France - article ; n°1 ; vol.45, pg 67-77

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Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 67-77
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1993
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Mme Frédérique Ferrand
Olivier Moreteau
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 67-77.
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Ferrand Frédérique, Moreteau Olivier. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp.
67-77.
doi : 10.3406/ridc.1993.4618
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_1_4618R.I.D.C. 1-1993
L'ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL
AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE
par
Frédérique FERRAND
Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon III
et
Olivier MORETEAU
Maître de conférences à l'Université Jean Mpulin-Lyon III
Directeur adjoint de l'Institut de droit comparé Edouard Lambert
INTRODUCTION
Comment enseigne-t-on le droit français aux étudiants étrangers ?
La question posée, on l'a dit, est une question moderne, et on peut
légitimement souhaiter que cela devienne une question ancienne. Avant
le temps des codifications, bien peu d'universités eurent jamais l'idée
d'enseigner un droit national. On enseignait surtout un jus commune, le
droit romain, et cela, quelle que fut la mesure dans laquelle celui-ci
inspirait le législateur ou le juge du pays en question. Du Moyen Âge à
l'Époque des Lumières, l'écolier pouvait faire son droit en passant une
année à Tübingen ou en Sorbonne, une autre à Bologne ou Salamanque
et, pourquoi pas, la troisième à Cambridge. L'usage large ou exclusif du
latin, alors lingua franca de l'Europe intellectuelle, facilitait une telle
circulation.
A cette ère d'universalisme en matière culturelle et juridique, succéda
le temps des nationalismes. Depuis les codifications napoléoniennes, le
droit français a valeur de modèle. Modèle qui fut d'abord imposé à toutes
les contrées qui furent alors soumises à la domination française. Modèle
qui s'est ensuite imposé à nombre de pays qui, cédant à la mode du
nationalisme ambiant, voulurent se donner des codes nationaux. Il ne
s'agit pas ici de discuter l'importance relative du modèle français et du 68 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
modèle germanique en matière de codification. Le propos est de prendre
toute la mesure de la place centrale occupée par le modèle français dans
l'imaginaire et l'intellect de nos juristes nationaux.
Dans le même temps, la France travailla au développement d'un
empire colonial, auquel elle imposa largement son droit. Terre d'assimila
tion depuis toujours, la France se devait de rester à la hauteur de sa
tradition de pays d'accueil après le temps de la décolonisation. Les étu
diants étrangers venaient alors pour recevoir une formation universitaire
complète, avec l'ambition de retourner dans leur pays avec un diplôme
français. Il appartenait — et il appartient toujours — à l'étudiant étranger
faisant une telle démarche de s'adapter à la méthode et au style de notre
droit.
Car ce phénomène est loin d'avoir disparu et nombreux sont encore
les étrangers, des Africains le plus souvent, qui viennent étudier le droit
en France.
La nouveauté aujourd'hui vient du développement des échanges
internationaux d'étudiants. On sait l'ampleur qu'ils ont pris, au sein de
la Communauté européenne puis avec les pays de l'Association Euro
péenne de Libre Échange, grâce à l'aide précieuse des Communautés
européennes. Et l'on mesure l'effort à accomplir en direction des pays
d'Europe centrale et orientale.
Mais pour nous limiter aux échanges en principe réciproques entrete
nus surtout avec les pays occidentaux, la démarche, de la part de l'étudiant
étranger, n'est plus la même. Il ne cherche pas, dans nos Facultés, une
formation identique à celle que reçoivent les étudiants français, mais un
complément et une ouverture à une formation juridique reçue dans un
autre pays. L'étudiant étranger est un comparatiste en herbe ; il importe
de prendre toute la mesure de l'originalité de sa démarche.
Cet étudiant vient d'une université partenaire, avec laquelle l'univer
sité française traite sur un pied d'égalité. Les accords passés insistent
toujours sur l'effort d'accueil qui doit être accompli et les universitaires
chargés de gérer ces accords au quotidien savent la nécessité d'adapter
les enseignements de manière à les rendre accessibles à ces étudiants.
C'est là une grande nouveauté pour les collègues français, dont cer
tains découvrent parfois avec surprise que notre formalisme légendaire,
et notamment notre vénération pour le plan binaire, en deux parties
et deux sous-parties, n'a pas cours au-delà de nos frontières. Que le
commentaire d'arrêt tel que nous le pratiquons est un exercice purement
français.
A ces différences de méthode s'ajoutent celles de contenu. Les droits
nationaux sont très divers. Celui qui étudie la gestion au Danemark n'aura
pas de problème pour suivre un cours de marketing à Barcelone ou à
New York. Mais celui qui étudie le droit à Florence peut rencontrer de
grandes difficultés s'il vient suivre un cours de droit des biens à Cambridge,
sans connaître les bases de la common law.
Plus peut-être que dans d'autres pays, cette situation nouvelle est
pour les Facultés de droit françaises un défi et une chance.
— Un défi lancé à un système qui a toujours exagéré à ses propres
yeux sa position de phare des nations. La place trop souvent dérisoire DU DROIT NATIONAL AUX ETUDIANTS ETRANGERS 69 ENSEIGNEMENT
laissée à la littérature juridique étrangère dans nos bibliothèques et dans
nos travaux est à cet égard révélatrice. A trop se sentir imités et copiés,
on néglige les enseignements que les autres peuvent nous apporter.
— Une chance pour un système universitaire qui sent bien la nécess
ité de descendre de sa tour d'ivoire. La présence d'étudiants étrangers
dans nos cours peut aider à prendre conscience de la relativité des solu
tions que nous enseignons, attitude d'esprit indispensable à toute ouver
ture sur le droit comparé.
Le juriste universitaire français ne devrait pas éviter de se poser la
question : qu'est-ce qu'un étudiant étranger ? Il est tentant de répondre
en paraphrasant le philosophe Michel Serres : c'est un Tiers Instruit. Nous
recevons des étudiants déjà formés. Leur méthode et leur raisonnement
sont autres, et leur présence parmi nous prouve qu'ils sont ouverts. Ils
vont aborder notre système sans préjugé ni hostilité, avec un regard qui
ne peut qu'être différent. Ils nous apportent une perspective tierce,
laquelle peut être un précieux ferment du renouvellement de la pensée.
Ceux d'entre nous qui se posent des questions d'ordre épistémologique
peuvent à partir de là engager une réflexion passionnante sur ce qu'est
notre science et ce que doit être notre pédagogie.
Il ne fait aucun doute que nous sommes encore à cet égard dans une
phase intermédiaire, dans une phase de mise en place. Le défi n'a sans
doute pas été entièrement relevé et la chance pas totalement saisie.
L'intérêt de cette journée n'est-il pas de dresser un bilan provisoire et de
tracer des perspectives ?
Pour ce faire, nous avons eu recours à la méthode du questionnaire.
Méthode certes imparfaite, qui ne remplace pas le contact avec la réalité
et l'observation directe. Cependant, notre regard n'est pas celui du statisti
cien : même si elle est locale, notre expérience du terrain nous permet
de mesurer de façon réaliste les données du problème et les solutions
proposées.
L'observation porte sur un échantillon limité : envoyé à quelques
vingt-cinq universités partenaires du Centre français de droit comparé, le
questionnaire a reçu une quinzaine de réponses. Cela serait gênant s'il
s'agissait d'établir un palmarès. Mais il n'est pas du tout question de cela,
et les universités citées ne le seront qu'à titre d'exemple. Les problèmes
étant les mêmes partout, on peut espérer, même à partir d'échantillons,
donner un reflet assez fidèle de la réalité française, laquelle est très
diverse.
Comment organise-t-on la venue et le séjour des étudiants étrangers ?
Offrons-nous des programmes spécifiques, des programmes adaptés ?
Une aide est-elle donnée sur le plan administratif, financier, pédagogi
que ?
Le cerveau du juriste français ayant deux hémisphères, scientifiqu
ement connus sous les appellations de « Grand Un » et « Grand Deux »,
nous aborderons successivement l'organisation intellectuelle puis l'organi
sation pratique du séjour des étudiants étrangers dans nos Facultés de
droit. 70 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
I. L'ORGANISATION INTELLECTUELLE DU SÉJOUR
Cette organisation concerne avant tout les programmes d'études qui
peuvent être proposés aux étudiants étrangers. Mais le contenu même de
ces programmes sera conditionné par la durée du séjour de l'étudiant.
A. La durée du séjour
Plusieurs cas de figure doivent être envisagés. La durée du séjour de
l'étudiant oscille entre un mois et plusieurs années :
— 1 mois : pour les universités d'été.
— 2 à 3-4 mois : pour programmes courts ERASMUS :
ex. : Bordeaux (parfois 3 mois) ; Strasbourg (idem) ; Lyon III (pr
ogramme d'introduction au droit français pour étudiants étrangers, de fin
janvier à début avril chaque année) ; Toulouse (10 % des étudiants pas
sent trois mois à Toulouse, et 10 % qautre mois).
Sont alors proposés des programmes d'introduction pour étudiants
étrangers, organisés en général spécialement pour eux (cf. B).
— un semestre :
Cette durée est fréquente pour les programmes ERASMUS financés
par la C.E.E.
ex. : Aix-en-Provence ; Nancy II ; Paris II ; Paris V ; Poitiers ;
Strasbourg parfois ; Toulouse, où 15 % des étudiants viennent pour six
mois ; Rouen : parfois un semestre ; Rennes : en général un semestre ;
Lyon III : un semestre en D.E. A. (D.E. A. de Droit communautaire et
D.E. A. d'Histoire du droit).
En général, les universités prévoient plusieurs durées possibles pour
le séjour des étudiants étrangers. C'est alors l'étudiant lui-même, ou son
université d'origine qui détermine le temps qu'il passera dans l'université
d'accueil.
— un an :
Les étudiants étrangers passent souvent une année complète dans les
facultés de droit françaises ; cette durée est même la plus fréquente en
moyenne (il en est ainsi par exemple à Bordeaux, Grenoble, Paris II
et Paris V, Aix, Limoges, Poitiers, Strasbourg ; à Toulouse, 65 % des
étudiants restent un an).
Car les programmes ERASMUS de cursus intégré se font très souvent
sur cette durée, qui évite à l'étudiant d'avoir à se réacclimater dans son
université d'origine au milieu de l'année universitaire. Ce système permet
également à l'université d'organiser ses enseignements sans avoir à tenir
compte de la date de retour des étudiants qui ont passé quelques mois
seulement à l'étranger. Enfin, pour l'étudiant lui-même, l'apprentissage
du droit et de la culture du pays d'accueil sera mieux assimilé au cours
d'un séjour d'un an et les connaissances linguistiques seront encore plus
approfondies. ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ETUDIANTS ÉTRANGERS 71
En outre, pour les étudiants originaires d'un pays situé en dehors de
la C.E.E (Afrique, U.S.A., Asie...), le séjour sera rentable à partir d'un
an, voire plus.
— deux ans :
C'est par exemple la durée de séjour retenue par le Centre d'études
juridiques de la Sarre, pour obtenir le D.E.U.G. Mention droit (les
étudiants sont français ou allemands) grâce à un système exceptionnel
d'homologation du diplôme, considéré comme étranger car obtenu à
Sarrebruck.
Bien évidemment, la durée du séjour de l'étudiant conditionnera la
teneur de l'enseignement qui lui sera proposé par l'université d'accueil.
B. Les programmes d'études
Ils sont extrêmement variés. Les étudiants choisissent en fonction de
leur motivation. Celle-ci peut être de différents ordres.
En général, l'étudiant recherche là validation, dans l'université d'ori
gine, de l'enseignement suivi en France.
Mais ceci n'est pas possible avec tous les pays. Ainsi, la République
fédérale d'Allemagne refuse de reconnaître comme partie intégrante du
cursus d'études juridiques allemandes le séjour à l'étranger d'étudiants
allemands ou inscrits dans une faculté de droit allemande.
Les programmes ERASMUS ont clairement pour objet de favoriser
une telle validation de la formation obtenue dans un autre État membre
de la Communauté européenne.
Parfois, l'étudiant recherche seulement un complément de formation
indépendant de toute validation par l'université d'origine.
Plus rarement enfin, la motivation est purement linguistique ; elle
s'ajoute en général aux autres motivations, mais est rarement la seule
raison du séjour.
Dans une faculté de droit proposant plusieurs programes d'études à
l'étudiant étranger, ce dernier va se décider en fonction de :
— la durée du séjour ;
— ses connaissances linguistiques et juridiques (une connaissance
partielle du droit français peut être d'ores et déjà acquise si l'étudiant a
suivi dans son université d'origine des cours de terminologie juridique
française ou de droit français) ;
— des objectifs du séjour.
a) Les programmes
Là encore, il en existe une grande variété due, comme cela a déjà
été expliqué, à la durée variable du séjour de l'étudiant. Les programmes
qui sont très courts (2 à 4 mois) sont en principe organisés spécifiquement
pour les étudiants étrangers, par exemple : le diplôme d'introduction au
droit français pour étudiants étrangers de l'Université de Lyon III, qui
regroupe des Allemands, des Suédois, des Irlandais, et bientôt des Améric
ains, dans lequel sont dispensés des cours d'introduction au droit privé, 72 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
au droit public et des cours plus spécifiques de droit du travail, droit des
obligations, droit des affaires et procédure civile.
L'Institut de droit comparé de l'Université de Paris II offre également
des cours d'introduction au droit privé et au droit public.
Mais certains programmes s'étalant sur une année sont aussi « concoct
és » spécialement pour les étudiants, par exemple : à Aix-en-Provence,
où sont proposés aux étudiants des programmes spéciaux ERASMUS ;
un programme étranger (2 cours annuels ou 4 semestriels, parmi les cours
de premier et deuxième cycles, avec examen dans chaque matière).
A Paris II a été organisé un Certificat juridique français pour étudiants
étrangers ayant trois ans au moins d'études supérieures avec au moins
partiellement un enseignement juridique et ayant un niveau de langue
suffisant. Le programme se déroule sur un an, avec 10 semestres d'ense
ignement et 4 Travaux dirigés (à la carte dans les cours de premier et
deuxième cycles). Peu d'étudiants participent à ce certificat, car le pr
ogramme n'est pas encore très connu.
A Strasbourg : Certificat d'études juridiques françaises (en un an,
premier cycle).
A Lyon III a été mis en place le Diplôme d'études universitaires
françaises (c'est aussi un programme à la carte, les étudiants choisissent
eux-mêmes leur menu. Certaines universités laissent libre choix à leurs
étudiants, lorsqu'il n'y a pas de validation du séjour ; d'autres négocient
le plan d'études avec l'Université Lyon III).
A Rennes existe une Maîtrise d'études juridiques européennes (dans
le cadre des programmes ERASMUS) qui offre aux étrangers un cours
d'introduction au droit français.
De façon générale, les étudiants venant dans le cadre d'une convent
ion d'échange sont « mieux traités » car ils bénéficient de programmes
spéciaux adaptés à leurs besoins ou à leurs souhaits.
Enfin doit être mentionné un cas spécifique : celui du Centre d'études
juridiques de la Sarre. Les étudiants français ou allemands peuvent prépar
er le D.E. U. G. Droit. Les Allemands sont dispensés de certaines matièr
es orales s'ils possèdent le Zwischenprüfung allemand. Sinon, le pr
ogramme est le même que pour les étudiants français.
Il convient également de citer la maîtrise franco-anglaise de l'Univers
ité de Paris I, qui permet aux étudiants d'être formés dans une université
française et dans une université anglaise.
Voici des programmes particuliers adaptés aux étudiants étrangers.
Mais dans de nombreux cas, ces derniers décident de présenter un diplôme
français (D.E.U.G., Licence, Maîtrise). Ils sont alors bien évidemment
soumis au même régime que les Français.
Toutefois, en majorité, les étudiants venant dans le cadre de convent
ions d'échanges préparent un diplôme spécifique. Seulement 5 % environ
postulent à un diplôme national français. Car un tel enseignement est
rarement adapté à leurs difficultés spécifiques (mais faut-il l'adapter ? Ne
vaut-il pas mieux considérer que l'étudiant étranger qui postule à un
diplôme national français doit être soumis au même régime que les étu
diants français ?). ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ETUDIANTS ETRANGERS 73
b) En troisième cycle
Certaines conventions ont été passés avec des universités partenai
res : ainsi par exemple à Aix, Bordeaux, Lyon III (dans le cadre du
D.E. A. Droit communautaire et du D.E. A. d'Histoire du droit avec
Rome et Milan).
Mais le cursus intégré est quand même plus rare en troisième cycle ;
en général, la durée du séjour de l'étudiant est d'un semestre, et concerne
l'enseignement de matières assez semblables dans les différents pays d'Eu
rope.
A Toulouse a été notamment préparé un projet de D.E. S. S. -Master
européen en sciences sociales du travail.
En dehors de conventions d'échanges, il existe des programmes
ouverts à tous étudiants étrangers : par exemple le Diplôme supérieur
d'université (D.S.U.) de Paris II, qui suppose un diplôme équivalent à la
maîtrise, et des résultats satisfaisants à une épreuve préalable de langue
française.
Les cours enseigné sont : introduction au droit français, conférences
de méthodes (spécifiques), cours de D.E. A. (2), cours de mise à niveau
en français. Plusieurs spécialisations sont possibles. Ce diplôme est réservé
aux étrangers. Il est sanctionné par un écrit de 5 heures et des examens
oraux.
Puis les titulaires du D.S.U. peuvent préparer une thèse pour obtenir
le Diplôme d'études doctorales de l'Université de Paris II.
On le voit, beaucoup de choses sont faites et les universités et pro
grammes cités ne l'ont été qu'à titre d'illustration de la diversité des
facilités offertes aux étudiants étrangers qui souhaitent venir en France
pour découvrir ou approfondir le droit français. Les programmes — dans
leur contenu — sont en général adaptés à la situation des étudiants
étrangers. Mais cela ne suffit pas. Il faut aussi que l'organisation pratique
du séjour soit satisfaisante.
II. L'ORGANISATION PRATIQUE DU SEJOUR
Les efforts nécessaires sont-ils accomplis pour permettre un accueil
de qualité ? Quels sont aussi les moyens financiers dont disposent les
universités françaises pour faire face à ces besoins nouveaux ? Ces ques
tions sont bien sûr indissociables. L'aide financière devant être à la mesure
des besoins, il importe d'envisager d'abord la question de la qualité de
l'accueil.
A. La qualité de l'accueil
L'importance et la qualité des moyens mis en œuvre dépendent
largement du diagnostic qui aura été fait des possibilités offertes par
l'université et des besoins spécifiques des étudiants étrangers. 74 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
1. Les besoins spécifiques
Est-il nécessaire de rappeler ici l'empirisme qui préside au développe
ment des programmes d'échanges ? Au départ, leur mise en place repose
généralement sur des initiatives individuelles, suscitées par des contacts
personnels avec des collègues étrangers. Ce n'est que par la suite que les
relations deviennent plus systématiques, notamment dans le cadre des
réseaux ERASMUS.
Des initiatives comme la création de la European Association for
International Education, qui tient un congrès annuel, peuvent aider les
opérateurs à préciser leurs objectifs et à réfléchir de manière plus systéma
tique sur les moyens à mettre en œuvre. Les réunions plénières de réseaux
organisées dans le cadre des programmes ERASMUS permettent des
échanges de vues plus précis, les réseaux étant le plus souvent thémati
ques.
Certains besoins sont communs à toutes les disciplines. Les responsab
les français ont conscience du fait que notre enseignement universitaire
est un enseignement de masse. L'anonymat qui existe trop souvent parmi étudiants suivant un cursus très fréquenté, tel le droit, est accentué
dans les grandes villes. Il est indispensable de prévoir le choc culturel
auquel sont notamment confrontés les étudiants en provenance des univers
ités anglo-américaines lors de leur premier contact avec l'université fran
çaise. Il n'est pas possible de laisser l'étudiant livré à lui-même.
D'autres besoins ont un caractère spécifique. Le droit, à la différence
de la gestion ou de la médecine, reste une discipline étroitement liée aux
traditions nationales. Le contenu, la méthode, la pédagogie, varient d'un
pays à un autre. Il existe dans chaque système juridique des règles et des
caractéristiques qui semblent tellement évidentes aux juristes nationaux
que l'on ne pense même pas à prendre la peine de les expliquer. Le juriste
national n'en a pas même conscience. La découverte de ces modèles
implicites, que le professeur Sacco appelle cryptotypes {La comparaison
juridique au service de la connaissance du droit, Economica, 1991,
chap. X), est une étape décisive de la découverte d'un droit. Seuls les
comparatistes sont à même de les identifier. La solution idéale serait que
tous les enseignements proposés aux étrangers, qu'il s'agisse des cours
déjà offerts à nos étudiants, hypothèse la plus fréquente, ou de
spécifiques, comme dans les Instituts de droit comparé, soient délivrés
par des comparatistes. Le bénéfice serait bien sûr immense pour les
étudiants locaux, dont l'horizon intellectuel se trouverait considérable
ment élargi.
Un moyen excellent de préparer les professeurs est de les envoyer
enseigner dans une université étrangère. En encourageant les échanges
d'enseignants, lesquels dans la pratique ne se limitent pas à l'Europe, le
programme ERASMUS contribue largement à la prise de conscience de
la relativité des modèles juridiques et invite les universitaires, notamment
les juristes, à devenir eux-mêmes des Tiers Instruits, capables de raisonner
à partir de plusieurs systèmes de référence. Tous les rapporteurs présents
à cette réunion peuvent témoigner des bénéfices considérables que l'on
retire de l'immersion dans une culture juridique étrangère. ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ÉTUDIANTS ETRANGERS 75
2. Les moyens mis en œuvre
Que proposent, maintenant, nos Facultés de droit françaises, pour
faire face à ces besoins ?
Nous avons évoqué les programmes spécifiques qui existent dans
certains établissements. Pour des raisons budgétaires, ils ne peuvent être
multipliés. La plupart des étrangers suivent donc les cours qui sont offerts
aux étudiants français. Que font, dès lors, les enseignants ?
En raison des problèmes linguistiques, pour ne mentionner que ceux-
là, tous ne bénéficient pas de l'expérience du dépaysement à l'étranger.
Ensuite, les amphithéâtres et salles de cours étant souvent surpeuplés, il
n'est pas toujours possible de répondre aux interrogations des étudiants
étrangers. La nécessité ou la volonté de couvrir un programme peut
également être un obstacle.
On constate néanmoins que les étudiants étrangers savent se faire
connaître de leurs enseignants et qu'ils n'hésitent pas, en se plaçant aux
premiers rangs dans les amphis, à rappeler leur présence. Même si le degré
de disponibilité est très limité par rapport à certains pays — rappelons que
dans la plupart des universités françaises, le professeur ne dispose pas
d'un bureau et qu'il tend à « disparaître » une fois son cours donné ! —
il est généralement possible pour l'étudiant étranger d'obtenir un conseil
personnalisé, notamment en la forme d'orientations bibliographiques. En
dehors de Toulouse I où un effort particulier a été fait pour permettre
une plus grande disponibilité, la plupart des Facultés avouent ne pas faire
grand chose en ce domaine. Il est vrai que cela relève très largement de
l'initiative individuelle.
L'assistance pédagogique, quand elle est organisée, ce qui est loin
d'être le cas partout, est ou bien confiée au responsable ERASMUS ou
TEMPUS, comme à Rouen, ou bien à des tuteurs (Grenoble II, Lyon III,
Poitiers) parfois choisis parmi des étudiants de niveau avancé (Toulouse I
et Nancy II). Alors que dans d'autres disciplines, le tutor at reste principa
lement centré sur les problèmes d'intégration universitaire et sociale, les
juristes ont vite pris conscience de la nécessité d'organiser de véritables
séances de méthodologie et d'apprentissage de la terminologie juridique.
Les cours de perfectionnement en langue française, proposés par plusieurs
universités, négligent généralement cet aspect. Certaines universités pro
posent cependant, dans le cadre de conventions, des cours spécifiques de
terminologie juridique française (Poitiers).
D'autres programmes permettent aux étudiants de recevoir, dans leur
université d'origine, des cours d'introduction au droit français et à sa
terminologie. C'est notamment le cas dans les universités anglaises propos
ant un cursus en quatre ans dont une année à l'étranger ou dans d'autres
universités d'Europe comme Augsbourg, Munich ou Turin.
L'une des tâches essentielles du tuteur ou du responsable ERASMUS
est la suivante. Il s'agit d'aider l'étudiant à élaborer son plan d'études,
lorsque celui-ci n'est pas imposé par son université d'origine. Il est néces
saire pour cela d'avoir connaissance des acquis nécessaires pour suivre tel
ou tel cours. Non seulement il faut connaître notre cursus, mais avoir une
idée du système étranger. Par exemple, on conseillera à l'étudiant venant

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