Développements majeurs du droit allemand en 1997 - article ; n°1 ; vol.50, pg 203-219

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Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 203-219
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Rainer Arnold
Développements majeurs du droit allemand en 1997
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 203-219.
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Arnold Rainer. Développements majeurs du droit allemand en 1997. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1,
Janvier-mars 1998. pp. 203-219.
doi : 10.3406/ridc.1998.1126
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1126R.I.D.C. 1-1998
DÉVELOPPEMENTS MAJEURS
DU DROIT ALLEMAND EN 1997
Dr Rainer ARNOLD*
I. ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE
DE L'ANNÉE 1997
La Cour constitutionnelle fédérale, instaurée en 1951, a rendu au
cours de plus de quarante-cinq années d'existence, un grand nombre
de décisions qui ont développé, par l'interprétation du texte de la Loi
fondamentale, un ordre constitutionnel cohérent. La Cour constitutionnelle
est dotée de la compétence qui lui rend possible d'intervenir dans la
sphère législative, de régler les rapports entre la Fédération et les États
membres, les Länder, de résoudre les différends entre les organes suprêmes
de l'État et de protéger les droits fondamentaux de l'individu. La Loi
fondamentale ainsi que la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale énumè-
rent une série considérable de recours parmi lesquels le recours individuel,
instrument pour la protection des droits fondamentaux, est utilisé fréquem
ment ; le contrôle abstrait et concret des normes, c'est-à-dire la possibilité
de l'exception d'inconstitutionnalite ainsi que l'examen des lois et d'autres
normes initiées par certains organes de l'État ; d'autres instruments sont
utilisés moins fréquemment comme le recours dirigé par un organe suprême
contre un autre ou le recours de caractère fedératif comme par exemple
le recours intenté par un Land contre la Fédération pour violation des
compétences du premier. Au cours de la réforme constitutionnelle de
1994, on a introduit un nouvel instrument de protection des Länder en
leur attribuant la possibilité de mettre en question une loi de la Fédération
relevant d'une matière de compétence concurrente au cas où cette dernière
se serait emparée, d'après l'opinion des Länder, de cette compétence sans
remplir vraiment les conditions nécessaires établies par l'article 72, alinéa
* Professeur à l'Université de Regensburg. 204 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
2, de la Loi fondamentale. L'objectif était de créer par ce nouveau recours,
un moyen efficace contre un cumul abusif du pouvoir législatif par la
Fédération. Ce fait démontre que l'élargissement des compétences de la
Cour constitutionnelle s'inspire de l'idée d'un perfectionnement de l'État
de droit.
En analysant les plus importantes décisions de la Cour constitution
nelle fédérale de l'année passée, on peut distinguer onze domaines auxquels
ces décisions se réfèrent. Le droit électoral et parlementaire, les questions
résultant de l'unification allemande, les rapports entre la Fédération et
les Länder, certains problèmes concernant le droit juridictionnel soit en
matière civile, soit en matière pénale, certaines questions spécifiques du
contentieux constitutionnel, le droit de la famille et de l'enfant, le droit
de travail et le droit social, le des médias, le statut des étrangers
et des réfugiés, les aspects de la publicité et des questions résultant du
droit international public. L'analyse suivante commence par les décisions
concernant le droit électoral.
Décisions sur les mandats parlementaires supplémentaires (Überhangmand
ate) et sur le mandat de base (Grundmandat)
La première décision rendue le 10 avril 1997 [, rejeta le recours du
gouvernement du Land Niedersachsen qui considéra les dispositions de
la loi fédérale sur les élections législatives comme contraires au principe
de l'égalité électorale établie dans l'article 38, alinéa 1, de la Loi fondament
ale. Il s'agissait d'un contrôle abstrait de norme selon l'article 93, alinéa
1, n° 2 de la Loi fondamentale. Ce recours n'a échoué qu'à cause de
l'égalité des voix des juges (quatre contre quatre). Selon l'article 15,
alinéa 3, de la loi sur la Cour constitutionnelle, la Cour ne peut constater
une violation de la Loi fondamentale par la loi attaquée, sur la base de
l'égalité des voix.
Le système électoral en vigueur en Allemagne a pour base la proport
ionnelle. Lors des élections législatives fédérales l'électeur a deux voix :
la seconde voix, pour la liste d'un parti, est décisive pour le nombre des
mandats que le parti correspondant obtiendra ; l'autre voix, la première,
est destinée à l'élection d'un candidat direct qui est élu par une majorité
relative dans la circonscription électorale. Le total des sièges qui revient
à un parti est déterminé par le nombre des voix secondes (Zweitstimmen)
desquelles est déduit le nombre des mandats directs. Mais il peut se passer
que le nombre des mandats directs surpasse le nombre des sièges qui
reviennent, selon les voix secondes, à ce parti au total. La Loi électorale
ne réduit pas le nombre des mandats directs. Ainsi ces mandats directs
supplémentaires sont maintenus. Il faut mentionner que le total de ces
mandats supplémentaires dans les neuf élections législatives fédérales
intervenues en Allemagne à partir de 1949 ne dépassait pas le nombre
de six, sauf en 1994 avec seize mandats supplémentaires. Le total des
sièges du Bundestag augmente du nombre de ces mandats supplémentaires.
2 BvF 1/95. CHRONIQUE 205
La Cour constitutionnelle justifie cette possibilité en soulignant que le
système électoral pour les élections législatives de la Fédération combine
la proportionnelle avec l'élection directe. En principe 50 % des sièges
résultent de la proportionnelle et 50 % de l'élection directe. La combinaison
de ces éléments est justifiée. Le législateur a un pouvoir discrétionnaire
pour créer un tel système. En établissant ce système électoral il n'a pas
dépassé ces limites en maintenant en tous cas les mandats directs. L'égalité
électorale n'est pas violée à condition que le système électoral observe
les conditions spécifiques résultant de l'égalité électorale pour l'élection
directe. Ces conditions spécifiques s'expliquent par le fait que les dimens
ions des circonscriptions électorales ne devraient pas différer considéra
blement, ce qui est en fait le cas en RFA. Le fait qu'une réforme en
cours soit destinée à résoudre ce problème suffit pour juger la situation
d'aujourd'hui comme constitutionnelle. Une deuxième condition est à
observer : le nombre des mandats supplémentaires ne doit pas dépasser
une certaine limite. Il revient au législateur de déterminer cette limite,
qui n'est pas encore dépassée avec les seize mandats supplémentaires
dans le Bundestag actuel.
Les quatre autres juges dont l'opinion n'a pas prévalu ont rendu un
avis dissident et ont souligné que le système des mandats
n'est pas conforme au principe de l'égalité électorale. Le législateur aurait
dû trouver d'autres solutions possibles, comme une réduction du total des
sièges d'un parti avec des mandats supplémentaires ou la création de compensatoires pour les autres partis.
La deuxième décision a également été rendue le 10 avril 1997, déci
sion qui a confirmé la constitutionnalité du système du mandat de base
(Grundmandat) 2. Le système électoral allemand prévoit, pour éviter une
trop grande diversité de la composition du Parlement, qu'un parti doive
obtenir plus de 5 % des voix sur le territoire de la RFA 3 pour pouvoir
entrer dans le Bundestag. Au cas où un parti obtiendrait moins de 5 %
des voix, il pourrait avoir des sièges au Parlement s'il emporte au moins
3 mandats directs dans les élections. Un électeur en intentant un recours
de contrôle de scrutin (Wahlprüfungsbeschwerde) contre la distribution
des sièges lors des élections législatives en 1994 considéra l'article 6,
alinéa 6, de la loi sur les fédérales inconstitutionnelles
parce que le PDS, parti successeur du SED de la ex-RDA, avait obtenu
seulement 4,4 % des voix (secondes) mais avait gagné 4 mandats directs
dans le Land de Berlin. Sur la base de la disposition mentionnée 30 sièges
furent attribués au PDS. L'introduction de certains obstacles à l'entrée
d'un parti au Parlement, comme la limite des 5 %, est constitutionnelle,
comme cela a déjà été jugé dans la jurisprudence antérieure de la Cour
constitutionnelle, parce qu'elle a pour but la garantie de l'efficacité de
la fonction du Parlement ainsi que du Gouvernement. D'autre part, une
32 2 Exception BvC 3/96. partielle pour les premières élections législatives fédérales dans l'Allemagne
unifiée, avec une limite de 5 % soit sur le territoire de l'Allemagne de l'Ouest, soit de
l'Allemagne de l'Est. 206 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
telle limite doit être conciliée avec l'exigence qu'un parti doit être admis
au Parlement s'il peut démontrer une certaine acceptation auprès des
électeurs et par là sa capacité à établir des mesures suffisantes, une
interaction politique avec les électeurs en formulant et en mettant en
discussion des sujets d'intérêt public. Une possibilité de prouver cette
capacité d'interaction politique qui justifie l'appartenance au Parlement
réside dans le fait qu'un parti a gagné trois mandats directs indépendam
ment du nombre des voix secondes. Il revient d'après la Cour constitutionn
elle, au pouvoir discrétionnaire du législateur d'établir de telles conditions
pour l'admission au Parlement. Il apparaît dans cette décision une tendance
croissante à laisser intacte la décision du législateur si celle-ci peut être
regardée comme compréhensible, justifiable et non manifestement cont
raire aux normes constitutionnelles.
Une autre décision de la Cour constitutionnelle 4 s'occupa des problè
mes du droit parlementaire. Les députés du PDS, du mentionné parti
successeur de la SED en ex-RDA, ont intenté un recours constitutionnel
dans le cadre d'un litige entre les organes de l'État (Organstreit) selon
l'article 93, alinéa 1, n° 1, de la Loi fondamentale pour obtenir la reconnais
sance comme groupe parlementaire (Fraktion) ou, si cette demande n'avait
de succès, pour améliorer leur statut en tant que groupe simple (Gruppe)
selon l'article 10, alinéa 4, du règlement intérieur du Bundestag. Selon
ce règlement, le statut de groupe parlementaire (Fraktion) présupposerait
un nombre de députés correspondant à du moins 5 % du total des membres
du Parlement, c'est-à-dire un nombre de 34 députés. Le PDS dispose
seulement de 30 mandats. Dans un tel cas, le consentement du Parlement
serait nécessaire pour la reconnaissance comme Fraktion. Une telle
demande fut rejetée par la majorité qui, d'autre part, a approuvé le statut
comme groupe simple auquel un certain nombre de fonctions fut attribué.
La Cour constitutionnelle a accepté l'idée du règlement interne du
Bundestag de rendre nécessaire un nombre minimum de députés pour la
reconnaissance comme groupe parlementaire. C'est l'efficacité du travail
du Parlement qui justifie une telle limite. Le fait que l'on ait attribué le
statut de groupe simple aux députés du PDS leur a donné la possibilité
de remplir leur fonction comme représentants du peuple et de participer,
de manière suffisamment efficace, au travail parlementaire. La Cour consti
tutionnelle approuva toutes les autres conséquences d'organisation qui
résultaient du nombre mentionné des députés PDS, par exemple le fait
qu'ils ne soient pas représentés dans la Commission de conciliation (Ver-
mittlungsausschuß) ou dans la commune (Gemeinsamer
Ausschuß) selon l'article 53 a de la Loi fondamentale qui, en état de
défense, remplace le Parlement et le Conseil fédéral. La Cour constitution
nelle reconnaît un pouvoir discrétionnaire au Parlement découlant de son
autonomie en déterminant les conditions et les limites pour l'organisation
du travail parlementaire. Ce pouvoir d'appréciation n'a pas été dépassé.
Ainsi la Cour n'a pas constaté de violation d'une norme constitutionnelle.
4 Du 17-9-1997, 2BvE 4/95. CHRONIQUE 207
Le fédéralisme dans la jurisprudence constitutionnelle
La jurisprudence constitutionnelle a souvent comme objet des aspects
du fédéralisme. Les décisions de la Cour rendues en
1997 n'ont pas eu à résoudre de problèmes de fond. Au cours des premières
années d'existence de la Loi fondamentale, la Cour avait déjà élaboré,
en interprétant le texte de la Constitution et en la complétant, des règles
importantes pour le système fédéral en Allemagne. Par exemple, on peut
citer le principe non-écrit de la loyauté réciproque entre les Länder de
la Fédération (Bundestreue) développé très tôt par la jurisprudence. En
1997 la Cour a statué néanmoins sur des questions importantes dans ce
contexte, mais qui sont caractérisées par une importance assez spécifique.
Si l'on se réfère ici aux décisions où le fédéralisme se trouve au
centre de l'argumentation, trois méritent d'être citées. La pre
mière aborde la question de savoir s'il y a, dans le système fédéral
allemand, une prétention des Länder envers la Fédération à leur accorder
certains biens (Vermögen) 5. Les Länder de Saxe et de Thuringe possé
daient, dès les années 1920, des participations dans une certaine société
anonyme qui furent confisquées par les forces d'occupation soviétique en
1948 et transférées, plus tard, à la RDA. Après l'unification, ces biens
représentés par ces participations furent intégrés dans une autre société
anonyme dont l'unique actionnaire était l'Office fédéral pour les tâches
spéciales résultant de l'unification (Bundesanstalt für vereinigungsbedingte
Sonderaufgaben, ancien établissement fiduciaire de gestion du patrimoine
industriel de l'ex-RDA, la Treuhandanstalt). La demande des Länder
mentionnés de leur transférer environ 20 % du capital social de cette
société anonyme fut refusé gar l'Office qui avait l'intention de privatiser
cette dernière propriété de l'État allemand à ce moment. La Cour constitu
tionnelle fédérale jugea qu'il existait des règles concernant une distribution
des recettes fiscales prévues en détail par la Loi fondamentale et précisées
par des lois. Par contre, la Loi fondamentale ne prévoit pas un système
de distribution du patrimoine entre la Fédération et les Länder. Pour
garantir l'autonomie des Länder qui sont considérés comme des États, la
Loi fondamentale établit une telle garantie seulement pour les recettes
fiscales. La Cour constitutionnelle en déduit que le refus de l'Office de
transférer aux Länder un certain pourcentage du capital social n'est pas
contraire à la Constitution.
Une autre décision importante de la Cour constitutionnelle du 9 juillet
1997 6 porte sur les actions des autorités d'un Land, juges inclus, qui
sont soumis non seulement à la Constitution du mais aussi à la
Constitution fédérale. Ceci pose le problème de savoir si une décision
de la Cour constitutionnelle du Land peut être attaquée devant la Cour
constitutionnelle fédérale en raison d'une violation d'un droit fondamental
ou d'autres garanties constitutionnelles établies dans la Loi fondamentale.
65 2 2BvG3/95 BvR 389/94 et traitant 2BvG4/95, une question déc. du concernant 11 mars 1997. le rapport entre la juridiction constitu
tionnelle du Land et celle de la Fédération. 208 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
Ces dernières comprennent, ce qui jouait un certain rôle en l'espèce, le
droit à un juge légal ou le droit d'être entendu par un juge. La requérante
avait affirmé que la décision de la Cour constitutionnelle du Land violait
la garantie du juge légal prévue par l'article 101 de la Loi fondamentale.
Mais la Cour constitutionnelle fédérale n'est pas reconnue compétente
pour appliquer la garantie fédérale de nature procédurale à une décision
d'une Cour d'un Land qui, comme c'était le cas en
l'espèce, statue, de manière définitive, sur une controverse résultant, par
sa substance, du droit constitutionnel du Land. Cette se référa
au comportement du Gouvernement du Land de Bavière auquel certaines
personnes reprochèrent d'avoir violé sa neutralité dans le cadre d'une
demande de référendum prévue par la Constitution bavaroise pour intro
duire en Bavière un nouveau concept de traitement des déchets, « das
bessere Müllkonzept ». La Cour constitutionnelle du Land déclara le com
portement du Gouvernement comme constitutionnel, sur la base d'un
examen qui se fonda sur les règles du droit constitutionnel de la Bavière.
Ainsi, la Cour constitutionnelle du Land avait résoudre un litige sur la
base des critères résultant exclusivement de la Constitution du Land. Pour
cette raison, la Cour fédérale ne pouvait pas examiner décision sous l'aspect de la Loi fondamentale, parce que seul le
droit constitutionnel du Land contient des règles régissant le comportement
du Gouvernement du Land. Cela entraîne qu'une telle décision de la Cour
constitutionnelle du Land n'est pas susceptible d'être attaquée devant la
Cour fédérale, même pour violation éventuelle d'une
garantie contenue dans les Constitutions du Land ainsi que de la Fédération.
De plus, la Cour constitutionnelle fédérale constata dans cette décision
que la requérante qui représentait le mouvement de référendum n'était
pas atteinte personnellement dans un droit fondamental, ce qui est indispen
sable pour l'admissibilité d'un tel recours individuel devant la Cour consti
tutionnelle fédérale.
Dans une troisième décision relative au système fédéral la Cour statua
sur une controverse dans le cadre d'une demande selon l'article 29, alinéa
4, de la Loi fondamentale. Cette disposition prévoit qu'un dixième des
habitants d'une certaine région de la RFA ayant le droit de vote aux
élections législatives fédérales peut obliger le législateur fédéral à adopter
une loi portant sur l'incorporation des habitants de cette région à un autre
Land de la RFA, respectivement sur la formation d'un nouveau Land ou
portant sur l'organisation d'un référendum sur cette question dans les
Länder existants qui sont concernés. Une telle loi doit être adoptée dans
une période de deux ans. L'article 29, alinéa 1, de la Loi fondamentale
est la base constitutionnelle pour une restructuration du territoire de la
RFA en formant des Länder d'une taille et d'une capacité économique
et financière suffisantes pour qu'ils puissent remplir leurs propres tâches
en tant que véritables États. Dans sa version initiale l'article 29 contenait
une obligation de restructurer l'organisation territoriale de la RFA en
tenant compte du fait qu'une partie des Länder n'était pas suffisamment
grande. Par une réforme constitutionnelle, on a transformé l'obligation
contenue dans cet article en une recommandation en raison de l'identifica- CHRONIQUE 209
tion croissante de tous les Länder avec leur territoire. Les critères prévus
par la Loi fondamentale pour une telle restructuration sont, entre autres,
le sentiment d'appartenance personnelle à la population d'une région ainsi
que les rapports historiques et culturels avec elle. Une restructuration est
en général effectuée par une loi fédérale qui doit être confirmée par
référendum. Une loi précisant les conditions matérielles d'un tel référe
ndum prévoit ainsi, dans son article 18, que l'existence d'un « espace
économique » ainsi que d'une zone de peuplement cohérente et bien
détachée des autres régions est nécessaire pour une restructuration.
L'« association de Franconie » se proposa d'initier une demande de réf
érendum pour la formation d'un nouveau Land de Franconie composé de
régions appartenant aux Länder actuels de Bavière, de Bade- Wurtemberg
et de Thuringe. Le ministère fédéral de l'Intérieur refusa cette demande
parce que les exigences mentionnées n'étaient pas remplies. La Cour
constitutionnelle a confirmé cette position en examinant soigneusement
les critères en question.
Les litiges résultant de l'unification
Une série de litiges constitutionnels devant la Cour constitutionnelle
fédérale a porté sur des problèmes résultant de l'unification allemande.
11 s'agissait en particulier des licenciements pour collaboration avec les
organes du régime de la RDA, en particulier la Stasi (police d'État) et
d'autres cas en connexion avec la continuation d'une profession exercée
dans l'ex-RDA après l'unification. Ainsi, quatre décisions, toutes rendues
le 8 juillet 1997 , s'occupèrent de la constitutionnalité d'une disposition
particulière du traité d'unification permettant un licenciement extraordi
naire pour collaboration avec l'ancien régime. Cette disposition fut exami
née par la Cour constitutionnelle fédérale au regard ses critères de l'article
12 de la Loi fondamentale qui garantit la liberté professionnelle. D'après
la dogmatique traditionnelle, la Cour accepte que des restrictions de cette
liberté soient permises pour raison contraignante d'intérêt public. Le prin
cipe de proportionnalité, principe primordial du droit constitutionnel all
emand, doit être respecté. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'article
33, alinéa 2, de la Loi fondamentale définit, pour ce domaine, des exigences
spécifiques. Il est indispensable d'avoir une aptitude suffisante pour exercer
cette activité professionnelle qui comprend, par exemple pour un institu
teur, l'aptitude de se montrer comme un exemple ainsi que de pouvoir
convaincre les élèves, ou les étudiants, en ce qui concerne les professeurs
d'université, des valeurs comme la démocratie, la liberté et la dignité de
l'homme, etc. Normalement, le titulaire d'une fonction publique en ex-
RDA était assez lié au régime. L'importance des décisions de la Cour
constitutionnelle réside dans le fait que, dans trois de ces quatre décisions,
elle a refusé la pratique de regarder un collaborateur avec le régime
antérieur automatiquement, sans différenciation, comme inapte à exercer
une fonction publique en RFA. Il serait nécessaire d'après la Cour d'exami-
7 1 BvR 1243-95, 1247/95, 744/96. 210 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
ner cette aptitude personnelle dans chaque espèce. Le fait qu'une personne
ait exercé une fonction politique en RDA étant souvent liée à l'exercice
de sa fonction comme instituteur ou professeur ne justifie pas automatique
ment le licenciement. Il faut faire, d'après la Cour, un prognostic de son
comportement dans le futur en appréciant sa personnalité globalement.
L'exercice de cette fonction politique dans le passé peut être un indice
important mais doit être jugé en tenant compte de toutes les circonstances
ainsi que de son comportement actuel. Pour ces raisons la Cour a annulé,
dans deux cas, le licenciement et les arrêts les confirmant. Dans deux
autres cas, la Cour a rejeté les recours individuels. Un de ces deux derniers
cas concernait un ancien professeur, recteur de l'Université Humboldt de
Berlin, qui avait collaboré pendant une certaine période avec la Stasi 8.
La Cour rejeta, après un examen soigneux, ce recours. La quatrième
décision9 dans ce contexte avait à trancher la question de savoir si un
travailleur pouvait être licencié pour la seule raison qu'il n'avait pas avoué,
en remplissant un questionnaire de l'employeur, une activité politique dans
l'ex-RDA. Les trois recours contre les arrêts des tribunaux qui avaient
confirmé les licenciements, ont abouti. La Cour se réfère, dans le cadre
de ces recours, à la liberté professionnelle de l'article 12, alinéa 1, de la
Loi fondamentale ainsi qu'au droit de la personnalité de l'article 2, alinéa
1, de la Loi fondamentale. Ce dernier doit préserver la sphère personnelle
de la vie et les conditions nécessaires à celle-ci. C'est sur la base de cette
garantie qu'une personne peut décider par elle-même à quel moment et
dans le cadre de quelle limite elle veut communiquer des faits personnels.
Il résulte de la garantie mentionnée en particulier que la personne ne peut
pas être contrainte de rendre publics des fait qui sont désavantageux pour
elle. Mais il y a également des limitations de cette garantie qui ne sont
admissibles que pour des raisons graves d'intérêt public et en stricte
observation du principe de proportionnalité. Ainsi la Cour constata que
le licenciement d'un travailleur qui n'avait pas confessé une collaboration
avec la Stasi qui s'était produite avant 1970, n'était pas justifié. Le droit
de la personnalité lui permettait de tenir secrets des faits qui s'étaient
produits de nombreuses années auparavant et qui n'étaient plus significatifs
pour une appréciation de sa personnalité.
Dans une autre décision la Cour constitutionnelle n'hésita pas à
confirmer le licenciement d'un professeur nommé dans l'ex-RDA pour
manquement d'une capacité scientifique suffisante qui fut constaté par
une commission d'experts 10.
Une autre décision concerne un aspect de l'organisation interne des
universités, en particulier la question qui concerne l'appartenance d'un
professeur de l'ex-RDA à un certain groupe au sein d'une université, par
exemple au groupe des professeurs, des assistants, etc., après s'être intégré,
sur la base des lois des Länder, dans les universités existantes après
l'unification. La Cour constitutionnelle souligne le principe d'homogénéité
8910 lBvR 2111/94, 1934/93. 1621/94. 195/95, 2189/95. CHRONIQUE 211
des groupes dans l'université qui doivent se composer selon les fonctions
matérielles de ses membres. Le statut d'une partie des professeurs des
universités de l'ex-RDA ne fut pas transformé dans la catégorie des
« professeurs de nouveau régime ». Ils sont restés leurs conditions
professionnelles antérieures. Si une loi, ce qui était le cas dans le Land
de S axe- Anhalt, prévoit que les professeurs de ce dernier type appartiennent
au groupe des assistants même s'ils exercent des fonctions matérielles de
professeurs en donnant des cours et en faisant de la recherche, cela ne
correspond pas à l'article 5, alinéa 3, et à l'article 3, alinéa 1, donc à la
liberté de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'au principe
de légalité.
Une décision importante du 8 avril 1997 s'occupe d'une problémati
que issue de la situation dans l'ex-RDA, plus précisément des dettes
des coopératives agricoles de production u. Les crédits dans le système
économique de la RDA avaient un caractère particulier parce que ceux-
ci étaient la base de tous les investissements et destinés à couvrir les
dépenses courantes tandis que les bénéfices de la coopérative devaient
être transférés à l'État. Ainsi les crédits accordés par les banques étatiques
étaient un instrument du système économique de planification. Après
l'unification, la banque succédant à la banque qui avait donné le crédit,
demandait, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation, le
remboursement des crédits. Le successeur de l'ancienne banque contesta
qu'il s'agissait de vrais crédits, mais plutôt de moyens d'influence politi
que. La Cour fédérale de justice décida que cette demande était justifiée. La
Cour constitutionnelle fédérale rejeta comme infondé le recours individuel
contre cet arrêt. Elle souligna que ni la garantie de la propriété de l'article
14 de la Loi fondamentale, ni la liberté professionnelle garantie dans
l'article 12, alinéa 1, de la Loi fondamentale étaient violées. Mais la Cour
a examiné avec précision l'article 2, alinéa 1, de la Loi fondamentale qui
comprend, entre autres, la liberté de l'activité économique. Celle-ci inclut
également une protection contre les interventions de l'Etat, en particulier
sous la forme d'une modification d'un contrat effectuée par l'État après
la conclusion de celui-ci. Au cours de la transformation économique
intervenue avec l'unification, le contrat de crédit a perdu son caractère
antérieur comme instrument d'accomplissement dans le cadre du système
économique de la RDA et devient, par la législation nouvelle, un moyen
de l'économie libre. Cette transformation du caractère de contrainte opérée
par la législation constituait une intervention dans le sens mentionné. La
Cour constitutionnelle justifie une telle modification. La Cour examine
dans ce contexte également la loi sur la liquidation de dettes résultant
des activités économiques dans l'ex-RDA. Celle-ci ne prévoit qu'une
liquidation partielle et ne couvre pas les dettes en question. La Cour
accorde au législateur une marge discrétionnaire sur le choix des solutions
à poursuivre. Ainsi, il doit être tenu compte du fait que le législateur
visait seulement une liquidation des dettes des entreprises et coopératives
11 lBvR 48/94.

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