Evolulion et transformation du droit de la responsabilité civile - article ; n°3 ; vol.7, pg 485-498

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Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 485-498
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1955
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Henry Hussing
Evolulion et transformation du droit de la responsabilité civile
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 485-498.
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Hussing Henry. Evolulion et transformation du droit de la responsabilité civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7
N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 485-498.
doi : 10.3406/ridc.1955.9520
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9520ÉVOLUTION ET TRANSFORMATION DU DROIT
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE *
PAR
U8SING
La responsabilité civile est le sujet de cette conférence. C'est avec
une certaine hésitation que je l'aborde ici en France, alors que les
juristes de ce pays sont placés au premier rang en ce domaine. Si
j'ai accepté cependant l'invitation qui m'a. été présentée, c'est
surtout parce que la littérature des pays Scandinaves est inaccessible
à la grande majorité des Français et que nous autres, juristes Scan
dinaves, nous étudions quelques problèmes que j'aimerais bien pré
senter aux juristes français.
Se rendant compte de la petitesse de leurs pays, les juristes Scan
dinaves ont dû recourir à la méthode comparative. Depuis deux
générations, nos auteurs attachent beaucoup d'importance au droit
comparé. Dans toute monographie de droit civil, on trouvera des
renseignements au moins sur les droits de la France, de l'Angleterre
et de l'Allemagne.
Le besoin d'une telle orientation s'explique en partie par le man
que de codes modernes dans nos pays. Certes, il existe des codes,
mais ils datent, le code danois de 1683, le code norvégien de 1687
et le code suédois de 1734 ; de plus, ces codes ne contiennent guère
de règles de portée générale et aucune disposition générale sur la
responsabilité civile.
La plupart des règles du code danois sont inspirées par notre
droit antérieur et souvent par les arrêts.
J'ajoute que le droit des pays nordiques a parcouru une évolu
tion non interrompue depuis le commencement des temps historiques.
Le droit romain n'a jamais été reçu comme en Allemagne. Mais, le
Danemark étant un très petit pays et entretenant toujours une vive
(♦) Nous publions ici l'un des derniers travaux du professeur Henry Ussing,
de l'Université de Copenhague, prématurément disparu. Notre Revue est heureuse
do pouvoir rendre hommage à la mémoire de ce grand juriste en donnant ici la
conférence qu'il avait prononcée à la Faculté de droit de Grenoble, le 26 mars
1953. 486 ÉVOLUTION ET TRANSFORMATION DU DROIT
activité commerciale, il va sans dire que notre droit a été influencé
par les droits d'un grand nombre de pays ainsi que par le droit cano
nique et par la littérature des grandes écoles de droit. C'est surtout
par l'intermédiaire de notre doctrine que les droits étrangers et le
droit romain ont influencé notre droit.
Au Danemark, le droit des obligations a été développé surtout
par les arrêts. Certes, en l'élaborant, les tribunaux se sont inspirés
souvent de la doctrine. Mais, d'un autre côté, la grande majorité de
nos auteurs ont été fortement influencés par les arrêts, et j'ose dire
que, depuis plus de cent ans, il existe chez nous une coopération
harmonieuse entre les tribunaux et les auteurs.
Presque tous nos auteurs ont été réalistes, et, depuis le commen
cement de ce siècle, ils s'intéressent beaucoup à l'évolution progres
sive de notre droit, en s'inspirant surtout du droit comparé.
Depuis 1880, les tendances mentionnées ci-dessus apparaissent
nettement en matière de responsabilité civile. Si on applique la mé
thode comparative, c'est parce que les problèmes réels de la respons
abilité civile sont à peu près les mêmes dans tous les pays de l'Eu
rope occidentale.
Ces problèmes m'ont fasciné depuis ma jeunesse. Il y a quarante
ans, je les étudiais au cours d'un voyage dans les principaux pays
de l'Europe occidentale. Mon séjour à Paris fut particulièrement
fécond. Les œuvres de Saleilles et de Josserand m'ont surtout ins
piré, mais les nombreux arrêts sur l'interprétation de l'article 1384,
(alinéa 1er, étaient encore plus utiles à mon travail, dont l'objet prin
cipal était le problème législatif de la responsabilité sans faute.
Au cours des siècles, la responsabilité civile a parcouru une évo
lution énorme et, de nos jours, on entrevoit la possibilité qu'à l'ave
nir elle soit transformée radicalement. Les auteurs de plus d'un pays
pensent qu'à l'heure actuelle elle se trouve dans un état de transi
tion.
Dans ses grandes lignes, l'évolution du droit de la responsa»
bilité civile des pays de l'Europe Occidentale a été la même. La
responsabilité du droit primitif était objective. Plus tard, le prin
cipe de la faute l'a emporté : en France, si je ne me trompe pas, déjà
au moyen âge, au Danemark probablement au cours du xvine siècle.
Au milieu du xix6 siècle, à l'époque de l'individualisme, on était
d'avis que le principe de la faute dominerait à jamais. C'était là une
erreur. Dès cette époque même, la responsabilité objective se fai
sait jour à nouveau. La responsabilité objective a gagné une place
assez importante dans quelques pays, notamment en France et en
Norvège. Toutefois on a retenu la pour la faute comme
règle principale.
Il en est ainsi même en Scandinavie. Dans les trois pays Scan
dinaves, la responsabilité objective a été admise dans certains cas,
selon des règles différentes. En Norvège, la jurisprudence a préco
nisé la sans faute pour les activités exposant les tiers
à un danger spécial et prévisible. Au Danemark, un nombre de lois
spéciales, par exemple les lois sur les chemins de fer et sur la navi- DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 487
gation aérienne, ont introduit la responsabilité objective, mais jus
qu'à l'heure actuelle la jurisprudence ne l'a pas reconnue en dehors
des lois spéciales. La Suède a pris le milieu. Depuis vingt années,
la jurisprudence reconnaît la responsabilité objective pour quelques
types d'activité dangereuse, par exemple pour les excavations pro
fondes d'un terrain à bâtir causant un dommage aux voisins et pour
des exercices militaires spécialement dangereux, mais jusqu'ici elle
n'a pas admis une règle générale, comme l'ont fait les tribunaux de
la Norvège.
La lutte entre les deux principes de responsabilité n'est pas
terminée à l'heure actuelle. Toutefois, en Scandinavie, cette discus
sion paraît s'apaiser ou s'effacer devant un nouveau problème, à
savoir le rôle que jouera l'assurance dans le droit de la responsab
ilité.
Depuis le commencement du siècle, l'assurance a évolué énor
mément. Dans son magistral Traité de la responsabilité civile,
M. Savatier a entrevu la possibilité que cette évolution ait pour
conséquence la dissolution de la responsabilité civile dans une ins
titution nouvelle : la Sécurité sociale (1).
Or, ce problème mérite d'être examiné à fond. Cette évolution
est-elle possible et est-elle désirable ?
Abstraction faite de l'assurance sur la vie, le but de l'assurance
est en général de garantir la réparation de certains dommages. La
responsabilité civile poursuit le même but, mais elle n'offre pas assez
de sécurité contre les nombreux risques de la vie. De nos jours, les
hommes ressentent de plus en plus un besoin de sécurité. Voilà pour
quoi on a eu recours à l'assurance qui a pris un essor inattendu. Nous
sommes déjà arrivés au point où l'assurance joue un plus grand rôle
pour la réparation des dommages que la responsabilité civile.
Cette évolution a été réalisée surtout par deux moyens, à savoir
l'assurance de responsabilité et les assurances sociales. A mon avis
les juristes ne peuvent plus se soustraire à en examiner les consé
quences. Il faudra constater où nous en sommes et considérer les
possibilités de l'avenir.
Depuis quelques années, nous autres juristes Scandinaves, nous
nous appliquons à cet examen, et quelques-uns parmi nous sont
enclins à croire que l'évolution va transformer radicalement le droit
de la responsabilité civile.
A mon avis, il est probable que l'assurance va entraîner de pro
fondes modifications de la responsabilité civile. Si je ne me trompe,
l'assurance modifiera la de deux manières apparem
ment opposées. D'un côté, elle aura pour conséquence un certain
élargissement de la responsabilité. D'autre part, elle tendra à la
diminuer. Je traiterai de ces deux aspects du sujet séparément.
(1) 2e édition, tome I, n» 2 ter. ÉVOLUTION ET TRANSFORMATION DU DROIT 488
I. Le développement de l'assurance de responsabilité pourra
entraîner un élargissement de la. responsabilité.
Dans de nombreux pays déjà on a observé que l'assurance de
responsabilité favorise le développement de la civile.
Vous trouverez cette observation dans le Traité des assurances ter
restres, de MM. Picard et Besson, t. III, page 314.
Comme l'a observé M. Sa va tier (2), il est question d'une action
réciproque. C'est à cause de l'introduction de la responsabilité sans
faute que l'assurance de responsabilité a pris de l'essor. D'autre part,
la possibilité de recourir à ce type d'assurance a poussé les tribu
naux à étendre la responsabilité. Cette tendance ne se manifeste
pas seulement dans les cas nombreux où le tribunal, en statuant,
sait que le défendeur a souscrit une assurance de responsabilité; le
fait même qu'il est possible de s'assurer peut déterminer un tribunal
à élargir les règles normales de responsabilité de façon à y inclure
le fait dommageable. M. Savatier paraît exprimer cette opinion, et
en Norvège, dans un arrêt très célèbre (3), la Cour suprême s'est fon
dée expressément sur la possibilité de s'assurer pour déclarer qu'un
défendeur était responsable sans faute. De même un législateur
sera plus disposé à introduire une règle de responsabilité objective
s'il sait qu'il est possible d'en couvrir le risque par une assurance
de responsabilité.
Selon MM. Picard et Besson (t. III, n° 181) , c'est précisément
ce qui a lieu en France en ce qui concerne les accidents du travail.
Parce que l'employeur pouvait couvrir son risque en souscrivant une
assurance de responsabilité, on a pu lui imposer une responsabilité
objective par la loi du 9 avril 1898.
L'évolution est entrée dans une phase nouvelle lorsqu'on a intro
duit l'assurance obligatoire.
Au début, l'assurance de responsabilité avait pour but de garant
ir les assurés contre les conséquences économiques de leur respons
abilité. Mais en fait, en même temps qu'elle assure les responsab
les, elle garantit aux victimes le paiement des dommages-intérêts,
et peu à peu cette fonction est devenue la plus importante. Et telle
est bien cette importance dès lors que l'assurance de responsabilité
devient obligatoire.
De nombreux pays ont introduit une assurance obligatoire de
responsabilité contre les accidents d'automobile. Depuis 1918, cette
assurance est obligatoire au Danemark. A l'heure actuelle, elle est
également dans différents pays, notamment dans les
autres pays Scandinaves, en Allemagne, en Suisse et en Angleterre.
En Angleterre, la responsabilité civile des automobilistes est régie
par les règles de common law en matière de « torts ». Mais dans les
autres pays, des lois spéciales prescrivent une responsabilité plus
stricte, parfois une absolue. Une telle
(2) Traité de la responsabilité civile, 2e éd., tome i, n° 2 bis.
(3) L'arrêt se trouva dans Norsk Betstidc.nde 1940, p. 16. DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 489
est établie par la loi norvégienne de 1926 sur les automobiles (4).
A cause de l'assurance obligatoire, les lois de ces pays ont pu, sans
injustice, faire répondre les automobilistes des dommages causés
sans faute.
Je sais que le système d'assurance obligatoire n'est pas généra
lement approuvé ni en France, ni aux Etats-Unis, et que la France
a introduit un autre système en établissant un fonds de garantie.
Au point de vue des victimes, il est évident que notre système est
préférable. Généralement, l'assureur payera les dommages-intérêts,
et la victime les touchera assez vite et avec des frais minimes.
Aux Etats-Unis, l'Etat de Massachusetts a introduit le système
de l'assurance obligatoire de responsabilité par une loi de 1927. Cette
loi ne vise que les dommages causés aux personnes. Quelques années
plus tard, en 1932, le rapport d'un comité nommé par Columbia- Univ
ersity, à New York, a recommandé d'introduire une assurance obli
gatoire pour les dommages aux personnes, assurance qui offrirait
des avantages semblables à ceux que donne l'assurance contre les
accidents (5). Mais aucun Etat n'a adopté les propositions du comité.
Cependant, après la deuxième guerre mondiale, la province cana
dienne du Saskatchewan a introduit une assurance obligatoire ins
pirée en grande partie par le rapport (6).
Le système du projet du comité américain diffère du système
danois en particulier en ce qu'il établit des règles précises concer
nant l'indemnité à payer, d'une manière analogue à celles qui sont
appliquées en matière d'assurance contre les accidents du travail.
Au Danemark, l'assurance de responsabilité est également obli
gatoire pour les dommages causés en matière de chasse par des
chiens ou par un chasseur muni d'un permis de chasse.
II. Je passe à l'autre aspect du problème : V assurance doit-elle
avoir pour conséquence de faire cesser ou d'alléger la responsabilité
civile ? Cette question paraît n'avoir attiré que récemment l'atten
tion des juristes en dehors de la- Scandinavie.
Certes, comme l'ont observé MM. Picard et Besson (7), l'exis
tence d'une assurance garantissant la réparation d'un dommage sup
prime chez l'assuré l'intérêt qui se rattache normalement à la res
ponsabilité civile, et, si le développement de l'assurance continue,
elle remplacera de plus en plus la responsabilité civile comme moyen
de réparation. Mais, généralement, on n'a pas examiné la question
(4) Selon les lois des autres paya Scandinaves, le propriétaire (ou le gardien)
de l'automobile est exonéré de la responsabilité s'il prouve que Faccident n'est dû
ni à la faute du conducteur ni à la défectuosité de la voiture. Mais les tribunaux
n'admettent que très rarement l'irresponsabilité du (gardien) de
l'automobile.
(b) Report of the Committee to study compensation for automobile accident»
(Columbia University. Council for research in the social sciences. 1932) .
(6) Les premières règles ont été établies par une loi de 1946. Après des lois
annuelles, les règles ont été réunies dans une loi de 1052 (Statutes of Saskatchewan,
1952, eh. 23).
(7) Traité général des assurances terrestres, tome III, p. 314. ÉVOLUTION ET TRANSFORMATION DU DROIT 490
de savoir si ce développement de fait doit amener des modifications
du droit, et plus précisément du droit de la responsabilité civile.
Dans la plupart des pays, jusqu'à l'heure actuelle, il n'a guère
modifié les règles générales de la responsabilité.
Tout le monde sait que très souvent la victime d'un dommage
est indemnisée par une compagnie d'assurance. En ce cas, l'assu
reur est, en règle générale, subrogé dans les droits de la victime à
l'égard de l'auteur du dommage. Mais on peut se demander si ce
système est raisonnable. Ne vaudrait-il pas mieux supprimer le
recours de l'assureur contre la personne responsable ou
tout à fait sa responsabilité, du moment que les dommages sont
couverts par l'assurance. Cette question a été examinée par les juris
tes des pays Scandinaves.
Il y a plus de cinquante ans, un auteur danois émit l'opinion
qu'aucune responsabilité ne naîtrait si un assureur était obligé d'i
ndemniser la victime. En 1917, un avocat danois, spécialiste du droit
des assurances, M. N. H. Bache, reprit cette opinion (8), l'approu
vant en principe, mais la modifiant en accordant sous certaines con
ditions un recours à l'assureur. En 1921, j'ai examiné ces thèses (9).
Mes conclusions ont été qu'il fallait maintenir la doctrine tradition
nelle suivant laquelle, en principe, la responsabilité subsistait en cas
d'assurance, l'assureur étant, par l'indemnisation de la victime,
subrogé dans ses droits. Toutefois, j'ai recommandé d'introduire
dans notre législation une règle autorisant les tribunaux à alléger
la responsabilité dans certains cas. De cette manière on atteindrait
des résultats semblables à ceux visés par M. Bache.
A cette époque, une commission d'experts des trois pays Scan
dinaves et de la Finlande était en train d'élaborer un projet de loi
uniforme sur le contrat d'assurance, et la délégation danoise, dont
M. Bache faisait partie, finit par proposer des dispositions dans
l'esprit de mon article. Les délégations des autres pays se montraient
plus réservées. Elles se contentaient d'introduire quelques exceptions
au principe de la subrogation de l'assureur. Ces exceptions étaient
pourtant plus larges que celles des lois antérieures des pays de l'Eu
rope Centrale.
Les propositions des quatre délégations ont été adoptées par nos
parlements, et l'article 25 de la loi danoise du 15 avril 1930 établit
une règle qu'on peut résumer de la manière suivante :
La responsabilité civile n'est pas affectée par l'existence d'une
assurance sur la vie, assurance maladie ou assurance contre les acci
dents (abstraction faite de la législation sociale). Dans ces cas, la
victime peut exercer son droit selon les règles, du droit commun de
la responsabilité. Mais lorsqu'il s'agit d'une assurance de dommage,
par exemple d'une assurance contre l'incendie, la responsabilité peut
être allégée. Si l'assureur est obligé d'indemniser la victime, les tr
ibunaux sont autorisés à modérer les dommages-intérêts ou à suppri-
(8) Tidsskrift for Retsvidenskab 30 (1917), p. 269.
(9)for 34 (1921)) p. 19. DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 491
mer tout à fait la responsabilité dans les deux cas suivants : 1° en
cas de responsabilité d'une personne pour le dommage causé par son
imprudence ou sa négligence, à condition que la faute ne soit pas
une faute lourde ; 2° en cas de responsabilité d'un commettant pour
le dommage causé par son préposé.
La responsabilité n'est pas invariablement supprimée dans ces
cas, mais la Cour a la faculté de n'accorder qu'une réparation par
tielle ou de supprimer toute réparation. Il n'a pas paru souhaitable
de supprimer indistinctement la responsabilité pour tout dommage
couvert par une assurance. Une telle règle pourrait conduire à un
relâchement inquiétant de la prudence et de la vigilance. Les trib
unaux pourront préciser la règle de l'article 25 au fur et à mesure que
l'expérience leur fera reconnaître dans quels cas il faut maintenir
la responsabilité. En fait, les tribunaux ont très souvent supprimé
la responsabilité, mais non pas dans tous les cas.
Quelques arrêts montreront la portée de la règle.
D'abord trois arrêts concernant la responsabilité pour faute
légère.
Arrêt de la Cour de Copenhague du 3 mai 1937. Dans un car
refour, une femme à bicyclette tournait à gauche. Le conducteur
d'une automobile, voulant la doubler, dut freiner brutalement afin
d'éviter une collision. La voiture culbuta et fut endommagée. L'auto
était assurée et l'assureur invoqua sa subrogation. La Cour décida
que l'accident était dû à la faute de la femme, mais l'exempta de
responsabilité.
Arrêt de la Cour de Viborg du 21 mai 1938 (10). En plaçant
imprudemment une lanterne dans une grange, un fermier occasionna
un incendie. L'assureur, ayant payé 9.600 couronnes, cita le fermier,
mais étant donné que sa faute n'était pas lourde, et en considération
de sa., situation modeste, la Cour a modéré les dommages-intérêts en
les fixant à 2.500 couronnes (actuellement 125.000 francs).
Arrêt de la Cour Suprême du 13 mars 1945 (11). Le propriétaire
d'une ferme se déplaçant en voiture à cheval était entré dans la cour autre ferme et y avait laissé sa voiture. En reculant de quel
ques pas, le cheval marcha, sur le couvercle d'un puits désaffecté ;
le couvercle céda et le cheval tomba dans le puits et fut mortellement
blessé. Le cheval était assuré. La Cour décida que l'accident était
dû au mauvais état du couvercle, que le propriétaire du puits en
responsable, et qu'il n'y avait pas lieu de diminuer les dommages-
intérêts.
La responsabilité du commettant pour lès dommages causés par
son préposé est très fréquemment supprimée. Je n'en citerai qu'un
exemple, l'arrêt de la Cour Suprême du 12 mai 1936 (12). Allant à
bicyclette par une rue étroite le garçon livreur d'un boulanger cassa
(10) Ugeskrift for Betsvœsen 1938, p. 812.
(11)for Retsvœsen 1945, p. 456.
(12)for Hetsvcusen 1936, p. 669. 492 ÉVOLUTION ET TRANSFOBMATION DU DROIT
une vitrine par imprudence. La vitrine était assurée. Le boulanger
a été exempté de responsabilité.
En dehors des deux hypothèses mentionnées, l'existence d'une
assurance ne donne pas lieu à modération des dommages -intérêts.
Donc, en cas de responsabilité objective, on ne peut pas les modérer.
Le législateur a estimé que les entreprises dangereuses doivent sup
porter les conséquences économiques des dommages qu'elles causent
aux tiers, en indemnisant la victime ou en payant la prime d'une
assurance de responsabilité.
Il s'ensuit qu'aucune modération des dommages-intérêts ne peut
être accordée ni à l'armateur d'un navire répondant des fautes de
l'équipage, ni au propriétaire ou gardien d'une automobile, ni aux
chemins de fer, ni aux compagnies de navigation aérienne.
D'un autre côté, une diminution des est pos
sible si le dommage a été causé par une faute commise au cours d'une
activité de la vie quotidienne, par exemple si le défendeur a commis
une faute en se promenant à pied, à bicyclette ou à cheval, ou en
laissant tomber une allumette brûlante.
Les lois des autres pays nordiques aboutissent pratiquement à
des résultats semblables, mais, juridiquement, elles diffèrent de la
loi danoise. Elles ne limitent que le droit de recours de l'assureur,
laissant subsister en principe la responsabilité du droit commun.
Donc si, avant de toucher l'assurance, la victime cite la personne
responsable du dommage, celle-ci aura à payer les dommages-intér
êts sans réduction. Au Danemark, dans un tel cas, les dommages-
intérêts seront diminués conformément aux règles que nous avons
énoncées. A mon avis, ce système est préférable. Le choix de la pro
cédure ne doit point influencer le résultat définitif, ce qui peut arri
ver selon les lois des autres pays nordiques. Leur système pourra
même donner lieu à la chicane et à des fraudes pour tenter de se pro
curer clandestinement des avantages.
Le régime établi par la loi danoise était une innovation, mais, à
l'heure actuelle, il est approuvé en principe même par quelques
auteurs des autres pays nordiques. On objecte toutefois, avec juste
raison, que les dispositions de la loi danoise ne donnant aucune
directive aux tribunaux, il est difficile de prévoir les décisions de
ceux-ci.
Les discussions suscitées par l'article de M. Bache ont posé
pour la première fois le problème général des rapports de l'assurance
avec la responsabilité. Cependant, sur le terrain particulier des assu
rances sociales, quelques pays avaient déjà modifié la responsabilité
civile.
On l'a fait surtout pour les accidents de travail. Comme
vous le savez, la loi française du 9 avril 1898 établit une règle de
cette nature. Si l'employeur a souscrit une assurance contre les acci
dents du travail de ses employés, l'arrêt allouant une rente substi
tuera l'assureur à pour le service de la rente, de façon
à supprimer tout recours de la victime contre l'employeur. D'après DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 493
la loi allemande de 1911 (Reichsversicherungsordnung;, § 898), l'assu
rance contre les accidents du travail est obligatoire et, en règle génér
ale, l'employeur n'est pas responsable d'un dommage non couvert
par l'assurance. Selon une loi norvégienne sur les accidents du tra
vail, ayant souscrit l'assurance obligatoire n'est re
sponsable des accidents survenus à ses employés que s'il subit une
condamnation pénale pour une faute lourde. En revanche, la loi
danoise maintient la responsabilité de l'employeur. D'autres pays,
par exemple la Suède, ont pris des voies intermédiaires. En Anglet
erre, le problème a été vivement discuté à l'occasion du plan Beve-
ridge. Le rapport recommandait de supprimer la responsabilité du
droit commun dans la mesure des sommes garanties par l'assurance,
de sorte que la personne responsable n'eût à payer que l'excédent
éventuel. Or, le Law Reform, Act a adopté un compromis, ne suppri
mant que partiellement la responsabilité du droit commun (13).
La discussion des projets nordiques a conduit quelques auteurs
Scandinaves à creuser davantage le problème dans sa généralité.
Dès 1929, l'auteur norvégien M. Astrup Hoel (14) et, après la guerre,
le professeur suédois I. Strahl ont avancé des idées nouvelles de
grande portée. Comme le temps me manque pour entrer dans les
détails, je me contenterai d'exposer sommairement les résultats
essentiels des discussions dans les pays nordiques (15).
On a d'abord examiné le développement futur de l'assurance de
responsabilité.
J'ai signalé que déjà sa fonction s'était altérée et que la fonc
tion principale de l'assurance obligatoire était d'indemniser la vic
time. En rendant obligatoire l'assurance, on a dû dévier des règles
normales de l'assurance de responsabilité. L'assureur est obligé de
verser des dommages-intérêts à la victime quand bien même, d'après
les clauses du contrat d'assurance, il n'y serait pas obligé à l'égard
de l'assuré, par exemple parce que celui-ci a conduit sa voiture en
état d'ébriété. Mais les lois nordiques vont plus loin encore. Les
compagnies d'assurances sont obligées d'indemniser la victime même
si le dommage a été causé par une automobile non identifiée ou non
munie de l'assurance prescrite. Cette règle, surtout, met en lumière
la transformation radicale de l'assurance de responsabilité.
En même temps, par l'introduction de l'assurance obligatoire,
la responsabilité civile a été pratiquement transformée en une obli
gation de s'assurer.
Or, on peut envisager une transformation ultérieure. Au lieu
d'une assurance de responsabilité, on pourrait introduire une assu-
(13) Voir W. Friedmann dans la Harvard Law Review 63, p. 253.
(14.) Dans son livre Risiko og Ansvar, Oslo 1929.
(15) V. p. ex. Förhandlingarna ä det 19. nordiska juristmötet (Stockholm
1925), p. 17, et le rapport de M. Strahl, qui en a rendu compte dans Revue inter
nationale de droit comparé 1952, p. 259. Ivar Strahl, Förberedande utredning
angâende lagstiftning pâ skadestàndsrâttens omrâde (Stockholm 1950) . Henry TJs-
sing, Nordisk lovgivning om erstatningsansvar (Kobenhavn 1950) .

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