Formation et évolution des droits successoraux au Proche-Orient (Aperçu introductif) - article ; n°4 ; vol.31, pg 805-815

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 4 - Pages 805-815
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Publié le : lundi 1 janvier 1979
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Ibrahim Najjar
Formation et évolution des droits successoraux au Proche-
Orient (Aperçu introductif)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 805-815.
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Najjar Ibrahim. Formation et évolution des droits successoraux au Proche-Orient (Aperçu introductif). In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 805-815.
doi : 10.3406/ridc.1979.3500
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_4_3500FORMATION
ET ÉVOLUTION DES DROITS SUCCESSORAUX
AU PROCHE-ORIENT
— aperçu introductif
par
Ibrahim NAJJAR
Professeur à la Faculté de droit de l'Université Saint-Joseph,
Avocat à la Cour de Beyrouth
1 — Les principaux pays du Proche-Orient demeurent tous fortement
influencés, en matière de succession et de statut personnel, par le char eh
islamique (1). Mais si l'Egypte, la Syrie, le Liban, l'Irak, la Jordanie, l'Arabie
Saoudite, le Koweït, l'Etat des Emirats Arabes Unis, l'Etat du Bahrein, conti
nuent d'appliquer le char eh issu du Coran, d'aspect essentiellement sacré et
religieux, c'est, en réalité, dans des mesures diverses et nuancées, qu'une
approche historique permet de mieux décrire.
2 — Des auteurs estiment qu'il existe une loi historique ou
«géohistorique» au Moyen-Orient arabe, pré-arabe ou sémite. Cette région
(1) Bibliographie générale sur les droits successoraux du Moyen-Orient arabe :
Sobhi MAHMASSANI, Les systèmes législatifs dans les pays arabes, 3e éd., 1965
(en arabe) ; H. KIRAH, Introduction au droit (notamment les droits libanais et égypt
ien), 1967, p. 305 et s. ; Abdel Rahim kM&AK, Encyclopédie des principes juridiques en
vigueur en Egypte et dans les pays arabes. Le Caire, 1972 à 1978, préf. H. Mourad et Ch.
El Rachid, V° Succession, pp. 246 à 268 ; Juris-classeur de droit comparé, V° Egypte,
1972, nos 192 à 281 ; \° Tunisie, 1959, 2e fasc, n° 35 à 87 ; V° Maroc, 3e fasc, Le
statut hébraïque, 1965, et 4e fasc, Le statut moderne, 1965 ; Ch. CHEHATA, Droit
musulman ; Applications au Proche-Orient, Dalloz, 1970 ; LINANT DE BELLEFONDS,
«Immutabilité du droit musulman et réformes législatives en Egypte», cette Revue,
1955, p. 5.
Adde : H. FAKHANI, Encyclopédie de la jurisprudence et de la doctrine dans les
Pays arabes, éd. Al dar el arabyah lilmaoussouate el kanounyah, vol. 8 (1976-1977),
V° Succession, p. 413 et s. ; et vol. 3 (1975-1976), V° Statuts personnels, p. 1 et s. FORMATION ET EVOLUTION DES DROITS SUCCESSORAUX 806
aurait toujours vécu dans une division ethnique, politique et confessionnelle.
La géographie et les régions du Moyen-Orient auraient toujours aidé à la fo
rmation de groupes socio -confessionnels différents. Chacun de ces groupes se
caractériserait par des constantes héréditaires, sociologiques et des archétypes
qui varient au gré de l'Histoire et des événements, sans se transformer vra
iment.
Dans ce Moyen-Orient, malgré les majorités confessionnelles, les minorit
és — chrétiennes, islamiques et juives — sont restées vivaces. La plupart d'entre
elles, néanmoins, fit l'expérience, à un moment donné de son évolution, du
chareh.
Le chareh hanafite, rite de l'Islam sunnite, a bénéficié, en effet, d'un
double avantage : le nombre élevé de ses adeptes et, surtout, son adoption par
la législation ottomane. Sur le plan académique, ce chareh fut affiné,
«testé» , appliqué plus longtemps et plus sûrement que les autres rites et droits.
En raison de cette physionomie d'ensemble, la législation fut longtemps
divisée en deux grandes catégories : le statut personnel et le statut civil. Le sta
tut civil des personnes et de leurs relations a pu recevoir, depuis longtemps,
les idées et l'évolution des institutions juridiques civiles, commerciales et
processuelles, soit par la codification proprement dite, soit par une attitude
permissive et tolérante. Sur le plan des statuts personnels, la conséquence de
la classification en catégories religieuses des sujets de l'Empire ottoman et des
Pays à pouvoir islamique (l'Islam est religion et Etat) a eu pour effet paradoxal
de permettre aux non-musulmans de bénéficier du statut des dhimmis "
JJ \ ( J_£, | , par opposition aux musulmans soumis à la loi sacrée du Co4
ran. En Egypte, en Syrie, en Jordanie, au Maroc, au Liban, les non-musulmans
purent ainsi revendiquer, et obtenir, un statut personnel d'exception, englo
bant, notamment, leurs successions et leurs questions d'état. Le régime des
«Capitulations», qui a scellé des liens profonds entre l'Occident et les
chrétiens d'Orient, depuis plusieurs siècles, n'en fut qu'un des aspects polit
iques et socio-religieux.
Après le déclin, puis la dislocation de l'Empire ottoman, la grande majorité
des Etats du Moyen-Orient arabe et de l'Afrique du Nord furent placés sous
dépendance, protectorat ou mandat français ou anglais ; certains d'entre eux
furent même considérés comme territoires français. La Grande-Bretagne
gouverna, directement ou indirectement, l'Egypte, le Koweït, la «Transjorda-
nie» , la Palestine, l'Irak, Mossoul, les Iles du Bahrein, Qatar, Aden, le Soudan ;
alors que la France «prenait en charge» des pays comme la Syrie, le Liban,
l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Mauritanie, Djibouti, à des degrés divers
allant de l'annexion pure et simple au système du Mandat (en Syrie et au
Liban, notamment).
Le gouvernement de ces pays, par les puissances coloniales du début de ce
siècle, fut préparé par des accords politiques internationaux (Accords Sykes -
Picot de Moscou, en 1916), des Traités (de Versailles, en 1919 ; de San Rémo
en 1920 ; de Lausanne en 1924) et des décisions de la Société des Nations.
Quant à l'Arabie Saoudite, dont le territoire était théoriquement dépen
dant de l'Empire ottoman, ce Royaume fut le fruit de la conquête par Ibn
Saouddu Hejaz (1925) et de son union au Najd, et d'autres régions, avant
l'annexion de la principauté de Asir (1930). Le Yémen, — mais non Aden, qui
était sous protectorat britannique, et qui forme aujourd'hui le Sud-Yémen, —
malgré sa défaite militaire contre l'Arabie Saoudite, fut laissé indépendant. AU PROCHE-ORIENT 807
Les îles du Bahrein et Qatar accédèrent à l'indépendance totale en 1971
(15 août et 3 septembre), après de nombreuses années de dépendance de la
Grande-Bretagne. D'autres Emirats, principautés et domaines autonomes
du Golfe (Abou Dhabi, Dubai, Charjah, Ajman, Umm Al Qaiwaine, Ras-el-
Khaymah, Fujairah) formèrent l'Etat des Emirats Arabes Unis en 1971 .
Aujourd'hui, ces pays ont acquis leur indépendance politique et juridi
que, et la notion de statut personnel y demeure vivace.
Il en résulte que pour dégager les grandes lignes de la formation et de l'évo
lution des droits successoraux au Proche-Orient, il faut en proposer une double
perspective : un aperçu évolutif, d'une part, et un profil général des principaux
caractères des systèmes successoraux pratiqués, d'autre part. On constatera
ainsi que le droit musulman s'oriente dans le sens d'une plénitude de vocation
à régir les successions, même dans les Pays où il existe de fortes minorités
non -musulmanes (l'Egypte, la Syrie), alors que les systèmes successoraux non-
musulmans ne bénéficient plus (sauf au Liban et, dans une moindre mesure, au
Maroc) des anciens «privilèges». La technique utilisée consiste tantôt en la
suppression des juridictions communautaires, tantôt en un refus franc et clair
des régimes d'exception. La notion de «statut personnel» se trouve dès lors
d'une flexibilité telle qu'en se «rétrécissant» ou en se «dilatant», elle sert
une politique législative à sens unique.
1 . Les traits dominants de la formation des droits successoraux
au Proche-Orient
3 — Quelques traits dominants ressortent d'une approche sommaire des
systèmes juridiques de ces pays : ils mettent en évidence l'influence occident
ale et hanafite ainsi que la pesanteur de certains particularismes communauta
ires (2). Dans le domaine du droit civil privé des obligations et des contrats,
le char eh islamique, déjà écarté partiellement par l'Empire ottoman vers la
fin du XIXe siècle, fut dépassé.
A) Influence occidentale et hanafite
L'influence du système légal britannique, généralement minime, fut
rejetée en raison de la politique d'autonomie interne pratiquée par la
Grande-Bretagne. Les notions anglaises de «coutume immémoriale», d'Equity
et de common law ne sont pas exportables à destination de pays à dominante
islamique, farouchement attachés à leurs particularismes religieux. Par
contre, le droit français, codifié, depuis le début du XIXe siècle, s'avéra plus
facilement adaptable aux transactions, contrats et obligations, ne mettant pas
en jeu les questions de la foi religieuse. La conquête de l'Egypte par
Napoléon Bonaparte, puis le rayonnement du Code civil français eurent sur
ce pays une influence déterminante, puisqu'il adopta, depuis 1875, la langue
française devant les juridictions mixtes, ainsi que de nombreuses notions et
institutions du droit privé français dans les matières «civiles» ; d'autant
(2) V. Ibrahim NAJJAR, «Droit laïc et pesanteurs confessionnelles, Contribution à
l'étude du droit de la famille dans la jurisprudence libanaise», cette Revue, p. 285 et s. FORMATION ET EVOLUTION DES DROITS SUCCESSORAUX 808
que l'Egypte désirait se différencier de l'Empire ottoman et refusait
d'adopter la Mejellé et les autres codifications «modernes» ottomanes copiées
sur l'Europe par les Turcs. A son tour, le rayonnement intellectuel, politique
et juridique de l'Egypte fut facilité par son œuvre de codification des
règles du droit des obligations et des contrats, comme, plus tard, celles du
Liban et de la Syrie. Ainsi des pays, n'ayant pas connu de domination fran
çaise, furent influencés par le système du droit privé égyptien (l'Irak,
la Libye et le Koweit) grâce, notamment, à l'œuvre d'un jurisconsulte égyptien,
Al Sanhoury. En outre, l'établissement au Moyen-Orient, particulièrement dans
les pays du Golfe, de sociétés multinationales américaines et européennes, fut
un facteur d'adaptation et d'évolution des notions classiques du droit privé et
de la pratique de l'arbitrage privé. Dans les pays, comme l'Arabie
Saoudite, où le chareh hanbali fut maintenu sans modifications substantielles
nouvelles, la loi du contrat demeure respectée dans la mesure où les termes des
accords entre particuliers ne violent pas les principes sacrés du chareh. Dans
les domaines autres que le droit des obligations et des contrats, le chareh islami
que a résisté à l'épreuve du temps et de la décolonisation. Les «statuts per
sonnels» islamiques constituent aujourd'hui une sorte de «droit commun»
indéniable. Le mariage, la religion, la confession, la filiation, le divorce, la
répudiation, les aliments, la capacité civile, les testaments, les successions ab
intestat, les wakfs (3), les régimes matrimoniaux, toutes ces matières, ainsi
que leurs conséquences directes, sont demeurées longtemps du ressort des
tribunaux charii, du moins tant qu'il s'agissait des musulmans.
Le Hatti \Hamayouni ottoman du 18 février 1856 avait confirmé cepen
dant les mesures accordées aux chrétiens de l'Empire ottoman par le sultan
ottoman Mohammad-el-Fateh (1432-1481) : la liberté religieuse fut proclamée,
ainsi que l'égalité des chances pour les sujets de toutes les races et les religions,
d'accéder aux charges publiques ; des privilèges de juridictions leur furent
concédés pour toutes les matières relevant de leur statut personnel... C'est
d'ailleurs en vertu de ce Hatti Hamayouni que l'Empire ottoman avait
entrepris de moderniser et d'européaniser ses législations commerciales et le
droit privé, réservant à la Mejellé les questions de droit civil au sens étroit.
La Mejellé (ou Code civil ottoman de 1871) ne codifia, cependant, en
matière de statut personnel, que les questions relatives à l'interdiction et à la
capacité civile, puis au mariage et au divorce (1916-1917).
En 1917, l'Etat ottoman promulgua le Code de la famille. Celui-ci pré
voyait la nécessité de supprimer les juridictions ecclésiastiques et les officiali-
tés non soumises au contrôle de l'Etat ; en outre, il énonçait le principe de
la nécessité de codifier le droit de la famille sur des bases stables et permanent
es, conformément aux traditions et aux croyances des diverses commun
autés. Ce «Code de la famille» contenait même une disposition (l'article
156) supprimant les tribunaux ecclésiastiques. Mais ce Code ne fut pas toujours
appliqué, la Turquie ayant adopté une législation européenne, et certains
Etats, comme le Liban, s 'étant séparés de l'Empire ottoman. Ainsi, le
Code de la famille fut abrogé, le 17 décembre 1921, par le Gouverneur du
Grand-Liban, pour n'être appliqué, longtemps après, que par les communau-
(3) Immobilisation de la nue-propriété de biens dans un but religieux, de bienfai
sance ou de sécurité matérielle pour une progéniture. AU PROCHE-ORIENT 809
tés musulmanes (en 1942) : article 242, L. sur l'organisation des Tribunaux
charii du 16 juillet 1962. Des expériences analogues sont vérifiables dans
d'autres pays du Proche-Orient (4).
Malgré cette codification, les questions relatives aux successions, aux
testaments, aux wakfs et aux pensions alimentaires demeurèrent non
codifiées, mais néanmoins régies par le chareh, hanafite notamment.
Ainsi, l'Egypte, qui n'adopta jamais la Mejellé ottomane, appliquait
le chareh hanafite depuis la conquête ottomane ; ses juridictions charii
furent longtemps compétentes pour connaître des matières du statut per
sonnel — dont les successions, les testaments et les donations à cause de
mort — selon le même rite hanafite.
B) Les particularismes communautaires : statuts successoraux d'exception
et juridictions
4 — Grâce à la division des sujets des Etats du Moyen-Orient en deux
catégories, ainsi qu'à la «tolérance» de l'Islam vis-à-vis des dhimmis et de
leurs libertés religieuses communautaires et législatives, la notion de statut
personnel devint l'occasion de particularismes juridictionnels et statutaires.
Les dhimmis, non-musulmans, bénéficièrent de privilèges dont l'évolution
peut être mise en évidence.
Le destin des statuts successoraux particuliers fut souvent lié à
celui des juridictions communautaires. Ce destin est variable suivant les
différents pays arabes et dépend de la définition de la notion de statut per
sonnel. Une définition large étend le domaine de la compétence des juri
dictions communautaires d'exception ; une hostilité «d'intégration»
aboutit à des solutions inverses.
Après une période de privilèges juridictionnels accordés aux non-
musulmans (5), en matière de statut personnel, VEgypte supprima en vertu de
la loi 462/1955 du 21 septembre 1955, les tribunaux communautaires
charii et ecclésiastiques : tous les égyptiens musulmans et non-
musulmans et les non-égyptiens sont aujourd'hui justiciables des tribunaux
ahli «civils» et appliquent, pour leurs successions, le chareh hanafite (6).
(4) V. infra numéros suivants.
(5) Dès 1896, l'Egypte avait créé les Majaless al Hasbiyah, devenus en 1947, les Tr
ibunaux hasbiyah, connaissant des questions de capacité civile.
(6) En Egypte, la compétence pour connaître des questions de statut personnel des
étrangers était dévolue aux tribunaux mixtes et aux tribunaux consulaires ; celles des
égyptiens musulmans aux charii et celles des non-musulmans aux majaless
communautaires. Les privilèges juridictionnels accordés aux étrangers furent supprimés
le 14 octobre 1949, et ceux dont bénéficiaient les égyptiens par la loi n° 462/1955.
Néanmoins, l'article 6 de cette loi laissa le chareh gouverner le statut personnel des
musulmans, le droit canonique celui des chrétiens et la loi mosaïque celui des juifs. La
question fut donc posée de savoir comment définir la notion de «statut personnel».
Après plusieurs étapes jurisprudentielles et législatives, il est aujourd'hui admis en
Egypte que les matières relevant des successions, des testaments, de la capacité
civûe et de ses conséquences, ainsi que des donations ne font plus partie de la notion de
statut personnel. Seules les questions relatives aux fiançailles, au mariage, aux droits et
obligations des époux, au mahr, à la dot, au régime matrimonial, au divorce, à la
séparation de corps, à la répudiation, à la filiation, à la paternité, à l'adoption, aux
relations entre les ascendants et les descendants, à la parenté et à l'alliance, font
partie du statut personnel. Nous dirions que le droit extra-patrimonial de la famille
n'a pas été laïcisé : FAKHANI, op. cit., pp. 181 à 195. FORMATION ET EVOLUTION DES DROITS SUCCESSORAUX 810
Le Yémen, avant l'Egypte, avait procédé à pareille réforme le 20 septem
bre 1954. Mais l'Egypte avait déjà supprimé les juridictions mixtes et les
privilèges consulaires, dès la loi 126/1951, en soumettant les étrangers aux
tribunaux civils ordinaires.
Cette réforme égyptienne fut aussi précédée, en Syrie, par la soumis
sion des non-musulmans et des étrangers soumis dans leur pays à des lois
civiles, aux juridictions du droit commun, et cela en vertu du décret-légis
latif du 17 septembre 1953. Ceci concerne évidemment les successions et les
libéralités. Cependant cette unification du régime juridictionnel n'a pas suppri
mé, en Syrie, la compétence des juridictions ecclésiastiques (7) en matière de
fiançailles, de mariage et de sa dissolution, de dot et de pensions aliment
aires. Ces juridictions doivent appliquer la procédure prévue en matière de
litiges civils simples soumis aux tribunaux de première instance (8).
Proche du système syrien, l'organisation judiciaire jordanienne a
maintenu de nombreuses juridictions d'exception, dont les tribunaux commun
autaires religieux, musulmans et non-musulmans. Néanmoins, les successions
et les libéralités des comme des non-musulmans sont de la compét
ence des règles et des tribunaux charii ; les juridictions ecclésiastiques ne
connaissent que des questions relatives au mariage, au divorce, à la dot, aux
pensions alimentaires et aux testaments des chrétiens non jordaniens. Cette
organisation judiciaire date de 1938 et fut confirmée et complétée en 1958
et en 1959 (9).
En Irak, l'évolution fut plus particulière. Après la consécration de la
division des tribunaux en communautaires (musulmans chiites, musul
mans sunnites et non-musulmans) et civils, toutes les juridictions ecclésiast
iques furent supprimées en 1963, et leur compétence dévolue aux tribunaux
civils de première instance. Par contre, les chiites (rite jaafarite) et les sunni
tes (rite hanafite) demeurent justiciables de leurs juridictions particulières,
relevant toutes d'une seule chambre des statuts personnels au sein de la Cour
de cassation civile. Les successions et les libéralités des non-musulmans irakiens
sont donc du ressort des tribunaux de droit commun. Ceux-ci appliquent le
chareh islamique, après l'abrogation intempestive, en 1964 de la loi ottomane
adoptée en 1959 sur la transmission des biens amirié (10) de 1912 et de
son extension aux successions ordinaires. Pour les autres questions de leur
statut personnel, les non-musulmans demeurent régis par leurs lois propres.
(7) La compétence des juridictions ecclésiastiques en matière de statut personnel
avait déjà été reconnue en vertu de l'arrêté n° 261, du 28 avril 1926. De même que
l'organisation des communautés religieuses avait été réglementée comme au Liban,
en vertu de l'arrêté n° 60 du 13 mars 1936.
(8) Ce qui supprime les précédentes procédures particulières, dont le Code de
procédure charii ottoman. V. notamment : article 2, déc. legis. n° 84, du 28 sep. 1953.
(9) La Jordanie est le seul pays arabe à appliquer aujourd'hui la Mejellé.
C'est aussi le seul pays arabe à avoir adopté le système légal commercial anglais en
matière de sociétés - à la différence des autres pays presque tous influencés par le système
législatif commercial français : V. The Companies Law of 1964, traduction de la loi
jordanienne de 1964 sur les sociétés commerciales, par MM. NABIL, SALEM et MAZZA-
WI, 1979, Amman, Al Tawfïq Press.
(10) Biens concédés par le Sultan, ressemblant beaucoup à la catégorie des «domain
es éminents» du Moyen-Age européen. PROCHE-ORIENT 811 AU
Ce n'est qu'au Liban que la définition de la notion du statut personnel
fut à la fois plus large et plus particulariste que tous les autres Etats de la
Région (11). Dans ce pays, en effet, influencé par le Haïti Hamayouni
ottoman de 1856 et par la tradition juridique française, la distinction entre la
nationalité et l'appartenance communautaire et religieuse devint très mar
quée (12) ; à l'inverse de certains pays du Golfe où la nationalité fut diffic
ilement separable de la religion islamique et où le puritanisme religieux a incité
un Etat, comme l'Arabie Saoudite, à adopter le rite hanbalite.
Curieusement, la Tunisie soumet les non-musulmans non israélites au
chareh islamique et réserve un statut successoral — controversé —
particulier aux israélites. Il en va ainsi, semble-t-il, du Maroc.
Peu de pays arabes ont donc codifié leur législation successorale : l'Egypte,
la Tunisie, la Syrie et le Liban (partiellement) (13). D'autres comme le Koweit
et Bahrein, ont introduit des réformes législatives à leur système successoral
coutumier. Tous les pays arabes, à l'exception du Liban, de la Tunisie et du
Maroc, soumettent aujourd'hui tous leurs ressortissants aux règles du
chareh islamique, en ce qui concerne leurs successions. Les libéralités, par
contre, sont diversement traitées, selon qu'elles sont ou non soumises à la
législation civile (14).
2 - Les caractères généraux des systèmes successoraux
des Pays du Proche-Orient
A) Le système successoral de droit commun
5 — D'une manière générale le chareh islamique constitue le droit
commun en matière successorale. Qu'il soit hanafite, jaafarite, hanbalite,
chaféite ou malékite, le chareh découle de sources uniques : le Coran, la
sunnah, le ijmah (ou unanimité) et le kyass (l'analogie) (15). Tous les
rites ne s'accordent pas sur les modalités de la dévolution successorale et de la
détermination des héritiers ou la représentation. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de
déterminer le système successoral, il faut considérer le mode de la
transmission héréditaire. Celle-ci paraît obéir à une réglementation unique ou,
du moins, de droit commun.
Les principales caractéristiques de la transmission héréditaire en droit
musulman peuvent être relevées. Elles sont commandées par la distinction
de la notion de succession de celle de libéralité, les restrictions de la liberté
de tester et la transmission automatique de la succession, à charge d'en
payer les dettes.
(11) V. infra, n° 9.
(12) A. Kessmat ELGEDDAWY, Relations entre systèmes confessionnel et laïque en
droit international privé, Paris, Dalloz, 1971, p. 34 et s.
(13) Seuls les non-musulmans et les druzes ont accepté la codification de leurs sta
tuts personnels et de leurs lois successorales.
(14) En Egypte, en Syrie, au Liban, les libéralités sont soumises aux lois civiles
d'inspiration française.
(15) V. I. NAJJAR, op. et loc. cit. 2 FORMATION ET EVOLUTION DES DROITS SUCCESSORAUX 81
Ces caractéristiques font du système successoral des pays du Proche-
Orient un ensemble à la fois cohérent, unique et original ; un système islami
que davantage orienté vers les solutions casuistiques que vers les théories géné
rales procédant de présupposés aprioristiques (16). Il ne faut pas tenter d'y
découvrir à tout prix certaines solutions occidentales — explicables seulement
par l'évolution historique et intellectuelle.
1) Successions et libéralités
6 — 11 est pratiquement exclu, en droit musulman, de pouvoir réduire
les successions et les libéralités à une même idée de transmissions à titre gra
tuit. Même le legs, qui est pourtant une libéralité à cause de mort, est soigneu
sement différencié de la notion de donation entre vifs.
Cette séparation est d'une importance capitale. Elle laisse les libéralités
entre vifs dans le domaine du droit civil laïc mais soumet les litiges successo
raux à la législation charii. Par ailleurs, la réserve prévue en matière testament
aire (2/3 de la succession) s'avère inapplicable en matière de donations.
Pourtant, en donnant entre vifs à un tiers, on peut exhéréder ses propres
enfants. Ainsi la notion d'héritiers réservataires en droit musulman n'existe
pas, bien qu'il existe une réserve ! Cette réserve protège les héritiers, certes,
mais les héritiers protégés ne sont pas titulaires de parts dans la réserve : ils
peuvent refuser de confirmer le dépassement de la réserve, sans être spécial
ement protégés eux-mêmes ; ils recueillent leur part dans la succession
s'il y en a. Mais si le de cujus a disposé entre vifs de son patrimoine, la part des
héritiers est réduite à son quantum nominal ou fictif... C'est la raison pour
laquelle il faut distinguer les héritiers réservataires du droit français des
asshab el foroud, qui ne sont que des héritiers ayant droit à un droit limité à
une quotité fixe ; leur part est obligatoire ou «légitimaire», suivant un ordre
préférentiel dans l'attribution de la succession.
Pour la même raison, les notions de rapport aux fins de calcul ou même
de réduction sont inexistantes en droit musulman. Comment, en effet,
imaginer une «masse de calcul», une assiette d'imputation des libéralités, alors
que la libéralité entre vifs est considérée comme irrévocable et étrangère à
l'idée de succession ?
Le seul rapprochement que l'on pourrait imaginer entre les notions de
libéralité et de succession testamentaire résulte des donations au cours du
marad-el-maout (17), qui sont disqualifiées pour être réputées de la nature
des legs. Ainsi si le droit musulman suppose qu'il est normal de léguer — mais
seulement dans une certaine mesure — à cause de mort, c'est parce qu'il est
plus difficile de se déposséder de son vivant par donations. Si un auteur donne
des biens à des proches ou à des tiers au cours de la maladie dont il mourra
bientôt, on présume qu'il a perdu l'espoir de vivre, qu'il a fraudé la loi et que
ses dispositions sont des legs à cause de mort.
(16) V., sur les principales solutions concernant la dévolution successorale en
Egypte, en Syrie et en Irak, H. FAKHANI, op. cit., vol. 8, pp. 413 à 517 et les extraits
de jurisprudence, pp. 520 à 568. Adde : AMBAR, op. cit.
(17) Maladie ayant entraîné la mort du donateur dans l'année qui suit la donation. AU PROCHE-ORIENT 813
Toute l'économie du droit charii successoral et des libéralités est totale:
ment étrangère à raffinement du droit français des liquidations successorales.
Le patrimoine n'est pas considéré comme une unité globale, mais comme des
masses variables suivant une consistance dépendant du moment où l'on se
place pour l'évaluer. Seul le présent compte et avec lui les biens existant
concrètement. La part héréditaire n'est qu'une éventualité à déterminer
au décès.
2) Restrictions de la liberté de tester
7 — Ce qui aggrave cette situation découle de la rigueur qui enserre le
droit des dispositions testamentaires. Celles-ci ne peuvent, chez les hanafites
du moins, trop s'écarter de ce que décide la loi, le char eh. Le libéralisme
excessif en matière de donations entre vifs contraste avec la sévérité imperative
en cas de legs.
Certaines législations arabes (lois égyptiennes n° 77 du 6 août 1943 — sur
les successions —, du 24 juin 1946 sur les testaments ; loi syrienne de 1953 ;
loi koweitienne n° 5 du 4 avril 1971 sur le legs nécessaire) ont ouvert la voie à
la représentation successorale obligatoire, alors que la majorité des systèmes
juridiques successoraux des autres Pays refusent encore pareille réforme.
Cette successorale prend la forme d'un legs nécessaire, en
vertu d'une fiction — ou subterfuge, Hilah charyah. Le plus remarquable
dans cette réforme consiste en ce qu'elle contribue, elle aussi, à limiter, voire
même à supprimer la liberté de tester à cause de mort.
En cas de prédécès d'un enfant, ses enfants le représentent, suivant ces
lois, dans la succession de son grand père. Mais cette représentation ne s'appa
rente que vaguement à la notion française du même nom : la part du repré
sentant ne s'impute pas, en effet, sur les 2/3 de la succession (la réserve globale)
mais sur le disponible tout entier. Paradoxalement, le représentant pourra par
fois recueillir une part supérieure à celle qu'aurait recueilli son parent prédécé
dé dans les 2/3 constituant la réserve.
Enfin, les legs ne sont exécutés que sur les biens existant au jour de
l'ouverture de la succession, et seulement après le règlement du passif en en
tier.
3) Transmission de plein droit de la succession à charge d'en régler les dettes
8 — La succession se transmet, en droit musulman, par le décès. Ce
principe s'applique même aux successions immobilières dans les pays où les
biens-fonds sont cadastrés (article 14, Code égyptien de la publicité immobil
ière du 11 août 1946 ; article 204, foncier libanais (18) ; article 875,
Code civil syrien ; article 918, Code civil libyen. Contra : le système irakien
qui exige la transcription du droit successoral).
Cette transmission automatique assure la continuité de la propriété et évite
la déshérence ; elle ne garantit pas, néanmoins, le partage immédiat de
l'actif successoral. Ce partage est subordonné au désintéressement des
(18) Applicable à tous les libanais, musulmans et non-musulmans. V. al. 2 :
«Quiconque acquiert un immeuble par succession... est propriétaire avant l'inscription,
mais l'acquisition n'a d'effet qu'après l'inscription».

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