États et religions en Europe : Perspectives financières - article ; n°4 ; vol.57, pg 993-1013

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 993-1013
La doctrine dominante admet volontiers une convergence politique de «laïcité ouverte» en Europe. Pourtant, sur le plan financier, le principe de libre exercice des cultes, prolongement de la liberté de conscience et de pensée, met à la charge de l’Ėtat un certain nombre d’ «obligations positives», même dans un régime de séparation et même si l’Ėtat ne subventionne pas officiellement les cultes (financement d’aumôneries et de cours d’instruction religieuse, régime fiscal et domanial favorable…). C’est pourquoi il convient d’affirmer une absence de «modèles» d’Ėtat finançant les communautés religieuses. Les systèmes respectifs de financement des communautés religieuses découlent en effet d’une reconnaissance politique et sociale, inscrite dans l’histoire de chaque Ėtat.
The prevailing doctrine willingly acknowledges a political convergence of «laïcité ouverte» («open secularism») in Europe. From a financial standpoint however, the principle of free exercise of religions, which is the extension of the freedom of conscience and thought, puts the responsibility of various «positive obligations» on the State, even in a system of separation (of the Church and the State) and even if the State does not officially subsidise the worships (funding of chaplaincies and religious education lessons, advantageous fiscal and public systems, etc.). We therefore have to assert that there is a lack of “models” of States financing religious communities. The respective financing systems of religious communities result from a political and social acknowledgment, written in the history of each State.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 4-2005
    ÉTATS ET RELIGIONS EN EUROPE PERSPECTIVES FINANCIÈRES    Jean-François BOUDET       La doctrine dominante admet volontiers une convergence politique de « laïcité ouverte » en Europe. Pourtant, sur le plan financier, le principe de libre exercice des cultes, prolongement de la liberté de conscience et de pensée, met à la charge de l Ė tat un certain nombre d « obligations positives » , même dans un régime de séparation et même si l Ė tat ne subventionne pas officiellement les cultes (financement daumôneries et de cours dinstruction religieuse, régime fiscal et domanial favorable). Cest pourquoi il convient daffirmer une absence de « modèles » d Ė tat finançant les communautés religieuses. Les systèmes respectifs de financement des communautés religieuses découlent en effet dune reconnaissance politique et sociale, inscrite dans lhistoire de chaque Ė tat.  The prevailing doctrine willingly acknowledges a political convergence of « laïcité ouverte » («  open secularism ») in Europe. From a financial standpoint however, the principle of free exercise of religions, which is the extension of the freedom of conscience and thought, puts the responsibility of various «  positive obligations » on the State, even in a system of separation (of the Church and the State) and even if the State does not officially subsidise the worships (funding of chaplaincies and religious education lessons, advantageous fiscal and public systems, etc.). We therefore have to assert that there is a lack of models of States financing religious communities. The respective financing systems of religious communities result from a political and social acknowledgment, written in the history of each State.   Il ne faudrait pas que les faits nouveaux qui relancent le débat et le ramènent au premier rang de lactualité  des croyances nouvelles, lirruption de lIslam, lélargissement du débat à léchelle du continent européen  suscitent un retour à                                             Docteur en droit, ATER à la Faculté de droit de Cergy-Pontoise.
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une conception première de la laïcité et fassent perdre à la société française le bénéfice dune évolution positive. Ce nest pas dans la régression vers un état archaïque que peut se trouver la réponse aux nouveaux défis, mais dans linvention de solutions originales et généreuses autant quintelligentes. René REMOND 1    Les derniers débats suscités en France par la question séculaire dune certaine laïcité à la Française 2 , sur la présence du crucifix dans les écoles 4 italiennes 3  et allemandes ou encore plus largement sur la question constitutionnelle dun héritage spirituel européen 5 , montrent encore une fois toute lambiguïté de la relation historique, immatérielle et politique entre le pouvoir spirituel et temporel. La séparation des Églises et de lÉtat voulue par le législateur français en 1905 impliquerait théoriquement linterdiction de toute subvention publique en faveur dune communauté religieuse 6 . Cest sur ce fondement que le Conseil dÉtat refuse en principe toutes subventions publiques
                                            1 « Cent ans de laïcité française », Études , janv. 2004, p. 66. 2 Débats suscités autour de la loi n° 2004-228 encadrant , en application du principe de laïcité,  le port des signes ou termes manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, JORF , 17 mars 2004, p. 5190. V. aussi C. DURAND-PRINBORGNE, « La loi sur la laïcité, une volonté politique au centre des débats de société », AJDA , 2004, p. 704 et V. FABRE-ALIBERT, « La loi française du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics : vers un pacte social laïque ? », RTDH, 2004, p. 575. La gravité du sujet a conduit le Président de lassemblée à considérer la discussion parlementaire sous une forme originale de débats rassemblant quelques cent quarante-huit députés. V. Assemblée nationale, « Laïcité : Le débat à lAssemblée nationale », Séances publiques du 3 au 10 févr. 2004, Première lecture, 2004. V. également « Les religions menacent-elles la République ? », Dossier, Le Monde des religions , janv.-févr. 2004, p. 34. Sur lapplication de la loi, V. O. DORD, « Laïcité à lécole : lobscure clarté de la circulaire Fillon du 18 mai 2004 », AJDA , 2004, p. 1523 ; G. KOUBI, « Linterprétation administrative de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements scolaires, commentaire de la circulaire », JCP Adm. , 2004, p. 844 ; CE, 8 oct. 2004, Union française pour la cohésion nationale, AJDA, 2005, note F. ROLIN. 3 C. PAUTI, « Laffaire du crucifix dans les écoles italiennes », AJDA, 2004, p. 746. 4  A. LE GOFF, La neutralité religieuse de lÉtat et lécole publique en France et en Allemagne , Th., Paris I, 2003. Plus généralement, V. T. RAMBAUD, Le principe de séparation des cultes et de lÉtat en droit public comparé : analyse des régimes français et allemand , th. Paris II, 2003 ; Paris, LGDJ, 2004. 5  R. REMOND, Religion et société en Europe. Essai sur la sécularisation des sociétés européennes aux XIXe et XXe siècles (1789-1998) , coll. « Faire lEurope », Paris, Le Seuil, 1998 ; J. LE GOFF, LEurope est-elle née au Moyen-Age ?, coll. « faire lEurope », Paris, Le Seuil, , 2003 ; et plus spéc., R. MEDHI, « LUnion européenne et le fait religieux. Eléments du débat constitutionnel », RFDC , avr./juin 2003, p. 227 ou J-L. CLERGERIE, « La place de la religion dans la future Constitution européenne », RDP , 2004, p. 739.  6 Art. 2 de la loi sur la Séparation des Églises et de lÉtat, du 9 déc. 1905, JORF, 11 déc. 1905.
 
 
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quelles soient directes 7  ou indirectes 8 . Le Conseil constitutionnel a confirmé en 1994 cette manière de voir, puisque le dispositif permettant aux collectivités territoriales françaises de subventionner les investissements des établissements denseignement privé a été déclaré partiellement non conforme à la Constitution 9 . Il conviendrait alors de considérer que seul le financement sur fonds privés, par collectes prélevées auprès des fidèles, demeurerait constitutif de ressources normales et habituelles des confessions religieuses (dons, cotisations, quêtes, deniers du culte). Cette loi de 1905 sinscrivait dans de larges mesures anticléricales des gouvernements au tournant du XIXème siècle et devait sentendre comme ne concernant que les trois religions reconnues à lépoque : le catholicisme, le protestantisme et le judaïsme. Ce dispositif législatif est toujours en vigueur et constitue le texte fondamental réglant le statut des cultes en France 10 . La doctrine juridique saccorde, dailleurs, pour lui reconnaître une valeur supra-législative, voire constitutionnelle 11 . Pourtant, ce régime de séparation est loin dêtre absolu 12 . Larticle 13 de la loi du 9 décembre 1905 dispose ainsi que « lÉtat, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour lentretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi »  : en supprimant les établissements publics ecclésiastiques, la « loi de Séparation »  se trouvait déjà dans lobligation de régler lattribution et le sort des édifices cultuels dont lesdits établissements étaient affectataires ou propriétaires 13 . Cest pourquoi un système associant le                                             7 CE, Sect., 9 oct. 1992, Commune de Saint Louis de la Réunion , Rec., p. 358, à propos dune association dite « Société Siva Soupramanien de Saint Louis », professant selon ses statuts le culte hindou. 8 CE, Ass., 13 mars 1953, Ville de Saumur , Rec ., p. 131 ; en lespèce le Conseil dÉtat interdit une bourse détude allouée par une délibération du conseil municipal à lélève du Grand séminaire dAngers pour la durée de ses études. 9 93-329 DC, 15 janv.1994, AJDA , 1994, p. 132, note J-P. COSTA; RA , 1994, p. 61, note J-M. PONTIER. 10 J. ROBERT, La liberté religieuse et le régime des cultes , Paris, PUF, 1977 et J. ROBERT et J. DUFFAR, Droits de lHomme et libertés fondamentales , 7ème éd., Paris, Montchrestien, 1999. 11 B. BASDEVANT-GAUDEMET, « Droit et religions en France », RIDC , 2-1998, p. 335. 12 M. FLORES-LONJOU, Les lieux de culte en France , Paris, Cerf, 2001, p. 118. V. aussi CAA Paris, 31 déc. 2003 Haut Commissaire de la République en Polynésie française , AJDA , 2004, p. 774, concl. B. FOLSCHEID : le principe de laïcité de la République ne soppose pas à ce quune collectivité publique apporte, en vue de satisfaire un objectif dintérêt général, une subvention au fonctionnement dun culte. 13 Art. 12 de la loi sur la Séparation, confirmant larticle 12 du Concordat du 26 messidor an  IX (15 juillet 1801) signé par le premier consul Napoléon Bonaparte et le pape Pie VII. Sous lAncien Régime, lÉglise disposait dun patrimoine considérable lui permettant de prendre en charge ses propres besoins. La Révolution, assure un traitement décent aux Ministres du culte, en contrepartie de la nationalisation de biens du clergé. Pendant la période concordataire, lÉtat et les communes ont continué à financer les quatre cultes reconnus : traitement des ministres, construction des bâtiments et aides aux réparations. Si ces ressources disparaissent subitement en 1905, il fallait
 
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principe républicain de laïcité et lexercice des cultes ne pouvait que sorganiser 14 . Cette règle générale de linterdiction de linscription de toutes dépenses relatives à lexercice des cultes dans les budgets des collectivités 15 territoriales, déjà atténuée par larticle 5 de la loi du 13 avril 1908 , a fait par la suite lobjet de plusieurs aménagements formels par voie 1 conventionnelle 16 , garantie demprunt 17  ou mise en valeur du patrimoine 8 . Par ailleurs, ce régime de droit commun défini par la loi du 9 décembre 1905 ne sapplique pas à la totalité du territoire français. Son champ dapplication est limité à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte 19 ; En France métropolitaine, le régime concordataire continue encore aujourdhui de sappliquer dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces départements faisant partie de lEmpire allemand lorsque la « loi de Séparation » a été adoptée 20 : les quatre cultes catholique, luthérien, réformé et israélite sont reconnus, leurs ministres du culte sont rémunérés par lÉtat et des cours denseignement religieux sont dispensés dans les écoles publiques 21 . En outre, à la question de savoir sil est possible de financer sur fonds publics la construction de mosquées, les pouvoirs publics ont répondu que laide apportée par des collectivités publiques ne se justifie que par le fait que ces lieux de culte sont en même temps des centres culturels, pouvant à ce titre recevoir des subventions 22 . Cest sur ce fondement que la loi du 19 août 1920 accorde une subvention
                                            bien trouver un « régime de compensation » : cest cet esprit qui présida à la rédaction de larticle 12 de la loi sur la Séparation, en conformité avec larticle 12 du Concordat du 26 messidor an IX précité. Ce régime est encore en vigueur dans son ensemble en Belgique V. ultra.  14 G. KOUBI, « La laïcité dans le texte de la constitution », RDP , 1997, p. 1301. 15 JORF , 14 avr. 1908, p. 2608. 16  Par ex. : loi du 31 déc. 1959 relative aux rapports entre lÉtat et les établissements denseignement privé, JORF, 3 janv.1960, p. 66. 17 Par ex. : art. 11 de la loi de finances rectificative du 29 juill. 1961, JORF,  30 juill. 1961, p. 7027. 18  Par ex. : loi de programme n° 88-12 du 5 janv. 1988 relative au patrimoine monumental, JORF , 6 janv. 1988, p. 207. 19 La Guyane est régie par une ordonnance de Charles X du 27 août 1827. Pour un exemple  jurisprudentiel, V. CE, 9 oct. 1981, Beherec , Rec., p. 358. 20  F. MESSNER, P.-H. PRELOT et J.-M. WOEHRLING (dir.), Traité de droit français des religions , Paris, Litec, 2003, p. 822. 21  V. par ex., CE 6 avr. 2001, SNES , AJDA  2002, p. 63 note B. TOULEMONDE : lenseignement religieux obligatoire ne méconnaît ni les principes constitutionnels ni la Convention européenne des droits de lhomme. 22 Par ex. question n° 18938 du 9 août 1994 de Jean AMELIN, et la réponse du ministre de lintérieur et de la décentralisation, JORF , 29 nov. 1994, p. 1902 ; question posée suite à linquiétude de parlementaires au sujet de lintégrisme musulman sexprimant dans certaines mosquées. Plus généralement, V. S. PAPI, « Linsertion des mosquées dans le tissu religieux local en France : approche juridique et politique », RDP , 2004, p. 1339.
 
 
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de 500 000 Francs à la Société des habous des Lieux saints de lIslam 23 pour la construction dun institut musulman à Paris, lactuelle mosquée de Paris. Sur un plan plus politique, lattachement du maréchal Lyautey à la communauté musulmane, principalement marocaine et algérienne, a permis de remercier ces combattants de la Grande Guerre aux côtés de la France. Les travaux de restauration et de rénovation de la Grande Mosquée de Paris, aux mosaïques abîmées et aux fontaines à sec, ont été conjointement financés en 2004 par lÉtat, la région Île-de-France, la Mairie de Paris, lAlgérie et le Qatar. Cest pourquoi à une unité affichée dun non-financement des communautés religieuses en France, correspond une situation plus hétérogène, restaurant, pour une doctrine avertie, par fractions, un régime de financement public des cultes 24 . Ce contraste se retrouve aussi dans la plupart des États européens tant dans leurs dispositions constitutionnelles se rapportant à la religion et aux communautés religieuses que dans la nature des relations entre lÉtat et ces communautés 25 . Seuls lAngleterre et les Pays-Bas semblent appliquer une séparation stricte dans leurs relations avec ces communautés 26 . Nos gouvernements saccordent à considérer que lÉtat doit fournir à chacun la possibilité dassister aux cérémonies de son culte et de sinstruire dans les croyances propres à la religion de son choix. Autrement dit, le principe de libre exercice des cultes, prolongement de la liberté de conscience et de pensée 27 , met à la charge de lÉtat un certain nombre d « obligations positives », même dans un régime de séparation et même si
                                            23 Cette société, à lorigine de droit coranique, a été constituée en association type loi 1901 et, à ce titre, ne pouvait pas recevoir, au sens de larticle 2 de la loi sur la Séparation, de subventions publiques. 24  F. MESSNER, P.-H. PRELOT et J.-M. WOEHRLING (dir.), op. cit. , p. 859 ; M. BARBIER, La Laïcité , Paris, LHarmattan, 1995, p. 248 ; plus généralement, V. O. VALLET, « Loin de lidéal », Le Monde , 11 mai 1996. 25 V. document de travail, « Le financement des communautés religieuses en Europe », Paris, Sénat, service des affaires européennes, sept. 2001. 26 Outre ces deux pays, ont été retenus pour cette étude lAllemagne, la Belgique, lEspagne, lItalie et le Danemark. Ce panorama offre un éventail assez complet de lunité et de la diversité européennes sur le sujet, États constitués soit sur une base universaliste et donc individualiste (tel est les cas de la France), soit, au contraire, formés par lagrégation de communautés plus ou moins nombreuses (par ex. Allemagne ou Royaume-Uni). V. Ouvrage collectif, Pluralisme religieux et laïcité dans lUnion européenne , Bruxelles, Presse de lULB, 1994. 27  Art. 9 de la Convention européenne des Droits de lHomme ; art. 19 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen du 24 août 1789 ; art. 1er et 2 de la Constitution française de 1958 ; art. 1er de la loi de Séparation ; art. 3.3 et 4 de la Loi fondamentale allemande ; art. 19 de la Constitution belge de 1930 ; art. 67 et 70 de la Constitution danoise de 1849 ; art. 14 de la Constitution espagnole de 1978 ; art. 3 de la Constitution italienne de 1948 ; art. 1er de la Constitution néerlandaise de 1798.
 
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lÉtat ne subventionne pas les cultes 28 . Ainsi, les communautés religieuses disposent en règle générale de subventions indirectes, tel le financement daumôneries et de cours dinstruction religieuse ou encore dun régime fiscal favorable, lAngleterre et les Pays-Bas ny échappant pas. Cest donc plus dune reconnaissance politique et sociale inscrite dans lhistoire de chaque État, notamment sur le plan religieux, que découleront les systèmes respectifs de financement des communautés religieuses.   I. LA RECONNAISSANCE POLITIQUE DU FINANCEMENT DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES  Les différents mouvements de sécularisation permettent de distinguer les États européens dans lesquels le financement public direct est en principe proscrit, des pays dans lesquels le financement public direct est admis.   A. -Le financement public direct en principe proscrit  Cest surtout dans les États européens ayant subi linfluence des Églises anglicane et protestante que le financement public direct des communautés religieuses a été en principe proscrit. Bien quÉglise établie en Angleterre 29 , lÉglise anglicane, sans être Église dÉtat, se trouve, en effet, dans une situation de dépendance par rapport au gouvernement britannique 30 : depuis 1558, le souverain anglais en est le chef et la cérémonie du couronnement est une cérémonie religieuse ; il en nomme les principaux dignitaires ecclésiastiques. Les deux archevêques de Canterbury et dYork et les vingt-quatre évêques de lÉglise anglicane siègent également à la Chambre des Lords 31 . LÉglise anglicane ne dispose cependant plus aujourdhui de privilèges financiers par rapport aux autres religions. En effet, jusque la fin du XIXème siècle, elle avait le                                             28 On qualifie traditionnellement ce procédé de laïcité ouverte, de laïcité neutralité ou également de laïcité positive. V. B. GIARD, Les relations entre lÉtat et les cultes dans les pays membres de lUnion européenne , th. Paris 1, 2002. 29  En Ecosse, lÉglise établie est lÉglise presbytérienne. À linverse, lIrlande du Nord (depuis 1870) et le Pays de Galles (depuis 1920) nont plus dÉglise établie. Sur le principe de non-financement des religions en Irlande, V. G. SCOFFONI (dir.), « Chronique de droit constitutionnel étranger », RFDC, 1999, p. 409. 30  Les textes qui constituent la tradition constitutionnelle du Royaume-Uni évoquent le roi dAngleterre « par la grâce de Dieu » (par ex. La Grande Charte de 1215 ou la confirmation de ce texte en date du 5 novembre 1297). 31 V. J.-E. GICQUEL, « La réforme de la Chambre des Lords : de laudace à limmobilisme », LPA,  7 avr. 2003, p. 6. V. également la récente nomination controversée du nouveau Primat de lÉglise anglicane, larchevêque de Canterbury, Rowan Williams.
 
 
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droit de percevoir un impôt et détenait le registre de létat civil. Les autres confessions étaient qualifiées de « papistes » pour les catholiques et de « dissidentes » pour les protestantes. Elles avaient été mises à lécart de la vie publique. La Révolution de 1688 inversa la tendance et le Toleration Act  de 1689 reconnaît la liberté de culte aux protestants « dissidents ». À la même époque, les catholiques, qui avaient soutenu le Roi renversé Jacques II, purent exercer leur religion assez librement : les droits civiques sont accordés aux dissidents et aux catholiques en 1828 et aux juifs en 1858 ; le serment religieux imposé aux détenteurs de charges publiques est aboli en 1867 tandis que les professions de foi exigées des étudiants et des enseignants aux universités dOxford, de Cambridge et de Durham sont supprimées en 1871. Sest alors progressivement installé en Angleterre depuis la fin du XVIIème siècle un régime de tolérance et de libertés religieuses. Les différentes religions, représentées déjà très largement, se sont élargies au début du XXème siècle avec larrivée dimmigrants du sous-continent indien sans aucune difficulté. Complètement indépendantes de lÉtat anglais, les autres communautés religieuses sont organisées dans un cadre associatif. Le parlement hollandais, quant à lui, a parachevé en 1972 un mouvement entrepris depuis lUnion dUtrecht en 1579, la question religieuse étant à lorigine de la Constitution des Provinces-Unies. Si cette Union garantissait la liberté de croyance, lÉglise réformée calviniste, sans être Église dÉtat, possédait un statut privilégié jusquen 1798. Depuis lors, les liens entre lÉtat hollandais et lÉglise réformée se sont progressivement distendus et la part des non-croyants a considérablement augmenté 32 . À lheure actuelle, les Pays-Bas sont davantage caractérisés par une très grande diversité de formes religieuses, ce qui nest pas sans incidences sur la vie sociale, politique et culturelle du pays. Dans ce cadre, le constituant hollandais a souhaité supprimer de la Constitution le chapitre concernant la religion : seul larticle 6 relatif à la liberté religieuse y a subsisté 33 . Les
                                            32  Les protestants et les catholiques ne constituent plus aujourdhui que respectivement un cinquième et un tiers de la population. 33 La liberté religieuse est garantie depuis la révision constitutionnelle du 11 octobre 1848 : les Églises sont devenues des personnes morales de droit privé depuis la révision constitutionnelle du 19 janvier 1983 (ce qui explique que les prêtres ont longtemps été payés par lÉtat : la loi du 7 décembre 1983, prise en application de cette révision constitutionnelle, précise que les traitements et les pensions des ministres du culte cesseraient dêtre assurés par lÉtat lorsquune loi aurait été adoptée). La Constitution du 17 février 1983 (qui a remplacé la Constitution du 29 mars 1814) nautorise aucune discrimination fondée sur la religion (art.1er) et reconnaît à toute personne « le droit de manifester librement sa religion individuellement ou en collectivité » (art. 6) ; lenseignement public est tenu de respecter la religion ou les convictions de chacun (art. 23 §3) : les conditions du financement public de lenseignement privé ont été inscrites dans la Constitution par cette même disposition (art. 23§5 à 7). La séparation de lÉglise et de lÉtat interdit aux pouvoirs
 
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communautés religieuses, parmi lesquelles lÉglise catholique et les différentes Églises réformées, se sont alors regroupées pour organiser en commun leur campagne de collecte ( Kerbalans ). Ces collectes constituent aujourdhui 80% de leurs ressources, le solde provenant de produits financiers ou de loyers. Cette réforme a certainement subi les influences de la doctrine protestante des deux règnes, selon laquelle le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, y compris en ce qui concerne les affaires de lÉglise, doivent être strictement séparés. Les biens ecclésiastiques doivent, par ailleurs, selon cette pensée, être sécularisés et les problèmes économiques de lÉglise doivent être en principe pris en charge par les laïcs tout comme la formation des clercs. Le Royaume du Danemark a appliqué avec souplesse ce postulat. Si lÉglise luthérienne a cessé dêtre légalement Église dÉtat avec lavènement de la monarchie constitutionnelle en 1849 elle devient en effet Église nationale. Toutefois, le Parlement danois et le Roi constituent les autorités suprêmes de lÉglise nationale luthérienne pour son organisation administrative. LÉglise nationale forme toujours un élément fort de lidentité nationale danoise. À ce titre, elle est considérée comme une autorité administrative dépourvue de la personnalité morale et placée sous lautorité du ministre des Affaires ecclésiastiques. Elle est toujours chargée de la tenue des registres de létat civil et ses ministres du culte ont le statut de fonctionnaires. De plus, toutes les matières ecclésiastiques relevant de la loi (élection des conseils paroissiaux, choix et nomination des pasteurs, conditions dobtention de diplômes des fonctions pastorales) sont traitées par le Folketing , tandis que la Cour suprême danoise exerce le pouvoir judiciaire en cas de contentieux portant sur ces sujets. Une loi du 24 juin 1997 sur le financement de lÉglise nationale est venue déterminer les ressources affectées aux différentes dépenses, ainsi que leurs trois principaux niveaux de gestion. Au plan local, les conseils paroissiaux assurent, dune part, les dépenses dentretien des bâtiments et des cimetières, et, dautre part, la rémunération du personnel séculier (organistes, sacristains, fossoyeurs). Au plan national, un « fonds commun » couvre, dun côté, les dépenses communes à toutes les paroisses ne pouvant pas être financées par la subvention de lÉtat. Tel est le cas par exemple des rémunérations des évêques et des fonctionnaires du ministère des Affaires ecclésiastiques ou de lensemble des pensions de retraite. De lautre, le royaume du Danemark prélève un impôt cultuel sur ses citoyens
                                            publics toute ingérence dans les organisations religieuses ou philosophiques, qui devront également sabstenir dintervenir dans celles de lÉtat.
 
 
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baptisés dans la religion nationale 34  et subventionne la partie des rémunérations des pasteurs et des doyens qui nest pas couverte par le « fonds commun » (soit 60% de la subvention), les rémunérations des évêques et des fonctionnaires du ministère des affaires ecclésiastiques (soit 35% de la subvention) et toutes les pensions de retraite (soit 5% de la subvention). Limpôt cultuel est collecté par les communes, qui en fixent le taux. Les communes lacquittent aux paroisses, lesquelles en reversent à leur tour 20% au « fonds commun ». Les recettes de lÉglise nationale sont alors constituées pour lessentiel du produit de limpôt cultuel (80%) et de la subvention de lÉtat (12%). Les autres ressources proviennent surtout des biens immobiliers et des concessions dans les cimetières (8%). À linverse, toutes les autres communautés religieuses danoises, constituées en associations de droit privé, ne bénéficient pas en principe de financements publics pour lexercice du culte. Finalement, le système danois a admis pour partie le financement public direct du pouvoir spirituel (au moins pour son Église nationale) et proscrit toutes relations financières avec les autres communautés religieuses. La relation avec lÉglise nationale luthérienne reste ambivalente et prioritaire. Dautres pays européens ont étendu à linverse ce financement public à lensemble des religions.   B. -Le financement public direct admis  Le financement des communautés religieuses a été progressivement admis en Allemagne. Si la paix dAugsbourg (1555), le traité de Westphalie (1648) ou les guerres napoléoniennes ont permis une certaine sécularisation, cest surtout la République de Weimar qui, après le Premier conflit mondial, jette véritablement les bases du droit civil ecclésiastique moderne. La plupart de ces dispositions constitutionnelles relatives aux cultes sont dailleurs reprises dans la Loi fondamentale du 23 mai 1949 35 . La Constitution de Weimar instaure un régime de séparation entre les Églises et lÉtat allemand. Elle accorde un statut de droit public aux communautés religieuses durables, reconnues, et dont les prescriptions respectent lordre constitutionnel allemand. Elle laisse également aux Länder  la tâche de réglementer la liberté religieuse. En outre, les Églises allemandes reçoivent                                             34 Bien que les pratiquants réguliers représentent moins de 5% de la population, plus de 89%  des Danois paient limpôt cultuel. En effet, seuls les contribuables qui ont préalablement déclaré ne pas appartenir au culte de lÉtat sont dispensés de payer. 35 Larticle 140 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 précise que les articles 136 à 139, et  141 de la Constitution de Weimar relatifs à la religion et aux sociétés religieuses demeurent en vigueur. Ces dispositions proclament la stricte neutralité de lÉtat, tout en organisant sa coopération avec les communautés religieuses.
 
1002 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2005
des subventions directes considérées comme une compensation des sécularisations passées, qui les ont dépossédées de la plupart de leurs biens nationaux et les ont donc privées dune source de revenus. Elles couvrent une partie de leurs frais de personnel, de leurs dépenses dentretien des immeubles et de leurs frais généraux. Par ailleurs, larticle 137-6 de la Constitution de Weimar dispose que les communautés religieuses ont le droit de lever des impôts dans les conditions fixées par les Länder . Chaque Land a donc adopté une loi sur limpôt cultuel. Ces lois constituent des lois cadres, dont lapplication requiert des décisions des Églises elles-mêmes. Si les dispositions en vigueur peuvent varier dun Land  à lautre, elles présentent certains traits communs. Ainsi, certaines lois prévoient un impôt annuel minimal (en règle générale autour de 4 Euros : par exemple, Bade-Wurtemberg ou la Rhénanie-Palatinat) ; dautres, une rectification de lassiette en fonction du patrimoine (par exemple, Brême ou Hesse). Pour autant, limpôt cultuel est dû uniquement par des personnes physiques qui sont imposables sur le revenu, qui ont été baptisées, qui nont pas abjuré 36 et qui habitent le Land . Il est ensuite généralement retenu par lemployeur en même temps que limpôt sur le revenu Limpôt cultuel, plafonné en . fonction du revenu imposable autour de 3,5%, représente moins de 10% de limpôt sur le revenu. La Belgique a une histoire similaire à lAllemagne : véritablement constituée en État , à la fin du XIXème siècle, elle est lhéritière de règles et de conceptions répandues sur le territoire belge longtemps auparavant. Ainsi, lindépendance de la Belgique est proclamée en 1830. Une constitution est rédigée pour favoriser dans lensemble les Églises, (à commencer par lÉglise catholique) 37 . En compensation de la confiscation des biens du clergé pendant loccupation française, larticle 181-1 de la Constitution belge dispose en effet que « les traitements et pensions des ministres du culte sont à la charge de lÉtat ; les sommes nécessaires pour y faire face sont portées au budget ». Ces avantages, issus en particulier du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques dÉglises catholiques, texte antérieur à lindépendance de la Belgique, seront étendus dans un élan patriotique et libéral aux communautés protestantes (1806), israélites (1808), anglicanes (1870), musulmanes (1974) et orthodoxes (1985). Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 1993 a introduit un second alinéa à larticle 181 de la Constitution en vertu duquel : « les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la                                             36  Le principe constitutionnel de liberté de croyance permet en effet à chaque citoyen deffectuer une démarche personnelle auprès du tribunal dinstance afin de décliner toute appartenance religieuse. 37 Les catholiques sont majoritaires au Congrès qui a adopté la Constitution.
 
 
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charge de lÉtat ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget » . Dans lattente dun texte déterminant les modalités pratiques de cette disposition, cest le Conseil central laïque belge qui reçoit curieusement une subvention globale du ministère de la Justice. Cette reconnaissance officielle dune communauté spirituelle en Belgique ou en Allemagne acquiert, dès lors, toute son importance, tant elle conditionne son organisation et son fonctionnement. Plus généralement, la Cour européenne des droits de lhomme ne sest pas trompée en naccordant aucune valeur particulière au simple régime de tolérance appliqué au culte non reconnu par les autorités publiques françaises en Alsace et en Moselle. Seule une reconnaissance expresse ne peut convenir au regard de larticle 14 de la Convention 38 . Cela étant, sous couvert brûlant de cette jurisprudence, cette reconnaissance officielle de communautés laisserait toutes latitudes aux gouvernants et poserait des questions plus délicates en pratique, si lon ne sen tient pas à une simple conception objective de lÉtat laïc ou de la laïcité-neutralité. Cest pourquoi, la reconnaissance dune Communauté semble être le plus souvent fondée sur un critère social.   II. LA RECONNAISSANCE SOCIALE DU FINANCEMENT DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES  Un des critères du financement dune communauté religieuse pourrait être son utilité sociale. Pour autant, le système daffectation fiscale volontaire semble plus compatible avec un régime de séparation.   A. -Lutilité sociale comme critère éventuel du financement des communautés religieuses   Si lÉglise danoise continue à jouer un rôle social important, notamment en matière détat civil et si les communautés religieuses hollandaises ou anglaises profitent encore des subventions indirectes de lÉtat pour lentretien daumôneries (prisons, forces armées, enseignements), cest surtout à la République fédérale dAllemagne et à la Belgique que lon doit ce critère dutilité sociale des communautés religieuses comme motivant le montant de leur financement. En effet, dans le souci de se démarquer de son passé autoritaire et centralisateur, la                                             38 CEDH, 13 déc. 2001, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c/ Moldava , in  J.-F. FLAUSS, « Actualité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme (novembre 2001-Avril 2002) », AJDA, 2002, p. 500.
 
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