Droit et économie dans le Vietnam du “Doi Moi” : l’insertion à la globalisation par l’Etat de droit - article ; n°4 ; vol.56, pg 891-916

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 891-916
Depuis 1986 et le VIe Congrès de son Parti communiste, le Vietnam du «Doi Moi» ou «renouveau» a choisi de placer le droit au coeur de son développement économique. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence d’un discours juridique jusque-là subordonné au «centralisme démocratique» et au rôle dirigeant du Parti sur l’État et la société. Cette forte volonté politique s’inscrivait dans un projet ambitieux, celui de la promotion d’un État de droit capable d’accompagner l’ouverture économique du Vietnam, et son insertion dans la mondialisation, par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux. Ce phénomène d’harmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répondait également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel s’exerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois un moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. Candidat à l’OMC, le Vietnam n’a pas manqué, en amendant, par exemple, sa constitution en 2001, de lier implicitement droit et économie. «L’État de droit socialiste» permettrait donc de fonder les bases légales d’une «économie de marché socialiste». Reste à savoir de quel type d’État de droit il s’agit, et si l’on peut véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques.
Since 1986 and the VIth Congress of its Communist Party, The Vietnam of «Doi Moi» or «renovation» has committed itself to a form economic development in which law would play a central part. Thus the 1990s have been the years of the reemergence of a legal discourse subordinated until then to «democratic centralism» and the leading influence of the Party on the State and society. This strong political will was part of an ambitious project that was the promotion of a rule of law able to support Vietnam’s opening to the world, and its integration into the globalization process by a genuine adaptation of its norms and legal practices to international standards. This legal harmonization phenomena, related to a general tendency of globalization of law, was also responding to a clear message formulated by the big financial and economic international organizations which considering that a transparent and predictable environment within which an efficient, accessible, professional and impartial justice could exist, is both the engine of economic development and the guarantee of a political legitimacy. As a candidate to the WTO, Vietnam has not failed to create an implicit link between law and economy by amending its constitution in 2001. So «the socialist rule of law» could enable the building of the foundations of a «socialist market economy». But what kind of rule of law are we talking about? Would it be conceivable to export a legal system that would have been separated from its democratic values base?
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 4-2004
Leïla CHOUKROUNE 
    DROIT ET ÉCONOMIE DANS LE VIETNAM DU «DOI MOI» : LINSERTION A LA GLOBALISATION PAR « LÉTAT DE DROIT »           Doison Parti communiste, le Vietnam du «Depuis 1986 et le VIe Congrès de Moi » ou « renouveau » a choisi de placer le droit au cur de son développement économique. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence dun discours juridique jusque-là subordonné au « centralisme démocratique » et au rôle dirigeant du Parti sur lÉtat et la société. Cette forte volonté politique sinscrivait dans un projet ambitieux, celui de la promotion dun État de droit capable daccompagner louverture économique du Vietnam, et son insertion dans la mondialisation, par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux. Ce phénomène dharmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répondait également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel sexerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois un moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. Candidat à lOMC, le Vietnam na pas manqué, en amendant, par exemple, sa constitution en 2001, de lier implicitement droit et économie. « LÉtat de droit socialiste » permettrait donc de fonder les bases légales dune « économie de marché socialiste ». Reste à savoir de quel type dÉtat de droit il sagit, et si lon peut véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques.                                                    ancien chercheur ; en droit international, Université Paris I Panthéon-Sorbonne ATER associée au Centre dEtude Français sur la Chine Contemporaine (CEFC) de Hong Kong. Ce texte était initialement celui dune communication présentée à Hanoi, en avril 2004, dans le cadre dun Colloque bilatéral organisé, à loccasion du cinquantenaire de Dien Bien Phu, par lUniversité nationale du Vietnam et lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne (Institut Pierre Renouvin). Je remercie tout particulièrement les organisateurs de cette rencontre, R. Frank, H. Tertrais, P. Journoud, et Pham Xuan Hang.
892 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 Since 1986 and the VIth of its Communist Party, The Vietnam of « Doi Congress Moi » or « renovation » has committed itself to a form economic development in which law would play a central part. Thus the 1990s have been the years of the reemergence of a legal discourse subordinated until then to « democratic centralism » and the leading influence of the Party on the State and society. This strong political will was part of an ambitious project that was the promotion of a rule of law able to support Vietnams opening to the world, and its integration into the globalization process by a genuine adaptation of its norms and legal practices to international standards. This legal harmonization phenomena, related to a general tendency of globalization of law, was also responding to a clear message formulated by the big financial and economic international organizations which considering that a transparent and predictable environment within which an efficient, accessible, professional and impartial justice could exist, is both the engine of economic development and the guarantee of a political legitimacy. As a candidate to the WTO, Vietnam has not failed to create an implicit link between law and economy by amending its constitution in 2001. So « the socialist rule of law » could enable the building of the foundations of a « socialist market economy ». But what kind of rule of law are we talking about? Would it be conceivable to export a legal system that would have been separated from its democratic values base?     Depuis 1986 et le VIe Congrès de son Parti communiste, le Vietnam du «Doi Moi a fait de létablissement dune « renouveau »» ou « économie socialiste de marché » sa priorité. Hanoi a ainsi tenté de répondre aux problèmes du développement par la promotion graduelle dun investissement étranger garanti par un cadre juridique réformé. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence dun discours juridique jusque-là subordonné au « centralisme démocratique » et au rôle dirigeant du Parti sur lÉtat et la société1. La théorie de linstrumentalisation du droit et de la croissance économique se révéla rapidement insuffisante pour analyser les profonds bouleversements que linscription progressive du Vietnam au monde allait entraîner2. Le Président François Mitterrand, pressentant certainement cette évolution, chercha à mieux laccompagner et, le 10 février 1993, lors dune visite officielle au Vietnam, signa la convention relative à la création de la Maison du droit de Hanoi, institution originale animée par une équipe franco-vietnamienne chargée, sous la responsabilité des deux ministères de la Justice, de développer une coopération                                                  1 Mark SIDEL », The Re-emergence of Legal Discourse in Vietnam, «International and Comparative Law Quarterly, n°43, 1994, pp.163-174. 2 Mark SIDEL montreeffet que lanalyse du droit comme instrument, telle quelle a en longtemps été pratiquée par les spécialistes des régimes socialistes, se révèle si ce nest inadéquate du moins trop limitée. « Analytical Models for Understanding Constitutions and Constitutional Dialogue in Socialist Transitional States: Re-interpreting Constitutional Dialogue in Vietnam », Singapore Journal of International and Comparative Law, 2002, n°6, pp. 42-89, et du même auteur, « Vietnam and the Rule of Law »,Michigan Journal of International Law, n° 17, 1996, pp. 705-719.
 
 
L. CHOUKROUNE : DROIT ET ÉCONOMIE AU VIETNAM 893 intergouvernementale à destination de lensemble des composantes du monde juridique et judiciaire. Cette forte volonté politique sinscrivait dans un projet encore plus ambitieux, celui de la promotion dun État de droit capable daccompagner louverture économique du Vietnam et son insertion dans la mondialisation par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux3. Ce phénomène dharmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répond également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel sexerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois le moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique4. Lidée de conditionnalité démocratique mise de côté, le respect dune bonne gouvernance apparaît désormais comme le critère dattribution dune aide à un développement qui lie implicitement droit et économie. Ainsi, le Vietnam du « renouveau » premier bénéficiaire de laide publique française au développement en Asie et de laide de lUnion européenne en Asie du Sud-Est, membre actif de lASEAN, candidat à lOMC et partenaire privilégié de lASEM offre un visage nouveau. Si bien que les amendements constitutionnels consécutifs au Neuvième Congrès du Parti communiste de mars 2001 ont abouti à la rédaction dun article 2 qui dispose désormais : « Le Vietnam préconise les principes dun État de droit socialiste et dun gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Tous les pouvoirs publics appartiennent au peuple qui prend pour base                                                  3 S MarkIDEL », Vietnam and the Rule of Law, «Michigan Journal of International Law, n°17, 1996, pp.705-719. 4rapports entre les ordres juridiques, v. par ex., Mireille la globalisation du droit et les  Sur DELMAS-MARTY,Trois défis pour un droit mondial, Paris, Seuil, 1998 ; Éric LOQUIN Catherine et KESSEDJIAN (éd.),La mondialisation du droit, Paris, Litec-Credimi, 2000. V. aussi, pour une perspective très complète, Charles-Philippe MORAND(éd.),Le droit saisi par la mondialisation, Bruxelles, Bruylant, 2001 ; A.-J. ARNAUD,Entre modernité et mondialisation. Cinq leçons dhistoire de la philosophie du droit et de lÉtat, coll. Droit et Société, n° 20, Paris, Librairie générale de droit et de jusrisprudence, 1998 ; Jens DROLSHAMMER et Michael PFEIFER (éd.),The Internationalization of the Practice of Law, La Haye, Kluwer Law International, 2001, ou encore, pour une analyse critique marxiste, Monique CHEMILLIER-GENDREAUet Yann MOUTIER-BOUTANG, Le droit dans la mondialisation, une perspective critique, Paris, P.U.F., Congrès Marx International, 2001 ; et plus récemment la très intéressante synthèse de Jean-Bernard AUBY,La globalisation, le droit et lÉtat, Paris, Montchrestien, coll. Clefs Politique, 2003. Pour une passionnante approche théorique, v.Archives de philosophie du droit,La mondialisation entre illusion et utopie, Paris, Dalloz, 2003. Sur la réception du droit international en droit interne et le phénomène inverse, v. Carlo SANTULLI,Le statut international de lordre juridique étatique, étude du traitement du droit interne par le droit international, Paris, Pedone, 2001. V. également Santi ROMANO,Lordre juridique par Pierre M (présentéAYER), Paris, Dalloz, 2002. V. aussi les travaux plus anciens de Michel VIRALLY, comme son cours à lAcadémie de droit international de La Haye ou son fameux article, « Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droits internes »,Mélanges Henri Rollin, Paris, Pedone, 1964, pp. 488-505.
 
 
894 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 nationale, lunion entre les classes ouvrière et paysanne et l'intelligentsia ». « LÉtat de droit socialiste » permettrait donc de fonder les bases légales dune « économie de marché socialiste ». Mais de quel État de droit sagit-il ici ? Est-ce un cadre institutionnel capable doffrir une rationalité juridique minimale propice aux affaires ou une simple sécurité juridique reposant sur une vision procédurale de lÉtat de droit ? Peut-on véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques ? Les Travaux du Law and Development movementet leur échec  même relatif  navaient-ils pas déjà montré, sur dautres continents, dans les années 1970-80 que les greffes légales étaient souvent rejetées5? Aussi louables que soient les objectifs des principaux partenaires commerciaux du Vietnam, on peut douter de certains de leurs fondements, de leur efficacité réelle et surtout de leur capacité de résistance face à la force du politique. De quelle légalité a-t-on en effet besoin dans une économie de marché ? La réponse à ces interrogations passe certainement par un dialogue constructif et la formation de professionnels du droit conscients des réalités internationales et désireux de faire de la loi un instrument juste et équitable de gestion du social comme le laisse espérer la réussite de certains projets de coopération ciblés.   FAIRE DU DROIT LINSTRUMENT DUNE INTÉGRATION RÉUSSIE AUX AFFAIRES INTERNATIONALES  Un processus de modernisation du droit par étapes Profondément marqué par lhéritage confucéen, la colonisation puis limportation dune idéologie marxiste-léniniste révolutionnaire, le droit vietnamien semble être le fruit de multiples mutations6. Après des décennies dorthodoxie, la possibilité de remettre en cause lidéologie socialiste vit le jour en 1982, au moment du Ve Congres du Parti communiste vietnamien. La loi ne commença cependant a remplacer la morale révolutionnaire et la légalité socialiste quà partir du lancement de la politique du « Doi Moi » quatre ans plus tard. Les juristes vietnamiens se tournèrent une fois encore vers lUnion soviétique et la doctrine dun État fondé sur le droit qui                                                  5 développerons plus bas les différents aspects de cette initiative lancée à la fin des Nous années 1970 par lAgence américaine pour le développement international (USAID), laFord Foundation,nombre dautres institutions privées, dans le but de promouvoir la réformeet un certain des systèmes juridique et judiciaire des pays en développement dAsie, dAfrique et dAmérique latine. 6Létude des différentes constitutions du Vietnam est particulièrement éclairante sur ce point (v. annexe).
 
 
L. CHOUKROUNE : DROIT ET ÉCONOMIE AU VIETNAM 895 proclamait la suprématie de la loi et de la constitution. A linverse de ce qui se produisit en URSS, le législateur vietnamien refusa dabandonner définitivement la légalité socialiste et se prononça en faveur de la création dun « État socialiste fondé sur le droit »7. Relancée au lendemain du Neuvième Congrès de 2001 afin de préparer laccession du Vietnam à lOMC et lapplication des engagements consentis lors de la signature, le 13 juillet 2000, de laccord commercial bilatéral avec les États-Unis, la réforme juridique se fixe aujourdhui cinq principaux ctif8 obje s : - Créer un environnement réglementaire adapté aux affaires  (concurrence, droit des contrats, commerce international) - Développer un cadre législatif et réglementaire complet dans les domaines de léducation, de la science, des technologies, de la culture, de la religion, de la famille - Encadrer juridiquement les domaines de la défense et de la sécurité - Penser les fondements légaux de lÉtat - Construire un code pénal et un code de procédure pénale modernes tout en protégeant les droits de lHomme et du citoyen  A ces grandes étapes législatives illustrées, par exemple, par ladoption réussie, le 12 novembre 1996, dune nouvelle loi sur les investissements, il convient dajouter les projets de réforme de ladministration et du système judiciaire9matière de réforme administrative, le Vietnam, cherche dici. En à 2010 à se doter dun système « démocratique, fort, professionnalisé, effectif, efficace et correspondant aux principes dun État socialiste de droit                                                  7 G JohnILLESPIEparticulièrement bien montré cette évolution et brillamment analysé les  a conceptions du droit dans le Vietnam des années 1990-2000. V. John GILLESPIE, « Concepts of Law in Vietnam, transforming statist socialism », in Randall PEERENBOOM (ed.),Asian Discourses of Rule of Law,Theories and implementation of rule of law in twelve Asian Countries, France and the US, Routledge Curzon, 2004, pp.146-182. 8Agreement between the United States of America and the Socialist Republic of Vietnam on Trade Relations. Laccord est disponible dans sa version originale sur le site du United States Trade Representative,http://www.ustr.gov, mais également dans une traduction française sur le site de la maison du droit :http://www.maisondudroit.org. Cet accord historique a fait lobjet dune analyse détaillée par le US-Vietnam Trade Council, « The US-Vietnam Bilateral Trade Agreement : A Survey of US Companies on Implementation Issues », 10 mai 2004,http://www.usvtc.org. Il comporte un certain nombre de dispositions en matière de transparence et daccessibilité des textes de loi. 9Sur le régime des investissements directs étrangers, la loi de 1996 et son décret dapplication de 2000, v. lexcellent rapport de Susan R. MENDELSOHN, Huy HOANGNGUYEN Net L etE, « Foreign Direct Investments in Vietnam : Investment Procedures and the Impact of the US-Vietnam Trade Agreement »,International Quarterly, vol. 14, n°3, Juillet 2002, reproduitdans Corporate Counsel's Guide to Laws of International Trade,Septembre 2002., et Norman BROWN, « The Long Road to Reform : An analysis of foreign investment reform in Vietnam »,Boston College International and Comparative Law Review, vol. 25, n°1, 2002, pp. 97-108.
 
 
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». Particulièrement ambitieuse, la réforme judiciaire vise à améliorer la professionnalisation des juges et à sassurer de leur indépendance. La résolution n°08.NQ-TW adoptée par le bureau politique du Parti communiste vietnamien en janvier 2002, tout comme les récents travaux du Comité permanent de lAssemblée nationale populaire, cherchent à améliorer les conditions dexercice de la justice et la défense des citoyens.  Dans la continuité des efforts réalisés en terme douverture du marché et de libéralisation au moment de la signature, le 13 juillet 2000, dun Accord commercial bilatéral historique avec les États-Unis, mais aussi dans le cadre de lASEAN avec lAFTA (Asian Free Trade Area)ou de lAPEC, laccession du Vietnam à lOrganisation mondiale du commerce (OMC) jouera certainement un rôle majeur dans la réforme du système légal et dans la promotion dune certaine forme dÉtat de droit. Les principales étapes de laccession du Vietnam à lOMC Les principales étapes de l  riLes principales étapes de laccession du Vietnam à lOMC Les rinci ales éta es de laccession du Vietnam à lOMC - Février 1993 : Visite officielle du Président François Mitterrand. Le Vietnam est encouragé à  réintégrer les grandes Organisations internationales économiques et financières (Fonds Monétaire International et Banque mondiale). Février 1994 : Levée de lembargo américain. -- 4 janvier 1995 : Dépôt de la candidature du Vietnam à lOMC  - 31 janvier 1995 : Etablissement du Groupe de travail sur laccession du Vietnam à lOMC. La présidence est confiée à S.E. M. Seung Ho (République de Corée). - 1995 : Le Vietnam intègre lASEAN - 24 septembre 1996 : Dépôt du Mémorandum commercial vietnamien. - 4 mars 1998 : Phase des questions et réponses sur le Mémorandum commercial vietnamien. - 30-31 juillet 1998 : Première rencontre du groupe de travail (les rencontres suivantes ont eu lieu en décembre 1998, juillet 1999, novembre 2000, avril 2002, mai 2003, décembre 2003, juin 2004, le prochain rendez-vous devrait se tenir en décembre 2004). - 1998 : Le Vietnam intègre lAPEC- 26 juin 2000 : Proposition dun premier plan de réforme législative. - 13 juillet 2000 : Les États-Unis et le Vietnam signent un accord bilatéral historique visant à normaliser leurs relations commerciales sur la base de la clause de la nation la plus favorisée (MFN, Most Favored Nation).Cet accord est entré en vigueur le 10 décembre 2001. - 7 Janvier 2002 : Première proposition sur les marchandises et les services. - Octobre-Novembre 2003 : Une nouvelle étape est franchie dans la négociation sur les droits de douanes sur les marchandises et les services - Octobre-Novembre 2004 : Rédaction dun premier projet de Rapport sur les conditions daccession du Vietnam par le groupe de travail. - 2005 : Accession souhaitée par le Vietnam. Etant donné lavancement des négociations, celle-ci se produira sans doute plus tardivement.  Le Groupe de travail sur laccession du Vietnam à lOMC a été établi le 31 janvier 199510Des discussions bilatérales en matière d'accès aux.                                                  10sont les suivants : Argentine; Australie; Brésil; Brunei;Les membres du Groupe de travail Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Colombie; Croatie; Cuba; Égypte; États-Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Japon; Lettonie; Lituanie; Malaisie; Myanmar; Norvège; Nouvelle-Zélande; Panama; Paraguay; Philippines; Pologne; République de Corée; République kirghize; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Singapour; Slovénie; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande;
 
 
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marchés ont été engagées, à partir de cette date, sur les sujets suivants : agriculture, régime douanier, licences d'importation, traitement national, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, commerce d'État, droits commerciaux et propriété intellectuelle. Les dernières réunions du Groupe de travail ont eu lieu en décembre 2003 et juin 2004. Alors quen mai 2003, S.E. M. Seung Ho (République de Corée), Président du Groupe de travail, estimait qun « saut quantique » (a quantum jumppar le Vietnam, les membres de ce même groupe) devrait être réalisé ont récemment averti que la route conduisant Hanoi à lOMC serait encore longue et quil lui restait beaucoup à faire sil comptait atteindre son objectif fixé à 2005. Si Hanoi attend des négociateurs « qu'ils fassent preuve de davantage de compréhension et de sympathie pour l'économie à faible niveau de développement et le volume commercial modeste du Vietnam, en montrant de la flexibilité, en accordant un traitement préférentiel et des périodes de transition nécessaires () afin de faciliter son développement et 11 de contribuer positivement à la réussite de l'OMC », un certain nombre de désaccords sont apparus récemment parmi ces négociateurs. Deux questions fondamentales ont été soulevées : - En dépit du large volume de documents fournis, le Vietnam a-t-il présenté suffisamment de renseignements sur son régime commercial actuel et sur ses projets de réforme ; et ces renseignements montrent-ils clairement que le Vietnam se conformera aux dispositions de l'OMC ? - Les engagements définitifs du Vietnam devront-ils donner limage  dun « pays pauvre à faible revenu et hautement endetté » (selon la terminologie du FMI et de la Banque mondiale) disposant dun revenu annuel par habitant de 400 dollars US environ ou devront-ils également tenir compte du potentiel du Vietnam en tant qu'économie en développement compétitive dotée de fortes perspectives de développement? Le Vietnam, soutenu par certains pays en développement, sest rangé du côté de la première thèse. Celle-ci implique une plus grande flexibilité, des périodes de transition plus nombreuses et plus longues et l'autorisation de subventionner les exportations de produits non agricoles en vertu de dispositions spéciales de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (article 27.2 et annexe 7), qui normalement les interdit12 13.                                                  Union européenne et ses États membres; Uruguay. Cuba est le premier des membres du Groupe de travail a avoir annoncé que ses négociations bilatérales avec le Vietnam étaient terminées. 11Déclaration du Ministre du Commerce extérieur vietnamien à lOMC en décembre 2003. 12Les sujets suivants ont été abordés lors des deux dernières rencontres du groupe de travail en décembre 2003 et juin 2004 (daprès http://www.wto.org). Agriculture : Le Vietnam souhaite consolider ses subventions à l'exportation spécifiques aux niveaux existants puis les réduire conformément aux dispositions de l'OMC faisant valoir qu'il en a besoin pour protéger son économie et que les niveaux de ces subventions ne seront pas élevés. Plusieurs pays développés et pays en développement (notamment les membres du groupe de Cairns qui militent en faveur de la
 
 
898 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 Tout en se gardant dassimiler hâtivement le cas du Vietnam à celui de son voisin chinois, le Protocole daccession de la Chine à lOMC offre quelques pistes non négligeables pour une analyse prospective. En accédant à lOMC, le 11 décembre 2001, la Chine sest en effet engagée, en vertu de la seconde Section de son Protocole daccession consacrée à « ladministration du régime commercial », à mettre en uvre un certain nombre de dispositions susceptibles de participer à la promotion dune forme dÉtat de droit14 15de cette accession « sur mesure » réside. Au cur                                                  libéralisation de ce secteur) demandent au Vietnam de s'engager à ne pas recourir à des subventions à l'exportation à compter de sa date d'accession à l'OMC. Législation: Le Vietnam a présenté, en novembre 2003, un plan d'action dans le domaine législatif (WT/ACC/VNM, 2003). Certaines lois ne doivent cependant pas être soumises à l'Assemblée nationale vietnamienne avant 2007. Certains membres du Groupe de travail se sont donc interrogés sur la situation future dans le cas où Vietnam accéderait à lOMC en 2005 et si des périodes transitoires additionnelles étaient négociées. Le Vietnam a précisé qu'il ferait en sorte que ses actions soient conformes à ses engagements en qualité de Membre dès son accession à l'OMC même si cela devait créé un conflit avec la législation en vigueur. Entreprises commerciales publiques : Bien que le Vietnam ait affirmé avec force que sa liste d'entreprises commerciales publiques était une liste complète et respectueuses des dispositions OMC, plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements supplémentaires sur ces entreprises et sur un certain nombre d'autres entreprises publiques pour juger de leur conformité au droit OMC. Restrictions, contingentements et interdictions à l'importation: Plusieurs membres du Groupe de travail ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, y compris sur les interdictions à l'importation de produits fabriqués dans le pays. Autres barrières et impositions de restrictions (outre les droits de douane): Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à recevoir des renseignements supplémentaires sur ces droits et impositions de restrictions, ainsi que sur leur élimination ou leur consolidation dans le cadre des listes de marchandises vietnamiennes (c'est-à-dire les listes d'engagements).Taxes intérieures: Le Vietnam a, par exemple, promis d'abolir les taxes discriminatoires sur les cigarettes importées lors de son accession. Mesures d'investissement liées au commerce: Le Vietnam a précisé qu'il éliminerait toutes les restrictions à l'exportation lors de son accession. Propriété intellectuelle: Un des membres du Groupe de travail a souhaité savoir si le Vietnam allait signer la Convention de Berne. Le Vietnam a répondu qu'il était sur le point de le faire mais quil appliquerait les dispositions pertinentes de la Convention de Berne lors de son accession à l'OMC. Mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce: Un certain nombre de Membres du groupe de travail ayant de multiples questions techniques à poser au Vietnam sur ce type de mesures, plusieurs sessions plurilatérales (c'est-à-dire impliquant les membres du groupe de travail intéressés) ont été organisées en 2004. La dernière en date remonte au 15 juin 2004. Le Vietnam a accepté dappliquer les dispositions OMC à daté de son accession à lOMC à lexception de trois domaines (harmonisation, équivalence, et contrôle) pour lesquelles il demande que lui soit accordé une période transitoire jusquau 1er 2008. juillet Investissements : les dispositions OMC seront appliquées à daté de laccession du Vietnam. Le Vietnam demande toutefois à conserver certaines mesures incitatives nécessaires pour attirer des capitaux étrangers et participer à son développement. Propriété intellectuelle : peu de progrès ont été enregistrés semble-t-il dans ce domaine. 13 Surà lOMC v. le très complet tableau de Uwe S laccession du Vietnam CHMIDT, «Vietnam's Accession to the WTO. A Roadmap for a Rational Approach in Trade Liberalization », Duisburger Arbeitspapiere zur Ostasienwirtschaft, 2003, n°66 (Blaue Reihe):Duisburg, 62S. V. http://www.uni-duisburg.de/FB5/VWL/OAWI/ARBEITSPAPIERE/index.html 14Pour une analyse détaillée v. Leïla CHOUKROUNELaccession de la Chine à lOMC et la, « réforme légale. Vers un Etat de droit par linternationalisation sans démocratie ? »,in La tradition chinoise, la démocratie et lÉtat de droit,collectif issu des séminaires des professeurs  ouvrage Pierre Etienne WILLet Mireille DELMAS-MARTYau Collège de France, Paris, Fayard, 2004.
 
 
L. CHOUKROUNE : DROIT ET ÉCONOMIE AU VIETNAM 899 ainsi le respect de lapplication uniforme des engagements consentis, de la transparence du système légal et du contrôle juridictionnel indépendant et impartial des actes de ladministration liés au droit OMC16. Fondé sur une interprétation particulièrement extensive de larticle X du GATT, ce Protocole enrichi, sécarte largement de ses précédents modèles standardisés, et dont certains considèrent quil dénature lesprit même des accords OMC en instituant un régime spécifique, et il est le fruit dune très forte volonté politique émanant largement des États-Unis qui, dès le premier projet de Protocole de 1994, avaient manifesté leur souhait de conditionner la participation de Pékin aux instances régulatrices du 17 18 commerce international au respect dun code de conduite juridique . Sil est fort possible que le Protocole vietnamien soit plus classique et dune certaine manière moins contraignant, on sent bien déjà, à la lumière des exigences posées en matière normative par lAccord commercial américain de 2000, ou au regard du premier plan de réforme législatif dévoilé lors des dernières négociations OMC et qui touche lensemble du droit commercial vietnamien, que la tâche reste immense19. Seule une approche globale de la réforme juridique telle quelle est semble-t-il développée par certains des partenaires commerciaux du Vietnam, et notamment par la France, permettra à Hanoi de dépasser une simple sécurité juridique elle-même jugée insuffisante dans le cadre de lOMC.  
                                                 15WT/L/432, 23 novembre 2001. 16 terme de  Letailoredpar le Rapport du Groupe de travail. est en effet employé WT/MIN(01)/3, p.2. 17 spécificité du statut chinois participe en effet indirectement à une discrimination La implicite au sein même des membres de lOMC. V. Julia YAQIN, « WTO-Plus obligations and their implications for the World Trade Organisation Legal System »,Journal of World Trade, 37(3), 2003, pp. 483-522. 18Il convient ici de se remémorer les débats qui ont animé le Congrès à partir de ladoption, en 1974, de lamendement Jackson-Vanick, disposition selon laquelle les Etats-Unis ne pouvaient accorder un traitement non-discriminatoire à un Etat communiste, contourné ensuite par lAccord commercial sino-américain de 1979 et le renouvellement de la Clause de la nation la plus favorisée lié à un examen de la situation des droits de lHomme. Pour des développements précis sur le plan historique, v. Leïla CHOUKROUNE, « LEtat de droit par linternationalisation, objectif des réformes ? »,Perspectives chinoisesetChina Perspectivesjanvier-février 2002, pp .4-6, 7-21 et 78-, 80. Et L. CHOUKROUNE et S. LUBMAN, « Lincomplète réforme par le droit »,Esprit, février 2004. 19à fait fascinant de constater la standardisation des exigences américaines en Il est tout matière de transparence et daccessibilité des normes. Le chapitre VI de laccord bilatéral commercial entre les Etats-Unis et le Vietnam est consacré entièrement à ces questions. Bon nombre de ces exigences seront certainement reprises dans le protocole daccession du Vietnam à lOMC.V. WT/ACC.VNM, 2003 pour la liste des projets de réforme législatifs.
 
 
900 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 Le droit comme levier du développement Dès le milieu des années 1970, David Trubek et Marc Galanter publiaient un article retentissant qui concluait à léchec duLaw and development movement, initiative lancée, une décennie au paravent, par lAgence américaine pour le développement international (USAID), laFord Foundation,et un certain nombre dautres institutions privées, dans le but de promouvoir la réforme des systèmes juridique et judiciaire des pays en développement dAsie, dAfrique et dAmérique latine20. Convaincus que le droit était un élément clé du processus de développement économique, les tenants duLaw and Development movement, quils soient issus des plus prestigieuses universités américaines ou du monde des ONGs à limage de James Gardner, ancien responsable de laFord Foundation, avaient adopté une posture scientifique comparable à celle des théoriciens de la modernisation21. Le droit devait être conçu à la fois comme un instrument du développement économique nécessaire au bon fonctionnement du marché et comme le guide dune évolution politique vers une démocratie libérale préservée des dérives arbitraires car elle-même soumise à la loi. La réalisation de cet objectif ambitieux passait par la formation de professionnels du droit capables dentraîner lensemble de la société vers un paradigme différent. Lexportation de ce «legal liberalism», dont bon nombre déléments rappellent les fondements de lÉtat de droit tel quil a pu être diversement développé par les démocraties occidentales, se heurta cependant à un principe de réalité et fut sévèrement critiquée par ses propres promoteurs comme un modèle ethnocentrique et naïf, incapable de sadapter à une altérité trop complexe. Sil était sans doute trop tôt pour conclure à un léchec complet dun projet sans équivalent, la politique daide au développement économique par la promotion dun État de droit issu dune plus grande intégration au commerce international, telle quelle a pu être menée récemment en Chine et est aujourdhui pensée dans la perspective de laccession du Vietnam à lOMC, semble montrer que les leçons de cette expérience nont peut-être pas été assimilées22.                                                  20David TRUBEK& Marc GALANTER, « Scholars in Self-Estrangement: Some Reflections on the Crisis in Law and Development Studies in the United States »,Wisconsin Law Review, 1974, pp.1062-1101 ; Et John. H. MERRYMAN, « Comparative Law and Social Change: On the Origins, Style, Decline & Revival of the Law and Development Movement », American Journal of The Comparative Law,1977, vol.25, pp.45783. 21James GARDNER,Legal Imperialism: American Lawyers and Foreign Aid in Latin America, Madison, University of Wisconsin Press, 1980, 451 p.. 22Un certain nombre de thèses sopposent en effet à cet égard. Ainsi, par exemple, pour Brian Z. TAMANAHAil était largement prématuré denterrer cet effort méritoire de promotion de la, légalité. V. B. Z. TAMANAHAThe Lessons of Law-and-Development Studies », « American Journal of International Law,vol. 89, 1995, pp. 470-486. A linverse, Julio FAUNDEZ, tout en soulignant que
 
 
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 Si lon en croit la Banque mondiale, « un système juridique efficace est intrinsèquement valable et concourt au développement en protégeant les personnes et leurs biens, en permettant le règlement pacifique des différends, en facilitant les échanges économiques et en rendant les gouvernements responsables devant leurs citoyens »23. Et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre : « Une justice efficace, accessible, compétente et impartiale nest pas seulement un moteur essentiel du développement économique et de laccroissement de la richesse, mais elle est aussi un élément vital dans la construction de la légitimité des régimes politiques en ce sens quelle participe à la bonne gouvernance, au respect des droits de lhomme et au combat contre la pauvreté »24. Un cadre juridique et judiciaire moderne serait donc la condition à tout développement à long terme. Ce modèle se devrait par ailleurs détablir des normes claires et prévisibles à partir de précédents, certes largement occidentaux, mais facilement transposables. Cette sécurité juridique, dont Max Weber aurait pu être le premier défenseur, et qui doit beaucoup aujourdhui aux travaux dun Douglas C. North pour qui le sous-développement du Tiers monde est largement lié à son incapacité à se doter de cadres institutionnels dans lesquels les contrats pourraient être appliqués et les droits de propriété protégés, apparaît désormais comme le préalable à tout engagement économique25. Suffisamment vague pour permettre aux politiques de lexporter, le concept de «Rule of Law» a remplacé lidée de conditionnalité démocratique dans tous les discours et fait figure de sésame dune ouverture au commerce mondialisé elle-même garante dune respectabilité internationale. Sans compter que ce discours est également                                                  les efforts actuels de promotion du droit par une assistance juridique technique sont réalisés dans un contexte fort différent et que lEtat nest plus le seul interlocuteur, sinterroge sur la possible répétition derreurs liées à la non-résolution de léquation qui associe droit, économie et politique. V. J. FAUNDEZ,Good Governance and Law: Legal and Institutional Reform in Developing Countries, New York, St. Martin's Press, 1997, 286 p. 23www.worldbank.org.  24Ramaswamy SUDARSHAN, « Rule of Law and Access to Justice: Perspectives from UNDP Experience », Intervention présentée à loccasion dun séminaire dexperts organisé par la Commission européenne sur lEtat de droit et la justice comme éléments dune bonne gouvernance, Bruxelles, 3-4 juillet 2003.http://www.undp.org. 25 C. N DouglasORTH,Institutions, Institutional Change and Economic Performances (Political Economy of Institutions and Decisions), Cambridge University Press, 1990, 159 p. Douglas NORTHpart en effet du constat suivant : « Les disparités de performances économiques et la persistance déconomies disparates au fil du temps, nont pas été expliquées de manière satisfaisante par les économistes du développement en dépit des efforts quils ont déployés depuis 40 ans. La raison de cet échec est simple : la théorie utilisée nest pas à la hauteur de la tâche. () En bref, ce qui a fait défaut, cest une meilleure compréhension de la nature de la coordination et de la coopération humaines. (). Il est particulièrement difficile pour les économistes dévaluer le rôle des institutions dans la capture des bénéfices potentiels du commerce », p. II et s.
 
 
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