Essai sur les inventions d'employés en droit comparé - article ; n°2 ; vol.11, pg 385-399

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 2 - Pages 385-399
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1959
Lecture(s) : 42
Nombre de pages : 16
Voir plus Voir moins

M. Robert Plaisant
Essai sur les inventions d'employés en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°2, Avril-juin 1959. pp. 385-399.
Citer ce document / Cite this document :
Plaisant Robert. Essai sur les inventions d'employés en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°2,
Avril-juin 1959. pp. 385-399.
doi : 10.3406/ridc.1959.12038
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_2_12038ESSAI SUR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS
EN DROIT COMPARÉ
PAR
Robert :pxjA.isa>tt
Professeur à la Faculté de droit et de» sciences économiques de Caen
La question des inventions faites par les employés est sans doute
l'une des plus délicates qui se posent en cette matière complexe qui a
trait à la protection des nouveautés techniques. Alors que la plupart des
règles concernant aussi bien les brevets d'invention que les modèles
d'utilité pour les pays ayant cette institution ou les secrets de fabrique
bénéficient d'une relative stabilité, les inventions de salariés font l'objet
de réglementations nouvelles en de nombreux Etats. Le problème inté
resse spécialement la France ; en ces années dernières, plusieurs avant-
projets ont été établis, dont un de caractère officiel, celui émanant du
Conseil supérieur de la propriété industrielle en 1951 (1). L'étude des l
égislations étrangères apporte un secours et une expérience qui. ne peuvent
pas être négligés.
Les législations étrangères peuvent être classées, selon une distinc
tion qui n'a rien d'exhaustif et des critères fort hétérogènes, en quatre
groupes d'inégale importance :
— le premier groupe est constitué par les lois des pays qui ne
contiennent aucune réglementation spéciale à la matière ou ne font que
poser un principe ; il en est ainsi en Angleterre, aux Etats-Unis, en
France ;
— dans le second groupe, nous citerons quelques lois antérieures
à la guerre, comportant des dispositions succinctes, Espagne, Suisse,
Italie ;
— au troisième groupe appartiennent entre autres la Suède et l'All
emagne ;
- — au quatrième groupe les républiques populaires et l'U.R.S.S.
(1) V. encore Conseil supérieur de la recherche scientifique et du progrès tech
nique, Commission des brevets d'invention présidée par M. J. P. Palcwski, avant-
projet élaboré en 1957. Association française pour la protection de la propriété
industrielle, en 1957. -)H6 ESSAI SUR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMPARÉ
I. — Le premier groupe : Angleterre - Etats-Unis - France
Entre les législations de ces trois pays, il y a similitude mais non
pas identité.
A. ■ — La convention d'Union de Paris
Deux remarques préalables et d'inégale importance doivent être
formulées au sujet de la d'Union de Paris relative à la pro
tection internationale de la propriété industrielle, dont sont membres en
particulier les trois pays précités.
a) La première remarque a trait à l'article 4 ter selon lequel l'i
nventeur a le droit de mentionner son nom sur le brevet pris au nom d'un
tiers.
Pour l'Angleterre et les Etats-Unis, ce texte est de portée internatio
nale seulement, il s'applique obligatoirement aux étrangers, mais la loi
américaine apporte plus aux inventeurs que l'article 4 ter. Pour la France,
en vertu de la loi du 4 avril 1931, le texte s'applique aux Français comme
aux étrangers.
L'intérêt de la disposition est le suivant. Elle consacre en matière
d'invention une distinction analogue à celle qui existe en matière d'oeu
vres littéraires et artistiques entre :
un droit de la personnalité ou moral, le droit pour l'inventeur
d'être connu comme tel et de bénéficier de tous les avantages honorifi
ques ou même pécuniaires, prix et récompenses, qui s'attachent à cette
qualité ;
un droit pécuniaire, celui d'exploiter l'invention, en particulier
celui d'exploiter le brevet d'invention, lorsque l'œuvre est brevetée.
Les deux domaines sont totalement distincts, contrairement à ce
qu'il en est pour le droit d'auteur. En effet, l'utilisation d'une invention
n'a pas sur le droit moral les incidences qui apparaissent pour les œuvres
littéraires et artistiques, spécialement en cas d'usage sous une forme dé
rivée, adaptation ou autre.
Pratiquement, il ne semble pas que l'article 4 ter ait été jamais
invoqué ; il n'est, à notre connaissance, aucune jurisprudence. En France,
le droit personnel est reconnu dans les conventions collectives du travail.
Pour la théorie juridique, l'importance de la règle est fondament
ale (2).
b) La seconde remarque est tout à fait incidente. A la conférence de
révision de Lisbonne, tenue en octobre-novembre 1948, la délégation rou
maine avait proposé de modifier l'article 1, alinéa 2, afin de prévoir fo
rmellement selon la convention la protection des « certificats d'auteur »,
qui sont délivrés aux inventeurs dans certains pays, ceux de l'Europe
Orientale. Cette proposition fut écartée, mais le fait montre que, sans
doute, les législations de ces Etats exerceront à l'avenir une influence
sur le droit international de la propriété industrielle. Etant donné l'i
mportance de ces législations en ce qui concerne les inventions d'en-
ployés, le phénomène méritait d'être relevé.
(2) V. Plaisant et Mathély, Jurisclasseur. Propriété industrielle, littéraire
et artistique, Brevets d'invention, fasc. X. ESSAI SUR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMPARÉ 387
B. — Angleterre
La loi sur les brevets de 1919 semble ne contenir aucune disposition
sur ce point. Il est de principe que l'invention faite par un salarié en ser
vice (in the course of employment) appartient à l'employeur. La liberté
des inventions s'applique en la matière (3).
C. — Etats-Unis
Selon la législation américaine, l'invention faite par un salarié en
service appartient à l'employeur ; mais, selon la loi de 1952 sur les bre
vets d'invention, la demande de brevet doit être déposée sous serment
et à peine de nullité au nom de l'inventeur employé. En même temps que
la demande est déposée, il est procédé à la cession par l'employé à
l'employeur pour une somme symbolique. La loi, paragraphe 118, per
met au cessionnaire de passer outre au refus fautif de déposer opposé
par l'inventeur ayant consenti une cession qu'il refuse d'exécuter.
Le droit moral de l'employé est ainsi respecté de manière aussi
complète que possible.
D. — France
La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention ne contient aucune
disposition relative aux inventions d'employés. Les règles applicables
résultent : de la jurisprudence, des conventions collectives de travail,
des contrats individuels passés entre employeurs et employés.
Il n'y a pas lieu de s'étendre sur les contrats dont les clauses varient
selon les circonstances particulières à chaque intéressé. La jurispru
dence intervient, soit dans le cas où il n'y a pas de contrat, soit dans le
cas où celui-ci doit être interprété. Une triple distinction doit être faite
selon qu'il s'agit :
— d'inventions faites à raison du service que l'inventeur employé
rend à l'entreprise si bien que le sort de celles-ci est réglé implicite
ment par le contrat ; ces inventions peuvent être appelées « de service » ;
elles ne suscitent en principe aucune difficulté et appartiennent à l'em
ployeur seul ;
— d'inventions se rattachant à l'entreprise employeuse sans que le
service rendu par l'inventeur employé soit tel qu'il implique la recher
che et, nécessairement, l'attribution de ces inventions en propriété à
l'employeur ; ces inventions peuvent être appelées dépendantes, à raison
de leur dépendance envers l'entreprise ; elles sont la copropriété de et du salarié ;
— d'inventions indépendantes, libres ou personnelles n'ayant aucun
lien avec l'entreprise et appartenant au seul inventeur.
De toute évidence, la jurisprudence ne pouvait pas faire autrement
en l'absence de texte. De manière non moins évidente, la copropriété
qui s'applique aux inventions dépendantes n'est pas satisfaisante ; cette
difficulté est sans doute beaucoup plus théorique que pratique, car de
telles découvertes sont certainement rares. Il peut être dit que le sort
de l'invention dite dépendante est indifférent en pratique.
L'invention indépendante ne suscite pas de difficulté.
Le point qui mérite l'étude est l'invention de service.
Les conventions collectives comportent des clauses diverses et en
(3) Blanco White, Patenta for Inventions, p. 255. ESSAI SUR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMPARÉ 388
évolution. Nous citons à titre indicatif celle du travail mécanique du
bois et des scieries (,/. O. 8 avril 1956) article 17 :
« 1. — Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant
trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu
à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné
dans la demande de brevet.
« Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.
« 2. — Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise de brevet,
celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le
nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport
avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le cadre serait
à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition
s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui,
notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle
il s'applique.
« Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en
tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée
l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribut
ion personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'i
nvention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera
tenu informé de ces différents éléments.
« 3. — Lorsqu'un cadre fait, sans le concours de l'entreprise, une
invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études et recherches de
l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement. »
E. — Conclusion
La lecture de cette convention collective, et d'autres exemples pourr
aient être donnés, définit bien les termes en lesquels se pose le problème
des inventions faites par les salariés. Il ne s'agit pas d'appliquer le droit
commun, selon lequel l'invention de service appartient à l'employeur
pour le compte duquel elle a été faite, sous réserve du droit moral. Il
s'agit de reconnaître au salarié inventeur un droit sur l'invention outre
le droit commun, de le faire participer aux fruits de l'invention. L'in
venteur salarié s'estime insuffisamment et inéquitablement rémunéré
par son salaire seul, il veut obtenir un avantage pécuniaire outre son
salaire. La chose remarquable est que l'employeur semble admettre assez
aisément le bien-fondé de cette revendication. Les contrats particuliers,
en France, mais aussi en Angleterre et aux Etats-Unis, les conventions
collectives, en France et sans doute dans les deux autres Etats, font droit
à celle-ci.
La difficulté apparaît lorsqu'il s'agit de consacrer législativement
une pratique qui s'affirme dans les faits. Cette difficulté est si grave
qu'elle n'a pu jusqu'à ce jour être résolue en France. En effet, une règle
générale s'adapte mal aux conditions très diverses qui sont celles des
entreprises, nombreuses et fort différentes les unes des autres, en les
quelles fonctionnent des bureaux d'études.
Telle est la raison pour laquelle s'impose le recours au droit comparé.
II. — Législations antérieures a la guerre — Italie
Les articles 23 à 2(5 de la loi italienne de 1936 prévoient :
— que l'invention faite par l'employé en service appartient à l'em
ployeur ; SUR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMPARÉ 389 ESSAI
— que l'employé a droit à la reconnaissance de la qualité d'inven
teur ;
— qu'il a droit, le cas échéant, à une rémunération équitable.
De plus, pour toutes les autres inventions, dépendantes ou personn
elles, l'employeur a un droit de préemption contre rémunération si l'i
nvention rentre dans son domaine d'activité.
Une procédure d'arbitrage est établie.
iii. législations postérieures a la guerre
Allemagne - Suéde
A. — Allemagne.
a) Notions générales
L'Allemagne est sans doute le pays d'Europe Occidentale ayant l'e
xpérience la plus ancienne et la plus complète d'une législation relative
aux inventions de salariés. La première loi est du 5 mai 1936 (4), la se
conde, actuellement en vigueur, du 25 juillet 1957 (5).
L'application de la première loi exigea des règlements complexes,
relatifs en particulier à l'établissement de tarifs à bases multiples per
mettant de calculer le montant des rémunérations dues aux inventeurs,
mais elle ne suscita apparemment qu'un contentieux très limité. .L'appli
cation de la seconde loi comporte les mêmes exigences réglementaires, il
est trop tôt pour savoir si des procès nombreux naîtront.
La législation allemande suscite deux remarques.
La première remarque a trait au gouvernement qui promulgua la
loi de 193(>. Il s'agissait du régime nazi ; la loi avait pour but de favori
ser l'invention afin d'aider à l'effort de guerre allemand. Le législateur
allemand estima donc qu'une telle loi incitait les inventeurs salariés à la
recherche de manière suffisamment efficace pour que les avantages de
cette réglementation l'emportent sur ses inconvénients : complication ju
ridique, charge en résultant pour les entreprises. Il ne s'agissait aucune
ment de sauvegarder les droits de la personnalité mais d'opportunité
économique.
La seconde remarque est double. II faut insister fortement sur le
fait :
— que l'actuel gouvernement allemand, non moins soucieux de
promouvoir le progrès technique bien que ce soit à des fins différentes,
reprend pour l'essentiel la législation antérieure ;
— que les pays d'Europe Orientale, obéissant aux mêmes impératifs,
accordent également aux inventeurs salariés des faveurs pécuniaires
notables.
L'exception à cette tendance est constituée par les pays anglo-saxons.
La cause n'apparaît pas clairement. Il se peut que ces Etats, ayant
échappé aux crises graves que subirent les pays d'Europe Continentale,
leur développement industriel et technique se fit de manière régulière ;
les contrats suffirent à donner aux inventeurs les avantages que l'auto
rité publique imposa en d'autres lieux.
(4) Propriété industrielle, 19-42-13. V. "Reimer, Das Recht der Arbeiinehmerer-
jindungen.
(5)1958, 21. Sur la préparation de la loi, Reimer et
Schift'el, Arbeitnehmererfindungen. Sur la loi nouvelle, Reimer et Schade, Dan
Hecht der 'AM KSSAI SLR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMPARÉ
b) Analyse de la loi du 25 juillet 1957
II reste à exposer les règles essentielles établies par la loi du 25 juil
let 1957.
La loi s'applique aux inventeurs ayant la qualité tant de salariés
employés par des entreprises privées que de fonctionnaires (art. 1).
La loi :
— d'une part, aux inventions susceptibles d'être brevetées ou pro
tégées par délivrance d'un modèle d'utilité ;
— d'autre part, aux « propositions d'améliorations techniques »
qui ne peuvent bénéficier de ces protections.
Le domaine d'application est donc aussi large que possible. Il
s'étend à tout le domaine technique, indépendamment des lois établis
sant des droits privatifs. La même tendance se manifeste dans les pavs
de l'Est.
La loi distingue entre les inventions « engagées » ou de service, et les
inventions libres.
Selon l'article 4, « Les d'employés au sens de la pré
sente loi peuvent être des inventions engagées ou des inventions libres
(gebundene oder freie Erfindungen).
« Les inventions engagées (inventions de service) sont les inven
tions faites pendant la durée du rapport de service et qui, ou bien :
« 1° sont issues de l'activité professionnelle de l'employé dans l'en
treprise ou dans l'administration, ou bien,
« 2° reposent sur des expériences ou travaux de l'entreprise ou de
l'administration publique.
« 3° Les autres inventions de l'employé sont des inventions libres.
Elles sont cependant soumises aux restrictions des articles 18 et 19.
« 4° Les alinéas (1) et (3) sont applicables par analogie aux inven
tions faites par les fonctionnaires et les soldats. »
II faut noter que la définition ainsi donnée des inventions de service
est très large, mais que, en droit, l'invention de service est l'exception.
L'inventeur salarié, les inventeurs si le travail est collectif, qui font
une invention, doivent « annoncer » celle-ci par écrit à leur em
ployeur (art. 5) :
1° « L'employé qui a fait une invention est tenu de l'annoncer im
médiatement à l'employeur par un écrit spécial d'où il ressort claire
ment qu'il s'agit de l'annonce d'une invention. Si plusieurs employés
ont participé à la réalisation de l'invention, ils peuvent faire la déclarat
ion en commun. L'employeur doit confirmer immédiatement par écrit
à l'employé le moment où il a reçu son annonce.
2° « Dans l'annonce, l'employé doit décrire le problème technique,
sa solution et la réalisation de l'invention. Les dessins existant doivent
être joints dans la mesure où ils sont nécessaires à la compréhension de
l'invention. L'annonce doit indiquer les instructions ou directives de ser
vice reçues par l'employé, les expériences ou travaux de l'entreprise qui
ont été utilisés, les collaborateurs ainsi que le genre et l'étendue de leur
collaboration ; l'employé doit aussi indiquer ce qu'il considère comme
étant de lui.
3° « Une annonce qui ne répond pas aux exigences de l'alinéa (2)
est considérée comme régulière lorsque l'employeur ne déclare pas, dans
le délai de deux mois, si et, le cas échéant, sur quels points elle doit être
complétée. Il doit, autant que de besoin, aider l'employé à compléter son
annonce. > ESSAI SLR LES INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMPARÉ 39i
L'employeur, sur l'annonce ainsi faite, peut :
— soit revendiquer l'invention ; a) totalement, en ce cas il en est
seul propriétaire, ou b) partiellement, en ce cas il acquiert seulement
un droit non exclusif d'utilisation, c'est-à-dire une licence (art. 7) ;
- — soit abandonner qui devient libre et appartient à
l'employé (art. 8).
En cas de revendication partielle ou totale, l'inventeur a droit à
une indemnité spéciale.
En cas de totale, le montant de l'indemnité est fixé :
selon certains principes prévus dans la loi elle-même (art. 9), selon cer
taines modalités qui seront établies par voie réglementaire (art. II).
Ces textes sont ainsi conçus : « Art. 9. — Indemnité en cas de revendi
cation totale :
« 1° Si l'employeur a revendiqué l'invention totalement, l'employé a
le droit de lui demander une indemnité équitable.
« 2° Pour fixer le montant de cette indemnité, il faut notamment
tenir compte des possibilités d'exploitation économique de l'invention,
des tâches et de la situation de l'employé dans l'entreprise, ainsi que
de la part de celle-ci dans la réalisation de l'invention.
« Art. 11. — Principes d' indemnisation.
« Le ministre du Travail établira, après avoir entendu les grandes
organisations d'employeurs et d'employés (art. 10 a. de la loi sur les
contrats collectifs), des directives sur la façon de calculer l'indemnité. s>
Trois dispositions principales ont trait à la protection des inventions,
qui en sont susceptibles, par délivrance d'un brevet ou d'un modèle d'util
ité, (art. 13 et 14) avec une règle spéciale relative au cas où l'invention
doit être conservée secrète.
L'employeur qui a revendiqué l'invention en assure seul la protection
en Allemagne et à l'étranger. Il doit le faire sans délai ; à défaut, l'inven
teur peut agir lui-même à cette fin. L'inventeur est tenu au courant de la
procédure (art. 15). Si l'employeur renonce à demander la protection, l'i
nventeur peut se substituer à lui (art. 10).
Selon l'article 17, est dispensé de demander la protec
tion par délivrance d'un brevet ou par le moyen du modèle d'utilité
« lorsque des intérêts légitimes exigent qu'une invention ne soit pas
divulguée ».
Les inventions libres, que l'on peut encore appeler personnelles, ap
partiennent à l'employé. Cependant l'employeur a certains droits :
1° le salarié doit faire connaître à les inventions faites
par lui afin que celui-ci puisse vérifier qu'il s'agit bien d'inventions l
ibres ;
2° si le salarié entend exploiter l'invention en dehors de l'employeur,
celui-ci a droit à une licence non exclusive à des « conditions raisonnab
les » (art. 18 et 19).
Les améliorations techniques sont soumises à des règles analogues
mais il est renvoyé aux conventions collectives de travail et contrats part
iculiers. Selon l'article 20 : « L'employé a droit à une indemnité équita
ble pour les propositions d'améliorations techniques qui sont utilisées par
l'employeur lorsqu'elles procurent à ce dernier une situation privilégiée
analogue à celle que lui procurerait un droit de protection industriel. Les
dispositions des articles 9 et 12 sont applicables par analogie.
« Pour le surplus, la question des améliorations techniques est rég'éf
par les contrats collectifs ou les conventions d'entreprise. » 392 ESSAI SUR LF.S INVENTIONS D'EMPLOYÉS EN DROIT COMI'AIVÉ
La loi du 25 juillet 1957 contient encore de nombreuses dispositions
de procédure ou diverses :
1° selon l'article 21, les entreprises peuvent engager des conseillers
d'invention qui assistent les salariés pour notifier les inventions faites
par eux 2° une à l'employeur procédure arbitrale et parvenir spéciale à la détermination devant un « office de l'indemnité arbitral » ; ins
titué auprès de l'Office des brevets est établi, son intervention est obliga
toire en cas de litige ; en cas d'échec seulement un recours en justice peut
être introduit devant l'Office des brevets lui-même (art. 28 à 39).
c) Conclusion
II est fort difficile de porter un jugement sur la loi allemande. L'ex
périence de 1930 n'est pas concluante car le temps n'était guère favorable
à de vives discussions entre employeurs et employés. La loi de 1957 est à
peine née avec les règlements d'application qu'elle comporte ; cependant,
elle a déjà suscité de nombreux commentaires (6).
En s'en tenant à la seule lecture du texte, plusieurs constatations in
téressantes peuvent être faites :
1° Nous rappelons pour mémoire la constance avec laquelle le légis
lateur allemand réglemente les inventions d'employés, dans un sens net
tement favorable à ceux-ci.
2" La loi ne traite pas du droit de la personnalité, dont la reconnais
sance ne paraît pas prêter à difficulté car l'exercice du droit pécuniaire
suppose consacrée la paternité de la découverte.
3° La loi définit en termes larges l'invention de service afin de per
mettre à l'entreprise de conserver la propriété de toutes les inventions se
rattachant à son activité.
4° La loi impose à l'entreprise un choix rapide et qui peut être dif
ficile, entre la revendication, qui lui permet de conserver l'invention, et
l'abandon.
5° Enfin, c'est peut-être le point essentiel, la loi impose à l'entrepri >:*
de verser une indemnité équitable, tant pour les inventions que pour les
améliorations techniques. Il peut en résulter une charge financière notab
le. Cette indemnité n'est pas calculée sur les fruits effectivement donnés
par l'invention ; il est question à l'article 9 « des possibilités d'exploita
tion économique ».
Ce point est capital ; en effet, lier le montant de l'indemnité aux fruits
effectivement donnés par l'invention conduit presque nécessairement à
donner au salarié :
— un droit de regard sur l'exploitation elle-même, or il se peut que
l'entreprise n'exploite pas l'invention ;
— un droit de contrôle difficile à exercer sur les produits, sur les
modalités d'exploitation, sur les contrats de cession ou de licence passés
éventuellement à cette fin.
La loi coupe court à ces difficultés en fondant l'indemnité sur les
« possibilités » d'exploitation.
Il en résulte aussi que l'indemnité sera le plus souvent modérée étant
donné qu'elle est calculée sur la base d'éventualités ; il ne s'agit pas d'une
participation aux fruits de l'invention mais d'une prime calculée sur des
bases forfaitaires et approximatives.
(6) V. les articles parus en 1!)57 ot 1958 a la revue G ew erblicher echtschutz
unrr Urheberrecht, Ö.R.TJ.R ESSAI SUR LES INVENTIONS D'EMPLOYES EN DROIT COMPARE UDo
II faut également relever que ce caractère forfaitaire est limité et ac
centué par la référence
— à la « tâche » et à la « situation » de l'employé dans l'entreprise ;
— à la « part » de l'employé dans l'invention. Il faut donc conclure
que le législateur se montre fort prudent.
6" Cette conclusion doit être généralisée. Le caractère très mesuré
des règles légales oblige à revenir aux idées qui ont été évoquées ci-des
sus. Le législateur allemand ne rompt aucunement avec le principe selon
lequel l'invention de service appartient à l'employeur. Il se peut que les
mots employés soient trompeurs ; la « revendication » imposée à l'em
ployeur donnerait à penser que l'invention appartient à l'employé et que
celui-ci en transfère la propriété à l'employeur ; cette situation serait celle
faite à l'auteur qui crée une œuvre littéraire ou artistique pour le compte
de son employeur selon la loi française du 11 mars 1957 sur le droit d'au
teur. Il n'en est rien ; l'invention de service appartient à l'employeur qui
exploite ou n'exploite pas, divulgue ou ne divulgue pas. L'employé n'a
droit qu'à une rémunération spéciale qui lui est accordée pour grandir
son zèle en vertu de considérations, à coup sûr impérieuses, mais de pure
opportunité économique.
7" II faut encore rappeler que, par une sorte de réciprocité, le légis
lateur, qui limite les droits de l'employeur sur l'invention de service en
faveur de l'employé, restreint ceux de l'employé en faveur de l'em
ployeur sur les inventions libres ou personnelles. Le législateur marque
ainsi son souci de permettre à d'utiliser toutes inventions
se rapportant même de manière lointaine à son activité.
B. — Suède.
La loi suédoise du 18 juin 1941) (7) présente un double intérêt :
D'une part, elle est plus complexe que la loi allemande, elle crée un
système subtil, comportant des nuances diverses, afin de reconnaître au
salarié des droits aussi étendus que possible sur les inventions faites par
lui tout en ménageant les intérêts de l'employeur.
D'autre part, cette loi. étant vieille de dix ans a été largement appli
quée et cette application a été satisfaisante (8).
Les dispositions principales de cette loi suédoise sont les suivantes :
12 n dehors des inventions libres faites par l'employé complètement en
dehors du domaine de l'activité de l'employeur et pour lesquelles l'em
ployé conserve naturellement son entière liberté, la loi suédoise distin
gue :
— l'invention faite par l'employé dont l'activité professionnelle
consiste en des travaux de recherches et d'inventions ou comportant
la solution d'un problème précis prescrit dans le service ; pour ce type
d'inventions qu'il faut appeler suivant la terminologie courante « l'inven
tion de service », l'employeur peut faire acte d'ayant-droit ;
— l'invention faite en rapport avec l'emploi, mais dans des condi
tions autres que les conditions précitées ; l'employeur peut acquérir le
droit d'utiliser son invention pour son entreprise ; s'il désire
un droit plus étendu, par exemple un droit exclusif, il peut s'entendre à
ce sujet avec l'employé ;
(7) Propriété industrielle, 50-10.
(8) V. Neumayer, Erfahrungen mit den Schwedischen Gesetz über Arbei
tnehmererfindungen G.R.TJ.R. — A. u. I. T. 1956, 344.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.