Espagne - article ; n°3 ; vol.37, pg 595-610

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 595-610
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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E. Brand
Espagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 595-610.
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Brand E. Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 595-610.
doi : 10.3406/ridc.1985.2943
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2943R.I.D.C. 3-1985
ESPAGNE
par
Elisabeth BRAND
Docteur en Droit
Collaboratrice scientifique de l'Institut de droit comparé de Strasbourg
Trois traits caractérisent le droit de l'adoption en Espagne : il a été
l'objet de nombreuses modifications au cours des siècles ; il n'est pas
unifié : il existe à côté du droit commun quelques dispositions des droits
foraux consacrées à cette institution ; les sources du droit commun de
l'adoption sont diversifiées.
1) Historique
Cinq étapes jalonnent le droit commun de l'adoption en Espagne :
l'époque de l'ancien droit, avant la codification ; le code civil de 1889 ; la
loi du 24 avril 1958 ; la loi du 4 juillet 1970 ; les lois des 13 mai et 7 juillet
1981.
* Jusqu'au 23e siècle, le droit castillan ne connaissait pas l'adoption.
Il fallut attendre le « Fuero Real » d'Alphonse X (1) pour que cette
institution fît son apparition. L'adoption était alors souvent utilisée pour
légitimer les enfants nés hors mariage. Les hommes et les femmes sans
enfant légitime pouvaient seuls adopter. L'adoption produisait surtout des
effets d'ordre patrimonial : l'adopté entrait pour un quart dans la succes
sion de l'adoptant. Les effets de l'adoption au plan personnel étaient
réduits : elle n'aboutissait pas à l'attribution de la puissance paternelle à
l'adoptant et ne faisait pas naître un lien de parenté entre celui-ci et
l'adopté.
(1) Le « Fuero Real » (Charte Royale), rédigé à l'initiative d'Alphonse X le Sage,
constitue une des premières tentatives d'unification du droit privé en Espagne. Il s'inspire
surtout des différentes réglementations régionales. L'adoption était prévue au Livre IV, Titre
XXII du « Fuero Real ». 596 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
Les « Paradas », corps de lois rédigé à l'initiative d'Alphonse X le
Sage et terminé en 1235 (2), consacrent l'adoption et la définissent comme
étant une « modalité, prévue par la loi, de faire naître un lien de filiation
entre des personnes qui ne sont pas parentes par nature » (3). Les « Para
das » reprennent les solutions du droit romain et distinguent, comme celui-
ci, deux types d'adoption : adoptio plena - adoptio minus plena.
Le droit de l'adoption contenu dans les « Paradas » demeura en
vigueur du XIVe siècle jusqu'à la fin du XIXe siècle où il fut remplacé par
les règles du Code civil. Mais, avec le temps, l'institution de l'adoption
était tombée en désuétude, de telle sorte que lors de l'élaboration du projet
de Code civil en 1851, il ne se trouva qu'une seule voix pour plaider en
faveur du maintien de cette institution. L'adoption dut, en effet, sa survie
à un élu andalou, membre d'une commission parlementaire, qui signala
l'existence de quelques rares cas d'adoption dans sa province.
* Après l'échec du projet de Code civil de 1851, l'adoption fut conser
vée dans le Code civil voté en 1889. Elle est régie par les articles 173 à 180
de ce Code, inspirés des dispositions du Code Napoléon.
Le Code de 1889 prévoit un type unique d'adoption. Les mineurs
comme les majeurs peuvent être adoptés, mais l'adoption, si elle confère
d'importants pouvoirs à l'adoptant (exercice de la puissance paternelle,
accord au mariage de l'adopté), ne donne pratiquement aucun droit à
l'adopté. Outre cet inconvénient, l'adoption est, comme le souligne un
auteur, « une des institutions les plus imprécises et les plus confuses du
Code » (4).
L'adoption prévue par le Code de 1889 visait essentiellement à
transmettre un nom ou un patrimoine. Or, dans la première moitié du
XXe siècle, des événements politiques sanglants laissèrent de nombreux
enfants orphelins. Comme les institutions publiques étaient insuffisan
tes (5) pour faire face aux besoins de l'enfance malheureuse, on eut recours
à l'adoption. Mais telle que réglementée par le Code de 1889, l'adoption
était mal adaptée à cette nouvelle finalité. La loi du 17 octobre 1941 sur
l'adoption des enfants trouvés recueillis par les établissements de bienfai-
(2) Les « Partidas » inspirées du droit romain et du droit canonique, furent promulguées
par le Roi Alphonse XI un siècle après leur rédaction.
(3) Partida 4a, Titre XVI, Loi la.
(4) Miguel CASALS COLLDECARRERA, Nuova Encidopedia Juridica, vol. II Bar
celone, Ed. Francisco Seix, 1975, p. 398.
(5) Troix textes différents régissaient l'aide à l'enfance :
— l'ordonnance royale du 11 décembre 1796, complétée par des réglementations ulté
rieures, avait instauré le « Prohijamiento » (affiliation) permettant à des enfants trouvés ou
abandonnés d'être affiliés à « des personnes honorables et ayant les moyens de pourvoir à
leur entretien ». Les conditions de 1' « affiliation » étaient déterminées par les assemblées
provinciales de bienfaisance.
— L'ordonnance du 1er avril 1937, complétée par le décret du 2 juin 1944, réglemente
le placement familial des enfants abandonnés ou orphelins.
— L'article 17 de la loi du 13 décembre 1940 régit le placement de mineurs dans des
familles, placement décidé par le tribunal de protection des mineurs. BRAND : ADOPTION — ESPAGNE 597 E.
sance fut une première tentative pour adapter l'adoption aux exigences de
protection de l'enfance (6).
* II fallut toutefois attendre la loi du 24 avril 1958 portant réforme du
Code civil en matière de mariage, d'adoption et de droits successoraux des
veufs pour que soient modifiées les dispositions du Code civil relatives à
l'adoption.
Cette loi substitue à l'adoption unique du Code de 1889 deux types
d'adoption : Y adoption plénière (« adopcion plena »), réservée aux
mineurs de moins de 14 ans abandonnés depuis plus de trois ans ou aux de plus de 14 ans affiliés (7) avant cet âge. Seuls les couples mariés
et sans enfants peuvent adopter en adoption plénière. Quant à ses effets,
l'adoption plénière dote l'adopté d'un statut comparable à celui d'un enfant
naturel reconnu ; Y adoption moins plénière (« adopcion menos plena ») ,
quant à elle, est l'héritière de l'adoption du Code de 1889.
La loi de 1958 réalisait un compromis entre les exigences d'aide à
l'enfance et l'adoption à finalité principalement patrimoniale du Code de
1889. Elle relevait d'une conception encore très restrictive de l'adoption,
puisque rares étaient les enfants susceptibles de bénéficier de l'adoption
plénière.
* Douze ans après l'entrée en vigueur de la loi de 1958, celle-ci fut
remplacée par une législation en date du 4 juillet 1970 destinée selon
l'exposé des motifs, à « faciliter et renforcer le lien adoptif » (8).
Les principaux apports de cette loi sont les suivants : elle ne remet
pas en cause le système dualiste d'adoption, mais modifie la dénomination
de l'adoption « menos plena », qui devient adoption « simple » ; elle pré
voit des conditions moins restrictives pour l'adoption plénière ; elle simplif
ie la procédure d'adoption ; elle aligne le statut de l'enfant adopté en
adoption plénière sur celui d'un enfant légitime ; elle supprime l'interdic
tion d'adopter faite, sous l'empire de la loi de 1958, aux personnes ayant
des enfants ; elle rend possible la conversion d'une adoption simple en
adoption plénière.
La nouvelle législation espagnole, pour l'élaboration de laquelle on
avait tenu compte des solutions retenues dans d'autres pays, était adaptée
aux besoins de l'époque moderne. Son caractère novateur toutefois
atténué du fait qu'elle s'insérait dans un corps de droit, celui de la famille,
qui, lui, n'avait pas été réformé (9).
* L'ultime phase de l'évolution du droit espagnol de l'adoption est
constituée par des lois de 1981 et 1982 venues rénover le droit de la famille
et de la nationalité.
(6) Le contenu de la loi du 17 octobre 1941 est résumé dans l'ouvrage de M. ANCEL,
L'adoption dans les législations modernes, Paris, Sirey, 1958, p. 161.
(7) A propos de l'affiliation, v. note 5 supra .
(8) Loi 7-1970 (BOE num. 161 du 7 juillet). La loi de 1970 prévoit la possibilité de
soumettre au nouveau régime les adoptions prononcées sur la base de la loi de 1958.
(9) Constatation faite par J. L. LACRUZ-BERDEJO et F. d. A. SANCHO REBUL-
LIDA Derecho de familia, t. II, Barcelone, Éd Bosch, 1975, p. 121. 598 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
La loi du 13 mai 1981 (10) modifie indirectement le droit de l'adoption
en redéfinissant les rapports conjugaux et parentaux, désormais basés sur
le principe de l'égalité des époux et en réformant le droit de la filiation ;
l'Espagne connaît deux types de filiation (art. 108 C. civ.) : la «
par nature » (filiation por naturaleza) , qui peut être matrimoniale ou non
matrimoniale, et la filiation adoptive.
Elle comporte également des dispositions réformant directement le
droit de l'adoption, comme la suppression de l'exigence de cinq années de
mariage pour qu'un couple puisse adopter ou la modification des rapports
successoraux dans le cadre de l'adoption simple.
Quant à la loi du 7 juillet 1981 (11), qui a introduit le divorce, elle
supprima par erreur l'article 176 du Code civil qui traitait des effets com
muns aux deux types d'adoption. Cet article fut rétabli par la suite.
La loi du 13 juillet 1982 portant réforme du droit de la nationalité n'a
pas d'incidence sur le droit matériel de l'adoption.
2) Les droits foraux
Certains droits foraux (12) comportent des dispositions dérogatoires
au droit commun de l'adoption. Le nombre et la portée de ces dispositions
sont toutefois plus restreints en matière d'adoption que dans d'autres
branches du droit privé. C'est en Catalogne que le droit de l'adoption
déroge le plus largement au droit commun. Cette région a, en effet,
conservé les solutions du droit romain (13). Les codifications des Baléares,
de Navarre (14), de Biscaye comportent également quelques règles qui
leur sont propres. Jusqu'en 1970, la grande différence entre les droits
foraux et le droit commun était l'interdiction faite par celui-ci aux person
nes ayant des enfants d'en adopter d'autres. Les droits foraux, pour leur
part, prévoient que les personnes ayant des enfants légitimes, légitimés
ou naturels reconnus peuvent adopter. La loi de 1970 ayant admis cette
possibilité en droit commun, le contraste entre droits foraux et droit com
mun s'est atténué. Actuellement, les particularités des droits foraux ont
essentiellement trait au domaine des successions. Notre étude se limitera
à la présentation du droit commun.
(10) Loi 11-1981 du 13 mai 1981 portant modification du Code civil en matière de
filiation, autorité parentale et régime économique du mariage.
(11) Loi 30-1981 du 7 juillet 1981 modifiant la réglementation du mariage dans le Code
civil et déterminant la procédure du procès en nullité, séparation et divorce.
L' Aragon, la Catalogne, les Baléares, la Navarre, la Galice et une partie des (12)
provinces basques de Biscaye et d'Alava ont chacune leur droit régional codifié. De plus, il
existe des coutumes propres à certaines villes. Le domaine d'application des législations
régionales est déterminé par les règles de droit privé interrégional contenues dans les articles
13 à 16 du Titre préliminaire du Code civil.
(13) Dans la compilation de Catalogne entérinée par une loi catalane du 20 mars 1984,
l'adoption est régie par l'article 6.
(14) L'adoption est prévue par les lois 73 et 74 du Titre VI du Livre I de la compilation
de Navarre qui traitent conjointement de l'adoption et de l'affiliation {adopcion y
prohijamiento) . BRAND : ADOPTION — ESPAGNE 599 E.
3) Les sources du droit commun de l'adoption
La principale source législative du droit espagnol de l'adoption actuel
lement en vigueur est le Code civil du 24 juillet 1889 entièrement modifié
en ce qui concerne cette institution, par les lois de 1970 et 1981.
Les dispositions relatives à l'adoption sont regroupées dans le Chapitre
V du Titre VII (Des relations parents-enfants) du Livre I (Des personnes)
du Code civil. Ce chapitre comporte neuf articles (articles 172 à 180)
répartis en trois sections (dispositions générales, adoption plénière, adop
tion simple).
Il existe deux autres sources législatives : la loi de procédure civile
qui, dans ses articles 1825 à 1832, traite des aspects procéduraux de l'adop
tion ; la loi du Registre civil et son règlement d'application (Loi du 8-6-
1957 — Règlement du 14-11-1958).
Il convient de connaître l'interprétation de ces textes par la jurispru
dence : les arrêts du Tribunal Suprême, rares en matière d'adoption et
venant pour la plupart résoudre des problèmes de succession, ainsi que les
décisions de la Direction Générale des Registres sont des sources non
négligeables du droit de l'adoption.
Nous envisagerons successivement : les conditions de l'adoption, les
effets de l'adoption et la fin de l'adoption.
I. CONDITIONS DE L'ADOPTION
Les conditions de fond et les conditions de forme de l'adoption seront
étudiées successivement.
1 . — Conditions de fond
Avant d'envisager ces conditions, il convient de souligner l'important
pouvoir d'appréciation reconnu au juge par l'article 173, 5 selon lequel :
« Même quand toutes les conditions exigées sont remplies pour l'adoption,
le juge appréciera, en fonction des circonstances de chaque cas, si celle-ci
convient à l'adopté et plus spécialement dans l'hypothèse où l'adoptant a
des enfants ».
Cette disposition reconnaît donc au juge le pouvoir d'apprécier l'op
portunité de l'adoption.
Les conditions de l'adoption sont de trois types : celles relatives à
l'adoptant, celles relatives à l'adopté, et les conditions corrélatives.
A. — Conditions relatives à l'adoptant
II existe des conditions communes aux deux types d'adoption et des
conditions propres à l'adoption plénière.
1) Conditions communes aux deux types d'adoption
Ce sont, d'une part, les conditions tenant à l'âge de l'adoptant, d'autre
part, des conditions ayant trait à la personne de l'adoptant. Enfin l'adoptant
doit consentir à l'adoption. 600 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
a) L'âge de l'adoptant
Selon l'article 172, alinéa 2, l'adoptant doit avoir trente ans accomp
lis (15). Si l'adoption est le fait d'un couple, il suffit que l'un des deux
conjoints ait atteint cet âge.
b) La personne de l'adoptant
Ce * La peut être un qui couple désire ou adopter une personne doit « avoir seule. le plein exercice de tous
ses droits civils » (art. 172, al. 2) (16).
* L'article 172, dans son alinéa 3, précise que ne peuvent pas adopter
les personnes auxquelles leur statut religieux interdit le mariage.
* La loi ne contient plus, comme c'était le cas jusqu'en 1970, une
interdiction de principe d'adopter pour les personnes ayant des enfants.
Nous savons toutefois (cf. supra, art. 173, 5) que le juge apprécie tout
spécialement l'opportunité de l'adoption dans le cas où les adoptants ont
des enfants.
c) Consentement de l'adoptant
Conformément à l'article 173, alinéa 2, « L'adoptant et son conjoint
doivent consentir à l'adoption ». Dans les cas où l'adoptant ne pourrait
pas être cité ou ne comparaîtrait pas en ayant été cité, le juge ne peut pas
passer outre à l'absence de consentement de (art. 173, 4).
Le consentement du conjoint de l'adoptant est également indispensable :
l'article 172, alinéa 3 précise en effet que l'un des époux ne peut pas adopter
sans le de l'autre.
2) Conditions propres à l'adoption plénière
Elles sont prévues à l'article 178 disposant que peuvent adopter sur la
base de l'adoption plénière : les époux qui vivent ensemble et agissent d'un
commun accord, l'époux séparé légalement, les veufs, les célibataires, les
divorcés, et un des époux quand il adopte l'enfant de son conjoint.
L'article 178 est l'un de ceux qui a été le plus modifié par les législations
successives qui ont augmenté le nombre des adoptants possibles. En effet,
la loi de 1958 n'ouvrait l'adoption plénière qu'aux époux mariés depuis au
moins cinq ans, agissant conjointement et n'ayant pas d'enfants. La loi de
1970 l'étend aux célibataires et aux personnes séparées judiciairement et
reconnues innocentes par le jugement de séparation.
Les lois de 1981 ont encore élargi l'éventail des adoptants virtuels en
supprimant l'exigence selon laquelle le mariage devait avoir duré au moins
(15) L'âge minimum exigé de l'adoptant était de 45 ans sous l'empire du Code de 1889.
Dans la loi de 1958, il était fixé à trente-cinq ans.
(16) Cette formulation reprise des législations antérieures, est critiquée par la doctrine,
car elle ne recouvre pas une notion juridique claire. La majorité de la doctrine estime qu'elle
correspond à la capacité d'agir et qu'elle exclut de l'adoption les incapables, énumérés à
l'article 32 du Code civil (mineurs non émancipés, déments même ayant des périodes de
lucidité, sourds-muets ne sachant ni lire ni écrire, personnes déclarées judiciairement prodi
gues ou interdits ainsi que les personnes déchues de la puissance parentale ou auxquelles
celle-ci a été suspendue (art. 169 et 171 C. civ.). :
BRAND ADOPTION — ESPAGNE 601 E.
cinq ans, en ne faisant plus référence à l'innocence de l'époux séparé,
en ouvrant l'adoption aux personnes divorcées, en n'exigeant plus que
l'adoptant n'ait pas de postérité.
A l'issue de cette évolution, seuls les époux séparés de fait ou n'agis
sant pas d'un commun accord ne peuvent pas être adoptants.
B. — Conditions relatives à l'adopté
II convient d'envisager les conditions relatives à la personne de
l'adopté, d'une part, et, d'autre part, les exigences légales traitant de la
consultation de l'adopté et de ses proches à propos de l'adoption.
1) La personne de l'adopté
Une seule disposition est commune aux deux types d'adoption : il
s'agit de l'interdiction, posée par l'article 172, alinéa 5, d'être adopté
simultanément par plusieurs personnes, en dehors du cas de l'adoption par
deux époux.
La loi traite de la personne de l'adopté en adoption plénière ; elle est,
par contre, muette sur les qualités exigées de l'adopté en adoption simple.
a) L'adoption plénière
En principe, l'adoption plénière est réservée aux mineurs de moins de
quatorze ans (17). Les mineurs de plus de quatorze ans peuvent toutefois
faire l'objet de ce type d'adoption si, avant d'atteindre cet âge, ils ont vécu
avec les adoptants ou l'un d'entre eux ou s'ils sont unis à l'adoptant par
des liens familiaux ou affectifs (art. 178, al. 2).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1970, la situation d'enfant
abandonné n'est plus requise. En pratique cependant l'adoption plénière
vise surtout les enfants abandonnés auxquels est consacré l'article 174. Cet
article distingue deux types de mineurs abandonnés. Il s'agit, d'une part,
du « mineur de quatorze ans qui n'a personne assurant sa garde, son
entretien et son éducation. Peu importe que la situation d'abandon résulte
de causes volontaires ou involontaires ». Le même article 174 établit,
d'autre part, une présomption d'abandon en faveur du mineur de quatorze
ans, placé dans une maison ou un établissement de bienfaisance s'il a été
placé sans renseignements établissant sa filiation ou si, bien que sa filiation
soit connue, il est établi que ses parents ou les personnes qui en avaient la
garde ont manifesté la volonté de l'abandonner au moment du placement
ou par des actes postérieurs ».
L'abandon existe à partir du moment où il s'est passé trente jours
continus (18) sans que la mère, le père, le tuteur ou d'autres parents du
mineur ne se soient intéressés à lui de façon effective par des actes démon-
(17) J. L. DE LOS MOZOS, se basant sur l'article 29 du Code civil qui considère
comme né l'enfant conçu, estime que l'adoption prénatale est envisageable, mais devrait être
réglementée, cf. J. L. DE LOS MOZOS, Proteccion del menor, adopcion y reforma del
derecho defamilia en la experiencia juridica espanola, (document ronéo), Rome, 1984, pp. 16-
17.
(18) Ce délai était de six mois sous l'empire de la loi de 1970. 602 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
trant leur volonté de l'assister. La simple demande de renseignements
n'interrompt pas le délai. La situation d'abandon est appréciée et déclarée
par le juge compétent pour recevoir la requête en adoption.
b) Adoption simple
Étant donné le silence de la loi, il n'existe aucune restriction en ce qui
concerne l'adopté en adoption simple. Celui-ci peut être un homme ou une
femme, un espagnol ou un étranger, un capable ou un incapable, un majeur
ou un mineur (19), que ce dernier soit ou non abandonné. Elle est la seule
adoption possible pour un mineur de plus de quatorze ans qui n'a pas été
recueilli avant cet âge par des adoptants potentiels ou qui n'est pas appa
renté ou uni par un lien affectif aux personnes souhaitant l'adopter.
Le droit espagnol de l'adoption introduit donc une discrimination
entre les mineurs de plus et de moins de quatorze ans. Si ce droit doit être
modifié, il le sera sur ce point, de façon à supprimer cette discrimination.
2) Les interventions de l'adopté et de ses proches
L'adoption, qu'elle soit plénière ou simple, nécessite la consultation
de l'adopté et de ses proches. Le nombre des consultations est réduit si la
personne à adopter est un mineur abandonné.
a) L'adopté n'est pas un mineur abandonné
L'article 173 du Code civil énumère, dans ses alinéas 2 et 3, les consen
tements qui doivent être recueillis et les auditions auxquelles il convient
de procéder.
a) Le consentement de la personne à adopter de plus de quatorze ans
est obligatoire. Si l'adopté n'a pas donné son consentement (soit parce
qu'il n'a pas pu être cité, ou, l'ayant été, n'a pas comparu), le juge ne peut
passer outre à l'absence de consentement.
ß) Plusieurs personnes de l'entourage de l'adopté doivent également
consentir à l'adoption. Certains auteurs estiment qu'il serait préférable de
parler d'« assentiment » plutôt que de « consentement » à leur propos, car
le juge peut se passer de leur consentement s'il estime qu'il est de l'intérêt
de l'adopté de prononcer l'adoption même si ces personnes n'ont pas pu
être citées ou si, citées, elles n'ont pas comparu (20). Ces personnes sont :
le conjoint de l'adopté (sauf en cas de séparation légale où le conjoint n'a
pas à consentir à l'adoption), le père et la mère de l'adopté mineur soumis
à l'autorité parentale, le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille.
y) D'autres personnes, enfin, doivent être simplement entendues par
le juge. Il s'agit de l'adopté de moins de quatorze ans, s'il a un discernement
suffisant, du père ou de la mère privé de l'autorité parentale ou suspendu
dans l'exercice de celle-ci, de la personne assumant la garde de l'adopté ; si
l'adopté est orphelin, ses grands-parents en ligne paternelle ou maternelle
doivent être entendus.
(19) L'article 315 du Code civil, modifié par la loi du 13 mai 1981, fixe l'âge de la
majorité à dix-huit ans.
(20) V. dans ce sens J. L. LACRUZ BERDEJO et F. A. SANCHO REBULLIDA,
op. cit., p. 137. BRAND : ADOPTION — ESPAGNE 603 E.
Toutefois, le juge peut prononcer l'adoption sans avoir entendu ces
personnes, et même si, entendues, elles ont émis un avis défavorable à
l'adoption.
b) L'adopté est un mineur abandonné
Si l'adopté est un abandonné, le consentement des parents ou
du tuteur n'est pas nécessaire. Les parents peuvent cependant être enten
dus s'ils sont connus ou s'ils se présentent (art. 174, 1).
C. — Conditions corrélatives
Elles sont au nombre de deux et sont communes aux deux types
d'adoption.
1) Différence d'âge
Selon l'article 172, alinéa 2, l'adoptant ou l'un des époux adoptant
doit avoir au moins seize ans de plus que l'adopté.
2) Relations incompatibles avec l'adoption
L'article 172, alinéa 3 interdit au tuteur d'adopter son pupille tant que
les comptes de la tutelle n'ont pas été définitivement approuvés.
2. — Conditions de forme
Les dispositions définissant les conditions de forme de l'adoption sont
éparses dans trois textes différents : le Code civil, dont les articles 173 et
175 évoquent ces conditions plus qu'ils ne les définissent ; la Loi de procé
dure civile dont les articles 1825 à 1832 traitent de la procédure judiciaire
de l'adoption (21) ; la loi et le règlement du registre civil.
Les deux types d'adoption obéissent aux mêmes conditions de forme.
La procédure comporte trois phases : une phase judiciaire, celle de l'appro
bation de l'adoption par le juge ; une phase notariale consistant en l'établi
ssement de l'acte d'adoption par le notaire ; une phase d'enregistrement de
l'adoption dans le registre civil.
Selon le préambule de la loi de 1970, ces trois phases « ont égale
valeur constitutive ». Toutefois de l'avis de la doctrine dominante, la phase
décisive à partir de laquelle l'adoption est parfaite, est celle de l'établiss
ement de l'acte d'adoption par un notaire. Cette thèse sert de fondement à
la théorie selon laquelle l'adoption est un acte de nature consensuelle (22).
(21) Les dispositions de la Loi de procédure civile relatives à l'adoption datent d'avant
le Code civil de 1889. Elles traitent parallèlement à l'adoption, d'une institution d'origine
romaine, 1' « arrogacion », qui n'est plus prévue dans le Code civil. Elles n'ont pas été mises
en concordance avec les lois de 1958 et de 1970 sur l'adoption.
(22) Les débats doctrinaux relatifs à la nature de l'adoption sont retracés dans les
ouvrages suivants : DIEGO ESPIN CANOVAS, Manual de derecho civil espanol, vol. IV,
Madrid, Editorial Revista de Derecho Privado 1981, pp. 348-351 ; J. L. LACRUZ BER-
DEJO et F. de A. SANCHO REBULLIDA, op. cit. , pp. 139-145 ; J. PUIG BRUTAU,
Fundamentes de derecho civil, t. IV, vol. II, Barcelone, Casa editorial Bosch, 1970, p. 297.
Le Tribunal Suprême (TS 29 sept. 1975, Aranz. 1975, vol. II, n° 3406, pp. 2581-2582) tout
comme la direction générale des registres (DGR, 8 juin 1973 Aranz. 1973, vol. II, n° 2756,
p. 2279) se sont prononcés en faveur de la thèse dominante.

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