France - article ; n°4 ; vol.42, pg 1215-1231

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1215-1231
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
Lecture(s) : 12
Tags :
Nombre de pages : 18
Voir plus Voir moins

Alfred Rieg
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1215-1231.
Citer ce document / Cite this document :
Rieg Alfred. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1215-1231.
doi : 10.3406/ridc.1990.2103
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2103R.I.D.C. 4-1990
FRANCE
par
Alfred RIEG
Professeur à l'Université de Strasbourg II
Directeur de l'Institut de droit comparé
Le thème étudié suscite de prime abord la perplexité du juriste
français, car l'expression « biens destinés à l'usage commun des époux »
ne se rencontre pas dans les textes de lois. Au contraire, le Code civil
évoque à plusieurs reprises les biens meubles qu'un époux « détient indiv
iduellement » (art. 222) ou certains biens « à l'usage personnel de l'un des
époux » (art. 1404, al. 1er) ; d'autres textes évoquent la « participation »
commune à une exploitation (C. rural, art. L. 411-68), ce qui est autre
chose que l'usage... Le silence du Code peut s'expliquer par le fait que
le concept de « biens destinés à l'usage commun des époux » ne recouvre
pas une catégorie juridique ; en réalité, il s'agit d'une pure notion de fait,
ces biens pouvant recevoir des qualifications variables au plan du droit
(biens personnels de la femme, biens personnels du mari, biens comm
uns...). Sans doute peuvent-ils servir à l'usage commun du couple, mais
le législateur n'a pas estimé pour autant devoir les soumettre à un statut
juridique particulier. D'où une difficulté certaine pour le juriste d'appré
hender les divers problèmes posés...
Pourtant, au plan sociologique, les questions à évoquer sont d'une
grande importance, car elles concernent la vie quotidienne de tous les
époux. Les statistiques qui ont été établies montrent d'ailleurs que l'i
mmense majorité des couples ne possède guère d'autres biens ceux
servant à l'usage commun : appartement ou maison destiné au logement
de la famille et acheté le plus souvent grâce aux économies réalisées
ensemble, mobilier garnissant le logement conjugal, voiture automobile,
etc.
S'interroger sur le régime juridique de ces biens disparates n'est pas
facile. La logique commande toutefois de se placer à deux moments
successifs :
— Pendant le fonctionnement du mariage, la question-clé est celle
de savoir quels sont les pouvoirs respectifs des époux sur les biens destinés 1216 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
à l'usage commun ? Convient-il d'appliquer purement et simplement les
règles du régime matrimonial, ou faut-il soumettre ces biens à un statut
spécial tenant compte de leur finalité ?
— A la dissolution du mariage par le décès d'un époux ou le divorce,
le problème ne se pose plus en termes de « pouvoirs », mais de « droits » :
quelles sont les prérogatives du conjoint survivant ou des époux divorcés
sur les biens ayant servi à l'usage du couple ? Pour des raisons à la fois
psychologiques et économiques, n'est-il pas souhaitable que ces biens
puissent être attribués au survivant ou à celui des époux divorcés qui en
a le plus grand besoin ?
I. LES BIENS DESTINÉS À L'USAGE COMMUN DES ÉPOUX
DURANT LE MARIAGE
Le Code civil, rappelons-le, ne contient pas de réglementation spécifi
que pour les biens destinés à l'usage commun des époux, et ce sont donc
les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux — telles qu'elles ont
été modifiées par la loi du 23 décembre 1985 — qui trouvent application.
La question fondamentale qu'il faut dès lors se poser est celle de savoir
sous quel régime matrimonial le couple est marié. S'agit-il d'un régime
séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts), chacun des
conjoints a alors une plénitude de pouvoirs sur les biens qui sont sa
propriété (art. 1536, al. 1er)- S'agit-il d'un régime communautaire, il faut
alors déterminer la nature propre ou commune des biens : sur les biens
propres, chaque époux possède l'intégralité des pouvoirs (art. 1428) ; sur
les biens communs, chacun des époux a en principe des pouvoirs concur
rents d'administration et de disposition (art. 1421, al. 1er). Le fait que des
biens soient à l'usage commun du couple ne modifie par conséquent pas
le régime juridique qui leur est applicable. On peut très bien concevoir
dès lors qu'un époux, dans le strict respect de ses pouvoirs, puisse disposer
unilatéralement d'un bien qui était à l'usage commun ; le conjoint peut
tout au plus se fonder sur l'article 220-1 pour solliciter du président du
tribunal de grande instance les mesures urgentes qui s'imposent lorsque
sont mis en péril les intérêts de la famille... Mais là encore, ce n'est que
l'application du droit commun, susceptible de jouer pour tous les biens,
propres ou communs, à l'usage d'un époux ou des deux.
Pourtant, une analyse plus approfondie des textes du Code civil fait
apparaître un régime juridique particulier pour certains biens qui sont à
l'usage commun du couple. Ce régime fait d'abord l'objet d'un texte de
portée générale dans le cadre du matrimonial primaire, et ensuite
de textes spéciaux darts le cadre des régimes matrimoniaux stricto sensu
et des baux d'habitation.
A. — Le texte de portée générale : l'article 215, alinéa 3 du Code civil
Parmi les règles du régime matrimonial primaire, institué par la loi
du 13 juillet 1965, figure le fameux article 215, alinéa 3, aux termes
duquel : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par RIEG : BIENS DES ÉPOUX - FRANCE 1217 A.
lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants
dont il est garni... ».
Il s'agit là incontestablement de l'un des textes les plus novateurs de
la loi de 1965, dont l'importance pratique est attestée par le nombre assez
élevé de décisions jurisprudentielles intervenues pour son application et
dont l'intérêt théorique est souligné par tous les commentateurs de la
loi (1). Encore faut-il en déterminer le domaine et la sanction.
1) S'agissant de son domaine, la règle de l'article 215, alinéa 3,
concerne d'abord le logement de la famille, et ensuite les meubles meub
lants dont il est garni, c'est-à-dire deux séries de biens qui par essence
sont d'usage commun.
a) Que le logement familial fasse l'objet d'une protection particulière
n'est pas une totale nouveauté en droit français et peut se rattacher à un
courant législatif datant du début du siècle.
Mais ce sont essentiellement des lois datant des deux dernières décenn
ies qui ont conféré à ce bien son statut juridique actuel. Reste à savoir
ce qu'il faut entendre par logement de la famille et quels sont les actes
interdits à un époux agissant seul.
a) Bien que l'article 215, alinéa 3, ne le précise pas, la doctrine
pratiquement unanime considère que par logement de la famille il faut
entendre uniquement l'habitation principale des époux et de leurs enfants,
à l'exclusion des résidences secondaires (2) et des logements de fonc-
(1) Bibliographie : 1) Ouvrages généraux : COLOMER, Droit civil. Régimes matrimon
iaux, 3e éd., Paris 1988, nos 64 et s. et Encycl. Dalloz. civil, 2e éd., v° Régimes
5e éd., Paris 1989, p. 106 et s. et 131 matrimoniaux ; CORNU, Les régimes matrimoniaux,
et s. ; MALAURIE et AYNÈS, Droit civil. Les régimes matrimoniaux, Paris 1988, nos 76
et nos s. 32 ; et MARTY s. ; PONSARD et RAYNAUD, sur AUBRY Droit civil. et RAU, Les Droit civil français, t. VIII, 2e éd., T Paris éd., 1985, Paris
1973, § 496, nos 24 et s. ; TERRE et SIMLER, Droit civil. Les régimes matrimoniaux, Paris
1989, nos 59 et s. 2) Ouvrages spéciaux, articles et notes : G. CREFF, Le logement familial
en droit civil, thèse (dactyl.), Rennes 1975 ; J. BEAUCHARD, « Le bail forcé du logement
de la famille à la suite du divorce », J.C.P. 1982, éd. N.I., p. 63 et s. ; Y. CHARTIER,
« Domicile conjugal et vie familiale », Rev. trim. dr. civ. 1971, p. 510 et s., spec. p. 565
et s. ; M. GRIMALDI, « Le logement de la famille », Rép. Defrénois 1983, art. nos 33 120
et 33 130, et « Le logement et la famille », rapport français aux Journées mexicaines de
l'Association Henri Capitant 1982, Paris 1984, p. 421 et s. ; Y. GUYON, « Le statut du
logement familial en droit civil », J.C.P. 1966, 1, 2041 ; J.-P. LANGLADE, « Dissertation
sur un oubli fâcheux de la loi du 23 décembre 1985 : la toilette de l'art. 215, al. 3, du Code
civil », D. 1986, chron. p. 166 et s. ; Ph. MERLE, « Le logement des époux divorcés »,
Rép. Defrénois 1971, art. 29 859 ; R. NERSON, « La protection du logement de la famille
et des meubles meublants dont il est garni », Rev. trim. dr. civ. 1975, p. 292 et s. ;
R. NERSON et J. RUBELLIN-DEVICHI, « Les pouvoirs des époux et la protection du
logement de la famille », Rev. trim. dr. civ. 1978, p. 130 et s. et 1979, p. 584 et s. ;
J. RUBELLIN-DEVICHI, dr. civ. 1985, p. 714 et s. ; Droit du logement, droits
au logement et stratégies familiales (sous la direction de RUBELLIN-DEVICHI), Lyon
1988, Ve partie, p. 22 et s. ; R. SAVATIER, « La protection civile du logement de la
famille dans le concept juridique d'habitation familiale », Mélanges Hébraud, Toulouse
1981, p. 799 s. ; A. RIEG, « Le statut juridique du logement familial en droit français »,
Festschrift für Günther Beitzke zum 70. Geburststag, Berlin 1979, p. 651 et s. (le présent
rapport reprend de nombreux passages de cet article).
(2) V. PONSARD sur AUBRY et RAU, Droit civil français, t. VIII, § 496, n° 28,
texte et note 126 ; MARTY et RAYNAUD, Droit civil. Les régimes matrimoniaux, n° 33 ;
COLOMER, Droit civil. Régimes matrimoniaux, n° 68 ; MALAURIE et AYNÈS, Droit 1218 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
tion (3). Ces limitations sont parfaitement justifiées : d'une part, les rés
idences secondaires ne présentent pas la même finalité que le logement
principal ; d'autre part, les logements de fonction sont davantage attachés
à la profession qu'à la famille ; en outre, la restriction de pouvoir que
formule l'article 215, alinéa 3, déroge au principe moderne de l'indépen
dance des époux et doit donc être interprétée restrictivement.
Un autre point non tranché par le texte est celui de l'incidence de
la séparation de fait des époux ou de l'instance en divorce sur la qualifica
tion de « logement de la famille ». On pourrait a priori penser qu'à partir
du moment où le couple est désuni, la maison ou l'appartement cesse
d'avoir une destination familiale. Pourtant, la jurisprudence estime à juste
titre que l'article 215, alinéa 3, continue de s'appliquer (4).
ß) En interdisant à un époux agissant seul de « disposer des droits
par lesquels est assuré le logement de la famille », l'article 215 utilise une
formule d'une grande élasticité. Tous les droits en vertu desquels le
logement familial est occupé sont ainsi visés, qu'il s'agisse d'un droit de
propriété, d'un droit au bail, d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'habitat
ion... Aussi les résultats auxquels conduit le texte sont-ils particulièr
ement intéressants.
L'époux propriétaire a besoin du consentement de son conjoint pour
aliéner le local d'habitation (5), pour le donner à bail à un tiers (6) ou
pour le grever d'une hypothèque (7). La solution est identique lorque le
logement est un bien commun, mais alors elle résulte de toute manière
de l'article 1424 du Code civil. La mise en œuvre de l'article 215, alinéa 3,
n'est cependant pas toujours aisée : par exemple, le texte fait-il obstacle
à ce que l'époux propriétaire dispose par testament du logement familial ?
La Cour de cassation ne l'a pas pensé et a jugé que l'article 215 « ne
porte pas atteinte au droit qu'a chaque conjoint de disposer de ses biens
civil. Les régimes matrimoniaux, n° 63 ; Contra : Y. CHARTIER, « Domicile conjugal et
n° 74. vie familiale », Rev. trim. dr. civ. 1971, p. 572,
2e arrêt : J.C.P. 1984, II, 20 188, observ. Y. CHAR- (3) V. Cass. civ. lte, 4 oct. 1983,
TIER ; Rép. Defrénois 1983, art. 33 180, n° 131, observ. G. CHAMPENOIS ; MALAU-
RIE et AYNÈS, op. cit. loc. cit. ; TERRE et SIMLER, op. cit. loc. cit.
(4) V. Cass. civ. lre, 22 mars 1972, D. 1972, Somm. 165 ; Paris 29 sept. 1972, D. 1975,
540, note Mme FOULON-PIGANIOL ; J.C.P. 191 A, II, 17 620, observ. THÉRY ; Colmar
11 juin 1974, D. 1975, 540, note Mme FOULON-PIGANIOL ; Aix-en-Provence 22 févr.
1982, Gaz. Pal. 1982, 1, 314, note J. VIATTE.
(5) V. Paris 29 sept. 1972, précité (note 4) ; Lyon 5 nov. 1980, D. 1982, I.R. 238,
observ. D. MARTIN. Toutefois, il a été jugé que si l'acte de disposition n'aboutit pas à
l'éviction du conjoint non propriétaire et des enfants communs, l'article 215 ne joue pas ;
en conséquence, la vente par le mari de la nue-propriété d'un appartement a été considérée
comme valable, puisque, en raison de la réserve d'usufruit au profit de la femme, celle-ci
conserve le droit d'usage de l'appartement (Trib. gr. inst. Paris 16 déc. 1970, D. 1971,
Somm. 61 ; Gaz. Pal. 1971, 1, 115).
(6) V. Cass. civ. lre, 22 mars 1972, préc. (note 4).
(7) Cette solution ne s'applique évidemment qu'à l'hypothèque conventionnelle. En
revanche, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, simple exercice d'une prérogative légale
reconnue au créancier, demeure possible. V. Cass. civ. lre, 4 oct. 1983, 1er arrêt, J.C.P.
1984, II, 20 188, observ. Y. CHARTIER ; 5 févr. 1985, D. 1985, I.R. 297 ; J.C.P. 1986,
éd. N, II, p. 72, Ph. SIMLER. RIEG : BIENS DES EPOUX - FRANCE 1219 A.
à cause de mort » (8). La solution a été vivement critiquée parce qu'elle
méconnaîtrait l'esprit du texte et restreindrait dangereusement la protec
tion du logement familial, mais au plan strictement juridique elle est
parfaitement fondée (9)... Une jurisprudence bien établie décide de
même que la vente forcée ou la saisie du logement familial reste possible,
car le bien n'est pas frappé d'insaisissabilité (10).
Lorsque le logement a été pris en location, un époux seul ne peut
disposer du droit au bail, même si c'est lui qui a signé le contrat en son
nom personnel ; il ne peut donc ni donner, ni recevoir congé, ni procéder
à une cession de bail. Il est vrai que sur ce point, l'article 215 n'innove
pas réellement, car la solution était acquise depuis que la loi du 4 août
1962 avait prévu dans l'article 1751 du Code civil les deux époux
étaient réputés cotitulaires du bail ; mais, comme on le verra, les arti
cles 215 et 1751 ne coïncident pas exactement quant à leur domaine
d'application (11).
Enfin, l'article 215 joue également lorsque le logement familial est
occupé en vertu d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'habitation, ou lorsque
la jouissance de l'appartement est conférée par des parts sociales.
Ainsi, depuis le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi
du 13 juillet 1965, la famille est protégée contre tous les actes de disposi
tion entre vifs pouvant affecter le logement et dont l'initiative est prise
par un seul époux (12). La protection est d'autant plus efficace que la
jurisprudence exige un consentement certain (13), portant non seulement
sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le
logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession (14).
Le système adopté pourrait peut-être apparaître comme trop rigide,
notamment dans l'hypothèse où le conjoint n'est pas en mesure de donner
ou refuse son consentement ; mais il ne faut pas oublier que dans cette
éventualité l'époux désireux de passer l'acte peut obtenir une habilitation
judiciaire conformément à l'article 217 du Code civil.
b) L'article 215 protège non seulement le logement de la famille,
mais également les meubles meublants qui le garnissent. Il faut entendre
par là les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des maisons et
appartements, conformément à la définition légale donnée par l'article 534
(8) Cass. civ. lre, 22 oct. 1974, J.C.P. 1975, II, 18 041, observ. Y. CHARTIER ; Gaz.
Pal. 1975, 1, 18, note J. VIATTE ; D. 1975, 645, note Mme FOULON-PIGANIOL ; Rev.
trim. dr. civ. 1975, p. 292 et s. (spec. p. 296 et s.), observ. R. NERSON.
(9) V. par ex. les arguments avancés par MALAURIE et AYNÈS, n° 79 ; TERRÉ
et SIMLER, n° 66, in fine.
(10) La jurisprudence réserve, toutefois, le cas de fraude : v. Cass. civ. 3e, 12 oct.
1977, D. 1978, 333, note Y. CHARTIER ; Cass. civ. lre, 4 juill. 1978, D. 1979, 479, 2e esp.,
note Y. CHARTIER ; J.C.P. 1980, II, 19 368, observ. LABBOUZ ; 18 juillet 1985, D.
1986, 485, note MOULY.
(11) V. infra, p. 1221.
(12) V. toutefois à propos du cautionnement : J.-P. LANGLADE, « Dissertation sur
un oubli fâcheux de la loi du 23 décembre 1985 : la toilette de l'art. 215, al. 3 du Code
civil », D. 1986, chron. p. 166 et s.
n° 120. (13) Cass. civ. lre, 13 avril 1983, Bull. civ. I,
(14)civ. lre, 16 juill. 1985, civ. I, n° 223 ; J.C.P. 1986, éd. N, II, p. 71,
observ. Ph. SIMLER. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990 1220
du Code civil. Aucun époux agissant seul ne peut donc valablement les
aliéner ou les mettre en gage, peu importe que ce soient des biens propres
ou des biens communs.
Il existe très peu de jurisprudence portant application de l'article 215
aux meubles meublants. On peut même se demander si ici le législateur
n'est pas allé trop loin. Le respect absolu du texte paralyserait totalement
les opérations juridiques portant sur les meubles meublants, puisque le
cocontractant d'un époux devrait dans tous les cas se renseigner sur
le lieu d'emplacement et la destination des meubles... Ces précautions
s'imposeraient d'autant plus que la sanction de l'irrégularité d'un acte est
énergique.
2) Lorsqu'un époux accomplit seul un acte de disposition sur l'un
des biens qui viennent d'être énumérés, son conjoint — qui aurait dû
donner son consentement — peut demander l'annulation de l'acte
(art. 215, al. 3).
Il s'agit donc d'une nullité relative, destinée à protéger le conjoint.
Celui-ci a seul qualité pour la faire valoir, tout comme il peut confirmer
l'acte irrégulier. Au surplus, l'action en nullité est enfermée dans le bref
délai d'un an à partir du jour où le demandeur a eu connaissance de
l'acte, sans que jamais l'action puisse être intentée plus d'un an après la
dissolution du régime matrimonial (15).
L'acte de disposition irrégulier est annulé, avec toutes les conséquenc
es que cela comporte, c'est-à-dire l'anéantissement intégral de l'acte ; la
bonne ou la mauvaise foi du cocontractant importe peu.
Ainsi, l'article 215 apporte incontestablement des éléments de statut
juridique pour certains biens définis qui sont à l'usage commun du couple.
Au surplus, il est doublé d'autres textes, de portée plus spéciale.
B. — Les textes spéciaux
Le Code civil contient en effet deux textes particuliers qui, chacun
dans son domaine, limitent les pouvoirs d'un époux sur le logement
familial. Les meubles meublants ne sont plus visés ici.
1) C'est d'abord l'article 1424 relatif au régime de communauté qui
dispose : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de
droits réels les immeubles... dépendant de la communauté... » (16).
Les pouvoirs de gestion concurrente des époux sont donc écartés,
puisque les actes de disposition portant sur les immeubles communs exi
gent pour leur validité le consentement des deux conjoints.
C'est là un cas très fréquent en pratique, puisque le plus grand
nombre des couples est marié sous un régime communautaire et acquiert
la maison ou l'appartement à titre onéreux pendant le mariage. Lorsque
(15) Pour une application du délai de prescription, v. Cass. Ass. plén. 3 avril 1987,
J.C.P. 1987, II, 20 792, concl. premier av. gén. J. CABANNES.
(16) II s'agit de la rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985. Dans sa rédaction
antérieure — celle de la loi du 13 juillet 1965 — l'article 1424 limitait déjà les pouvoirs du
mari en tant qu'administrateur de la communauté en exigeant pour la validité des actes de
disposition portant sur les immeubles communs le consentement de la femme. RIEG : BIENS DES ÉPOUX - FRANCE 1221 A.
le logement familial appartient à la masse commune, l'article 1424 fait
double emploi avec l'article 215, alinéa 3e : que ce soit en vertu du régime
matrimonial primaire ou du régime matrimonial proprement dit, un époux
seul ne peut aliéner ou hypothéquer l'immeuble servant de logement à la
famille ; dans les deux cas, l'acte irrégulier est annulable à la demande
du conjoint dont le consentement a fait défaut. La seule différence
concerne le délai de prescription de l'action en nullité qui, dans le cadre
de l'article 1424, est de deux ans à partir du jour où le demandeur a eu
connaissance de l'acte (art. 1427, al. 2) (17).
Dès lors, on pourrait avoir à première vue l'impression d'une inadver
tance législative. En réalité, l'article 1424 n'est pas inutile, car il est à la
fois plus large et plus étroit que l'article 215 : plus large, en ce qu'il
concerne tous les immeubles et pas seulement le logement familial ; plus
étroit, en ce qu'il ne vise que la propriété des immeubles communs, alors
que, on l'a vu, l'article 215 vise tous les droits par lesquels est assuré le
logement de la famille. L'article 1424 ne recouvre donc que partiellement
le domaine de l'article 215.
2) C'est ensuite l'article 1751, alinéa 1er, dans la rédaction que lui a
donnée la loi du 4 août 1962, qui dispose en ces termes : « Le droit
au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime
matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail
a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des
époux. »
Au lendemain de la promulgation de la loi, l'interprétation du texte
avait donné lieu à des hésitations. Certains auteurs avaient estimé que la
formule « Le droit au bail... est... réputé appartenir à l'un et à l'autre
des époux » signifiait que sous les régimes de communauté, le bail entrait
dans la masse commune. Mais pareille thèse n'était pas défendable, car
la réforme de 1962 consistait précisément à détacher le sort du droit au
bail des règles des régimes matrimoniaux. Aussi doctrine et jurisprudence
décident-elles aujourd'hui que le droit issu du contrat de bail est toujours
indivis entre les époux, quel que soit le régime matrimonial sous lequel
ils sont mariés (18).
Les conjoints étant cotitulaires du bail, il en résulte que tous les actes
de disposition et d'administration concernant le droit au bail exigent le
consentement des deux époux : ainsi en est-il du congé, de la cession de
bail, de l'échange de logement... Inversement, si le bailleur veut donner
congé, il doit en faire la signification à l'un et à l'autre des époux (19).
(17) Lorsque les deux textes sont susceptibles de s'appliquer, le demandeur en nullité
a donc intérêt à invoquer l'article 1427.
(18) PONSARD sur AUBRY et RAU, t. VIII, § 496, n° 27 ; COLOMER, n° 748 ;
MALAURIE et AYNÈS, n° 77 ; TERRÉ et SIMLER, n° 62 ; R. SAVATIER, « Les
problèmes juridiques et notariaux posés par les articles 7 et 19 de la loi du 4 août 1962
concernant l'appartenance et l'attribution entre époux des droits locatifs et d'habitation »,
Rép. Defrénois 1962, art. 28 298, nos 2 et s. ; Y. GUYON, « Le statut du logement familial
en droit civil », J.C.P. 1966, I, 2041, n° 10.
(19) V. Cass. soc. 2 juill. 1964, D. 1964, 591 ; Cass. civ. 3e, 20 janvier 1988, J.C.P.
1988, IV, 111. 1222 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
Analysé de la sorte, il semble bien que l'article 1751 ait perdu toute
son utilité depuis que l'article 215 protège de manière générale le logement
familial. Ne vise-t-il pas, tout comme le second texte, le droit au bail du
local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux ? Mais en dépit
des apparences, les deux dispositions ne se recouvrent pas exactement :
d'abord, l'article 1751 ne s'applique qu'aux baux de locaux d'habitation,
alors que 215 également aux baux de locaux mixtes,
à usage professionnel ou commercial et d'habitation ; ensuite, la cotitula-
rité du bail entraîne des effets plus complets, en ce sens qu'elle postule
la participation des deux époux à tous les actes d'administration concer
nant le bail, alors que l'article 215 n'exige le consentement des deux
conjoints que pour les seuls actes de disposition ; enfin, la violation de
l'artice 1751 n'entraîne que l'inopposabilité de l'acte irrégulier à l'époux
qui n'a pas donné son consentement, tandis que la méconnaissance de
l'article 215 est sanctionnée par la nullité relative de l'acte.
En résumé, pendant le mariage le droit français ne prévoit aucun
statut particulier pour l'ensemble des biens qui sont à l'usage commun des
époux et les soumet implicitement aux règles de gestion découlant du
régime matrimonial adopté. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, essentiell
ement pour le logement et accessoirement pour les meubles meublants qui
le garnissent, que le Code civil institue des règles spécifiques. Aucun autre
bien ne bénéficie d'un régime de protection analogue parce qu'il serait à
l'usage commun des époux. Tel est notamment le cas de la voiture automob
ile du couple — objet mythique bien plus important pour de nombreux
conjoints que les meubles meublants. La voiture n'étant pas juridiquement
un « meuble immatriculé » n'est pas soumise aux limitations de pouvoir
de l'article 1424. Tout au plus peut-on dire que si elle est à l'usage
commun, elle n'est pas détenue individuellement par un époux et échappe
par là-même à la présomption de pouvoirs qu'édicté l'article 222... (20).
Des constatations analogues peuvent être faites lorqu'on examine le
sort des biens destinés à l'usage commun du couple après la dissolution
du mariage.
II. LES BIENS DESTINÉS À L'USAGE COMMUN DES ÉPOUX
APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE
C'est au lendemain de la dissolution du mariage, par le décès d'un
époux ou le divorce, que se pose, souvent de manière pressante, le
problème du sort des biens qui, pendant le étaient soumis à
l'usage commun du couple. Il s'agit, en effet, dans tous les cas, de liquider
le régime matrimonial des époux et, dans l'hypothèse où l'union conjugale
a pris fin par le décès d'un conjoint, également la succession du prédécédé.
Les règles normales de l'indivision et du partage s'appliquent alors, règles
(20) Encore peut-on se demander si les tribunaux ne déduiront pas la « détention
individuelle » des indications de la carte grise, de sorte que bénéficierait de la présomption
de pouvoirs celui des époux au nom de qui serait immatriculé le véhicule. RIEG : BIENS DES EPOUX - FRANCE 1223 A.
qui envisagent là encore les biens dans leur globalité. Pourtant, une
évolution qui s'est dessinée depuis plusieurs décennies tient compte de la
finalité de certains biens pour les soumettre à un régime spécifique. Parmi
eux figurent précisément des biens qui étaient à l'usage commun du couple
pendant le mariage. Mais à vrai dire, les règles applicables ne sont pas
exactement les mêmes selon que l'union conjugale a été dissoute par le
décès d'un époux ou par le divorce.
A. — Dissolution du mariage par le décès d'un époux
Les règles ordinaires de liquidation et de partage ne donnent pas
nécessairement satisfaction au conjoint survivant. Sans doute les articles
généraux du Code civil relatifs à la gestion de l'indivision peuvent-ils être
invoqués ; ainsi, le président du tribunal de grande instance peut interdire
le déplacement des meubles corporels et en attribuer l'usage personnel à
l'un des ayants droit (art. 815-7). On conçoit l'application de cette règle
aux meubles meublants et au profit du conjoint survivant... Mais le droit
commun est ici insuffisant. C'est la raison pour laquelle le législateur est
intervenu pour créer un régime spécifique applicable à certains biens :
exploitations agricoles, entreprises commerciales, industrielles ou artisa
nales à caractère familial, objets mobiliers à usage professionnel, local
d'habitation, local professionnel... On remarquera que dans cette liste
seul le local d'habitation relève de la catégorie des biens qui étaient à
l'usage commun du couple ; lui seul nécessite donc quelques développe
ments.
Trois lois se sont succédé pour fixer le sort du logement familial après
la dissolution du mariage : la loi du 19 décembre 1961, qui constitue le
texte de base, et les lois du 4 août 1962 et du 11 juillet 1975, qui envisagent
des cas spéciaux.
Le but poursuivi a été d'attribuer le logement aux membres de
la famille qui l'occupent, à commencer par le conjoint survivant (21).
Seulement, cette attribution — du moins si elle porte sur la propriété —
risque de se heurter à un sérieux obstacle : en effet, dans la mesure où
la valeur du logement excède la part du bénéficiaire, il sera obligé de
procéder à une indemnisation des autres copartageants ; or ceci n'est pas
toujours possible, l'attributaire ne disposant pas des fonds nécessaires et
ne tenant pas à s'endetter par un emprunt. Aussi, pour éviter que des
raisons purement financières lui fassent perdre ses droits, est-il parfois
souhaitable de laisser les choses en l'état, c'est-à-dire de retarder le
moment du partage.
Le droit positif français offre donc actuellement deux solutions : l'une
consistant dans le retardement du partage, l'autre dans l'attribution du
logement.
(21) On rappellera simplement que si les époux étaient mariés sous un régime de
communauté, l'article 1481 C. civ. permet au conjoint survivant de se maintenir pendant
neuf mois dans le logement commun, et ce à la charge de la communauté.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.