Droit et religions en France - article ; n°2 ; vol.50, pg 335-366

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 335-366
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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Mme Brigitte Basdevant-
Gaudemet
Droit et religions en France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 335-366.
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Basdevant-Gaudemet Brigitte. Droit et religions en France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin
1998. pp. 335-366.
doi : 10.3406/ridc.1998.1166
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1166R.I.D.C. 2-1998
DROIT ET RELIGIONS EN FRANCE
Brigitte BASDEVANT-GAUDEMET*
La France est un pays de tradition catholique, même si la pratique
religieuse y est aujourd'hui peu répandue. Près de 80 % des Français se
déclarent catholiques, mais moins de 12 % assistent régulièrement à la
messe dominicale. On compte environ 750 000 protestants, 650 000 israéli-
tes, 600 000 bouddhistes, 200 000 orthodoxes et 4 500 000 musulmans ;
l'Islam s'est considérablement développé ces dernières décennies et consti
tue la seconde religion du pays l.
En ce qui concerne l'Église catholique le territoire français est divisé
en 95 diocèses, dont 74 correspondent strictement à des circonscriptions
départementales. Ces diocèses forment le cadre fondamental de la vie
religieuse locale ; ils sont regroupés en 9 régions apostoliques dont l'impor
tance pratique demeure limitée. Comme dans les autres États, la Conférence
des évêques de France constitue l'organe essentiel de la collégialité épisco-
pale. Elle tient une assemblée plénière annuelle et a mis en place de
nombreux secrétariats nationaux, répondant aux missions que l'Église
catholique se fixe en France. Les évêques sont nommés par l'autorité
romaine, mais après consultation du gouvernement français 2.
Les Églises protestantes sont dotées d'une structure associative. Dans
le cadre de chaque paroisse existe une association paroissiale qui élit un
conseil presbytéral. Les paroisses se regroupent en consistoires, composés
1* Fr. Professeur MESSNER à l'Université et J. M. WOEHRLING, de Paris XL (direct.), Traité de droit français des religions,
à paraître.
2 Cf. Aide Mémoire de la Secrétairie d'État relatif à la promotion des évêques en
France, 20 mai 1921 : avant la nomination d'un évêque par Rome, le Nonce invite le
gouvernement français à faire savoir s'il n'a pas d'opposition, au point de vue politique,
à la nomination du candidat proposé. Sur le modus vivendi de 1921, cf. J.-P. DURAND,
« Le modus vivendi et les diocésaines, 1921-1924 », L'année canonique, 1992, pp. 199-234. 336 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
de tous les pasteurs titulaires de la circonscription et d'un nombre double
de laïcs. A l'échelon supérieur, l'organisation n'est pas uniforme ; dans
les Églises réformées, celles qui rassemblent le plus grand nombre des
protestants français, on trouve des synodes régionaux, puis le synode
national. Les Églises luthériennes, minoritaires, connaissent les inspections
et le consistoire supérieur.
Au lendemain de la loi de 1905, fut créée la Fédération Protestante
de France, qui resta longtemps une sorte de confédération d'Églises,
soucieuses avant tout de leur indépendance les unes par rapport aux autres.
La Fédération Protestante de France ne pouvait prendre de décision qu'à
l'unanimité de ses membres, signe de cette défiance profonde. Les nou
veaux statuts élaborés en 1962 confèrent un autre visage à cet organisme
qui désormais adopte ses décisions à la majorité simple (sauf dans les
domaines touchant de près aux questions de foi). La Fédération a parmi
ses tâches de « représenter le protestantisme français auprès des pouvoirs
publics, des institutions étrangères et internationales ». De nombreux servi
ces, qui ne peuvent fonctionner qu'en liaison avec des organismes séculiers,
étatiques ou non, dépendent directement de la Fédération Protestante de
France (Information, jeunesse, relations extérieures, radio et télévision,
aumônerie des prisons...).
Depuis le Premier Empire, le judaïsme fonctionne aussi selon une
structure associative. Il possède un statut consistorial. Le consistoire central
siège à Paris ; il est constitué par l'ensemble des associations cultuelles
israélites, est l'organisme représentatif du judaïsme français auprès des
pouvoirs publics, et élit le grand rabbin de France. Mais d'autres organis
mes ont aussi un grand rôle (notamment : la section française du Congrès
juif mondial et le Conseil représentatif des institutions juives de France).
L'Union Bouddhiste de France, créée en 1986, rassemble plus de
80 % des pagodes, même si le bouddhisme connaît en France une très
grande diversité. L'Union se propose de fédérer les diverses traditions
bouddhistes en France, tout en respectant la diversité de leurs sensibilités
et de leurs nationalités. Elle se pose en interlocuteur représentatif du monde
bouddhiste en France auprès des pouvoirs publics et autres communautés.
Les paroisses orthodoxes sont organisées selon une structure très
décentralisée, qui tient largement compte du « principe des nationalités »,
soit de l'origine de chaque communauté. Le Comité interépiscopal ortho
doxe en France, créé en 1967, assure une certaine coordination. Il est
présidé par le métropolite, évêque du diocèse du Patriarcat de Constantinop
le. Cependant, ce comité ne regroupe pas toutes les Églises orthodoxes,
notamment l'Église russe hors frontière n'en fait pas partie 3.
L'Islam regroupe des individus d'origine et de nationalités très
variées, mais 85 % des musulmans vivant en France sont des travailleurs
de basse qualification professionnelle. Ils appartiennent aussi à des courants
religieux très différents, d'où souvent des difficultés de concertation et
3 N. DALDAS, Le patriarcat œcuménique de Constantinople et le statut canonique de
la « diaspora » orthodoxe de langue grecque — le cas de la France, Th. Droit, Paris XI,
1991. B. BASDEVANT-GAUDEMET : DROIT ET RELIGIONS EN FRANCE 337
de coordination entre eux. Le Bureau des Cultes du Ministère de l'Intérieur
s'en est soucié et a tenté d'inciter les musulmans à se retrouver au sein
d'un comité de réflexion sur l'Islam en France (C.O.R.I.F.), rassemblant
des représentants des multiples sensibilités, et pouvant constituer un interlo
cuteur pour les pouvoirs publics. Le C.O.R.I.F. n'a eu qu'une existence
éphémère. D'autres tentatives se sont succédées, notamment autour de la
grande mosquée de Paris qui a toujours occupé une place particulière
dans l'histoire de l'Islam en France. Force est cependant de reconnaître
qu'à ce jour aucune instance ne peut se considérer comme représentative
de l'ensemble des musulmans de ce pays. De son côté, la conférence
épiscopale française a créé, en 1974, un secrétariat pour les relations avec
l'Islam. Les musulmans possèdent de très nombreux lieux de cultes, mais
souvent précaires et exigus (une pièce dans le sous-sol d'un immeuble).
La France compte seulement huit mosquées au sens architectural du terme,
c'est-à-dire avec un minaret4. La création d'une faculté de théologie
musulmane dans le cadre de l'université étatique des sciences humaines
de Strasbourg est expressément envisagée en 1997.
Telles sont les six confessions religieuses que l'on considère comme
étant les « grandes religions » en France, même si l'État ne « reconnaît »
aucun culte. Le régime juridique applicable à chacune de ces religions,
ainsi qu'à leurs diverses activités, est — théoriquement — le même.
Envisageons tout d'abord le statut des cultes, avant d'étudier le statut des
activités à caractère religieux.
I. LE STATUT JURIDIQUE DES CULTES EN FRANCE
La France connaît un régime de laïcité-séparation, ou laïcité-neutralité,
dans lequel les groupements religieux ne sont cependant pas ignorés.
A. — La laïcité à la française
L'histoire propre à ce pays explique le régime constitutionnel et
juridique actuel.
1. En France, le statut juridique des cultes est très profondément
tributaire de l'histoire5, sans doute plus que dans la plupart des autres
pays européens.
Lors de la Révolution, la Déclaration des Droits de l'Homme et
du Citoyen du 26 août 1789 proclamait la liberté de conscience 6, et la
4 B. BASDEVANT-GAUDEMET, « Le statut juridique de l'Islam en France », Revue
du Droit Public, 1996, pp. 355-384.
5 A. LATREILLE et R. REMOND, Histoire du catholicisme en France, t. III, Période
contemporaine, Paris, Spes, 1962, 709 p. ; A. DEDIBOUR, Histoire des rapports de l'Église
et de l'État en France de 1789 à 1870, 2 vol. ; B. BASDEVANT-GAUDEMET, Le jeu
concordataire dans la France du XIXe siècle, Paris, P.U.F., 1988, 298 p. ; J.-M. LENIAUD,
L'administration 6 Art. 10 : « des Nul cultes ne doit pendant être inquiété la période pour ses concordataire, opinions, même Paris, religieuses, N.E.L., 1988, pourvu 428 que p.
leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » 338 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
Constitution de 1791 (titre I) garantissait le libre exercice public des cultes.
Pourtant, les constituants n'entendaient pas rompre avec un système dans
lequel Église et pouvoirs séculiers étaient étroitement dépendants. L'inno
vation consistait à vouloir soumettre l'Église à l'État, à en faire un service
public. Le décret du 2 novembre 1789 décidait la nationalisation des biens
du clergé ; en contrepartie, l'État s'engageait à pourvoir aux frais du culte
et à l'entretien de ses ministres.
La Constitution civile du clergé (12 juillet 1790), acte unilatéral de
l'État, réglait le statut des ministres du culte et l'organisation de l'exercice
de la religion catholique. Pie VI la condamna (10 mars 1791, bref Quod
Aliquantum). Progressivement, le régime de la Convention, surtout sous
la Terreur (mai 1793-juillet 1794) mena une politique de déchristianisation
et de persécutions systématiques. Le décret du 21 février 1795 établissait,
pour la première fois en France, un régime de séparation des Églises et
de l'État ; tout en affirmant le principe du libre exercice des cultes, le
décret ajoutait que la République n'en salarie aucun, ne fournit aucun
local ; la loi ne reconnaissait aucun ministre du culte.
Ce fut à Bonaparte que revint de rétablir la paix religieuse. Dans
un souci de paix sociale, Bonaparte négocia avec Pie VII un Concordat,
signé le 15 juillet 1801 (26 Messidor an IX). Dans ce texte bref, 17 articles,
Bonaparte laissait volontairement plusieurs ambiguïtés. L'article 1 garant
issait l'exercice public du culte « en se conformant aux règlements de
police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publi
que ». Les évêques étaient nommés par le chef de l'État et recevaient
l'investiture canonique du pape. Les circonscriptions ecclésiastiques étaient
redéfinies par accord entre autorités religieuses et étatiques. Le traitement
des évêques et curés était à la charge de l'État. Les églises non aliénées
et nécessaires au culte seraient remises à la disposition des évêques (le
Conseil d'État décida ultérieurement qu'elles étaient propriétés de l'État
ou des communes). Les ministres du culte prêtaient un serment de fidélité
au gouvernement.
Le Concordat était complété par les articles organiques (77 articles),
acte unilatéral du gouvernement français, jamais accepté par Rome, mais
promulgué en même temps que le Concordat (loi du 18 germinal anX),
et appliqué par les gouvernements successifs tout au long du XIXe siècle.
Ces articles organiques précisaient sur de nombreux points les rapports
entre l'Église et l'État. Ils permettent surtout aux autorités civiles d'exercer
un étroit contrôle policier sur les ministres du culte et sur le déroulement
de la vie religieuse. Ils fondaient la doctrine du gallicanisme, telle qu'elle
fut comprise, de façon souvent bien ambiguë, au cours du XIXe siècle 7.
Dans la même loi, à la suite des articles organiques relatifs au culte
catholique, Bonaparte avait adjoint 44 des cultes protes
tants (Église Réformée et Église de la Confession d' Augsbourg), prévoyant
l'organisation de ces Églises ainsi que des mesures de police comparables
à celles édictées pour le culte catholique. La condition de la religion juive
fut réglée par trois décrets de 1808 sur un modèle comparable.
7 B. NEVEU, « Pour une histoire du gallicanisme », in Administration et Église du
Concordat à la Séparation de l'Église et de l'État, Droz, 1987, p. 57-107. B. BASDEVANT-GAUDEMET : DROIT ET RELIGIONS EN FRANCE 339
D'autres textes complétèrent ce corpus, précisant la situation juridique
des ministres des cultes et les traitements qui leur étaient alloués, ainsi
que la condition juridique des biens, mobiliers et immobiliers, affectés
aux cultes. Des établissements publics du culte géraient ce patrimoine ;
c'était en particulier la fonction des fabriques 8 dont le décret du
30 décembre 1809 réglait l'organisation et les compétences.
Pendant tout le XIXe siècle, ces quatre cultes eurent ce statut de « culte
reconnu », bénéficiant de certains avantages, notamment financiers, mais
subissant aussi un contrôle constant de la part des pouvoirs publics.
Cette législation concordataire s'appliqua jusqu'en 1905, mais dans des
contextes politiques extrêmement divers. Gouvernements favorables, ou
défavorables, à l'Église catholique, ou même à toute religion, se succédaient
à un rythme rapide. Sans reprendre cette histoire, notons seulement qu'au
XIXe siècle, en France plus qu'ailleurs, les forces religieuses constituèrent
toujours un enjeu politique fondamental, pour quelque gouvernement que
ce soit. La Révolution avait sans doute posé les bases de cet état de fait ;
mais ce fut surtout par la suite, à partir de la Monarchie de Juillet (1830),
que d'importants courants doctrinaux, au sein de l'Église catholique d'une
part, à l'intérieur du monde politique d'autre part, contribuèrent à ce que
deux groupes rivaux se forment et s'affrontent. Les partisans de l'ordre tradi
tionnel, d'une société renouant avec l'Ancien Régime, furent considérés
comme des défenseurs inconditionnels des forces cléricales ; à l'opposé, on
présenta les partisans d'un ordre nouveau, ceux qui étaient attachés à diverses
valeurs de 1789, comme des opposants irréductibles à l'égard de l'Église
catholique et de son clergé. Cette vision de deux clans rivaux est certes
schématique et doit être nuancée ; cependant, ce fut très largement celle
véhiculée par des voies les plus diverses, mais fort influentes. En consé
quence, le statut juridique des cultes devint un enjeu politique de premier
ordre. Au lendemain de la défaite militaire française de 1870, la République
est proclamée, mais le gouvernement est aux mains des monarchistes qui
mettent en œuvre la politique de l'Ordre moral. De 1870 à 1877, l'Ordre
moral s' appuie sur l'Église et les valeurs traditionnelles, dans le but de restau
rer la monarchie en France. Lorsqu'à partir de 1879-1880 les républicains
s'installèrent au pouvoir, l'anticléricalisme s'inscrivit au premier rang de
leur programme politique. Pour eux, l'existence même du régime républicain
était incompatible avec le maintien d'une Église gardant une large influence
sur la vie sociale. Dans cet esprit intervinrent diverses lois, qui parurent
souvent insupportables à l'Église. Nous en reparlerons car la plupart sont
encore en vigueur aujourd'hui (ex. : lois sur la laïcité de l'école, 1882 et
1886 — sur la laïcisation des lieux publics et des cimetières, 1881 — sur le
régime des associations et des congrégations, 1901...).
Finalement, après rupture des relations diplomatiques avec le Saint-
Siège en 1904, le gouvernement fit voter la loi du 9 décembre^ 1905,
instaurant en France le régime de séparation des Églises et de l'État 9.
89 Mgr J.-M. D. MAYEUR, AFFRE, Traité La séparation de l'administration des Églises temporelle et de l'État, des Paris, paroisses, éd. Ouvrières, Paris, 1845. 1991,
188 p. ; B. BASDEVANT-GAUDEMET, « et État en France », in État et Églises
dans l'Union européenne, direct. G. ROBBERS, Nomos, Baden-Baden, 1997, pp. 129-159. 340 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
2. La loi de 1905 est toujours en vigueur, et constitue le texte
fondamental réglant le statut des cultes 10. La doctrine s'accorde pour
lui reconnaître une valeur supra-législative, voire constitutionnelle. Les
principes fondamentaux du nouveau statut des cultes sont posés dans les
deux premiers articles n. La République supprime les « cultes reconnus ».
Elle reconnaît la liberté de conscience et d'exercice public du culte, mais
aucune religion ne reçoit de consécration légale. Les cultes cessent d'être
des institutions publiques, pour intégrer le domaine des affaires purement
privées. La République n'en subventionne aucun. Le budget des cultes
disparaît 12. Le financement sur fonds privés, par collectes prélevées auprès
des fidèles, constitue les ressources normales et habituelles des confessions
religieuses, chaque Église demeurant libre de décider des modalités selon
lesquelles elle entend collecter ses fonds ainsi que de leur utilisation 13.
10 J. ROBERT, La liberté religieuse et le régime des cultes, coll. « SUP », Paris, P.U.F.,
1977 ; J. ROBERT et J. DUFFAR, Droits de l'Homme et Libertés fondamentales, Paris,
Montchrestien, 6e éd., 1996, 855 p. ; J. KERLEVEO, L'Église catholique en régime français
de séparation, 1956, 3 t.
fl Art. 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice
des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »
Art. 2 : « La ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En
conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront
supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses
relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites audits budgets les
relatives à des services d'aumôneries et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans
les établissements publics tels que les lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énon
cées à l'article 3. »
12 Rappel historique : sous l'Ancien Régime, l'Église possédait un ample patrimoine
lui permettant de prendre en charge ses propres besoins. Lors de la Révolution, en contrepartie
de la nationalisation des biens du clergé, les Constituants assuraient un traitement correct
aux ministres du culte. Pendant la période concordataire, l'État et les communes continuèrent
à financer, plus ou moins généreusement, les quatre cultes reconnus : traitement des ministres,
constructions des bâtiments, aides aux réparations et parfois aux frais de fonctionnement.
Ces ressources disparaissent subitement en 1905. Cf. Fr. MESSNER, Le financement des
Églises, Strasbourg, Cerdic, 1984, 259 p.
13 De fait, les modalités varient. Citons le cas des Églises protestantes et celui de
l'Église catholique :
— Dans l'Église Réformée de France, les ressources proviennent des dons des fidèles,
qui eux-mêmes prennent deux formes :
• cotisations régulières, mais d'un montant libre, de chaque fidèle à l'association
paroissiale dont il dépend ;
• offrandes des fidèles à l'occasion du culte (mais pas lors des autres services religieux).
Chaque Église locale gère théoriquement ses propres ressources, cependant un principe
de solidarité joue, qui vient atténuer les disparités entre paroisses et entre régions riches
ou pauvres. En particulier, à travers toute la France, les pasteurs touchent des traitements
qui varient en fonction de leur âge et de leur situation familiale, mais non de la localité.
— Dans l'Église catholique, les dons des fidèles se répartissent également selon deux
grands types :
• le denier du culte, appelé aussi denier de l'Église, est une contribution volontaire
des fidèles ; versée en fait par moins de la moitié des catholiques pratiquant régulièrement,
cette ressource demeure faible, bien qu'elle soit sensée permettre le traitement du clergé
diocésain ;
• les quêtes et offrandes recueillies lors des messes et de certains services religieux
rapportent davantage. B. BASDEVANT-GAUDEMET : DROIT ET RELIGIONS EN FRANCE 341
Après un certain délai, par l'Encyclique Vehementer Nos (11 fév.
1906), le pape condamnait la Séparation et demandait à l'épiscopat de
s'opposer à l'application de la loi de 1905, ce que fit effectivement l'Église
catholique, alors que protestants et israélites acceptèrent la mise en œuvre
des nouvelles dispositions.
D'autre part, la loi de 1905 ne s'appliqua pas dans les trois départe
ments de l'Est de la France 14, qui étaient sous autorité allemande lors de
sa promulgation (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle). Après 1871, l'Empereur
d'Allemagne et le Saint-Siège s'étaient accordés pour maintenir dans les
diocèses de Strasbourg et de Metz les lois françaises relatives aux religions
en vigueur lors de l'annexion. Des décrets impériaux avaient modifié ou
complété quelques dispositions de la législation française antérieure. Après
le retour de ces trois départements à la France, en 1918, hommes politiques,
autorités religieuses et populations souhaitaient le maintien du statut quo.
De fait, le droit local d'Alsace Moselle conserve le système des cultes
« reconnus », salariés de l'État 15.
Ces trois départements mis à part, nous venons de voir que la France
connaît théoriquement un système de séparation des Églises et de l'État,
fixé par la loi de 1905, applicable à tout culte. Ce texte fut pris dans
un climat politique d'hostilité déclarée à l'égard de l'Église catholique,
d'anticléricalisme virulent. Il instaure une stricte séparation, et prône une
attitude de laïcisme agressif.
Aujourd'hui c'est toujours la loi de 1905 qui pose les principes de
base, plus que la Constitution. De fait, la Constitution de 1958 ne fixe
pas le régime constitutionnel des Églises, mais proclame seulement l'égalité
des citoyens quelle que soit leur religion, et le respect de toutes les
croyances 16. Les sources constitutionnelles et législatives du droit civil
Les dépenses à couvrir sont essentiellement les dépenses de fonctionnement, construction
de nouvelles églises, et surtout salaires des ministres du culte. En outre, dans la mesure
où un nombre croissant de laïcs travaillent au service de l'Église (animateurs pastoraux ou
autres), il importe aussi de leur attribuer une rémunération correcte. L'utilisation et la
répartition de ces ressources se fait dans le cadre de chaque diocèse. Les dons des fidèles
peuvent encore prendre la forme de fondations, c'est-à-dire de l'affectation irrévocable d'une
masse de biens à une œuvre d'intérêt général qui peut être créée et/ou gérée par un organisme
d'Église.
14 Elle ne s'applique pas non plus sans nuance dans les T.O.M. et les D.O.M., régis
essentiellement par une ordonnance de 1828, complétée en 1939 par les décrets Mandel.
15 J.-L. VALLENS (direct.), Le guide du droit local ; le droit applicable en Alsace et
en Moselle, Paris, éd. Economica, 1997, 231 p. D'une façon plus générale, on consultera
les travaux effectués dans le cadre de l'Institut de Droit Local de Strasbourg.
16 Dans la Constitution de 1958, deux dispositions seulement concernent, directement
ou non, le statut des Églises :
— Art. 2 : La République «... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Sans régir
d'aucune façon le statut juridique des cultes, cet article pose deux principes essentiels :
Égalité de tous les citoyens devant la loi quelle que soit leur religion ; respect de l'État à
l'égard de toutes les croyances, c'est-à-dire, concrètement, que l'Etat garantit la liberté de
conscience ainsi que la liberté d'exprimer ses croyances, ce qui implique de garantir le
libre exercice des cultes.
— Préambule de la Constitution de 1958, qui se réfère expressément à la Déclaration
des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.
Nous avons vu que la Déclaration de 1789 garantissait la liberté de conscience. Quant au 342 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
ecclésiastique en France sont minces mais n'en sont pas moins fondament
ale 17.
En cette fin du XXe siècle, on considère qu'elles fondent, non plus
tellement la doctrine de la laïcité-séparation, mais celle de la laïcité-
neutralité, également qualifiée de laïcité ouverte, de laïcité positive 18. De
fait, au lendemain de la seconde guerre mondiale, le climat politique en
France avait changé. On insiste désormais sur le fait que le principe du
libre exercice des^cultes, prolongement de la liberté de conscience, met
à la charge de l'État un certain nombre d'obligations positives, même
dans un régime de séparation et même si l'État ne subventionne pas les
cultes. L'État doit fournir à chacun la possibilité d'assister aux cérémonies
de son culte et de s'instruire dans les croyances propres à la religion de son
choix. Progressivement, prédomina en France cette nouvelle conception du
rôle de l'Etat, impliquant des interventions fréquentes et variées des pou
voirs publics, pour que soient réalisées partout les conditions concrètes
permettant l'exercice des cultes, dans le respect de chaque religion.
Libre exercice public des cultes, mais aussi, second grand principe,
égalité entre les diverses religions ; il n'existe en France ni religion d'État,
ni religion qualifiée officiellement de dominante, ni cultes reconnus...
Aucune religion n'a un statut public particulier. Elles sont en principe
des affaires privées et soumises en tant que telles au droit privé. Cependant,
l'application pratique de ce principe théorique d'égalité entre les confes
sions religieuses soulève des difficultés sur lesquelles nous reviendrons.
Reste à savoir à quels groupements ou activités s'applique ce régime
de laïcité-neutralité, c'est-à-dire, qu'est-ce qu'une religion ? La question
est délicate ; elle soulève de réelles difficultés qui ne sont pas clairement
tranchées, ni par le législateur, ni par les tribunaux, ni par la doctrine.
Le système juridique français ne fournit aucune définition d'une religion.
Ajoutons qu'a priori le législateur n'est pas habilité à se prononcer sur
ce point dans un État neutre, qui ne reconnaît aucun culte. En pratique,
c'est le juge (Conseil d'État et Cour de cassation) qui tranche, au cas
par cas, en évitant soigneusement de donner une définition générale qui
pourrait être invoquée dans d'autres affaires. Ainsi, les tribunaux décident
pour chaque groupement ou association, si le caractère cultuel doit lui
être reconnu et si, en conséquence, les règles juridiques, avantageuses ou
désavantageuses, en vigueur pour les groupements religieux doivent ou
non s'appliquer au cas qui leur est soumis 19.
Préambule de la Constitution de 1946, il affirme que « Nul ne peut être lésé, dans son
travail 17 ou On son pourrait emploi, ajouter, en raison mais il de ne ses s'agit origines, pas de de sources ses opinions strictement ou de limitées ses croyances à la France, ».
un certain nombre de textes internationaux, en particulier la Convention européenne des
Droits de l'Homme.
18 J. MORANGE, « Le régime constitutionnel des cultes en France », in Le statut
constitutionnel des cultes dans les pays de l'Union européenne, Paris, Litec, 1995, pp. 119-
138 ; Ph. SÉGUR, « Le principe de laïcité », in Annales de l'Université des
sciences sociales de Toulouse, 1996, pp. 117-134 ; J. BAUBEROT, Vers un nouveau pacte
laïque, 1990 ; « Face au nouveau millenium : la liberté religieuse dans une société pluraliste »,
in Conscience et Liberté, 1997, n° 54, Berne, notamment les articles de J. ROBERT et de
J. BAUBEROT ; G. COQ, Laïcité et République, 1995, 334 p. ; « La Laïcité », Revue Pouv
oirs, 1995, n° 75. B. BASDEVANT-GAUDEMET : DROIT ET RELIGIONS EN FRANCE 343
Finalement, le silence des constitutions, le régime de séparation, la
neutralité de l'État et la prudence du législateur font que le droit ecclésiasti
que en France est largement d'origine jurisprudentielle. Certes des lois
existent ; les gouvernements successifs règlent aussi de nombreux points
par décrets ou arrêtés. Mais la France a également besoin de sources
plus souples, plus ponctuelles. Elles sont de deux ordres : les circulaires
ministérielles dont beaucoup émanent en fait du bureau des Cultes^ du
ministère de l'Intérieur, et la jurisprudence abondante du Conseil d'État,
de la Cour de cassation ainsi que, plus récemment et dans une moindre
mesure, celle du Conseil constitutionnel. Ce corpus de règles juridiques
présente l'avantage de pouvoir s'adapter constamment à de nouvelles
stituations, de fournir des solutions nuancées, qui font apparaître que le
régime juridique français peut attribuer un certain statut à des groupements
religieux, sans pour autant « reconnaître » les religions.
B. — Le statut juridique des groupements religieux,
et l'origine de leurs ressources financières
Nous venons de le dire, malgré le principe de non-reconnaissance
de quelque culte que ce soit, des groupements religieux possèdent en droit
français des statuts spécifiques. Il ne s'agit pas d'un statut conféré à une
Église globalement, mais de règles juridiques applicables à une série
d'institutions ou d'organismes, ou à un groupement essentiel dans la vie
même d'une Église. L'un des points fondamentaux de ces statuts est
constitué par le régime financier auquel telle ou telle catégorie de groupe
ments ou d'associations est soumise.
Des mouvements à caractère religieux peuvent se constituer en asso
ciations de droit commun, en associations cultuelles, en associations diocé
saines, en congrégations, ou encore peuvent, selon d'autres modalités que
nous n'étudions pas ici, bénéficier d'autres régimes juridiques (fondations,
syndicats ecclésiastiques...). Toutefois, il conviendra de mentionner en
outre ce que l'on désigne par l'expression de « nouveaux mouvements
religieux ».
1. Les associations de droit commun
La loi du 1er juillet 1901 20, relative à la liberté d'association permet
à des communautés à caractère religieux de s'organiser, d'obtenir la person-
19 Dans une récente affaire relative à l'Église de Scientologie, la Cour d'appel de Lyon
a énoncé un certain nombre de critères qui, d'après elle, permettraient de qualifier l'Église
de Scientologie de «religion» (arrêt du 28 juillet 1997). Il n'est pas certain que cet arrêt
fasse jurisprudence. Il a déjà été critiqué, parce que, d'une part, il acceptait de considérer
l'Église de Scientologie comme une « religion », mais également parce que tout simplement
le juge semblait s'autoriser à définir une religion, prérogative que la doctrine française
relative à la laïcité lui dénie (V. J.-P. DURAND, « Droit civil ecclésiastique en France,
1996-1997 », Revue Européenne des relations Églises-État, 1997, vol. 4, pp. 49-59).
20 La loi du 1er juillet 1901, toujours en vigueur, consacre le principe de liberté d'associat
ion pour toutes personnes mettant en commun leurs connaissances ou activités dans un
but autre que celui de partager des bénéfices. L'association peut être licite sans avoir fait
l'objet d'aucune mesure de reconnaissance ; elle peut être déclarée par dépôt des statuts à
la préfecture (ou sous-préfecture) et acquiert la capacité juridique ; elle peut être reconnue

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