Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne - article ; n°4 ; vol.43, pg 775-827

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 4 - Pages 775-827
On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed shop » — y compris une explication du « pre-entry » et du « post-entry closed shop » — sa définition juridique et son développement à la suite de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève également, les arguments qui ont été avancés en faveur du « closed shop » et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche, on présentera les différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour effet de ne donner presque aucune protection légale au concept de « closed shop ». Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est nécessaire de tracer ces étapes en commençant par l'extrême protection légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979, sous les deux gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-trial Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath avait presque détruit le « closed shop ». L'auteur n'envisage pas une discussion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse aux changements apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte qui a fait une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971.
The purpose of this article is to examine briefly the concept of the closed shop — which will include an explanation of the pre-entry and post-entry closed shop — its statutory definition and the case law development. The arguments advanced for and against the closed shop concept will then be briefly discussed. These will be followed by an analysis of the various législative provisions between the years 1980 to 1991. These provisions have had the effect ofvirtually destroying all legal protection afforded to the closed shop concept. To enable the reader to have a better understanding of the current position, it is necessary first to examine theperiod of extreme legal protection given to the closed shop during the years 1974 to 1979 under the two Labour governments. It should not beforgotten however that the Industrial Relations Act 1971 enacted by the Conservative government under Mr. Heath had almost destroyed the closed shop. The author does not propose a discussion of this latter legislation. The reader who is interested in the changes which had taken place during the years 1971 to 1974 is invited to consult other materials which provide a detailed study of the concept.
53 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
Lecture(s) : 24
Tags :
Nombre de pages : 55
Voir plus Voir moins

M. Jo Carby-Hall
Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°4, Octobre-décembre 1991. pp. 775-827.
Citer ce document / Cite this document :
Carby-Hall Jo. Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°4,
Octobre-décembre 1991. pp. 775-827.
doi : 10.3406/ridc.1991.4398
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_4_4398Résumé
On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed shop » — y compris une explication
du « pre-entry » et du « post-entry closed shop » — sa définition juridique et son développement à la
suite de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève également, les arguments
qui ont été avancés en faveur du « closed shop » et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche,
on présentera les différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour effet de ne
donner presque aucune protection légale au concept de « closed shop ».
Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est nécessaire de tracer ces étapes
en commençant par l'extrême protection légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979,
sous les deux gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-trial
Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath avait presque détruit le « closed
shop ». L'auteur n'envisage pas une discussion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse
aux changements apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte qui a fait
une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971.
Abstract
The purpose of this article is to examine briefly the concept of the closed shop — which will include an
explanation of the pre-entry and post-entry closed shop — its statutory definition and the case law
development. The arguments advanced for and against the closed shop concept will then be briefly
discussed. These will be followed by an analysis of the various législative provisions between the years
1980 to 1991. These provisions have had the effect ofvirtually destroying all legal protection afforded to
the closed shop concept.
To enable the reader to have a better understanding of the current position, it is necessary first to
examine theperiod of extreme legal protection given to the closed shop during the years 1974 to 1979
under the two Labour governments. It should not beforgotten however that the Industrial Relations Act
1971 enacted by the Conservative government under Mr. Heath had almost destroyed the closed shop.
The author does not propose a discussion of this latter legislation. The reader who is interested in the
changes which had taken place during the years 1971 to 1974 is invited to consult other materials which
provide a detailed study of the concept.R.I.D.C. 4-1991
ESSOR ET DÉCLIN DU « CLOSED SHOP »
EN GRANDE-BRETAGNE (*)
par
Jo CARBY-HALL
Professeur de droit à l'Université de Hull
On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed
shop » — y compris une explication du « pre-entry » et du « post-entry
closed shop » — sa définition juridique et son développement à la suite
de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève
également, les arguments qui ont été avancés en faveur du « closed shop »
et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche, on présentera les
différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour
effet de ne donner presque aucune protection légale au concept de « closed
shop ».
Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est
nécessaire de tracer ces étapes en commençant par l'extrême protection
légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979, sous les deux
gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-
trial Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath
avait presque détruit le « closed shop ». L'auteur n'envisage pas une discus
sion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse aux changements
apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte
qui a fait une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971 (1).
(*) L'auteur tient à remercier Michèle ROBILLARD pour sa coopération et ses efforts
pour transformer son « franglais » d'origine en français acceptable par le lecteur et exprimer
sa reconnaissance et sa gratitude pour la patience avec laquelle elle a apporté son concours
à ce travail.
Solicitors' Journal, (1) V. CARBY-HALL, « The Industrial Relations Act 1971 »,
vol. 115 et 116. V. aussi A fair deal at work : The Conservative Approach to Modern
Industrial Relations, 1968, p. 24. 776 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1991
The purpose of this article is to examine briefly the concept of the closed
shop — which will include an explanation of the pre-entry and post-entry
closed shop — its statutory definition and the case law development. The
arguments advanced for and against the closed shop concept will then be
briefly discussed. These will be followed by an analysis of the various
legislative provisions between the years 1980 to 1991. These provisions have
had the effect of virtually destroying all legal protection afforded to the closed
shop concept.
To enable the reader to have a better understanding of the current
position, it is necessary first to examine the period of extreme legal protection
given to the closed shop during the years 1974 to 1979 under the two Labour
governments. It should not be forgotten however that the Industrial Relations
Act 1971 enacted by the Conservative government under Mr. Heath had
almost destroyed the closed shop. The author does not propose a discussion
of this latter legislation. The reader who is interested in the changes which
had taken place during the years 1971 to 1974 is invited to consult other
materials which provide a detailed study of the concept (1).
EXPLICATION DU CONCEPT DE « CLOSED SHOP »
Le « closed shop » sous sa forme la plus simple est un accord ou un
arrangement entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats
spécifiant qu'aucune personne ne peut être employée par un employeur
à moins que cette ne soit déjà membre d'un des
nommés, (ceci est appelé le « pre-entry closed shop ») ou à moins que
l'employé récemment embauché ne devienne membre d'un des syndicats un certain laps de temps après son embauchage (ceci est appelé
le « post-entry closed shop »), ceci étant une des conditions de son contrat
de travail (2).
Lord Me Carthy (3) a décrit ainsi le « closed shop »:«... une situa
tion dans laquelle les employés sont amenés à prendre conscience que la
condition sine qua non de l'obtention et de la rétention d'un poste donné
(2) V. P. DAVIESETM. FREEDLAND, Kahn- Freund' s Labour and the Law, 3e éd.,
Stevens, 1983, pp. 241-242 où on trouvera une discussion sur la distinction entre 1' « open
union closed shop » et le « closed union closed shop ». Cette qui chevauche les
autres catégories est d'une certaine importance. L' « open union » veut dire qu'il n'y a
aucune restriction du point de vue de groupe d'occupation, de catégories de personnes qui
puissent être syndiquées, tandis que dans le cas du « closed union », il pourrait y avoir
certaines restrictions, par exemple un apprentissage dans le métier ou la spécialité artisanale
(« craft ») comme précondition à l'acceptation comme membre du syndicat. Dans le cas du
« pre-entry closed shop », il se peut (mais ceci n'est pas toujours le cas) que le syndicat lui-
même fournisse le candidat. V. W.È.J. MC CARTHY, The Closed Shop in Britain, à la
p. 38 qui appelle cette situation « labour supply shop ». L'expression parallèle de ce phéno
mène aux Etats-Unis était « Hiring Hall » (elle ne l'est plus).
(3) W. E. J. MC CARTHY, The closed shop in Britain, Blackwell, 1964. V. aussi le
rapport de la Donovan Commission (1968) (Cmnd.3623 para.588), et DUNN & GEN-
NARD, The closed shop in British Industry, Macmillan, 1984. J. CARBY-HALL : CLOSED SHOP EN GRANDE-BRETAGNE 777
est leur affiliation permanente à un syndicat choisi parmi un nombre de
syndicats spécifiés » (4).
Une explication plus récente et plus amplifiée du concept a été
donnée par Bryn Perrins (5) qui le définit comme « ... la situation dans
laquelle tous les travailleurs ou la quasi-totalité des travailleurs sont tenus
d'appartenir à un syndicat particulier ou à l'un des syndicats spécifiés,
ceci comme condition d'emploi ou de rétention d'emploi dans un secteur
d'activité » (6).
Il y a certaines exceptions, et les apprentis (7), les retraités et ceux
qui ont une objection religieuse ou de conscience (8) et certaines autres
catégories d'employés peuvent être exemptés de l'affiliation au syndicat.
Il se peut que l'exception ne stipule aucune condition mais il se peut aussi
que l'exception exige que l'employé contribue l'équivalent de la cotisation
syndicale (« union dues ») à une œuvre charitable ou une association
caritative (9).
Le concept de « closed shop » a été un phénomène d'une certaine
importance historique dans les relations industrielles britanniques (10).
Bien qu'il y ait eu un déclin important au cours des dernières années (11),
en 1985, il y avait à peu près un cinquième du taux des travailleurs et une
(4) «... A situation in which employees come to realise that a particular job is only
to be obtained and retained if they become and remain members of one of a particular
number of trade unions ».
(5) Trade Union Law, Butterworths, 1985, pp. 249-50.
(6) «... The situation where, as a condition of obtaining or retaining employment in
a workgroup, all the workers or substantially all the workers are expected to belong to a
particular union or one of several particular unions. The obligation may arise formally from
the terms and conditions of employment, or be forced informally through the custom and
practice of the workgroup ».
(7) V. BENEDICTUS, « Closed shop exemptions and their wording », (1979) 8, 1.L.J.
à la p. 160.
(8) Mais voir la jurisprudence et la discussion à la p. 797 infra concernant l'attitude
des syndicats et employeurs dans le « British Rail » concernant l'exemption pour objection
religieuse et de conscience.
(9) Cette œuvre pourrait être nommée par le syndicat seul ou par le syndicat et
l'employeur.
(10) V. 87 Employment Gazette à la p. 16. V. aussi MC CARTHY op. cit. qui estime
qu'en 1964 il y avait 3,75 millions de travailleurs soumis au « closed shop » et DUNN &
GENNARD op. cit. qui estiment qu'en 1978 il y avait 5,25 millions de travailleurs dans le
« closed shop » (ceci pour certaines raisons politiques et le changement de lois. L'Industrial
Relations Act 1971 qui parlait d' « agency shops » et d' « approved closed shops » étant
remplacé par le Trade Union and Labour Relations Act 1974/76. La loi du gouvernement
conservateur de M. HEATH de 1971 avait restreint le « closed shop » tandis que la loi de
1974/76 sous le gouvernement de M. WILSON avait encouragé ce concept). Dès 1980 on
remarque un déclin (en 1980, il y avait environ 4,5 millions de travailleurs dans le « closed
shop » et bien moins depuis) à cause des lois des gouvernements conservateurs de Mme That
cher et de M. Major qui comme on le verra dans cette étude ont systématiquement détruit
le « closed shop ». V. aussi KAHN-FREUND, op. cit., pp. 236-270 ; GENNARD, DUNN
& WRIGHT, « The content of the closed shop agreements », (1979) Employment Gazette
1088, et « The extent of closed shop arrangements », (1980) Gazette 16 ;
WEEKES, « The law and practice of the closed shop », (1976) 5 /. L.J. 211 ; et MILLWARD
& STEVENS « Bristish Workplace Industrial Relations 1980-1984 », (1986), Ch. 4.
(11) Des exemples récents où les employeurs ont mis fin à leur accord de « closed
shop » avec le syndicat, sans aucune opposition importante de la part du syndicat, sont,
entre autres, British Telecom, British Rail et British Gas. 778 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1991
bonne moitié de tous les syndiqués qui étaient soumis au « closed-shop ».
A l'origine, les secteurs traditionnels du « closed shop » étaient dans les
travaux manuels parmi les « blue collar workers », dans les mines par
exemple, les chemins de fer, les docks, les constructions navales, la
métallurgie, l'imprimerie et chez les techniciens supérieurs, mais pendant
les vingt-cinq dernières années, le « closed-shop » s'est étendu à d'autres
domaines de l'industrie, en particulier dans le secteur public, englobant
aussi les cadres moyens et supérieurs (« white collar workers »).
L'expression «■ closed shop » est une expression populaire ; la termi
nologie officielle définie par la législation était « union membership agree
ment ». Il faut néanmoins prévenir le lecteur qu'il n'y a pas eu, en Grande-
Bretagne, de loi spécifique et directe gouvernant le « closed-shop » ;
la définition juridique concernait le licenciement de l'employé dans les
situations où le « closed shop » était en vigueur (12). C'est ainsi que
l'expression « union membership agreement », avant 1988, a été définie
comme suit (13) : «... un accord ou arrangement qui a) est conclu ou
existe d'une façon ou d'une autre entre un ou plusieurs syndicats indépen
dants et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs ; qui
b) a trait à des employés d'une catégorie spécifiée ; et qui c) en pratique
a pour effet de nécessiter que les employés étant pour le moment dans
la catégorie en question (qu'il y ait ou non une condition en ce sens
leur contrat de travail) soient ou deviennent membres du syndicat ou
d'un des syndicats qui est ou sont parties prenantes dans l'accord ou
l'arrangement, ou membres d'un autre syndicat indépendant mais spécif
ié.. . , et, un. . . syndicat est spécifié pour les besoins d'un accord de « closed
shop », s'il est spécifié dans l'accord ou est accepté par les parties...
comme étant l'équivalent d'un syndicat prescrit... » (14).
(12) S. 58 (3) (a) (b) (c) de l'Employment Protection (Consolidation) Act 1978. Cette
section a été supprimée par Act 1988 ss.ll(b),33 et Sch.4. Par conséquent
la définition n'existe plus dans la section 153 de l'Acte de 1978. Il faudrait se souvenir que
les droits donnés aux employés (par la loi de 1980) sous la section 23 de la loi de 1978
concernant la victimisation (« action short of dismissal ») avait étendu les limites du « closed
shop » au-delà du droit de licenciement (« unfair dismissal »).
(13) Trade Union and Labour Relations Act 1974 s. 30 (1) as amended by the Trade
Union and Labour Relations (Amendment) Act 1976 ss.3 (3), 4 (3). V. aussi employment
Protection (Consolidation) Act 1978 s. 153 (1). On constate dans cette définition, a) que
les expressions « pre-entry » et « post-entry » ne figuraient pas dans la législation, ce qui
confirme l'aspect coutumier et officieux de ce concept, et b) que la législation avait prévu
aussi l'importance coutumière du « closed shop » en employant les expressions « arrange
ment » ; « or otherwise exists » ; « has the effect in practice » et «... or is accepted by the
parties to the agreement as being the equivalent of a union so specified ». L'expression « union
membership » est alors une expression mal appropriée car il n'est pas nécessaire
qu'un accord (comme l'entend un juriste) existe. Il pourrait être un « arrangement ».
(14) «... An agreement or arrangement which-a) is made by... or otherwise exists
between one or more independent trade unions and one or more employers or employers'
associations ; and b) relates to employees of an identified class ; and c) has the effect [in
practice of requiring the employees for the time being of the class to which in relates
(whether or not there is a condition to that effect in their contract of employment) to] be
or become a member of the trade union or one ot the unions which are parties to the
agreement or arrangement or of another [specified] independent trade union... and a...
union is specified for the purposes of . . . a union membership agreement if it is specified in
the agreement, or is accepted by the parties... as being the equivalent of a union so
specified... ». :
J. CARBY-HALL CLOSED SHOP EN GRANDE-BRETAGNE 779
L'effet de la définition donnée ci-dessus fut que tout employé — à
part certaines exceptions très limitées dans la période de 1974 à 1980, et
plus libérales dès 1980 — était obligé, soit (a) de devenir membre du
syndicat signataire, soit (b) de devenir membre d'un syndicat spécifié
autre que le syndicat signataire, soit (c) de devenir membre d'un des
syndicats parmi un groupe de syndicats (15).
La jurisprudence à l'époque avait raffiné cette définition et l'avait
rendue encore plus précise. Le litige Sarvant v. Central Electricity Generat
ing Board (16) montre que quand il y a un accord entre employeur et
syndicat, il faut que les parties prouvent que c'est la pratique d'appliquer
l'accord sans faire d'exceptions. Dans ce cas certains employés non syndi
qués n'ont pas été licenciés tandis que d'autres l'ont été. Le tribunal a
décidé que le licenciement était injuste (« unfair dismissal ») . L'employeur
ne peut pas licencier certains non syndiqués et pas les autres. Les parties
qui ont conclu un accord de « closed shop » devraient, en pratique, l'appli
quer de façon générale et sans discrimination.
En ce qui concerne l'interprétation de la législation dans le domaine
de l'option qu'a l'employé de devenir membre du syndicat de son choix,
la jurisprudence montre que la loi de 1974 a été interprétée de façon
stricte. Le juge Bristow, dans Home Counties Dairies v. Woods a dit (17) :
«... l'intention n'était pas que l'employé ait le choix du syndicat auquel
il pourrait s'affilier, c'était là l'affaire des parties prenantes au " closed
" qui devaient lui imposer sa destination... Cette législation s'écarte shop
de la liberté de contrat dans la direction d'un droit du travail dans lequel
c'est le statut légal qui est suprême et non plus la liberté de contrat » (18).
Finalement, dans le domaine des catégories d'employés identi
fiés (19) dans la définition juridique du « union membership agreement »,
la jurisprudence a défini ceci d'une manière générale et subtile. Les
employés peuvent être identifiés par référence à n'importe quelle caractér
istique. Par exemple, un secteur ou un échelon de salariés pourraient
être une caractéristique qui identifie les membres qui doivent devenir
membres d'un syndicat spécifique (20). L'expression « identified class »
avait même été élargie par la jurisprudence d'une manière telle qu'il
n'était pas nécessaire que l'employeur ait un accord ou arrangement de
(15) V. les jugements dans les affaires Home Counties Dairies Ltd. v. D. Woods [1976]
I.R.L.R. 380 (E.A.T.) et Sarvant v. C.E.G.B. [1976] I.R.L.R. 66.
(16) Supra connu sous le nom de « Ferrybridge case » et examiné en plus grand détail
dans Managerial Law, vol. 18, 1978, pp. 1-109-112.
(17) Home Counties Dairies v. Wood [1976] I.R.L.R. 380 (E.A.T.) à la p. 382.
(18) « ... It is not the employee who was intented to have an option as to what union
he could join ; it was a matter for the parties to the union membership agreement who were
to dictate his destination... This legislation is a move away from the freedom of contract
towards a labour law in which status and not freedom of contract is paramount ».
(19) « Identified class ». V. la définition ci-dessus à la note 13.
(20) D'autres exemples dans la jurisprudence d' « identified class » ont été ceux des
employés payés à l'heure (Gordon Cullimorev. Veer-Root Ltd.) [1976] E.A.T. casen0 349/76
(unreported) ; tous les employés payés à l'heure dans une certaine section (Strover v.
Chrysler (U.K.) Ltd. [1976] I.R.L.R. 66) ; ou tous les employés qui touchent un salaire
d'adulte (Sarvant v. C.E.G.B. [1976] I.R.L.R. 66). 780 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1991
« closed shop » avec le syndicat pour que des employés soient obligés de
devenir membres d'un syndicat. Dans le cas de Ashby and Bridges v.
Coleman (21) les employés qui n'étaient pas syndiqués et qui ont été
transférés dans un établissement où un « closed shop » était en vigueur,
ont refusé de devenir membres du syndicat et par conséquent ont été
licenciés. Le licenciement a été justifié. Ceci montre que le « closed shop »
pouvait inclure les employés d'employeurs non soumis au « closed shop ».
Les employés d'un sous-entrepreneur ont été obligés de se syndiquer
quand leur contrat de travail les oblige à travailler dans un établissement
où un « closed shop » existe.
Ces développements qui se sont produits comme conséquence de
l'interprétation de la loi donnée par la jurisprudence ont eu une certaine
importance car ils élargissent, renforcent et clarifient la définition du
« closed shop » donnée par la législation. La déclaration de Sarvant a eu
pour effet de renforcer le concept du « closed shop », tandis que celle de
Home Counties avait clarifié ce concept en décidant que la validité du
« closed shop » n'était pas affectée si le « closed shop » ne donnait pas
à l'employé la possibilité de choisir celui des syndicats auquel il devait
adhérer. Le fait que le « closed shop » pût être étendu, comme cela a été
décidé dans Ashby and Bridges, indique une extension et un renforcement
de ce concept.
AVANTAGES ET DÉSAVANTAGES DE CE CONCEPT (22)
Pour mieux comprendre le concept de « closed shop » en Grande-
Bretagne, on doit examiner les arguments qui ont été avancés en faveur
du concept et contre celui-ci. Quelques-uns des arguments qui vont être
examinés auront trait à l'intérêt public (à l'équilibre social, par exemple,
à l'opportunisme ou à l'économie nationale) ; d'autres auront trait aux
aspects individuels (la perte de liberté d'expression, par exemple, et la
perte de liberté de conscience). Quels arguments peut-on avancer en
faveur du « closed shop » ?
Les arguments en faveur
a) Un équilibre social
L'un des arguments en faveur du « closed shop » est qu'il doit y avoir
un lien étroit entre les négociations collectives et les syndicats forts (23).
Autrement dit, un équilibre des puissances est nécessaire car le « closed
shop » donne au syndicat plus de force dans les négociations collectives.
Cet argument est certainement valable si on pense que les syndicats ne
sont pas assez forts pour négocier de façon efficace. Il y a des situations
(21) [1978] I.R.L.R. 57 (I.T.).
(22) V. aussi BRYN PERRINS, Trade Union Law, Butterworths, 1985, pp. 250-252.
(23) V. Rapport de la Royal Commission on Trade Unions and Employers' Associat
ions 1965-68 (Donovan Report) Cmnd. 3263 para. 592. J. CARBY-HALL : CLOSED SHOP EN GRANDE-BRETAGNE 781
où les syndicats sont si faibles qu'ils ne peuvent pas négocier, mais ceux-
ci sont en minorité. Bien que leurs pouvoirs aient été réduits pendant
les années 80, la plupart des syndicats sont assez forts pour négocier
collectivement de façon efficace sans qu'il y ait besoin de « closed shop ».
Un équilibre social existe dans la plupart des situations où les parties
négocient. Il est vrai que quelquefois — comme actuellement en raison
du chômage et de la récession — c'est l'employeur qui est la partie la plus
forte, mais il est aussi vrai que quelquefois, comme dans les années 70,
ce sont en général les syndicats qui sont plus puissants que les employeurs.
Dans certaines industries, il est essentiel d'avoir un « closed shop »
pour maintenir cet équilibre social, mais ces cas sont rares et sont applica
bles aux industries où les employés sont dispersés ou travaillent à l'étran
ger pour une grande partie de leur vie active et où il est essentiel, par
conséquent pour le recrutement et le maintien de cet équilibre social en
matière de négociations collectives. Le syndicat des artistes de théâtre,
« Equity », celui des marins, « National Union of Seaman », et les syndi
cats de l'industrie des transports et de l'industrie de la construction en sont
quelques exemples. On se souviendra que même l'Industrial Relations Act
1971, qui s'était efforcé de détruire le « closed shop » avait admis le
concept dans certaines situations sous ses dispositions du « approved
closed shop » (24). Il nous semble qu'il est contre l'intérêt public d'avoir
un « closed shop » là où un équilibre en négociations collectives existe
déjà ou bien là où le syndicat est plus fort que l'employeur.
b) Opportunisme
Un autre argument en faveur du concept est ce que Kahn-Freund
appelait opportunisme social (« social expediency ») (25). Le Donovan
Report (26) indiquait en 1968 — et ceci a été réitéré depuis à plusieurs
reprises par les employeurs (27) — que les employeurs eux-mêmes consen-
(24) Industrial Relations Act 1971 ss. 17 et 18 et Sch. 1.
(25) Dans « Labour and the law » (2e éd.) (1977) à la p. 199, v. aussi la 3e éd., 1983,
à la p. 244 et la note (31 a) ajoutée par DA VIES et FREEDLAND (réd.).
(26) Cmnd. 3623, 1965-68, para. 593.
(27) V. Sarvant v. C.E.G.B. [1976]. Ibid. où le tribunal avait dit que « Le conseil
d'administration a la conviction que ces arrangements ont établi dans cette industrie des
relations industrielles pacifiques en plus d'une amélioration dramatique du rendement... Le
bon rendement et la paix dans les relations industrielles témoignent du caractère satisfaisant
de l'accord actuel ». (« The Board are convinced that these arrangements have brought
peaceful industrial relations within the industry coupled with dramatic improvements in
efficiency... the efficiency and peaceful industrial relations... bear witness to the satisfactory
nature of the present... agreement »).
Dans Home Counties Dairies Ltd. v. Woods [1976] ; ibid, à la p. 381, le juge Bristow
avait dit « ... le syndicat et la compagnie considéraient important le bon fonctionnement
de leur accord ». (« ... the Union and the company regarded the performance of their
agreement as. . . important »). Dans cette jurisprudence, c'était l'employeur qui avait proposé
le « closed shop » et tous les employés étaient obligés de devenir membres du syndicat. V.
aussi Morgan v. Fry [1967] 2 All E.R. 386 à la p. 388 (le juge Widgery en première instance)
et [1968] 2 Q.B. 710 à la Cour d'appel, et WEEKES, MELLISH, DICKENS & LLOYD,
op. cit., p. 62 et s. Ils disent : « La raison principale était que l'employeur le défendait aussi
âprement que les travailleurs » (« The main reason was that the employers defended it
almost as tenaciously as did the workers »). 782 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1991
tent volontairement à la formation d'un « closed shop » à cause des
avantages qui émanent pour eux de ce concept. L'avantage principal du
point de vue de l'employeur est qu'un syndicat ou qu'un certain groupe
de syndicats représente la force ouvrière. Du point de vue de chacune
des deux parties, les négociations sont facilitées et les employeurs préfè
rent avoir à négocier avec un syndicat ou un groupe défini de syndicats.
Un autre avantage est que le « closed-shop » encourage l'adhésion à la
convention collective et que le syndicat est plus à même de discipliner les
membres récalcitrants. Pour l'employeur le « closed shop » représente en
somme la paix et l'ordre dans les relations industrielles.
Ces avantages paraissent attrayants à première vue ; mais le sont-ils
vraiment ? La Donovan Commission elle-même, avait des doutes en ce
qui concerne ces arguments et avait remarqué : « II ne faut pas assumer...
que de bonnes relations industrielles sont le complément automatique du
« closed shop »... au contraire, le « closed shop » est très répandu dans
l'industrie automobile, la construction navale, les houillères et les docks,
quatre secteurs d'industrie dans lesquels des grèves en infraction aux
accords ont été les plus fréquentes au cours des dernières années » (28).
Il faudrait rappeler que depuis le rapport de Donovan, cette situation
n'avait pas changé dans les années 1970-1979 où il y a eu des grèves
importantes entre autres, dans les mines, en particulier en 1973-74 et plus
récemment en 1983-84 (29), dans les docks, les chantiers navals, l'industrie
automobile et les chemins de fer, — toutes industries dans lesquelles le
« closed shop » était en vigueur à l'époque.
L'autre avantage du « closed shop » avancé ci-dessus concernait le
fait que l'employeur peut négocier avec un syndicat ou un groupe d'entre-
eux. L'avantage se trouve, non dans le concept de « closed shop », mais
plutôt dans le fait que le syndicat est reconnu par l'employeur pour les
négociations collectives. Le fait que le « closed shop » existe n'est pas
trop important ; ce qui est important c'est que l'employeur reconnaisse le
syndicat. Par conséquent, bien que ces deux arguments en faveur du
« closed shop » qui paraissent séduisants, aient une certaine signification,
ils ne sont pas d'une importance primordiale.
c) Le profiteur (« free-rider »)
Un autre argument en faveur du « closed shop » a été avancé —
surtout par les syndicats. Celui-ci est, que le non-syndiqué profite et
acquiert les avantages des négociations collectives. Il reçoit les mêmes
avantages que les syndiqués en conséquence des efforts faits par le syndicat
pour améliorer les salaires et les conditions de travail. Le non-syndiqué
bénéficie des résultats des négociations collectives sans avoir contribué
financièrement au syndicat.
(28) Ibid. aux paras. 594 et s. : « It must not be supposed... that good industrial
relations are the inevitable accompaniement of the closed shop... on the contrary the closed
shop is widespread in motor-manufacturing, ship-building, coal-mining and the docks, the
four industries in which strikes in breach of agreement have been most common in recent
years ».
(29) La grève des mineurs a duré plus d'une année.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.