F. Batailler, Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel - note biblio ; n°4 ; vol.18, pg 956-956

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Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 4 - Pages 956-956
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1966
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F. Batailler, Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre 1966. p. 956.
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F. Batailler, Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre
1966. p. 956.
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