Deuxièmes journées juridiques franco-nordiques (Paris, 6-10 novembre 1973) - compte-rendu ; n°2 ; vol.26, pg 359-375

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 2 - Pages 359-375
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Deuxièmes journées juridiques franco-nordiques (Paris, 6-10
novembre 1973)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 359-375.
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Deuxièmes journées juridiques franco-nordiques (Paris, 6-10 novembre 1973). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 359-375.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_2_15502Quatre-vingt-dix-septième année N° 2 Avril -juin 1974
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
Iles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Paris, 6-10 novembre 1973)
Les deuxièmes Journées juridiques franco-nordiques, organisées par la
Société de législation comparée, se sont tenues à Paris, du 6 au 10 novembre
1973. Elles portaient sur les projets suivants : La protection des consommateurs,
La concurrence déloyale, La fraude en matière alimentaire.
La délégation nordique composée de quatorze membres comprenait
pour le Danemark : M. Mogens Koktvedgaard, vice-recteur de l'Université
de Copenhague, professeur à la Faculté de droit de Copenhague ; M. Ole
Lando, professeur à l'Institut des Hautes études commerciales de Copenhag
ue ; pour la Finlande : M. Tore Modeen, professeur à l'Université de
Abo, M. Berndt Godenhielm, professeur à l'Université de Helsingfors,
M. Matti Ylostalo, doyen de la Faculté de droit de de Helsinki,
M. Heikki Jokela, professeur à l'Université de Helsinki, président de la
Société finlandaise de droit comparé ; pour la Norvège : M. Lars Oftedal
Broch, directeur général de l'Office des consommateurs et de l'Administrat
ion, Oslo, M. Hans Chr. Bjönnes, chargé de cours à l'Université d'Oslo ;
pour la Suède : M. Ulf Bernitz, professeur à l'Université de Stockholm,
M. H. Stenberg, chef de section auprès de l'Ombudsman des consommateurs,
Stockholm, M. Ake Malmström, ancien doyen de la Faculté de droit
d'Uppsala, président de la Société suédoise de législation comparée, M. Stig
Strömholm, doyen de la Faculté de droit d'Uppsala, M. Lundvik,
Ombudsman, M. Holmgren, conseiller de la Cour suprême administrative.
Les Journées furent inaugurées le mercredi 7 novembre à 9 h 15, par
M. le Conseiller Letourneur, président de la Société de législation comparée.
Il souhaita la bienvenue aux congressistes et remercia les hautes personnalités
qui honoraient la réunion de leur présence et notamment les ambassadeurs
des différents pays nordiques qui avaient tenu à manifester leur intérêt pour
ces Journées en participant à la séance inaugurale ou en s'y faisant représ
enter. M. Letourneur tint ensuite à redire à M. le Doyen Strömholm, pro
moteur des Journées franco-nordiques, tout l'intérêt que les juristes français
y attachent et forma des vœux pour le succès des travaux.
Ce fut M. Strömholm qui lui répondit au nom de la délégation nordique.
Dans un français qui fit l'admiration de tous, il exprima les remerciements
de ses collègues pour l'accueil qui leur était fait et dit toute sa satisfaction 360 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
de voir les Journées franco-nordiques s'inscrire, comme tant d'autres, au
programme des activités de la Société de législation comparée. La séance
inaugurale fut immédiatement suivie d'une première séance de travail. Celle-
ci, comme les suivantes, réunit un grand nombre de spécialistes des questions
traitées.
Avant de rendre compte des séances de travail, qui toutes atteignirent
un très haut niveau scientifique, nous rappellerons quelques manifestations
organisées en marge qui contribuèrent à créer l'ambiance cordiale qui présida
à toutes les réunions et à resserrer les liens amicaux entre les juristes français
et leurs collègues nordiques.
Le mardi 6 novembre, à 18 heures, ceux-ci étaient reçus à la Société
de législation comparée qui donnait une réception en leur honneur. Le merc
redi 7 novembre, dans l'après-midi, ils se rendirent au Conseil d'Etat où
M. Odent, président de la Section du Contentieux, les accueillit et ils assis
tèrent à deux séances du Conseil. Ils furent ensuite reçus par M. Chenot,
vice-président du Conseil d'Etat. La matinée du jeudi 8 novembre fut consa
crée à une visite commentée du château de Versailles, suivie d'un déjeuner.
Le vendredi 9 novembre, à l'issue de la séance de travail, les juristes nordi
ques accompagnés d'une petite délégation de juristes français se rendirent
au ministère de la Justice où M. Taittinger, ministre de la Justice, garde des
Sceaux, les reçut à son cabinet et, après s'être entretenu avec eux, leur offrit
un vin d'honneur. A 18 h, les congressistes se rendirent à l'ambassade de
Suède, à une réception offerte en leur honneur par Son Exe. M. Ingemar
Hägglöf. Enfin le samedi 10, les Journées se clôturaient par un banquet
auquel étaient conviées les délégations nordique et française. Prenant la parole
à l'issue de ce banquet, M. le Président Letourneur se félicita du succès des
Journées et remercia les rapporteurs et les participants qui en étaient les
artisans. M. le Doyen Malmström, au nom des juristes nordiques, remercia
ses hôtes français et annonça que les troisièmes Journées franco-nordiques
se dérouleraient en 1975 dans un pays nordique.
Séances de travail
A. — La protection des consommateurs
(Séance tenue le 7 novembre 1973, à la Société de législation comparée, sous
la présidence de MM. Maxime Letourneur, conseiller d'Etat, président
de la Société de législation comparée, et Ulf Lundvik, justitie Ombudsman
suédois).
Le premier rapport de la journée était confié à M. Ulf Bernitz, profes
seur à la Faculté de droit de Stockholm. M. Bernitz, soulignait d'abord que
l'intérêt de l'étude des droits nordiques, déjà grand du fait de leur rôle de
pionniers en la matière, a été encore accru par l'entrée du Danemark au
sein de la C.E.E. : l'influence des idées nordiques se fait en effet clairement
sentir dans les propositions danoises au sein des organismes européens. Il
indiquait que la division traditionnelle entre droit pénal, droit civil et droit
administratif soulevait certaines difficultés, l'efficacité de la protection du
consommateur exigeant une combinaison de dispositions des trois ordres.
Dans l'ensemble, et compte tenu des nuances nécessaires à apporter entre les
quatre pays concernés, la législation des pays nordiques recouvre trois
domaines principaux : la protection du consommateur au niveau des procédés
de vente et de réclame, la du à rencontre des DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 361 BULLETIN
conditions contractuelles unilatérales et la surveillance des produits. Avant
de se livrer à une étude approfondie des deux premiers domaines, M. Bernitz
devait d'abord définir les concepts de consommateur et de protection du
consommateur et les objectifs d'une politique de protection des consomm
ateurs.
Personnes privées achetant des marchandises ou commandant des
services pour leur usage particulier, les consommateurs sont protégés contre
les commerçants, c'est-à-dire les personnes privées ou publiques ayant une
activité professionnelle de nature économique, dans un but lucratif ou non.
Cette protection ne comporte que des mesures destinées à fonctionner dans
le cadre d'une économie de marché, sans remettre en cause les fondements
de celle-ci et en se contentant de lutter contre les abus et les manifestations
inopportunes qui s'y font jour.
Ainsi en va-t-il par exemple de la protection du consommateur sur le plan
des procédés de vente et de réclame, dont le rapporteur retraça l'historique.
L'évolution majeure résida dans la substitution à des organes extrajudiciaires
constitués dans le cadre de la vie économique d'organes administratifs spéciaux
dotés de moyens de répression adéquats. L'institution de rOmbudsman des
consommateurs et de la Cour du marché traduisit la prise en main par la puis
sance publique du système de contrôle. La loi du marketing votée en 1970
en Suède et imitée en 1972 en Norvège permet à ces organes de sanctionner
tout moyen publicitaire ou tout acte entrepris à l'occasion de la commerciali
sation qui se révélerait abusif vis-à-vis des consommateurs ou des commerç
ants. Les sanctions consistent essentiellement en des interdictions de pour
suivre l'acte illicite ou des actes analogues. L'interdiction peut être assortie
d'une amende. M. Bernitz concluait enfin son étude sur ce point par une
étude des principes généraux de la jurisprudence, dominée par l'idée de véra
cité des procédés.
Quant à la protection du consommateur contre les conditions contract
uelles unilatérales, elle constitue une innovation législative propre à la Suède.
Faisant appel aux organes précédemment cités, assortie de possibilités d'inter
diction, elle cherche à lutter contre l'introduction, en particulier dans les
contrats-types, de clauses abusives pour le consommateur.
Ce droit nouveau renouvelle ainsi les conceptions relatives à la législation
sur la vente en ne considérant plus celle-ci que comme un maillon d'un pro
cessus plus large de marketing. Elle permet donc une fidélité plus grande des
conceptions juridiques aux réalités économiques.
M. Savy, doyen de la Faculté de droit de Limoges, devait ensuite présent
er le rapport français. Il indiquait d'abord que son rapport se situerait dans
une perspective un peu différente du précédent, l'analyse du professeur de
droit administratif s'écartant de celle du professeur de droit privé.
Le domaine étudié étant un de ceux où le droit s'efforce de s'adapter à
des réalités économiques, le rapport devait partir de la définition du consom
mateur donnée par les économistes. La consommation, dans cette définition,
ce sont les biens et les services que les consommateurs se procurent sur le
marché mais aussi en dehors du marché, puisqu'il existe toute une série de
biens de consommation offerts par la collectivité (transports par exemple). La
définition donnée est donc plus large que celle retenue par le rapporteur
suédois.
Le droit de la protection du consommateur présente un certain nombre
de points communs avec le droit du travail. On y assiste de la même façon au
déclin de la liberté contractuelle du fait de l'intervention de plus en plus
fréquente des pouvoirs publics. Et, dans ce domaine aussi, les relations juridi
ques revêtent de plus en plus un caractère collectif en opposant aux produc-
24 862 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
teurs des consommateurs organisés et en mettant fin au type traditionnel de
relations individuelles et inégalitaires.
Le développement du droit de la protection des consommateurs s'est fait
en deux temps.
Au cours d'une première étape, la puissance publique s'est efforcée de
protéger le consommateur, utilisant pour cela des techniques de protection très
familières aux juristes de droit public. Le point de départ fut l'instauration
d'une police de la consommation, limitant la liberté contractuelle, dont le
rapporteur souligna les difficultés concrètes d'application. Des services publics
(Service de la répression des fraudes, Institut national des appellations
d'origine, et surtout l'Institut national de la consommation) furent mis en
place pour concourir à la protection du consommateur. Des activités privées
œuvrant dans le même sens seront encouragées et contrôlées par l'adminis
tration.
Puis dans un second temps, et l'évolution est parallèle à celle du droit
du travail, les consommateurs ont pris eux-mêmes en mains leur protection.
Ce mouvement ne constitue à l'heure actuelle qu'une tendance générale et sa
réalisation est bien imparfaite, mais on n'en peut nier l'importance. Les organi
sations de sont faibles, leurs adhérents peu nombreux et leurs
ressources limitées, elles divisées. La participation des consommateurs
aux décisions qui les concernent reste faible du fait de l'insuffisance de leur
information.
Mais les insuffisances constatées ne sont pas dues aux simples lacunes
de la technique juridique. Le rapporteur soulignait donc en conclusion l'impor
tance politique du débat.
M. Stenberg, chef de section auprès de l'Ombudsman des consommateurs
suédois devait ouvrir le débat en donnant quelques explications sur les missions
de l'Ombudsman des consommateurs. Il soulignait que les appréciations à
porter sur la question mettaient en cause deux aspects. S' agissant de la sécurité
juridique des entreprises, les deux lois citées par M. Bernitz n'y portent pas
atteinte. L'Ombudsman et la Cour du marché n'ont pas de tâche de répression,
mais uniquement d'assainissement. L'intérêt essentiel de ces lois réside dans
le renversement de la charge de la preuve qu'elles réalisent.
Quant à l'efficacité juridique du système, elle fut indiquée par les exemp
les cités par M. Stenberg. En deux années, le « K.O. » (Ombudsman des
consommateurs) fut saisi de 15 000 affaires environ, dont 90 furent transmises
à la Cour du marché. Pour conclure, l'intervenant soulignait la différence
essentielle entre le système français et le système suédois. Le premier s'oriente
vers la recherche des règles de fond, le second vers la création des organes
facilitant la découverte des solutions appropriées.
M. Strömholm, doyen de la Faculté de droit d'Uppsala, était ensuite
amené à présenter deux observations. La concertation invoquée par le rappor
teur français existe en Scandinavie, notamment dans le domaine législatif,
depuis 1930. Mais alors que le commerçant a constamment la qualité de
commerçant, le consommateur ne l'est pas en permanence. La recherche du
consommateur est donc une tâche délicate, ce qui explique qu'on ait confié
la représentation des consommateurs aux organisations de salariés. Ce fait
soulève certaines difficultés en niant la spécificité de la catégorie « consom
mateurs ».
D'autre part, l'idée qui était à la base du rapport français, suivant laquelle
le consommateur est « le faible » en face du producteur mériterait discussion.
Le petit commerçant paraît plus vulnérable — à l'opinion publique par
exemple — . Et ce mythe de la « faiblesse » du consommateur risque d'avoir
des conséquences délicates en le transformant souvent en mineur placé sous
la tutelle de son Ombudsman. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 863
M. Ole Lando, professeur à l'Institut des Hautes études commerciales de
Copenhague, soulignait l'évolution récente de la matière : deux méthodes de
protection peuvent être offertes au consommateur. La méthode ancienne
consistait à introduire impérativement certaines clauses dans les contrats de
vente. Une méthode nouvelle consiste au contraire à y supprimer les clauses
inéquitables. Par ailleurs, on peut faire confiance à l'initiative privée en laissant
le consommateur ester en justice. Il paraît cependant préférable, comme en
Suède, de confier l'initiative à un organe public.
M. Tore Modeen, professeur à l'Université d'Abo, décrivait ensuite les
règles de la protection des consommateurs en Finlande. L'activité du Service
central industriel et commercial, nouvellement créé et soumis au ministère
du Commerce et de l'Industrie, vise au maintien du régime de libre concurrence
avec la commission des affaires du consommateur et le droit finlandais s'est
largement calqué sur le droit suédois en la matière. Par ailleurs, M. Modeen
devait décrire le régime de la réglementation des prix et du contrôle de qualité
des produits alimentaires.
M. Maus, administrateur civil au ministère des Finances (Bureau de
l'information et de la protection du consommateur), devait critiquer le rapport
de M. Savy pour le pessimisme dont il avait fait preuve. Il soulignait que, si
la pratique française n'était pas très en avance, elle pouvait se flatter de précé
dents historiques remarquables. La première loi datait de 1905 et cent trente
règlements d'administration publique ont ensuite été pris pour l'application
de cette loi, soit une dizaine par an. M. Maus devait ensuite donner une des
cription de l'activité du Bureau auquel il appartient en soulignant qu'il avait
été jusqu'en 1967 le seul organe où il y ait eu des consommateurs représentés
auprès des pouvoirs publics français. Il critiquait enfin la comparaison trop
systématique avec le droit du travail. Si certains parallèles peuvent effect
ivement être établis, (le projet de loi reconnaissant la possibilité pour les organ
isations de consommateurs de se constituer partie civile auprès des tribunaux
traduit cette ressemblance), les deux situations sont assez dissemblables sur
le plan sociologique. Le développement du droit du travail a été poussé par
un mouvement ouvrier détenant des moyens d'action efficaces. Les mouvem
ents de consommateurs sont au contraire faibles et les groupes de pression
puissants agissent souvent à rencontre des intérêts du consommateur. L'action
des pouvoirs publics est donc radicalement différente : elle s'apparente ici à
une action militante, rendue difficile par la faiblesse du soutien qui lui est
apporté.
Après une intervention de M. Godenhielm, professeur à l'Université de
Helsingfors, M. Oftedal Broch, directeur général de l'Office des consomm
ateurs et de l'administration à Oslo, soulignait la difficulté qu'on éprouva
longtemps à faire fonctionner les règles de droit pour la protection des
ateurs. Les vieilles règles nordiques sur la concurrence déloyale ne donnaient
lieu que rarement à des affaires juridictionnelles parce que le consommateur
isolé n'agit jamais en justice. L'évolution porte donc autant sur l'organisation
mise en place que sur le contenu matériel des règles applicables. L'Ombudsman
constitue en particulier une institution efficace, d'abord parce qu'il connaît de
nombreuses affaires (1 000 cas en Norvège contre 10 auparavant) et souvent
avant qu'elles ne dégénèrent en conflits.
Le problème d'avenir dans les pays nordiques portent sur le contrôle des
produits. Ici aussi, la solution de l'Ombudsman semblerait s'imposer. Enfin,
M. Broch insistait sur la part prépondérante prise par l'Etat dans la protection
des consommateurs dans les pays nordiques. En Suède, l'Etat les représente
purement et simplement. En Norvège, il finance un Conseil des consommateurs
où sont représentées dix-sept organisations nationales. 364 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
M. Georgel, professeur à la Faculté de droit de Rennes, devait ensuite
attirer l'attention sur certaines décisions jurisprudentielles françaises qui
faisaient de l'activité d'information du consommateur une mission de service
public.
Après une intervention de M. Mauro, avocat à la Cour de Paris, qui
mentionnait l'existence d'une loi japonaise intéressante prévoyant l'indemni
sation de tout consommateur ayant subi un dommage du fait d'un produit
inscrit sur une liste de produits dont l'inocuité est reconnue, M. Plaisant,
professeur à la Faculté de droit du Mans, soulignait que les lois dont il avait
été fait jusqu'ici état du côté français n'avait pas pour but principal la pro
tection du consommateur et que cette protection n'en était qu'un effet indirect.
La véritable protection du consommateur réside dans la diffusion d'informat
ions, mais on peut se demander si le consommateur les lit.
M. Florio, magistat au ministère de la Justice, soulignait l'intérêt que
les travaux préparatoires de la loi Royer avaient porté à la Cour du marché.
Ceci étant, l'historique de la législation française doit inciter à l'optimisme. La
loi sur la répression des fraudes de 1905 ne visait nullement à la protection
du consommateur. Ses buts étaient doubles : permettre une concurrence
meilleure en protégeant le bon commerçant contre le mauvais (et dans la
France rurale d'alors, la loi visait surtout la catégorie des vignerons) ; d'autre
part, elle visait à la protection de la santé publique à une époque où le minis
tère de la Santé publique n'existait pas et où on se préoccupait surtout de la
réglementation des poisons. On ne se souciait cependant pas de voir l'Etat
prendre trop d'importance et le seul service nouveau créé fut celui de lu
répression des fraudes au ministère de l'Agriculture dont on attendait qu'il
ménage ses futurs assujettis. Or, par une mutation lente, cette législation est
devenue, à l'insu de tous, une législation protectrice du consommateur.
En ce qui concerne, d'autre part, le problème de la constitution de partie
civile des organisations de consommateurs dans un certain nombre de procès,
le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale reconnaît
ce droit pour la réparation des préjudices directs et indirects et la défense des
intérêts généraux et collectifs. Rien ne pourra donc entraver l'action de ces
organisations.
Enfin, l'intervenant soulignait l'importance de l'appartenance française
à la Communauté économique européenne. La France doit respecter les
normes européennes plus larges que les normes françaises, elle est par ailleurs
obligée de tenir compte des règlements des autres Etats pour ne pas placer
l'industrie nationale dans une situation défavorable.
M. Guenot, magistrat au ministère de la Justice, devait alors poser deux
questions : est-il bon d'abandonner les sanctions pénales pour les sanctions
civiles et vaut-il mieux essayer de prévenir que de guérir ? M. Broch devait
lui apporter la réponse norvégienne : les pénales restent selon lui
nécessaires et la diversité des mesures à effet différent est la garantie la plus
sûre de l'efficacité.
Le soin de conclure la journée était ensuite laissé aux deux rapporteurs :
M. Bernitz soulignait la nécessité de ne pas donner à la législation en la
matière un tour trop radical pour respecter l'équilibre nécessaire entre
producteur et consommateur.
M. Savy devait se défendre contre l'accusation de pessimisme qui lui
avait été maintes fois adressée au cours de la discussion. Il maintenait cepen
dant l'idée qu'il existe des lacunes dans notre législation du fait de la différence
de poids des groupes de pression l'élaboration des réglementations et de
la discrétion trop grande de l'administration française. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 365
11 soulignait les convergences entre systèmes français et nordiques dans
le diagnostic porté sur les dangers courus par le consommateur. Mais il
constatait des divergences dans l'application des réglementations.
Les pays nordiques ont davantage le souci de l'indépendance des organis
mes qui protègent le consommateur à l'égard des pouvoirs publics et des
producteurs. Ils ont un système de sanctions adapté aux comportements à
sanctionner, avec des sanctions pénales fortes et d'autres types de sanctions
qui s'y juxtaposent.
André Legrand
B. — La concurrence déloyale
(Séance tenue le 9 novembre 1973, à la Société de législation comparée, sous
la présidence de MM. Henri Desbois, professeur honoraire de l'Université
de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, et Tore Modeen,
professeur à la Faculté des politiques de l'Université d'Âbo,
Finlande).
Dès le début de son rapport, M. Mogens Koktvedgaard, professeur à la
Faculté de droit de Copenhague, déclare qu'il n'existe pas dans la doctrine
nordique une définition généralement reconnue de la notion de concurrence
déloyale, et que l'on peut la définir comme tout acte constituant une infraction
aux lois nordiques en vigueur sur la concurrence. En fait dans les pays nordi
ques la protection visait les commerçants, mais ces dernières années, la légis
lation classique est remplacée par une « législation sur les marchés > visant
directement les consommateurs.
Le rapporteur présente d'abord l'évolution historique de ce droit dans
les différents pays nordiques qui s'est faite sur la base du droit allemand et
principalement des lois de concurrence allemandes de 1896 et 1909. Au
Danemark la loi du 8 juin 1912, complétée en 1937, fait à l'heure actuelle
l'objet d'une révision ; en Suède, la loi du 19 juin 1919 a été complètement
modifiée par la loi du 29 juin 1970 ; en Norvège, la loi du 7 juillet 1922 a été
complétée et modifiée par la loi du 16 juin 1972 ; enfin en Finlande, la loi
du 31 janvier 1930 correspond à la loi norvégienne de 1922.
La délimitation des moyens illégaux d'enfreindre le principe de la libre
concurrence se fait soit au moyen de règles particulières (interdiction de faire
des allégations fausses ou induisant en erreur, d'utiliser des signes distinctifs de
fonds de commerce propres à amener une confusion, de dire ou de répandre
de fausses nouvelles de nature à préjudicier aux commerçants concurrents, de
se procurer, diffuser ou utiliser de façon illicite des secrets de fabrication et
de commerce), soit, à l'exception de la Suède, qui n'en a une assez étroite que
depuis 1970, par une règle générale qui présente un caractère standardisé :
la clause générale.
Les clauses générales ont le caractère de standards juridiques et renvoient
à la notion « d'usages honnêtes en matière commerciale ». Dans l'ensemble
ces clauses ont été employées pour compléter les règles particulières en vigueur.
M. Koktvedgaard précise que parmi les pays nordiques, la Norvège est
celui qui assure la protection la plus efficace contre la contrefaçon de produits.
En ce qui concerne les juridictions assurant le respect des règles du droit
de la concurrence, ce sont normalement les tribunaux de commerce. Cepen- 366 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
dant depuis de nombreuses années, ces règles sont sanctionnées par différents
comités de discipline institués par les organisations industrielles et commerci
ales. La jurisprudence de ces comités est fondée en grande partie sur les
règles internationales, notamment sur le Code de la Chambre de commerce
internationale. De plus, en Suède, on a introduit un contrôle dit de plagiat
réuni dans un comité central depuis 1957 ; en Norvège et au Danemark
également.
Enfin en Suède et en Norvège, des lois nouvelles sur la commercialisation
ont établi des organes de marché indépendants (médiateur des consommate
urs...), avec comme conséquence en Suède que les affaires de commerce
sont jugées en dernier ressort par la Cour du marché, et qu'en Norvège ces
affaires doivent être d'abord déférées au Conseil du marché, conseil dont les
décisions peuvent être soumises aux tribunaux.
Les sanctions sont tant civiles que pénales et lorsque des dommages-
intérêts sont alloués ce ne sont en général que des sommes assez modestes.
Après avoir, dans son introduction, exposé dans toute sa complexité la
problématique actuelle de la concurrence déloyale, M. Pirovano, professeur
à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice, délimite le domaine
de l'action en concurrence déloyale. D'abord en la distinguant de la concur
rence interdite : par contrat ou par la loi. A la différence de la concurrence
anti-contractuelle qui repose sur un fondement contractuel, l'action en concur
rence déloyale a un fondement délictuel. Ces deux sortes de concurrence sont
néanmoins complémentaires. Et il cite plusieurs exemples, bail d'immeuble,
contrat de travail. L'interdiction de la loi peut découler soit de l'existence
d'une obligation, soit de l'existence d'un droit privatif protégé par une loi
spéciale.
Le rapporteur examine ensuite les conditions d'exercice de l'action en
concurrence déloyale. L'action en concurrence déloyale étant fondée sur la
théorie de la responsabilité civile délictuelle, il convient d'examiner les condi
tions de cette responsabilité, c'est-à-dire d'abord la faute, puis le préjudice.
M. Pirovano dresse un tableau sommaire des comportements déloyaux sanc
tionnés par les tribunaux (moyens de dénigrement, moyens de confusion,
désorganisation interne de l'entreprise rivale, désorganisation générale du
marché). Cela l'amène à se poser un certain nombre de questions et pour y
répondre il convient de placer le débat sur des bases théoriques et de recher
cher quels sont les principes qui inspirent la jurisprudence dans l'appréciation
de la faute. Celle-ci doit être vue sous deux angles : par rapport à la norme
dont elle constitue la transgression et en elle-même. Quelle est la nature de
cette faute ?
Le premier caractère est disciplinaire et explique le rôle joué par la mauv
aise foi ; le deuxième caractère, lié à l'idée de propriété industrielle, oblige
à voir que la faute se dissout complètement et il ne reste plus que les techni
ques objectives de protection de la propriété industrielle. Il faut alors se tourner
vers le préjudice, mais ici encore les solutions jurisprudentielles sont complexes
car si le principe est celui de l'application des principes de la responsabilité
civile, il n'en subit pas moins des altérations sensibles.
Enfin, dans une dernière partie, le professeur Pirovano examine les
sanctions de la concurrence déloyale. De la compétence normale des tribunaux
civils, une action en dommages-intérêts au cas d'imitation d'une marque ou
d'un brevet peut être connue des tribunaux de commerce. Après quelques
mots sur la procédure, les principales sanctions sont étudiées (allocation de
dommages-intérêts, mesures de publicité, suppression de la situation illicite).
En conclusion, aux trois niveaux des intérêts à protéger (niveau privé, corpor
atif et des autres catégories socio-professionnelles) correspondent des moyens BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 367
techniques appropries (règles de la responsabilité civile, du droit disciplinaire
et d'un droit à créer pour la défense collective des autres catégories intéress
ées). Ce qui manque c'est une coordination entre ces différents niveaux.
M. le Professeur Desbois précise deux aspects du problème. Premièrement
selon que l'on se place du côté des commerçants ou du côté des consommate
urs, l'optique et les solutions sont différentes. Il en est de même en ce qui
concerne le problème des importations parallèles ou des faibles marges qui,
favorables au consommateur, ne le sont pas pour les commerçants. Deuxièmem
ent, la notion de concurrence déloyale est appelée à rendre de grands services
dans la carence du législateur français : que ce soit pour combler la lacune
du défaut de protection de la propriété des signes privatifs (nom, enseigne) où
la notion de faute est réléguée à l'arrière plan ; que ce soit pour le problème
du préjudice où il en est de même ; que ce soit dans le domaine des titres,
dessins et modèles, brevets d'invention en ce qui concerne le phénomène de la
protection des marques en dehors de leur dépôt.
Ce système du niveau privé et corporatif tel qu'il existe en France est
totalement différent de celui qui existe en Suède, fait remarquer M. Benutz.
Le développement de cette matière est très rapide et depuis 1960, l'accent est
mis sur la protection des consommateurs. Cependant les problèmes de la
concurrence déloyale classiques sont toujours vivants. Le Code de la Chambre
internationale de commerce est souvent invoqué en Suède. Dans la loi de
commerce, la clause générale est inspirée de la loi allemande « mesure de
publicité incompatible avec les bons usages commerciaux » ; il en est de même
en Norvège. M. Bernitz insiste sur le rôle de l'Ombudsman des consommateurs
qui se considère comme le procureur des consommateurs et non des commerç
ants ; il examine les cas du point de vue de la protection des consommateurs.
Sur une question de M. Holmgren, conseiller à la Cour suprême administrative,
sur l'actualité de l'article 6 de la loi suédoise, M. Bernitz précise qu'une instance
en a fait application ; la Cour a interdit l'utilisation du signe distinctif ; on a
cependant soutenu que cela avait été fait contre l'intérêt du consommateur.
M. le Professeur Desbois insiste sur l'importance du Code de la Chambre
de commerce internationale ainsi que sur la Cour du marché ; M. Bernitz
précise cependant que la loi sur la pratique commerciale lie la Cour du marché.
M. Stenberg attire l'attention sur l'activité de l'Ombudsman : même si
on protège d'abord l'intérêt des consommateurs, on englobe aussi la concurr
ence déloyale ; et il prend l'exemple de la publicité comparative. Dans le cas
de non-intervention de l'Ombudsman il existe toujours la possibilité d'un
recours auprès de la Cour du marché. A son avis la conception suédoise se
rapproche aussi de la conception anglo-saxonne. La tension entre les deux
conceptions ne semble pas justifiée selon M. Savy ; il cite l'exemple de la
publicité comparative dont il convient de se méfier lorsqu'elle est faite par
des producteurs et de ne pas se méfier lorsqu'elle est faite par des non-product
eurs ; de même pour les faibles marges, le but est de faire venir les consomm
ateurs et non d'agir dans leur intérêt. M. Stenberg est de l'avis de M. Savy,
l'Ombudsman n'accepte qu'une publicité comparative de bon aloi. En fait,
pense M. Savy, la difficulté c'est la finalité poursuivie par l'auteur de la
publicité comparative. M. Pirovano pense qu'il n'y a pas d'inconvénient à
permettre aux producteurs de faire une publicité comparative, il existe des
garde-fous comme en Suède ou en Suisse. Selon M. Bernitz, il faut regarder
l'image d'ensemble des éléments que l'on compare.
M. le Doyen Strömholm estime que le contenu des règles de la concurr
ence déloyale est différent selon l'éclairage. Ce phénomène donne certaines
craintes. Il conviendrait d'analyser sur le plan économique la lutte sur les
brevets d'invention ; c'est dans l'intérêt de la création intellectuelle et dans

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