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F. Mélin-Soucramanien, Le principe d'égalité dans la
jurisprudence du Conseil constitutionnel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3, Juillet-septembre 1998. pp. 973-974.
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F. Mélin-Soucramanien, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 50 N°3, Juillet-septembre 1998. pp. 973-974.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_3_1022