Dommage purement patrimonial, rapport français - article ; n°2 ; vol.58, pg 393-407

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 393-407
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
II.A.5
    DOMMAGE PUREMENT PATRIMONIAL   RAPPORT FRANÇAIS     Romain LORENTZ ∗∗      INTRODUCTION  La réparation du préjudice purement patrimonial est un sujet qui fait couler beaucoup plus dencre dans les pays de common law quen France. Si la littérature sur la question est abondante outre Manche 1  et outre Atlantique 2 , elle lest beaucoup moins en France 3 . Le préjudice purement patrimonial est une expression, et a fortiori un chef de responsabilité, dont le juriste français nuse pas ou auquel, tout du moins, il napporte guère dattention.                                                  onstitué des réponses à neuf cas pratiques élab rés par les  Le présent rapport est c o Professeurs Vernon Palmer et Mauro Bussani, Rapporteurs généraux. Pour chaque cas, la réponse est composée de deux  voire trois  parties, la première étant la solution au problème posé, la deuxième lexplication et, le cas échéant, la motivation de la solution, et la troisième  sil y a lieu  les considérations métajuridiques ayant conditionné la solution. Les traductions des questions sont celles de lauteur. ∗∗ Doctorant, Université Panthéon-Assas (Paris II) ; chargé de cours University of St Thomas College of Business, St Paul, Minnesota (États-Unis). 1 V. par ex. E. BANAKAS, Civil Liability for Pure Economic Loss , Londres, Kluwer, 1996 ; P. CANE, Tort Law and Economic Interests , 2e éd., Oxford, Clarendon, 1995 ; D. FAIRGRIEVE, State Liability in Tort - A Comparative Law Study , Oxford, Oxford University Press, 2003, en part. p. 192 et s. ; B. FELDTHUSEN, Economic Negligence , 4 e éd., Londres, Carswell, 2000. 2  V. par ex. J. FLEMING, Jr., Limitations on liability for Economic Loss Caused by Negligence : A Pragmatic Appraisal., 25 Vand. L. Rev . 43 (1972) ; H. BERNSTEIN, Civil Liability for Pure Economic Loss Under American Tort Law., 46 Am. J. Comp. L. 111 (suppl.). 3 V. par ex. C. LAPOYADE-DESCHAMPS, « La réparation du préjudice économique pur en droit français. », RIDC , 2-1998, p. 367 et s. ; L. REISS, Le juge et le préjudice. Etude comparée des droits français et anglais , Presses Universitaires dAix-Marseille, 2003, p. 181 et s.
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La raison principale de ce phénomène réside dans la structure même du droit de la responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité délictuelle est un droit codifié, formulé de manière générale et abstraite. « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » 4 . De par sa rédaction même et la façon dont il est appliqué, le droit permet  en théorie  la réparation de tout type de préjudice, dès lors que celui-ci revêt certains caractères. Certes, la jurisprudence et la doctrine sont venues aménager ce principe, le préciser, le délimiter ou létendre, à mesure que des situations nouvelles surgissaient 5 , mais celui-ci subsiste néanmoins. Le droit français ne fait pas au préjudice purement patrimonial un sort particulier. En effet, le Code civil nopère aucune distinction selon la nature du dommage, que celui-ci soit matériel ou moral 6 , extrapatrimonial ou purement patrimonial. Il convient, en outre, de souligner que la réparation du préjudice économique relève non seulement du droit civil, mais également du droit administratif, dans les cas où, hormis certaines situations particulières, lune des parties est une personne publique. Si la doctrine et la jurisprudence ont tendance à dégager des catégories de préjudices, cest pour répondre plus à un besoin pratique  la classification des préjudices  quà une nécessité proprement juridique. En effet, à la différence des systèmes de common law , le régime applicable à un préjudice donné ne sera pas conditionné par la catégorie dans laquelle ledit dommage a été classé. En dépit de cette absence de distinction formelle selon la nature des préjudices, une analyse casuistique fait néanmoins apparaître une certaine volonté de limiter la réparation du préjudice économique. Lon peut observer cette tendance en matière dindemnisation des conséquences économiques dun préjudice dune autre nature, celles-ci pouvant parfois savérer démesurées. Les préjudices liés à la naissance permettent dillustrer ce propos. En 2002, le législateur est intervenu 7 afin de mettre un terme à la jurisprudence dite « Perruche » 8  et ses suites 9  en posant le principe selon                                                  4 Art. 1382 C. civ. 5  Parmi la littérature abondante sur le sujet, V. Ph. DELEBECQUE, et F-J. PANSIER, Droit des obligations, 2 Responsabilité civile, délit et quasi-délit , 2 e éd., Paris, Litec, 2004; F. TERRÉ, Y. LEQUETTE, et Ph. SIMLER, Les obligations , 8 e  éd., Paris, Dalloz, 2002 ; G. VINEY, et P. JOURDAIN, Traité de droit civil - Les conditions de la responsabilité (sous la dir. de J. GHESTIN), 2 e éd., Paris, LGDJ, 1998. 6 Cass. civ. 13 fév. 1923, DP, 1923, 1, 52, note. H. LALOU. 7 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 8 Cass. plén. 17 nov. 2000, D.,  2001, p. 332 et s., note P. JOURDAIN. 9  Cass. plén., 13 juil. 2001, arrêts n os  478, 479 et 480, JCP, 2001, II, 10601 ; Cass. plén., 28 nov. 2001, arrêts n° s 485 et 486, JCP, 2002, II, 10018.
 
 
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lequel « [n]ul ne peut se prévaloir dun préjudice du seul fait de sa naissance ». La loi maintient la possibilité pour les parents victimes dune erreur de diagnostic ayant entraîné la naissance dun enfant handicapé, dobtenir réparation de leur propre préjudice, à lexclusion des « charges particulières découlant, tout au long de la vie de lenfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » Ce faisant, la loi vint également mettre un terme à la jurisprudence libérale du Conseil dÉtat en la matière 10 , qui permettait aux parents dobtenir du médecin fautif, outre la réparation de leur préjudice propre, une rente mensuelle afin de pallier les dépenses induites par le handicap de lenfant 11 . Cet exemple illustre bien la volonté du législateur de limiter lindemnisation des conséquences économiques dun préjudice. La question qui nous intéresse dans le présent rapport nest pas celle des conséquences économiques dun préjudice dune autre nature, mais celle de lindemnisation du préjudice purement patrimonial, également appelé préjudice économique pur. Malgré labsence de distinction légale selon la nature du préjudice, comment le dommage purement patrimonial est-il appréhendé par le droit français ? Les exemples suivants nous permettront de cerner le sujet.  CAS N° 1    En manuvrant sa pelle mécanique, un employé de la société de travaux publics Holly a sectionné le câble de lentreprise publique délectricité alimentant lusine Black. La coupure imprévue délectricité a causé une perte équivalente à deux jours de production. Black a dû licencier un certain nombre douvriers embauchés au jour le jour. Ces ouvriers réclament maintenant à la société Holly réparation de leur préjudice correspondant à deux jours de paie.  I. Lembauche par une usine douvriers journaliers est une situation extrêmement rare en France et il nexiste pas de jurisprudence en la matière. En dépit de cela, lon peut dire que les ouvriers seront très probablement indemnisés de leur préjudice économique, que ce soit par le jeu de larticle
                                                 10 CE 14 févr. 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ époux Quarez , Rec. p. 44 ; RDP,  1997, p. 1139, notes J.M. AUBY, et J. WALINE ; RFDA, 1997, p. 374, conclusion V. PECRESSE, p. 382, note B. MATHIEU ; JCP, 1997, II, 22828, note MOREAU. 11 A. RAVELET, « La jurisprudence Quarez sous le coup de la loi Perruche », RDP , 2002, p. 1389 et s.
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1382 12  du Code civil ou par lapplication des dispositions du Code du travail.  II. Comme nous lavons dit plus haut, lembauche douvriers journaliers est assez méconnue en France, pour ne pas dire inexistante. Pour les besoins de cette étude, nous considérerons ces ouvriers comme des travailleurs ordinaires. La coupure du câble par lemployé de la société Holly peut être considérée comme un événement de force majeure, dans la mesure où, du point de vue de lusine Black, il revêtait les caractères extérieur, irrésistible et imprévisible. Ces deux conditions étant supposées réunies, les ouvriers sont considérés comme étant au chômage technique, situation indemnisée par lÉtat, en vertu des articles L.351-1 et suivants du Code du travail 13 . À défaut dindemnisation par lÉtat, les ouvriers pourraient se retourner contre lemployeur, Black, qui a lobligation de rembourser à ses employés les pertes de salaires correspondant aux heures de travail prévues par le contrat 14 . Cest sur ce point que la situation des ouvriers journaliers savère délicate, dans la mesure où leur statut même implique labsence de prévision contractuelle du temps de travail. Dès lors, à défaut de pouvoir invoquer les dispositions du Code du travail, les ouvriers pourraient-ils poursuivre la société Holly sur le fondement de larticle 1382 du Code civil ? Pour cela, les conditions de la responsabilité doivent être réunies. Sagissant du fait générateur, il semble acquis que lemployé de Holly qui a malencontreusement sectionné le câble a commis une faute. La jurisprudence a déjà reconnu la réalité du préjudice économique dune usine constitué par le manque à produire suite à une panne délectricité et décidé la réparation intégrale de celui-là 15 . Toutefois, dans le cas présent, le caractère direct du préjudice nest pas aussi manifeste. Celui-ci serait plus aisé à démontrer si un contrat de travail liait les ouvriers à Black. Or, tel nest pas le cas. Afin de voir leur action aboutir, il faudrait que les ouvriers apportent la preuve du caractère certain de leur embauche les deux jours où lusine a dû fermer si lincident ne sétait pas produit. Les ouvriers pourraient de manière quasi certaine être indemnisés en invoquant la perte de chance dembauche. La perte de chance est un                                                  12  Art. 1382 C. civ. : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». 13 Art. L 351-1 C. trav. : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés demploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ». 14 Cass. soc. 26 nov. 1987, D ., 1988, somm. 311. 15 CA Nîmes, 8 mars 1990, JCP , 1990, 21573, note G. PAISANT.
 
 
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aménagement à lexigence du caractère certain du préjudice. La Cour de cassation a, à de maintes reprises, admis la réparation du dommage résultant de la perte dune chance, et en particulier dans le milieu professionnel 16 . Les ouvriers journaliers pourraient donc voir leur préjudice économique réparé.  CAS N°2  Thomas est le pivot de léquipe de basket ball All-Stars. Quelques jours avant la fin du championnat, Thomas fut renversé par une automobile, ce qui la empêché de jouer pendant trois mois. En labsence de son meilleur joueur, léquipe (laquelle était jusqualors en tête du championnat) est descendue à la quatrième place. Les propriétaires de léquipe ont, en conséquence, subi de lourdes pertes. Est-ce que léquipe All-Stars peut obtenir réparation de la part du conducteur de lautomobile ?  I. Les propriétaires de léquipe devraient voir leur préjudice économique indemnisé  du moins en partie  par le jeu du droit commun de la responsabilité civile, à savoir les articles 1382 et 1383 17 du Code civil.  II. Il y a peu dexemples en droit français correspondant au cas présent. Un arrêt ancien de Cour dappel a cependant admis la réparation du préjudice subi par une équipe de football suite au décès dans un accident de voiture de lun de ses meilleurs joueurs 18 . Après avoir souligné que le football est un sport déquipe où chaque joueur a un rôle fonctionnel à remplir et que la disparition du joueur principal « a occasionné un trouble certain dans lorganisation technique de léquipe », la Cour de Colmar relève que « tous les efforts déployés par le club au point de vue de sa formation et de son entraînement, ainsi que toutes les dépenses y afférentes, se sont perdus avec le décès de ce joueur ». Elle conclut que « la désorganisation de léquipe, conséquence directe de la mort [du joueur] est une source de préjudice certain, dont [le club] est en droit de demander réparation » 19 . Cependant, dans une autre affaire, aux enjeux similaires mais dans un milieu différent, la Cour de cassation a refusé daccorder une réparation au directeur dun opéra suite à la blessure du ténor principal, estimant que « léchec dune uvre théâtrale est un risque inhérent à la profession                                                  16 Cass. civ. 2 ème 3 nov. 1971, D., 1972, p. 667. 17  Art. 1383 C. civ. : « Chacun est responsable du dommage quil a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 18 CA Colmar, dét. à Metz, 20 avr. 1955, JCP, 1955, II, 8741 ; D ., 1956, pp. 723 et s., note R. SAVATIER. 19 CA Colmar, 20 avr. 1955, D ., 1956, p. 724.
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dentrepreneur de spectacles » 20 . La Cour ajoute quon ne peut déduire de « constatations et énonciations hypothétiques » lexistence dun préjudice 21 certain . Le problème auquel le juge est confronté est double. Dune part, le préjudice du club est-il direct ? Cest ce que la Cour dappel de Colmar a conclu. Dautre part, le préjudice est-il certain ? La question se pose de savoir si le club aurait maintenu sa première place si Thomas navait pas subi daccident. Le juge pourrait décider dappliquer la jurisprudence de 1958 et estimer que la chute dans le classement est un risque inhérent à la profession dentraîneur sportif ou de propriétaire déquipe. Les demandeurs nobtiendraient dès lors aucune réparation. Toutefois, la théorie de la perte dune chance sest considérablement développée depuis un demi-siècle et il est probable que le juge décide de lappliquer au cas présent. Cette doctrine apparaît dailleurs en filigrane dans la décision de la Cour de Colmar. Selon cette théorie, le caractère certain peut être avéré dès lors quest constatée la disparition, par leffet du délit, de la probabilité dun événement favorable 22 . Léquipe, en raison de la blessure du joueur, a perdu une chance de conserver sa place dans le classement. Dans ce cas, léquipe pourrait voir son préjudice économique indemnisé, non pas intégralement, mais au moins en partie, dans la mesure où en cas dapplication de la théorie de la perte dune chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle 23 .  CAS N°3  Un éleveur a laissé un animal malade séchapper de sa propriété. Cela a conduit les autorités à fermer lélevage et le marché de la viande pendant dix jours. Léleveur est poursuivi par : a) dautres éleveurs qui nont pu vendre leurs bêtes pendant dix jours ; b) les marchands qui nont pu être approvisionnés ; et c) les bouchers qui nont pu faire leur commerce pendant cette période.  I. Les autres éleveurs, les marchands et les bouchers obtiendront réparation de leurs préjudices respectifs, par le jeu soit de larticle 1382 du Code civil, soit plus vraisemblablement de larticle 1385 24 du même Code.                                                  20 Cass. civ. 2e, 14 nov. 1958, Gaz. Pal., 1959, 1. 31. 21  Ibid ., p. 32. 22 Cass. Crim. 9 oct. 1975, Gaz. Pal., 1976, 1, 4. 23 Cass. Civ. 1 ère , 27 mars 1973, JCP, 1974, II, 17643, note R. SAVATIER. 24  Art. 1385 C. civ : « Le propriétaire dun animal, ou celui qui sen sert, pendant quil est à son usage, est responsable du dommage que lanimal a causé, soit que lanimal fût sous sa garde, soit quil fût égaré ou échappé ».
 
 
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II. Outre les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels sont susceptibles de sappliquer à la situation présente de par la généralité de leurs termes, il existe une disposition concernant précisément les dommages causés par les animaux, à savoir larticle 1385 du Code civil. Sur le plan procédural, les demandeurs disposent dune option. En effet, le fait quils partagent le même intérêt à agir  larrêt ou la réduction de leur activité professionnelle pendant une période déterminée  et quils subissent le même type de préjudice, une voie de recours supplémentaire souvre à eux. La Cour de cassation a admis la recevabilité des actions intentées par des associations en vue de défendre les intérêts collectifs de ses membres 25 . Dabord, chacune des victimes a la possibilité dintenter une action individuelle contre le propriétaire de lanimal afin de voir son préjudice personnel réparé. Ensuite, lun seulement des demandeurs peut poursuivre le propriétaire de la vache en son nom propre et au nom des autres. Enfin, les demandeurs peuvent créer une association, laquelle serait habilitée à agir contre le propriétaire. Les trois groupes de victimes ont bien subi une perte économique du fait de la fermeture du marché de la viande. Lexistence de leur préjudice nest donc pas contestée. En outre, sagissant du lien de causalité, il est manifeste que leur préjudice a été causé par la fermeture du marché de la viande, laquelle fermeture a pour cause directe et unique la fuite de lanimal malade. Cest au niveau du fait générateur que la distinction entre les articles 1382-83 et 1385 est importante. En effet, larticle 1382 exige la démonstration dune faute de la part du défendeur, et larticle 1383 requiert que soit établi le comportement négligent ou imprudent du défendeur. En revanche, larticle 1385 sapplique même en labsence de faute, dès lors quil est démontré que le défendeur était le gardien de lanimal, cest-à-dire quil exerçait sur ledit animal les pouvoirs de direction, de contrôle et dusage qui caractérisent lobligation de garde 26 .   CAS N°4  Une collision a empêché un navire de croisière de naviguer pendant un mois. La société Shipwreck, qui avait loué le bateau, sest vue dans lobligation dannuler deux croisières dans les Caraïbes. Shipwreck a poursuivi les responsables de la collision, réclamant lindemnisation à la                                                  25 Cass. soc. 11 oct. 1994, Bull. civ. , n° 266, décision moins restrictive que la loi Royer du 27 décembre 1973, qui limite laction collective aux associations agrées de consommateurs. 26  Civ. 2e, 17 mars 1965: JCP, 1965. II. 14436, note P. ESMEIN ; RTD civ ., 1965. 656, obs. R. RODIÈRE.
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fois des dépenses inutilement engagées avant la collision, et du gain manqué en raison de lannulation des deux croisières.  I. La société locataire du navire, Shipwreck, pourra obtenir réparation du préjudice économique subi du fait de la collision qui a endommagé ledit navire, et ce en vertu de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux 27 événements de mer . Les dispositions générales du Code civil ne trouveront application que pour le calcul de lindemnisation.  II. La loi du 7 juillet 1967  qui reprend nombre des dispositions de la Convention de Bruxelles pour lunification de certaines règles en matière dabordage, du 23 septembre 1910  vient déroger aux dispositions générales du Code civil relatives à la responsabilité civile délictuelle. Larticle 1 er de la loi énonce : « En cas dabordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre » 28 . Le régime juridique des collisions entre navires nest donc régi ni par larticle 1382 du Code civil, ni par larticle 1384 alinéa 1 er  relatif à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde 29 . La loi de 1967 organise un régime de responsabilité pour faute. Il ressort des faits énoncés que lautre navire a vraisemblablement commis une faute. Si, toutefois, les juges du fond estiment quaucune faute nest à reprocher à lautre navire et que la collision fut un événement fortuit, Shipwreck ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts, et ce en vertu de larticle 2 de la loi de 1967 : « Si labordage est fortuit, sil est dû à un cas de force majeure, ou sil y a doute sur les causes de laccident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés » 30 . Larticle 3 du texte dispose : « Si labordage est causé par la faute de lun des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui la commise » 31 . Ce sera naturellement contre le propriétaire du navire fautif que Shipwreck agira. La société demanderesse devra établir la faute de lautre navire, la réalité de son préjudice, ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage.
                                                 27  JO, 9 juill. 1967. 28 Il sagit de la reprise de larticle 1 de la Convention de Bruxelles. 29 Art. 1384 al. 1 er C. civ. : « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde ». 30 Il sagit de la reprise de larticle 2 de la Convention de Bruxelles.  31 Il sagit de la reprise de larticle 3 de la Convention de Bruxelles.
 
 
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La loi de 1967 ne contient aucune disposition concernant le mode de calcul des dommages-intérêts alloués. Cest donc aux règles de droit commun édictées par le Code civil et la jurisprudence que le juge se référera afin de déterminer létendue de la réparation. De manière constante, la Cour de cassation affirme : « [L]e propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, léquilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si lacte dommageable ne sétait point produit » 32 . Ce principe de réparation intégrale trouve sa source dans larticle 1149 du Code civil 33 , lequel, même sil figure dans la partie régissant les contrats, a été étendu à la responsabilité délictuelle. Ainsi, en vertu de ce principe, la société Shipwreck pourra récupérer à la fois les pertes quelle a subies du fait des frais engagés antérieurement à la collision, ainsi que le gain quelle a manqué du fait de lannulation des croisières.  CAS N°5  Un homme fut gravement blessé et dut garder le lit pendant deux mois, période pendant laquelle il était totalement incapable de soccuper de lui. Son épouse, propriétaire-gérante dun petit magasin, a dû le fermer pendant la période où elle sest consacrée aux soins dont son mari avait besoin. Elle poursuit lauteur de laccident afin dobtenir indemnisation des gains quelle a manqués pendant son inactivité forcée.  I. La femme de la victime sera certainement indemnisée par application du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil.   II. En labsence de texte spécial régissant la matière, ce sont les dispositions du droit commun de la responsabilité civile qui sappliquent. Dès lors, la demanderesse devra établir les éléments conditionnant lapplication desdits textes, à savoir une faute (art. 1382) ou un comportement négligent (art. 1383), un préjudice et un lien de causalité entre les deux premiers éléments. La Cour de cassation sest déjà prononcée en la matière, au visa de larticle 212 du Code civil relatif au devoir dassistance mutuelle des époux 34 , et a décidé que « le surcroît de travail incombant à une femme devant assistance à son mari frappé dinvalidité à la suite dun accident est                                                  32 V. par ex. Cass. civ. 2 ème , 4 févr. 1982, JCP 1982, II, 19894, note J-F. BARBIERI. 33 Art. 1149 : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte quil a faite et du gain dont il a été privé ». 34 Art. 212 C. civ. : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ».
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un préjudice dont lauteur de cet accident doit réparation » 35 . Toutefois, dans cette espèce, il nest pas précisé si la femme a quitté son emploi afin de soccuper de son époux. Le couple, dans le cas présent, aurait également pu réclamer une aide extérieure, dont les coûts auraient pu être pris en charge par lÉtat, de manière totale ou partielle. Les implications de ces considérations factuelles relèveront de lappréciation souveraine des juges du fond.  CAS N°6  Donna a tenu la comptabilité de la société Caterpillar, Inc. de manière inexacte. Paul sest fié à ces comptes publiés pour lancer une offre de reprise de la société. Cette entreprise fut couronnée de succès, mais Paul réalise ultérieurement que les comptes ont surestimé la valeur de la société et que le prix quil a payé par part était deux fois supérieur au prix réel.  I. Paul devrait obtenir réparation de son préjudice économique si Donna est commissaire aux comptes de la société Caterpilar en application de larticle 234 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Si tel nest pas son statut, la seule possibilité dont disposera Paul sera de poursuivre Donna sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.  II. Si Donna exerce les fonctions de commissaire aux comptes dans la société Caterpilar, ce sera non pas le droit commun de la responsabilité ldéalritcitculee ll2e3 4q udie  slaa lpopil idquu e2ra4  jmuialilse t l1e 9dro 36 it des sociétrégsa, niest e eunn  préargtiimcuel ideer  66 . Ce texte o responsabilité du commissaire aux comptes, soit pour faute, soit pour comportement négligent, notamment à légard des tiers. Paul devra établir les trois éléments traditionnels, à savoir la faute ou la négligence de Donna, lexistence de son préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux. Les juges disposent dun large pouvoir dappréciation de ces éléments. En revanche, si Donna est une auditrice engagée par Caterpilar pour une mission ponctuelle, elle ne relèvera pas du régime mis en place par la loi de 1966. Elle est liée à Caterpilar par un contrat, dont  en vertu du principe de leffet relatif des contrats 37   Paul, tiers audit contrat, ne peut se                                                  35 Cass. civ. 2 ème , 18 mars 1981: Bull. civ ., II, n° 70. 36 Art. 234 de la loi n° n° 66-537 du. 24 juill. 1966, tel quissu de lart. 23 de la loi n° 84-148 du 1 er  mars 1984 : « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à légard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans lexercice de leurs fonctions ». 37 Art. 1165 C. civ. : « Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ».
 
 
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prévaloir 38 . Lunique voie de droit qui lui est ouverte est dintenter une action contre Donna sur le fondement du droit commun de la responsabilité, cest-à-dire les articles 1382 et 1383 du Code civil. Paul devra apporter la preuve dune faute de la part de Donna, dun préjudice et du lien de causalité unissant les deux. Remarquons que Paul aura plus de chances de voir aboutir son action dans le premier cas que dans le second, car en tant que commissaire aux comptes, la responsabilité de Donna vis à vis des tiers est statutaire. En outre, dans le second cas, il sera plus délicat pour Paul détablir la réalité de son préjudice et surtout le lien de causalité entre celui-ci et la faute supposée de Donna.  CAS N°7  Dieter, chef dune petite entreprise, avait depuis longtemps un accord avec la banque First National Bank. Un jour, Credit, Inc., une institution de notation du crédit, reçut un appel anonyme leur indiquant que lentreprise de Dieter était sur le point de déposer le bilan. La société Credit ne fit aucune autre enquête et, par conséquent, ne put sapercevoir du caractère totalement erroné de linformation. Au contraire, la société Credit appela la banque First National Bank et leur transmit linformation. La banque annula immédiatement tous les prêts quelle avait consentis à Dieter. Ce dernier subit des dommages économiques. Il poursuit Credit, Inc. afin dobtenir réparation de son préjudice.   I. Dieter devrait pouvoir obtenir réparation de son préjudice économique sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.  II. De telles institutions de notation du crédit sont relativement rares en France et leur activité est encore assez méconnue. Il ny a, de ce fait, ni texte ni jurisprudence les concernant. Cependant, pour les besoins de cette analyse, nous présumerons leur assujettissement au droit commun de la responsabilité civile. Dès lors, il est manifeste que Credit, Inc. a commis une double faute. En effet, dans un premier temps, Credit, Inc. na pas vérifié linformation reçue anonymement afin den établir la véracité, et, dans un second temps, la société a transmis ladite information à la banque avec laquelle Dieter entretenait des relations daffaires. Le résultat a été la fermeture par First National Bank des crédits accordés à Dieter, lequel a, en conséquence, subi un préjudice de nature économique. Les trois conditions de la responsabilité (la faute de la société, le préjudice subi par Dieter et le                                                  38 Cass. civ. 3 ème , 13 nov. 1974, Gaz. pal., 1975, 1. 210, note A. PLANCQUEEL.
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