Droit d'auteur et propriété de l'exemplaire d'une œuvre d'art : étude de droit comparé - article ; n°3 ; vol.46, pg 811-821

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 811-821
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
Lecture(s) : 31
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

Mme Jane Ginsbourg
Droit d'auteur et propriété de l'exemplaire d'une œuvre d'art :
étude de droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 811-821.
Citer ce document / Cite this document :
Ginsbourg Jane. Droit d'auteur et propriété de l'exemplaire d'une œuvre d'art : étude de droit comparé. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 811-821.
doi : 10.3406/ridc.1994.4913
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4913R.I.D.C. 3-1994
DROIT D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ
DE L'EXEMPLAIRE D'UNE ŒUVRE D'ART
ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ (1)
Jane C. GINSBURG
Professeur à l'Université de Columbia de New York, associé aux Universités de Paris I et de Paris II
INTRODUCTION
La distinction entre la propriété littéraire ou artistique incorporelle
et la propriété du support matériel — l'exemplaire dans lequel se concrétise
l'œuvre de l'esprit — , est inhérente au droit d'auteur français, ainsi qu'au
droit d'auteur américain, comme à celui de plusieurs autres pays. L'auteur
est propriétaire du bien incorporel, alors que celui qui a acheté ou reçu
l'exemplaire est propriétaire de l'objet. Normalement, l'auteur détient le
droit de copier ou de représenter publiquement son œuvre, alors que le
propriétaire de l'objet peut disposer de son exemplaire (2). Mais ces deux
propriétés ne sont pas étanches. En ce qui concerne les œuvres d'art,
dans certains pays, le droit d'auteur, comprenant le droit moral, impose
des contraintes sur la jouissance de l'objet. Dans d'autres régimes, le
transfert de l'exemplaire, notamment s'il est unique, peut entraîner au
moins une présomption de transfert du droit d'auteur. De plus, dans
certains pays, l'acheteur d'une œuvre d'art peut être investi de la titularité
du droit d'auteur s'il a commandé la création de l'œuvre. Dans cette
étude, je propose d'esquisser les points de contact, voire de conflit, entre
(1) Cet article est un approfondissement de la première partie d'une étude, «Droit
d'auteur et support matériel de l'œuvre d'art en droit comparé et en droit international
privé», à paraître aux Mélanges offerts en l'honneur d'André Françon. Le texte de la
conférence a été présenté lors de l'Assemblée générale de la Société de législation comparée
le 15 mars 1994.
(2) V. Code propriété intellectuelle, art. L. 1-113. V. aussi, Paris (4e eh.), 17 févr. 1988,
R.I.D.A. (oct. 1989), n° 142.325 (« l'art. 2279 du Code civil ne s'applique qu'à la possession
d'objets corporels et ne concerne pas les droits incorporels des auteurs sur ces objets »). 812 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
le droit d'auteur sur une œuvre d'art et le droit du support matériel en
droit comparé, et ce particulièrement en vue des régimes français et
américains.
L'appréciation des différentes solutions apportées par les législations
nationales a une grande importance pratique aussi bien qu'un certain
intérêt scientifique. Jusqu'à une époque récente, le droit d'auteur sur une
œuvre d'art était d'une négligeable, puisque la valeur de ces
œuvres résidait pour l'essentiel dans l'exemplaire original (3). Ainsi, les
artistes-peintres et sculpteurs préconisaient la reconnaissance d'un droit
de suite sur la revente des exemplaires originaux (4). En revanche, le
droit d'auteur sur ces œuvres est aujourd'hui impliqué à un degré qui
n'aurait jamais pu être imaginé il y a quelques années. Aujourd'hui, le
marché des œuvres d'art s'étend au-delà de la vente des exemplaires
originaux, pour atteindre l'exploitation des droits de reproduction et
d' adaptation, par le moyen du « merchandising » des images sur une
variété de supports inépuisable, tels que papeterie, vêtements, articles
ménagers.
Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles le droit exclusif de
l'auteur d'une œuvre d'art peut empiéter sur le droit du propriétaire du
support (et inversement) (5). Le droit moral présente une série d'interféren
ces (I), dans la jouissance de l'exemplaire original (A), aussi bien que
dans le « merchandising » de l'image (B).
Il s'agit dans les autres hypothèses du droit pécuniaire (II). En ce
qui concerne le droit pécuniaire, il peut y avoir des conflits entre l'auteur
et le propriétaire à propos de la titularité (A). D'abord, il faut savoir si
l'auteur peut revendiquer quelque droit exclusif que ce soit dans certaines
hypothèses : en effet, qui est titutlaire du droit d'auteur si l'auteur n'a pas
pris soin de se le réserver lorsqu'il a cédé la propriété sur l'exemplaire 1, ou
lorsque l'œuvre a été créée par un salarié ou sur commande 2 ?
De même les conflits peuvent être générés par l'exercice des droits,
le droit de reproduction présentant au moins deux séries de problèmes (B).
D'une part se pose la question de savoir si l'auteur peut accéder à l'unique
exemplaire afin d'exercer son droit de reproduction de l'œuvre 1. D'autre
part, l'on peut se demander si le propriétaire, désirant exercer son droit
de disposer de l'objet peut se prévaloir d'une exception au droit de l'auteur
qui lui permettrait de reproduire l'œuvre, par exemple dans un catalogue,
afin de faire de la publicité pour la vente 2.
(3) V. par ex., P.-Y. GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, 1991, n° 133, à
propos de la reproduction d'une œuvre d'art ; celle-ci est de moindre importance puisque
la valeur de l'œuvre « réside presque toute dans son support matériel».
(4) V. Code propriété intellectuelle, art. L. 122-8, 123-7 ; v. en général, L. de PIERRE-
DON-FA WCETT, The Droit de Suite in Literary and Artistic Property : A Comparative
Law Study, 1991.
(5) Pour l'ensemble de la question en droit français, voir T. DESURMONT, L'incidence
du droit d'auteur sur la propriété corporelle des œuvres d'art en droit interne français
(thèse), Paris, 1974. J. GINSBURG : DROIT D'AUTEUR ET PROPRIETE DE L'ŒUVRE D'ART 813
I. DROIT MORAL
En droit français, le droit d'auteur comprend des prérogatives morales
et pécuniaires (6). Le droit moral est, selon la loi, « perpétuel, imprescriptib
le, et incessible » (7), et comprend le droit de veiller à l'intégrité de
l'œuvre (droit dit au respect ou à l'intégrité), et le droit de la reconnaissance
de la qualité d'auteur (droit dit à l'attribution, ou de la « parternité »).
Puisque ce droit est incessible, l'auteur reste investi du droit moral même
s'il a aliéné ses droits d'exploitation pécuniaire.
En droit américain, bien que la loi sur le droit d'auteur ne comprenne
pas une reconnaissance explicite et générale du droit moral, il existe une
loi spécifique sur le droit moral de certaines œuvres d'art. En outre, des
principes tirés du droit pécuniaire d'adaptation, de la loi sur les marques,
et du droit de la concurrence déloyale, ainsi que des dispositions contract
uelles, assurent, dans une certaine mesure, la protection des droits au
respect et à l'attribution.
A. — A propos de l'exemplaire original
En droit français, le droit au respect de l'auteur interdit au propriétaire
de l'exemplaire de l'œuvre d'art (du moins, de l'exemplaire original) de
modifier l'œuvre. Cela veut dire que le propriétaire de l'exemplaire ne
peut changer l'œuvre pour l'adapter à son goût (ou à celui du marché),
par exemple, en le dépeçant (8). En revanche, il est moins certain que
le propriétaire du support ne puisse le détruire : on peut soutenir qu'en
cas de destruction, l'œuvre n'a pas subi de modification ; ainsi il n'y
aurait pas atteinte à l'intégrité de l'œuvre. On peut estimer que « le
principe selon lequel le propriétaire peut disposer de l'œuvre comme il
l'entend demeure, [et donc que] l'auteur peut seulement s'opposer à une
destruction ou une dégradation s'il a l'intention d'exercer son droit de
reproduction » (9).
Néanmoins, on peut également observer que l'auteur encourt un
préjudice lorsque son œuvre disparaît ; en principe, ce n'est pas l'œuvre
qui bénéficie du droit moral, c'est l'auteur qui jouit d'un droit au res
pect (10). Ainsi, le droit de disposer de son bien entre en conflit avec le
droit de au respect ; entre ces deux droits, il semble que le droit de l'auteur
l'emporte, au moins lorsque l'œuvre détruite était exposée publique
ment (11). Une telle conclusion découlerait notamment de la jurisprudence
(6) V. Code propriété intellectuelle, art. L. 111-1.
(7) V. art. L. 121-1.
(8) V. l'affaire du « réfrigérateur de Bernard Buffet », Paris, 30 mai 1962, D. 1962,
J, 570, note DESBOIS ; Civ. lre, 6juil. 1965, Gaz. Pal, 4-7 sept. 1975.
(9) C. COLOMBET, Propriété littéraire et artistique, 6e éd., 1992, n° 159.
(10) V. Code propriété intellectuelle, art. L. 121-1 (« L'auteur jouit du droit au respect
de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».) A propos de la destruction d'une œuvre,
voir l'affaire de la «fontaine du Centre commercial de Rennes», Paris, lOjuil. 1975,
R.I.D.A., janv. 1977, p. 114, note FRANÇON, sanctionnant la destruction, sans préavis à
l'auteur, d'une sculpture qui avait été exposée publiquement.
(11) V. C. COLOMBET, op. cit. 814 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
française selon laquelle, il peut y avoir atteinte au droit moral lorsque le
propriétaire détruit une œuvre qui est encore en cours de constitution (12).
En revanche, en droit américain, la loi de 1990 sur la protection des
auteurs d'art visuel (Visual Artists' Rights Act), malgré son titre, ne vise
pas la protection de l'auteur, mais celle de l'œuvre, ou plutôt, de certains
exemplaires de celle-ci. L'exemplaire original (et certaines copies) d'une
œuvre qui rentre dans le champ de protection (pourtant fort réduit) de
cette loi est protégé à la fois contre la destruction et la modification, non
autorisées (13).
Cependant, la loi instaure une exception au principe de la protection
du support original. Il s'agit des œuvres d'art incorporées dans des immeub
les, lorsque les œuvres ne peuvent être détachées de l'immeuble sans
être endommagées, voire détruites. Pour que l'exception s'applique, il
faut également que l'auteur ait signé un écrit dans lequel il consent à
l'installation de son œuvre, en connaissance du risque de modification
ou de destruction que peut encourir son œuvre (14). De façon générale,
la loi de 1990 permet aux auteurs de renoncer à leur droit à l'intégrité
(en revanche, la loi déclare ce droit incessible), mais la renonciation doit
être écrite, signée, et spécifique quant aux utilisations auxquelles elle
s'applique (15).
B. — A propos des articles de « merchandising »
Le « merchandising » d'une œuvre d'art implique l'exercice du droit
patrimonial, un droit qui, souvent, appartient à l'auteur (v. II, infra). Ainsi,
sans être aussi titulaire du droit patrimonial, le propriétaire de l'exemplaire
ne peut autoriser l'adaptation et la reproduction de l'œuvre. De plus,
même lorsque le propriétaire de l'exemplaire est également investi du
droit pécuniaire d'auteur, le droit moral de l'auteur peut poser des limites
à l'exercice, notamment, du d'adaptation.
En droit français, le droit moral étant incessible, l'auteur ne peut
consentir à la déformation de son œuvre. Mais toute adaptation n'est pas
déformation, bien que l'appréciation de la distinction puisse souvent s'avé
rer difficile (16). Par exemple, si l'auteur autorise la reproduction d'extraits
spécifiques d'un de ses tableaux sur des cartes de vœux, il est peu probable
qu'il soit en droit de se plaindre d'une violation de son droit moral du
seul fait que la reproduction ait dépecé son œuvre. En revanche, si la
(12) V. l'affaire Dubuffet c. Renault, Civ. lre, 8 janv. 1980, R.I.D.A., avril 1980, 154,
obs. FRANÇON; Civ. lre, 16 mars 1983, R.I.D.A., juil. 1983, p. 80.
(13) Pour un commentaire en langue française de cette loi, v. J. GINSBURG, «Les
nouvelles lois des États-Unis sur le droit moral des artistes d'art plastique, sur la protection
des œuvres d'architecture et sur la location des logiciels », 147, R.I.D.A., janv. 1991, p. 363.
(14) V. 17 U.S.C., art. 113 (d). En l'absence de cet écrit, l'auteur peut interdire le
déplacement d'une œuvre située dans un bâtiment. V. Carter v. Helnsley-Spear Inc.
31 USPQ 21 1273 (SONU 1994) (interdiction provisoire contre le déplacement et la destruc
tion d'une sculpture).
(15) V. 17 U.S.C., art. 106 A (e).
(16) Pour l'ensemble de la question en droit français, v. P. SIRINELLI, Droit moral
et droit commun des contrats (thèse), Paris II, 1985. J. GINSBURG : DROIT D'AUTEUR ET PROPRIETE DE L'ŒUVRE D'ART 815
qualité de la reproduction est mauvaise, par exemple, si les couleurs sont
faussées, l'auteur devrait pouvoir revendiquer son droit au respect, même
s'il a autorisé la reproduction. C'est-à-dire que l'adaptation en tant que
telle n'entraîne pas nécessairement une méconnaissance du droit moral,
mais une adaptation mal faite donne prise au droit au respect, même en
face d'une cession ou d'une licence du droit patrimonial (17).
Qu'en est-il si l'auteur cède son d'adaptation en vue du
« merchandising » de son œuvre, sans préciser ni les types d'adaptations
permises, ni les supports autorisés ? Par exemple, y a-t-il violation du
droit moral si le cessionnaire commercialise l'image d'un tableau sur des
foulards, en proposant non seulement un foulard fidèle aux teints originaux,
mais aussi des foulards couvrant toute la gamme de couleurs ? Y a-t-il
violation du droit moral si le cessionnaire ne modifie pas l'image, mais
la pose intégralement dans un contexte que l'auteur estime contestable ?
Par exemple, si le cessionnaire commercialisait l'image intégrale sur des
cendriers, alors que l'artiste est anti-tabagiste ?
Dans la première hypothèse, l'œuvre est modifiée, et malgré la cession
de droits d'adaptation, l'on peut, en droit français, sous entendre dans
tout contrat de cession de droits d'adaptation la condition que les modificat
ions faites en vue de l'exercice du droit d'adaptation soient conformes
à l'esprit de l'œuvre (18). En revanche, dans la seconde hypothèse, il ne
s'agit pas d'altérations apportées à l'œuvre elle-même, mais plutôt d'une
juxtaposition ou d'une mise en contexte que l'auteur estime défavorables.
Il est moins certain que l'auteur pourra se plaindre d'une atteinte au droit
au respect lorsque l'auteur désapprouve le voisinage de la reproduction
de son œuvre, mais que cette dernière reste intacte (19).
En droit américain, la loi fédérale sur le droit d'auteur n'assure pas
de protection extra-patrimoniale de la fidélité d'une reproduction ou d'une
adaptation (20). De plus, la loi écarte la protection du tableau original en
cas de revendication contre l'encadrement ou les conditions d'exposition
de l'œuvre (21). En revanche, l'auteur peut aussi bien se protéger par des
(17) Sur ce point, v. J. GINSBURG et P. SIRINELLI, Auteur, création et adaptation
en droit interne et en droit international privé français : Réflexions à partir de l'arrêt Huston,
150 R.I.D.A., oct. 1991, p. 3.
(18) V. P. SIRINELLI (thèse), op. cit.
(19) V. par ex., Civ. lre, 5 mars 1968, D. 1968, J, 382, déboutant Salvador Dali de
son action en violation du droit moral lorsque Dali avait fait des décors pour un ballet, et
le ballet avait été monté non seulement avec les décors de Dali, mais aussi avec ceux d'un
tiers artiste-peinture. Mais v. J.-Cl. Prop. Litt, et Art., fasc. 310, n° 65, citant T.G.I. Paris,
26 juin 1971, D. 1972, Somm. 12 (donnant raison à un médecin dont le traité scientifique
sur la sexualité humaine avait été cité dans une œuvre pornographique).
(20) Certaines lois fédérées, notamment celle de New York, prévoient la protection
d'une œuvre d'art contre une reproduction déformante, dès lors que la reproduction attribue
la version déformée à l'artiste. V. New York's Artists' Authorship Rights Act, N. Y. Cultural
Affairs Law Section 14.03 McKinney's Supp. 1990; Wojnarowicz v. American Family
Assoc, 745 F.Supp., S.D.N.Y. 1990, 130.
(21) V. 17 U.S.C., art. 106 A (les galeries et musées, craignant que les auteurs n'agissent
en justice contre leur choix de couleurs pour les murs sur lesquels seraient exposés les
tableaux, ont recherché cette limitation sur la portée de la loi de protection des artistes
visuels). 816 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
dispositions contractuelles que par recours à la loi sur les marques, ce
dernier au motif que la reproduction infidèle s'assimile à une publicité
mensongère. En matière de contrats, une cour d'appel fédérale a récemment
décidé que l'auteur d'un personnage de livres illustrés pour enfants était
en droit d'exiger par contrat le respect de l'intégrité du personnage lorsqu'il
était exploité sur une variété de supports de « merchandising », tels que
pyjamas et jeux vidéos (22). Le droit des marques et de la concurrence
déloyale peut jouer un rôle dans la mesure où la version déformée est
attribuée à l'auteur, puisqu'une telle attribution constituerait une fausse
description ou déclaration de provenance (23).
Bien que le droit moral, ou ses approximations en droit américain,
puissent restreindre l'exercice ou la jouissance des droits du propriétaire
de l'exemplaire d'une œuvre d'art, l'entorse majeure aux prérogatives du
propriétaire résulte des interférences du droit du support avec le droit
patrimonial de l'auteur. Il s'agit alors d'envisager les conflits qui peuvent
surgir entre l'auteur d'une œuvre d'art et le propriétaire de l'exemplaire.
De plus, jusqu'ici il a été sous entendu que le créateur de l'œuvre d'art
était titulaire du droit d'auteur. En fait, ce n'est pas toujours le cas. Il
existe plusieurs hypothèses en droit français et en droit américain selon
lesquelles les droits du propriétaire de l'exemplaire original peuvent se
confondre avec, sinon l'emporter sur, les droits de l'auteur. Il convient
donc d'abord d'examiner quand un propriétaire du support peut être investi
du droit incorporel.
II. DROIT PECUNIAIRE
A. — Titularité du droit d'auteur
1. Présomption de cession du droit d'auteur en faveur de l'acheteur de
l'exemplaire
En droit français, l'article 29 de la loi de 1957 (Code de la propriété
intellectuelle, art. L. 111-3) distingue la titularité du bien corporel de celui
du droit incorporel d'auteur (24). Cependant, avant la loi du 9 avril 1910,
certaines autorités françaises présumaient que lorsque l' auteur vendait son
œuvre, la titularité du droit de reproduction se transférait avec le tableau
ou la sculpture (25). Cela signifierait que pour les œuvres vendues avant
1910 (et encore protégées par le droit d'auteur), sauf preuve contraire,
l'auteur ne bénéficie pas du droit d'auteur.
(22) V. Rey v. Lafferty (1993), 26 USPQ 2d 1339 (1st Cir.).
(23) V. Gilliam v. ABC (1978), 538 F.2d 14 (2d Cir.), retenant une violation de la
loi fédérale sur les marques lorsqu'un télédiffuseur a diffusé une version coupée de « Monty
Python's Flying Circus », en l'attribuant au groupe anglais.
(24) De plus, l'art. L. 131-3 pose le principe général que l'auteur ne cède que des
droits faisant « l'objet d'une mention distincte ».
(25) V. Crim., 19 mars 1926, D.P. 1927, 1, 25 ; Ann. 1927, 65, critiquée par DESBOIS,
Le n° 228, droit critiquée d'auteur par en P.-Y. France, GAUTIER, 3e éd., 1978, D. 1990, par. 313 chron. ; Civ. 130. lre, 16 juin 1982, Bull. civ. I, J. GINSBURG : DROIT D'AUTEUR ET PROPRIETE DE L'ŒUVRE D'ART 817
Cette situation se rapproche de celle aux États-Unis. Bien que la loi
américaine prévoie clairement aujourd'hui la distinction entre la propriété
de l'exemplaire et la propriété incorporelle du droit d'auteur, en disposant
que la vente de l'exemplaire n'entraîne pas en soi la cession du droit
d'auteur (26), l'identification du titulaire du droit d'auteur quant aux exemp
laires vendus avant 1978 est beaucoup plus hasardeuse. La loi de 1909
prévoyait aussi une distinction entre la propriété de l'objet et celle du
droit d'auteur (article 27), mais cette loi ne s'appliquait qu'aux œuvres
publiées. Si l'œuvre était inédite, c'était le droit des États fédérés qui
régissait la titularité du droit d'auteur. Or, les juridictions de certains États
fédérés, notamment celle de New York, avaient énoncé une présomption
de cession du droit d'auteur avec la vente de l'œuvre. Il incombait à
l'auteur de réserver son droit d'auteur, ou du moins d'apporter quelques
limites aux prérogatives de l'acheteur (27). Sans cette réserve de la part
de l'artiste, la titularité du droit d'auteur se transférait dans certains États,
à l'acheteur ensemble avec le tableau.
2. Œuvres des salariés ou de commande
En ce qui concerne les œuvres d'art créées depuis l'abrogation de
la présomption de cession, la titularité appartient en France en principe
à l'auteur, qu'il soit salarié, ou qu'il ait créé l'œuvre sur commande (28).
Il s'ensuit que, sauf stipulation contraire, le propriétaire de l'exemplaire
créé sur commande ou dans l'exercice des fonctions de l'artiste employé
ne bénéficie pas pour autant du droit d'auteur. Aux États-Unis, ainsi que
dans d'autres pays de common law, la situation est plus complexe.
Selon le régime américain des « works made for hire », le statut
d'auteur et la titularité du droit d'auteur sur une œuvre créée par un
salarié, ainsi que sur certaines œuvres de commande, reviennent non à
l'auteur qui a créé l'œuvre, mais à son employeur, ou à son donneur
d'ordre (v. 17 U.S.C. art. 101). La plupart des auteurs ainsi déchus de
leurs droits travaillent dans les domaines des arts graphiques et de la
photographie.
Mais il faut bien distinguer entre œuvres des salariés, et œuvres de
commande. En droit américain, le droit d'auteur sur une œuvre de salarié
appartient automatiquement à l'employeur, dès lors qu'une relation d'emp
loi est acquise, ce même en l'absence de contrat écrit. Depuis la décision
de la Cour suprême dans l'affaire Community for Creative Non Violence
v. Reid (29), où la Cour a refusé la qualification de « salarié » à un
sculpteur qui avait créé une œuvre à la suite d'une commande d'un
organisme de bienfaisance pour les sans-abris, les juridictions ont contrôlé
(26) 17 U.S.C, art. 202.
(27) V. par ex., Pushman v. New York Graphie Soc. (1942), 287 N.Y. 302. En 1966,
le législateur de New York a adopté une loi instaurant la présomption inverse, v. N.Y.
Laws, 1966, ch. 668 ; mais, pour les ventes antérieures à 1966, la question de la titularité
se pose encore.
(28) V. Code propriété intellectuelle, art. L. 1-111-1, al. 3.
(29) 490 U.S. 730 (1989). 818 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
l'existence d'une véritable relation d'emploi. Elles ont retenu qu'une telle
relation se caractérise notamment par le paiement par le prétendu
employeur des frais de sécurité sociale de celui qui prétend être son
employé. Dans une affaire récente, par exemple, la Cour a rejeté la
qualification de « salarié » à un photographe qui travaillait souvent pour
une revue, mais qui exerçait dans son propre atelier avec ses propres
moyens techniques, et pour lequel la revue ne payait jamais de sécurité
sociale (30).
En ce qui concerne l'œuvre de commande, pour qu'une telle œuvre
soit réputée une work made for hire, il faut qu'elle rentre dans certaines
catégories énumérées de façon limitative dans la loi, et en plus, qu'il y
ait un écrit entre le créateur et le donneur d'ordre dans lequel l'œuvre
est considérée comme une work made for hire. Les catégories prévues
par la loi comprennent les œuvres collectives, tels que les journaux et
les revues. Elles recouvrent aussi les illustrations accompagnant les œuvres
littéraires. La loi ne précise cependant, ni la forme ni le moment de
rédaction de cet écrit. Deux décisions récentes ont interprété la loi en
faveur des artistes-créateurs, en statuant que cet écrit doit être établi au
début de la commande (31). Dans la dernière de ces décisions, le tribunal
a également repoussé l'argument du donneur d'ordre selon lequel l'écrit
requis par la loi pouvait prendre la forme d'un chèque sur lequel le
donneur d'ordre avait porté la mention que son encaissement par l'artiste
valait accord que l'œuvre serait réputée une work made for hire. Ainsi,
par exemple, pour qu'une photographie devienne une work made for hire,
il faudrait que les parties se mettent d'accord, avant la création de l'œuvre,
sur sa titularité, et qu'ils consacrent cet accord dans un écrit convenable.
En ce qui concerne les autres pays de common law, au Royaume
Uni (avant la loi de 1988), ainsi qu'au Canada et en Nouvelle Zélande,
les lois sur le droit d'auteur prévoient que, sauf stipulation contraire, le
droit d'auteur sur « une photographie, un portrait ou une gravure » de
commande appartient à la personne qui a passé la commande (32). Il est
à noter que la titularité d'une photographie ou d'une gravure de commande
est attribuée, sauf stipulation contraire au donneur d'ordre même lorsqu'il
ne s'agit pas d'un portrait. Il s'ensuit que pour plusieurs œuvres d'art créées
sous l'égide de la législation du Commonwealth britannique, l'auteur n'est
pas titulaire du droit d'auteur (33).
(30) Marco v. Accent Pub., 969 F.2d 1547 (3d Cir.), 1992.
(31) V. Schiller & Schmidt, Inc. v. Nordisco Corp., 969 F.2d 410 (7th Cir.), 1992 ;
Playboy Ents. v. Dumas, S.D.N.Y., sept. 9, 1993.
(32) V. par ex., au Royaume Uni, le Copyright Act de 1956, art. 4 (3) ; au Canada,
le Copyright Act de 1985, R.S.C. c. C-42, s. 13 (2).
(33) V. par ex. Apple Corps v. Cooper (1993) FSR 286 (Ch. div. 1992) : la titularité
du droit d'auteur sur les photographies prises pour la couverture de l'album « Sergeant
Pepper's Lonely Hearts Club Band » appartient à la société de production de phonogrammes
qui à commandé la création des photographies) ; Planet Earth Prods, v. Rowlands (1990),
69 D.L.R. 4th 715 (Ontario Supreme Court : même résultat à propos d'autres photographies
commandées pour des couvertures de disques). J. GINSBURG : DROIT D'AUTEUR ET PROPRIETE DE L'ŒUVRE D'ART 819
Des entraves à la titularité de l'auteur se retrouvent également en
Europe continentale : par exemple, les lois néerlandaise et belge soumettent
l'exploitation du droit d'auteur à l'accord des sujets des portraits (34).
A supposer que l'auteur soit encore titulaire du droit patrimonial de
la propriété littéraire et artistique sur son œuvre, il s'agit maintenant de
savoir dans quelle mesure ce droit peut empiéter sur celui du propriétaire
du support de l'œuvre d'art.
B. — Exercice des droits
En principe, le propriétaire de l'exemplaire est maître de son bien,
alors que sauf stipulation contraire, seul l'auteur — ou son ayant droit
— a la possibilité d'exercer le droit patrimonial. Cependant, ces deux
catégories de droits peuvent entrer en conflit, comme on le verra dans
les hypothèses suivantes (35).
1. Droit l'auteur d'accéder à l'exemplaire de son œuvre afin d'exercer
son droit de reproduction
Qu'en est-il lorsque le propriétaire détient l'unique exemplaire de
l'œuvre, d'où il s'ensuit que l'auteur ne peut exercer son droit de reproduct
ion que s'il peut accéder à cet exemplaire ? Si le propriétaire exerçait
son droit de propriété « absolu » sur son bien, il empêcherait l'exercice
du d'auteur. Mais celui-ci ne pourrait être exercé sans restreindre
l'exercice du droit de propriété du détenteur de l'exemplaire. Comment
sortir de l'impasse ?
La législation de certains pays, notamment de l'Espagne et de l'All
emagne, prévoit un droit d'accès, moyennant le dédommagement du pro
priétaire (36). En France, l'article 29.3 de la loi de 1957 (Code propriété
intellectuelle, art. 111-3, al. 2), pose l'hypothèse de « l'abus notoire par
le propriétaire » de l'exemplaire « empêchant l'exercice du droit de divul
gation ». Puisque la reproduction (du moins la première) entraîne la divulde l'œuvre, Ton peut estimer que cet article prévoit la possibilité
pour l'auteur de demander aux tribunaux d'ordonner l'accès à l'exem-
(34) V. loi néerlandaises sur le droit d'auteur du 23 septembre 1912, art. 19, 20 ; loi
belge sur le droit d'auteur du 22 mars 1886, art. 20.2. V. en général, Le Commerce internatio
nal de l'art et le droit, 1991, tome 3, J.-L. BISMUTH, rapport général ; Ph. COPPENS et
A. STROWEL, rapport belge ; A. QUAEDVLIEG, rapport néerlandais ; pp. 194-95, 242,
287.
(35) Pour l'analyse du problème très proche des conflits entre l'auteur d'une lettre
inédite et son destinataire (ou le détenteur du support), v. par ex., M.-A. PEROT-MOREL,
« Droit d'auteur et lettres missives », dans Les correspondances inédites, sous div. A. FRAN-
ÇON et C. GO YARD, 1984, pp. 27-45. V. aussi Civ. lre, 9 novembre 1993, R.I.D.A., janv.
1994, n° 159, 322, concl. H. Le FOYER de COSTIL, note P.-Y. GAUTIER sur les conflits
entre le propriétaire du manuscrit et le propriétaire d'une copie des œuvres posthumes de
Jules Verne.
(36) V. Allemagne, loi sur le droit d'auteur du 9 septembre 1965, art. 25 ; Espagne,
loi sur le droit d'auteur de 1987, art. 14 (7).

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.