France - article ; n°1 ; vol.19, pg 43-59

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 43-59
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. Jean Savatier
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 43-59.
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Savatier Jean. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 43-59.
doi : 10.3406/ridc.1967.14752
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14752FRANCE
par
Jean SAVATIER
et des Professeur sciences à économiques la Faculté de de droit Poitiers
Les institutions juridiques s'expliquent souvent davantage par les
besoins de la société où elles ont pris naissance que de la société où elles
continuent de fonctionner. Leurs lignes maîtresses sont le reflet d'une his
toire, et non la projection d'un avenir. Pourtant, sous la surface apparem
ment tranquille d'un système juridique dont les juristes disent avec
satisfaction qu'il est sorti de la période d'adolescence pour arriver à sa
maturité, la vie continue de fermenter. Des tendances nouvelles se dessi
nent, qui sont appelées à modifier l'architecture ou l'esprit des institutions
anciennes. On y pressent le droit de demain, et l'on éprouve à le découvrir
la joie de l'explorateur devant des terres vierges.
Mais l'exploration qu'entreprend le comparatiste le porte surtout à
découvrir les mœurs souvent étranges d'autres peuples qui ont des insti
tutions juridiques profondément différentes des siennes. Il s'intéresse
moins à ce qui est nouveau, dans le droit du pays qu'il étudie, qu'à ce qui
est différent de ce qu'il a coutume d'observer chez lui. Une présentation
du droit du travail français contemporain destinée à faciliter la compar
aison avec des systèmes juridiques différents ne saurait donc s'attacher
exclusivement aux tendances les plus récentes de l'évolution. Elle doit
rappeler certaines caractéristiques du droit français, même si elles parais
sent devoir perdre à l'avenir de leur importance.
En France, comme dans les autres pays industrialisés, le droit du
travail est né du souci de protection d'une population ouvrière que le
développement de l'industrie dans un climat de libéralisme économique
exposait à des conditions de travail inhumaines. Les relations juridiques
entre l'employeur et le travailleur étaient fondées sur un contrat régi par
le Code civil de 1804, qui laissait aux parties la plus grande liberté d'en
déterminer le contenu. La protection des travailleurs fut recherchée dans
une législation réglementant les rapports de travail, et limitant la liberté
des employeurs dans le choix et les conditions d'utilisation de leur main-
d'œuvre. Le droit du travail français se présenta donc d'abord comme
une réglementation légale du travail ouvrier.
En même temps, cependant, se développaient des syndicats de tra
vailleurs, légalement autorisés à partir de 1884, et apparaissaient des 44 FRANCE
conventions collectives, dont une loi de 1919 reconnaissait l'originalité
par rapport aux contrats classiques. Mais le syndicalisme français était
trop axé sur une contestation radicale de la société capitaliste pour entrer
dans la voie d'une politique contractuelle avec le patronat. Si l'anarcho-
syndicalisme d'avant 1914 voyait volontiers dans toute législation sociale
un cadeau empoisonné, le syndicalisme de la période comprise entre les
deux guerres mondiales recherchait davantage des réformes sociales impo
sées par la loi que des conventions avec les employeurs, pour la recon
naissance de droits nouveaux aux travailleurs. Certes la période du Front
Populaire de 1936 fut marquée par une floraison de milliers de convent
ions collectives. Mais, même alors, les grands progrès sociaux (congés
payés, semaine de quarante heures, délégués du personnel) sont imposés
par la loi.
Les conventions collectives de 1936 avaient néanmoins établi des
barèmes de salaires alors que la loi s'était jusqu'alors montrée d'une
extrême timidité pour imposer aux employeurs le paiement de salaires
minima. Mais, paradoxalement, elles ouvraient ainsi la voie à une régl
ementation des salaires par les pouvoirs publics. La période de la guerre
de 1939 et des années consécutives vit se développer en effet un type
nouveau d'intervention des pouvoirs publics dans les relations de travail.
Au lieu de chercher à protéger les travailleurs contre les abus des em
ployeurs, l'Etat intervient alors pour lutter contre les hausses de salaires
qui lui paraissent génératrices d'inflation. Dans un contexte de dirigisme
économique, un droit du travail à finalité économique tend ainsi à se
constituer parallèlement au droit du travail à finalité sociale. En même
temps, le syndicalisme ouvrier est combattu par une tentative d'instaura
tion d'un système corporatif qui devait rapidement avorter.
Depuis 1950, on a assisté à un retour à des techniques plus libérales
qui ont permis aux conventions collectives de prendre une place gran
dissante dans le droit du travail français. Mais celui-ci a été marqué sur
tout par les transformations de la société industrielle à l'époque contemp
oraine.
Dans cette société, la grande majorité de la population active tra
vaille désormais dans une position de dépendance au sein d'entreprises
dont la taille a tendance à augmenter constamment par le phénomène de
la concentration économique. Les travailleurs indépendants et les agri
culteurs ne représentent plus qu'une minorité. Cela ne pouvait manquer
de réagir sur le droit du travail qui, conçu d'abord pour une population
ouvrière ayant besoin d'une protection particulière, tend à devenir le droit
commun de tous ceux qui travaillent en état de subordination.
Mais, si les salariés sont toujours plus nombreux, le nombre des
ouvriers proprement dits ne s'accroît pas proportionnellement. Le déve
loppement du secteur tertiaire et les exigences de techniques industrielles
de plus en plus complexes accroissent la proportion des employés, des
techniciens et des cadres. En même temps, la croissance économique pro
cure à tous les agents de production un niveau de vie de plus en plus
élevé. Le droit du travail cesse ainsi d'apparaître comme un système de
protection d'une classe de prolétaires misérables. Il s'applique à des tra- 45 FRANCE
vailleurs dont les besoins élémentaires sont souvent largement satisfaits.
Et l'on peut se demander alors si son rôle ne va pas diminuer à mesure
que ses buts initiaux seront atteints.
Mais on s'aperçoit vite que, si les techniques traditionnelles de régl
ementation par l'Etat des rapports de travail s'essoufflent, le progrès social
passe désormais par d'autres voies, qu'on peut hésiter, il est vrai, à ratta
cher encore au droit du travail. C'est que l'on prend conscience de plus
en plus que l'amélioration de la condition des travailleurs ne dépend pas
seulement de leurs rapports avec leurs employeurs, mais de toute l'organi
sation sociale. La sécurité sociale, en particulier, ne peut être organisée
de manière satisfaisante dans le cadre d'une entreprise ou même d'une
branche professionnelle. Elle a donc cessé d'être une question de droit
du travail, c'est-à-dire de rapports entre employeurs et salariés. Mais des
phénomènes analogues peuvent être observés à propos d'autres questions,
comme celle de la sécurité de l'emploi ou de la garantie du pouvoir
d'achat du salaire. Dans tous ces domaines, on assiste à une modification
des techniques d'intervention des pouvoirs publics.
Car le droit français continue à compter sur les interventions de
l'Etat plus que sur l'entente entre les partenaires sociaux pour assurer le
progrès social, de plus en plus inséparable du progrès économique. C'est
sans doute l'un des traits dominants du droit du travail français que sa
timidité à organiser les rapports collectifs entre employeurs et syndicats
de salariés. Il ne cherche aucunement à les contraindre à négocier comme
le font certains systèmes de relations industrielles. Il hésite également à
associer les représentants des travailleurs aux responsabilités économi
ques au sein de l'entreprise. C'est donc à l'échelon national plutôt qu'à
celui des entreprises ou des branches professionnelles que sont prises les
grandes décisions. Le rôle des syndicats est davantage de donner un avis
aux pouvoirs publics et de faire pression sur eux que de chercher un
accord avec les employeurs.
L'évolution contemporaine du droit du travail français peut donc
être analysée en fonction de trois tendances : une généralisation de son
domaine d'application qui entraîne, en contrepartie, une différenciation
par branches professionnelles ; une modification des techniques d'inter
vention des pouvoirs publics, qui limite l'importance de la réglementation
légale des conditions de travail ; une répugnance enfin à développer l'o
rganisation professionnelle pour améliorer les rapports collectifs du travail.
I
GÉNÉRALISATION ET DIFFÉRENCIATION
Les premières lois sociales s'appliquaient exclusivement aux ouvriers
de l'industrie. Le dynamisme du droit du travail a étendu progressivement
son champ d'application. Ses institutions intéressent aujourd'hui l'ensem
ble des salariés, quel que soit leur secteur d'activité professionnelle. Ces
salariés appartiennent à des couches sociales très diverses. Des différences
importantes existaient jadis dans leurs conditions de travail. Il semble 4 H FRANCE
qu'une des tendances du droit du travail contemporain soit de rapprocher
la situation des ouvriers, des employés et des cadres, comme aussi celle
des travailleurs du secteur privé et du secteur public. En revanche, les
différences entre secteurs professionnels ont plutôt tendance à s'aggraver.
A. — La conception large du travailleur salarié en droit français
On a pu naguère hésiter sur le critère d'application du droit social.
Puisqu'il était conçu pour la protection de catégories sociales en état d'in
fériorité économique, et incapables de se défendre elles-mêmes face à
leurs cocontractants, on soutenait que c'était la dépendance économique
du travailleur qui devait entraîner l'application des lois sociales.
Cette conception est nettement rejetée par le droit du travail contem
porain : c'est l'analyse juridique du rapport entre l'employeur et le salarié
qui détermine son champ d'application. En principe, le salarié est celui
qui est lié par un contrat de travail le plaçant sous l'autorité d'un em
ployeur.
L'adoption de ce critère lié à la nature du contrat entre le salarié et
l'employeur a été facilitée par la séparation intervenue, à partir de 1945,
entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. C'était surtout
pour faire bénéficier des personnes, qui paraissaient socialement intéres
santes, des lois de protection contre les risques sociaux, qu'on avait été
tenté de faire appel à l'idée de dépendance économique. L'élaboration
d'un système général de sécurité sociale aspirant à couvrir toute la popul
ation, même s'il demeurait provisoirement principalement au bénéfice
des salariés, conduisait à remettre l'accent, en droit du travail, sur la
dépendance juridique du salarié envers l'employeur.
Il est vrai que cette subordination ne trouve pas nécessairement sa
source dans un contrat de travail. L'autorité exercée par le chef d'entre
prise peut se fonder sur un contrat d'apprentissage, ou sur l'affectation
à l'entreprise d'un travailleur requis par les pouvoirs publics, ou encore sur
un contrat de travail dont la nullité est ultérieurement reconnue. Ce sont
là pourtant circonstances exceptionnelles, et qui le sont devenues encore
plus avec le déclin du contrat d'apprentissage et la disparition des réqui
sitions de la période de guerre. Aussi ne faut-il pas s'étonner que la théo
rie de la relation de travail, proposée par Paul Durand, qui l'empruntait
à la doctrine allemande, n'ait eu que peu de succès.
Mais il ne faudrait pas croire que l'option pour le contrat de travail
comme critère d'application du droit du travail ait nui à l'extension du
champ d'application de celui-ci.
Ce critère permet en effet d'appliquer le droit du travail à des sala
riés ayant une qualification professionnelle élevée ou occupant des postes
de responsabilité. Le droit du travail s'est ainsi étendu à des personnes
qui, sociologiquement, appartenaient aux professions libérales ou même
aux milieux patronaux. Il est aujourd'hui courant, par exemple, qu'un
médecin travaillant au bénéfice d'une collectivité soit considéré comme
salarié. De même, on voit des directeurs d'usines ou des chefs de services
industriels importants réclamer la protection du droit du travail, spéciale- 47 FRANCE
ment à l'occasion de leur congédiement. Bien plus, la jurisprudence fran
çaise a admis la possibilité d'un cumul entre les fonctions d'administra
teur ou même de président d'une société anonyme et un emploi de salarié
dans cette société, de sorte qu'il arrive que les dirigeants d'une entreprise
en soient en même temps les salariés. La conception française du salarié
est donc très large, et n'exclut pas, contrairement à certains droits étran
gers, les personnes participant à la direction, ou appartenant à des pro
fessions réglementées.
On a donc assisté, dans la période contemporaine, à une ruée vers
le salariat s'expliquant, non pas seulement par des raisons économiques,
mais par les avantages juridiques que les intéressés pensaient trouver à
apparaître comme salariés. Il est vrai que ces avantages relevaient souvent
plus du droit fiscal, ou du droit de la sécurité sociale, que du droit du
travail proprement dit.
B. — L'atténuation de la distinction entre ouvriers et employés
ou cadres
Pendant longtemps, les différences sociologiques entre ouvriers, em
ployés et personnel d'encadrement se sont répercutées sur la condition
juridique de ces travailleurs. Mais l'on peut observer aujourd'hui un ra
pprochement entre ces catégories de salariés qui est un facteur d'unifor
misation du droit du travail.
Cela s'explique sans doute d'abord par l'accroissement du nombre
des employés et des cadres, qui les empêche de plus en plus de se sentir
des collaborateurs de la direction ayant des intérêts semblables aux siens.
Il faut aussi y voir un effet de l'élévation du niveau moyen de qualifica
tion professionnelle dans l'industrie contemporaine, et de l'apparition de
techniciens qui ne trouvent pas place aisément dans les anciennes distinc
tions. Enfin la mécanisation du travail de bureau et l'automatisation du
travail d'usine ont comblé le fossé entre les types de travaux correspon
dant aux différents emplois.
Sur le plan des structures syndicales, la France n'a jamais connu une
division profonde entre syndicats d'ouvriers et d'employés. En revanche,
il existe un syndicalisme de cadres qui a jusqu'ici conservé son autonomie
par rapport aux autres mouvements syndicaux. Mais on peut se demander
si les cadres ne seront pas de plus en plus enclins à adhérer aux mêmes
syndicats que les autres travailleurs. On a observé en tout cas, au cours
de certaines grèves récentes intéressant des industries où les ingénieurs et
cadres étaient particulièrement nombreux, une modification de leur com
portement traditionnel de neutralité et une tendance à se joindre aux
mouvements revendicatifs des autres salariés.
Mais c'est en matière de conditions de travail et d'avantages sociaux
que le rapprochement entre les différentes catégories de travailleurs est le
plus sensible. Bien que la loi continue à les distinguer, et que les convent
ions collectives contiennent des parties distinctes pour les ouvriers, les
employés et les cadres, les privilèges dont jouissaient ces derniers se sont
atténués. 48 FRANCE
Un exemple typique en est fourni par les congés payés. Les employés
supérieurs en ont bénéficié en fait avant qu'ils ne soient imposés par la
loi. Puis, de nombreux cadres ou employés ont joui d'un mois de congé
alors que la durée des congés ouvriers était de quinze jours, puis de trois
semaines. Aujourd'hui, la généralisation de la quatrième semaine de congés
pour les ouvriers ne s'accompagne pas d'un allongement proportionnel les autres catégories.
De même, l'institution des retraites a été longtemps un privilège des
cadres et de certaines catégories d'employés. Après l'organisation d'une
assurance vieillesse par le régime général de sécurité sociale, les cadres
ont obtenu, par convention collective, un régime complémentaire de retrai
tes qui leur donnait une protection bien supérieure à celle du régime légal.
Mais ces régimes complémentaires de retraites se sont généralisés et pro
fitent aujourd'hui à la grande masse des salariés.
En matière de rémunérations, la principale différence entre les ou
vriers et les employés résultait jusqu'à présent de l'habitude de payer les
premiers sur une base horaire et les seconds sur une base mensuelle. Mais
de nombreuses conventions collectives récentes renoncent à cette distinc
tion, au moins pour les ouvriers qualifiés ayant une certaine ancienneté,
et les font bénéficier d'une « mensualisation » de leur rémunération.
C'est peut-être néanmoins en matière de rémunérations que les diff
érences entre salariés de qualification différente demeurent les plus fortes.
Il semble en effet que, dans la période récente, la hiérarchie des salaires,
loin de s'écraser, ait eu tendance à s'accentuer.
C. — Le rapprochement des salariés privés
et des agents publics
L'extension du domaine du droit du travail a buté, en France, sur le
particularisme du droit administratif. Le droit de la fonction publique
échappe en principe à la première de ces disciplines parce qu'il relève de
la seconde. Cette opposition entre le fonctionnaire et le salarié de l'en
treprise privée repose traditionnellement sur l'idée que l'un est dans une
situation statutaire tandis que l'autre s'est lié contractuellement à son
employeur. Elle se traduit, au plan contentieux, par une dualité de juri
dictions, les rapports entre les fonctionnaires et l'Etat relevant des trib
unaux administratifs, alors que ceux des salariés privés et de leurs em
ployeurs sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
Mais la séparation entre les travailleurs du secteur public et du sec
teur privé n'est pas aussi complète qu'on pourrait croire et les points de
rapprochement tendent à se multiplier.
Il y a d'abord toute une partie du secteur public où le droit du
travail est applicable à la majorité des travailleurs. Dans les entreprises
publiques à caractère industriel ou commercial, le personnel se trouve en
principe lié à l'entreprise par un contrat de droit privé et bénéficie de la
législation du travail. De même, certains agents non fonctionnaires d'ad
ministrations publiques qui ne participent pas directement à la gestion
du service public peuvent être dans une situation de droit privé. 49 FRANCE
Mais surtout, les agents publics bénéficient depuis 1946 du droit
syndical. Ils peuvent également recourir à la grève dans des conditions
beaucoup plus libérales que dans de nombreux pays étrangers. Les inst
itutions les plus spécifiques du droit du travail ont donc pénétré dans le
droit de la fonction publique.
Pourtant celui-ci ignore la convention collective. Mais cela ne veut
pas dire que l'Etat ou les personnes morales publiques ne négocient pas
avec leurs salariés. C'est même sur ce point que les tendances actuelles du
droit du travail français méritent particulièrement de retenir l'attention.
Au cours des dernières années, en effet, le droit français s'est efforcé
d'élaborer des procédures de négociation collective spécialement adaptées
aux entreprises publiques. La tentative est loin d'avoir pleinement réussi.
Néanmoins, un dialogue tend à s'établir périodiquement, sinon sur les
revendications de salaires elles-mêmes, du moins sur les données statist
iques qui leur servent de support. Et l'idée de véritables conventions collec
tives dans le secteur public, de « contrats de progrès », fixant l'évolution
de la masse salariale dans le cadre de l'évolution du Plan, a été avancée.
C'est que les problèmes sociaux du secteur public et du secteur
privé se posent en termes analogues. L'opposition entre la situation sta
tutaire des agents publics et la situation contractuelle des salariés privés
a de moins en moins de signification lorsque les premiers se voient
reconnaître le droit de faire pression collectivement sur les pouvoirs
publics pour obtenir une modification de leur rémunération, et que les
seconds bénéficient automatiquement, en entrant dans l'entreprise, de la
convention collective applicable à cette dernière.
D. — La différenciation du droit du travail
selon les branches professionnelles
Le droit du travail a toujours dû tenir compte des particularités de
chaque branche professionnelle. L'agriculture, la marine marchande, les
mines ont toujours exigé des réglementations spéciales. Et, dans le droit
commun du travail lui-même, les décrets d'application des textes sur la
durée ou la sécurité du travail adaptent la règle générale aux impératifs
techniques de la production dans chaque secteur professionnel.
Mais le développement récent des conventions collectives accentue
ces différences. Certes, il y a, dans les collectives, des clauses
types, qui sont reprises de l'une à l'autre sans grande modification. Néanm
oins, la logique même de la négociation collective implique que les syn
dicats les plus puissants ou occupant une meilleure position stratégique
obtiennent des avantages supérieurs. Des situations privilégiées peuvent
ainsi s'établir au profit de travailleurs de certains secteurs professionnels
ou de certaines entreprises.
Cet écueil de la négociation collective ne se présente pas lorsqu'elle
est interprofessionnelle. C'est ainsi que l'ensemble des salariés du com
merce et de l'industrie a bénéficié, à l'époque récente, de conventions
interprofessionnelles de retraites complémentaires ou de protection contre
le chômage. Mais les salariés des professions civiles s'en trouvaient néan- 50 FRANCE
moins exclus. Lorsque la négociation a lieu par branches professionnelles,
le risque s'accentue. A plus forte raison, lorsqu'on en vient à des accords
d'entreprise, qui ont pris une certaine importance en France dans les der
nières années.
On s'aperçoit ainsi de la profonde modification qu'apporte dans le
droit du travail le déclin des modes traditionnels de réglementation des
relations de travail par les pouvoirs publics.
II
Modification des techniques d'intervention
des pouvoirs publics
Si l'on consulte le recueil de textes législatifs rassemblés sous le nom
de « Code du travail », et même en y joignant, comme le font les éditeurs
juridiques, un certain nombre de lois annexes, on ne peut avoir une vue
exacte de l'évolution récente du droit du travail. Ce recueil donnerait en
effet l'impression que le dynamisme du droit du travail s'est épuisé et que
ses institutions ont acquis une stabilité qui laisse présager une perte de
vitalité. Mais c'est que la vie s'est transportée ailleurs, dans les convent
ions collectives, d'une part, dans un droit économique à préoccupations
sociales, d'autre part.
A. — Stagnation ou déclin de la réglementation légale
des conditions de travail
Les juristes soulignent volontiers le dynamisme du droit du travail,
son caractère inachevé et contingent, source d'instabilité. Pendant long
temps les pulsations de la vie politique française marquaient le rythme
du développement du droit du travail : la Révolution de 1848, l'Empire
libéral, la consolidation de la IIIe République, l'euphorie de la victoire de
1918, la vague du Front Populaire, les réformes de structure tentées à la
Libération, étaient autant d'occasions de progrès sociaux inscrits dans des
textes législatifs. Or, voici que, depuis la grande loi de 1950 sur les con
ventions collectives, les textes de droit du travail se font rares. Ils n'ap
portent souvent que des retouches de détail aux institutions, telle la loi
du 18 juin 1966 sur les comités d'entreprise, ou encore contiennent des
innovations qui n'arrivent pas à s'enraciner dans la pratique, comme l'o
rdonnance du 7 janvier 1959 sur l'intéressement des travailleurs aux résul
tats de l'entreprise. Le passage de la IVe à la Ve République n'a d'ailleurs
été suivi d'aucune modification significative de la législation du travail.
Cette stagnation fait contraste avec l'abondance des textes législatifs
qui, depuis vingt ans, ont assuré le développement de la sécurité sociale,
en modifiant d'ailleurs sensiblement son organisation initiale. Elle frappe
d'autant plus qu'un immense travail de refonte des législations civile et
commerciale a été entrepris au cours des dernières années en France. Il
est paradoxal que le Code du travail se transforme moins vite que le Code
civil. 51 FRANCE
Et pourtant, ses dispositions ont vieilli rapidement. Elles font souvent
allusion à des pratiques disparues depuis longtemps, mais ignorent les
problèmes de la société industrielle actuelle. Par exemple, l'interdiction
du « marchandage » n'a pas empêché le développement des entreprises
de location de main-d'œuvre temporaire ; la réglementation des « bureaux
de placement » est inapplicable aux professionnels que des
chargent d'organiser la publicité d'une offre d'emploi et de sélectionner
les candidats ; l'obligation de payer le salaire des ouvriers au moins deux
fois par mois est difficilement compatible avec les techniques actuelles
de la comptabilité.
Le maintien dans la loi de dispositions désormais dépassées se ren
contre aussi pour les textes inspirés d'une volonté de dirigisme économi
que : le contrôle administratif des embauchages et des licenciements, établi
en 1945, n'a jamais été abrogé, mais il a pratiquement perdu toute portée.
Sur d'autres points, la réglementation a reculé nettement. C'est le
cas en matière de salaires. Les « arrêtés de salaires » qui fixaient, pendant
les années de guerre et d'après-guerre, le taux des salaires et de leurs
accessoires n'ont pas été abrogés. Mais le retour à la libre discussion
des salaires les a progressivement rendus caducs. Les pouvoirs publics
s'étaient réservé, il est vrai, la fixation du salaire minimum, garanti par la
loi aux travailleurs de toutes les professions. C'était une règle protectrice
des qui, au moment où elle fut introduite, en 1950, avait une
grande importance. Mais sa portée s'est trouvée réduite à mesure que le
taux de ce salaire minimum garanti prenait du retard sur le taux moyen
des salaires effectifs pratiqués dans l'industrie.
Ainsi la réglementation du travail, loin de progresser, semble, depuis
une quinzaine d'années, stagner ou reculer. Parallèlement, le droit convent
ionnel du travail issu des négociations collectives a pris un développe
ment qu'il n'avait pas eu jusqu'alors en droit français. Mais cette négoc
iation collective se déroule sous le contrôle des pouvoirs publics, inquiets
des répercussions économiques de certains accords collectifs.
B. — Contrôle de la négociation collective
Le retour à la liberté de discussion des salaires, qui a permis aux
conventions collectives de prendre un nouvel essor, a pu apparaître comme
un triomphe du néo-libéralisme. Sous la seule réserve du respect du salaire
minimum interprofessionnel garanti, les partenaires sociaux sont, depuis
1950, absolument libres de fixer comme ils l'entendent le taux des salai
res. Le gouvernement ne possède aucun pouvoir direct de bloquer les
salaires et de s'opposer à leur majoration.
Il n'a pas renoncé pour autant à agir sur les salaires et à s'opposer à
toute hausse des rémunérations dont le caractère excessif comporterait des
germes d'inflation. Mais ses interventions sont plus subtiles que le blo
cage juridique des salaires. Pour dissuader les employeurs d'accorder des
majorations de salaires incompatibles avec un développement harmonieux
de l'économie nationale, les pouvoirs publics les menacent de réduire leurs
possibilités de crédit, de ne plus passer de marchés publics avec les entre
prises indisciplinées, de les soumettre à une concurrence plus vive en

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