France - article ; n°3 ; vol.37, pg 611-630

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Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 611-630
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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D. Huet-Weiller
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 611-630.
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Huet-Weiller D. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 611-630.
doi : 10.3406/ridc.1985.2944
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2944R.I.D.C. 3-1985
FRANCE (*)
par
Daniele HUET-WEILLER
Professeur à l'Université de Strasbourg III
Directeur de l'Institut de Recherches juridiques, politiques et sociales
L'adoption avait été conçue par le Code civil de 1804 sur le modèle
romain : institution de nature contractuelle, elle était réservée aux majeurs
qui y consentaient et tendait surtout à la transmission des biens et du nom
de l'adoptant. Sous cette forme, l'adoption a longtemps végété (on en
dénombrait une centaine par an) avant de connaître un développement
considérable lié à l'évolution de la législation en la matière (1).
L'adoption change de physionomie à partir d'une loi du 19 juin 1923
qui répond en effet à un tout autre besoin en l'ouvrant pour la première
fois aux mineurs. A la suite de la guerre de 1914, de nombreux enfants
sont orphelins ou abandonnés et les préoccupations d'ordre affectif passent
dès lors au premier plan. Les mêmes expliquent la création,
en 1939, de la légitimation adoptive : réservée aux enfants en bas âge
(moins de cinq ans, puis moins de sept ans) adoptés par un couple marié,
elle leur donne la qualité d'enfants légitimes des adoptants et les fait entrer
(*) Bibliographie sommaire
BENABENT, La famille, Litec, 1982, n05 574 et s. ; CARBONNIER, La famille, les incapacit
és, coll. « thémis » 1983, p. 140 et s. ; CORNU, La famille, Précis Domat, 1984, nœ 274 et s. ;
HUET-WEILLER, LABRUSSE-RIOU et VAN CAMELBEKE, La filiation, jurisprudence
française, Litec, 1981, nos 163 et s. ; LABRUSSE-RIOU, Droit de la famille, Masson, 1984,
p. 169 et s. ; MARMIER, Sociologie de l'adoption, L.G.D.J. 1967 et L'adoption (sociologie
juridique), Colin, 1972 ; MARTY et RAYNAUD, Les personnes, Sirey, 1976, nos 467 et s. ;
WEILL et TERRÉ, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 1983, nos 701 et s.
(1) GUINAUDEAU, « L'évolution de la législation sur l'adoption depuis le Code
Napoléon jusqu'à nos jours », Gaz. Pal. 1974, I, Doct. 314. 612 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
presque complètement dans la famille adoptive (2). De remède à l'absence
d'héritier, l'adoption devient ainsi remède à l'absence de parents et à
l'absence d'enfant.
Cette nouvelle conception ne fait cependant pas disparaître pour
autant l'ancienne forme d'adoption, contractuelle et à finalité successorale.
Mais c'est la légitimation adoptive qui répond le mieux aux aspirations de
l'opinion publique : elle donnera à l'institution le dynamisme qui permettra
à M. le Doyen Savatier de la qualifier « d'institution en euphorie » (3).
D'un millier environ par an au lendemain de la loi de 1923, le nombre
d'adoptions passe à près de 3 000. Le succès est tel que, très rapidement,
l'offre excède largement la demande. Les œuvres d'adoption qui se sont
multipliées ne trouvent pas assez d'enfants adoptables. Parallèlement, plu
sieurs affaires retentissantes révèlent de douloureux conflits entre la famille
par le sang et la famille adoptive (4).
C'est à cette situation que tentent de remédier l'ordonnance du
23 décembre 1958, la loi du 21 décembre 1960 et la loi du 1er mars 1963.
D'un côté, ces textes simplifient les conditions de l'adoption pour augment
er le nombre d'enfants adoptables. De l'autre, ils s'efforcent de donner
des garanties aux adoptants ou futurs adoptants, en essayant d'éviter qu'ils
se heurtent à une opposition abusive des parents par le sang et en limitant
les recours de ces derniers. Par la même occasion, le législateur modifie
la nature de l'adoption : alors qu'elle résultait jusque-là de l'accord des
intéressés simplement entériné par le juge, elle dépend désormais de la
libre appréciation de celui-ci. Le maintien d'un système dualiste révèle
néanmoins que l'ancien modèle n'est pas complètement abandonné : à côté
de la légitimation adoptive par deux époux, il y a toujours une place pour
l'adoption simple qui peut émaner d'une personne célibataire, bénéficier
à un majeur et se justifier par des préoccupations exclusivement successoral
es. Cette adoption simple comporte elle-même encore deux variantes
selon qu'elle se réalise avec ou sans rupture des liens entre l'adopté et sa
famille d'origine.
La loi du 11 juillet 1966 marque un nouveau tournant. L'adoption
simple, qui ne comporte plus qu'une seule forme (sans rupture des liens
avec la famille d'origine), est délibérément reléguée au second rang. Au
premier plan, le législateur place l'adoption plénière qui entraîne assimila
tion totale de l'enfant adopté à un« enfant légitime par le sang. Outre
le changement de terminologie (5) et diverses modifications de détail,
l'innovation essentielle de la loi de 1966 consiste à autoriser l'adoption
(2) A ceci près qu'ils ne deviennent héritiers réservataires à l'égard des ascendants
des adoptants que si ceux-ci ont donné leur adhésion à la légitimation adoptive par acte
authentique.
(3) R. SAVATIER, « Une institution en euphorie : l'adoption devant le Parlement
français », D. 1950 Chr. p. 117.
(4) Notamment l'affaire Novack (Civ. ler-6 juillet 1960, D. 1960, 510 ; Montpellier 4
mars 1964, J.C.P. 1964, II, 13641, note VISMARD ; Ass. plén. Civ. 10 juin 1966, J.C.P.
1966, II, 14778.
(5) L'appellation de « légitimation adoptive » avait été critiquée parce qu'elle entrete
nait une confusion avec la proprement dite. HUET- WEILLER : ADOPTION — FRANCE 613 D.
plénière par une personne célibataire. C'est là d'ailleurs l'une des origines
de la réforme de la filiation qui interviendra en 1972 et de l'institution de
la légitimation par autorité de justice. En effet, la jurisprudence ayant
admis la possibilité d'adopter son propre enfant, beaucoup de parents
naturels qui ne pouvaient faire bénéficier leur enfant d'une légitimation
par mariage, se sont servis de l'adoption plénière pour lui conférer un
statut identique à celui d'enfant légitime. Or cette pratique constituait un
détournement de l'institution : est destinée à créer une filiation
artificielle, à remplacer les liens du sang et non à les renforcer.
La législation de l'adoption a à nouveau été retouchée par la loi du
22 décembre 1976 (6) qui l'a encore facilitée. Mais cette loi n'apporte pas
de changement profond. Le visage de l'adoption est celui que lui a donné
la loi de 1966 ; un double visage, on l'a dit, mais avec une préférence très
nette pour l'adoption plénière : elle est réglementée en premier lieu par le
Code civil (art. 343 à 359) et constitue en quelque sorte le droit commun.
Les articles 360 à 370-2 traitent ensuite de l'adoption simple en indiquant
seulement ses particularités par rapport à plénière. Les données
statistiques révèlent que les deux formes d'adoption demeurent utilisées et
que leur nombre est en progression constante mais elles permettent de
constater une augmentation plus importante des adoptions plénières,
encore que les chiffres les plus récents marquent une certaine stagnation ;
voire une régression de ces dernières (7).
1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982
Adoption
5 345 5 090 5 331 5 768 5 575 7 093 6 755 6 958 6 551 6 102P 6 002P —Décisions Rejets sur le fond 56 136 98 81 78 46 53 51 93 HOP 113P
— Adoptions simples prononcées 1547 1493 1485 1726 1593 2 020 2 131 2 265 2 457 2 407P 2 340P
—plénières ... 3 138 2 966 3 326 3 522 3 583 4 806 4 362 4 474 3 850 3 585P 3 549P
—par la nation prononcées 604 495 422 439 321 221 209 168 151
1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982
Adoption simple
Ensemble des adoptants 1544 1476 1463 1697 1584 2 046 2 106 2 261 2 357 — Hommes 555 503 524 568 537 768 895 989 1020
— Femmes 483 484 499 530 511 586 667 714 680
— Époux conjointement 506 489 440 599 536 692 544 558 657
(6) II y a encore lieu de signaler les nouvelles dispositions sur l'adoption des pupilles de
l'État contenues dans la loi du 6 juin 1984 « relative au droit des familles dans leurs rapports
avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et du statut des pupilles
de l'État » (J.O. 7 juin 1984, p. 1762).
(7) Annuaire statistique de la justice 1982, La Documentation Française 1984 ; v. égale
ment les données chiffrées recensées et commentées par Mme RUBELLIN-DEVICHI, Rev.
trim. dr. civ. 1984, p. 294 et s. (la lettre p signifie « nombre provisoire »). :
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 614
1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982
— Adoptés de nationalité française .. 1587 1549 1562 1791 1629 2 078 2 149 2 319 2 434
—de étrangère .. 68 55 45 62 53 89 132 126 163
Ensemble des adoptés 1655 1604 1607 1853 1682 2 167 2 281 2 445 2 597 — Adoptés pupilles de l'aide sociale à
l'enface 290 245 180 290 230 433 341 377 308 — Autres adoptés 1365 1359 1427 1563 1452 1 734 1 940 2 068 2 289
Adoption piénière
— Adoptés de nationalité française .. 2 722 2 532 2 837 2 894 2 887 3 557 3 244 3 045 2 750
—de étrangère .. 454 473 521 742 749 1298 1232 1526 1172
Ensemble des adoptés 3 176 3 005 3 358 3 636 3 636 4 855 4 476 4 571 3 922
— Adoptés pupilles de l'aide sociale à
l'enfance 2 207 1973 2 250 2 446 2 600 2 986 2 721 2 336 2 057
— Autres adoptés 969 1032 1108 1190 1036 1869 1755 2 235 1865
Adoption par la nation
Mineurs intéressés par les adoptions
prononcées 992 845 656 722 487 352 296 224 205
Déclaration judiciaire
d'abandon
Décisions sur le fond 742 798 979 1222 1478 1580 1476 1110 998 654P 695P
rendues à la demande de
L'aide sociale à l'enfance 676 702 848 1119 1368 1418 1209 997 883
Des particuliers 66 96 131 103 110 162 267 113 115
— Rejets 25 32 39 46 71 64 64 68 82 62P 102P
— Déclarations judiciaires d'abandon
prononcées 717 766 940 1176 1407 1516 1412 1042 916 592P 593P
II est un peu hasardeux de prévoir l'avenir de l'adoption. Bien que
l'engouement pour l'adoption ne paraisse pas diminuer, son succès pourrait
décroître pour deux séries de raisons. D'une part, les parents d'enfants
naturels n'ont plus besoin de l'adoption puisqu'ils peuvent avoir recours à
la légitimation par autorité de justice (8). D'autre part, le vide affectif, le
sentiment d'infériorité, de frustration provoqué par l'absence d'enfant
commence à trouver d'autres remèdes : l'insémination artificielle par don
neur tend à devenir un remède à la stérilité masculine (9) et d'autres
techniques médicales (implantation d'embryon, fécondation in vitro) (10)
pourraient pallier la stérilité féminine. En sens inverse, il est vrai, la
possibilité, depuis la loi de 1976, d'adoption même en présence de descen
dants par le sang (11) aura peut-être pour effet de maintenir le niveau des
(8) La jurisprudence continue cependant à admettre que rien ne s'oppose à l'adoption
de son propre enfant par un parent naturel (Versailles 31 janvier 1983, D. 1984, IR 317 obs.
D. HUET-WEILLER ; Paris 4 mai 1984, Flash Dalloz n° 22 du 7 juin 1984 ; cf. Paris 8
oct. 1976, D. 1977, 42 note RAYNAUD ; Gaz. Pal. 1977, I, 106 note MASSIP. V. aussi
RUBELLIN-DEVICHI, obs. Rev. trim. dr. civ. 1984, p. 304).
(9) D. DAVID, L'insémination artificielle humaine, un nouveau mode de filiation, Ed.
E.S.F. 1984.
(10) G. RAYMOND, « La procréation artificielle et le droit français », J.C.P. 1983, 1,
3114 ; G. CORNU, La famille, p. 419 et s. (« La procréation assistée »).
(11) Y. PATUREAU, « L'adoption en présence de descendants », D. 1977 chr. 260. HUET- WEILLER : ADOPTION — FRANCE 615 D.
adoptions (12) et les projets de réforme qui tendent à assouplir les règles
de l'adoption (13) pourraient même lui insuffler une nouvelle vigueur...
I. CONDITIONS DE L'ADOPTION
Bien que le système français soit dualiste, il n'est pas besoin d'étudier
séparément les conditions de chacun des deux types d'adoption : l'adoption
plénière constituant le modèle privilégié, il suffit d'exposer ses conditions
en signalant, au fur et à mesure, celles qui ne sont pas exigées pour
l'adoption simple.
1 . — Conditions de fond
Elles doivent être examinées du côté de l'adoptant, du côté de l'adopté
et dans leurs rapports réciproques.
A. — Du côté de l'adoptant
1) Certaines conditions tenant à la situation de famille de l'adoptant
et qui étaient autrefois exigées ont à présent disparu.
— Peu importe, même pour une adoption plénière, que
soit marié ou célibataire,
— Peu également, qu'il ait déjà des descendants : c'est là
l'une des innovations apportées par la loi du 22 décembre 1976 (14) puis-
qu'auparavant, la présence de descendants légitimes constituait en principe
un obstacle à l'adoption (sauf dispense du chef de l'État). La présence
d'enfants par le sang aura toutefois une incidence quant au pouvoir d'ap
préciation du tribunal qui devra vérifier si l'adoption n'est pas de nature à
compromettre la vie familiale (15).
2) Les conditions qui subsistent peuvent être classées en deux catégor
ies selon que l'adoption est demandée par une seule personne ou par deux
époux conjointement (16).
a) Dans la première hypothèse, l'adoptant doit avoir au moins trente
ans (C. civ. art. 343-1, al. 1) sauf s'il entend adopter l'enfant de son conjoint
(12) On constate aussi un recours de plus en plus fréquent à l'adoption simple comme
moyen de donner un statut juridique à des couples qui ne peuvent pas s'unir par le mariage.
Sur cette pratique et sur l'attitude des tribunaux en présence de telles demandes, v. P.
RAYNAUD, « Un abus de l'adoption simple. Les couples adoptifs », D. 1983, Chr. 393 ;
v. aussi RUBELLIN-DEVICHI, obs., Rev. trim. dr. civ. 1984, p. 306.
(13) II s'agirait d'améliorer l'information en matière d'adoption, de mieux adapter l'offre
à la demande notamment par une régionalisation de l'adoption et une accélération des
procédures permettant de déterminer les enfants adoptables (V. Le Monde, 28 oct. 1982, p.
24 ; RUBELLLIN-DEVICHI, obs., Rev. trim. dr. civ. 1984 p. 295).
(14) PATUREAU, Chron. préc.
(15) C. Civ. art. 353 al. 2. Un arrêt a jugé que cette disposition était applicable en
présence d'un précédent enfant adoptif (Paris 8 janv. 1981, Gaz. Pal. 1981, 2572 note
VIATTE, Rev. trim. dr. civ. 1984 p. 305 obs. RUBELLIN-DEVICHI.
(16) II faut y ajouter, dans tous les cas, la condition relative à la capacité de l'adoptant
laquelle doit être appréciée au jour de la présentation de sa requête (Civ. le 10 juin 1981,
Bull. civ. I n. 202 p. 167 ; Rép. Defrenois 1982, I, 933, obs. MASSIP. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 616
(C. civ., art. 343-2) auquel cas aucun âge minimum n'est requis. En outre,
si l'adoptant est marié et non séparé de corps, il lui faut l'accord de son
conjoint, à moins que celui-ci soit dans l'impossibilité de manifester sa
volonté (C. civ., art. 343-1, al. 2).
b) Lorsque l'adoption est demandée par deux époux (non séparés de
corps), la loi exige seulement que le mariage ait duré plus de cinq ans (C.
civ. art. 343). On s'était demandé si ce délai de cinq ans devait être respecté
même quand les deux époux sont âgés de plus de trente ans. Considérant
ce délai comme une sorte de test destiné à vérifier que les conjoints ne
peuvent pas ou ne veulent pas avoir d'enfants, quelques décisions s'étaient
prononcées pour l'affirmative (17), mais la Cour de cassation a décidé le
5 mai 1982 (18) que l'adoption plénière peut être demandée par des époux
mariés depuis moins de cinq ans s'ils sont l'un et l'autre âgés de plus de
trente ans : en effet, chacun d'eux pourrait en pareil cas — avec l'accord
de l'autre — demander séparément l'adoption. Et la solution vaut évidem
ment pour l'adoption simple à laquelle les dispositions des articles 343 et
343-1 sont également applicables (C. civ., art. 361).
B. — Du côté de l'adopté
Outre certaines conditions communes aux deux types d'adoption, il
existe une condition propre à l'adoption des mineurs qui, théoriquement,
peut s'appliquer aussi dans les deux cas mais qui, en fait, concerne essentie
llement l'adoption plénière (parce que celle-ci est réservée aux mineurs et
même, en principe, aux mineurs de moins de quinze ans, alors que l'adop
tion simple peut bénéficier à toute personne même majeure). Il s'y ajoute
enfin des conditions spécifiques à l'adoption plénière.
1) Conditions communes.
a) Absence d'adoption antérieure : en règle générale, nul ne peut
être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Cependant
une nouvelle adoption est possible après le décès du ou des adoptants ou
encore après le décès de l'un des deux adoptants si la demande est présentée
par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux (C. civ., art. 346).
b) Consentement personnel de l'adopté à partir d'un certain âge : une
légère différence sépare sur ce point les deux types d'adoption puisque ce
consentement personnel est requis pour l'adoption plénière si l'enfant est
âgé de plus de treize ans (C. civ. , art. 345, al. 3) et, pour l'adoption simple,
s'il est âgé de plus de quinze ans (C. civ., art. 360, al. 2). La loi n'ayant
rien prévu au cas où l'enfant serait dans l'impossibilité de donner son
consentement, une décision a fait droit à la requête du procureur de la
république tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de
(17) T.G.I. Lille 1er juin 1973, Gaz. Pal. 1973, 2, 874 ; Versailles 26 nov. 1979 ; J.C.P.
1981, II, 19672, note ALMAIRAC.
(18) J.C.P. 1982, II, 20084 ; Bull. civ. I, n. 160, p. 143 ; Rép. Defrénois 1983, I, 326,
obs. MASSIP ; D. 1983, 227 note J.M. HUET-WEILLER : ADOPTION — FRANCE 617 D.
consentir à l'adoption plénière d'un mineur âgé de plus de treize ans et
atteint de débilité mentale (19).
2) Condition propre à l'adoption des mineurs (20).
Il faut que le mineur ait la qualité d'enfant adoptable. A cet égard,
l'article 347 distingue trois catégories d'enfants selon que cette qualité
résulte d'un acte de volonté privée, d'une décision administrative ou d'une
décision judiciaire.
a) Enfants adoptables par acte de volonté privée.
Il s'agit des enfants à l'adoption desquels il a été valablement consenti.
Pour les déterminer, il convient de préciser de qui doit émaner le consente
ment, sous quelle forme il doit intervenir et quels caractères revêt le droit
de consentir à l'adoption.
0e) De qui doit émaner le consentement ?
— des deux parents conjointement si la filiation de l'enfant est établie
à l'égard des (enfant légitime ou naturel reconnu par ses père et mère)
et s'ils sont tous deux vivants. Peu importe qu'un seul d'entre eux ait
l'exercice de l'autorité parentale : le consentement du parent divorcé qui
n'a pas la garde ou du père naturel qui n'exerce pas l'autorité parentale est
donc nécessaire ;
— d'un seul parent si l'autre est mort, dans l'impossibilité de manifest
er sa volonté, déchu de l'autorité parentale ou si la filiation de l'enfant
n'est pas légalement établie à son égard (21) ;
— du conseil de famille dans les autres cas (enfant dépourvu de
filiation, ou dont les deux parents sont soit décédés, soit déchus de l'autorité
parentale) (22).
ß) Forme du consentement.
En principe, le consentement à l'adoption doit être donné par acte
authentique, devant le juge des tutelles (du domicile ou du lieu de résidence
de celui qui consent) , un notaire ou un agent diplomatique ou consulaire
français, ces personnes devant informer celui qui donne son consentement
de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation (Nouv.
C. Pr. civ., art. 1165. Sur la rétractation du consentement, v. infra).
Toutefois, lorsque l'enfant a été remis à l'Aide sociale à l'Enfance ou
à une œuvre d'adoption autorisée — ce qui est d'ailleurs nécessaire à la
validité du consentement familial si l'enfant a moins de deux ans — le
consentement peut être reçu par le service de l'Aide sociale à l'Enfance.
(19) TI Châlons sur Marne, Ord. juge des tutelles 1er juin 1977, Gaz. Pal. 1978, 1, 175
note DECHEIX ; Bull. SPE janv. avr. 1978, obs. E.S. de la MARNIERRE.
(20) Ce qui est toujours le cas pour l'adoption plénière et peut l'être pour l'adoption
simple.
(21) Ainsi, dans le cas d'un enfant désavoué par le mari de sa mère mais dont la filiation
maternelle reste établie, c'est la mère qui a qualité pour consentir à son adoption (Civ. le 25
avr. 1984, J.C.P. 1984, IV, 205).
(22) Le conseil de famille doit au préalable prendre l'avis de la personne qui en fait
prend soin de l'enfant. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 618
Les formes prescrites sont exigées à peine d'irrecevabilité de la
demande d'adoption (23).
y) Caractère du droit de consentir à l'adoption.
— Le consentement à l'adoption est un consentement général, « en
blanc » et non spécial : il n'est donc pas obligatoire de désigner le nom du
ou des futurs adoptants ; le choix de l'adoptant peut être laissé à l'Aide
Sociale à l'Enfance ou à l'œuvre autorisée qui recueillera provisoirement
l'enfant.
— Le droit de consentir ou de ne pas consentir à l'adoption n'est pas
discrétionnaire : le tribunal peut passer outre au refus opposé par les
parents mais à la double condition que ceux-ci se soient désintéressés de
l'enfant au risque de compromettre sa santé ou sa moralité et que leur
refus soit abusif (C. civ., art. 348-6, al. 1) (24).
— Le consentement donné n'est pas irrévocable mais la rétractation
doit intervenir rapidement et est entourée d'un certain formalisme : celui
qui a consenti dispose d'un délai de repentir de trois mois seulement et sa
rétractation doit en principe être faite par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l'organisme qui a reçu son consentement. Cepen
dant la remise de l'enfant à ses parents sur demande, même verbale,
vaut également preuve de la rétractation (C. civ. art. 348-3 al. 2). Si le
consentement a été donné par les deux parents, la rétractation d'un seul
suffit à empêcher l'adoption (25), mais il serait peut-être possible de passer
outre si la rétractation était abusive, dans les conditions de l'article 348-6.
A l'expiration du délai de trois mois, la faculté de rétractation disparaît
mais les parents auront encore la possibilité de demander restitution de
l'enfant, du moins si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'un placement en
vue d'une adoption plénière.
b) Enfants adoptables par décision administrative : les pupilles de
l'État.
Parmi les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, certains peuvent
être immatriculés comme pupilles de l'État. Sans entrer dans le détail, on
dira simplement qu'il s'agit d'enfants abandonnés expressément remis à
l'Aide sociale en vue de leur admission comme pupilles de l'État et d'en
fants de parents inconnus ou orphelins (C. Fam. et Aide Sociale art. 61
mod. L. 6 juin 1984). Ceux dont l'admission en qualité de pupille de
l'État a été décidée (à la suite d'une procédure de caractère administratif)
deviennent de ce seul fait adoptables et doivent en principe faire l'objet
d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais (V. C. de la Famille et de
l'Aide Sociale, art. 63 mod. L. 6 juin 1984).
c) Enfants adoptables par décision judiciaire.
Ce sont les enfants qui ont fait l'objet d'une déclaration judiciaire
d'abandon. La déclaration d'abandon organisée par l'article 350 du Code
(23) Rouen 10 déc. 1970, D. 1971 Somm. 125.
(24) Civ. le 16 décembre 1980 ; D. 1981, 514 note J.M.
(25)le 22 avril 1975, D. 1975, 496. D. HUET-WEILLER : ADOPTION — FRANCE 619
civil est destinée à rendre adoptables des enfants qui ne rentrent dans
aucune des catégories précédentes (leurs parents n'ont pas consenti à
l'adoption, ils ne remplissent pas les conditions permettant d'en faire des
pupilles de l'État...).
La déclaration d'abandon (26) est prononcée par le tribunal de grande
instance saisi par requête de la personne, de l'œuvre ou du service de
l'Aide Sociale qui a la charge de l'enfant ; il peut être saisi directement ou
par l'intermédiaire du Procureur de la république (Nouv. C. pr. civ. art.
1158 à 1164) (27). Les conditions se ramènent à l'abandon des parents. Sur
ce point, la loi du 22 décembre 1976 a retouché l'article 350 alinéa 1
de manière à préciser cette notion dont l'appréciation avait suscité une
jurisprudence abondante et fluctuante. A présent, il faut établir que « les
parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant pendant l'année
qui précède l'introduction de la demande ». La nouvelle rédaction de
l'article 350 alinéa 1 permet de ne pas tenir compte de manifestations
d'intérêt tardives des parents par le sang, provoquées précisément par la
notification de la requête en déclaration d'abandon. La suite de l'article
350 indique également ce qu'il faut entendre par « désintérêt manifeste » :
c'est l'absence de relations nécessaires au maintien des liens affectifs. Ainsi
l'envoi d'un cadeau d'anniversaire ou d'une carte postale ne suffit pas à
faire obstacle à la déclaration d'abandon ; ne suffit pas non plus la simple
rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant. En
revanche, l'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai d'un an, un
membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette
demande est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant. Il ne l'est pas non
plus, d'après la jurisprudence, si le manque d'intérêt manifeste n'est pas
volontaire et résulte, par exemple, de troubles de santé : cette solution
affirmée par la Cour de cassation avant 1976 (28) a été reprise depuis
lors (29). Certains auteurs la jugent toutefois peu conforme avec la volonté
du législateur de 1976 (30).
Il est vrai que, de toutes façons, l'intérêt de l'enfant peut justifier le
rejet d'une demande en déclaration d'abandon même si toutes les condi
tions d'application de l'article 350 sont réunies (31).
Lorsqu'il accueille la demande et déclare l'abandon, le tribunal statue,
s'il y a lieu, par le même jugement sur la délégation de l'autorité parentale
au requérant : les parents perdent par conséquent dans ce cas le droit de
(26) V. RUBELLIN-DEVICHI, obs., Rev. trim. dr. civ. 1984 p. 297 et s. et la jurispru
dence citée.
(27) Sur la question de savoir si l'intervention d'un avocat en première instance et d'un
avoué en appel est nécessaire, V. A.M. FOURNIE, chr., J.C.P. 1982, I, 3063.
(28) Civ. 23 oct. 1973, D. 1974, 135 note GAURY ; 1974, II, 17689 note de la
MARNIERRE ; 2 juill. 1974, Bull. civ. I, n. 213, p. 184.
(29) Civ. le 15 déc. 1981, civ. I, n. 379, p. 319 ; Rép. Defrénois 1982, I, p. 1562
obs. MASSIP ; Rev. trim. dr. civ. 1984 p. 298, obs. RUBELLIN-DEVICHI.
(30) FOURNIE, note J.C.P. 1977, II, 8762. Cpr. PATUREAU, « Le désintérêt de
l'enfant déclaré judiciairement abandonné », D. 1978, chr. 167.
(31) Civ. le 6 janvier 1981, D. 1981, 495, note RAYNAUD ; Rev. trim. dr. civ. 1984,
p. 300, obs. RUBELLIN-DEVICHI, Civ. le 15 déc. 1981, préc.

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