Deuxième Rencontre juridique franco-soviétique (Moscou, Leningrad, Tbilissi, 8-20 juillet 1969) - compte-rendu ; n°4 ; vol.21, pg 827-844

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 4 - Pages 827-844
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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Deuxième Rencontre juridique franco-soviétique (Moscou,
Leningrad, Tbilissi, 8-20 juillet 1969)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°4, Octobre-décembre 1969. pp. 827-844.
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Deuxième Rencontre juridique franco-soviétique (Moscou, Leningrad, Tbilissi, 8-20 juillet 1969). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 21 N°4, Octobre-décembre 1969. pp. 827-844.
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DEUXIÈME RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-SOVIÉTIQUE
(Moscou, Leningrad, Tbilissi, 8-20 juillet 1969)
I. - Le déroulement de la Rencontre
La Deuxième Rencontre juridique franco-soviétique a constitué une très
importante manifestation scientifique et culturelle, et elle a apporté dé
monstration éclatante de la nécessité des relations juridiques entre l'Union
Soviétique et la France. Elle avait fait l'objet, de la part des organisateurs
soviétiques, d'une remarquable préparation et d'une mise au point minutieuse,
qui lui ont permis de se dérouler, conformément au programme prévu, dans
des conditions de réussite exceptionnelle. Dès le début et jusqu'à la fin,
l'accueil chaleureux réservé aux membres de la délégation française et les
attentions multiples et délicates dont ils ont été l'objet ont créé un climat de
confiance, de compréhension et de coopération amicale dont il convient de
souligner la qualité.
Toutes les séances de travail se sont tenues à Moscou, à l'Institut de
l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. La séance d'ouver
ture a eu lieu le mercredi 9 juillet à 10 h 30. M. Tchikhvadzé ouvrit la
réunion par un important discours exposant les buts de la Rencontre et mar
quant sa place dans le développement des relations franco-soviétiques.
M. Roumjantzev, vice-président de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.
et M. Smirnov, président de la Cour suprême de la R.S.F.S.R., prirent ensuite
la parole et soulignèrent à leur tour le grand prix que les juristes soviétiques
attachaient à cette Rencontre et le rôle qu'elle était appelée à jouer dans
l'extension toujours plus grande de la coopération culturelle des deux pays.
M. Marc Ancel, président de la Société de législation comparée, exprima les
sincères remerciements des membres de la délégation française. Il souligna le
rôle que la Société de législation comparée avait joué, depuis longtemps déjà,
dans l'établissement d'échanges réguliers avec les pays de droit socialiste : des
confrontations juridiques bilatérales comme cette Rencontre démontrent l'i
mportance du droit comparé dans les relations culturelles entre peuples amis.
Il se félicita enfin que ce remarquable Colloque se tînt en Union Soviétique
dans l'année même où la Société de législation comparée célébrait le centenaire
de sa création.
La séance d'ouverture fut suivie d'une brillante réception organisée dans
les locaux de l'Institut de l'Etat et du Droit au cours de laquelle juristes fran
çais et soviétiques purent prendre contact dans une atmosphère particulièr
ement cordiale.
Les séances de travail commencèrent le lendemain matin, jeudi 10 juillet.
Trois commissions furent constituées. Elles devaient étudier les thèmes sui
vants : « La participation des citoyens à l'activité des organes administratifs »,
« Les problèmes juridiques posés par l'éducation des enfants » et « Les pro
blèmes juridiques des brevets d'invention dans le cadre du développement
de la coopération scientifique et technique entre la France et l'U.R.S.S. ».
Leurs travaux devaient se poursuivre les 11 et 12 juillet.
Parallèlement aux séances de travail proprement dites, la Rencontre
avait été comprise de telle sorte que les juristes français pussent avoir direc
tement connaissance des institutions juridiques et politiques soviétiques.
La Rencontre franco-soviétique se déroulant au moment de la session 828 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
du Soviet Suprême de l'U.R.S.S., la délégation française eut le rare privilège
d'assister à l'une des séances de l'assemblée législative soviétique au cours de
laquelle elle entendit le rapport de politique étrangère de M. Gromyko, minis
tre des Affaires étrangères de l'Union Soviétique.
Elle fut d'autre part reçue à la Cour Suprême de l'U.R.S.S. par son
président, M. Gorkine qui, après lui avoir adressé de chaleureuses paroles de
bienvenue, exposa le système judiciaire soviétique. Une réponse devait lui
être donnée par M. le Procureur Général Touffait qui introduisit une discus
sion au cours de laquelle les personnalités soviétiques et notamment, M. Gor
kine et M. Smirnov, président de la Cour Suprême de la R.S.F.S.R., donnèrent
les détails les plus intéressants sur le fonctionnement de la justice en U.R.S.S.
La délégation française devait également être reçue par le Collège des
avocats de la ville de Moscou et l'Association des juristes soviétiques.
Le programme de la Rencontre franco-soviétique prévoyait un voyage
à Leningrad et à Tbilissi, au cours duquel Mme Orlova, MM. les Professeurs
Zivs (directeur adjoint de l'Institut de l'Etat et du Droit), Toumanov, Saveliev
et Kroutogolov devaient accompagner les juristes français.
A Leningrad, ils furent reçus à la Faculté de droit (riche en souvenirs
historiques puisqu'il s'agit de l'ancien Institut Smolny dont Lénine avait, lors
de la Révolution d'Octobre, fait son quartier général) par M. le Doyen Alexeiev
en présence de juristes éminents de la Faculté dont MM. les Professeurs
Malinine, ancien doyen, et Ioffé. Après avoir tenu à féliciter la délégation
française à l'occasion du 14 juillet, M. Alexeiev lui parla du système universi
taire soviétique. La réponse de M. le Professeur Raynaud fut suivie d'une
discussion générale au cours de laquelle furent comparées les structures de
l'Université dans chacun des deux pays.
Après une visite de la Faculté, la délégation française se rendit au cime
tière de Piskarevo où reposent les centaines de milliers de victimes du blocus
de Leningrad pour s'y recueillir et y déposer une gerbe.
Elle fut ensuite accueillie à la Maison de l'Amitié par la vice-présidente
de la section de Leningrad de l'Association U.R. S. S. -France en une réception
particulièrement amicale à laquelle participaient d'éminents magistrats de
Leningrad ainsi que des professeurs de la Faculté de droit. Nos hôtes soul
ignèrent à quel point ils étaient heureux de pouvoir témoigner à des juristes
français leur amitié en un jour aussi important que celui de la fête nationale
de la France.
A Tbilissi, la délégation, après avoir été accueillie à l'Université par son
recteur, M. Vekoua, fut reçue à l'Académie des Sciences par le président
M. Mouskhelichvili qui évoqua un long passé d'amitié entre la France et la
Géorgie. Les deux manifestations avaient lieu en présence d'éminentes personn
alités de l'Université et de l'Académie dont Mme Tsereteli, professeur à la
Faculté de droit et membre-correspondant de l'Académie des sciences de
l'U.R.S.S.
M. Berdzénechvili, procureur de la république de Géorgie, M. Maïsou-
radzé, président de la Cour Suprême de Géorgie, mirent tout en œuvre pour
montrer à leurs hôtes français les réalisations économiques et culturelles de
cette région de l'U.R.S.S. La délégation put notamment visiter un sovkhoz
et y admirer les réussites agricoles d'une région particulièrement riche et belle.
A Tbilissi et à Leningrad comme à Moscou, les membres de la délégation
française furent profondément émus par la chaleur de l'accueil qui leur était
témoigné et éblouis par les richesses d'un patrimoine artistique admirable dans
sa diversité que leurs hôtes soviétiques eurent à cœur de leur faire connaître :
palais et cathédrales du Kremlin, domaine d'Arkhangelskoïe, musée de l'Er- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 829 BULLETIN
mitage, ensemble architectural unique de Leningrad, sites étonnants de Petrod
vorets (Peterhof) au bord du golfe de Finlande ou de Mtskheta, ancienne
capitale de la Géorgie, émaux cloisonnés ou peinture contemporaine contri
buèrent à rendre inoubliable leur séjour en Union Soviétique.
La séance solennelle de clôture de la Rencontre qui réunit les délégations
française et soviétique et de nombreuses personnalités à l'Institut de l'Etat et
du Droit eut lieu le vendredi 18 juillet.
M. le Professeur Tchkhikvadzé souligna une fois de plus l'importance
de telles rencontres pour le développement de l'amitié franco-soviétique et
la compréhension mutuelle entre les peuples de pays à structures politique et
sociale différentes. Il dit combien avaient été enrichissantes et d'un haut niveau
scientifique les discussions qui eu lieu lors des séances de travail et
quelle importance il attachait à ce que des contacts réguliers continuent d'avoir
lieu entre juristes français et soviétiques.
M. Roudenko, procureur général de l'U.R.S.S., avec tout le poids de ses
hautes fonctions, redit avec chaleur la valeur que les autorités soviétiques
attachaient à cette Rencontre, dont il constata le remarquable succès.
Du côté français, M. Barjot, conseiller d'Etat, évoqua les débats et entre
tiens auxquels avaient participé, avec tant de plaisir et d'intérêt, les juristes
français et soviétiques, et il en souligna les résultats importants. Enfin, M. le
Président Ancel tint à exprimer de nouveau la gratitude, et même la profonde
émotion des membres de la délégation française devant l'accueil qui leur avait
été réservé. Cette Deuxième Rencontre franco-soviétique démontrait bien
que le temps n'était plus où juristes de France et juristes d'Union Soviétique
s'ignoraient et même, fait plus grave, ne cherchaient pas à se connaître. Le
Colloque qui venait de s'achever représentait ainsi une étape importante
dans le développement de la coopération scientifique internationale, à laquelle
la Société de législation comparée contribuait dans toute la mesure de son
pouvoir.
La résolution suivante, proposée conjointement par M. Tchkhikvadzé
et M. Ancel, fut ensuite adoptée à l'unanimité par acclamations :
« Les représentants de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des
sciences de l'Union Soviétique et de la Société de législation comparée de
Paris,
« fidèles aux termes et à l'esprit de la résolution commune du 11 mars
1967 adoptée à l'issue de la Première Rencontre,
« constatant que la Deuxième Rencontre juridique franco-soviétique a
remporté un plein succès et a permis d'utiles confrontations entre juristes de
France et d'Union soviétique,
« et se félicitant des résultats déjà obtenus par ces colloques, par les
contacts qu'ils ont permis d'établir et par les échanges d'ordre culturel déjà
organisés entre nos deux pays,
« décident de poursuivre l'œuvre ainsi entreprise et de développer encore
davantage, notamment par l'organisation régulière de semblables rencontres
et par tous autres moyens appropriés, la coopération entre les juristes fran
çais et les juristes soviétiques ».
La séance de clôture fut suivie d'une réception offerte par S.E. M. Sey-
doux, ambassadeur de France.
Au cours du séjour de la délégation française, M. Tchkhikvadzé et les
hautes personnalités russes et géorgiennes avaient tenu à organiser plusieurs
réceptions et dîners qui revêtirent un éclat particulier.
Nous donnons ci-après les noms des membres de la délégation française,
ainsi qu'un compte rendu des séances de travail.
53 830 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
MM. Marc Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, prési
dent de la Société de législation comparée ; Alain Barjot, conseiller d'Etat,
Guy Braibant, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Brunhes, conseiller
à la Cour de cassation, André Delion, conseiller référendaire à la Cour des
Comptes ; André Françon, professeur à la Faculté de droit et des sciences
économiques de Dijon ; Patrice Gélard, maître de conférences agrégé à la
Faculté de droit et des sciences économiques de Lille ; Roger Houin, profes
seur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; Pierre Lavi-
Mme gne, professeur Marie Lavigne, à la maître-assistant Faculté de droit à et la des Faculté sciences de droit économiques et des sciences de Paris éco ;
nomiques de Strasbourg ; M. Jean Maillet, doyen de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Grenoble ; Mlle Yvonne Marx, maître de recherches
au Centre National de la Recherche Scientifique, secrétaire générale adjointe
de la Société de législation comparée ; MM. Jean Mazard, conseiller à la Cour
de cassation ; Roger Nerson, doyen honoraire de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Lyon ; Mmc Nicole Questiaux, maître des requêtes
au Conseil d'Etat ; MM. Pierre Raynaud, professeur à la Faculté de droit et
des sciences de Paris ; Adolphe Touffait, procureur général près
la Cour de cassation ; André Tune, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Paris ; Mlles Victoria de Toma, secrétaire de la
Société de législation comparée ; Chantai Kourilsky, assistante à la Section
des Pays socialistes de la Société de législation comparée.
IL - Les séances de travail
(Toutes les séances de travail se sont tenues les 10, 11 et 12 juillet 1969,
au siège de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de
l'UR.S.S.)
A. — Les problèmes juridiques de l'éducation des enfants
(Commission présidée par MM. lvanov, professeur de l'Institut de l'Etat et du
Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., et Nerson, doyen honor
aire, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Lyon.)
M. lvanov ouvrit la première séance de travail en souhaitant la bienvenue
à tous les membres de la Commission et formula le vœu que les travaux
de cette section soient couronnés de succès. Puis il donna la parole à M. Pierre
Raynaud, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Paris.
Dans son rapport oral, celui-ci ne se contente pas de souligner les lignes
de force de son rapport écrit ; il le complète et le commente spécialement à
l'intention des participants soviétiques. Ce rapport, dit-il, a été conçu en
civiliste et dans la conception française, il appartient en premier lieu au droit
de la famille de régler les problèmes relatifs à l'éducation des enfants. C'est
pourquoi, on ne trouve pas dans ce rapport des développements consacrés à
l'organisation de l'enseignement. Le droit de conduire l'éducation appartient à
l'autorité familiale, le père normalement, mais aussi la mère, laquelle parti
cipe à l'exercice de ce qu'il convient d'appeler l'autorité parentale. Le sens
de l'évolution contemporaine est parfaitement clair : il s'agit aujourd'hui,
avant toute autre considération, de rechercher l'intérêt de l'enfant afin d'en
assurer la protection. M. Raynaud analyse ensuite les dispositions du droit DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE «31 BULLETIN
positif français, en insistant en particulier sur les mesures dites d'assistance
éducative.
Mme Nina Orlova, professeur de l'Institut de l'Etat et du Droit de
l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., présenta son rapport oral à l'ouverture
de la deuxième séance de travail. Elle résuma, en une synthèse ramassée et
intelligente, les principes du droit soviétique en matière d'éducation des en
fants. Dès les premiers jours de son existence, le Pouvoir soviétique s'est
préoccupé des problèmes d'éducation ; l'Etat aide la famille, mais la famille
est avant tout responsable et l'éducation dans la famille est associée à l'éduca
tion dans la société. C'est donc sous un éclairage de droit public que le droit
soviétique considère l'éducation. Il convient de noter que le droit de la famille
constitue une branche autonome : dans celui-ci les rapports patrimoniaux,
mis à part les problèmes « alimentaires », apparaissent peu importants ; en
revanche, les rapports personnels forment l'essentiel de cette branche du
droit. Mmc Orlova retrace alors l'histoire du droit de la famille en Union
soviétique depuis 1917 et signale l'importance des « Fondements de la légis
lation de l'U.R.S.S. et des Républiques fédérées sur le mariage et la famille »
(1968).
Mme Après Melnikova, l'audition chargé des rapporteurs, de recherches la discussion de l'Institut générale de recherches s'engagea. des cau
ses et de la prévention de la criminalité, demande que soit précisée la diffé
rence entre l'assistance publique et l'assistance éducative. M. Raynaud explique
que l'assistance publique, dénommée aujourd'hui « Aide sociale à l'Enfance »,
correspond à la tutelle et à la curatelle soviétique ; l'assistance éducative est
une institution judiciaire, alors que l'Aide sociale à l'enfance dépend du minis
tère de la Santé publique et de la Sécurité sociale.
M'"" Yerchova souhaite savoir si l'adoption est répandue en France et
se préoccupe, d'autre part, du sort des enfants abandonnés. M. Raynaud
indique que l'adoption a connu en France un développement considérable
depuis la deuxième guerre mondiale. Il expose les solutions du droit français
quant à la condition des enfants abandonnés.
M. Mazard, conseiller à la Cour de cassation, précise la notion de pl
acement familial. Le professeur Tune observe qu'il peut exister un conflit entre
l'intérêt de l'enfant et les sentiments des parents par le sang, attachés à leur
enfant.
A M"lu Maslova, qui voudrait savoir si les parents privés de leurs droits
peuvent maintenir un contact avec leurs enfants, M. Raynaud expose les
solutions jurisprudentielles relatives au droit de visite.
Le professeur Tadevocyan pose deux questions : 1" arrive-t-il fréquem
ment que des parents soient privés de leurs droits ? Il lui est répondu que
cette sanction, particulièrement grave, est de moins en moins appliquée depuis
2° les mesures de droit qu'il est possible d'utiliser l'assistance éducative ;
civil peuvent-elles consolider la famille ? La dislocation des familles, répond
M. Raynaud, est due à un ensemble de causes, les unes sont individuelles, les
autres sont sociales. Il convient donc, d'une part, d'assurer l'éducation des
époux, de leur inculquer quelques idées morales, mais il est nécessaire aussi
de lutter contre les causes « sociales », et donc de prendre des mesures contre
l'alcoolisme, les mauvaises conditions de logement...
Mme Netchaeva, chargé de recherches de l'Institut de l'Etat et du Droit,
demande si, en matière d'assistance éducative, la requête doit nécessairement
être adressée au Procureur. Il lui est répondu que le juge des enfants peut se
saisir lui-même, que les parents, que l'adolescent peuvent saisir le juge.
M. Tune intervient pour souligner la différence qui existe entre le procureur
français et la « procuratura » soviétique. 832 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Mme Melnikova demande s'il est possible d'enlever les enfants aux pa
rents sans que la déchéance de puissance paternelle soit prononcée. Il lui est
répondu qu'entre la et le contrôle de la puissance paternelle il
existe toute une gamme de mesures intermédiaires, et, par exemple, la délé
gation de puissance paternelle.
Le professeur Raynaud observe que, selon Mmc Orlova, la « puissance
paternelle » n'existe pas dans le droit soviétique : les parents ont seulement
des droits et des devoirs. Mais, en France, l'autorité parentale est définie
comme étant un ensemble de droits et de devoirs. N'y aurait-il donc qu'une
différence dans les mots ? Mme Orlova répond que dans le droit soviétique,
la puissance n'est pas discrétionnaire.
M. Raynaud se demande si, finalement, tout ne se ramène pas à un
changement de vocabulaire. Si l'on prend, par exemple, l'alinéa 5 de l'arti
cle 18 des « Fondements », il est dit que « les parents ont le droit d'exiger
la restitution de leurs enfants de n'importe quelle personne les gardant chez
elle autrement qu'en vertu de la loi ou d'une décision du tribunal » mais
l'alinéa sixième énonce que « les droits des parents ne peuvent s'exercer à
rencontre des intérêts des enfants ».
Mme Orlova commente ces textes ; elle explique que les droits des parents
sont protégés tant qu'ils n'apparaissent pas contraires à l'intérêt des enfants.
Par exemple, les parents peuvent reprendre l'enfant contre la volonté des
grands-parents. Mme Khalfina, professeur de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie
des sciences de l'U.R.S.S., rappelle qu'au regard de la théorie générale du
droit, les parents ne sont pas titulaires de véritables droits subjectifs ; ils
ne sont attributaires de prérogatives que dans l'intérêt de l'enfant et de la
société.
M. Raynaud demande comment sont organisés les organismes de tutelle.
C'est Mme Yerchova qui expose les solutions du droit soviétique, sur ce point.
Elle rappelle que la majorité civile est fixée à 18 ans ; c'est le département
de la Santé qui s'occupe des enfants en bas âge (jusqu'à trois ans) ou des
enfants délicats. La tutelle s'applique aux enfants de moins de quinze ans,
dont les parents sont décédés, malades, en mission, ou ont été privés de leurs
droits ; la curatelle joue pour les enfants de quinze à dix-huit ans. Le curateur
assiste l'adolescent, le tuteur représente l'enfant. Le tuteur ou curateur est sou
vent une personne privée, un proche, choisi par l'Inspecteur des tutelles. La
Commission d'éducation publique a pour fonction le placement des enfants
ayant perdu leurs parents. Il faut noter que ce sont les Comités exécutifs des
députés des travailleurs qui prononcent la décision définitive.
M. Delion, conseiller référendaire à la Cour des comptes, envisage le
problème de l'obligation scolaire. Après avoir rappelé les solutions du droit
français en ce domaine, il note que l'on trouve en France trois millions d'en
fants dans les écoles maternelles et il souligne l'importance de l'école matern
elle pour l'éducation et la démocratisation. Il pose alors deux questions :
1° quel est l'âge de scolarité obligatoire en U.R. S. S. ? 2° l'Union soviétique
a vu l'effectif des enfants suivant la première année d'école primaire passer
de 9 à 11 millions ; quelles sont les raisons de cette augmentation ? Mme Or
lova précise que la scolarité commence à sept ans et qu'elle se poursuit jus
qu'à la huitième classe. On envisage pour l'avenir une scolarité de dix années,
au lieu de huit. L'amende est la sanction normalement appliquée aux parents
qui ne respectent pas l'obligation scolaire.
Quant à l'augmentation de l'effectif des enfants suivant la première
année de l'école primaire, elle s'explique par l'augmentation naturelle de la
population. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 833
M. le Conseiller Mazard tient à faire ressortir combien il est délicat pour
le juge de découvrir le véritable « intérêt de l'enfant ». Comment agir dans
cette recherche ? Faut-il interroger l'enfant ? Effectuer la recherche en dehors
de l'enfant et en dehors du cercle de la famille ? La plupart du temps, il
s'agit d'un problème de droit civil et le juge est peu armé pour rechercher
cet intérêt. Cependant, l'enquête sociale permet d'entendre l'enfant, les parents,
les voisins, les éducateurs. En matière pénale, le délégué à l'Enfance, notam
ment dans les affaires de non-représentation d'enfant, effectue une enquête.
La Cour de cassation, très ferme sur ce point, a toujours affirmé que le devoir
des parents est de faire respecter la décision judiciaire : il n'y a ni justification
ni excuse dans la volonté de l'enfant de ne pas retourner chez l'autre parent.
Mme Khalfina expose quelles sont les règles du droit soviétique applicables
aux problèmes patrimoniaux de la famille ; sans doute, ces derniers sont-ils
de moindre importance que les problèmes touchant aux rapports personnels
mais il convient cependant d'apprécier ce facteur, si l'on veut étudier dans
sa réalité concrète le problème de l'éducation de l'enfant. Elle observe que
tout bien acquis au cours du mariage est commun, que les droits du mari et
ceux de la femme sont égaux : si le mariage est dissous, on procède au partage
des biens, chacun des époux recevant une part égale. Il existe cependant quel
ques rares exceptions au principe d'égalité : par exemple, si un mari aban
donne sa femme et ne participe pas à l'éducation des enfants, le mari, après
divorce, n'aura aucun droit sur les biens acquis par la femme, durant la pé
riode où elle était abandonnée.
M. Nerson souligne qu'en France aussi, on constate une évolution tendant
à assurer une égalité des époux. Le mari est le chef de la « communauté ■»
mais la femme mariée, exerçant une profession séparée, dispose des biens
« réservés ». Pour certains actes, jugés particulièrement graves, qui portent
cependant sur les biens communs ordinaires, le mari doit obtenir le consen
tement de sa femme, laquelle se trouve ainsi associée à la prise de décision
(cf. par exemple l'article 1424 nouveau du Code civil, tel que modifié par la
loi du 13 juillet 1965).
M""! Orlova mentionne la règle contenue dans l'article 12, point 4 des
« Fondements » : « En cas de partage <les biens communs, les parts des époux
sont reconnues égales. Dans des cas particuliers, le tribunal peut s'écarter
du principe de l'égalité des parts des époux en tenant compte des intérêts des
enfants mineurs... ». Dans la pratique, cette hypothèse est assez fréquente et
le tribunal attribuera par exemple des meubles meublants, un violon, un piano.
M. Tune rend hommage au souci du législateur soviétique d'harmoniser
l'action de la famille et celle de l'école ou de la collectivité. L'enfant en bas
âge a besoin de sa mère et les psychologues estiment que pour l'enfant de
moins d'un an, ce besoin de la mère est quasi permanent ; il demeure constant
durant la deuxième et la troisième années. Or, la mère a besoin de travailler.
On peut songer, pour concilier ces deux impératifs, à confier à la jeune mère
un travail à mi-temps mais les entreprises n'aiment pas cet emploi du temps.
Quelle est donc la solution retenue en U.R. S. S. ?
Mmo Orlova répond que si, dans certains cas exceptionnels, une permission
de travailler à mi-temps est accordée, le plus généralement, d'autres solutions
apparaissent préférables : en effet, il n'y a pas unanimité des psychologues
pour admettre ce besoin de l'enfant en bas âge d'avoir sa mère auprès de lui
et un journaliste français dénonçait naguère le « fétichisme » des relations
mère-enfant. En U.R.S.S., la loi protège la mère et son emploi pendant la
première année de l'enfant. Pour certaines mères, les étudiantes notamment,
une année de rupture, d'éloignement serait nuisible, de telle sorte que l'on
s'est préoccupé d'améliorer les crèches. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 834
M. Orlovski intervient alors pour préciser que la législation soviétique
permet d'une manière générale le travail à mi-temps. Le droit
prévoit pour les mères : le maintien de l'emploi, pendant douze mois après
l'accouchement, certains privilèges aux femmes ayant des bébés, enfin des
pauses, durant le travail, pour permettre l'allaitement.
Mme Melnikova décrit la composition, la compétence et le rôle des Comm
issions chargées des affaires des mineurs. On y trouve, groupés autour de
membres titulaires (président et secrétaire technique) des membres bénévoles.
La Commission intervient pour protéger les droits des enfants dans les hypot
hèses suivantes : manque de surveillance des parents, enfant renvoyé d'une
école, non-respect de la loi par une entreprise dans laquelle le mineur est
employé, surveillance des maisons d'enfants.
La Commission n'est pas une juridiction ; sa décision n'est pas imper
ative : par exemple, dans le cas où des parents s'adonnent à la boisson, la
Commission étudie la question.
Mme Maslova indique que selon la pratique de la Commission de Moscou,
si les parents apparaissent indignes, la Commission cherche une personne
estimée, qui puisse aider les parents à éduquer l'enfant.
Auprès de chaque école, c'est une personne bénévole qui contrôle les
familles indignes ou malheureuses ; au sein du soviet local, on trouve un
inspecteur de la tutelle.
Mme Netchaeva fait part de son expérience, puisqu'elle a travaillé en qual
ité d'inspectrice au sein du Comité des tutelles. Les organismes de tutelle
protègent les intérêts de l'enfant ; pour les enfants de moins de trois ans, il
existe dans chaque polyclinique, une Commission de la protection de la matern
ité et de l'enfance.
M. Ancel observe qu'un effort a été accompli pour sortir des cadres
anciens (droit civil, droit pénal) ; si l'Union soviétique est allée plus loin que
nous en matière de tutelle sociale, en France une évolution s'est produite,
qui a conduit à un rapprochement, au moins en fait, des deux disciplines.
Sur le plan civil, de 1804 à nos jours, on peut distinguer plusieurs stades :
la puissance paternelle, d'abord absolue, puis prérogative contrôlée à partir
de 1889, tend à devenir un ensemble d'obligations, de devoirs, presque une
fonction sociale. Le changement de « climat » est considérable.
Sur le plan pénal, on s'est d'abord préoccupé de punir les infractions
commises par les parents sur la personne de leurs enfants et la législation,
à partir de 1898, s'est montrée de plus en plus sévère à l'égard des mauvais
parents. Mais de la répression, on a passé à la prévention puis de la prévention
à l'assistance.
Ces deux évolutions, civiliste et pénaliste, se combinent mais le problème
se pose de l'adaptation des institutions nouvelles. L'ordonnance de 1958, à
propos d'assistance éducative, donne compétence en matière civile au juge
des enfants, c'est-à-dire à un juge pénal car justement, ce juge n'a pas pour
mission de prononcer une peine (les peines ne sont qu'exceptionnellement
prononcées lorsqu'il s'agit de mineurs) mais une mesure éducative.
M. Orlovski expose quel est le droit soviétique relatif au travail des jeunes
dans les entreprises. Le droit au travail est garanti à chaque citoyen ; le droit
au travail est lié aux droits constitutionnels. L'adolescent a le droit de
s'adresser à une Commission spéciale pour la délivrance d'un bulletin d'em
bauché ; l'entreprise doit organiser la formation professionnelle. L'entreprise
peut licencier l'ouvrier, si le syndicat est d'accord mais pour le jeune travail
leur, la Commission chargée des affaires des mineurs doit donner son avis :
parfois, le jeune travailleur sera placé dans une autre entreprise. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 885 BULLETIN
M. Nerson rappelle qu'en droit français, les parents disposent de droits dits
« discrétionnaires », par exemple consentir au mariage de leur enfant mineur
ou refuser cette autorisation.
Mm0 Orlova indique qu'en Union soviétique, la majorité étant fixée
à 18 ans, « majorité » matrimoniale et majorité civile coïncident. Les parents
peuvent s'adresser aux autorités de l'Etat pour obtenir une autorisation excep
tionnelle en vue du mariage d'un mineur de moins de 18 ans. Les mineurs solliciter une telle autorisation, à partir de 17 ans.
M. Raynaud, évoquant les conflits de compétence qui opposent le juge
des enfants au tribunal de grande instance, signale l'existence d'une expérience
tentée à Lille et à Bordeaux, qui sera peut-être reprise à Paris, celle d'une
Chambre de la Famille.
M. Tune dit qu'en matière d'éducation, on peut faire appel à deux
méthodes opposées : soit assurer une surveillance constante de l'enfant, soit
lui faire confiance. Il lui semble, d'après le rapport de Mni" Orlova, qu'en
Union soviétique, l'accent est mis sur la nécessité d'éduquer l'enfant. Dans
quelle mesure, demande-t-il, l'enfant jouit-il d'une liberté ?
Mmo Orlova répond qu'il est nécessaire avant tout les parents !
En effet, les adultes doivent donner l'exemple. L'autorité, l'expérience des
adultes doit être utilisée mais non imposée. Il s'agit de guider l'enfant. Les
enfants seront encadrés dans les organisations de pionniers, de komsomols, de
syndicats pour mineurs.
Les rapporteurs, dans leurs conclusions, observent que des enseigne
ments importants peuvent être tirés de cette confrontation du droit soviétique
et du droit français :
1" on constate des convergences sur les points importants ; des diver
gences sur des points secondaires (les exceptions venant nuancer les principes) ;
2° le point fondamental apparaît être la recherche de l'intérêt de l'en
fant ; 3° normalement, c'est la famille qui assure la protection de l'enfant,
mais l'Etat doit fournir les conditions de vie, soit sur le plan scolaire (équ
ipement scolaire, obligation scolaire), soit sur le plan de la vie des travailleurs
(protection 4" des de situations la mère) moins ; normales existent avec l'enfant abandonné, l'en
fant appartenant à des familles coupables ou simplement malheureuses. Les
services de tutelle et de curatelle, en droit soviétique, correspondent au
service de l'Aide sociale à l'Enfance, en France. En Union soviétique comme
en France, 5° on relève la justice une sanctionne tendance à mais l'avènement aussi conseille des jeunes ; dans la vie sociale ;
les jeunes doivent jouir de la liberté mais en contrepartie, ils doivent être
responsables.
R. N.
B. — Les critères de brevetabilité des inventions en droit français et
EN DROIT SOVIÉTIQUE.
{Commission présidée par MM. Toumanov, professeur de l'Institut de l'Etat et
du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., et Brunhes, conseiller
à la Cour de cassation).
M. le Professeur Bogouslavsky fait un résumé de son rapport sur « les
problèmes juridiques des brevets et des licences dans les conditions du déve
loppement des liens scientifiques et techniques entre l'U.R.S.S. et la France ».
Il évoque d'abord les travaux de la Commission mixte franco-soviétique, créée

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