France - article ; n°1 ; vol.44, pg 65-82

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Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 1 - Pages 65-82
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Publié le : mercredi 1 janvier 1992
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M. Gilles Martin
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 65-82.
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Martin Gilles. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 65-82.
doi : 10.3406/ridc.1992.4441
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_1_4441R.I.D.C. 1-1992
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT
DES DÉCHETS EN DROIT FRANÇAIS
par
Gilles J. MARTIN
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université de Nice-Sophia Antipolis (CREDECO)
Président de la Société française
pour le droit de l'environnement
Selon un député, auteur d'un rapport d'information à l'Assemblée
nationale, « les déchets industriels correspondent à un total d'environ 150
millions de tonnes par an (100 millions de tonnes de déchets inertes, 20 de de déchets spéciaux particulièrement nocifs) » (1). Si
l'on ajoute à ce chiffre celui des déchets ménagers, il est facile de se
convaincre que la question des est, en France comme dans tous
les pays industrialisés, une question majeure (2).
Les agents économiques ne s'y trompent pas et ceux qui ont su
déceler à temps l'émergence d'un nouveau marché en profitent
aujourd'hui (3). La naissance et le développement de ce marché doivent
beaucoup au droit. Tant que le déchet demeurait une res derelicta pure
et simple, son « producteur » pouvait s'en désintéresser. Certes, sa res
ponsabilité civile pouvait être engagée sur le fondement du droit commun,
mais cette menace ne pouvait être suffisante pour le conduire à dépenser
de fortes sommes en vue de traiter ou d'éliminer « proprement » les
déchets. La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et
à la récupération des matériaux (4) est venue modifier cette situation en
(1) M. BARNIER, Rapport à l'Assemblée nationale, n° 1227, du 11 avril 1990, p. 37.
On observera que, dans ce décompte, 30 millions de tonnes de déchets ne sont pas « qualif
iés » et ont disparu !
(2) Cf. Le Monde du 12 janvier 1991, « Le casse-tête des déchets industriels ».
(3) Cf. Le du 30 mars 1991 ; Le Nouvel observateur du 28 mars au 3 avril 1991 .
(4) L. n° 75-633, J.O. du 15 juillet 1975, p. 7279. 66 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1992
posant « le principe nouveau que le producteur ou détenteur des déchets
reste responsable de leur élimination quel que soit le déchet et quel que
soit son effet sur l'environnement » (5). Au-delà des dispositions précises
du texte — qui comme la quasi-totalité du Droit de l'environnement de
cette époque est un texte d'essence administrative (6) — c'est l'esprit de
la législation qui a été modifié. Le producteur de déchets est désormais
regardé comme celui qui est en charge de cette « production » et qui a
l'obligation d'en prévenir les effets dommageables.
L'objet du présent rapport est d'envisager sa situation au regard de
la responsabilité civile. Il convient, en préliminaire, d'insister sur le rôle
de cette responsabilité. Sa mise en œuvre quasi-automatique, à la seule
initiative des victimes, la souplesse de son fonctionnement pourraient être
de nature à pallier les insuffisances d'une réglementation administrative
toujours lourde à mettre en œuvre et dont l'application peut être soumise
aux aléas de la conjoncture sociale, économique et politique. Bien évidem
ment, l'occasion nous sera donnée d'insister sur les limites du droit positif
de la responsabilité. Il reste que ce droit est, par nature, un instrument
susceptible de compléter efficacement la réglementation et d'en « colmat
er » les failles.
C'est déjà une impression de simplicité et de généralité qui domine
si l'interprète s'interroge sur la nature des déchets susceptibles de faire
naître une responsabilité civile.
En effet, le droit de la responsabilité civile reste relativement indiffé
rent à la définition que la loi donne des déchets. Celle-ci est déjà très
générale (7), mais à supposer qu'un dommage soit causé par une substance
n'entrant pas dans cette définition, le droit de la responsabilité civile n'en
serait pas paralysé pour autant. Son application dépend, en effet, avant
tout de l'existence d'une faute ou d'un fait dommageable imputable, et
non des « instruments » utilisés pour le commettre. Pareillement, le droit
de la responsabilité civile reste largement indifférent à la variété des
déchets et des régimes qui leur sont applicables. Si l'on excepte les déchets
nucléaires qui obéissent à un régime spécifique, tous les autres
sont logés à la même enseigne, quelle que soit la réglementation administ
rative applicable. Bien plus, la responsabilité civile pourra être mise en
jeu alors que toutes les obligations administratives auront été respectées,
les droits des victimes ne pouvant être remis en cause du seul fait que
l'Administration a approuvé ou autorisé une pratique ou un comporte
ment (8).
(5) M. PRIEUR, Droit de l'environnement, Dalloz 1991, p. 504.
(6) Cf. Gilles J. MARTIN , Rapport introductif au Colloque sur le Dommage écologique
en droit interne, communautaire et comparé, Nice, 21-22 mars 1991 (à paraître).
(7) Art. 1 de la loi : « Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus
de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou
plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ».
(8) C'est là l'application du sacro-saint principe selon lequel les autorisations administ
ratives sont délivrées sous réserve du droit des tiers : cf. par exemple, l'art. 8 de la loi du
19 juillet 1976. G.-J. MARTIN : DROIT CIVIL FRANÇAIS 67
En revanche, le droit de la responsabilité civile sera très sensible à
la nature des rapports juridiques existant entre celui dont la responsabilité
est recherchée et la victime. Dans une première situation — la seule qui
pendant longtemps ait été imaginée dans le domaine qui retient notre
attention — , victime et responsable potentiel sont des tiers : c'est alors
la loi qui, presque exclusivement, régit leurs relations, et les difficultés qui
apparaissent sont avant tout celles de l'adaptation des concepts juridiques
(faute, fait dommageable, dommage, lien de causalité) à la réalité qu'ils
prétendent saisir. C'est sans doute à ces difficultés qu'il faut attribuer la
faiblesse quantitative du contentieux. Dans une deuxième situation — de
plus en plus fréquente aujourd'hui — la victime et le responsable sont en
relation contractuelle et le dommage est causé à l'occasion de l'exécution
du contrat. Dans cette hypothèse, la volonté exprimée par les parties,
qui ont défini leurs obligations respectives et qui ont pu organiser leur
responsabilité, viendra perturber le jeu légal, faisant naître des problèmes
d'une tout autre nature. Ce seront là les deux axes de nos développements.
I. LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES DÉCHETS
POUR LES DOMMAGES CAUSÉS A DES TIERS :
LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
Dans ce cas de figure deux constats s'imposent. D'une part, il apparaît
que la victime dispose d'une multitude de possibilités pour tenter d'enga
ger la responsabilité civile de l'auteur du dommage. Le droit positif
français offre en effet une panoplie de fondements possibles à cette
responsabilité, parmi lesquels la victime pourra choisir celui qui lui paraît
le mieux correspondre à ses besoins.
D'autre part, cette même victime se heurtera, en revanche, à des
difficultés considérables pour parvenir à mettre en œuvre cette responsabil
ité tant les concepts classiques du droit de la responsabilité paraissent
mal adaptés pour saisir les situations consécutives à une dégradation de
l'environnement.
A. — La multiplicité des fondements possibles
de la responsabilité civile délictuelle
Lorsqu'une personne prétend avoir subi un dommage du fait de
déchets produits, stockés ou gérés par une autre, le droit positif met à sa
disposition toute une série de voies pour tenter d'engager la responsabilité
de l'auteur du dommage. Certaines impliqueront de sa part la démonstrat
ion d'une faute, d'autres la dispenseront de cette preuve.
1. La responsabilité pour faute
Par leur généralité, les articles 1382 et 1383 du Code civil sont
évidemment applicables à la situation. Il se pourrait même que leur rôle
croisse dans l'avenir. En effet, la multiplication des textes de tous ordres
imposant des obligations précises aux producteurs et aux détenteurs de
déchets est de nature à « les mettre en faute » plus souvent qu'auparavant. 68 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1992
De ce point de vue, la fermeté des dispositions de l'article 2 de la loi du
15 juillet 1975 mérite d'être saluée ; le texte dispose, en effet, que « toute
personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature
à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les
sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits
et des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de
l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des
conditions propres à éviter lesdits effets ». Le non respect de cette obliga
tion constituera à l'évidence une faute. Il en ira de même en cas de non
respect des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour l'environnement qui est non seulement applicable à la quasi-
totalité des établissements producteurs de déchets industriels mais égale
ment aux « installations d'élimination des (de toute nature) quel
qu'en soit l'exploitant » (9). Ce dernier membre de phrase invite à évoquer
une situation qui, pour ne pas être assimilable, peut néanmoins être
rapprochée de la faute : la voie de fait. La Cour de cassation a décidé
dans un arrêt du 9 janvier 1974 (10) qu'une commune avait commis une
voie de fait en déposant sans droit des déchets sur une propriété privée.
Les intérêts pour une victime de rechercher la faute de celui qu'elle
poursuit sont multiples. Certains auteurs font tout d'abord observer qu'en
présence d'une faute, la victime n'aura pas à démontrer que son préjudice
est « anormal » (11). Nous ne pensons pas que la jurisprudence soit aussi
nette (12). Il reste que si une faute est démontrée, le juge sera plus
facilement enclin à considérer que le seuil de « l'excès » a été franchi.
Surtout, la preuve d'une faute permettra à la victime d'obtenir, outre des
dommages-intérêts, la cessation de l'activité illicite, ce qui est, en la
matière, essentiel (13). Enfin, sa tolérance passée (14) ou son installation
postérieure à celle du responsable ne pourront lui être opposées (15).
Malgré ces avantages incontestables, il n'en demeure pas moins que
la victime aura la plupart du temps tendance à choisir le terrain de la
responsabilité sans faute.
2. La responsabilité sans faute
Ici encore, le droit commun de la responsabilité délictuelle pourra
d'abord être invoqué. La responsabilité civile du fait des choses (art. 1384,
al. 1 du Code civil) trouvera en effet à s'appliquer, en matière de dommag
es causés par des déchets, plus facilement qu'en d'autres hypothèses de
pollution, dans la mesure où la qualification de « chose » appliquée au
déchet ne soulèvera en principe pas de difficulté.
(9) Art. 7 de la loi du 15 juillet 1975.
(10) Civ. 2e, 9 janvier 1974, Bull. civ. II, n° 17, p. 14.
(11) Cf. par exemple, G. VINEY, note sous Civ. Ve, 27 mai 1975, D. 1976, 318.
(12) Cf. G. MARTIN, Le droit à l'environnement, P. P. S. 1978, spec. n° 11.
(13) Civ. 9 janvier 1974, précité.
(14) Ibid.
(15) Sur cette question, cf. infra, B. G.-J. MARTIN : DROIT CIVIL FRANÇAIS 69
A cette responsabilité du fait des choses, il convient d'ajouter la
responsabilité pour les troubles anormaux de voisinage. Dès lors que les
inconvénients excèdent ceux qui doivent normalement être tolérés,
compte tenu des circonstances de temps et de lieux, la jurisprudence
condamne le responsable indépendamment de toute faute ou négligence
de sa part. Au fil des décennies, cette jurisprudence vieille de près de
150 ans (16), s'est peu à peu adaptée aux réalités nées de l'industrialisa
tion. Elle constitue aujourd'hui le droit commun de la responsabilité pour
faits de pollution (17).
Si, se détachant du droit commun, la victime recherche un fondement
à son action en responsabilité dans des textes spéciaux, elle notera tout
d'abord que la loi du 15 juillet 1975 la renvoit au droit commun ! L'article
4 de la loi dispose, en effet, que les dispositions de ce texte « ne font
pas échec à la que toute personne encourt en raison des
dommages causés à autrui notamment du fait de l'élimination des déchets
qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabri
qués ». La fin de cet article mérite cependant une attention spéciale. Elle
vise, en effet, la responsabilité d'un fabricant qui, ayant mis son produit
sur le marché, se trouverait poursuivi parce que le déchet abandonné par
le consommateur a causé un dommage. Michel Prieur écrit, à ce propos,
« bien entendu, cette responsabilité ne pourrait jouer qu'en cas de faute
du producteur » (18). Rien ne nous paraît moins sûr ! Il faut, en effet,
admettre que si un dommage est causé du fait du produit, à la suite de
l'abandon par un consommateur, ce dommage pourra être regardé comme
résultant d'un défaut du produit (19)... Or, dans ce cas, la Directive
C.E.E. du 25 juillet 1985, comme le projet de loi française, prévoient
une responsabilité sans faute (20).
Pour en revenir au texte de la loi « déchets » de 1975, il convient
encore de noter que son article 11 dispose que « toute personne qui remet
ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article
9 (21), à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination
agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par
(16) On date sa naissance par un arrêt de cass. 27 novembre 1844, S. 1844.1.211 ; D.
1845.1.13.
(17) Cf. notamment P. GIROD, La réparation du dommage écologique, L.G.D.J.
1974 ; G. J. MARTIN, Le droit à l'environnement, op. cit. ; E. du PONTAVICE, « La
protection juridique du voisinage et de l'environnement en droit civil comparé », Rev. jur.
de l'env. 1978, n° 2, p. 147 et n° 3, p. 235 ; Assoc. H. CAPITANT, La protection du
voisinage et de l'environnement, coll. « Travaux de l'Association », t. XXVII, 1976, Dalloz ;
F. CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, L.G.D.J. 1981 ; Mme
BLOCAILLE-BOUTELET, Le voisinage, Étude comparée en droit privé et en droit public
(Thèse Dijon, 1981).
(18) Droit de l'environnement, op. cit., pp. 695-696.
(19) Et l'on sait que « le défaut » se définit objectivement et non par rapport au
comportement du fabricant : cf. art. 6 de la Directive C.E.E. du 25 juillet 1985 relative à
la R.C. pour les dommages causés par les produits défectueux.
(20) Cf. l'art. 1 de la Directive. Le projet de loi française a été notamment publié dans
la Gazette du Palais du 17 octobre 1990.
(21) II s'agit de déchets particulièrement toxiques dont la liste est fixée par le décret
77-974 du 19 août 1977. 70 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1992
ces déchets ». A notre sens, le texte édicté ici une responsabilité sans
faute. Plus exactement, la fermeté de sa formulation semble priver celui
qui remet les déchets de la possibilité de prouver qu'il ignorait la situation
de l'exploitant dépositaire, ou même qu'il a été trompé, pour s'exonérer
de sa responsabilité à l'égard de la victime. Il devra, solidairement avec
l'exploitant, indemniser celle-ci, à charge pour lui, éventuellement, de se
retourner contre celui-là.
Toujours au titre des régimes spéciaux, il faut, enfin, signaler que la
loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire met à la charge de « l'exploitant » de
l'installation une responsabilité sans faute pour les dommages causés par
les produits ou déchets radioactifs (22).
A l'issue de ce très rapide survol des fondements possibles de l'action
en responsabilité pour les dommages causés à des tiers du fait des déchets,
l'impression peut dominer que la situation de la victime est satisfaisante,
tant les possibilités d'agir paraissent nombreuses. Hélas, cette impression
est trompeuse. Elle se heurtera, en effet, bien vite aux difficultés de mise
en œuvre que rencontre toute victime d'un dommage à l'environnement.
B. — La difficile mise en œuvre
de la responsabilité délictuelle
du fait des déchets
Si l'on accepte de schématiser, ces difficultés sont de trois ordres.
Les premières intéressent la causalité et traduisent non seulement un
manque d'audace mais même parfois une tendance régressive du droit
positif. Les deuxièmes sont relatives au dommage, spécialement à cette
part du dommage qui affecte des biens non marchands ou qui perturbe
des équilibres et des processus naturels. Les dernières enfin, ont trait à
la qualité pour agir, précisément parce que les intérêts atteints sont bien
souvent des intérêts collectifs qui appartenant à tous n'appartiennent à
personne (23).
1. Les questions de causalité
— Il est inutile d'insister longuement pour démontrer que l'exigence
d'un lien causal direct soulève en ce domaine des difficultés considérables.
Le dommage écologique est — presque par nature — un dommage indi
rect. Dès lors, la conception classique de la causalité adéquate, qui ne
retient parmi les faits précédant le dommage que ceux qui normalement
devaient le provoquer, interdit — ou du moins rend très difficile — la
prise en compte des probabilités qui constituent fréquemment la seule
certitude en la matière. Ces difficultés pourront encore être accrues en
(22) Pour les détails relatifs à ce régime de responsabilité, cf. par exemple S. GUIN-
CHARD, « Réparation et assurance des dommages d'accidents nucléaires », in Les centrales
nucléaires et l'environnement, P. P. S., 1983.
(23) M. DESPAX, La pollution des eaux et ses problèmes juridiques, Litec, 1968,
pp. 21-22. G.-J. MARTIN : DROIT CIVIL FRANÇAIS 71
matière de déchets dans la mesure où les dommages seront fréquemment
provoqués par la combinaison — la synergie — de matières ou d'effluents
qui, considérés indépendamment, n'auraient pas causé le dommage. Il
suffit pour s'en convaincre de voir à quels obstacles se heurtent les experts
— que dire alors des simples victimes ? — qui tentent d'identifier les
substances « douteuses » abandonnées frauduleusement dans certaines
décharges et de déterminer leurs effets probables (24).
Face à de tels défis la réaction du droit positif a été timide ou
marginale.
Certes, la liberté d'appréciation qui est laissée au juge a permis à la
jurisprudence de faire quelques avancées. Ainsi un tribunal a-t-il admis
que, faute pour un pollueur d'apporter une explication raisonnable à la
mort des abeilles d'un apiculteur, les rejets de substances fluorées devaient
être regardés comme la véritable cause du dommage (25). Cet établiss
ement du lien de causalité par la négative n'a cependant reçu expressément
la consécration de la Cour de cassation que dans les hypothèses de dommag
es causés par les déflagrations des avions supersoniques (26). Cette
jurisprudence aurait pu dans l'avenir trouver un fondement textuel si le
projet de Directive C.E.E. relative à la responsabilité des producteurs de
déchets n'avait pas été modifié. Son article 4, 6° disposait, en effet, que
« le plaignant devra prouver le dommage... et établir la vraisemblance
prépondérante du lien de causalité entre les déchets du producteur et le
dommage... ». Hélas, cette référence à la vraisemblance prépondérante
a disparu dans la dernière formulation du projet (juin 1991). Mérite
également d'être portée au crédit de la jurisprudence la solution permett
ant d'engager la responsabilité in solidum des différents pollueurs ayant
concouru à la réalisation d'un dommage unique. Encore convient-il d'ob
server que les tribunaux se sont montrés très sévères en exigeant que le
dommage soit indivisible et en interprétant très strictement cette exi
gence (27).
Le législateur, pour sa part, n'est intervenu sur ce point que dans le
domaine très spécifique des dommages consécutifs à un accident nucléaire.
L'article 10 de la loi française du 30 octobre 1968 a, en effet, institué une
présomption d'origine pour les dommages corporels constatés après un
accident nucléaire. Si un tel accident survenait — il faut rappeler que les
déchets nucléaires peuvent en être la cause — le gouvernement devrait,
par décret, dresser une liste des maladies qui seraient ainsi présumées
avoir été causées par l'accident. Cette solution mériterait d'être élargie
et n'est pas aussi hétérodoxe qu'on l'a parfois écrit. Des présomptions de
ce type existent depuis fort longtemps en droit du travail au profit des
salariés victimes de « maladies professionnelles » ; il ne serait pas cho-
(24) Cf. Les affaires des décharges du Bouchet ou de Montchanin dont la presse
française s'est fait largement l'écho.
(25) T.G.I. Albertville, 26 août 1975, J.C.P. 1976.11.18304, note RABINOVITCH.
(26) V. par ex. Civ. 12 octobre 1971, 1972.11.17044, note de JUGLART et du
PONTAVICE.
(27) Cf. en matière de bruit des aéronefs, Paris, 19 mars 1979, D. 79.11.429, note
RODIÈRE et nos observations à la R.J.E. 1983, n° 4, p. 332 et s. 72 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1992
quant qu'elles bénéficient aujourd'hui aux tiers extérieurs à l'entreprise,
victimes de « maladies de voisinage » (28).
— Hélas, c'est plutôt une « innovation régressive » qui a ces derniè
res années retenu l'attention de la doctrine française, à travers l'article
L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte dispose
que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances
dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales,
n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent
au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique
constatant l'aliénation ou la prise du bail établi postérieurement à l'exi
stence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent
en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ». Désor
mais, écrit M. Prieur (29), « l'irresponsabilité du pollueur existe dans tous
les cas d'installation postérieure de la victime ».
Il pourrait être contesté que cette disposition ait un lien avec les
problèmes de causalité. Pourtant, son adoption a été justifiée par le fait
que, dans cette hypothèse, le dommage subi par la victime trouverait sa
cause dans son propre comportement et non dans celui du pollueur. Cet
argument ne résiste pas à l'examen : il reviendrait à exonérer de sa
responsabilité l'auteur d'un accident de la circulation au motif que la
victime se trouvait au point d'impact du véhicule ! La seule justification
raisonnable que l'on puisse donner du texte est que la victime, en venant
s'installer près d'une source de pollution, a déjà obtenu réparation de son
préjudice en « acquérant » son droit (de propriétaire, de locataire) à un
moindre coût (30). Cela explique, nous semble-t-il, qu'elle retrouve son
droit à réparation si l'exploitation ne se poursuit pas dans les mêmes
conditions ou si le pollueur ne respecte pas la réglementation en vigueur.
La jurisprudence est d'ailleurs particulièrement attentive à ce point (31).
La doctrine dominante reste néanmoins tout à fait hostile à cette solution
qu'elle juge tout à la fois anti-économique, anti-sociale et anti-écologi
que (32).
Mais les obstacles que rencontrera la victime ne sont pas seulement
ceux qui sont relatifs à l'établissement du lien causal. Le dommage lui-
même est source de grandes difficultés.
2. Le dommage
— Une première série de difficultés a trait à la définition, à la preuve
et à l'évaluation du dommage. Nous nous contenterons de les évoquer
dans la mesure où elles ne sont en rien spécifiques aux dommages causés
(28) Cf. Gilles J. MARTIN, Le Droit à l'environnement, P.P. S. 1978. L'idée a été
récemment reprise par M. REMOND-GOUILLOUD, Du droit de détruire, P.U.F., 1989.
(29) Droit de l'environnement, op. cit., p. 743.
(30) Cf. Gilles J. MARTIN, chron. Droit civil, Année de l'environnement, P.U.F. 1980,
p. 233.
(31) Ibid. V. par ex. Civ. 3e, 10 octobre 1984, Bull. civ. III, p. 128, n° 165.
(32) M. PRIEUR, Droit de l'environnement, op. cit., p. 1059. G.-J. MARTIN : DROIT CIVIL FRANÇAIS 73
par des déchets et se rencontrent dans toutes les hypothèses de dommage
écologique (33).
Si la victime invoque des dommages causés à sa personne ou à ses
biens, les problèmes ne seront pas différents de ceux qu'elle rencontrerait
dans tout autre contentieux de la responsabilité. Si, en revanche, elle
invoque des préjudices causés aux éléments naturels tels que la flore, la
faune, l'air, ou certaines eaux, ou bien encore des atteintes aux équilibres
et aux processus qui les unissent, l'inadaptation du droit positif devient
patente. D'une part, certains de ces biens sont inappropriés (res nullius),
voire inappropriables (res communes) et le demandeur ne pourra établir
que l'atteinte qu'ils ont subie constitue un préjudice personnel, ce qui
renvoit à la question de la qualité pour agir (cf. infra 3°). D'autre part
et surtout, même si ces biens sont l'objet d'un droit privatif — par
occupation, accession, ou par tout autre mode — , ils n'ont dans la quasi-
totalité des cas aucune « valeur », car ils se situent hors marché... De là
à penser qu'ils n'appellent aucune réparation, il n'y a qu'un pas que
franchissent volontiers les pollueurs ou ceux qui les garantissent (34). Il
résulte de cette situation que les tribunaux accordent, le plus souvent, des
réparations souvent symboliques (35). Cet état de fait devrait évoluer
dans l'avenir, spécialement pour les dommages causés par des déchets,
puisque le projet de Directive C.E.E. précité distingue nettement dans
son article 2 « les dommages » et « les dégradations de l'environnement »
et qu'il définit ces dernières comme « toute détérioration importante
physique, chimique ou biologique de l'environnement ». L'apport princi
pal du texte est d'isoler le dommage écologique en le distinguant des
autres dommages, pour le soumettre à un traitement particulier. Quant
à l'évaluation du dommage, le projet (art. 4) fait référence au rembourse
ment des coûts légitimement encourus pour restaurer l'environnement
et prendre des mesures préventives « ... à moins que ceux-ci excèdent
substantiellement le bénéfice résultant pour l'environnement de cette
remise en état » ou que « d'autres mesures alternatives à la remise en état
de l'environnement (puissent) être entreprises à un coût substantiellement
inférieur ».
— Quel que soit le parti retenu pour l'avenir, il reste que le juge
français doit, pour l'heure, trancher un autre débat : celui du mode de
réparation. L'alternative est simple : ou bien le juge accorde des
dommages-intérêts compensatoires, ou bien il ordonne une réparation en
nature par la remise en état du site dégradé. A ces mesures de stricte
réparation, il pourra songer à ajouter une condamnation à faire cesser
(33) Gilles MARTIN et alii, Le dommage écologique, PIREN-C.N.R.S., 1989 ; cf.
également le colloque tenu à Nice les 21 et 22 mars 1991 sur ce thème.
(34) Les contrats d'assurance pollution proposés par le pool « Assurpol » français
excluent la réparation de ces préjudices mais acceptent toutefois de couvrir une partie des
dépenses engagées pour les prévenir.
(35) Ou sont contraints d'adopter des démarches intellectuelles hasardeuses en tentant,
par exemple, de « convertir » le dommage causé à la nature en un dommage économique
ment appréciable : cf. Le dommage écologique, op. cit.

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