Deux décisions judiciaires canadiennes récentes sur le droit à la mort. Monsieur le juge puis-je mourir? - article ; n°3 ; vol.46, pg 909-919

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 909-919
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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Mme Sylvette Guillemard
Deux décisions judiciaires canadiennes récentes sur le droit à la
mort. Monsieur le juge puis-je mourir?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 909-919.
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Guillemard Sylvette. Deux décisions judiciaires canadiennes récentes sur le droit à la mort. Monsieur le juge puis-je mourir?. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 909-919.
doi : 10.3406/ridc.1994.4920
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4920ACTUALITES-INFORMATIONS 909
nal de s'engouffrer (8) dans le système juridique hongrois ; il reste à voir comment
l'écluse va fonctionner les années à venir.
Vanda LAMM et
Andrâs BRAGYOVA
Institut des sciences juridiques de Hongrie
(8) La Cour Suprême hongroise par ex. a mis en place à partir du 1er avril 1994 une
section de droit international, dont le but est d'assister les juges de la Cour Suprême et
les instances inférieures dans l'application des normes de droit international. Cela concerne,
en l'occurrence, les conventions sur les droits de l'homme touchant aux procédures pénale,
civile et administrative (il n'existait pas en Hongrie de tribunaux administratifs séparés).
DEUX DÉCISIONS JUDICIAIRES CANADIENNES
RÉCENTES SUR LE DROIT A LA MORT
MONSIEUR LE JUGE, PUIS-JE MOURIR ?
INTRODUCTION
Depuis quelques années, des justiciables s'adressent aux tribunaux pour leur
demander l'autorisation de mourir. Autres temps, autres mœurs. Autrefois, la
majorité des hommes attendaient simplement que la dame en noir viennent frapper
à leur porte et personne n'aurait eu l'idée de faire intervenir l'État dans ce dernier
rendez-vous. De nos jours, les mentalités changent, certes moins vite que les
progrès scientifiques et technologiques. Le droit, quant à lui, a souvent bien du mal
à évoluer au même rythme que les transformations de la société. Par conséquent, les
hommes ont parfois des attentes ou des désirs que la loi n'admet pas ou, tout
simplement, ignore. Il en est ainsi de la volonté de mettre fin à ses jours dans
certaines circonstances, en particulier lorsque le passage dans l'au-delà nécessite
une intervention humaine, intervention du sujet ou d'un tiers.
Nous venons de parler de la mort avec intervention du sujet, il s'agit évidem
ment du suicide. Dans un passé proche, le suicide était un acte criminel au Canada.
Pour des raisons pratiques, dirons-nous, c'était la tentative de suicide qui était
criminellement reprehensible. Il y avait des raisons spirituelles et temporelles à
cela. L'être humain, le citoyen était un sujet de Dieu et un sujet du roi. Pour ce
qui est de Dieu, c'est lui qui choisit l'heure de la mort des hommes et non eux-
mêmes. Donc se suicider, c'était s'arroger une prérogative de Dieu. Du point de
vue civil, quiconque se suicidait supprimait au roi un de ses sujets.
Signalons au passage que dans l'Antiquité, les opinions étaient déjà partagées,
certains considérant que le suicide était justement un crime contre les dieux et
l'État, d'autres, comme les stoïciens, pensant au contraire que le suicide était une
expression rationnelle de la liberté individuelle et même un acte de sagesse dans
certains cas, parmi lesquels la vieillesse, la maladie, le déshonneur.
C'est en 1972, au Canada, que la tentative de suicide a été décriminalisée.
Il semblerait que ce changement ne soit pas dû à des raisons purement juridiques. 910 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
C'est plutôt parce que la solution — pour certains, la sanction — relève de la
morale ou de la religion plus que du droit.
Le droit à la mort avec intervention d'un tiers reste un sujet beaucoup plus
controversé. Il a récemment donné lieu à de nombreux débats, tant parmi la
population canadienne que devant les tribunaux, en raison, principalement, en
l'espace de moins de deux ans, de deux demandes adressées aux juges d'un
océan à l'autre. Il nous a semblé intéressant de les analyser de façon parallèle
et comparative parce que, à première vue et pour bien des gens, ce sont des cas
qui se ressemblent. En effet, les deux demanderesses souhaitaient pouvoir décider
du moment de leur mort et que celle-ci vienne autrement que par le suicide. Nous
allons essayer d'expliquer pourquoi et comment les juges en sont arrivés à deux
résultats totalement opposés puisque dans le cas de Nancy B., les tribunaux ont
accédé à sa demande (1), c'est-à-dire de « se faire débrancher », alors que dans
le cas de Sue Rodriguez, les tribunaux du Canada et en particulier la Cour
Suprême, récemment, ont rejeté sa requête qui portait sur le suicide assisté (2).
Nous présentons ici le point de vue juridique mais il est certain que tout le
monde doit contribuer à faire avancer la réflexion, les médecins, les éthiciens,
les sociologues, les psychologues, les anthropologues, les travailleurs sociaux...
Nancy B.
Nancy B. est jeune femme de 25 ans, atteinte de paralysie motrice, due au
syndrome de Guillain Barré. En juin 89, elle est intubée et branchée à un respirateur
et ainsi confinée à un lit d'hôpital. Le système de respirateur est essentiel à sa
vie. Les facultés intellectuelles de la jeune femme sont intactes ; elle connaît
l'irréversibilité de sa maladie et demande que le traitement de soutien respiratoire
soit interrompu. Elle aurait pu vivre longtemps branchée au respirateur. Par contre,
selon l'opinion des experts venus témoigner devant le tribunal et de l'avis même
de son médecin traitant, Nancy B. ne survivrait pas longtemps sans l'aide du
respirateur.
Elle a été vue à 4 reprises par un psychiatre au cours de l'année 1991, à la
fin de laquelle a eu lieu l'audition. Le médecin a affirmé que Nancy B. jouissait
d'une bonne santé mentale et qu'elle était en mesure de prendre des décisions
et d'en saisir la portée. Il faut noter que la jeune femme a toujours voulu interrompre
le traitement et que jamais, elle n'a changé d'avis.
Lorsque les procédures ont commencé, Nancy B, a demandé à la Cour de
se « transporter » à son chevet à l'hôpital. Le juge a alors constaté que le consente
ment de la patiente concernant l'interruption du traitement était réel et éclairé.
Le juge Jacques Dufour, de la Cour supérieure de Québec, qui a été saisi
de la demande et qui a rendu jugement le 6 janvier 1992, s'est d'abord penché
sur le consentement. En matière médicale, c'est une question fondamentale et
essentielle, comme le dit l'article 19.1 du Code civil du Bas-Canada : « Nul ne
peut être soumis sans son consentement à des soins quelle qu'en soit la nature,
qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou toute autre intervent
ion. » Cette disposition découle en ligne directe du principe de l'inviolabilité de
la personne humaine énoncée à l'article 19 du Code civil (3).
Le juge Dufour remarque que les tribunaux sont de plus en plus exigeants
sur les qualités du consentement qui doit être libre et éclairé, selon la formule
(1) Nancy B. c. L'Hôtel-Dieu de Québec, [1992] R.J.Q. 361 (C.S. Que).
(2) Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519.
(3) Le 1er janvier 1994, le Code civil du Bas-Canada a été remplacé par le Code civil
du Québec, dont les articles 11 et 10 correspondent essentiellement aux articles 19.1 et 19
C. civ. B.-C. ACTUALITÉS-INFORMATIONS 9 1 1
consacrée, et sur le devoir d'information du médecin. Que le consentement doive
être libre signifie essentiellement que le patient ne subisse pas de pressions ou
d'influences extérieures. Le consentement éclairé implique que le patient doit savoir
à quoi s'attendre. Ce principe est lié, en grande partie, au devoir d'information du
médecin dont la Cour Suprême dans un jugement rendu en 1980 (4) a dit qu'il
consistait en l'obligation d'informer le patient à un point tel que ce dernier
puisse donner un consentement éclairé à tout soin proposé. D'ailleurs, le Code
de déontologie des médecins est clair sur cette obligation d'informer le patient.
Le juge admet que le consentement de Nancy B. répond aux critères établis,
il est libre et éclairé.
Ensuite, le juge aborde la question du traitement. Comme nous l'avons vu,
l'article 19.1 du Code civil contient une formulation large. Il parle de soins, sans
préciser s'ils doivent être bénéfiques ou non. Quant au traitement, pour en revenir
au cas sous étude, peut-on considérer que le fait de maintenir quelqu'un branché
à un respirateur constitue un traitement médical ? Le juge fait une analogie entre
le et la technique qui consiste à alimenter et à abreuver un patient.
Pour lui, et il a certainement raison, ce sont toutes des techniques de soutien
essentielles à la vie, comprises dans la terminologie large de l'article 19.1.
Le juge conclut alors : « II découle clairement de nos lois civiles que Nancy B.,
qui a donné un consentement libre et éclairé à cet égard, a le droit d'exiger que
l'on cesse le traitement de soutien respiratoire qu'on lui applique ».
Le juge s'est ensuite penché sur un dernier aspect du problème, aspect pratique
mais qui a des conséquences considérables, comme nous le verrons avec encore
plus d'acuité dans le cas de Sue Rodriguez. Pour être libérée de l'esclavage de
la machine, Nancy B. a besoin de l'aide d'un tiers, en l'occurrence d'un médecin,
puisqu'elle est physiquement incapable de le faire elle-même. Or dès qu'il s'agit
de la mort avec intervention d'un tiers, l'on pénètre dans le registre du droit
criminel. Quel est alors le sort réservé au médecin chargé de ce geste pénible ?
L'article 217 du Code criminel énonce : « Quiconque entreprend d'accomplir
un acte est légalement tenu de l'accomplir si une omission de le faire met ou
peut mettre la vie humaine en danger. » Lire cette disposition isolément ferait
penser que la loi impose l'acharnement thérapeutique. Cet article pourrait aussi
faire hésiter des médecins à entreprendre un traitement, de crainte de ne pouvoir
l'interrompre alors qu'ils ne le jugeraient plus utile, sous peine de poursuites
criminelles.
Toutefois l'article précédent, l'article 216 se lit ainsi : « Quiconque entreprend
d'administrer un traitement chirurgical à une autre personne est, sauf dans les
cas de nécessité, légalement tenu d'apporter, en ce faisant, une connaissance, une
habileté et des soins raisonnables ». Cette disposition s'adresse spécifiquement
aux médecins. Remarquons que, curieusement, l'expression « traitement chirurgi
cal » n'est définie nulle part, ni dans les codes, ni dans les lois, ni par la jurispru
dence...
En outre, l'article 45 du Code criminel met le médecin à l'abri de la responsab
ilité pénale lorsque deux conditions sont réunies : lorsqu'il pratique une opération
avec des soins et une habileté raisonnables et en même temps lorsqu'il est raisonna
ble de pratiquer l'opération. Ainsi, pour donner un exemple, il n'est pas suffisant
que l'ophtalmologiste mette tous les soins requis pour enlever une cataracte et
que l'opération soit techniquement bien menée, encore faut-il que l'ablation du
cristallin soit réellement indiquée.
(4) Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994 912
Finalement, l'article 219 du Code criminel rend coupable de négligence crimi
nelle quiconque fait quelque chose en « montrant une insouciance déréglée ou
téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d' autrui ». Le juge Dufour s'est
demandé si l'on pouvait qualifier de déraisonnable la conduite du médecin qui
interromprait le traitement de soutien respiratoire de son patient, à sa demande
libre et éclairée, pour — et notons bien l'expression — permettre à la nature de
suivre son cours. Une telle conduite dénoterait-elle une insouciance déréglée et
téméraire ?
Ayant répondu négativement à ces questions, le juge autorise le médecin de
Nancy B. à cesser le traitement de soutien respiratoire au moment voulu par elle
et après ultime vérification de son dernier consentement.
Le point important à retenir dans le dossier de Nancy B. est qu'elle n'a pas
demandé à mourir, ni à se suicider, ni à ce que quelqu'un la tue, ni à ce que
quelqu'un l'aide à se suicider, elle souhaitait l'interruption de son traitement.
Que la mort s'en suive, c'était, si l'on peut s'exprimer ainsi, accessoire à sa
demande. C'était en tout cas laisser la nature suivre son cours.
Sue Rodriguez
Sue Rodriguez est une femme de 42 ans atteinte de la sclérose latérale
amyotrophique, ou maladie de Lou Gehrig, qui sent ses forces diminuer de jour
en jour. Bientôt, elle perdra la capacité de respirer sans respirateur, de manger
sans subir une gastrotomie et sera alitée en permanence. La patiente connaît son
état, la progression de sa maladie et son dénouement inévitable. Au moment de
sa demande, sa vie ne dépendait d'aucun traitement. Sa demande était tout autre
que celle de Nancy B. Souhaitant décider des circonstances, des conditions et du
moment de sa mort, elle demandait aux tribunaux l'autorisation que quelqu'un
l'assiste dans son suicide, parce que justement le jour où elle ne serait plus capable
par elle-même de faire certains gestes, elle désirait qu'une tierce personne les
fasse à sa place. C'était là tout le problème, elle ne demandait pas l'autorisation
de se suicider — comme nous l'avons vu précédemment, c'est maintenant légal
ement admis au Canada — elle ne demandait pas non plus l'interruption d'un
traitement, elle demandait l'autorisation, pour parler très crûment, que quelqu'un
la tue ou, du moins, l'aide à mourir.
Or notre société, et notre système juridique en particulier, a mis sur pied,
depuis très longtemps, tout un ensemble de règles pour protéger le citoyen, de
diverses façons, entre autres en punissant les gens qui infligent la mort à leur
prochain. Cet acte s'appelle un crime, en l'occurrence un meurtre. Donc, la
personne à qui Sue Rodriguez demanderait de l'aider à passer dans l'au-delà
serait aux yeux de nos règles actuelles un criminel, d'autant plus que si le suicide
est decriminalise, l'incitation au suicide, elle, est encore une forme de crime. Ce
que souhaitait Sue Rodriguez, c'est de faire exempter de toute poursuite criminelle
la personne qui contreviendrait à l'article 241 b) du Code criminel, qui prévoit :
« Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de
quatorze ans quiconque [...] aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort,
que le suicide s'ensuive ou non ».
Une façon de réduire à néant une disposition législative est de démonter son
inconstitutionnalité (5). Sue Rodriguez a donc posé aux tribunaux les questions
suivantes :
(5) Une précision pour quiconque ignore la Constitution canadienne. La Charte cana
dienne des droits et libertés, enchâssée dans la Constitution, concerne les rapports entre le
Gouvernement, les gouvernements et les citoyens. C'est une protection du plus faible contre
le plus fort, et notamment, cela vise à éliminer l'arbitraire et la discrimination. Donc les
lois, œuvres des gouvernements, ne doivent pas enfreindre les dispositions de la Constitution
et doivent respecter les droits et libertés que la Charte décrit. ACTUALITÉS-INFORMATIONS 9 1 3
«L'alinéa 241 b) du Code criminel du Canada porte-t-il atteinte, en totalité
ou en partie, aux droits et libertés garantis par les articles 7 et 12 et le paragra
phe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Dans l'affirmative, est-il justifié par l'article premier de la Charte canadienne
des droits et libertés et donc compatible avec la Loi constitutionnelle de 1982 ? »
Si, en dernier ressort, la Cour Suprême en venait à reconnaître l'inconstitution-
nalité de l'article incriminé, en répondant affirmativement à la première question
et négativement à la seconde, il serait abrogé et aucune poursuite ne pourrait plus
être intentée en vertu du Code criminel contre quiconque aide ou encourage au
suicide.
Les réponses des tribunaux ont été très partagées. Le juge de première instance
de Colombie-Britannique a rejeté sa demande. En Cour d'appel, deux juges ont
rejeté l'appel alors que le juge en chef de Colombie-Britannique, dissident, a
donné raison à Mme Rodriguez. La décision de la Cour Suprême a été serrée
puisque cinq juges (6) ont refusé sa demande alors que quatre (7) auraient été
prêts à la lui accorder. Exposons les arguments des uns et des autres en commençant
par ceux de la minorité.
a) L'opinion de la minorité.
Le juge en chef Lamer mène son analyse de l'article incriminé (241 b) du
Code criminel) à la lumière de l'article 15 (1) de la Charte qui interdit au législateur
de créer des inégalités entre les citoyens en faisant des discriminations fondées
sur, entre autres, les déficiences physiques ou mentales (8). Il constate que l'article
du Code criminel en question crée effectivement des inégalités entre les personnes
handicapées et les personnes capables de se donner la mort puisque les premières
sont privées de la possibilité de choisir le suicide. Il insiste sur le fait que c'est
la privation du choix qui crée un désavantage. L'examen de la conformité à la
Charte ne doit pas se limiter à constater une différence de traitement ; encore
faut-il que celle-ci entraîne un préjudice, un désavantage pour que l'on puisse
parler de violation.
Une fois ce constat fait — existence d'une inégalité et d'un préjudice — la
disposition doit passer un autre test. La violation de la Charte peut parfois être
admise si elle est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique, en
vertu de l'article premier de la Constitution (9). Lorsque l'on se pose cette deuxième
question, il faut d'abord vérifier, s'interroger sur le but de la législation. Autrement
dit, qu'a voulu faire le législateur en imposant une règle qui enfreint un droit ou
une liberté ? Dans le cas de l'article 241 b) du Code criminel, c'est le principe
de la préservation de la vie, et en particulier celle de la personne vulnérable,
susceptible de se laisser influencer, qui sous-tend l'objectif législatif. Le juge en
chef admet que l'article est fondé sur un objectif législatif manifestement urgent
(6) MM. les juges La FOREST, SOPINKA, GONTHIER, IACOBUCCI et MAJOR.
(7) M. le juge en chef LAMER, Mme le juge L'HEUREUX-DUBÉ, M. le juge CORY
et Mme le juge McLACHLIN.
(8) Art. 15 (1) : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous,
et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de
toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale
ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques ».
(9) « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y
sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites
raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre
et démocratique ». 914 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
et réel, ces qualificatifs ayant été énoncés par la jurisprudence dans le cadre de
l'analyse de l'article premier.
Toujours lors de l'étape de l'article premier, les tribunaux doivent également
se demander s'il existe un équilibre raisonnable entre l'objectif législatif et les
mesures adoptées pour y parvenir. C'est-à-dire, dans le cas présent, est-ce que
la protection des personnes vulnérables justifie l'interdiction totale du suicide
assisté ? C'est à ce stade que le juge en chef conclut à l'inconstitutionnalité de
la disposition. En effet, il aurait fallu trouver un lien rationnel, qui exige que les
mesures adoptées soient soigneusement conçues pour atteindre l'objectif législatif.
On peut se poser la question de la façon suivante : la disposition qui interdit à
quiconque d'aider quelqu'un à se donner la mort a-t-elle été soigneusement conçue
pour protéger les personnes vulnérables ? Oui, répond le juge en chef mais la
restriction de l'interdiction contenue à l'article 241 b du Code criminel est irration
nelle car elle est fondée sur l'hypothèse insoutenable que ceux qui ont besoin
d'aide seront nécessairement plus vulnérables à la contrainte ou aux influences.
Les personnes vulnérables sont protégées par cet article mais le sont également
celles qui ne sont pas vulnérables et qui sont cependant soumises à son application
en raison de déficiences physiques.
Il faut, de plus, vérifier l'atteinte aux droits à l'égalité, qui doit être aussi
minimale que possible. Le Parlement ne peut, en effet, quand il le juge nécessaire,
enfreindre à sa discrétion des droits garantis par la Charte. Le juge Lamer repousse
à cette occasion un argument qui a été fréquemment avancé : la peur des abus.
Selon lui, une disposition législative qui restreint le droit à l'égalité ne peut être
justifiée uniquement par ce qu'il a décrit comme « la crainte du doigt dans
l'engrenage ». La prévention des abus dans un contexte donné ne doit pas résulter
en la restriction du droit à l'autodétermination dans un autre.
Une prohibition absolue, qui ne tient compte ni de l'individu ni des circonstan
ces en cause ne peut satisfaire à l'obligation constitutionnelle du gouvernement
de porter atteinte aussi raisonnablement que possible aux droits des handicapés
physiques.
L'article 241 b) viole donc un droit garanti par la Constitution et n'est pas
justifié au sens de l'article premier. Le juge en chef estime donc que la disposition
du Code criminel est inconstitutionnelle.
Mme le juge McLachlin fait aussi partie des dissidents. Elle fonde sa décision
sur l'article 7 de la Charte : « Chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de
sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les
principes de justice fondamentale ». Dans l'arrêt Morgentaler de 1988 (10), la
Cour Suprême a dit que le droit à la sécurité de sa personne comprenait celui
de prendre des décisions concernant son propre corps et qui n'affectent que son
propre corps.
La question que s'est posée le juge McLachlin se formule ainsi : ayant choisi
de restreindre le droit d'un individu de disposer de son corps par l'article 241 b)
du Code criminel, le Parlement l'a-t-il fait en conformité avec les principes de
justice fondamentale ?
Il faut d'abord s'entendre sur ce qu'est la justice fondamentale. Ce sont les
préceptes fondamentaux de notre système juridique et leur rôle est d'assurer que
les ingérences de l'État dans la vie, la liberté et la sécurité de la personne soient
conformes à nos notions historiques et en évolution d'équité et de justice. Une
restriction arbitraire ne se conforme donc pas aux principes de justice fondamentale.
Appliquant la question au cas sous étude, le juge McLachlin se demande si le
(10) R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30. ACTUALITES-INFORMATIONS 915
fait que le régime législatif qui réglemente le suicide prive Sue Rodriguez du
droit de se donner la mort en raison de son incapacité physique rend le régime
arbitraire et donc contraire à l'article 7 de la Charte.
Elle estime qu'il est contraire aux principes de justice fondamentale de ne
pas permettre à Sue Rodriguez ce qui est permis à d'autres pour la simple raison
qu'il est possible que d'autres personnes subissent un jour ou l'autre, non pas ce
qu'elle demande, mais l'acte de donner la mort sans véritable consentement.
Certains intervenants dans le dossier ont prétendu que l'État avait intérêt à
formellement interdire à quiconque d'aider autrui à se donner la mort. Le juge
McLahlin repousse cet argument et souligne que le Parlement n'affiche pas de
façon constante l'intention de criminaliser les actes qui causent la mort d' autrui.
Par exemple, les individus dont les omissions causent la mort ne sont pas passibles
de sanctions criminelles. Même attitude du législateur envers ceux qui sont légal
ement tenus de fournir les choses nécessaires à l'existence et qui ne le font
pas, causant ainsi la mort. Ils sont excusés dans certaines circonstances, comme
l'incapacité de fournir. Même tuer en légitime défense n'entraîne pas la culpabilité.
Il n'y a donc pas une règle absolue qui rende criminellement reprehensible le
fait de causer la mort d' autrui ou d'aider à la mort d' autrui. On vient de le voir,
la culpabilité criminelle dépend des circonstances. On pourrait par conséquent
soutenir ce raisonnement dans le cas de Mme Rodriguez et admettre qu'une justifica
tion existe.
Selon le juge McLachlin, la distinction entre suicide — decriminalise — et
aide au suicide est arbitraire, elle n'a aucun fondement. Donc, l'interdiction prévue
à l'article 214 b) viole les principes de justice fondamentale et par conséquent 7.
Souvenons-nous que face à une violation de la Charte, il faut se demander
si elle est justifiée, si elle passe avec succès le test de l'article premier de la
Constitution. Le juge McLachlin vérifie l'objectif du législateur. Elle élimine la
prévention du suicide puisqu'il est decriminalise ; elle écarte la prévention du
geste qui contribue à donner la mort à autrui puisque, nous venons de le dire,
dans bien des cas un tel geste n'est pas un crime. On tente de justifier l'article 241 b)
en invoquant d'abord la crainte que l'aide au suicide serve de couverture au
meurtre. Dans ce cas, l'objectif est « raté » puisqu'il vise alors non à interdire
l'aide au suicide mais un autre crime, le meurtre. Elle écrit : « Je doute sérieusement
qu'une disposition législative portant atteinte aux principes de justice fondamentale
puisse être considérée comme raisonnable et se justifier pour le seul motif que
des crimes autres que ceux qu'elle prohibe risquent de devenir plus fréquents si
elle n'existe pas ».
On essaye aussi de justifier l'article 241 b) par la crainte que le consentement
ne soit pas vraiment volontaire. On craint, par exemple, que des personnes consent
ent à mourir dans un moment de dépression. La réponse du juge McLachlin à
cela est que des personnes se suicident bien alors qu'elles sont en proie à une
dépression et le suicide n'en est pas pour autant un acte criminel.
Ces craintes, conclut-elle, ne sont pas assez importantes pour l'emporter sur
le droit de Sue Rodriguez garanti à l'article 7. L'atteinte à l'article 7 de la Charte
par l'article 241 b) du Code criminel n'est pas justifiée par premier de
la Constitution. Il est donc, à son avis aussi, inconstitutionnel.
Le juge Cory donne également raison à Mme Rodriguez. Il est en accord avec
l'analyse du juge en chef relative à l'article 15 de la Charte (le droit à l'égalité)
et, comme le juge McLachlin, s'appuie principalement sur l'article 7. Citons
seulement cette phrase : « Des interdictions édictées par l'État, qui imposeraient
une mort atroce et douloureuse à un malade en phase terminale handicapé et
lucide constitueraient une insulte à la dignité humaine ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1994 916
Les quatre juges formant la minorité sont, à quelques variantes près, d'accord
sur la façon pratique de donner effet à leur décision. Ils admettent que l'on ne
peut simplement déclarer la disposition du Code criminel inopérante et ainsi
risquer de laisser alors les personnes que le gouvernement cherche à protéger
sans aucune protection. L'article frappé d'inconstitutionnalité doit être maintenu
pendant le temps nécessaire au Parlement pour légiférer en la matière d'une façon
plus adéquate. Le juge Lamer lui accorde un délai d'un an. D'ici là, Mme Rodriguez
et d'autres personnes dans le même genre de situations peuvent se prévaloir d'une
exemption de constitutionnalité : « Dans ce cas, la disposition est à la fois invalidée
et temporairement maintenue, ce qui rend l'exemption constitutionnelle particuli
èrement opportune et limite son application aux cas d'absolue nécessité (11). »
L'exemption constitutionnelle ne pourra être demandée à la Cour supérieure
que par voie de requête et devra être assortie de conditions strictes dont les
grandes lignes sont les suivantes :
1. Un médecin traitant et un psychiatre indépendant doivent certifier que le
requérant est capable de décider de mettre fin à ses jours. Ces médecins doivent
certifier que la décision du patient est libre et volontaire. Au moins un des
médecins devra être auprès du requérant au moment où il se donnera la mort
avec l'aide requise.
2. Les médecins doivent certifier que le requérant est ou sera incapable de
se suicider sans assistance et qu'ils l'ont informé qu'il continue d'avoir le droit
de changer d'avis. Les médecins doivent certifier que le patient a compris cet
avertissement.
3. Le coroner général doit recevoir un avis et être autorisé à être présent.
b) L'opinion de la majorité.
Le jugement de la majorité a été rédigé par le juge Sopinka. Celui-ci com
mence son analyse par l'examen de l'article 7 de la Charte, relatif, rappelons-le,
au droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne. Pour la majorité, la
sécurité de la personne ne peut inclure le droit d'accomplir un geste qui met fin
à la vie de quelqu'un puisque la sécurité concerne intrinsèquement le bien-être
de la personne vivante. Il est fait ici allusion au caractère sacré de la vie, terme
utilisé, précise la Cour, dans un sens non religieux, c'est-à-dire que la vie humaine
possède en elle-même une valeur intrinsèque profonde.
Le juge Sopinka rejette l'idée, avancée par Sue Rodriguez, que le choix
porte sur le moment et les circonstances de la mort plutôt que sur la mort en
soi, puisqu'elle est inévitable. Le juge estime que le choix consiste à mourir plutôt
que de laisser la nature suivre son cours, expression utilisée dans le cas de
Nancy B. S 'interrogeant sur le sens à donner au concept de sécurité de la personne,
le juge affirme :
« [Traduction] [...] [l]a sécurité de la personne comprend l'autonomie personn
elle, du moins en ce qui concerne le droit de faire des choix concernant sa
propre personne, le contrôle sur sa propre intégrité physique et mentale et la
dignité humaine fondamentale, tout au moins en l'absence de prohibitions pénales
qui y fassent obstacle » (12).
(11) [Le texte original est souligné], p. 577.
(12) P. 588. ACTUALITES-INFORMATIONS 917
II ne fait pas de doute que l'article 241 b) du Code criminel prive Sue
Rodriguez de son autonomie personnelle. La majorité, elle aussi, se demande
alors si cette privation est conforme avec les principes de justice fondamentale.
Pour la Cour, les principes de justice fondamentale doivent être le fruit d'un
certain consensus quant à leur caractère primordial ou fondamental dans la notion
de justice de notre société. Cependant, ces principes ne doivent pas être généraux
ou vagues. Ils doivent être précis et être des principes juridiques. La justice
fondamentale exige un équilibre entre les droits de la personne et la protection
de la société. Donc, avant de conclure qu'une disposition législative est contraire
à la justice fondamentale, il faut examiner le lien qui existe entre la disposition
d'une part et l'intérêt de l'État et les préoccupations de la société auxquelles elle
répond de l'autre. Dans le cas soumis à la Cour, il s'agit de déterminer si
l'interdiction générale du suicide assisté est arbitraire ou injuste parce qu'elle n'a
aucun lien avec l'intérêt de l'État à protéger la personne vulnérable et parce
qu'elle n'a aucun fondement dans la tradition juridique et les croyances de la
société.
L'article 241 b) du Code criminel vise à protéger la personne vulnérable qui,
dans un moment de faiblesse, pourrait être incitée à se suicider. Il traduit la
politique de l'État suivant laquelle on ne devrait pas dévaloriser la vie humaine
et également notre conception fondamentale du caractère sacré de la vie.
La participation active d'une personne dans la mort d'une autre est blâmable
sur les plans moral et juridique, selon la majorité. Elle estime qu'il faut également
tenir compte des principes fondamentaux, c'est-à-dire ceux qui sont généralement
acceptés parmi les personnes raisonnables. Or, sur la question de l'aide au suicide,
la Cour estime qu'il n'y a pas d'unanimité au sein de notre société. Le seul
consensus qui se dégage est que la vie humaine doit être respectée. Ce consensus
trouve son expression dans notre système juridique qui interdit la peine capitale.
Le juge Sopinka rappelle la crainte que l'on ne puisse prévenir les abus par
une interdiction moindre que générale et conclut : « [Traduction] Compte tenu
des craintes exprimées à l'égard des abus et de la grande difficulté à élaborer
des garanties permettant de les prévenir, on ne saurait affirmer que l'interdiction
générale de l'aide au suicide est arbitraire ou injuste ou qu'elle ne reflète pas les
valeurs fondamentales véhiculées dans notre société (13) ».
La majorité procède ensuite à l'analyse de l'article 12 de la Charte, celui
qui interdit à l'État de faire subir aux citoyens des traitements ou des peines
cruels et inusités (14). Pour réussir, Sue Rodriguez doit établir que Y État lui
inflige un traitement ou une peine et que ce traitement ou cette peine est cruel
ou inusité. Elle prétend que de l'obliger à prolonger ses souffrances jusqu'au
moment de sa mort naturelle ou à mettre fin à ses jours plus tôt qu'elle
ne le souhaiterait constitue un traitement cruel ou inusité. Le juge Sopinka exclut
la notion de peine et se demande si l'État impose un traitement à Mme Rodriguez.
Dans un jugement rendu en 1987 (15), le juge Lamer mentionne à titre d'exemple
de traitement au sens de la Charte la lobotomie de certains criminels dangereux
et la castration d'auteurs de crimes sexuels. Depuis 1992, la Cour Suprême laisse
entendre que l'article 12 pourrait trouver application en dehors du contexte crimi
nel (16).
(13) P. 608.
(14) « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusi
tés ».
(15) Smith c. R., [1987] 1 R.C.S. 1045.
(16) Chiarelli c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 R.C.S.
711.

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