Droit comparé, Justice et Université: Rapport à M. le Garde des Sceaux et M. le Ministre de l'Education nationale. - article ; n°2 ; vol.15, pg 331-350

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 2 - Pages 331-350
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1963
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René David
Droit comparé, Justice et Université: Rapport à M. le Garde des
Sceaux et M. le Ministre de l'Education nationale.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 331-350.
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David René. Droit comparé, Justice et Université: Rapport à M. le Garde des Sceaux et M. le Ministre de l'Education nationale.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 331-350.
doi : 10.3406/ridc.1963.13632
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_2_13632DROIT COMPARÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ
RAPPORT À M. LE GARDE DES SCEAUX
ET M. LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE*
par
René DAVID
Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris
M. le Garde des Sceaux et M. le Ministre de l'Education Nationale
m'ont demandé de leur présenter un rapport concernant :
1° la manière dont les études de droit étranger peuvent être inté
grées 2° dans la la licence dont en les droit nouvelle et recherches ; en matière de droit
étranger doivent être développées en vue de combler les lacunes exis
tant 3° actuellement la question en des ce rapports domaine entre ; l'Université française et les Univ
ersités 5° 4° 6° la le étrangères développement question ; du de statut la des preuve des études étudiants du de droit droit étranger, étrangers français et en à celle l'étranger France de ; l'assi;
stance 7° et toutes de la autres coopération questions internationales intéressant en l'enseignement matière judiciaire ou l'applica;
tion du droit étranger en France ou du droit français dans les pays
étrangers.
En vue de m'éclairer sur ces diverses questions, j'ai, par une lettre
datée du 5 juillet 1962, sollicité l'avis d'un certain nombre de personnali
tés, choisies principalement parmi mes collègues des facultés de droit
et les directeurs des services culturels français à l'étranger. M. le Garde
des Sceaux a bien voulu, par une circulaire du 9 août, provoquer de
même les observations des cours et tribunaux, ainsi que celles des divers
corps judiciaires, en appelant spécialement leur attention sur le point 6
du rapport envisagé. Sur la base des observations qui m'ont été ainsi
présentées, j'ai, dans une première étape, rédigé un rapport préliminaire
(restreint aux points 1 à 5) puis, dans une nouvelle étape, le présent rap-
(*) Le présent rapport n'a aucun caractère officiel ni officieux. Il nJa jamais
été discuté en commission et n'engage que son auteur. Il ne peut en aucune façon
être considéré comme exprimant les vues des Ministères, auxquels il vise seule
ment à fournir des informations et présenter des suggestions. 332 DROIT COMPARÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ
port. Celui-ci est de la sorte le fruit d'un travail auquel ont participé
plus de cent vingt collaborateurs. A tous ceux-ci j'adresse, avec recon
naissance, les remerciements qui leur sont dus.
I. — Intégration des études de droit étranger
DANS LA LICENCE EN DROIT NOUVELLE
Le droit a été envisagé dans les facultés de droit françaises, depuis
la codification napoléonienne, sous un angle purement national : les étu
diants n'apprennent dans nos facultés que le seul droit français, sous la
seule réserve de certains enseignements historiques et d'un enseignement
de droit international public.
La conception ainsi mise en œuvre pourrait se recommander dans
des écoles pratiques de droit. Elle est, dans l'Université, contraire au
caractère de science que revendiquent pour le droit les juristes, et pré
judiciable à l'intérêt français. L'intérêt exclusif que nous manifestons
pour le droit français a pu être sans grand inconvénient jadis. Il en va
autrement de nos jours. Les pays les plus puissants du monde actuel
(Angleterre, Etats-Unis, Union soviétique) ont des droits qui sont pro
fondément différents du droit français ; la constitution d'une commun
auté européenne nous impose de connaître les droits de nos partenair
es ; nos responsabilités à l'égard des Etats nouvellement indépendants
d'Afrique et d'Asie nous obligent à suivre le développement de leurs
droits. Ignorer les droits étrangers n'est plus possible, si nous voulons
donner à nos étudiants une culture générale appropriée aux conditions
du monde actuel et si nous voulons maintenir le prestige international
de nos facultés de droit. L'effort de rénovation de nos facultés de droit
ne doit pas se borner à étendre les connaissances des étudiants dans des
domaines, de science politique ou de science économique, apparentés
à la science juridique ; il doit prendre en considération la science jur
idique elle-même, et revenir à l'universalité de cette science en faisant
leur place, dans nos facultés, à des enseignements de droit étranger et
de droit comparé.
Une réforme des études de licence a été réalisée par le décret
n° 62-768 du 10 juillet 1962 (1). Sans toucher à cette réforme, il est pos
sible d'améliorer considérablement la situation en prenant les mesures
suivantes :
1° Le cours intitulé Droit privé comparé, dans la quatrième année
de licence, est mal nommé ; pour cette raison, il attire peu les étudiants.
Il convient de lui donner l'appellation correspondant à son contenu, tel
qu'il est précisé par l'annexe à l'arrêté du 8 août 1962 : cours sur les
grands systèmes de droit contemporains. Ce changement d'appellation
(1) L'examen de quatrième année de licence est divisé en deux parties. Dans
la première partie de l'examen, l'étudiant obtient un certificat de droit privé ou
un certificat de droit public et science politique. S'il recherche le certificat de
droit privé, il doit opter entre le droit privé comparé et un enseignement histo
rique. Le droit privé comparé ne figure pas parmi les options du de
droit public. La deuxième partie de l'examen comporte cinq interrogations sur
des matières semestrielles, variables selon chaque faculté. Sont dispensés de cette
deuxième partie les étudiants qui possèdent certains diplômes français ou étran
gers, déterminés par un arrêté du ministre de l'Education nationale. DROIT COMPAMÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ 338
rendra clair, en particulier, que ce cours intéresse, autant et plus que les
privatistes, les historiens et les publicistes.
Dès à présent, le cours sur les grands systèmes de droit contempor
ains devrait être offert comme option pour le certificat de droit public
et de science politique (première partie). Aussitôt qu'il sera possible, il
conviendra de faire de ce cours un cours obligatoire pour tous les étu
diants, soit en troisième soit en quatrième année de licence. De nom
breux magistrats, en dehors des professeurs de droit, insistent sur l'uti
lité d'un tel cours, dont les praticiens soulignent également la nécessité.
2° A l'inverse, le cours de droit d'outre-mer et de la coopération,
prévu en quatrième année de licence, première partie, pour le certificat
de droit public et science politique, pourrait subir dans son programme
certains aménagements de manière à intéresser étudiants de droit privé
comme étudiants de droit public.
3° Certains titres, impliquant une étude d'un ou de plusieurs droits
étrangers, devraient être admis comme étant l'équivalent des cinq s
emestres prévus à la deuxième partie de la quatrième année de licence.
Devraient être admis comme équivalents : a) les diplômes délivrés par
les instituts de droit comparé ou centres de droit étranger dépendant des
universités françaises (cf. Annexe) ; b) les diplômes délivrés par des uni
versités étrangères et qui permettent à leur titulaire de s'inscrire en
France pour un doctorat d'Etat ou d'université ; c) divers autres diplô
mes, délivrés par des organismes français ou étrangers, et admis comme
tels par un arrêté du ministre de l'Education nationale.
4° De nombreuses réponses qui m'ont été adressées ont fait valoir
qu'il conviendrait avant tout de développer, dans les divers cours, et
plus spécialement dans le cours de première année, intitulé Introduct
ion à l'étude du droit et droit civil, les « notions sommaires sur les prin
cipaux systèmes juridiques étrangers ». D'ores et déjà, la chose est faite
par un grand nombre de professeurs, spécialement dans les matières
telles que le droit constitutionnel. A ce sujet toutefois, il serait vain
d'attendre un progrès d'une modification des formules employées dans
les programmes officiels des cours. Ce qu'il faut à la vérité est changer
des habitudes : les professeurs qui reconnaissent volontiers l'utilité du
droit comparé ne lui donnent pas, en fait, dans leurs cours la place qu'il
devrait avoir.
Pour qu'un changement intervienne, il faut que les professeurs aient
reçu eux-mêmes une formation de droit comparé. A cet effet, il convient
d'exiger, des candidats à l'agrégation, qu'ils aient parmi leurs titres un
titre français ou étranger, assurant sont qualifiés comme compa-
ratistes.
Les diplômes délivrés par les instituts français de droit comparé ou
des universités étrangères pourraient être admis à la place de l'un des
diplômes d'études supérieures (D.E.S.) actuellement exigés des candi
dats à l'agrégation. Cette réforme est la plus importante : il est sans
exemple qu'un juriste français ayant étudié un droit étranger ne soit
pas persuadé des intérêts, multiples, du droit comparé. En attendant
que cette réforme soit réalisée et produise ses effets, il faut faciliter leur
tâche à ceux qui, n'ayant pas reçu la préparation souhaitable, recon
naissent l'importance du droit comparé. Il conviendrait à cet égard de
préparer et publier des appendices de droit comparé aux divers manuels
actuellement utilisés dans l'enseignement. Ces appendices susciteraient
l'intérêt des professeurs en leur indiquant, selon un plan à eux fami- 334 DROIT COMPARÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ
lier et en langue française, les principales différences qui existent, dans
une matière donnée, entre le droit français, d'une part, et certains droits
étrangers, d'autre part (droits du Marché commun, droit anglais, droit
des Etats-Unis, droit soviétique, autres droits particulièrement intéres
sants en la matière).
5° Une difficulté provient de ce que les étudiants, au cours de leurs
études pour la licence, oublient la ou les langues étrangères qu'ils ont
apprises dans leurs études secondaires. Des cours de langues étrangères,
axés sur la terminologie juridique, devraient être offerts aux étudiants
dans le cadre des facultés de droit, permettant en même temps de les
initier, d'une manière restreinte, à certains aspects particulièrement i
ntéressants des droits étrangers. Un examen de langue étrangère pourr
ait être rendu obligatoire, comme la chose a été faite pour la licence
es lettres ; cet examen ne pourrait être passé par les étudiants que lors
qu'ils seraient inscrits dans leur quatrième année de licence.
II. DÉVELOPPEMENT DES ÉTUDES ET RECHERCHES
CONCERNANT LES DROITS ÉTRANGERS
Le développement des relations internationales exige, dans des cas
qui sont et qui seront toujours plus nombreux, que nous soyons en me
sure de connaître les droits étrangers. La chose intéresse un public
beaucoup plus vaste que les seuls professeurs et étudiants : les milieux
économiques, les administrations, la magistrature, la diplomatie, le l
égislateur sont intéressés, à des occasions et pour des causes multiples,
par les droits étrangers. Nous sommes très mal équipés, actuellement, en
ce domaine. Les efforts des institutions existantes n'ont abouti, quel
qu'ait été le dévouement de ceux qui les animaient, qu'à des résultats
modestes au regard de l'ampleur de la tâche à laquelle il faut faire face.
Tout est à reprendre sur de nouvelles bases.
Nos besoins exigent des moyens, un personnel, une organisation
sans rapport avec ce qui a été fait jusqu'ici.
Le problème doit être envisagé sous trois angles : celui de la docu
mentation, celui de la recherche, celui de l'enseignement.
A. — Documentation
Le but à atteindre ici est clair : dans un pays comme la France, il
est nécessaire que nous ayons des bibliothèques, largement ouvertes au
public, où l'on puisse trouver une documentation suffisante sur tous les
droits étrangers.
Nous sommes très loin de compte aujourd'hui à cet égard, même si
l'on considère seulement les principaux droits étrangers : aucune bibli
othèque ne permet ainsi d'étudier en France le droit des Etats-Unis, le
droit italien, le droit néerlandais ou le droit du Japon, pour donner
seulement quelques exemples. Nos fonds de droit étranger comportent
des lacunes choquantes à Paris même, sans parler de l'extrême pau
vreté de la province. Ils ne sont pas inventoriés. Ils se trouvent, par sur
croît, dans des bibliothèques qui ne sont pas accessibles ou qui sont diff
icilement accessibles, le plus souvent, au public intéressé (bibliothèques
universitaires ou de ministères). Il importe de remédier
à ce triple défaut.
La constitution de fonds de droit étranger est une tâche qu'il est dé- DROIT COMPARÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ 335
sirable de confier à l'Université. Les facultés de droit sont les centres
naturels pour les études et recherches de droit étranger. Il y a lieu de
regrouper dans leurs bibliothèques les fonds qui peuvent exister dans
d'autres organismes publics, tels le Centre français de droit comparé ou
le Ministère de la justice. Mais cette concentration doit comporter une
contrepartie : il importe que les bibliothèques universitaires puissent
être utilisées, en ce qui concerne au moins leurs fonds étrangers, par
les non-universitaires, et il importe aussi qu'elles demeurent ouvertes
pendant les périodes de vacances universitaires.
La constitution de fonds étrangers pourra être facilitée de diverses
manières. Par des accords conclus avec des gouvernements ou des uni
versités étrangers, il serait sans doute possible de constituer des biblio
thèques spécialisées concernant tel ou tel droit. Il serait possible d'au
tre part d'obtenir, pour divers droits, le concours de bibliothécaires
étrangers. Un modèle est offert à ce double égard par la Bibliothèque
nordique (6, rue Valette, Paris Ve). Ce système pourrait sans doute être
développé, en particulier pour les droits des pays de la Communauté
européenne, le droit des Etats-Unis d'Amérique, le droit du Japon, etc.
Le concours de bibliothécaires étrangers est spécialement requis pour
les pays dont la langue est peu connue ou sur la bibliographie juridique
desquels il peut être difficile de réunir des informations.
Au problème de la documentation se rattachent des problèmes d'in
ventaires et de traductions. Il importe de publier une bibliographie de
tout ce qui a été publié en langue française sur les divers droits étran
gers (ouvrages et articles, traductions de lois) ; l'ouvrage publié aux
Etats-Unis par Ch. Szladits (Bibliography on Foreign and Comparative
Law) offre ici un modèle. Les principaux textes et ouvrages des droits
étrangers devront être traduits en français ; on observe avec stupeur
que le code civil italien de 1942 n'a encore été l'objet d'aucune traduction
française imprimée. La diffusion de la langue française et l'expansion
de la science juridique française à l'étranger souffrent de telles lacunes.
B. — Recherche
Si l'on met à part le domaine du droit criminel, les études et re
cherches en matière de droit étranger sont actuellement dans un état
d'anarchie à peu près complète. Limitées par la pauvreté des biblio
thèques, elles souffrent encore d'un autre fait : l'absence de toute per
sonne apte à guider en la matière les chercheurs. Les étudiants en doct
orat, les chercheurs du Centre national de la recherche scientifique,
les boursiers des Relations culturelles choisissent un peu au hasard et
sans discernement les sujets sur lesquels ils vont faire une étude. Ceux
qu'intéresse une question spéciale — membres des professions judiciair
es, administrateurs, industriels ou commerçants — ne trouvent personne
pour les guider dans leurs recherches.
Ce qui doit être fait, ici encore, est clair. Il importe que sur chacun
des droits importants nous ayons quelques personnes spécialisées, aptes
à diriger ces recherches. La documentation ne suffit pas. Elle ne pourra
être convenablement exploitée que si nous avons, en France, quelques
personnes ayant pour tâche de s'occuper non pas des droits étrangers, ou
du droit comparé en général, mais les unes du droit anglais ou du droit
américain, les autres du droit allemand ou du soviétique, ou des
droits de l'Afrique francophone, etc. Ces personnes devront avoir spé
cialement étudié le droit dont elles s'occupent ; elles d'autre DROIT COMPARÉ, JUSTICE JiT UNIVERSITÉ 330
part se tenir de façon permanente au courant des développements de ce
droit, guider les recherches de ceux qui s'y intéressent, s'occuper act
ivement des rapports avec les universités et les juristes du pays étran
ger, diriger les publications relatives au droit de ce pays. Le personnel
des instituts de droit comparé, dans les conditions actuelles, est hors
d'état de remplir ce rôle : occupé le plus souvent à titre temporaire, il
est insuffisant en nombre ; non spécialisé dans un droit donné, il est
placé dans l'impossibilité de se concentrer sur une certaine tâche, et
dépourvu des moyens qui seraient nécessaires pour faire un travail co
hérent.
Pour accomplir la tâche ci-dessus visée, il conviendra d'avoir re
cours à des juristes tant étrangers que français. Une collaboration étroite
avec les universités étrangères doit être un trait permanent de l'organi
sation envisagée. Mais l'occasion doit aussi être donnée à des juristes
français de faire les études nécessaires — plusieurs années sont né
cessaires — dans les pays étrangers, et de se spécialiser dans tel ou tel
droit (ou groupe de droits) étranger. Nombreux sont ceux qui seraient
disposés à avoir une telle spécialisation, notamment en ce qui concerne
les droits des pays en voie de développement, les droits des pays du
Marché commun, la common law, le droit soviétique...
La création de chaires de droit étranger, dans les diverses facultés,
aidera à résoudre, sur le plan administratif, notre problème. Chacune de
ces chaires devra comporter, en dehors du professeur titulaire, un nom
bre variable de maîtres-assistants et assistants. Une chaire de droits du
Marché commun, par exemple, devra comporter un personnel spécialisé
dans le droit allemand, le droit italien, les droits du Benelux. Ce per
sonnel pourra être recruté parmi des universitaires ou juristes étran
gers, et il également être fait appel, dans une large mesure, à des
professeurs associés. Des juristes africains et malgaches seront en par
ticulier groupés autour du professeur qui sera chargé de suivre le déve
loppement des droits de l'Afrique et de Madagascar.
Les chaires de droit étranger et de droit comparé existant dans les
diverses facultés devront y constituer un « département » spécial, dis
tinct des départements d'histoire du droit, de droit public et de droit
privé. Il serait très fâcheux que l'origine publicist« ou privatiste d'un
professeur fût déterminante pour le choix d'un professeur de droit amé
ricain, de droit soviétique ou de droit musulman.
Les professeurs et assistants de étranger et de droit comparé
travaillant dans les diverses facultés de droit françaises devront d'autre
part être groupés en centres nationaux pour l'étude de tel ou tel droit (ou
groupe de droits). Un centre national des droits des pays socialistes
groupera ainsi tous ceux qui, dans les diverses facultés, s'intéressent en
France au droit soviétique et aux droits des démocraties populaires ; il
réunira, en dehors des universitaires, d'autres personnes, non universi
taires, qui s'intéressent également à ces droits et au développement, sur
le plan juridique, des rapports entre la France et les pays socialistes.
C. — Enseignement
L'enseignement du droit étranger n'a pas les mêmes fins et il doit
être organisé tout autrement que l'enseignement du droit français. Il ne
peut être aussi systématique, ni prétendre à être aussi complet que ce
dernier. Il demande, d'autre part, à être organisé par une coopération
permanente avec les universités étrangères. Nous laissons ici de côté COMPARÉ, JUSTICE BT UNIVERSITÉ IM7 DROIT
le cours sur les grands systèmes de droit contemporains et celui sur le
droit d'outre-mer et de la coopération, dont il a été question dans la pre
mière partie de ce rapport.
Dans quelle mesure et de quelle manière des cours plus détaillés
sur les droits étrangers doivent-ils être introduits dans les facultés de
droits ou instituts de droit comparé ?
On ne peut, croyons-nous, s'attendre à un grand développement du
droit comparé dans les enseignements de licence. Certaines notions de pourront sans doute y être introduites, mais elles n'y
auront jamais qu'une place très secondaire : l'enseignement de licence
restera, et il doit rester, à base de droit français. La situation est enti
èrement différente au stade du doctorat ou dans le cycle complémentaire
des études organisées dans les instituts de droit comparé. On s'est borné
le plus souvent, dans les cours de licence, à exposer les solutions fran
çaises. Il faut, au stade du doctorat ou dans les instituts, rectifier le
point de vue un peu borné qui a été celui de la licence, élargir l'esprit
«les étudiants en leur montrant les manières diverses dont les problèmes
juridiques peuvent être envisagés et résolus. Le droit comparé n'a que
peu de place en licence. Il doit au contraire être au premier plan en
doctorat et, bien entendu, dans les instituts de droit comparé.
Deux espèces d'enseignemnt paraissent devoir être organisés. En
premier lieu, il est utile de prévoir des enseignements portant sur le
droit allemand, le droit anglais, le droit des Etats-Unis, le droit sovié
tique, le droit musulman ou divers autres droits, dans lesquels seraient
exposés les principes de ces droits, envisagés quant à leur contenu et non
plus, comme dans le cours sur les grands systèmes de droit contempor
ains, du seul point de vue de leur tradition historique et de leurs sour
ces. Il serait normal de demander ces cours aux professeurs que nous
avons prévus précédemment, et qui doivent devenir les spécialistes de
ces droits divers.
Tous les cours de doctorat, en second lieu, devraient eu principe
faire une large place au droit comparé. Toutefois, dans l'état actuel des
choses, on ne peut guère attendre de tous les professeurs qu'ils renou
vellent en ce sens leurs méthodes. Il est pour cette raison utile d'avoir,
dans chaque faculté et dans les instituts de droit comparé, une série de
cours qui, par leur intitulé même, appellent les enseignants à envisager
les problèmes sous l'angle du droit comparé : cours de droit civil comp
aré, de droit administratif comparé, de droit du travail comparé, de
finances publiques comparées, etc. L'intitulé même du cours, comme le
prouve l'expérience, ne constitue pas une garantie suffisante. Pour que
les cours ainsi prévus soient véritablement, et non seulement dans la
théorie, des cours de droit comparé, il paraît nécessaire de permettre
et faciliter certaines pratiques. Les cours de droit comparé devraient,
en nombre de cas, être faits en organisant une collaboration entre plu
sieurs professeurs, français ou étrangers. Le sujet d'un cours étant dé
terminé un an ou deux à l'avance, il serait possible à celui qui a choisi
ce sujet et qui a la responsabilité de ce cours de faire venir, pour parler
du sujet, certains professeurs étrangers ou des collègues français qui
pourraient, sur ce sujet, exposer le point de vue de tel ou tel droit
étranger. Cette coopération entre facultés, souhaitable en ce domaine
comme en tant d'autres, permettrait de réaliser, sans grands inconvén
ients, la spécialisation des facultés dans une certaine aire géographiq
ue, qui est demandée par beaucoup. Si certaines facultés veulent se 338 DROIT COMPARÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ
spécialiser dans une certaine branche du droit (droit social, propriété
industrielle, urbanisme), elle permettrait de même de faire connaître les
règles et l'expérience que l'on peut, en tel ou tel pays étranger, avoir en
cette matière.
Les cours de droit étranger et de droit comparé sont susceptibles
d'intéresser un public plus large que celui des étudiants du type cou
rant. Le centre d'études juridiques du Marché commun, bien conçu, int
éressera les conseillers de nombreuses entreprises. Un centre
d'étude des droits des pays en voie de développement attirera aussi un
public d'étrangers. Pour qu'il en soit ainsi, toutefois, il est nécessaire
que l'isolement des diverses facultés, les unes par rapport aux autres,
soit vaincu. L'enseignement des droits étrangers pose d'autres problè
mes, fait appel à un autre public, et demande l'emploi méthodes
que l'enseignement du droit français.
III. — Rapports entre les universités françaises
ET LES UNIVERSITÉS ÉTRANGÈRES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE JURIDIQUE
Toutes les questions concernant les rapports avec les universités
étrangères seront plus facilement résolues si, comme il a été proposé ci-
dessus, des chaires de droit étranger sont créées en nombre suffisant
dans les facultés de droit. Il est clair que la responsabilité des échanges
avec les pays étrangers appartiendra alors, dans une large mesure, aux
titulaires de ces chaires. Non seulement la recherche et les publications
mais aussi les relations avec les étrangers devront être organisées dans
le cadre nouveau de centres de droit étranger, constitués par les profes
seurs de droit étranger et disposant à cet effet de certaines ressources.
A. — Echanges de professeurs
Des rapports avec les universités étrangères peuvent être établis
d'une double manière : en utilisant l'institution de professeurs associés,
qui sont pendant une certaine durée à la disposition d'une université
française, ou en demandant aux professeurs étrangers de faire simple
ment quelques conférences ou de participer à un colloque.
L'institution des professeurs associés n'a été que fort peu utilisée
jusqu'ici par les facultés de droit. Il ne faudrait pas en conclure qu'elle
ne réponde pas à un besoin. Les raisons pour lesquelles on en a peu
fait usage sont variées : ignorance de cette possibilité dans certaines
facultés, difficultés administratives, crainte aussi de ne pas avoir un
auditoire suffisant pour le professeur étranger invité. Les difficultés ad
ministratives seraient réduites, si l'invitation d'un professeur associé
dépendait, sur le plan financier, de la seule faculté invitante, un certain
crédit lui étant alloué à cet effet. (Il est entendu que toute invitation se
rait subordonnée à une consultation, et à l'absence d'opposition, des Af
faires étrangères). Les difficultés touchant à la constitution d'un audi
toire disparaîtraient si le cours du professeur associé remplaçait celui
d'un professeur français. (Un système de jumelage entre universités, pré
conisé par beaucoup de collègues, le permettrait pour certains cours, tels
que les cours de droit romain, de droit international public, celui sur les
grands systèmes de droit contemporains, les cours de doctorat en gé
néral, etc.). Ces difficultés disparaîtraient également si, plus modeste
ment, le cours du professeur associé était intégré, comme il a été pro
posé, dans le cours (de droit comparé) d'un professeur français. En de- DROIT COMPARÉ, JUSTICE ET UNIVERSITÉ 339
hors de ces hypothèses, on pourrait donner au professeur associé le
statut d'un chercheur, sans le charger d'un cours ; le
se mettrait alors à la disposition des collègues français, pour les recher
ches par eux entreprises ; cette solution semble particulièrement indi
quée pour les professeurs associés venant des pays en voie de dévelop
pement ; il serait également fort utile que les chaires de droit étranger
fussent doublées, chacune d'elles, d'un professeur étranger (ou de plu
sieurs professeurs associés, si la chaire englobe un groupe de droits di
vers : droits des démocraties populaires ou droits de l'Amérique latine,
etc.).
Envisageons à présent le cas des professeurs étrangers invités à
faire simplement des conférences (sur la base d'accords culturels ou sur
l'initiative d'une faculté) ou à participer à des colloques entre juristes
de deux ou plusieurs pays (rencontres présentant ou non une certaine
périodicité).
Les colloques entre juristes de deux pays (rencontres franco-polo
naises ou franco-espagnoles ou franco-yougoslaves) sont sans doute les
plus fructueux. Les conventions culturelles devraient s'orienter vers cette
formule et celle des professeurs associés, plutôt que vers celle des échan
ges individuels.
Il conviendrait de prévoir pour ces colloques une certaine rotation
entre les diverses facultés, qui doivent toutes être appelées à en bénéf
icier — et surtout il faudrait libérer les facultés chargées d'organiser
ces colloques de tout souci financier, en leur attribuant suffisamment à
l'avance les crédits nécessaires pour recevoir leurs hôtes.
Les invitations individuelles de professeurs ne devraient être faites
que dans le cadre de certains programmes d'études ou de recherches, sur
l'initiative des instituts de droit comparé ou centres de droit étranger.
Ceux-ci devraient avoir un budget propre, leur permettant de financer
de telles invitations (frais de voyage et de séjour), sans être obligés, à
chaque occasion, de demander un crédit spécial aux Relations culturell
es. Ils devraient pareillement être affranchis de l'obligation, où ils se
trouvent actuellement, de tourner avec régularité la règle interdisant de
payer plus de 100 F à celui qui fait une conférence.
B. — Assistants
Tout ce qui est dit ci-dessus des professeurs associés concerne aussi
les juristes étrangers qui pourront être invités en qualité de maîtres-ass
istants. Il pourra en de nombreux cas être jugé préférable de faire ap
pel, plutôt qu'à des maîtres chevronnés, à des juristes moins occupés,
plus faciles à intégrer dans le système général de l'enseignement fran
çais, et qui seront demain les maîtres des universités étrangères.
Les relations avec les universités étrangères devront être dévelop
pées, plus particulièrement, au niveau des assistants. Il sera très utile
que les professeurs enseignant un droit étranger aient à leurs côtés un
ou plusieurs assistants étrangers, ayant terminé leurs études dans les
pays dont le droit est enseigné. La désignation des boursiers faite par
les services culturels ne permet que difficilement d'obtenir ce résultat.
C'est sur des fonds alloués aux universités que les assistants étrangers
doivent être rémunérés.
C. — Etudiants
Une meilleure publicité devrait être faite, en éditant une brochure,
pour faire savoir aux étudiants en droit les possibilités qui s'offrent à

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