
(art. 74) de déroger au droit français en maintenant en vigueur, en
Alsace et en Lorraine, d'abord pour dix ans, puis, par des proroga-
(1) Daixoz, 1024, 4s Partie, 285. Circulaire ministerielle du 29 novembre 1024, S.
1&24, p. 1526. 594 PROBLÈMES NÉS DE L'APPLICATION DU CERTIFICAT D'HÉRITIER
tions successives, sans limitation de «durée, les articles 2353 à 2368 du
Code civil local, reproduisant les dispositions correspondantes du allemand relatives au certificat d'héritier (Erbschein) , sauf
les deux dernières, art. 2369 et 2370 (2). En procédant de la sorte
et comme à titre d'essai limité d'abord durant une période transi
toire, le législateur français a eu en vue de ne pas heurter brutale
ment les habitudes juridiques invétérées de ces trois départements :
en effet, ces derniers avaient vu le certificat d'héritier, dont l'origine
remonte à de vieilles coutumes germaniques, introduit chez eux depuis
la loi du 10 mai 1886, bien avant donc que le Code civil allemand,
entré en vigueur le 1er janvier 1900, n'eût réglementé cette matière
pour l'ensemble de l'Empire.
A son tour, le Code civil hellénique de 1940 (3), suivant fidèle
ment avec quelques variantes son modèle allemand, et innovant par
rapport au droit romano-byzantin préexistant, a transplanté pure
ment et simplement cette institution en omettant, comme en Alsace et
en Lorraine, les dispositions particulières des articles 2369 et 2370 du
BGB. C'était faire revivre par là une institution analogue, pratiquée
dans la Grèce ancienne, où tout autre héritier qu'un suus ne pouvait
de son chef appréhender une succession ; le tribunal prononçait alors
l'attribution judiciaire de la succession, sans avoir à connaître du
fond de l'affaire, par un acte dénommé « épidicasie » (adjudication)
s'il n'y avait pas d'opposition à la demande ; s'il y avait plusieurs
prétendants, il y avait lieu alors à une « diadicasie », comportant
un débat judiciaire (4).
3. Utilité de la confrontation des doctrines et des jurisprudences
respectives pour dégager la valeur pratique de l'institution. Dans ce
contexte, il est intéressant et justifié de confronter les solutions res
pectives de la jurisprudence d'Alsace et de Lorraine et de la jurispru
dence de Grèce, basées sur des textes très voisins. Les applications
judiciaires traduisent-elles une identité d'interprétation de pareilles
dispositions d'inspiration étrangère ? S'il y a entre elles des différences
sensibles, sont-elles attribuables aux règles de procédure civile, notam
ment à celles sur la juridiction gracieuse et, dans certains cas, aux
principes divergents du droit international privé et de la compétence
juridictionnelle ? Pour l'interprète en cette matière délicate, pareille
comparaison peut être précieuse, car elle étend le champ des recher
ches non seulement dans la jurisprudence mais aussi dans la doc
trine. Le certificat d'hérédité, par son originalité quant à la procé
dure de son établissement et de son retrait et quant à sa force pro-
(2) Code civil allemand, traduction française officielle du Comité de législation étran
gère, t. 8, Paris 1008, avec des notes et commentaires, p. 891 et s.
(3) Code civil hellénique, de l'Institut hellénique de droit inte
rnational et étranger par P. Mamopoulos, Athènes, 1956.
(4) Isée III, 48. Cf. Louis Oernet, Droit et aodtU dans la Grèce ancienne, Sirey 1964,
pp. 69-71. PROBLÈMES NÉS DE L'APPLICATION DU CERTIFICAT D'HÉRITIER 595
bante, a donné naissance en France à des monographies utiles (5).
En Grèce aussi, s'agissant d'une innovation du Code d'une import
ance pratique considérable, la bibliographie en cette matière est
naturellement abondante (6). Mais la doctrine classique (7), soit dans
les traités généraux soit dans ses commentaires sous les articles res
pectifs du Code civil hellénique, ne rapporte pas les décisions de
jurisprudence grecques, moins par système qu'à cause de la date de
ces publications, suivant de quelques années seulement l'entrée en
vigueur en 1946 du nouveau Code en Grèce. Le recours à l'une ou à
l'autre de ces sources d'interprétation et d'application des mêmes
textes est susceptible manifestement d'offrir des services mutuels.
L'interprète en Grèce est fondé ainsi à se prévaloir des décisions
jurisprudentielles d'Alsace et de Lorraine, plus solidement établies
car elles résultent en tout cas d'une application plus ancienne s'éten-
dant sur soixante-cinq ans : s'il n'est pas familiarisé avec les recher
ches de la jurisprudence allemande, à cause de difficultés linguisti
ques, la doctrine française et la jurisprudence de ces trois départe
ments, s'inspirant souvent d'un mode de pensée plus à sa portée,
lui permettront de voir plus clair dans des situations délicates. Réci
proquement, l'interprète et le praticien français pourraient trouver
parfois utilement dans la jurisprudence hellénique des vingt derniè
res années une analyse plus poussée des textes, due souvent à une
lutte judiciaire traditionnellement plus âpre en Grèce en matière
successorale (8). C'est dans cet esprit comparatiste que nous passe
rons en revue les principaux problèmes que les dispositions symétri
ques du Code civil d'Alsace et de Lorraine et de celui de la Grèce
ont permis de résoudre, souvent dans le même sens, parfois avec des
nuances appréciables, dues à des variantes dans la rédaction des textes
respectifs.
(5) M. Lévy, Le certificat d'héritier, thèse Paris, 1Ö11 ; E. Kruo, Le certificat d'hérit
ier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, thèse Paris, 1939 ;
Gilbert Struss, Les lois locales en vigueur dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar,
3 vol., Colmar 1954-1963 ; G. Hauger, Du certificat d'hérédité. Rapport présenté au 1er
Congrès régional des notaires de la Cour d'appel de Colmar, Strasbourg 1960 ; F. Lotz,
« Successions et régimes matrimoniaux en Alsace-Lorraine » in Juris-Classeur notarial,
Paris 1964.
(6) Predaris, Le « KUronomitirion » (en grec), 2 vol., Athènes 1961 ; G. Economo-
poulos, Le « KUronomitirion » Droit nouveau (en grec), y 245 et s. e, 51 et s.
(7) G. Ballis, Droit successoral d'après le Code civil (en grec) ; K. Kafcas, Code civil
commenté (en grec), sous les art. 1956 et s. ; G. Vallindas, Code civil hellénique (en grec),
■dus les art. 1956 et s.
(8) II ne faut pas perdre de vue que l'entrée en vigueur le 1er juillet 1941 selon l'ar
ticle 2035 du Code civil hellénique avait bien été suspendue en Grèce métropolitaine par
suite de l'occupation germano-italienne, mais les tribunaux consulaires helléniques en Egypte
eurent les premiers le redoutable honneur d'inaugurer l'application, en matière successor
ale, de* innovations de oe Code, qui par lA suite a été rétabli en Grèce par la loi du 7-10 mai
1046. ÖÖ6 PROBLÈMES NÉS DE L'APPLICATION DU CERTIFICAT D'HÉRITIER
I. — Problèmes et solutions symétriques
4. Caractère facultatif de la réglementation. Qu'en est-il d'abord
du caractère même des formalités prescrites pour l'établissement du
certificat d'hérédité ? Sont-elles des normes obligatoires et les parties
intéressées sont- elles tenues d'utiliser exclusivement ce mode de
preuve de la qualité d'héritier ? Le Tribunal civil de Strasbourg (9)
avait retenu que, pour établir l'identité et la qualité des ayants
droit à une succession ouverte dans les départements du Rhin et de
la Moselle ainsi que l'étendue de leur part successorale, le certificat
d'hérédité délivré par le juge cantonal du lieu d'ouverture de la suc
cession selon les articles 2353 et suivants était indispensable. Mais la
Cour d'appel de Colmar a infirmé cette décision (10). Elle a ainsi
proclamé que l'institution du certificat d'héritier, qui ne concerne
pas le fond du droit, ne constitue qu'un moyen de preuve de la qual
ité d'héritier, « ne limite en rien la compétence des juridictions ordi
naires pour statuer incidemment ou à titre principal sur la vocation
successorale ». La même Cour de Colmar (11) avait antérieurement
précisé que « le tribunal cantonal saisi d'une demande aux fins de
délivrance d'un certificat d'héritier n'a pas compétence pour fixer
un délai aux opposants en vue d'introduire une a-ction principale
devant le tribunal compétent. En conséquence, l'inobservation de ce
délai ne peut enlever aux intéressés le droit de faire valoir ultérieu
rement leurs droits par voie d'action principale ». La doctrine fran
çaise (12) enseigne également que le certificat d'héritier n'est pas
d'un emploi obligatoire, sauf, toujours à l'instar du droit allemand,
s'il s'agit de requérir l'inscription d'un droit au livre foncier.
5. Dans le même sens, il a été admis de bonne heure en Grèce
que le certificat d'héritier, tel que délivré par le « tribunal de la
succession », n'a pas un caractère impératif et exclusif. La doc
trine (13) a nettement affirmé ce point et la jurisprudence l'a solen
nellement proclamé (14). Ainsi le débiteur de la succession, en face
de documents publics établissant le droit héréditaire, ne peut se
prévaloir de l'absence d'un certificat d'héritier pour refuser l'accom
plissement de ses obligations. Il est vrai que la force probante d'une
décision de justice en pétition d'hérédité obtenue par les voies ordi-
(9) 30 juin 1953, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1955, p. 73.
(10) 14 mars 1956, Recueil de l'Est, 1956, p. 308.
(11) 1er décembre 1948, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1949, p. 55 ; v. aussi
Colmar 28 octobre 1930, Revue et de 1931, p. 181.
(12) Beudant, Cours de droit civil français, t. 5 bis : Des successions, 2e éd. 1936 par
R. Lk Balle, p. 119, n° 491 ; Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français,
t. 4 : Successions, 28 éd. 1956 par Maury et Vialleton, n°347, p. 499 ; H. et L. Mazeaud,
Droit civil, t. 4, n° 1257, p. 980 ; E. Kruo, op. cit., p. 26 et 27 ; A. Rouast, Etude critique
du droit français des successions, Cours de doctorat 1954-1955.
(13) G. Ballis, op. cit., § 258 ; G. Vallindas, op. cit., sous l'article 1956 ; G. Econo-
mopoulob, op. cit., p. 15 ; Predabis, op. cit., n°* 289-803.
(14) Aréopage 248/1950, Journal des juristes grecs (en grec), t 489 ; Aréopage 875/
1088, Journal des juriste* greet (en grec), id. 787 ; Aréopage 870/1952, Thémis, yÇ, 600. NÉS DE L' APPLICATION DU CERTIFICAT D'HÉRITIER 597 PROBLÈMES
naires n'aura qu'un effet de chose jugée limité aux parties en cause ;
en revanche, le certificat d'héritier a l'avantage d'être valable erga
omnes, à titre cependant de présomption simple mais susceptible
d'être combattue par une preuve contraire, à tout moment.
6. Présomption simple d'exactitude. Pareille valeur de présompt
ion d'exactitude en faveur des énonciations du certificat d'héritier,
relatives aux droits successifs des personnes y désignées a été égale
ment affirmée par la Cour d'appel de Colmar (15) comme aussi par
la jurisprudence hellénique (16). Cette présomption d'exactitude ne
joue pas seulement en faveur du titulaire du certificat mais aussi
contre lui. Ce n'est là d'ailleurs qu'une vérité exprimée formellement
par les articles 2365 et 2366 du Code civil local d'Alsace et de Lor
raine et par l'article 1962 du Code civil hellénique. En conséquence,
toute opération, conclue sur la base d'un tel certificat par l'héritier
en faveur d'un tiers ou inversement, reste valable mais pour autant,
ajoute l'article 1963 du Code civil hellénique, que cette présomption
de l'article précédent s'applique et sauf si le tiers était au courant de
l'inexactitude du certificat d'hérédité ou de sa révocation judiciaire.
Ces précautions légales, destinées à parer aux abus, restreignent l'ef
ficacité du certificat d'héritier, en cas de contestation, et mettent
en relief sa précarité. S'il ne constitue pas la voie unique et néces
saire pour affirmer des droits héréditaires, légaux ou testamentaires,
il n'est pas non plus définitif: il reste essentiellement révocable en
justice à, tout moment et ne protège les tiers que s'ils sont eux-mêmes
de bonne foi et n'ont pas été en mesure de connaître son inexactitude,
avant même son retrait en justice.
7. Précisions sur les notions d'inexactitude et de foi publique.
C'est dans le cadre de ces idées de base, en fonction donc de son
caractère facultatif, de sa valeur de présomption non irréfragable, de
la foi publique protégeant le tiers, que s'inscrivent la plupart des
solutions jurisprudentielles, tant en Alsace et en Lorraine qu'en
Grèce. Il en est ainsi notamment de la notion même d'inexactitude
du certificat. Le Tribunal d'instance de Sarrebourg (17), dans cet
ordre d'idées, a retenu que « la doctrine et la jurisprudence sont
d'accord pour affirmer la preuve positive de l'inexactitude du
certificat d'héritier n'est pas requise pour prononcer son retrait, re
spectivement son infirmation... Il suffit au contraire que des faits
nouveaux parviennent à la connaissance du tribunal, en présence
desquels il n'aurait pas délivré le certificat d'héritier s'il les avait
connus, les conditions de l'article 2359 du Code civil local n'étant
(15) 6 juin 1955, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1950, p. 899.
(16) Cour d'appel de Salonique 516/48, Thémis Ç, 160 ; Cour d'appel d'Athènes
2299/48, Journal des juristes grecs (en grec), id., 474 ; Aréopage 430/1964, Tribune juridi
que (Nomikon Vima) 12. 1027, qui précise que le véritable héritier, même s'il a été mis
en cause dans l'instance du certificat d'héritier, peut contester ledit jugement, qui n'a pas
l'autorité de la chose jugé« car il ne constitue qu'une simple présomption.
(17) 6 novembre 1963, Reçue juridique d'Altace et de Lorraine, 1904, p. 180. 5Q& PROBLÈMES NÉS DE l/ APPLICATION DU CERTIFICAT D'HÉRITIER
plus remplies ». En Grèce également, il a été jugé (18) qu'il n'y a
pas lieu de rechercher si l'inexactitude du certificat d'héritier remonte
dès l'origine aux déclarations du requérant ou si elle est survenue
ultérieurement, lorsqu'il s'avère que ses attestations sont imparfait
es. Même si les faits nécessaires pour justifier la requête étaient
à l'origine suffisamment établis, cela ne met pas toujours le certi
ficat d'héritier à l'abri d'une infirmation ultérieure (19) : celui-ci
doit également être retiré pour inexa-ctitude par le tribunal de la
succession lorsque des faits nouveaux font apparaître des doutes
sérieux, et qu'il y a lieu de présumer que, s'ils avaient été portés à
la connaissance du tribunal de la succession, ce dernier se serait
abstenu de le délivrer.
8. Obéissant toujours à la même recommandation de circonspect
ion, les tribunaux d'Alsace et de Lorraine et les tribunaux de Grèce
s'accordent pour rejeter la demande de certificat d'héritier, si elle
paraît incertaine et incomplète et inspire des doutes quant à son exac
titude. La Cour de Colmar a eu l'occasion de préciser dans deux espè
ces combien les pouvoirs du tribunal cantonal sont limités, lorsqu'il
est saisi d'une demande aux fins de délivrance d'un certificat d'héri
tier. Elle a, comme nous l'avons vu, affirmé d'abord (20) qu'il « n'a
pas compétence pour fixer un délai aux opposants en vue d'introduire
une action principale devant le tribunal compétent... ». Plus récem
ment (21), elle a retenu que « le cantonal doit accorder ou
refuser le certificat. Il ne peut ni prendre de décision intermédiaire,
ni surseoir à statuer, ni discuter l'utilité que présenterait le certi
ficat pour l'héritier. Lorsqu'il s'agit d'une interprétation de testa-
tion, le juge cantonal doit de son propre chef rechercher la volonté
du testateur. S'il conclut à une interprétation différente de l'inte
rprétation du requérant, il ne peut que rejeter la requête, car le cer
tificat d'hérédité ne peut être délivré que sur requête conforme des
parties » (22).
9. Sur la base des articles 1957 à 1961 du Code civil hellénique,
la doctrine (23) recommande à son tour au tribunal de la succes
sion de s'abstenir de délivrer le certificat d'héritier, si le droit héré
ditaire paraît incertain, obscur et douteux (non liquet). Ainsi, le Tri
bunal de première instance de Thessalonique (24) a rejeté d'office
comme incertaine une demande qui ne précisait pas, selon le vœu de
l'article 1957, alinéa 5, s'il existait ou non une action pendante au
(18) Trib. de 1" Inst. de Céphallonie 15/1950, Tribune juridique t-445.
(19)Strasbourg, 4 janvier 1957, Recueil juridique de l'Est, 1957, p. 373 ; Colmar,
1er décembre 1948, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1949, p. 55.
(20) Colmar, 1er décembre 1948, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1949, p. 55.
(21)24 juin 1958, Recueil juridique de l'Est, 1959, p. 43, note Diehl.
(22) La Cour de Colmar (29 novembre 1951, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine,
1952, p. 168) avait statué qu'en cas de contestation soulevée par les héritiers légaux, le
tribunal saisi de la requête doit prendre parti, »oit en déclarant le testament valable, soit
en le considérant comme nul ».
(23) Ballis, op. cit., S 256 ; G. ECONOMOPOTJLOS, op. cit., p. 144.
(24) 266/1951, Armenopoulos, t, 265. PROBLÈMES NÉS DE L'APPLICATION DU CERTIFICAT D'HÉRITIER 599
sujet du droit héréditaire. De même le Tribunalde première instance
de Corfou (25) a refusé la délivrance d'un certificat d'héritier parce
qu'il subsistait un doute, même léger, sur l'exactitude des déclara
tions du requérant. La Cour de cassation hellénique s'est aussi pro
noncée pour le rejet de la demande pour peu qu'elle se présente comme
douteuse ou obscure (26). La Cour d'appel d'Athènes (27) a décidé
même que le tribunal de la succession doit ordonner le retrait du
certificat, lorsque des circonstances ultérieures à sa délivrance ren
dent la part héréditaire douteuse et incertaine.
10. Remèdes contre les déclarations inexactes du requérant. Il
est significatif qu'en vue de parer en cette matière à des fraudes, la
loi française du 1er juin 1924 n'a maintenu en vigueur la réglemen
tation du certificat d'héritier (art. 74) qu'après avoir pris soin de
prévoir (art. 75 al. 2) que « toute fausse déclaration, faite dans les
formes des articles 2356 et 2357 du Code civil local est passible d'une
amende de 200 à 10 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable
aux infractions prévues par le présent article ». C'est pourquoi la
Cour de Colmar (28) a retenu que le mandataire de l'héritier peut
demander au nom de son mandant la délivrance du certificat d'héri
tier mais ne peut faire en cette qualité les déclarations sous la foi
du serment exigées par la loi. Cependant elle a reconnu que cette
garantie est suffisante si c'est le notaire qui a recueilli l'affirmation
sous la foi du serment de l'héritier et agit alors en son nom (29).
L'article 1958 du Code civil hellénique met l'accent sur la nécessité,
pour le requérant, d'établir les faits articulés par des documents
publics. Cependant l'alinéa 2 du même article prévoit que, « s'il
est impossible, ou excessivement difficile de produire des
publics, le tribunal peut autoriser d'autres moyens de preuve en obli
geant en même temps le requérant à affirmer sous la foi du serment
qu'il ne connaît rien qui soit contraire à ses déclarations » (30). Dans
ce cas, le tribunal est libre de refuser le certificat mais, s'il autorise
d'autres moyens de preuve que les documents publics, il est obligé
d'exiger la prestation de serment du demandeur (31).
11. Mention nécessaire des liéritiers réservataires . D'autres mises
au point utiles ont été opérées par les tribunaux d'Alsace et de Lor
raine et de Grèce, par application directe ou indirecte des mêmes
textes, notamment quant aux mentions de personnes qu'il doit com-
(25) 877/1959, Archives de jurisprudence (Archion nomologias), , 293.
(26) Aréopage 13/1958, Tribune juridique, 6, 458.
(27) C. d'appel d'Athènes 1954/1964, Tribune juridique, 12, 1146.
(28) 25 juillet 1952, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1952, p. 444 ; Rec. Législ.
1953-196.
(29) Colmar 21 février 1929, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1929, p. 249 ;
29 novembre 1951, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1952, p. 168.
(30) Trib. Verron 312/1947, Thémis v8, 137; Trib. Thèbes 2508/1950, Armenopou-
los E, 175; Trib. consulaire d'Alexandrie 38/1946, Thémis, vr), 57; Aréopage 670/1958,
Tribune juridique, 7, 185.
(31) G. Economopoulob, op. cit., p. 247; G. Mitsopoulos, Droit nouveau (en grec),
ia, 146. «00 PROBLÈMES NÉS DE INAPPLICATION DU CERTIFICAT D'flERITIER
porter. Ainsi on s'est demandé si les héritiers réservataires doivent
nécessairement y figurer. La Cour d'appel de Colmar (32) avait af
firmé par surabondance: « d'ailleurs le certificat d'héritier constitue
un moyen de preuve de la qualité d'héritier et non pas de celle d'hé
ritier réservataire ». En revanche, le Tribunal civil de Metz (33) a
reconnu que les héritiers réservataires, « étant saisis de plein droit
aux termes de l'article 1004 du Code civil de l'hérédité par le décès
et seuls qualifiés pour opérer la délivrance des biens qui la compo
sent », doivent y figurer, « même s'ils ont renoncé à demander la
réduction de la libéralité qui les évince ». La Cour d'appel de Colmar
semble avoir adopté récemment (34) ce point de vue : elle a retenu
que, « les droits de la veuve survivante n'étant pas encore fixés au
moment de l'établissement du certificat d'hérédité, celui-ci devait,
pour attester l'étendue des droits actuels de la veuve survivante, men
tionner que le legs est, le cas échéant, susceptible d'être réduit à la
quotité disponible ». La même Cour prend soin de préciser que l'ar
ticle 76 de la loi du 1er juin 1924, « en disant que les légataires uni
versels et à titre universel sont considérés comme héritiers, signifie
nécessairement que, dans les certificats d'hérédité, il y a lieu de faire
figurer les légataires universels et à titre universel avec la quote-
part qui leur revient dans la succession ».
12. C'est ici que la transplantation du certificat d'héritier dans
le milieu juridique de la France et de la Grèce, différent de celui
de l'Allemagne quant à l'a conception même de la réserve héréditaire,
soulève certaines difficultés particulières. Le Code civil allemand
(art. 2303) connaît certes l'institution de la réserve ; cependant le
droit du réservataire n'est pas un droit d'héritier mais un droit de
créance à l'égard des héritiers (art. 1967) : dès lors, sous l'angle de
cette conception germanique, le réservataire, n'étant pas héritier
succédant aux biens du de eu jus, n'avait pas à figurer sur le certifi
cat d'héritier, sauf bien entendu s'il était institué par le testament.
Mais il en va autrement tant en droit français (35) qu'en droit
grec (36) où l'article 1825 énonce expressément que le réservataire
a la qualité d'héritier, à concurrence de sa quote-part. Ainsi la
réserve constitue un droit successoral ab intestat donnant droit en
principe à une fraction en nature de la succession et exceptionnelle
ment à une réduction en valeur (art. 866 C. civ.). Or la Cour de
cassation française a pris soin d'affirmer qu'« il ressort de la combi
naison des articles 135 et 136 de la loi du 1er juin 1924 introductive
de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin,
(82) 14 mars 1956, Recueil juridique de VEst, 1956, p. 808.
(38) 21 mai 1958, Revue d'Alsace et de Lorraine, 1958, p. 843.
(34) 22 décembre 1962, Recueil juridique de VEst, 1965, p. 136.
(35) Planiol, Ripert et Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, t. 8, n° 1882 ;
Dalloz, Répert. Dr. Civ. V° Quotité disponible n° 8 et ».
(86) G. Vallindas, Droi4 successoral (©n grec), t. 5, sous l'art. 1835 ; G. Ballis, op.
ciL, § 188, 189. XÉS DE L' APPLICATION DU CERTIFICAT D'HERITIER 601 PROBLÈMES
du Bas-Rhin et de la Moselle, que les successions ouvertes après l'i
ntroduction de cette législation se trouvent régies par la loi française,
notamment en ce qui concerne les règles relatives au rapport et à la
réserve » (37). Dès lors, le réservataire restant dans tous les cas un
héritier, ayant vocation à une partie de la succession, dont il ne peut
être dépouillé par le de cujus, devra figurer, même s'il n'a pas été
nommé dans le testament et selon la nature de son titre, sur
le certificat d'héritier, tant en Alsace et en Lorraine qu'en Grèce. Si
la jurisprudence française a admis, comme nous l'avons vu, que la
mention de l'héritier réservataire non institué est obligatoire dans le
certificat d'héritier, la jurisprudence grecque n'a pas eu l'occasion
de se prononcer sur cette nécessité, d'une manière directe, et de tirer
les conséquences légales dans un tel cas, de la nature même de la
réserve héréditaire, différente comme en France de la conception ger
manique (38).
13. Difficultés et solutions pour l'adaptation à la fran
çaise de la réserve. Mais l'exigence de la mention sur le certificat
d'héritier de tout héritier réservataire entraîne de réelles difficultés
lorsqu'il s'agit d'y déterminer la part de celui-ci. Faut-il se contenter
de la part idéale de la réserve in abstracto î Ou bien doit-on la pré
ciser, in concreto, en calculant celle-ci et la quotité disponible, en
reconstituant l'ensemble de la fortune du défunt, en tenant compte
des libéralités entre vifs ? Les discussions en France sur l'adaptation
du certificat d'héritier à, la conception française de la réserve ont
abouti aux conclusions suivantes : 1° les héritiers réservataires doi
vent figurer sur le certificat d'héritier. Il en est de même de toutes
les dispositions à cause de mort, même si elles paraissent frappées
de caducité pour dépassement de la quotité disponible par des libé
ralités antérieures ; 2" en présence d'héritiers réservataires, le certi
ficat d'héritier doit mentionner la réductibilité de toutes les dispo
sitions à cause de mort, à moins qu'il ne résulte de la disposition elle-
même qu'elles n'excèdent pas la quotité disponible ; 3° le tribunal saisi
de la requête en délivrance du certificat d'héritier ne peut pas appli
quer d'office la réduction, ni demander à l'héritier de se prononcer
au sujet de l'action en réduction (39). De telles solutions pratiques
méritent par leur finesse d'être transposées utilement en Grèce, où
des difficultés analogues sont susceptibles de se poser (40).
14. Obligation de convocation et d'audition des héritiers légaux
ou faculté. Conséquences indéterminées. Le rapprochement entre les
jurisprudences française d'Alsace et de Lorraine et hellénique n'est
(37) Cass. Comm. 21 juin 1955, J.C.P. 1955. II. 8877, note Lescot.
(38) Predaris, op. cit., n°' 565-735 et 1099-1103.
(89) F. Lotz, op. cit., nos 65-76 ; G. Hauger, op. cit., n°» 81-103.
(40) Quant aux solutions examinées par ces mêmes auteurs (F. Lotz, nos 62-64 ;
G. Haugeb, noi 54-66) pour les problèmes que soulève l'intégration du certificat d'héritier
dans le système juridique français par suit« des conventions matrimoniales, ellas ne sau
raient être étendues purement et simplement à la Grèce, se rapprochant du système all
emand.
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