Espagne - article ; n°3 ; vol.17, pg 649-660

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 3 - Pages 649-660
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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M. José Javier Lopez Jacoiste
Espagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 649-660.
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Lopez Jacoiste José Javier. Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 649-
660.
doi : 10.3406/ridc.1965.14335
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_3_14335ESPAGNE*
par
José Javier LOPEZ JAGOISTE
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Navarre (Pamplona)
Introduction
En Espagne, la loi du 24 avril 1958 a modifié divers articles du
Code civil. L'article 1413 figure parmi ceux qui firent l'objet d'une ré
forme. Cette disposition accordait au mari la faculté de disposer
seul à titre onéreux des biens de toute nature appartenant au pa
trimoine de la communauté conjugale. Il résulte de la réforme que
les aliénations d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant à
la communauté conjugale requièrent dorénavant le consentement de
la femme. D'autre part, la nouvelle rédaction donnée par le législateur
espagnol à cet article accorde à la femme la faculté d'intenter une
action judiciaire destinée à protéger les biens meubles appartenant
à la commuanuté. En troisième lieu, il faut souligner que, dans le
nouvel article 1413, les actions protectrices des intérêts de la femme
contre la conduite illégale ou frauduleuse du mari ont été consolidées.
Il faut toutefois noter que le régime matrimonial légal n'a subi
de modification ni de structure ni de technique juridique. C'est pour
quoi le rapport présenté dans le cadre de l'enquête conduite par l'Ins
titut de droit comparé de l'Université de Paris (1) garde aujourd'hui
toute sa valeur. Seules les dispositions de l'article 1413 du Code civil
que nous venons d'indiquer ont subi des modifications.
La nouvelle réglementation juridique a trait aux pouvoirs du
mari sur les biens communs et à certaines mesures spéciales expres
sément destinées à protéger les intérêts de la femme. C'est pourquoi
la réforme introduite en Espagne par la loi du 24 avril 1958 affecte
seulement les points III et XI du Questionnaire qui a servi de base
à l'enquête précitée.
(*) Traduit de l'espagnol par Mme Isabelle Souleau-Defrenois, assistante au Cent
re français de droit comparé.
(1) R.G. de Haro de Goytisolo, « Espagne », in : Rouast, Herzog et Zajtay, Le
régime matrimonial légal dans les législations contemporaines, 1957, p. 129 et s. 650 'ESPAGNE
Dans cet article, nous nous efforcerons d'exposer la réforme et
les questions essentielles qu'elle a soulevées en doctrine et en juri
sprudence.
A. — Protection de la femme contre les aliénations dJ immeubles
et de fonds de commerce par le mari.
Contrairement à la liberté antérieurement accordée au mari d'a
liéner les biens appartenant à la communauté conjugale, de quelque
nature qu'ils fussent, le nouvel article 1413 du Code civil est rédigé
en ces termes : « Le mari, outre ses pouvoirs d'administrateur, pourra
aliéner ou engager à titre onéreux les biens de la communauté d'ac
quêts ; mais le consentement de la femme est requis ou, à son défaut,
une autorisation judiciaire, accordée sur requête motivée du mari et
selon le mode prévu par le paragraphe suivant, est nécessaire pour
les actes de disposition portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce.
« Si le mari effectue des actes de disposition sur des biens autres
que ceux cités dans le paragraphe précédent de façon à entraîner un
risque grave pour la communauté d'acquêts, le juge de première ins
tance, sur requête motivée de la femme, après avoir entendu le con
joint et après une enquête sommaire, adoptera les mesures de pro
tection qu'il estimera convenables.
« En tout cas, les actes de disposition consentis par le mari en
contravention à ce Code ou en fraude des droits de la femme, quelle
que soit la nature des biens sur lesquels ils portent, ne pourront por
ter préjudice ni à la femme ni à ses héritiers ».
Selon l'opinion dominante, la ratio legis de la réforme consistait
à accorder à la femme une plus grande protection contre les actes
de disposition accomplis par son mari et à réglementer d'une manière
générale les pouvoirs du mari quant à la disposition des biens appar
tenant à la communauté matrimoniale.
Il faut remarquer que les larges pouvoirs accordés au mari par
la loi abrogée résultaient d'une longue tradition historique et de l'an
cien droit castillan. En dehors des cas d'abus ou de fraude, on recon
naissait au mari la libre faculté de disposer à titre onéreux des biens
de la communauté conjugale. Au Moyen Age, en disposaient ainsi
le Fuero Viejo, les lois de l'Estilo et le Fuero Real.
Le fondement d'un pouvoir marital aussi étendu paraît n'avoir
jamais résidé dans une hypothétique emprise exclusive du mari sur
les biens de la communauté. L'idée suivant laquelle « uxor non est
proprie soda sed speratur fore » était étrangère à l'ancien droit ma
trimonial castillan. Loin de considérer que la femme entrait dans la
communauté d'acquêts seulement au moment de la dissolution du ma
riage, on lui reconnaissait le pouvoir de révoquer, même durant le
mariage, les actes accomplis frauduleusement par le mari. La femme
possédait donc un droit sur les biens communs déjà pendant la durée
du mariage. C'est pourquoi au xvie siècle Covarrubias affirmait que
la maîtrise des biens conjugaux n'appartenait pas exclusivement au ESPAGNE 651
mari : « Cum absolute dominus non sit, sed tantum ad onus commu-
nionis... » (2).
L'importance des pouvoirs attribués au mari selon l'ancien droit
était fondée sur l'autorité de celui-ci et sur l'unité de direction
qu'exige le patrimoine familial; il faut donc exclure toute autre jus
tification qui serait fondée sur une prétendue emprise maritale exclu
sive sur la masse des biens conjugaux.
La réforme réalisée en 1958 n'a pas modifié les bases essentielles
du système. Elle s'est bornée à exiger le consentement de la femme
aux aliénations d'immeubles ou de fonds de commerce. Il s'agit de
rendre la femme présente à de tels actes que l'on considère comme
étant particulièrement importants. La femme a toujours eu un droit
sur la « communauté d'acquêts », mais ce droit ne se manifestait
pas par la nécessité de consentir à des aliénations que le mari réali
sait de son propre chef, non pas en tant que propriétaire exclusif
mais en tant qu'organe chargé de disposer du patrimoine conjugal.
Actuellement, tout en maintenant le même statut fondamental, la
femme doit être associée aux aliénations d'immeubles et de fonds de
commerce.
On recherche une meilleure protection de la femme et non un
changement des bases institutionnelles du régime matrimonial légal.
C'est précisément en relation avec ce point qu'il faut préciser
la portée du consentement de la femme. Il ne s'agit pas d'une codis-
position réalisée conjointement par les deux époux. L'organe chargé
de disposer est toujours le mari. Cela résulte des termes du début
de l'article 1413 dans sa nouvelle rédaction. La règle générale est
que le mari est autorisé à disposer librement. Le consentement de
la femme est seulement un complément imposé dans les hypothèses
expressément et limitativement prévues par la loi; ce n'est pas une
dérogation à la règle générale. La preuve en est que le
de l'épouse peut être remplacé par une autorisation judiciaire. La
femme ne dispose pas avec son mari, elle consent simplement à la
disposition réalisée par le mari. Selon la réglementation légale, la
femme est exonérée de toute responsabilité pour l'administration des
biens communs, même en cas de son consentement à condition qu'il
ne soit pas frauduleux. C'est parce qu'elle n'a aucun pouvoir de dis
position qu'elle ne peut être responsable. Il est certain que même
avec une autorisation judiciaire elle ne peut aliéner aucun des biens
conjugaux, qu'elle n'a pas l'initiative de l'aliénation, sauf pour les
dépenses du ménage.
En résumé, on peut affirmer que le consentement de la femme
prévu par le nouvel article 1413 du Code civil espagnol ne touche pas
à l'essence du droit de disposition mais constitue plutôt une condition
accessoire exigée pour limiter les pouvoirs du mari dans des cas pré
cis et bien déterminés par la loi. La femme jouit seulement d'un
(2) Covarrubias : Variarum ex jure pontiflcio, regio et caesareo resolutionum (Lugdini,
1606), II. 19. D'après un témoignage autobiographique de l'auteur, l'ouvrage a été ter
miné en 1570. 652 ESPAGNE
jus prohibendi dans les hypothèses concrètes auxquelles nous avons
fait allusion, et en aucun cas d'un pouvoir de disposition portant
sur les acquêts (3). Le législateur, en somme, a voulu accorder à la
femme dans de telles hypothèses une sorte de droit de veto, mais
sans modifier les bases du système jusqu'alors en vigueur.
A quels actes s'applique l'exigence du consentement de la femme ?
La loi l'impose pour « les actes de disposition portant sur des im
meubles ou des fonds de commerce ».
Dès lors, il ne faut pas interpréter l'expression « disposition »
dans le sens d'actes juridiques dispositifs opposés, selon la techni
que juridique allemande, aux actes simplement générateurs d'obliga
tions. Nous ne croyons pas non plus qu'il faille entendre cette exi
gence comme s' appliquant à tous les actes où s'exerce la puissance
du mari ; s'il en était ainsi, seuls les de simple administration
ne nécessiteraient pas le consentement de la femme. Il est plus logi
que d'entendre l'idée de disposition comme synonyme de celle d'ali
énation ou de constitution d'une charge sur un immeuble ou un fonds
de commerce.
Cette notion d'aliénation ou de constitution de charge couvre
sans aucun doute des hypothèses de transactions et de compromis
qui peuvent comporter une transmission ou une cession de droits.
Il faut remarquer que pratiquement l'apport d'un immeuble ou
d'un fonds de commerce à une société, s'il s'agit d'un apport en
propriété, implique aussi le consentement de la femme puisque dans
une telle hypothèse l'apport présente véritablement tous les caractè
res d'une transmission du droit apporté.
En cas de bail consenti sur des immeubles communs l'acte pré
cisera si le consentement de la femme est exigé. En premier lieu,
on doit distinguer entre les baux régis par le Code civil et ceux qui
font l'objet de lois spéciales, tels que les baux ruraux ou les baux
urbains. Parmi les baux régis par le Code civil il faut encore faire
une distinction selon qu'ils ont été consentis pour une durée infé
rieure ou supérieure à six années ; ceux de moins de six années, régis
par l'article 1548 du Code civil, sont considérés comme des actes
de simple administration, en ce sens que l'acte passé par le mari
n'a pas à mentionner le consentement de la femme. Au contraire, on
considère que les baux de plus de six années constituent un acte de
disposition et exigent donc le de la femme en vertu du
nouvel article 1413.
L'incertitude règne en ce qui concerne les baux objet de la légis
lation spéciale sur les baux urbains et les baux ruraux. Ces lois spé
ciales prévoient une prorogation du contrat, obligatoire pour le bail
leur et potestative pour le preneur. Etant donné ces prorogations
possibles, le contrat du bail offre au preneur une durée virtuelle
bien supérieure à six années. C'est pourquoi il faut les considérer
(3) De la Camara, « El nuevo articulo 1413 del Codigo civil », Anuario de derecho
civil, XII-II, Madrid, avril-juin 1959, p. 451 et s. ESPAGNE 653
comme un acte de disposition ; en conséquence, le consentement de
la femme sera nécessaire.
L'aliénation d'un fonds de commerce offre un intérêt particulier.
On hésite sur le point de savoir si la notion de fonds de commerce
de l'article 1413 doit comprendre l'entreprise comme telle ou le local
matériel qui lui sert de support. Les opinions sont contradictoires.
La question présente beaucoup d'importance parce que la loi sur les
baux urbains réglemente le transfert d'un local commercial comme
« la cession à titre onéreux du local sans marchandises » consentie
par le locataire en faveur d'un tiers qui lui est subrogé dans le con
trat de louage. Le local sert de support à l'entreprise et les droits
portant sur ce local constituent un des éléments du fonds de com
merce. Si l'expression « fonds de commerce » employée par le nouvel
article 1413 s'identifie avec le support matériel, il est certain que,
s'agissant d'un bail portant sur un local commercial dans lequel la
communauté conjugale a la qualité de preneur, la cession de ce bail
nécessite le consentement de la femme.
Au contraire, si la notion de « fonds de commerce » s'applique
à l'entreprise, il semble raisonnable de ne pas exiger, en cas de ces
sion, la condition édictée par le nouvel article 1413 car le bail du
local est un des éléments de l'entreprise et non le fonds de commerce
lui-même. Donc, la transmission du seul droit au bail, comme celle
des autres éléments du fonds de commerce, par exemple la clientèle,
les marchandises, le nom commercial, etc., ne constitue pas un acte
juridique portant sur le fonds de commerce au sens strict. L'entre
prise changera d'emplacement mais elle n'aura fait l'objet d'aucune
disposition et ne sera grevée d'aucune charge ; il n'y aura donc pas
lieu d'appliquer l'article 1413 et d'exiger le consentement de la femme.
Telle est l'opinion que nous soutenons car, nous l'avons déjà
dit, la réforme qui fait l'objet de ce commentaire vise à établir un
système de garantie en faveur de la femme contre les actes d'aliéna
tion ou les charges qui pourraient grever les acquêts. Or dans ce cas
c'est le fonds de commerce en tant que tel qui doit être défendu et
non l'emplacement déterminé qu'il occupe. C'est pourquoi le simple
changement de local ne peut être inclus dans les hypothèses visées
par la réforme. Il en serait autrement si le transfert en lui-même,
ou le changement d'emplacement qui en résulte, provoquait ou pou
vait raisonnablement provoquer un amoindrissement important de la
valeur du fonds de commerce ou sa disparition ; car alors il est clair
que nous sommes devant un acte de disposition indirecte qui néces
site le consentement de la femme.
La Résolution de la Direction générale des Registres du 23 octobre
1959 précise que, si le législateur, en rédigeant l'article 1413 du Code
civil, avait entendu viser le local commercial, il aurait utilisé cette
expression, locution de sens beaucoup plus étroit que celle de « fonds
de commerce ». En somme, il est sage d'estimer que le simple chan
gement de local effectué dans l'idée de transférer le lieu d'installa
tion de l'entreprise, celle-ci gardant approximativement la même va- 654 ESPAGNE
leur, ne nécessite pas le consentement de la femme. Au contraire,
dans les hypothèses où un tel transfert, à cause de l'importance déci
sive de l'emplacement ou de la diminution de valeur qu'il entraîner
ait, fait raisonnablement présumer une transformation essentielle
de l'importance ou de la valeur de l'entreprise, il faudrait indubita
blement exiger le consentement de la femme.
En ce qui concerne l'acte par lequel la femme donne son consen
tement, la première question qui se présente est celle de la nature
juridique de cet acte. Quelques auteurs assimilent le consentement
de la femme prévu par l'article 1413 à l'autorisation maritale exigée
par le Code civil pour la conclusion de certains actes par la femme
mariée. Cette analogie serait fondée sur le fait que le
de la femme, selon l'article 1413, comme maritale ont
tous les deux leur fondement non dans l'incapacité de celui qui doit
l'obtenir mais dans la protection des intérêts de celui qui doit l'ac
corder, et se présentent comme des manifestations distinctes d'un
jus prohibendi.
A l'encontre de cette assimilation du consentement à l'autorisa
tion maritale on allègue que celle-ci porte sur les biens propres de
l'épouse alors que le consentement sur les acquêts qui sont
communs ; que, contrairement au consentement de la femme, l'auto
risation du mari est fondée sur la charge de chef de famille qui i
ncombe au mari ; et que, enfin, les mots employés par le législateur
doivent être interprétés dans leur signification précise, cette signifi
cation étant distincte dans les deux cas (Rocz Sastre, Espin).
En réalité, le consentement de la femme a une nature très pro
che de celle de l'autorisation du mari, mais ne s'identifie avec elle
ni par ses caractéristiques ni par son régime juridique. Comme l'a
habilement montré M. Lacruz, les différences résident seulement dans
le fait que l'autorisation maritale tend exclusivement à assurer l'unité
de direction du ménage, en permettant au mari d'intervenir dans les
transformations d'un patrimoine étranger — celui de sa femme —
qui cependant affectent le patrimoine commun; tandis que, de son
côté, le consentement de la femme est une limitation à la libre dispo
sition du mari sur des biens qui appartiennent aussi à la femme, limi
tation imposée en vue d'empêcher les actes qui diminueraient la masse
des biens appartenant aux deux époux : cette exigence apparaît ainsi
comme une règle de protection contre le mari et non comme une
garantie de l'unité de direction du ménage (4).
En ce qui concerne la capacité de la femme, celle-ci doit, pour
accorder son consentement selon l'article 1413, avoir la capacité né
cessaire pour vendre ses biens ou les grever de charges puisqu'il s'agit
d'un consentement à des actes de ce type. C'est pourquoi un problème
se pose dans le cas d'une femme mineure.
Bien que le mariage entraîne ipso jure l'émancipation des con
joints, l'article 59 du Code civil édicté cependant des limitations
cernant la capacité des époux mineurs de disposer de leurs biens im-
(4) Lacruz, Derecho de familia, Barcelone 1963, p. 539. ESPAGNE 655
mobiliers, en exigeant le consentement de leur père, mère ou tuteur.
Cette restriction de l'article 59 est sans aucun doute applicable au
consentement de la femme prévue par l'article 1413. En conséquence,
la femme mineure, pour consentir à la vente effectuée par le mari
d'immeubles appartenant à la communauté conjugale, devrait être
assistée par les personnes visées par l'article 59. Le refus injustifié
de ces personnes pourrait être suppléé par une autorisation judi
ciaire.
Quant à la forme que doit revêtir le consentement, la doctrine
considère le consentement comme valable qu'il soit donné expressé
ment ou tacitement. De même, beaucoup d'auteurs considèrent qu'il
est possible et licite que la femme accorde son consentement à titre
général, étant donné que cette autorisation sera toujours révocable
par elle.
On s'est aussi demandé s'il était licite d'insérer dans le contrat
de mariage une clause dispensant le mari d'obtenir le consentement
de sa femme pour les actes indiqués par l'article 1413. Selon l'opi
nion dominante une telle clause est valable ; car on estime que l'ex
igence du consentement de la femme n'est pas d'ordre public, qu'il
s'agit seulement d'une garantie établie par le législateur en faveur
de la femme pour les cas où le régime matrimonial choisi par les in
téressés n'a rien prévu.
A défaut du consentement de la femme, ainsi qu'en dispose la
nouvelle rédaction du Code civil, le mari pourra recourir subsidiai-
rement au juge afin qu'il autorise l'aliénation ou la constitution de
charges envisagée. De façon unanime les auteurs considèrent qu'il
y a défaut de consentement non seulement quand la femme ne veut
pas l'accorder mais aussi quand elle ne peut le donner, étant absente,
incapable, ou dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit,
de l'accorder. En conséquence le recours à l'autorisation judiciaire
couvre une multitude de cas dans lesquels le consentement de la femme
sera pratiquement impossible à obtenir.
Quant aux critères sur lesquels le juge devra se fonder pour ac
corder ou refuser l'autorisation sollicitée par le mari, quelques au
teurs estiment qu'il ne peut l'accorder que lorsque le refus de la
femme entraîne un dommage ou un risque pour la communauté con
jugale. Mais le critère dominant de la liberté dont jouit le juge pour
accorder ou refuser l'autorisation permet d'affirmer qu'il devra l'ac
corder dès qu'il aura la conviction que l'aliénation ou la constitu
tion de charge projetée ne constitue pas une menace grave pour la
communauté conjugale. Il est bien évident qu'en tout cas les motifs
donnés par la femme à l'appui de son refus devront être soigneuse
ment examinés et que le juge devra en tenir compte.
Il nous faut maintenant examiner le régime juridique des actes
effectués par le mari sans le consentement de sa femme alors que
ce consentement était juridiquement obligatoire.
En premier lieu, il faut remarquer qu'à la différence des actes
réalisés par la femme sans autorisation de son mari, l'acte ne pourra 656 ESPAGNE
être publié au Registre de la propriété. En ce qui concerne les actes
accomplis par la femme mariée sans l'autorisation maritale, l'article
169 du Règlement notarial en permet la passation et le Règlement
hypothécaire leur inscription au Registre avec mention du défaut
d'autorisation maritale. Mais ce régime n'est pas applicable aux ac
tes de disposition consentis par le mari au mépris des dispositions
de l'article 1413. Ces actes ne peuvent être constatés par un acte
authentique ni être inscrits au Registre. En effet, les
relatives aux actes passés par la femme mariée sans la permission
du mari ont un caractère exceptionnel et ne peuvent être appliquées
par analogie à des hypothèses distinctes du cas précis pour lequel
elles ont été édictées.
En ce qui concerne la qualification juridique des actes accomp
lis par le mari en contravention au paragraphe premier de l'article
1413, il ne semble pas que l'on doive les considérer comme radical
ement nuls. Nous avons dit que l'exigence du consentement de la
femme ne touche pas à l'essence de l'acte de disposition et qu'elle
constitue plutôt une condition supplémentaire établissant une garant
ie en faveur de la femme. D'autre part, il ne faut pas oublier que
le degré de nullité des actes accomplis par la femme sans l'autorisa
tion maritale n'est pas la nullité absolue mais la simple annulabilité.
Etant donné que le consentement de la femme apparaît, dans
l'article 1413, comme une garantie en faveur de la femme, seule cette
dernière peut légitimement attaquer les aliénations faites par le mari
sans son consentement. Un cas spécial d' annulabilité est ainsi créé.
La femme pourra demander que l'acte litigieux lui soit inopposable
bien que par ailleurs celui-ci continue à produire ses effets. Mais il
faut bien remarquer que, si la femme obtient gain de cause, les biens
aliénés devront retourner non dans le patrimoine de l'épouse mais
dans le patrimoine commun du ménage ; il s'agit d'une annulation
tendant à remettre le patrimoine conjugal dans son état antérieur.
L'ancienne restitutio in integrum constitue le précédent le plus sem
blable à l'institution que nous examinons.
Le délai dans lequel la femme pourra attaquer l'acte est de qua
tre ans, comme d'ailleurs celui de l'article 1301 pour les cas d'an
nulation ordinaire.
Mais ni le mari ni le tiers cocontractant ne pourront en aucune
manière attaquer l'acte qu'ils ont accompli sans le consentement de
la femme. Car ce sont eux qui ont créé cet état de choses contre le
quel, selon la loi, seule la femme peut protester.
L'autre partie contractante, lésée par l'action intentée par la
femme, aura le droit d'exiger du mari la réparation du dommage
qu'il lui a causé. D'un autre côté, si l'acte litigieux avait entraîné
un enrichissement effectif de la communauté d'acquêts, le
causé au tiers devrait être réparé dans la proportion de cet enrichi
ssement et, pour le surplus, la réparation serait à la charge du pa
trimoine personnel du mari. ESPAGNE 657
B. — Droit de la femme d'obtenir l'intervention judiciaire pour
sauvegarder le patrimoine mobilier de la communauté conjugale.
La réforme de l'article 1413 du Code civil porte sur un deuxième
point. Outre la garantie qu'apporte l'exigence du consentement de
la femme pour tout acte de disposition consenti par le mari sur des
immeubles ou des fonds de commerce appartenant à la communauté
d'acquêts, le deuxième paragraphe de cet article édicté une autre me
sure de protection contre les actes dangereux qui pourraient être
réalisés par le mari.
Plus haut, nous avons cité la nouvelle rédaction de ce deuxième
paragraphe. Le législateur a voulu prévenir les abus que pourrait
commettre le mari par l'aliénation du patrimoine mobilier de la com
munauté conjugale. Etant donné l'importance prise actuellement par
les biens mobiliers, il est probable que, bien souvent, ils constituent
tout l'avoir de la communauté conjugale ; il aurait été peu logique
de ne prendre aucune précaution pour les conserver et de ne pas les
défendre contre la conduite imprudente ou dangereuse du mari.
La loi se réfère au cas où le mari « viendrait à effectuer des actes
de disposition sur des meubles entraînant un risque grave pour la
communauté d'acquêts ».
Cette hypothèse n'est donc pas celle d'un acte isolé pouvant
avoir des conséquences préjudiciables, mais celle d'une gestion habi
tuellement dangereuse du mari. Dès lors, cette notion ne peut être
confondue avec celle de Pacte frauduleux car il est parfaitement con
cevable qu'une conduite de bonne foi, exempte de toute intention frau
duleuse, soit cependant extrêmement dangereuse. Elle ne peut pas
non plus s'identifier avec une conduite négligente. Au contraire, cette
notion présente beaucoup de similitude avec l'agissement imprudent.
La conduite imprudente doit être appréciée en fonction des consé
quences raisonnablement prévisibles, des circonstances particulières
de la cause et même de la nature des choses qui font l'objet du con
trat car, selon leur caractère, un acte peut être prudent relativement
à une chose, et risqué vis-à-vis d'une autre. La qualification de l'acte
dangereux est en somme une question laissée à l'appréciation du tri
bunal. Même l'omission réitérée pourra devenir une conduite dan
gereuse.
Dans ce cas, le nouvel article 1413 du Code civil espagnol, dans
son deuxième paragraphe, dispose que la femme peut légitimement
recourir au juge pour obtenir des mesures de protection. Ces mesures
devront être orientées vers l'avenir : ce sont des précautions prises
pour empêcher ces agissements dangereux. On ne cherche ni à révo
quer ni à contester ce qui a déjà été fait par le mari mais à prévenir
des agissements ultérieurs.
La procédure employée à cet effet est brève et simple. Le juge,
sur requête motivée de la femme, ouvrira une enquête sommaire,
entendra le mari et rendra sa décision sans autre formalité.
Le tribunal accueillera ou rejettera la demande. S'il l'accueille,
il pourra accorder les mesures de protection qu'il estime appropriées.

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