Droits de l'Homme et méthode comparative - article ; n°3 ; vol.20, pg 449-492

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Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 3 - Pages 449-492
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Publié le : lundi 1 janvier 1968
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M. René Cassin
Droits de l'Homme et méthode comparative
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968. pp. 449-492.
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Cassin René. Droits de l'Homme et méthode comparative. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-
septembre 1968. pp. 449-492.
doi : 10.3406/ridc.1968.17170
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_3_17170DROITS DE L'HOMME
ET MÉTHODE COMPARATIVE™
René CASSIN
Président honoraire du Conseil d'Etat
Ancien président de la Société de législation comparée
Membre de l'Institut
1. Les Droits de l'Homme auxquels l'Assemblée générale des Nat
ions Unies a voulu dédier l'Année internationale 1968 — parce qu'elle
marque le XXe anniversaire de la Déclaration universelle proclamée à
Paris le 10 décembre 1948 — , constituent un sujet de plus en plus vaste
et d'actualité croissante. Leur satisfaction offre des difficultés très sérieus
es, dues pour une grande part au contraste entre l'universalité de tels
droits et le particularisme des institutions nationales ou locales dans les
quelles ils s'intègrent. Leur étude offre un intérêt aussi puissant pour
la science juridique que pour le progrès humain et requiert, au plus haut
chef, le recours aux ressources de la méthode comparative.
2. L'actualité du problème de la reconnaissance et du respect des
Droits fondamentaux et des libertés de l'homme ressort de ce que jadis
un petit nombre de privilégiés paraissait seul devoir y trouver un intérêt.
Or, de nos jours, la prise de conscience en est générale.
La guerre mondiale de 1939-1945, qui a coûté la vie à plusieurs
dizaines de millions d'êtres humains, n'a pas seulement revêtu le caractère
d'une « croisade » victorieuse des Droits de l'Homme contre une bande
de fanatiques qui, pour des fins de domination universelle, ont érigé en
système le racisme, l'inégalité, le mépris de la vie humaine et, par-dessus
tout, la négation de la dignité de l'homme.
Cette croisade, à son tour, a été le point de départ d'un immense mou
vement constructif répondant aux aspirations et aux besoins des populat
ions de la terre, de jour en jour plus nombreuses, soit qu'il s'agisse de
pays où l'homme a déjà atteint un niveau de vie, de culture et de liberté
relativement élevé, soit qu'il s'agisse de territoires où des masses humaines,
(1) L'article ci-dessus a son origine dans un cours professé les 4 et 5 septem
bre 1959 à la Faculté internationale de droit comparé, sur l'invitation du regretté
doyen de Solà Cafiizares, et dans une conférence prononcée le 6 mars 1968 à la
Société de législation comparée, à l'occasion de l'Année internationale des Droits
de l'Homme. Il a encore les imperfections d'un simple essai. 450 DROITS DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE
en état de sous-développement, ne mangeant pas à leur faim, sont victimes
de l'oppression, de l'arbitraire, de la misère, de l'analphabétisme.
Cette prise de conscience s'est appuyée sur les facilités nouvelles
données par des découvertes scientifiques et techniques prodigieuses, qui
contribuent à l'allongement de la vie humaine, à son confort, à la diffusion
de l'instruction, à l'émancipation des vieilles servitudes et à la pratique des
libertés, à la communication presque immédiate des faits, des idées et de
l'information. Inversement, elles ont provoqué des concentrations urbaines
gigantesques, diminué l'autonomie de chacun dans sa vie quotidienne, pro
curé aux minorités dominantes des instruments de contrainte physique et
d'influence morale jusqu'alors inconnus. Le problème permanent de l'équi
libre à observer entre les exigences fondamentales du respect de la per
sonne humaine et celles de la vie en société revêt donc de nos jours des
aspects dramatiques.
3. Parmi tous les problèmes que soulèvent les relations humaines, il
y en a peu dont les racines puisent aussi profondément dans le milieu
social que ceux concernant les Droits de l'Homme. Ceux-ci forment
comme la pulpe ultra sensible du corps social en dépendance des struc
tures propres, des mœurs, des habitudes de chaque groupement humain,
de chaque nation, de chaque constellation de pays. Les particularités de
chaque milieu ou système juridique se révèlent avec force, dès qu'il s'agit
de définir quels sont les droits et devoirs de chaque individu dans ses
rapports personnels avec ceux qui, particuliers ou collectivités, l'entou
rent : parents, membres de la cité, de la profession, de la confession, col
lectivités locales ou Etat, participants à des contrats ou à l'exploitation
de biens. Les principes et les conceptions, même identiques en apparence,
revêtent un caractère original suivant la configuration géographique, éco
nomique, politique de la circonscription où l'homme vit, la conception de
la justice, les mœurs et la civilisation des habitants. Il y a vraiment des
caractéristiques permanentes qui permettent de discerner des « familles
de droits » plus ou moins intimes.
4. Or, par un contraste saisissant, la mafière des Droits de l'Homme
constitue, depuis des siècles et des siècles, bien avant la découverte du
télégraphe, du cinéma, de la radio, et de la télévision, un des domaines
les plus perméables aux grands courants d'idées, universels ou au moins
régionaux, qui traversent la planète par ondes.
Déjà au temps où, entre sociétés humaines séparées, les communic
ations étaient relativement peu fréquentes (guerres, commerce, pèleri
nages), il s'était créé dans le bassin méditerranéen un fonds commun
d'apports : hébraïque, persique, grec, romain et chrétien, favorable à
la personne humaine, à sa dignité, et à sa capacité d'action (2).
Ce fonds, altéré par les invasions germaniques, puis l'explosion
islamique et la réaction des croisades, n'a cependant pas péri. A partir
du xie siècle, il évolue par les libertés municipales arrachées à la féo-
(2) Sir Robert Birley, « The Origin of Human Rights : Jerusalem and Athens »,
Anglo Jewish Association Quarterly, Vol. 12, Londres, 1968 ; et Le droit d'être un
homme, Recueil de textes, U.N.E.S.C.O., Paris, A. Laffont, 1968. DROITS DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE 451
dalité et par les garanties des libertés individuelles imposées aux souver
ains {Habeas Corpus, Magna Carta). L'explosion de la Réforme et de la
Renaissance, d'où émergent le libre examen religieux et la liberté de
la pensée créatrice, se prolonge au xvne siècle pour aboutir, en Anglet
erre, à la Déclaration des Droits (1689), en Amérique, à la Déclaration
d'indépendance de l'Etat de Virginie, qui ont fondé l'autonomie juridi
que de l'individu en face du pouvoir politique, à l'intérieur de l'Etat et
le droit de ce même individu à participer à la direction de la Cité (3).
A son tour, la France, riche de son fonds propre dont Montesq
uieu a dégagé le plus clairement la substance, a lancé dans le monde
cette devise « Liberté, Egalité, Fraternité » et cette célèbre Déclaration
des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont les principes, égalité,
liberté, sûreté, propriété, ont eu un retentissement incroyable non seule
ment dans le continent européen monarchique (Russie non comprise),
mais aux extrémités de la terre (Amérique latine, Orient, Extrême-
Orient).
L'aboutissement de ce mouvement universel, parti de l'Occident, a
consisté, d'une part, dans les principes de la liberté de conscience, d'ex
pression, d'opinion, celle des contrats, du commerce, de la propriété,
d'autre part, dans la longue chaîne des mesures isolées ou internationale
ment concertées pour l'abolition de la traite des noirs et de l'esclavage.
Plus tard, la série des Conventions humanitaires, dont celle de Genève en
1 864 qui a créé la Croix-Rouge, s'échelonne jusqu'à 1949. Enfin des inter
ventions dites « d'humanité » se sont produites en vue de protéger ou
émanciper des populations opprimées ou persécutées.
Cependant le développement de la grande industrie et du commerce
mondial, la libre concurrence non réglementée, la recherche des matières
premières et des débouchés, l'expansion coloniale européenne, caractér
istiques du xixe siècle, ont, à côté de réels bienfaits, engendré de graves
abus.
En nombre de cas, l'exploitation de l'homme par l'homme et les dis
criminations ont empêché les travailleurs des usines, des champs, des
pays colonisés de bénéficier effectivement des libertés et des droits ins
crits dans les constitutions et les lois. Les déclarations des droits faites en
1793. puis sous la République de 1848, les doctrines socialistes, le man
ifeste de l'internationale ouvrière, plus tard les encycliques du Pape
Léon XIII, ont visé à supprimer les causes de ces injustices sociales.
Avec une force croissante, des principes nouveaux pénètrent les législa
tions modernes : liberté d'association et de groupement syndical, protec
tion du travail et du salaire, limitations du droit de propriété, garanties
pour les créateurs d'œuvres de l'esprit, instruction élémentaire obligat
oire, etc.
La première guerre mondiale a accéléré et universalisé les change
ments. En Russie, la révolution soviétique de 1917 a ouvert une ère
(3) On ne saurait non plus sous-estimer l'importance de la doctrine du droit
naturel formulée par des précurseurs comme Vittoria, Grotius, Donnât ; V. Frede
C Astberg, « Natural Law and Human Rights », dans la nouvelle revue trimestrielle,
Les Droits de l'Homme, t. 1, fasc. 1, Paris, Pedone, 1968. 452 DROITS DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE
marxiste où la primauté, tant politique que fonctionnelle, est reconnue
au collectif sur l'individuel, où la propriété individuelle des instruments de
production est supprimée et la dictature du prolétariat ouvrier et paysan
instaurée.
Dans le reste du monde, la socialisation progresse. Dans toutes les
constitutions postérieures à 1918, par exemple celle de Weimar, le cata
logue classique des droits et libertés s'enrichit de nouveaux droits de
caractère social impliquant une protection active et souvent des presta
tions positives de l'Etat. L'Organisation internationale du travail entre,
en 1920, en fonctionnement sur une base démocratique et, sans suppri
mer la libre concurrence, agit pour que celle-ci ne joue pas au détr
iment du niveau de vie des travailleurs et de leur sécurité.
5. C'est ce grand mouvement universel que l'hitlérisme a prétendu
briser, en exaltant au maximum le particularisme de l'Etat souverain,
totalitaire, et en revendiquant, tel le pater familias de la Rome antique,
compétence exclusive sur ses sujets (« Charbonnier est maître chez lui »).
Il ne faut pas croire que la victoire des principes de liberté sur cette
tentative de contre-révolution a supprimé le principe de la souveraineté
des Etats. L'article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies reconnaît aux
Etats membres un domaine réservé de compétence exclusive. D'autre
part, l'avènement à l'indépendance et la résurrection de nombreux Etats,
qui se sont réalisées au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,
ont exaspéré chez les nouveaux Etats certains aspects de cette idée de
souveraineté. Les Droits de l'Homme constituent justement une vaste
zone où s'affrontent le plus vivement l'autorité de l'universel et le parti
cularisme légitime des groupements sociaux. C'est l'institution de règles
de droit s'imposant à tous qui peut résoudre de tels conflits.
A cet égard, la création d'un faisceau de plus en plus riche d'ins
titutions spécialisées, O.I.T., U.N.E.S.C.O., Organisation mondiale de
la santé, etc., et la conclusion, sous leurs auspices, d'un tissu de plus en
plus serré de conventions internationales, sont à la fois le signe et le
moteur d'une solidarité croissante entre tous les membres du genre humain
et entre tous les groupements, territoriaux ou non territoriaux, dont ils
font partie. L'humanité organisée s'érige en gardienne des Droits de
l'Homme.
6. Depuis un demi-siècle, un courant intermédiaire tend à acquérir
une certaine force. Si l'ensemble des Etats, membres initiaux ou récem
ment admis, des Nations Unies manifestent leur adhésion aux principes
de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme — l'Afrique du Sud
et certaines entités voisines font exception — les tentatives faites par les
Nations Unies pour créer des mécanismes universels d'application pra
tique de ces principes, même transformés en obligations juridiques par
les Pactes généraux de 1966 et d'autres conventions universelles, telle que
celle de 1965 tendant à éliminer toutes les discriminations raciales, sont
encore loin d'être suivies de réalisations effectives. De là est née l'idée
d'une mise en œuvre des Droits de l'Homme, organisée international
ement sur un plan régional ou continental. La Convention européenne des
Droits de l'Homme de 1950 obéit à cette inspiration. Les nations de DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE 453 DROITS
l'Amérique se sont engagées dans la même voie. Il est question que
la Ligue arabe, que l'Union des peuples africains, que l'Asie du Sud-Est y
entrent à leur tour.
On saisit ici comment le conflit entre l'universalisme total et le
particularisme peut trouver des solutions intermédiaires. Mais on com
prend aussi que ces solutions régionales peuvent plus facilement se faire
accepter par des pays relevant d'une « même famille de droits », soit
intime, soit élargie.
De là émerge, pour les observateurs sociaux et les législateurs, une
obligation supplémentaire d'étudier comparativement entre eux, d'une
part, les systèmes nationaux de protection des Droits de l'Homme, d'autre les principes et instruments de protection internationale des mêmes
droits, tant sur le plan universel que sur le plan régional.
7. Au point où nous sommes déjà parvenus, le recours à la mé
thode comparative pour l'étude des Droits de l'Homme, en général
comme en particulier, s'impose comme une évidence.
Parmi les différentes utilités reconnues aux recherches de droit comp
aré, figure d'abord l'avantage d'une meilleure connaissance du droit
national, grâce aux réflexions que suscitent les règles en vigueur dans les
droits étrangers : le jeu de miroirs permet d'apercevoir certains aspects
particuliers d'un objet qu'un regard direct n'a pas permis de découvrir.
Au second degré, le droit comparé favorise la poursuite du perfectionne
ment éventuel du droit national et, plus loin encore, son harmonisation,
si ce n'est même une unification plus ou moins complète, avec les règles
écrites ou coutumières en vigueur dans d'autres pays, proches ou loin
tains.
Mais, sous d'autres aspects, les études de droit comparé comport
ent un minimum d'internationalisation des études du droit. Elles favor
isent la compréhension par chacun des institutions des autres peuples,
l'attitude de sociétés différentes vis-à-vis d'un problème déterminé, la
formation d'une culture générale commune à tous les hommes qui, à un
moment donné, doivent se pencher sur le même ordre de préoccupations.
N'y a-t-il pas eu, à une époque, un droit commun européen formé par un
vaste fonds du droit romain, du canonique (sur les questions de
conscience et de famille) et, sous d'autres aspects, du droit féodal et de la
lex mercatoria. Les droits nationaux se sont singularisés surtout depuis
la fin du Moyen Age lorsque les souverainetés nationales se sont affirmées
hautement. Les codifications ont eu même pour effet de cristalliser leurs
divergences. Toutefois certaines codifications ont eu — comme le Code
civil français de 1804, ou le Code civil suisse plus récent — le privilège de
représenter en leur temps la « raison écrite » et de servir de modèle aux
nations les plus différentes.
8. Il se trouve que toutes les utilités reconnues en général à la mé
thode comparative, on les trouve au maximum dans l'étude des Droits
de l'Homme. Le mot « utilités » est lui-même trop faible. C'est celui de
« nécessité » qui convient le mieux, depuis que la Communauté juridique
internationale a formulé — pour la première fois en 1948 dans la Déclar
ation universelle des Drdits de l'Homme à l'appel de la Charte des 454 DROITS DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE
Nations Unies et, de nouveau, en 1966, dans les deux Pactes interna
tionaux, — les Droits de l'Homme et les obligations des Etats, en ce qui
a trait à leur reconnaissance et à leur respect effectif.
L'essai de survol panoramique que nous tentons ici se divisera en
deux parties. La première jettera les bases d'un examen comparé des prin
cipes et systèmes nationaux dans le domaine des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales (4).
Dans la seconde partie, on tentera l'étude comparée des systèmes
proposés ou en vigueur pour la protection internationale des Droits de
l'Homme.
Première partie
Examen comparatif des principes et systèmes nationaux
dans le domaine des droits de i/homme
et des libertés fondamentales
9. Une distinction s'impose immédiatement entre ce qui concerne la
reconnaissance et le contenu des droits et libertés de l'homme dans les
divers systèmes nationaux et la manière dont la jouissance de ces droits
et libertés est effectivement garantie.
§ 1. Reconnaissance et contenu des Droits de l'Homme et des
libertés fondamentales.
I. — Instruments et sources qualifiés pour la proclamation ou la recon
naissance des droits et libertés que l'ordre juridique protège.
10. On a déjà fait allusion aux Déclarations et Constitutions natio
nales.
De fait, c'est dans ces instruments particulièrement importants, puis
qu'ils énoncent les principes de base d'une société et la charte d'un Etat
indépendant et que, d'autre part, ils ne peuvent être abolis ou altérés
qu'en vertu de procédures particulières les différenciant des lois ordi
naires, qu'on trouve habituellement de telles proclamations et reconnais
sances. Tel a été d'abord le cas pour les Etats-Unis d'Amérique. La Dé
claration d'Indépendance de l'Etat de Virginie a été le premier acte. Mais
la Constitution, véritable pacte fédéral, est en vigueur depuis bientôt deux
cents ans. Elle a été d'ailleurs complétée en ce qui concerne les Droits
de l'Homme par plusieurs amendements célèbres. A l'extrémité opposée,
se trouve la Constitution soviétique, modifiée en 1937, en vue notamment
d'y inclure la reconnaissance de certains Droits de l'Homme dans les
Républiques populaires de l'U.R.S.S.
En Europe, on constate que tous les Etats continentaux, y compris
l'Espagne du régime Franco, ont tenu à formuler — même d'une manière
très brève comme en Suisse — des principes fondamentaux concernant
les Droits de l'Homme, dans l'instrument juridique de la catégorie la plus
(4) V. à cet égard les trois volumes d'études publiées par I'Institut universi
taire d'études européennes de Turin, 1959 et s. DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE 455 DROITS
élevée. Tel est le cas pour la Constitution du Royaume de Belgique, en
date du 6 février 1831, une des plus anciennes en vigueur, pour la Répub
lique italienne (1947), la République fédérale allemande (Loi fondament
ale de 1949).
Il en est de même dans les Républiques de l'Amérique latine, dont
les premières constitutions remontent au début ou au milieu du XIXe siè
cle, mais dont beaucoup ont été complétées ou même bouleversées à plu
sieurs reprises au cours du xxe siècle.
Il est à peine besoin d'évoquer le cas des nombreux Etats, parvenus
à l'indépendance ou d'Etats anciens revenus à l'indépendance, comme le
Maroc, ou ayant subi, comme le Japon, une transformation véritable. Ces
Etats ont généralement incorporé, dans leur acte constitutionnel, une
partie plus ou moins importante de la Déclaration universelle de 1948.
11. En France, les trois lois constitutionnelles de 1875 étaient uni
quement consacrées à décrire des organes et à régler des procédures.
Elles ne contenaient aucun article ou référence consacrée aux Droits
de l'Homme : la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 était répu
tée dominer notre droit public depuis la Révolution.
Mais depuis la chute de la IIIe République, un changement import
ant de conception s'est opéré. La Constitution du 27 octobre 1946,
dite de la IVe République, élaborée à l'issue de la seconde guerre mond
iale, était précédée d'un Préambule où était « réaffirmés solennellement
les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclarat
ion des droits de 1789 », mais où étaient aussi proclamés, « comme
particulièrement nécessaires à notre temps », un certain nombre d'autres
principes politiques, économiques et sociaux énumérés par ledit Préamb
ule.
Ce rappel garde encore tout son intérêt, sous le régime de la Ve Ré
publique, car la Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en vigueur,
s'est expressément appropriée, dans son bref Préambule, les principes
« définis par la Déclaration de 1789, confirmés et complétés par le
Préambule de la Constitution de 1946 », pourtant abrogée, cela sans
préjudice d'autres principes proclamés notamment dans ses articles 1,
2 et 77. Les constitutions des jeunes Républiques francophones d'Afri
que ont généralement reproduit la substance de cet article 77.
12. Un des pays considérés à juste titre comme ayant été à la source
des droits démocratiques et de la sauvegarde des Droits de l'Homme, à
savoir le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ne
possède aucune constitution écrite. Les Droits de l'Homme n'y sont
donc pas consacrés dans des lois fondamentales soustraites au processus
normal de modification ou d'abrogation appartenant au Parlement de
Wetsminster souverain. Il n'y a, suivant une déclaration de lord Wright
remontant à 1943, « aucun droit garanti ou absolu ». Il existe, il est
vrai, un certain nombre de monuments historiques vénérables auxquels
le législateur n'oserait attenter, la Grande Charte de 1215, la Pétition des
Droits de 1627, l'Acte d' Habeas Corpus de 1679, le Bill des Droits de
1688. En réalité, « la garantie des libertés britanniques réside dans le bon
sens du peuple et dans un système de gouvernement représentatif et res- 456 DROITS DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE
ponsable ». Leur fondement juridique principal se trouve dans la Common
Law, c'est-à-dire dans les principes et précédents jurisprudentiels qui ont
élaboré la formulation et la protection pratiques de ces droits. Cepen
dant ce fondement se trouve aussi dans les actes législatifs de plus en
plus nombreux du Parlement (Statute Law) qui s'applique à en dévelop
per le domaine et les applications sous le contrôle de juges indépen
dants (5).
Parmi les rares Etats non dotés d'une constitution écrite, on peut
citer encore celui d'Israël pourtant créé récemment, en 1948.
13. L'uniformité apparente entre les pays dotés d'une constitution
écrite ne doit pas induire en erreur. En effet, à côté des Etats central
isés, il y a les Etats du type fédéral, tels par exemple, la Confédération
helvétique, la République fédérale allemande, les Etats-Unis d'Amérique,
le Canada. Lorsque l'on veut connaître de quels droits fondamentaux
bénéficie le citoyen d'un de ces Etats, il faut se référer non seulement
à la constitution ou la loi fondamentale de l'Etat fédéral, mais aussi
à celle du Canton, du Land, de l'Etat fédéré ou de la Province dont
relève l'intéressé. L'Etat fédéral est lui-même incompétent pour porter
atteinte à des droits fondamentaux garantis par la constitution de la col
lectivité territoriale composante, s'il n'en a reçu le pouvoir. Il va de soi
cependant qu'une certaine harmonie est nécessaire entre les conceptions
fondamentales des collectivités composantes et celles consacrées par la
constitution fédérale (art. 6 de la Constitution fédérale suisse de 1874). On
ne voit pas, par exemple, un Etat fédéré maintenir chez lui l'esclavage,
alors que les institutions fédérales reposent sur la liberté de l'homme ; la
guerre de Sécession qui s'est déroulée aux Etats-Unis au milieu du
xixe siècle s'est terminée précisément par l'adoption du XIIIe Amende
ment interdisant l'esclavage. L'élimination progressive des discrimina
tions de race et de couleur donne de nos jours lieu à une évolution remar
quable de la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis et de la
législation fédérale dite des Civil Rights.
14. Il faut également, derrière la façade du droit constitutionnel
écrit, distinguer les pays où les droits sont consacrés directement dans
le corps de la constitution qui a pleine valeur positive s'imposant à tous :
Gouvernement, Parlement, particuliers et juges, et ceux où la proclamat
ion des droits et libertés est faite dans une partie de la constitution
n'ayant pas de valeur dispositive, comme par exemple un préambule, ou
bien encore dans un instrument voisin mais distinct de la constitution,
par exemple, une déclaration des droits ou une lettre adressée par le
Gouvernement d'un Etat au Secrétaire général des Nations Unies, en vue
d'une candidature à l'adniission dans cette Organisation, dans laquelle
est affirmée, sans plus, l'adhésion aux principes de la Déclaration uni
verselle des Droits de l'Homme.
(5) Sur la protection des Droits de l'Homme en Angleterre, v. les intéressants
articles de T.C. Daintith, « The Protection of Human Rights in the United King
dom », Les Droits de l'Homme, 1968, fasc. 2 p. 275 et 3 p. 407. DE L'HOMME ET MÉTHODE COMPARATIVE 457 DROITS
Le défaut d'inclusion des droits fondamentaux dans les textes de la
constitution ayant force dispositive a soulevée, dans les pays où il s'est
présenté, des difficultés au sujet de l'efficacité juridique de l'instrument
dans lequel les droits auront été énoncés. C'est ainsi que, sous la IIIe Ré
publique française, la valeur obligatoire de la Déclaration de 1789 n'était
pas reconnue par la plupart des juristes qui y ont vu un ensemble de
« directives ». Le doyen Duguit a été un des seuls à soutenir que cette
Déclaration avait une valeur supraconstitutionnelle s'imposant même
au pouvoir constituant.
Sous la IVe République, le problème s'est posé d'une manière dif
férente ; il s'est agi tout d'abord de décider si tout ou partie du Préamb
ule n'avait pas une force obligatoire, s'imposant au législateur, à l'ad
ministration et aux juges, tout au moins comme « principes généraux »
de nature à être sanctionnés en cas de violation. Le Conseil d'Etat fran
çais a accepté cette thèse au moins dans deux domaines, celui de l'égal
ité juridique de la femme et de l'homme et celui du droit de grève.
Sous le régime de la Constitution de 1958, le problème déjà ancien de
la valeur obligatoire de la Déclaration de 1789 a pris des aspects nou
veaux. La jurisprudence du Conseil d'Etat tend à reconnaître à cette
Déclaration la valeur d'un principe général ayant au moins force légis
lative susceptible de subir des atteintes d'une loi ordinaire, mais jamais
d'un simple acte réglementaire.
15. On ne saurait conclure les développements précédents sans for
muler une observation importante, à savoir que les dispositions procla
mant et consacrant des Droits fondamentaux de l'homme peuvent — là
où elles sont précises, où elles suffisent, et où des organes sanctionnateurs
existent — être la base, en cas de violation, d'un recours approprié, pol
itique, administratif ou juridictionnel de l'individu lésé.
Mais, le plus souvent, ces principes ne prennent de valeur pratique
et de vie efficace que par l'intermédiaire des lois votées par les Assem-
béles parlementaires, par les règlements des autorités executives de tous
les degrés, par l'accord des particuliers et des groupements privés, enfin
par l-i vigilance des juges et de l'opinion publique.
Les exemples à l'appui de cette conclusion peuvent être largement
multipliés. Par exemple, la Constitution belge a formulé, dans son arti
cle 17, le principe de la liberté de l'usage des langues. Mais elle a confié
au législateur le soin de mettre pratiquement ce principe en œuvre dans
une quantité de domaines. En France, les principes des libertés d'asso
ciation, de réunion, de la liberté de la presse n'ont de valeur effective
qu'à travers les lois qui en ont réglé l'exercice.
16. Pour terminer, une observation essentielle s'impose. Quand on
parle des lois, il faut, dans la plupart des pays, et notamment en France,
comprendre sous ce terme les conventions internationales régulièrement
conclues et ratifiées. D'après notre Constitution, elles ont force de loi. Or,
il y a là une source extrêmement importante de mesures nationales obli
gatoires concernant les Droits de l'Homme. Sur trente-sept conventions
internationales universelles et régionales relatives aux Droits de l'Homme,
relevées par le Bulletin n° 3 du Service d'information des Nations Unies,

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