Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives : point de vue allemand - article ; n°4 ; vol.52, pg 867-889

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 867-889
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté européenne y ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux clauses abusives et la directive 98/27 relative à l'action en cessation requièrent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt pour agir des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermination du droit des contrats qui doit être appliqué du point de vue du droit communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire, sur la base de la directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
The Germon group action allows the possibility of injunctive relief against unfair contract terms being sought by consumer and trader organisa- tions. The European legislator has added a new dimension to collective redress. Directives 93/13 on unfair terms and 98/27 on injunctive relief combined enable consumer and trader organisations to go to court in transborder litigation. The new dimension of collective transborder litigation raises two questions : what are the requirements to be met by consumer and trader organisations to go to court and which law has to be applied in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a European understanding of the right to go to court, but provides little help in defining the applicable law. The author proposes to determine as applicable law in transborder litigation the national law as implemented through directive 93/13.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2000
Lecture(s) : 28
Nombre de pages : 24
Voir plus Voir moins

Hans W. Micklitz
Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses
abusives : point de vue allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 867-889.
Résumé
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté
européenne y ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux clauses abusives et la directive 98/27
relative à l'action en cessation requièrent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en suppression des
clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt
pour agir des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermination du droit des contrats qui doit être
appliqué du point de vue du droit communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire, sur la base de la
directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit
national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
Abstract
The Germon group action allows the possibility of injunctive relief against unfair contract terms being sought by consumer and
trader organisa- tions. The European legislator has added a new dimension to collective redress. Directives 93/13 on unfair terms
and 98/27 on injunctive relief combined enable consumer and trader organisations to go to court in transborder litigation. The new
dimension of collective transborder litigation raises two questions : what are the requirements to be met by consumer and trader
organisations to go to court and which law has to be applied in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a
European understanding of the right to go to court, but provides little help in defining the applicable law. The author proposes to
determine as applicable law in transborder litigation the national law as implemented through directive 93/13.
Citer ce document / Cite this document :
Micklitz Hans W. Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives : point de vue allemand. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 867-889.
doi : 10.3406/ridc.2000.18633
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18633R.I.D.C. 4-2000
EFFICACITÉ INTERNATIONALE
DE L'ACTION EN SUPPRESSION
DES CLAUSES ABUSIVES :
LE POINT DE VUE ALLEMAND *
Prof. Dr Hans-W. MICKLITZ **
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle
en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté européenne y
ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux
clauses abusives et la directive 98/27 relative à l'action en cessation requiè
rent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en sup
pression des clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux
aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt pour agir
des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermi
nation du droit des contrats qui doit être appliqué du point de vue du droit
communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire,
sur la base de la directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité
pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit
national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
The German group action allows the possibility of injunctive relief
against unfair contract terms being sought by consumer and trader organisa-
* II s'agit de la version légèrement révisée et adaptée aux exigences des lecteurs
étrangers de mon commentaire sur l'efficacité internationale du § 13 AGBG de la quatrième
édition du Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch (commentaire de Munich
à paraître en 2000). Entre temps le législateur allemand a transformé la directive 98/27
dans le droit national par la loi du 27 juin 2000, v. Bundesgesetzblatt (Journal officiel)
2000, partie I, n° 28, Bonn 29 juin 2000, p. 897. Bien que la nouvelle loi ait changé la
numérotation des articles de la loi allemande sur les clauses abusives, elle n'a aucun effet
sur les questions ici présentées. L'intérêt pour agir des associations est désormais réglée
non dans l'article 13, al. 2, mais dans le nouvel article 22a, al. 2.
** Professeur à 1' Otto-Friedrich Universität Bamberg, Allemagne. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 i
tions. The European legislator has added a new dimension to collective
redress. Directives 93/13 on unfair terms and 98/27 on injunctive relief
combined enable consumer and trader organisations to go to court in
transborder litigation. The new dimension of collective transborder litigation
raises two questions : what are the requirements to be met by consumer
and trader organisations to go to court and which law has to be applied
in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a European
understanding of the right to go to court, but provides little help in defining
the applicable law. The author proposes to determine as applicable law
in transborder litigation the national law as implemented through directive
93/13.
I. REMARQUE PRÉLIMINAIRE
Le droit européen influence et modernise de plus en plus le droit
civil. C'est avant tout le droit de la consommation qui présente un domaine
préféré des activités législatives de la Communauté européenne. Ce nou
veau droit ne se borne pas à formuler un standard minimum pour le droit
matériel. La Communauté a fortement insisté pour établir des règles qui
garantissent que l'application du droit de la consommation soit contrôlée,
surtout et avant tout dans le domaine des clauses abusives mais aussi
dans le domaine de la publicité déloyale. La Commission a pu choisir
entre un système de contrôle basé sur l'action en cessation exercée par
les associations de consommateurs et les associations de professionnels
et un système de contrôle exercé par les autorités publiques. La France
et l'Allemagne ont confié aux associations le pouvoir de contrôler le
marché par voie d'une action en cessation. Comme le marché unique
a fortement augmenté les activités commerciales transfrontalières, bien
naturellement le nombre de conflits a également augmenté. C'est donc
aux associations de consommateurs et de professionnels d'étendre leurs
contrôles au-delà des frontières. Les questions en résultant constituent le
sujet de cet article.
Le cadre des règles juridiques est impressionnant. Tout d'abord il
faut faire référence au droit national dans les domaines des clauses abusives
et de la publicité déloyale et mensongère. Mais ces deux domaines font
en même temps partie du droit européen. La directive 84/450 a établi un
standard minimum en ce qui concerne la publicité déloyale et la directive
93/13 a suivi dans le domaine des clauses abusives. C'est particulièrement
la directive 98/27 sur les actions en cessation transfrontalières qui règle
directement le conflit transfrontalier. Elle facilite la poursuite judiciaire
des infractions transfrontalières dans le champ d'application de la directive
93/13, renforce la formation d'un droit de la procédure européen des
consommateurs et rejette le droit international privé. Les questions juridi
ques attendent encore en grande partie d'être éclaircies ; ceci d'autant
plus que les solutions sont souvent tirées du domaine de la concurrence
déloyale. Par l'insertion de la directive 84/450 dans l'annexe de la directive
98/27, la publicité mensongère devient également l'objet d'une procédure
transfrontalière. H.-W. MICKLITZ : ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES 869
Face à l'arrière-plan de la triple européanisation de l'action collective
des associations dans les directives 93/13 (clauses contractuelles abusives),
84/450 (publicité mensongère et comparative) et 98/27 (actions transfrontal
ières en cessation), les expériences et discussions allemandes peuvent
éventuellement gagner de l'importance au-delà de l'espace juridique all
emand. Car les questions juridiques dont la réponse reste ouverte, ne peuvent
et ne doivent (!) être traitées avec les dispositions d'un seul droit national
que de façon limitée. L'harmonisation progressive fait apparaître les
anciens problèmes sous un nouveau jour et exige des solutions novatrices
pour réaliser le marché national ou bien, plus ambitieux, pour activer le
développement du système juridique européen.
Comme le droit allemand constitue le point de départ, il vaut mieux
présenter les règles sur lesquelles l'analyse se base. C'est surtout et avant
tout Das Gesetz zur Regelung des Rechts der Allgemeinen Geschäftsbedin
gungen (la loi sur le droit des conditions générales de vente -désignée
ci-après AGBG-) et Das Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (la loi
contre la publicité déloyale — désignée ci-après UWG). L'action collective
des associations de consommateurs a été introduite dans la UWG en 1965.
Quand l' AGBG a été adoptée en 1976, le législateur allemand a transféré le
modèle de contrôle de la UWG au secteur des clauses abusives. L'efficacité
internationale de l'action collective des associations dans le domaine des
clauses abusives est mise en cause avant tout par le biais des associations
de consommateurs. Sur ce point, les expériences faites en Allemagne
pendant 20 ans se poursuivent de telle sorte que les chambres et groupe
ments professionnels d'intérêt n'utilisent pas eux non plus l'action de
contrôle dans le domaine transfrontalier. La situation est bien différente
dans le domaine de la publicité déloyale. Les associations de professionnels
se sont bien engagées dans ce domaine, sur le plan national ainsi que
sur le plan européen. Les quelques rares procès connus jusqu'à présent
dans les deux domaines montrent deux choses : (1) la loi contre la publicité
déloyale domine chaque recherche de solution à des conflits transfrontaliers
dans le domaine des clauses abusives et (2) la tradition juridique nationale
caractérise la procédure juridique de l'action collective transfrontalière.
IL SIGNIFICATION, PROBLEMES ET PERSPECTIVES
DE L'ACTION COLLECTIVE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
L'action collective transfrontalière des associations soulève de multi
ples questions en matière de droit matériel et de procédure. Les procès
Gran Canaria menés en parallèle dans les domaines de l'UWG et l'AGBG
(ainsi que les jugements sur les excursions publicitaires organisées) peuvent
servir comme preuve de la nécessité de ne pas transférer à la légère la
classification de l'action collective des associations dans le domaine de
l'UWG selon le droit de procédure international et le droit international
privé à l'action collective des associations sur les Allgemeine Geschäftsbe
dingungen (conditions générales du contrat, désignées ci-après AGB). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 870
A. — Signification de l'action collective transfrontalière
des associations sur les AGB du point de vue
du droit allemand et du droit de la CE
Ses possibilités et ses limites sont mises en évidence par le traitement
juridique des décisions Gran Canaria l. Des sociétés domiciliées sur le
lieu de séjour de vacances ont proposé en langue allemande aux vacanciers
allemands des produits allemands aux conditions du droit espagnol. La
livraison et le paiement ont eu lieu par l'intermédiaire d'une société
allemande. Comme l'Espagne n'avait pas encore mis en pratique la direc
tive sur la renonciation à l'engagement d'achat 2, les tribunaux allemands
ont dû, pour les actions collectives des associations sur les AGB et sur
l'UWG engagées en parallèle par l'association de consommateurs de Berlin
contre la société allemande, examiner la combinaison complexe du droit
sur l'UWG et sur les AGB, du droit de la CE et du droit des conflits
de lois dans le domaine de l'action collective des associations. Les litiges
juridiques transfrontaliers se sont poursuivis et se poursuivent dans le
domaine de la publicité sur les jeux d'argent. Le comportement publicitaire
des sociétés allemandes de vente par correspondance qui, à partir de
l'Allemagne, s'adressent aux consommateurs français en ayant recours à
des méthodes de vente douteuses, préoccupe les associations françaises
et allemandes. Selon l'opinion majoritaire, les litiges juridiques dans de
tels cas liés à l'UWG sont exemplaires pour l'avenir de l'action collective
des associations sur les AGB. On met en avant ici un autre principe qui
trouve sa légitimation interne dans la perspective différée relevant du droit
communautaire. Dans le cas de l'action collective transfrontalière des
associations, il s'agit en effet de combler la lacune survenant du fait que
les États membres nient leur compétence juridique quant aux répercussions
extra territoriales des violations de droit commises sur leur territoire,
moins du point de vue de perfectionner les standards de justice en droit
matériel que de l'exécution d'une fonction quasi-équivalente à celle d'un
service de contrôle des professions par la police dans le contexte transfront
alier. Les organisations autorisées s'occupent des problèmes issus de la
divergence des règlements nationaux et européens. L'action collective des
associations pourrait éventuellement combler une lacune survenant de la
constitution territoriale des États membres. Ainsi, elle pourrait contribuer
à compenser les limites issues du principe de l'État national. C'est pourquoi
l'objectif poursuivi également par l'action collective des associations sur
1 Le nombre de publications sur l'excursion publicitaire organisée en Espagne illustre
fortement ceci : REICH, VuR 1989, 158 ; TAUPITZ, BB 1990, 642 ; JAYME, IPrax 1990,
220 ; KOTHE, EuZW 1990, 150 LUDERITZ, IPrax 1990, 216 ; COESTER-WALTJEN,
Festschrift für Lorenz, 1991, 297 ; EBKE dans : v. BAR (ed.) Europäisches
Gemeinschaftsrecht und IPR, 1991, 97 ; ROTH, RabelsZ 55 (1991), 625 ;
MICKLITZ/REICH, EuZW 1992, 593 ; REICH, VuR 1992, 189 ; REICH, « Rechtsprobleme
grenzüberschreitender irreführender Werbung im Binnenmarkt », RabelsZ 56 (1992), 445 ;
KLINGSPORN, 2 Dans l'intervalle, WM 1994, la situation 1093 ; RAUSCHER, juridique s'est EuZW modifiée: 1996, 650. Loi espagnole n° 26/1991,
BOE n° 50/1992 283 du GU 26 27 nov. du 1991 3 févr. ; v. 1992. également VESTWEBER, RIW 1992, 67 et décret italien MICKLITZ : ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES 871 H.-W.
les AGB de lutter contre les pratiques déloyales sur le marché, se trouve
au premier plan.
B. — Problèmes et expériences concernant V action collective
des associations en Allemagne
Jusqu'à présent, il n'existe une action collective nationale des associa
tions sur les AGB que dans un nombre limité d'États membres 3. Même
si, selon la conception juridique défendue ici, les États sont
tenus de créer au niveau législatif l'outil d'une action collective des
associations de consommateurs sur les AGB, la réalité juridique sera
caractérisée, pendant encore de longues années, par les mécanismes diver
gents de contrôle. En raison de sa longue tradition concernant l'action
collective des associations sur l'UWG et sur les AGB, l'Allemagne a
joué un rôle remarquable dans l'évolution du droit communautaire. Les
expériences faites jusqu'à présent en matière de conflits réglés par la voie
juridique, rendent néanmoins plutôt sceptiques pour l'avenir. Dans les cas
Gran Canaria, c'était la portée du droit matériel allemand dans les pays
étrangers de la CE qui constituait l'objet de la décision, le cas de
la publicité sur les jeux de gain, la qualité pour agir en justice (Klagebefu-
gnis) et l'intérêt pour agir (Aktivlegitimation) étaient en cause. Selon la
conception allemande, la qualité pour agir en justice est la condition de
recevabilité d'une action et doit être remplie selon la procédure du tribunal
allemand saisi (lex forï). C'est aussi la loi allemande qui détermine la
portée de l'intérêt pour agir. De plus, selon la conception allemande
majoritaire actuelle, l'intérêt pour agir est lié à l'existence d'un droit
matériel propre en cessation. Il apparaît donc tout à fait logique de juger
la qualité pour agir et le droit matériel applicable selon le même droit,
c'est-à-dire selon le droit allemand 4. Les associations allemandes ne peu
vent protéger que des consommateurs allemands ou ceux domiciliés en
Allemagne conformément au droit allemand, et seulement en ce qui
concerne des AGB abusives utilisées ou recommandées en Allemagne.
Un problème similaire apparaît quand on juge la qualité pour agir en
justice des associations européennes devant des tribunaux allemands en
vertu du droit de leur pays d'origine mais que l'on veut trancher le conflit
selon le matériel allemand. Le règlement d'un État-membre de la
CE ne peut pas automatiquement garantir une qualité pour agir en justice
au sens du droit allemand puisque la qualité pour agir devant des tribunaux
allemands est déterminée par la lex fori. Les règles de rattachement du
droit international des associations ne sont jamais appliquées en raison
de la disposition spéciale du § 13, alinéa 2, de l'AGBG (maintenant § 22a)
alinéa 2) qui définit la qualité pour agir en justice et l'intérêt pour agir.
Ses conditions devraient être remplies par l'association européenne en
cause. Certes, il n'est pas question que la qualité pour agir en justice ne
3 Cf. les remarques sur l'évolution juridique dans le droit en matière de publicité chez
SCHOTTHÖFER, Handbuch des Werberechts in den EU-Staaten, 2e éd., 1997, p. 761 et s.
4 KOCH, Verbraucherprozessrecht, 1990, p. 117. 872 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2000
revienne qu'aux organisations allemandes. Mais son existence est liée à
une violation du droit allemand (jusqu'à présent UWG) ce qui mène à
ce que l'opinion majoritaire n'approuve la qualité pour agir en justice
des associations étrangères que si le droit matériel allemand s'applique 5.
La directive 98/27 a créé une nouvelle situation de droit dont le législateur
a tenu compte par l'insertion du § 22a. Les tribunaux sont désormais
obligés de reconnaître la qualité pour agir des organisations qui figurent
sur une liste à dresser par la Commission.
C. — Solutions et perspectives
La pratique jurisprudentielle allemande existante résulte largement
du domaine UWG. Sans faire l'objet d'une considération plus précise,
elle est transférée au domaine des AGB par la jurisprudence et l'opinion
majoritaire, aussi bien en ce qui concerne la détermination de la qualité
pour agir en justice et de l'intérêt pour agir qu'en ce qui concerne la
décision sur le droit applicable. Cette jurisprudence laisse de côté le droit
communautaire en vigueur et demande sur ce point la rectification qui
n'englobe néanmoins que les associations de consommateurs parce que,
dans la directive 93/13, un droit d'agir en justice est reconnu uniquement
à ces dernières et non pas aux organisations professionnelles. En faisant
écho au droit français, la solution à rechercher doit distinguer trois niveaux :
(1) la question de la qualité pour agir en justice, la lexfori s'appliquant
à sa détermination. La directive 98/27 adoptée récemment et relative aux
actions transfrontalières en cessation apporte ici un éclaircissement en
établissant une reconnaissance mutuelle des organisations ayant la qualité
pour agir en justice au niveau national ; (2) l'intérêt pour agir (intérêt — du point de vue du droit communautaire, il semble plus
approprié de parler d'intérêt légitime plutôt que de droit) qui est déterminé
selon la nature juridique délictueuse ou quasi-délictueuse de l'action collec
tive des associations sur les AGB selon la lex loci delicti. La discussion
sur la règle d'incidence sur le marché trouve sa place ici, mais également
ses limites du point de vue du droit communautaire ; et (3) la détermination
du droit des contrats qui doit être appliqué du point de vue du droit
communautaire-droit international privé et pour lequel la directive 98/27
n'offre qu'une disposition peu satisfaisante. L'orientation principale de
l'amendement de l'AGBG correspond à la distinction de ces trois niveaux
comme elle l'a été proposée ici.
III. QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ET INTÉRÊT POUR AGIR
En ce qui concerne la qualité et l'intérêt pour agir, l'action collective
transfrontalière des associations soulève des questions juridiques similaires
5 REICH, « Rechtsprobleme », op. cit. (note 1), p. 474 avec renvoi à « so wohl » Cour
fédérale de justice (BGH) 11 mars 1982, GRUR 1982, 495, 497 — Domgarten-Brand ;
SCHÜTZE, dans GOY (éd.), Handbuch des Wettbewerbsrechts, § 100 n° en marge 6 ; laissé
en suspens par (BGH), NJW, 1991, 1054. H.-W. MICKLITZ : ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES 873
à celles concernant la qualité pour agir en justice des organisations actives
au niveau régional ayant recours au droit d'agir en justice. Dans les deux
cas, les dispositions statutaires ainsi que le lieu où la violation éventuelle
de la loi sur les AGB se fait remarquer, sont au centre des débats et
l'analyse juridique se fait toujours dans la perspective d'une association
domiciliée en Allemagne étendant son champ d'action au-delà du Land
ou bien aussi du territoire allemand. Tandis que le relâchement du rapport
entre la qualité pour agir et l'intérêt pour agir ne s'est guère concrétisé
sur le territoire allemand jusqu'à présent, la qualité pour agir et l'intérêt
pour agir se dissocient dans le cas de l'action collective transfrontalière
des associations. La discussion ayant eu lieu jusqu'à présent mélange les
deux sujets et arrive à des solutions peu satisfaisantes. Les questions en
suspens n'ont pas non plus été résolues à l'occasion de l'amendement de
l'AGBG en 2000.
A. — Sur la nécessité de dissocier la qualité
pour agir et l'intérêt pour agir
En général, la qualité pour agir et l'intérêt pour agir (intérêt légitime)
sont associés, la portée de l'intérêt pour agir se fait en référence à la
qualité pour agir, on déduit une restriction nationale de la qualité pour
agir du fait que le domaine d'activité est traditionnellement limité dans
l'espace et que le financement des associations est assuré par l'État 6. En
réalité, la balance a déjà changé de côté. Depuis longtemps, les organisa
tions de consommateurs (pas seulement allemandes) se sont ouvertes aux
questions européennes. Juridiquement, l'action transfrontalière pose la
question de l'intérêt pour agir des associations de consommateurs. Son
existence est liée jusqu'à présent au fait de savoir si l'extension du champ
d'activité dans l'espace est prévue dans les dispositions statutaires 7. Cette
discussion part dans la fausse direction parce que la décision sur l'intérêt
pour agir n'est plus seulement une question relevant du droit national
d'action collective des associations. La jurisprudence en Allemagne suit
toutefois cette voie 8. L'association de consommateurs avait engagé une
action contre un détaillant qui, pour une entreprise travaillant en France,
avait envoyé d'Allemagne des lettres publicitaires en France qui passaient
par la République Tchèque. Le tribunal régional supérieur (OLG) de
Cologne avait nié un intérêt pour agir de l'association. Selon le tribunal,
ce n'est que dans le cas d'une violation du domaine d'attribution conforme
aux dispositions statutaires que l'association est autorisée à engager une
action en justice selon le § 13, alinéa 2, n° 3 UWG. Seuls des consommat
eurs domiciliés en France étaient concernés par la campagne publicitaire.
67 Cf. REICH, « «Rechtsproblem», Rechtsprobleme », op. cit. df.(note (note 1), p. 470 471 et ; sur s. la discussion parallèle
en Belgique FALLON, « Le droit communautaire au secours de l'action collective transfrontal
ière », dans STAUDER (éd.), Les actions collectives transfrontalières des organisations
de consommateurs. Droit international et droit du marché intérieur, 1997, p. 229 et s. qui
s'oriente également vers la formulation de l'objet de l'association.
8 Tribunal régional supérieur (OLG) Cologne, VuR 1995, 289, 292. 874 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000
Selon ses dispositions statutaires, l'association avait un domaine d'attribu
tion limité à l'Allemagne. Certes, ceci ne résultait pas directement de la
teneur du texte mais dans les dispositions statutaires, la protection des
consommateurs étrangers n'était pas confirmée expressément. La Cour
fédérale de justice (BGH) a confirmé le jugement 5. Dans la discussion
scientifique, les deux décisions ont été critiquées violemment et à bon
droit 10. En vertu de la logique des décisions, les associations elles-mêmes
peuvent créer l'intérêt pour agir (manquant) en modifiant leurs dispositions
statutaires n. A la base de tout ceci : l'idée de coordonner la qualité pour
agir et l'intérêt pour agir ; ce qui n'est pas sans problèmes du point de
vue du droit communautaire.
Les conséquences de ce principe de règlement sont nettement mises
en évidence quand, en concordance avec l'opinion majoritaire, on recourt
au droit matériel applicable pour justifier l'intérêt pour agir. Cet intérêt
pour agir est en général accordé si et dans la mesure où l'association se
réfère au droit allemand (de façon légitime) devant les tribunaux allemands
et si la demande à la cessation est fondée du point de vue du droit
matériel 12. Savoir si l'association a un intérêt pour agir, dépend donc du
droit matériel applicable. Si le droit allemand est applicable et si la
demande en cessation est fondée, on peut trancher un conflit juridique
transfrontalier uniquement selon le droit allemand. La qualité pour agir
est déterminée par le droit allemand, l'intérêt pour agir tient au bien-
fondé de la demande qui sera examiné selon le droit allemand applicable.
Jusqu'à présent, on ignore les répercussions sur l'intérêt pour agir dans
le cas où une association allemande met en jeu la violation du droit
étranger devant des tribunaux allemands par la voie de l'action collective.
Si la Cour fédérale de justice (BGH) depuis peu juge cette voie comme
possible 13, le lien tellement étroit jusqu'à présent entre l'intérêt pour agir
et le droit matériel applicable pourrait se briser. En droit allemand, l'intérêt
pour agir (l'intérêt légitime) gagnerait également en autonomie par rapport
au droit matériel et à la qualité pour agir et orienterait la jurisprudence
sur une ligne pré-dessinée par la directive 98/27 sur les actions transfrontal
ières en cessation. D'après cette directive, la qualité pour agir et le droit
applicable peuvent se dissocier. Certes, la qualité pour agir est déterminée
selon le droit national, mais les États-membres sont tenus mutuellement
à la reconnaissance. Selon le modèle de la directive, c'est en principe le
droit international privé qui décide quel droit matériel s'appliquera. Par
contre, la directive 98/27 ne comporte aucune disposition statuant quel droit
se prononcera sur l'intérêt pour agir qui doit être déterminé séparément et
aussi la version modifiée de FAGBG n'apporte pas de solution à cet
910 Cour KOCH, fédérale VuR de 1996, justice 67 (BGH), qui qualifie VuR la 1998, décision 171 : de WRP « provinciale 1998, 386. » ; REICH, VuR
1998, p. 174 et s. qui pense que la Cour fédérale de justice (BGH) crée un espace libre
juridiquement, mais conception différente : KÖHLER, LM § 13 UWG, n°91.
lf Cf. KOCH, VuR 1996, p. 68.
12 La Cour fédérale de justice (BGH) a encore une fois éclairci expressément cette
conséquence, VuR, 1998, 171.
lf BGH VuR p. 171 et s. ; aussi bien KÖHLER, LM § 13 UWG n°91. H.-W. MICKLITZ : ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES 875
égard. Malgré la séparation plus fortement marquée de la qualité pour
agir, de l'intérêt pour agir et du droit matériel applicable, la directive
98/27 laisse de nombreuses questions en suspens, non seulement celle
concernant le droit faisant autorité pour déterminer l'intérêt pour agir mais
également celle de savoir quand il s'agit de surmonter les conséquences
résultant de la double voie des systèmes juridiques faisant autorité pour
la qualité pour agir et le droit matériel. C'est ainsi que l'on obtient gain
de cause en France pour les infractions légales concernant la concurrence
par le biais d'interdictions pénales 14. Ces interdictions doivent être appli
quées de façon strictement nationale selon le droit pénal et de procédure
international. Ainsi, la Cour fédérale de justice ne serait guère autorisée
à appliquer le droit français. La situation juridique dans le domaine des
AGB est différente parce que le droit français admet une action en cessation
relevant du droit civil qui est comparable à celle du droit allemand 15.
La conception inhérente à la directive 98/27 concernant Faction collective
transfrontalière des associations relève du droit civil. C'est la seule façon
de pouvoir soumettre la qualité pour agir et le droit matériel applicable
aux différents systèmes juridiques. Si par contre, la qualité pour agir
revient aux autorités administratives nationales comme c'est le cas dans
quelques États-membres, la situation juridique se complique. La suite
du texte se concentre uniquement sur la qualité pour agir accordée aux
associations de consommateurs.
B. — Modification de la qualité pour agir des associations
de consommateurs par le droit communautaire
La majeure partie des effets juridiques de la directive 98/27 aurait
pu être réalisée grâce au droit communautaire en vigueur car la restriction
existant encore au sujet de la qualité pour agir ne viole certes pas la libre
prestation des services selon les articles 59 et 60 (EGV) parce que Faction
transfrontalière (à la différence des conseils juridiques et représentations
juridiques qui relèvent du domaine d'application de la libre prestation des
services) 16 n'est pas une activité rémunérée 17. Certes, la jurisprudence
de la C.E.J. ne demande pas que toute prestation individuelle fasse l'objet
d'une rémunération 18 mais la prestation doit être fournie conformément
14 Cf. art. 121-3 et 421-2 du Code de la consommation, à ce sujet CALAIS-
AULOY/STEINMETZ, Droit de la Consommation, 5e éd., 2000, p. 575 et s., art. 1382 Code
civil (à ce sujet FERRID/SONNENBERGER, Französisches Zivilrecht, vol. 2, 1986) ne
joue aucun rôle dans la pratique parce que le Code de la consommation tient en réserve
des voies de recours plus spéciales.
15 Justifications dans CALAIS-AULOY/STEINMETZ, op. cit. (note 14), p. 574 et s.
16 Cf. C.E.J., jugement du 3 déc. 1974, Aff. 33/74, van Binsbergen/Bedrijfsvereiniging
Metaalnijverheid, Recueil 1974, 1299 ; C.E.J., jugement du 25 févr. 1988, Aff. 427/85,
Commission/ 17 Sur l'importance Allemagne, Recueil centrale 1988, du caractère 1123. onéreux pour l'applicabilité des articles 59
et 60, Cf. BALATE, « L'action d'intérêt collectif ; le droit communautaire peut-il contribuer
à son développement », dans STAUDER, op. cit. (note 7), p. 177 et s.
18 Cf. C.E.J., jugement du 26 avril 1988, Aff. 352/85, Bond van Adverterdeers/Pays-
Bas, Recueil 1988, 2085, 2131 n° 16, ce qui signifie uniquement qu'un lien direct entre la
prestation et le paiement n'est pas nécessaire, Cf. C.E.J., jugement du 18 mars 1980, Aff.
52/79, Debauve, Recueil 1980, p. 233 et s.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.