F. Moderne, Sanctions administratives et justice constitutionnelle - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 278-282

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Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 278-282
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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Nombre de pages : 6
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F. Moderne, Sanctions administratives et justice
constitutionnelle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 278-282.
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F. Moderne, Sanctions administratives et justice constitutionnelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1,
Janvier-mars 1995. pp. 278-282.
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