Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, ler-5 juin 1970) . - compte-rendu ; n°3 ; vol.22, pg 557-568

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Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 3 - Pages 557-568
12 pages
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Publié le : jeudi 1 janvier 1970
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Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, ler-5 juin
1970) .
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°3, Juillet-septembre 1970. pp. 557-568.
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Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, ler-5 juin 1970) . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°3,
Juillet-septembre 1970. pp. 557-568.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_3_15780DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 5;j7 BULLETIN
DEUXIÈME RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-HONGROISE
(Paris, V" -5 juin 1970)
La Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise, qui s'est tenue
à Paris du 1er au 5 juin 1970, revêt pour la Section des Pays Socialistes de la
Société de législation comparée une importance toute particulière. C'est, en
effet, la première fois qu'elle organisait en France une telle manifestation avec
des juristes hongrois.
Le thème des travaux de la Rencontre était : L'économie et le droit, envi
sagé sous ses aspects de droit privé, public et pénal.
La délégation hongroise, composée de MM. Imre Szabo, directeur de
l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie des sciences de
Hongrie, Istvân Kovacs, membre correspondant de des
de directeur adjoint de l'Institut des sciences juridiques et politiques
et professeur à l'Université « Jôzsef Attila » de Szeged, Gyula Eörsi, membre
correspondant de l'Académie des sciences de Hongrie, directeur de recherche
à la Section de droit civil de l'Institut des sciences juridiques et politiques,
professeur à l'Université « Eötvös Lörand » de Budapest, György Csanadi, à « Marx Karoly » des sciences économiques de Budap
est, Zoltân Peteri, directeur de recherches scientifiques à la section de droit
comparé de l'Institut des sciences juridiques et politiques, professeur adjoint
à l'Université « Eötvös Lörand » de Budapest, et Miklös Vermes, chef de
recherches scientifiques à la section de criminologie de l'Institut des sciences
juridiques et politiques, arriva le 1er juin dans la matinée. Une réception lui
était offerte en fin d'après-midi par la Société de législation comparée, ce qui
permit aux juristes hongrois et français, soit de se retrouver, soit de faire
connaissance.
La séance d'ouverture eut lieu le mardi 2 juin, à 9 h 30, en présence
d'une assistance nombreuse. En l'absence de M. le Président Letourneur,
président de la Société de législation comparée, malheureusement empêché
de participer à la réunion, c'est M. le Président Ancel qui adressa aux juristes
hongrois les souhaits de bienvenue. Il rappela la première Rencontre juridique
franco-hongroise, qui avait eu lieu à Budapest au mois de décembre 1966,
sur l'invitation de l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie
des sciences de Hongrie, et il fit ressortir combien des rapports réguliers entre
juristes hongrois et français étaient souhaitables et utiles pour faire pro
gresser la connaissance réciproque de nos institutions. Il forma des vœux
pour le succès de la Rencontre. Prenant la parole au nom des juristes hong
rois, M. Szabo remercia la Société de législation comparée de son accueil. Il
se dit pleinement d'accord sur les propos de M. Ancel et souhaita que ces
deux premières Rencontres soient suivies de nombreuses autres.
La première réunion de travail qui fit immédiatement suite à la séance
d'ouverture fut consacrée au droit pénal. MM. Vermes et Mazard, conseiller
à la Cour de cassation, présentèrent leurs rapports, respectivement pour le droit
hongrois et pour le droit français.
L'après-midi du 2 juin fut réservée entièrement au droit privé. Après
les brillants exposés de MM. Eörsi et Houin, professeur à la Faculté de
droit et des sciences économiques de Paris, une discussion fournie s'engagea. 558 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
On reprit le droit pénal dans la matinée du 3 juin, mais cette fois pour
discuter les rapports présentés la veille. L'après-midi de cette même journée,
les juristes hongrois, accompagnés de quelques collègues français, se rendirent
à Créteil-Montmesly, pour visiter un grand ensemble de logements. En
effet, le programme de la rencontre avait été aménagé de manière à permettre
à nos hôtes de se rendre compte des réalisations françaises et de prendre
contact avec nos institutions.
Une première séance de travail consacrée au droit public se tint durant
la matinée du jeudi 4 juin, au cours de laquelle MM. Kovacs et Braibant,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, présentèrent leurs rapports. L'après-
midi, les juristes hongrois furent reçus à l'Assemblée nationale où ils assis
tèrent à une séance. Les participants à la Rencontre prirent part ensuite à la
réception offerte en leur honneur par M. Lorinc, directeur de l'Institut hon
grois à Paris, et la journée se termina par un banquet offert par la Société
de législation comparée.
La dernière séance de travail occupa la matinée du vendredi 5 juin. Elle
était consacrée à la discussion des rapports de droit public et à la clôture de
la rencontre. La nombreuse assistance qui suivit les travaux et les discussions
animées auxquelles donnèrent lieu les rapports montrent l'importance du
thème choisi et l'intérêt de la confrontation. On trouvera ci-après le compte
rendu des séances de travail.
Séances de travail
L'ÉCONOMIE ET LE DROIT
A. — Droit pénal
{Séances tenues les 2 et 3 juin 1970, sous la présidence de M. Imre Szabo,
directeur de l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie
des sciences de Hongrie, et de M. Marc Ancel, président de chambre à
la Cour de cassation).
M. Szabo ouvre la première séance de travail et donne la parole à
M. Vermes, maître de recherches à l'Institut des sciences juridiques et polit
iques de l'Académie des sciences de Hongrie.
M. Vermes excuse le professeur Fonyo, coauteur de son rapport, qui,
retenu par d'autres obligations, n'a pu participer à la rencontre.
Après avoir rappelé les différences essentielles qui opposent le droit
économique en régime capitaliste et en régime socialiste, M. Vermes indique
les conditions dans lesquelles le droit économique est apparu en Hongrie, avec
la nécessité d'instaurer un régime d'économie dirigée au lendemain de la
guerre. La loi hongroise distingue trois grandes catégories d'infractions écono
miques, correspondant à la classification du Code pénal : 1) les infractions
contre l'ordre économique qui sont essentiellement les infractions au régime
de planification ; 2) la fabrication de fausse monnaie et la contrefaçon de
timbres ; 3) les infractions financières incluant les infractions à la réglement
ation des devises.
M. Vermes examine ensuite ces diverses et fait le point
de la situation actuelle en matière de droit économique, la préparation d'une BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 559
nouvelle réglementation étant à l'ordre du jour. Le droit économique hongrois
a connu une évolution correspondant à la situation générale et politique du
pays. Actuellement, les délits économiques sont en diminution constante.
M. Mazard, conseiller à la Cour de cassation, présente ensuite le rap
port français. Ayant rappelé les origines du système économique français,
système d'économie libérale, il précise que la réglementation économique en
matière pénale est le fruit d'une lente évolution et n'apparaît que tardivement.
M. Mazard retrace l'historique du droit économique pour en dégager ensuite
les caractéristiques essentielles : c'est un droit autonome, circonstanciel et
artificiel. L'autonomie du droit économique s'affirme tout à la fois quant à
l'exercice de l'action publique (il appartient essentiellement à la puissance pu
blique de déclencher l'action publique), et de l'action civile (irrecevable en
matière de poursuites pour infractions économiques) ; l'autonomie se manif
este encore sur le plan de la procédure et dans le domaine des sanctions (il
existe des sanctions applicables aux seuls délits économiques). Le droit écono
mique français est en outre un droit circonstanciel : son origine même l'atteste,
puisqu'il remonte principalement à la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation
générale de la Nation en temps de guerre qui permit d'adopter de nombreux
règlements de 1939 à la fin de la guerre, visant le ravitaillement, la réparti
tion des produits alimentaires et industriels, les prix. C'est toujours en cas
de crise politique que l'on a recours à la législation économique, affirme
M. Mazard. Enfin, le caractère artificiel du droit économique se manifeste
par la nature spéciale de l'infraction économique dont la répression échappe
à la notion morale de peine.
La séance du 3 juin, présidée par M. Ancel, président de Chambre à la
Cour de cassation et président du Centre français de droit comparé, fut
consacrée à la discussion sur les rapports de droit pénal, présentés la veille.
M. Ancel ouvre la discussion.
M. Szabo se demande si l'autonomie du droit pénal économique n'est pas
artificielle, la notion de droit pénal économique lui semblant trop large.
M. Mazard note la différence essentielle entre les régimes français et
hongrois ; les Hongrois étant entrés dans le système du droit pénal économi
que par la voie d'une révolution, les Français y pénétrant par la voie d'une
évolution. Il se prononce pour la codification des textes relevant du droit
économique afin de donner dans un document unique la totalité du
économique. Il approuve la distinction entre les délits économiques classiques
et les délits occasionnels ou « circonstanciels ».
M. Ancel remarque que, si l'on oppose droit pénal économique à droit
pénal classique, on peut aussi opposer le droit au commun, et l'on a une perspective différente suivant que l'on prend la
distinction dans un sens ou dans l'autre.
M. Vérin, magistrat à la Chancellerie, met l'accent sur l'aspect psycholo
gique qui oppose les délits véritables qui entachent la réputation de leur
auteur et les délits occasionnels qui ne portent pas atteinte à l'honorabilité de
celui qui les commet. Il note une distinction entre les délits économiques et
les délits de droit commun ; les premiers étant le fait de la classe dirigeante
qui les traite de manière différentielle : le délinquant de droit commun n'a pas
le choix : les poursuites pénales et l'emprisonnement sanctionnent ses agisse
ments, alors que le délinquant économique a le choix et peut s'en tirer par
une transaction, sans inscription au casier judiciaire.
M"e Marx, maître de recherche au C.N.R.S., note la similitude entre le
droit pénal économique hongrois et le droit pénal économique français pendant
la guerre pour conclure que la législation découle d'un état de
nécessité. 560 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
M. Vermes précise que le droit pénal économique est une nécessité sociale
et explique ainsi que les délits économiques ne soient pas sanctionnés soci
alement comme les autres délits.
M. Gélard, maître de conférences agrégé, observe qu'il existe deux rég
imes de droit pénal : un régime pour les particuliers et un autre pour l'Etat ;
il y a une certaine impunité de l'Administration alors que le droit pénal éc
onomique va sanctionner les actes individuels d'un entrepreneur, d'un commerç
ant. Il note l'importance du Plan en matière économique et constate qu'il
est difficile de prévoir des sanctions pour inobservation du Plan.
M. Mazard précise qu'en matière d'urbanisme ou de protection des sites
on ordonne l'arasement ou la substitution d'un matériau à un autre et qu'il
s'agit bien là d'une sanction, mais il souligne la carence des textes en ce qui
concerne les défaillances de l'Etat lorsqu'il est à même de prendre les déci
sions.
Me Hamelin, avocat à la Cour, soulève le problème des ententes et des
positions dominantes et note que nous sommes dans une situation de porte-à-
faux tant en matière législative qu'en matière judiciaire sur les principes
fondamentaux de notre droit et de notre organisation judiciaire : nous vivons
dans un régime qui s'affirme libéral mais veut tout à la fois concilier libéra
lisme et dirigisme, l'Etat laissant à certaines commissions le soin de décider
entre les bonnes et les mauvaises ententes.
M. Ancel voit là un aspect supplémentaire des difficultés du droit écono
mique français à s'insérer dans le régime général de droit.
M. Mazard expose le rôle de la commission des ententes, qui consiste
à surveiller les ententes, et sa composition, qui comprend six hauts magistrats
et sept représentants des syndicats, des corporations et des Chambres de
Commerce.
M. Csanadi pose deux questions : tout d'abord, le décret de blocage
des prix de 1957 demeure-t-il en vigueur ? Il lui est répondu que le décret
reste toujours en vigueur, mais évidemment les prix atteints en 1970 ne sont
pas ceux de 1957 et M. Mazard d'utiliser l'image du geste de Josué arrêtant
le soleil, comparant les prix au soleil. M. Csanadi demande aussi si les marges
des prix sont définies individuellement ou par profession ; à quoi M. Mazard
répond que la marge est fonctionnelle, relative à la profession et au produit.
La deuxième question se réfère à la défense de l'abus de monopoles. Le texte
originel de 1953, dit M. Mazard, ne visait que les ententes et c'est à la suite
du Traité de Rome, pour mettre en harmonie la législation française et la
législation communautaire, qu'on a inséré dans la des
textes qui visent les monopoles ou les tendances monopolistiques (art. 53 bis,
59 ter, 59 quater et 85) afin d'empêcher l'abus de positions dominantes.
Au sujet des positions dominantes, M. Touffait, procureur général près la
Cour de cassation, précise qu'il s'agit d'une notion qui n'est pas encore bien
définie par la jurisprudence et il met l'accent sur la démarche intellectuelle du
magistrat qui doit rechercher non seulement s'il y a position dominante, mais
abus de position dominante. M. Touffait explique qu'il est entré dans la Comm
ission technique des Ententes persuadé qu'il fallait appliquer des sanc
tions pénales ; or, il s'est aperçu que les sanctions pénales étaient mal adapt
ées à la répression des infractions économiques et qu'il fallait agir plutôt
par des voies économiques que par des pénales.
M. Szabo demande s'il existe ou non une branche spéciale de droit éco
nomique, le droit pénal économique étant inséré dans le Code pénal hongrois.
M. Ancel pense qu'il en est un peu du droit économique comme du
droit comparé dont on s'est demandé s'il existait... DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 561 BULLETIN
MUe Marx remarque qu'en France les délits économiques ont tendance
à augmenter, à l'inverse de la Hongrie, où ils tendent à diminuer.
M. Mazard précise que les tribunaux n'ont actuellement à connaître que
d'infractions économiques relatives aux prix et il estime que la matière éco
nomique pénale s'est trop rétrécie pour permettre une vision d'ensemble.
M. Vermes indique que, dans la diminution des délits économiques, la
normalisation de la situation économique joue un rôle important. Puis il
demande s'il existe en France une tendance à unifier ou à intégrer les dis
positions économiques dans le droit pénal général.
M. Mazard cite les textes en vigueur en matière économique : deux ordon
nances de 1945, relatives au rationnement, au ravitaillement et aux prix
et l'ordonnance de 1958 sur la production industrielle. Il conclut à la nécess
ité d'aboutir à une codification des textes économiques.
M. Depaule, conseiller à la Cour de cassation, signale l'éventualité
d'une loi interdisant aux magasins à grande surface de vendre les produits
de marque au-dessous du prix normal pratiqué par les petits commerçants.
M. Mazard indique que ce texte est à l'état de projet. Puis, évoquant
la jurisprudence, il ajoute que la Cour de cassation juge qu'il est légal, à
condition que ce ne soit pas systématique et avec l'intention de nuire, de
vendre à perte un produit de qualité, dans la mesure où cela le fait connaître.
Il cite à ce propos l'affaire des Vins Sénécloz.
M. Touffait note que la France s'oriente de plus en plus vers un système
concurrentiel, à condition qu'il s'agisse d'une concurrence loyale.
M° Hamelin rappelle que, dans un système concurrentiel, la vente au-
dessous du prix de revient est considérée comme un élément de concurrence
déloyale et cite l'affaire de Y Ami du Peuple (qui vendait un journal au-dessous
du prix de revient et a été condamné pour concurrence déloyale).
N. M.
B. — Droit privé
{Séance tenue le 2 juin 1970, sous la présidence de M. René Savatier, doyen
honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Poitiers).
La séance du mardi 2 juin commence par le rapport présenté par M. Gyula
Eô'rsi, professeur à l'Université « Eötvös Lörand » de Budapest, et consacré
aux aspects de droit privé des relations entre l'économie et le droit. Dans son
rapport écrit, M. Eörsi avait exposé de manière détaillée les nouveautés intro
duites par la réforme économique hongroise de 1968 et ses conséquences dans
« l'aménagement du milieu économique » de l'entreprise, dans sa structure
interne, dans les relations du collectif des travailleurs avec l'entreprise en tant
qu'objet de la propriété socialiste d'Etat. Dans son rapport oral, il expose
d'abord les trois variantes possibles de la liaison entre le capital et ce travail :
la variante capitaliste, la variante du communiste de guerre et la variante
socialiste dans laquelle l'antagonisme entre la propriété et le travail est sup
primé par la nationalisation des moyens de production, mais où existe un
intermédiaire, l'Etat, les coopératives ou les groupes. La réforme a amené
une décentralisation de la direction planifiée de l'économie jointe à un accrois
sement de l'autonomie de gestion des entreprises. Seul, le gouvernement est
obligé par le plan et ses moyens pour le faire appliquer consistent en l'utilisa
tion de régulateurs économiques indirects : prix, salaires, crédits. Le direc
teur de l'entreprise, par le droit de gestion opérationnelle, exerce les droits 562 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
de propriété de l'Etat, et est responsable aussi devant le collectif de travail
leurs. Enfin, M. Eörsi aborde la notion de droit économique dont il nie l'exi
stence, car il est impossible, dit-il, de scinder des institutions telles que le
contrat, la propriété ou la responsabilité en des éléments de droit privé et des
éléments de droit économique. Il conclut en déclarant que le système hongrois
apporte un essai de solution à des problèmes économiques qui se posent dans
tous les pays actuellement.
M. György Csanadi, professeur à l'Université « Marx Karoly » des
sciences économiques de Budapest, présente à son tour son rapport consacré au
régime des contrats dans le droit hongrois. Il rappelle brièvement le régime
antérieur à la réforme où prédominait l'obligation générale de conclure des
contrats prévus par le plan et réglementés par les « conditions générales de
livraison » des ministères pour chaque type de produits. Depuis la réforme, le
domaine contractuel s'est étendu à des relations réglées autrefois par voie
administrative ; l'entreprise peut choisir son cocontractant et le type de
contrat ; les « conditions générales » sont devenues caduques. Cependant
subsistent encore comme mesures administratives la répartition centrale de
certains produits, les contingents d'achat, les contrats imposés relatifs à la
défense nationale ou à des investissements... Le problème actuel est de fixer
des critères qui permettent de déterminer le moment où l'activité de l'entre
prise devient nuisible à l'économie nationale, d'appliquer des sanctions eff
icaces pour les ruptures de contrats. Enfin, les entreprises ont désormais le
pouvoir de s'associer ou de former des sociétés.
M. Houin, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de Paris, présente ensuite son rapport décrivant l'introduction progressive
d'un ordre public économique avec l'apparition d'une économie nationale glo
bale. Les notions d'entreprise et de propriété changent de contenu. L'activité
économique est de plus en plus réglementée dans le détail par le législateur
qui s'efforce de mettre en œuvre une politique économique nationale. Mais on
ne peut pas pour autant soutenir l'existence d'un droit économique autonome
qui n'aurait ni sources ni juridictions différentes de celles des autres bran
ches du droit. ■•,--/(
M. le Doyen Savatier, avant d'ouvrir la discussion, tente de faire une
synthèse de deux systèmes économiques. En France, note-t-il, où l'on parle
de planification libérale ou concertée, il n'en existe pas moins de nombreux
moyens pour rendre obligatoire un plan qui ne l'est pas formellement : l'Etat.
N'est-il pas propriétaire des sources d'énergie (E.D.F., G.D.F.) et de crédit
(banques nationalisées). La liberté de principe est donc limitée par une poli
tique économique dirigée. Les très grandes entreprises pour régler leurs diff
érends ne vont-elles pas s'adresser à des arbitres, passant outre aux juridic
tions traditionnelles ? La différence entre un pays capitaliste évolué où l'Etat
a un rôle de plus en plus prépondérant et un socialiste va en s'estompant,
conclut-il, et il est impossible de ne pas reconnaître l'existence d'une forme
de droit économique public, née d'une économie politique qui prend la direc
tion du gouvernement le droit économique privé étant le droit de l'entre
prise.
M. le Professeur Tune reconnaît volontiers un mouvement de conver
gence des systèmes socialistes et capitalistes qui cherchent également un équi
libre entre l'intérêt général et l'initiative privée. L'intérêt de cette convergence
vient de la différence des structures économiques constantes ; cependant, une
unité ne lui paraît pas possible dans l'immédiat. Il fait observer que les
comités d'entreprise, dont on n'a pas parlé, même dotés de faibles pouvoirs,
ont eu le mérite de faire de l'ensemble des travailleurs un véritable organe BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 563
de l'entreprise. Il s'inquiète ensuite de savoir comment est possible en Hong
rie la création d'une activité nouvelle non rentable rapidement et nécessitant
des investissements considérables comme l'informatique par exemple.
M. Csanadi explique que c'est le gouvernement lui-même qui décide
de tels susceptibles d'influer sur les structures de l'économie
nationale. De même, quand apparaît une contradiction pour les entreprises
entre leurs gains immédiats et les gains futurs, il est prévu qu'un certain
pourcentage des gains sera obligatoirement consacré à des investissements des
tinés au développement du niveau technique de l'entreprise. Les investiss
ements importants, non rentables à moyen terme, sont pris en charge par le
budget de l'Etat ; ils représentent environ un tiers du total et sont remboursés
par amortissements, l'Etat créant souvent en ce cas une entreprise nouvelle
qui aura un rôle de « manager » des investissements.
M. Houin demande ensuite comment se traduit la responsabilité patr
imoniale de l'entreprise qui a été mal gérée et qui a un déficit.
Normalement, déclare M. Csanadi, l'entreprise paiera ce qu'elle doit sur
ses propres fonds, elle n'aura pas de gains à distribuer à la fin de l'année, le
collectif de travailleurs et le directeur ne recevront donc rien.
M. Eörsi ajoute qu'une procédure d'assainissement est prévue. Une
commission spéciale étudie la situation de l'entreprise et propose au ministère
d'accorder un crédit si l'affaire peut éviter la liquidation.
Une différence de réglementation juridique existe-t-elle entre les contrats
obligatoires et les contrats libres sur le plan de l'exécution ? A cette question
de M. Houin, M. Eörsi précise qu'une telle différence n'existe qu'en ce qui
concerne la naissance du contrat.
M. Houin demande d'abord comment on détermine si un contrat est ou
non conforme à l'intérêt général et ensuite qui décide de son opportunité
économique et de sa compatibilité avec le plan.
M. Csanadi déclare qu'il existe des « cas types » de contrats illicites et
qu'alors, c'est la Commission d'arbitrage qui refait le contrat, même si celui-ci
relève de la sphère de liberté contractuelle, sous la surveillance du ministère,
lequel peut déposer le directeur ou réduire son salaire. Quant à l'opportun
ité économique, elle est appréciée librement par le ministère en fonction
de l'activité globale de l'entreprise. Toutefois, en cas de gain injuste, c'est
l'arbitrage, véritable tribunal économique, qui tranchera.
M. Savatier s'étonne alors qu'on puisse encore, dans de telles conditions,
nier l'existence du droit économique. M. Houin s'y oppose à nouveau. Il
admet volontiers l'existence d'un droit de l'économie, mais ne voit pas pour
quoi on en ferait une branche autonome du droit alors qu'il n'a pas de sources
différentes de celles des autres droits.
M. Eörsi souligne alors que la similitude ou le rapprochement des deux
systèmes économiques ne peuvent être que partiels. La réforme de 1968 n'est
pas un retour à la liberté économique mais une étape de l'évolution économi
que de la Hongrie.
La première période centralisatrice correspondait à la nécessité d'édifier
une économie nationale ; ce but atteint, de nouvelles méthodes sont devenues
nécessaires. La planification actuelle est plus efficace car elle se concentre sur
les points essentiels et abandonne les questions de détail aux entreprises. En
définitive, l'adaptation aux techniques modernes de production est plus aisée
dans un système basé sur la propriété sociale que dans un système basé sur la
propriété privée où les situations de conflits sont plus nombreuses.
M. Savatier propose alors d'orienter la discussion sur la notion de pro
priété. 564 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
M. Houin insiste sur le fait que, dans les deux systèmes, l'opposition
entre les concepts de propriété reste fondamentale. En France, on pourra
trouver des exemples de privée limitée, c'est-à-dire d'un groupe d'in-
vidus tandis qu'en Hongrie il ne peut y avoir qu'une propriété publique lai
ssant certaines possibilités d'action au directeur et au collectif des travail
leurs.
M. le Professeur Pédamon désire que les rapporteurs hongrois lui préci
sent s'il est totalement exclu qu'en Hongrie une personne privée prenne l'initia
tive de fonder une entreprise individuelle.
M. Eörsi répond qu'il est possible de créer une entreprise artisanale ou
des coopératives à partir d'une initiative privée.
Mlle Marx, maître de recherche au C.N.R.S., s'inquiète ensuite de savoir
quelle influence a eu sur le droit et sur l'économie nationale l'existence des
coopératives.
M. Eörsi déclare que le secteur coopératif est très important surtout
dans l'agriculture et dans l'organisation commerciale intérieure. Les coopérat
ives ont elles aussi été modifiées dans le cadre de la réforme ; les statuts des
entreprises et des coopératives, par un jeu d'influence réciproque se sont
rapprochés.
Selon le professeur Cadere, la propriété des coopératives est étatique
comme celle de l'entreprise industrielle mais elle suppose une contribution
volontaire de ses membres.
Mais M. Eörsi lui réplique que les membres de la coopérative sont propriét
aires personnellement et qu'ils peuvent la quitter quand ils le désirent alors
que l'ouvrier ne peut quitter son entreprise qu'à l'achèvement de son contrat
de travail.
En réponse à une question de M. Houin, M. Eörsi estime qu'il est en
effet possible qu'une partie des membres d'un village formant une coopérative
quittent celle-ci pour en créer une nouvelle. Il précise que dans le cadre
général de l'économie, le secteur agricole est presque totalement coopératif
alors que dans l'industrie, ie coopératif ne couvre que 5 à 8 % de l'e
nsemble.
A.-M. D.M.
C. — Droit public
{Séances tenues les 4 et 5 juin 1970, sous la présidence de M. M. Letourneur,
Conseiller d'Etat, et de M. Eörsi, professeur à l'Université de « Eötvös
Lôrând » de Budapest).
La séance du jeudi 4 juin est ouverte par M. le Professeur Eörsi qui
donne la parole au rapporteur hongrois, M. Kovacs, professeur à l'Université
« Jozsef Attila » de Szeged. L'exposé de celui-ci, intitulé « Le régime éc
onomique de la société et le droit constitutionnel », comprend trois parties
consacrées aux thèmes suivants : 1° le régime économique de la société et les
2° le régime de la propriété considéré sur le plan constitutions socialistes ;
3° l'expression de la direction et de l'organisation de l'éconoconstitutionnel ;
mie dans les constitutions.
Le droit constitutionnel remplit un double rôle : il comprend à la fois
les normes essentielles régissant les institutions étatiques et politiques et les
règles concernant les institutions juridiques fondamentales (dont celles qui
définissent le régime économique de la société). Il est ainsi le « droit-
mère » de l'ensemble du système juridique et la garantie de son unité. DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 565 BULLETIN
Puis le rapporteur hongrois retrace l'évolution de la propriété sociale
dans les différentes constitutions socialistes, souligne le renforcement des
traits communs de la propriété d'Etat et de la propriété coopérative et ses
répercussions sur le droit constitutionnel et indique la réglementation consti
tutionnelle des modalités socialistes de la propriété personnelle.
Enfin, il précise le système de direction de l'économie tel qu'il est envi
sagé par la Constitution et notamment les modalités de l'intervention des
organes dirigeants de l'Etat dans l'activité des entreprises et signale le déve
loppement du rôle des organes locaux et territoriaux.
Le rapporteur français, M. Braibant, maître des requêtes au Conseil
d'Etat, avait consacré son exposé aux aspects de droit public du thème
« L'Economie et le Droit ». Depuis une cinquantaine d'années, l'Etat non
seulement prend en charge de plus en plus les activités économiques mais
s'immisce de plus en plus dans le secteur économique privé par des activités
de contrôle et de réglementation. Les transformations et l'a
ccroissement de l'intervention de l'Etat ont entraîné des changements dans
la théorie des actes, dans les modalités de gestion des services publics et enfin
dans le contrôle juridictionnel.
En ce qui concerne la théorie des actes, on assiste à des modifications
dans la répartition des compétences (glissement des pouvoirs du Parlement
vers l'Exécutif et du gouvernement vers les ministres et les organismes
extérieurs) et dans la nature juridique des actes (nouvelles catégories d'actes
comme les plans et les lettres d'agrément).
De nouvelles formes de services publics apparaissent : les services pub
lics chargés d'une activité économique (services publics industriels et comm
erciaux) et des organismes privés chargés d'un service public.
Enfin le contrôle juridictionnel des activités économiques de l'administra
tion pose des problèmes de compétence entre les juridictions judiciaires
et administratives et des problèmes de fond en ce qui concerne tant le cont
rôle de la légalité que la responsabilité de la puissance publique.
M. Eörsi, après avoir remercié les orateurs, ouvre la discussion.
M. le Président Barbet remarque que la distinction de l'économique et
du politique lui paraît difficile dans la pratique car la direction économique
de l'entreprise est nécessairement conditionnée par les décisions prises au
niveau politique ne fût-ce qu'en ce qui concerne les programmes et les appro
visionnements. M. Kovacs souligne que depuis la réforme économique inter
venue en Hongrie, le Plan, auparavant obligatoire pour les entreprises, ne le
demeure que pour les organes administratifs. Pour les premières il n'a plus
qu'une valeur d'orientation. M. Csanadi précise que la direction économique
est basée principalement sur des moyens économiques à côté desquels existent
des moyens administratifs. Les directeurs d'entreprise sont nommés par
l'Etat. Mais des efforts ont été faits pour augmenter l'autonomie de l'entre
prise. L'intervention des pouvoirs publics est limitée. Ainsi en matière de
crédits d'investissement, le Gouvernement ne définit que les volumes globaux
de crédits par secteur d'économie ou d'industrie. Les modalités concrètes
sont définies par le contrat passé entre la banque et l'entreprise.
M. le Professeur Lesage, intéressé par le rôle du juge en matière de
litige économique, demande si malgré la réforme intervenue, les membres
de l'arbitrage ne demeurent pas tentés de suivre les impératifs économiques
et non uniquement juridiques. La solution ne serait-elle pas de créer de véri
tables juges économiques ? M. Kovacs pense qu'effectivement l'évolution
en cours tend à faire des arbitres des juges économiques. M. Eörsi souligne
la distinction à entre les litiges qui sont soumis à l'arbitrage : les litiges
précontractuels qui concernent surtout des questions économiques et qui,
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