Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne - article ; n°4 ; vol.43, pg 775-827

Carby-Hall

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 4 - Pages 775-827
On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed shop » — y compris une explication du « pre-entry » et du « post-entry closed shop » — sa définition juridique et son développement à la suite de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève également, les arguments qui ont été avancés en faveur du « closed shop » et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche, on présentera les différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour effet de ne donner presque aucune protection légale au concept de « closed shop ». Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est nécessaire de tracer ces étapes en commençant par l'extrême protection légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979, sous les deux gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-trial Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath avait presque détruit le « closed shop ». L'auteur n'envisage pas une discussion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse aux changements apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte qui a fait une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971.
The purpose of this article is to examine briefly the concept of the closed shop — which will include an explanation of the pre-entry and post-entry closed shop — its statutory definition and the case law development. The arguments advanced for and against the closed shop concept will then be briefly discussed. These will be followed by an analysis of the various législative provisions between the years 1980 to 1991. These provisions have had the effect ofvirtually destroying all legal protection afforded to the closed shop concept. To enable the reader to have a better understanding of the current position, it is necessary first to examine theperiod of extreme legal protection given to the closed shop during the years 1974 to 1979 under the two Labour governments. It should not beforgotten however that the Industrial Relations Act 1971 enacted by the Conservative government under Mr. Heath had almost destroyed the closed shop. The author does not propose a discussion of this latter legislation. The reader who is interested in the changes which had taken place during the years 1971 to 1974 is invited to consult other materials which provide a detailed study of the concept.
53 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. Jo Carby-Hall
Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°4, Octobre-décembre 1991. pp. 775-827.
Citer ce document / Cite this document :
Carby-Hall Jo. Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°4,
Octobre-décembre 1991. pp. 775-827.
doi : 10.3406/ridc.1991.4398
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_4_4398Résumé
On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed shop » — y compris une explication
du « pre-entry » et du « post-entry closed shop » — sa définition juridique et son développement à la
suite de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève également, les arguments
qui ont été avancés en faveur du « closed shop » et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche,
on présentera les différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour effet de ne
donner presque aucune protection légale au concept de « closed shop ».
Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est nécessaire de tracer ces étapes
en commençant par l'extrême protection légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979,
sous les deux gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-trial
Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath avait presque détruit le « closed
shop ». L'auteur n'envisage pas une discussion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse
aux changements apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte qui a fait
une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971.
Abstract
The purpose of this article is to examine briefly the concept of the closed shop — which will include an
explanation of the pre-entry and post-entry closed shop — its statutory definition and the case law
development. The arguments advanced for and against the closed shop concept will then be briefly
discussed. These will be followed by an analysis of the various législative provisions between the years
1980 to 1991. These provisions have had the effect ofvirtually destroying all legal protection afforded to
the closed shop concept.
To enable the reader to have a better understanding of the current position, it is necessary first to
examine theperiod of extreme legal protection given to the closed shop during the years 1974 to 1979
under the two Labour governments. It should not beforgotten however that the Industrial Relations Act
1971 enacted by the Conservative government under Mr. Heath had almost destroyed the closed shop.
The author does not propose a discussion of this latter legislation. The reader who is interested in the
changes which had taken place during the years 1971 to 1974 is invited to consult other materials which
provide a detailed study of the concept.R.I.D.C. 4-1991
ESSOR ET DÉCLIN DU « CLOSED SHOP »
EN GRANDE-BRETAGNE (*)
par
Jo CARBY-HALL
Professeur de droit à l'Université de Hull
On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed
shop » — y compris une explication du « pre-entry » et du « post-entry
closed shop » — sa définition juridique et son développement à la suite
de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève
également, les arguments qui ont été avancés en faveur du « closed shop »
et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche, on présentera les
différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour
effet de ne donner presque aucune protection légale au concept de « closed
shop ».
Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est
nécessaire de tracer ces étapes en commençant par l'extrême protection
légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979, sous les deux
gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-
trial Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath
avait presque détruit le « closed shop ». L'auteur n'envisage pas une discus
sion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse aux changements
apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte
qui a fait une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971 (1).
(*) L'auteur tient à remercier Michèle ROBILLARD pour sa coopération et ses efforts
pour transformer son « franglais » d'origine en français acceptable par le lecteur et exprimer
sa reconnaissance et sa gratitude pour la patience avec laquelle elle a apporté son concours
à ce travail.
Solicitors' Journal, (1) V. CARBY-HALL, « The Industrial Relations Act 1971 »,
vol. 115 et 116. V. aussi A fair deal at work : The Conservative Approach to Modern
Industrial Relations, 1968, p. 24. 776 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1991
The purpose of this article is to examine briefly the concept of the closed
shop — which will include an explanation of the pre-entry and post-entry
closed shop — its statutory definition and the case law development. The
arguments advanced for and against the closed shop concept will then be
briefly discussed. These will be followed by an analysis of the various
legislative provisions between the years 1980 to 1991. These provisions have
had the effect of virtually destroying all legal protection afforded to the closed
shop concept.
To enable the reader to have a better understanding of the current
position, it is necessary first to examine the period of extreme legal protection
given to the closed shop during the years 1974 to 1979 under the two Labour
governments. It should not be forgotten however that the Industrial Relations
Act 1971 enacted by the Conservative government under Mr. Heath had
almost destroyed the closed shop. The author does not propose a discussion
of this latter legislation. The reader who is interested in the changes which
had taken place during the years 1971 to 1974 is invited to consult other
materials which provide a detailed study of the concept (1).
EXPLICATION DU CONCEPT DE « CLOSED SHOP »
Le « closed shop » sous sa forme la plus simple est un accord ou un
arrangement entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats
spécifiant qu'aucune personne ne peut être employée par un employeur
à moins que cette ne soit déjà membre d'un des
nommés, (ceci est appelé le « pre-entry closed shop ») ou à moins que
l'employé récemment embauché ne devienne membre d'un des syndicats un certain laps de temps après son embauchage (ceci est appelé
le « post-entry closed shop »), ceci étant une des conditions de son contrat
de travail (2).
Lord Me Carthy (3) a décrit ainsi le « closed shop »:«... une situa
tion dans laquelle les employés sont amenés à prendre conscience que la
condition sine qua non de l'obtention et de la rétention d'un poste donné
(2) V. P. DAVIESETM. FREEDLAND, Kahn- Freund' s Labour and the Law, 3e éd.,
Stevens, 1983, pp. 241-242 où on trouvera une discussion sur la distinction entre 1' « open
union closed shop » et le « closed union closed shop ». Cette qui chevauche les
autres catégories est d'une certaine importance. L' « open union » veut dire qu'il n'y a
aucune restriction du point de vue de groupe d'occupation, de catégories de personnes qui
puissent être syndiquées, tandis que dans le cas du « closed union », il pourrait y avoir
certaines restrictions, par exemple un apprentissage dans le métier ou la spécialité artisanale
(« craft ») comme précondition à l'acceptation comme membre du syndicat. Dans le cas du
« pre-entry closed shop », il se peut (mais ceci n'est pas toujours le cas) que le syndicat lui-
même fournisse le candidat. V. W.È.J. MC CARTHY, The Closed Shop in Britain, à la
p. 38 qui appelle cette situation « labour supply shop ». L'expression parallèle de ce phéno
mène aux Etats-Unis était « Hiring Hall » (elle ne l'est plus).
(3) W. E. J. MC CARTHY, The closed shop in Britain, Blackwell, 1964. V. aussi le
rapport de la Donovan Commission (1968) (Cmnd.3623 para.588), et DUNN & GEN-
NARD, The closed shop in British Industry, Macmillan, 1984. J. CARBY-HALL : CLOSED SHOP EN GRANDE-BRETAGNE 777
est leur affiliation permanente à