Essai de comparaison entre le concept de « natural justice » en droit administratif anglo-saxon et les « principes généraux du droit » ainsi que les « règles générales de procédure » en droit administratif français - article ; n°3 ; vol.30, pg 745-775

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 3 - Pages 745-775
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Aubert Lefas
Essai de comparaison entre le concept de « natural justice » en
droit administratif anglo-saxon et les « principes généraux du
droit » ainsi que les « règles générales de procédure » en droit
administratif français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 745-775.
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Lefas Aubert. Essai de comparaison entre le concept de « natural justice » en droit administratif anglo-saxon et les « principes
généraux du droit » ainsi que les « règles générales de procédure » en droit administratif français. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 30 N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 745-775.
doi : 10.3406/ridc.1978.18678
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_3_18678ESSAI DE COMPARAISON ENTRE LE CONCEPT
DE «NATURAL JUSTICE»
EN DROIT ADMINISTRATIF ANGLO-SAXON
ET LES «PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT»
AINSI QUE LES
((RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE»
CORRESPONDANTS EN DROIT
ADMINISTRATIF FRANÇAIS
par
Aubert LEFAS
Conseiller d'Etat honoraire
II n'y a pas encore très longtemps, l'idée prévalait, en France et dans
les pays soumis, du point de vue juridique, à l'influence prédominante
de la France, d'une part, en Grande-Bretagne et dans les pays de civi
lisation anglo-saxonne, d'autre part, qu'un fossé pratiquement infran
chissable séparait ces deux groupes de pays en ce qui concerne les
concepts fondamentaux sur lesquels repose l'ordre juridique qui règne
respectivement dans ces pays. Cette opinion s'accompagnait souvent d'une
tendance fâcheuse au dénigrement mutuel des régimes en présence, les
juristes anglais, tels le célèbre Dicey, critiquant sévèrement le système
du droit public français et vantant les avantages de l'ordre juridique
unitaire anglo-saxon, les juristes français dénonçant, au contraire, le
caractère rétrograde de cet ordre juridique unitaire et faisant ressortir
les avantages du système dualiste existant en France et dans certains
autres pays.
Depuis quelques décennies et plus particulièrement depuis la fin
de la seconde guerre mondiale, un revirement remarquable s'est produit.
Les juristes anglo-saxons ont abandonné toute hargne à l'égard du droit
public français et ont même admis expressément l'existence d'un «
administratif » dans les Etats dont ils relèvent respectivement, sans
pourtant accepter, sauf exception (1), que ce changement d'attitude
(1) V. notamment, C.J. Hamson, Executive discretion and judicial control,
1954. 746 COMPARAISON EN DROIT ADMINISTRATIF ANGLO-SAXON
comporte, de leur part, un ralliement à la conception française de la
« juridiction administrative ». De leur côté, les juristes français ont mis
une sourdine à leur panégyrique permanent de la juridiction administ
rative, en reconnaissant que les circonstances de temps et de lieu qui
ont favorisé en France le développement remarquable de la juridiction
administrative n'existent dans aucun autre pays même continental, ce qui
les a conduits à assouplir considérablement leur attitude sur ce point et à
préconiser même que, dans les jeunes Etats, issus notamment de la
décolonisation, on puisse créer un droit administratif sans contrôle juri
dictionnel dévolu à une hiérarchie complète et indépendante de tribunaux
administratifs.
Le rapprochement ainsi intervenu récemment entre les concepts
fondamentaux sur lesquels repose l'ordre juridique en France et dans
les pays dont la France est, en ce domaine, le « chef de file », d'une
part, et dans les pays de civilisation anglo-saxonne, d'autre part, est
loin d'être parvenu à son stade définitif. Pour porter ses fruits, notam
ment au point de vue si important de la défense des libertés individuelles,
il est hautement désirable qu'il se poursuive, d'une façon de plus en plus
minutieuse et concrète.
Nous voudrions essayer, pour notre modeste part, d'oeuvrer dans
cette direction, en un domaine où les progrès nous semblent à la fois
les plus aisés à réaliser et les plus immédiatement profitables pour la
défense des libertés individuelles, celui des garanties de procédure dont
doivent jouir les citoyens, en ce qui concerne l'intervention des mesures
administratives susceptibles d'affecter, d'une manière sensible, leurs
intérêts matériels et moraux, sans pourtant justifier la mise en mou
vement des actions qui, dans tous les pays occidentaux, sont prévues
pour faire cesser les atteintes les plus graves qui seraient portées par les
pouvoirs publics aux droits individuels, et, le cas échéant, pour réparer
les conséquences dommageables résultant de ces atteintes.
A cet égard, il nous semble intéressant d'essayer de comparer les
efforts qui ont été faits en Grande-Bretagne, ainsi que, d'une manière
plus générale, dans les pays ayant le même régime juridique, ou un régime
similaire, en vue d'étendre au domaine du « droit administratif », le
concept de natural justice et les solutions parallèles qui ont été donnés,
en France, à des problèmes analogues, au moyen de l'application des
théories dites des « principes généraux du droit » et des « règles génér
ales de procédure » .
Pour bien cerner la question ainsi posée, un bref rappel historique
paraît, au préalable, utile.
I. Origines historiques du concept anglo-saxon de « natural justice » et
des « principes généraux du droit » ainsi que des « règles générales
de procédure » correspondants en droit public français.
Il serait assez téméraire, de la part d'un juriste français, d'essayer
d'expliquer ex cathedra, ce que les juristes anglo-saxons entendent par
natural justice... Nous renvoyons ceux de nos lecteurs que cette question DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS 747 ET
difficile intéresserait particulièrement aux développements probablement
exhaustifs que lui ont consacrés, à une époque récente, trois éminents
juristes britanniques : S.A. de Smith, H.W.R. Wade et J.F. Garner (2).
Nous croyons pouvoir résumer l'opinion concordante de ces juristes en
trois points :
1° L'origine du concept de natural justice est issue de la common
law qui, comme chacun le sait, s'est elle-même dégagée progressivement
depuis le Moyen Age, de la jurisprudence des tribunaux de Grande-
Bretagne éclairée tant par les observations dont, selon la coutume bri
tannique, les juges accompagnent habituellement l'expression individuelle
de leur vote, que par les commentaires proprement doctrinaux auxquels
les décisions judiciaires les plus importantes donnent lieu à posteriori.
2° A partir d'une époque qu'aucun des auteurs auxquels nous nous
référons ne précise, mais qui est probablement fort ancienne, le concept
de natural justice a été limité aux deux règles suivantes :
(i) nul ne peut être « juge et partie » (no man a judge in his own
cause rule against bias) ;
(ii) « nul ne peut être condamné sans avoir été entendu » , ce que les
spécialistes désignent souvent par le brocard latin : audi alteram partem.
3° Le concept de natural justice, ainsi restreint trouve actuellement
application tant dans les matières de droit privé, notamment dans le
droit syndical (3), qu'en droit administratif, au sens que les juristes
anglo-saxons donnent à ces termes et qui, si l'on met à part les règles de
compétence juridictionnelle, n'est pas très éloigné des conceptions fran
çaises dans ce domaine.
Du côté du droit public français, le pendant du concept anglo-
saxon de natural justice, en tant qu'il est actuellement appliqué aux
matières relevant du droit administratif, se trouve dans une partie de
la théorie dite des « principes généraux du droit » et des « règles génér
ales de procédure ».
Ces théories sont, à la différence du concept anglo-saxon de natural
justice, d'origine relativement récente et ne remontent pas au-delà du
début du xix* siècle. A cette époque, Napoléon 1er a procédé à une
double réforme. En premier lieu, il a doté la France d'une série de codes,
qui, pour une part, ont été constitués par la refonte de textes en vigueur
sous l'Ancien Régime, en les adaptant aux conceptions nouvelles issues
de la Révolution Française, dans la mesure où le nouveau maître de la
France jugeait bon de les conserver. D'autre part, l'Empereur mit sur
pied une administration très forte, que, reprenant à son compte une
des préoccupations majeures des assemblées révolutionnaires, il voulut
affranchir de l'ingérence des tribunaux de droit commun, laquelle, on le
sait, est, en partie, responsable de l'échec des tentatives les plus sérieu
ses de réformes qui ont marqué la fin de l'Ancien Régime. C'est ce qui
(2) S.A. de Smith, Judicial Review of Administrative Action, 3e éd., 1973,
pp. 134-136 ; H.W.R. Wade, Administrative Law, 3e éd., 1971, p. 173 et s. ;
J.F. Garner, Administrative Law, 4e éd., 1974, p. 173 et s.
(3) Wade, op. cit., p. 175. 748 COMPARAISON EN DROIT ADMINISTRATIF ANGLO-SAXON
conduisit Bonaparte à créer ce qui devait être probablement la plus
originale des institutions auxquelles son nom reste attaché : la juridiction
administrative. Mais, à la différence des institutions de droit privé qui
ont fait l'objet de codes très complets et détaillés, tels le Code civil
et le Code de procédure civile, l'Administration Napoléonienne, en
général, la juridiction administrative en particulier, n'eurent pour base
juridique que des textes relativement courts, dont aucun ne reçut même
l'appellation de « code »...
Au cours d'une évolution jurisprudentielle qui dure depuis plus d'un
siècle et demi, le Conseil d'Etat s'est attaché à combler ces lacunes.
Pour atteindre ce but, la haute assemblée a utilisé concurremment
plusieurs procédés.
Tout d'abord, à défaut de texte directement applicable à un litige
relevant de sa compétence, le Conseil d'Etat se réfère volontiers aux textes
de droit privé lorsque la transposition des règles édictées par ces derniers
textes ne présente pas de difficultés sérieuses. Un des meilleurs exemp
les que l'on puisse donner de ce premier procédé concerne le calcul
des intérêts moratoires des sommes d'argent en capital que la juridiction
administrative condamne éventuellement l'une des parties en cause devant
elle à payer à l'autre partie (4).
Un deuxième procédé, utilisé par le Conseil d'Etat, surtout pendant
le xixe siècle, a consisté à édicter des normes juridiques plus ou moins
étayées par des raisonnements explicites : il en va ainsi de la jurispru
dence relative à la responsabilité de la puissance publique dont le point
de départ est la décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873,
Blanco (5).
Le troisième procédé correspond aux théories des « principes géné
raux du droit » et des « règles générales de procédure » vers lesquelles
la présente étude est particulièrement orientée. L'origine de ces théories
est relativement récente. Si certains auteurs font remonter la théorie
des principes généraux du droit aux Questions de droit administratif de
Cormenin (6) et surtout au célèbre Traité de la juridiction administrat
ive de Laferrière (7), si le Conseil d'Etat, dans plusieurs décisions
antérieures à 1940, se référait déjà à un « principe de droit » sans toute
fois formuler celui-ci explicitement et en s'abstenant même d'employer
cette expression (8), c'est seulement à partir de 1940, que, sous l'i
nfluence probable de certaines circonstances de l'époque, la théorie des
(4) Cons. d'Et. 2 octobre 1957, Sieur Coûtai, Rec. Cons. d'Et. 1957, p. 549.
(5) D.P. 1873.3.17 ; S. 1873.3.153.
(6) 1837 ; v. article de P. Soudet, in Livre jubilaire du Conseil d'Etat,
Paris, 1952, p. 295 et s.
(7) 1887, p. XIII ; v. article de M. Letourneur, in Etudes et Documents du
Conseil d'Etat, fasc. n° 5, p. 19.
(8) V. cependant, Cons. d'Et. 9 mai 1913, sieur Roubeau, Rec. chron. 1913,
p. 519 et 23 nov. 1936, sieurs Abdoulhousen et autres, Rec. chron. 1936, p. 1014,
S. 1937.3.25. ET DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS 749
« principes généraux du droit » a pris son véritable essor (9). Cette
évolution a abouti à la très importante décision du Conseil d'Etat du
28 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (10). A côté des
« principes généraux du droit », il faut citer les « règles générales de
procédure ». Il est assez difficile- de distinguer ces deux catégories jur
idiques assez voisines. On peut toutefois retenir qu'alors que certains
« principes généraux du droit » ont valeur constitutionnelle, de telle
sorte que, en théorie du moins, ils s'imposent non seulement à l'Exéc
utif, dans l'exercice du pouvoir réglementaire, mais encore au Parle
ment, en tant que détenteur du pouvoir législatif normal, les simples
« règles générales de procédure » dégagées par la jurisprudence du
Conseil d'Etat ne sont obligatoires qu'en l'absence de dispositions
législatives expresses contraires, et, de plus, à la condition, qu'elles ne
soient pas inconciliables avec l'organisation des juridictions appelées, le
cas échéant, à appliquer ces règles (11). La distinction entre les « prin
cipes généraux du droit », ayant ou non valeur constitutionnelle, et les
« règles générales de procédure » n'a d'ailleurs que peu d'intérêt pratique
étant donné qu'en France le contrôle de la constitutionnalité des lois
échappe complètement à la juridiction administrative (y compris, bien
entendu, le Conseil d'Etat statuant au contentieux) et n'est exercé, depuis
l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, que d'une manière très
limitée, par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi si, dans le cadre
de la présente étude, nous avons cru devoir tenir compte de la différence
de terminologie ressortant des décisions contentieuses citées par nous,
nous n'en pensons pas moins que cette différence de terminologie n'a,
pratiquement pas d'importance pour le but que nous poursuivons.
De ce qui vient d'être dit à propos des « principes généraux du
droit » et des « règles générales de procédure », il ressort, croyons-nous,
que nous nous trouvons en présence d'un phénomène juridique qui pré
sente une certaine similitude avec celui dont sont issus la common law
anglaise et, par conséquent, le principe de natural justice, en tant que
celui-ci se trouve incorporé dans le droit administratif anglo-saxon.
Nous pouvons maintenant pousser plus en avant l'étude de droit
comparé que nous avons entreprise, en mettant en parallèle les solutions
admises respectivement en France et dans les pays de régime juridique
anglo-saxon au point de vue de l'application des deux règles que recouvre
actuellement le concept de natural justice savoir : 1° la règle d'après
laquelle « nul ne peut être condamné sans avoir été entendu » ou,
suivant la formule plus ramassée du brocard latin dont l'emploi tend à
se généraliser : audi alter am partem ; 2° la règle d'après laquelle « nul
ne peut être juge et partie » ou, comme le disent les juristes anglo-saxons :
(9) Sur cette importante question, on peut consulter avec fruit notamment :
R. Odent, Cours de contentieux administratif à l'Institut d'études politiques de
Paris, 1970-1971, p. 1347 et s. ; M. Letourneur, op. cit.
(10) Rec. 1959, p. 394 ; S. 1959.202 ; D. 1959.541 ; R.D.P. 1959.1004 avec
les concl. du Comm. du gouv. Fournier.
(11) Conseil d'Etat 12 octobre 1956, sieur Desseaux, Rec. 1956, p. 364. 750 COMPARAISON EN DROIT ADMINISTRATIF ANGLO-SAXON
no man a judge in his own cause, ou encore rule against bias, ce qui
correspond, en partie tout au moins, aux concepts juridiques français de
la récusation et de l'abstention des juges et des administrateurs.
II. La règle anglo-saxonne dite « audi alteram partent » et les principes
généraux du droit français du « caractère contradictoire de l'instruc
tion et du « respect des droits de la défense » .
1) La règle anglo-saxonne dite « audi alteram partent ».
La règle audi alteram partent a, dans les pays soumis au régime jur
idique anglo-saxon, une origine lointaine. Les précédents les plus anciens
généralement cités sont ceux des affaires Bagg (1615) et Bentley (1723).
James Bagg était un adjoint au maire de Plymouth qui avait tenu à
l'égard de ce dernier des propos offensants et s'était même livré devant
lui à des gestes indécents. Il avait été révoqué pour ces griefs. La réin
tégration de l'intéressé fut ordonnée par décision de justice, motif pris
de ce qu'il avait été révoqué sans avertissement, ni audition préalables
(12). Bentley était un médecin diplômé de l'Université de Cambridge qui
exerçait sa profession à Londres sans être en possession d'une licence
délivrée par cette Université, et qui, pour ce grief, avait été privé, sans
audition préalable, de son diplôme par les autorités de la dite Université.
Un arrêt de la cour du King's Bench annula cette sanction (13).
La jurisprudence issue de ces précédents connut en Grande-Bretag
ne, un développement quasiment ininterrompu jusqu'à là fin du xixe siè
cle, époque à laquelle elle marqua une pause, sous une double influence
d'ordre doctrinal et d'ordre politique.
Du point de vue doctrinal, les juristes reconnurent que l'expansion
de la règle audi alteram partem avait été favorisée par une application
exagérément extensive de la notion de « juridiction » . Dire qu'une autorité,
telle que celle qui a qualité pour accorder ou refuser un permis de
construire, exerce un pouvoir « juridictionnel » en ordonnant la destruc
tion d'une maison édifiée sans permis de construire, est excessif (14),
même si la dite autorité tient de la loi le pouvoir d'infliger au contre
venant une amende (15). Les tenants de la doctrine extensive proposè
rent alors de substituer au terme « juridictionnel » celui de « quasi-
juridictionnel » . Mais ce compromis ne semble avoir eu que peu de succès
en raison de l'hostilité sourde mais résolue des autorités administratives
à une extension jugée par elles trop grande de la règle audi alteram
partem au domaine de l'administration active.
Une réaction amorcée par la décision Board of Education V. Rice
(12) 11 Co. Rép. 93 b ; cité par S.A. de Smith, op. cit., p. 137.
(13) R. v. Chancellor of the University of Cambridge (1723) 1 str. 557.
(14) Cooper v. Wandsworth-Board of Works (1863) 14 C.B. (N.S.) 180;
Wade, op. cit. p. 188.
(15) Hopkins v. Southwick Board of Health (1890) 24 Q.B.D. 713 ; Wade, op.
cit., p. 190. ET DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS 751
de 1911 (A.C. 179) aboutit, en 1914, à la décision de la Chambre des
Lords dans l'affaire dite de « Hampstead ». Dans cette affaire, une
autorité locale avait ordonné l'évacuation d'un immeuble d'habitation
pour cause d'insalubrité. Le propriétaire, comme la loi lui en donnait la
faculté, saisit le Local Government Board d'un recours qui fut rejeté.
Devant les tribunaux, l'intéressé se plaignit notamment de ce qu'un rap
port d'enquête au vu duquel la décision de rejet de son recours admin
istratif avait été rendue, ne lui eût pas été communiqué. Ce moyen
accueilli par la Court of Appeal fut finalement écarté par la Chambre des
Lords (16).
Postérieurement à cette décision, qui eut, à l'époque où elle fut
rendue, un retentissement énorme, plusieurs tentatives furent faites par
les tribunaux de Grande-Bretagne, en vue de concilier les nécessités
d'une administration prompte et efficace avec le respect des droits de la
défense. L'une d'elles consista à distinguer, notamment dans les affaires
touchant l'urbanisme, deux phases, la première étant celle de la prépa
ration par les autorités locales d'un projet tendant, par exemple, à l'éva
cuation d'immeubles d'habitation jugés insalubres et la seconde étant la
procédure d'homologation de ce projet par le ministre compétent. Dans
l'instruction de l'affaire, dans sa première phase, l'administration ne
serait pas tenue de respecter la règle audi alteram partent. Mais, à partir
du moment où, le projet ayant été publié et soumis pour homologation
au ministre compétent, des réclamations ont été formulées, il en résul
terait un litige (lis) sur lequel le ministre, assimilé à un juge, ne pourrait
se prononcer qu'en respectant scrupuleusement la règle audi alteram
partem, ce qui interdirait toute tractation entre les autorités centrales et
locales, à l'insu des auteurs de réclamations. Cette théorie nettement
plus libérale que celle qui avait été consacrée par la décision précitée de
la Chambre des Lords de 1914 fut notamment par la «Court
of Appeal » dans l'affaire Errington v. Minister of Health de 1935 (17),
plus connue sous le nom d'affaire de « J arrow ». L'Administration se
soumit à cette dernière jurisprudence, mais d'assez mauvaise grâce et
s'efforça, souvent avec succès, d'obtenir des dérogations à la règle
audi alteram partem, soit du législateur (Planning Act de 1947), soit
des tribunaux eux-mêmes. Ces derniers semblent avoir battu en retraite,
à partir de 1950, non seulement dans des cas où l'on pouvait, à la
rigueur, soutenir, comme dans les affaires d'urbanisme, qu'une applica
tion trop stricte de la règle audi alteram partem risquait d'être cause
de lenteurs préjudiciables à l'intérêt général, mais dans des litiges pure
ment individuels, où un tel argument ne pouvait raisonnablement être
invoqué : deux décisions juridictionnelles importantes marquèrent ce
revirement. L'une de ces décisions émanait du Conseil privé (Privy
Council) et concernait Ceylan. Il s'agissait d'un négociant en textile qui
(16) Local Government Board v. Arlidge (1915) A.C. 120; Wade, op. cit.,
p. 193 ; O. Hood Phillips, Leading Cases in Constitutionnal and Administrative
Law, 4e éd., p. 244.
(17) K.B. 249 ; Wade, op. cit., p. 195 ; Garner, op. cit., p. 117. 752 COMPARAISON EN DROIT ADMINISTRATIF ANGLO-SAXON
s'était vu retirer sa licence professionnelle pour des griefs tirés de
fraudes financières qui auraient été commises par l'intéressé. La Cour
Suprême de Ceylan avait jugé qu'en pareil cas l'intéressé avait droit aux
garanties de la défense, telles que la common law anglaise les entend
(fair hearing) et que ces garanties avaient, en fait, pleinement joué. Le
Conseil privé décida qu'en l'espèce la procédure avait été contradictoire,
mais que, ne l'eût-elle pas été, la décision de retrait n'en aurait pas pour
autant été entachée d'irrégularité (18)... Il semble que le motif détermi
nant du Conseil privé, dans cette affaire, ait été tiré du caractère
discrétionnaire de la décision administrative par laquelle la licence pro
fessionnelle retirée avait été initialement accordée. Dans la seconde déci
sion qui consacra le recul de la règle audi altérant partem, il s'agissait
d'un conducteur de taxi londonien à qui sa licence avait été retirée, non
pas sans audition préalable, mais après une audition qui, selon l'intéressé,
n'avait été ni complète, ni loyale (full and fair hearing) du fait qu'il pas été autorisé à faire entendre un témoin à décharge. Saisie
de ce litige, la haute juridiction dénommée « Queen's Bench Division »
jugea que le plaignant n'avait aucunement le droit d'être entendu (19)...
Mais, plus grave que, en soi, le refus de reconnaître l'applicabilité en
pareil cas de la règle audi alter am partem a été le motif nouveau tiré
de ce que cette ne serait pas applicable en matière disciplinaire
ou quasi-disciplinaire.
Le caractère rétrograde de ces précédents était souligné par l'évo
lution libérale de la jurisprudence relative aux cas d'expulsion des
membres de Trade Unions ou de clubs (20).
Aussi ne faut-il pas s'étonner du nouveau revirement jurispruden-
tiel qui intervint, en 1963, sous les auspices de la Chambre des Lords, dans
l'affaire dite de la « Police de Brighton ».
Le « Chief constable » de cette ville avait été l'objet de poursuit
es devant la justice pénale et acquitté. Deux autres membres du per
sonnel de la police avaient été condamnés et, à cette occasion, des crit
iques avaient été formulées par un juge contre la manière dont le « chief
constable » exerçait ses fonctions. Ces critiques avaient incité l'autorité
administrative collégiale de laquelle dépendait le « chef constable » (le
« Brighton Watch Committee ») à révoquer ce dernier sans préavis.
Saisi par le solicitor de l'intéressé d'un recours gracieux tendant au retrait
de la mesure disciplinaire ainsi prononcée après audition dudit solicitor,
le comité accepta d'entendre celui-ci, mais, à la suite de cette audition,
confirma, par neuf voix contre trois, la sanction primitive. Le « chief
constable » exerça alors son droit de recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur (Home Secretary). Ce recours hiérarchique fut
rejeté. L'intéressé saisit alors les tribunaux, en soutenant que sa révo
cation était entachée de nullité, parce que les griefs retenus contre lui ne
(18) Nakkuda Ali v. Jaratne (1951) A.C. 66 ; Wade, op. cit., p. 198.
(19) The Queen v. Metropolitan Police commissionner (1953) 1 W.L.R. 1150.
(20) Wade, op. cit., p. 175 et 201. ET DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS 753
lui avaient pas été notifiés au préalable et que la garantie des droits
de la défense n'avait pas joué en sa faveur. Cette argumentation fut
écartée successivement par la « High Court », puis par la « Court of
Appeal ». Elle fut, en revanche, accueillie par la Chambre des Lords,
par une majorité de quatre voix contre une (21).
L'importance de cette1 décision risquait d'être considérablement
diminuée par le fait que, en l'espèce, la décision initiale de révocation
avait été prise non seulement en violation de la règle coutumière audi
alter am partem, mais en méconnaissance de dispositions expresses des
textes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard du person
nel de la police anglaise qui, en cas de fautes, exigent que le ou les griefs
soient portés à la connaissance de l'intéressé et que celui-ci soit mis à
même de se défendre... Toutefois, pour des motifs qu'il nous semble
difficile, sinon pratiquement impossible d'exposer ici (22), trois des quatre
juges de la Chambre des Lords qui faisaient la majorité, éprouvèrent le
besoin de rechercher quelle eût été l'issue du litige, si les dispositions
écrites, exigeant les garanties des droits de la défense n'eussent pas été
applicables. Cela conduisit le chef de file de la majorité, le Law Lord
Reid, à faire une étude très complète, sinon exhaustive, de la jurispru
dence en la matière, au cours de laquelle il formula des critiques contre
certains précédents notamment celui de l'affaire du Textile de Ceylan
(v. ci-dessus p. 752). Si le Law Lord Reid passa entièrement sous
silence l'affaire du chauffeur de taxi londonien, des décisions ultérieures
permettent de regarder ce précédent comme abandonné, lui aussi (23).
Avant de passer à l'examen de la partie de la jurisprudence française
qui peut utilement être mise en parallèle avec la anglaise
relative à la règle audi altérant partem, nous croyons devoir souligner
trois particularités intéressantes de cette1 dernière :
a) Tout d'abord, s'agissant d'avantages auxquels des particuliers n'ont
aucun droit, mais qui peuvent leur être accordés en vertu d'une décision
discrétionnaire de l'autorité compétente, les tribunaux anglais ne font,
en principe, aucune distinction, pour l'application éventuelle de la règle
audi alteram partem entre le cas où le litige est né à l'occasion de la
décision initiale ayant accordé l'avantage dont il s'agit et celui où le litige
est né d'une décision ultérieure retirant, en tout ou partie, cet avantage.
Le caractère en apparence très libéral de cette jurisprudence est restreint
par le fait que les tribunaux anglais semblent moduler l'application de
la règle audi alteram pattern, en tenant compte de la plus ou moins
grande « légitimité », aux yeux du juge, des droits individuels en litige
ainsi que de l'intérêt général.
Par exemple, si dans une affaire de refus d'ouverture d'un club de
jeux {gaming club), il a été jugé que le « Gaming Board», autorité
collégiale investie du pouvoir d'attribuer le certificat au vu duquel la
(21) Ridge v. Baldwin (1964) A.C. 40 ; Wade, op. cit., p. 202.
(22) V. sur ce point Wade, op. cit., p. 202.
(23) Banks v. Transport Regulation Board (1968) A.L.R. 445 ; R. v. Gaming
Board for Great Britain (1970) 2 W.L.R. 1009 ; Wade, op. cit., p. 203 et 209.

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