France. La Cour de cassation - article ; n°1 ; vol.30, pg 193-215

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 193-215
23 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Pierre Bellet
France. La Cour de cassation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 193-215.
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Bellet Pierre. France. La Cour de cassation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 193-
215.
doi : 10.3406/ridc.1978.18532
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18532FRANCE
LA COUR DE CASSATION
par
Pierre BELLET
Premier Président de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a été instituée par la loi des 27 novembre-
1er décembre 1790, œuvre de l'Assemblée Constituante, sous la dénomin
ation de « Tribunal de cassation ».
Cette institution trouve son origine dans notre ancien droit. Sous
l'ancien régime, en effet, le « Conseil du Roi » était divisé en quatre
sections dont l'une, appelée « des Parties » ou « Grand Conseil »,
était compétente pour les questions relevant de la Justice et notamment
investie du pouvoir d'annuler, de « casser » les décisions judiciaires
des Parlements rendues en contravention aux édits et ordonnances édic
tées par l'autorité royale.
Ce Grand Conseil jouait donc ce rôle de contrôle de la bonne
application de la loi par le juge, qui est, depuis 1790, confié à la juridic
tion suprême. Mais il y a cependant une différence essentielle ; en effet,
en vertu du principe de la Monarchie selon lequel toute Justice émanait
du Roi, le Grand Conseil avait le pouvoir d'évoquer le fond des affaires
pour les juger à nouveau. Il y avait, sous l'Ancien Régime, confusion
des pouvoirs.
L'une des préoccupations essentielles du législateur révolutionnaire
a été de consacrer le principe nouveau, hérité des philosophes du xviii"
siècle, de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, en
confiant à une autorité exclusivement judiciaire la mission d'assurer
l'unité de l'application du droit par le contrôle des jurisprudences locales.
Pour s'éloigner des pratiques du Grand Conseil, la loi de 1790 a
donc interdit au Tribunal de cassation de juger le fond des affaires. Son
rôle sera exclusivement le contrôle du respect de la loi et de régulation
de la jurisprudence : loi du 27 novembre 1790, article 3 : ... « Sous
aucun prétexte et en aucun cas, le Tribunal de cassation ne pourra con
naître du fond des affaires ».
Pour être éclairé sur les intentions du législateur, citons Clermont-
Tonnerre devant l'Assemblée :
Le but à atteindre était « la constance dans la doctrine, la profonde
connaissance de la loi, l'éloignement parfait des intérêts des justiciables...
13 ,
194 LA COUR DE CASSATION DE FRANCE
Cette uniformité, si difficile à trouver dans les hommes, dit-il, exige
qu'on réunisse toutes les circonstances : mêmes lieux, mêmes hommes,
mêmes sources, comparaison des jugements à rendre avec les jugements
rendus ».
Il a donc été décidé, après bien des polémiques (le législateur lui-
même ne serait-il pas le meilleur interprète de son œuvre et le meilleur
garant de sa bonne application ? Mais c'eût été pérenniser la confusion
des pouvoirs...) de créer un Tribunal unique auprès du corps législatif.
Les juges en étaient élus, les mandats étaient renouvelables tous les quat
re ans.
Le Tribunal de cassation était composé de 48 juges et divisé en
trois sections : le bureau des Requêtes et la section de cassation, rap
idement subdivisée en deux sections, la section civile et la section cr
iminelle.
L'institution reçut en 1804 le nom de Cour de cassation. On peut
négliger ici les retouches qui lui furent apportées par une dizaine de lois.
Ses charges se sont accrues constamment et le nombre des affaires qu'elle
a eu à juger est passé de 270 environ dans les premières années, à 2 000
environ en 1920, pour s'élever aujourd'hui à quelque 11 000. Elle est
composée aujourd'hui de six chambres, dont trois s'occupent des affai
res civiles, une des affaires commerciales, une autre des affaires sociales,
et enfin, une dernière des affaires criminelles. Elle comprend au siège,
114 magistrats et au parquet 21 magistrats.
La Cour de cassation est une juridiction unique, placée au sommet
de l'organisation judiciaire, dénuée de toute compétence quant à l'appré
ciation des faits du procès, laissés aux seuls juges du fond. Elle a reçu pour
mission essentielle de veiller à la bonne application de la loi par les juges,
et d'assurer l'unité de la jurisprudence, en précisant, à propos des litiges
qui lui sont soumis, l'interprétation qu'il convient de donner aux textes
législatifs ou réglementaires et en définissant leur portée. Ainsi, la Cour
de cassation a-t-elle un véritable pouvoir créateur de droit, qu'elle a tou
jours exercé pleinement.
Ce pouvoir de la Cour de cassation, de « dire le droit », a pour
finalité sociale, au-delà de l'unité d'application des lois, d'empêcher la
naissance de procès que l'autorité des solutions déjà données par la Cour
Suprême vouerait à un échec certain.
Mais à côté de ce rôle régulateur des rapports juridiques, qui est le
sien depuis ses origines, la Cour de cassation s'est vu confier récemment
une autre mission, celle d'informer le législateur.
En effet, la Cour de cassation par sa situation privilégiée de juge du
droit, a la possibilité, en procédant à une analyse statistique et critique
du contentieux qui lui est soumis, de déceler les anomalies qui se manif
estent dans l'application des lois, et, par là-même, d'en définir les causes
et d'en proposer les remèdes.
C'est ce que lui prescrit le décret 67-1208 du 22 décembre 1967,
qui, dans ses articles 12 et 13, prévoit la remise par les chefs de la Cour
au Garde des Sceaux, chaque année, d'un rapport sur l'activité de la Cour. LA COUR DE CASSATION DE FRANCE 195
A cette occasion, le premier président et le procureur général « peu
vent appeler l'attention du ministre de la Justice sur les constatations
faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois, et lui faire part
des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés
constatées ».
La Cour de cassation n'a jamais manqué, depuis 1967, de signaler
aux pouvoirs publics ces difficultés et de proposer des solutions. Cette
collaboration entre la plus haute autorité judiciaire et le pouvoir exécutif
a permis au gouvernement de faire procéder par le Parlement, aux modif
ications nécessaires, et a même parfois été à l'origine du dépôt de projets
de lois par le pour combler le vide législatif constaté par
la Cour en certaines matières.
La règle de la séparation des pouvoirs, fondamentale dans notre
système constitutionnel, impose à la Cour de cassation de se cantonner
dans le domaine strictement judiciaire. Elle doit donc partager les missions
d'une « cour suprême », avec deux organismes juridictionnels : le Conseil
d'Etat et le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif,
compétent notamment comme juge de cassation, à l'égard du conten
tieux administratif (procès opposant les particuliers à l'administration).
De son côté, le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution
du 4 octobre 1958, a pour mission d'une part, de veiller à la régularité
de l'élection du Président de la République et des référendums et, d'autre
part, de contrôler la conformité à la Constitution des textes législatifs
qui lui sont soumis.
Enfin, depuis 1850, le Tribunal des conflits composé pour moitié
de membres de la Cour de cassation, et pour l'autre moitié, de membres
du Conseil d'Etat, est chargé de trancher les conflits de compétences
qui peuvent naître entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
I. — MISSION ET PERSONNEL
A. — Mission
Conçue, dès son origine, comme un « intermédiaire entre le législa
teur et la loi pour réparer les atteintes qu'on pourrait lui porter », la
Cour de cassation a une place tout à fait à part dans l'ordre judiciaire
français. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne
peut connaître du fond des affaires — « elle ne juge pas le procès, mais
uniquement les jugements dans leurs rapports avec la loi » (1).
Son rôle a été nettement déterminé par l'article 7 de la loi du 20
avril 1810 : « La Justice est rendue souverainement par les cours d'appel ;
leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nul-
(1) E. Faye, La Cour de cassation, 1903, n° 56, p. 85. Comparer Henry Solus
et Roger Perrot, Droit judiciaire privé, t. I, 1961, n° 678. 196 LA COUR DE CASSATION DE FRANCE
lité, ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi.
Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrits ou
qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audien
ces de la cause ou qui n'ont pas été rendus publiquement ou qui ne
contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls... ».
Bien que ce texte ne prévoit expressément que deux cas donnant
ouverture à la cassation, la violation des formes et la contravention à
la loi, il est habituellement admis d'en distinguer cinq : la violation de la
loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes et la
contrariété de jugements. Mais il ne s'agit en réalité que de cas particuliers
de la division fondamentale établie par la loi susvisée.
En revanche, il est un autre cas de cassation qui ne rentre pas
expressément dans les termes de la loi de 1810 et que la jurisprudence
a adopté par nécessité, lorsque les motifs de la décision attaquée ne per
mettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de recon
naître si la loi a été, ou non, respectée dans le dispositif. Selon M. Faye (2)
« on ne peut y voir ni une irrégularité de forme, puisqu'il est donné
des motifs, ni une contravention expresse à la loi, contravention qu'on
ne peut affirmer ; il y a seulement justification incomplète de la décision ;
c'est ce que l'on appelle le manque de base légale » .
Décisions susceptibles d'être soumises à la Cour
La finalité même du recours en cassation, qui n'est pas d'assurer la
réparation de toutes les erreurs commises par les juridictions inférieures,
mais de veiller au respect de la loi, en fait une voie de recours extra
ordinaire, enserrée dans des conditions de recevabilité rigoureusement
déterminées, et qui n'est ouverte que lorsque les voies ordinaires sont
fermées.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la Cour de cassation
ne peut examiner le pourvoi au fond. Elle n'est pas régulièrement saisie.
Elle ne peut que le déclarer irrecevable.
La Cour de cassation apprécie seule si toutes les conditions de
recevabilité du pourvoi sont réunies. A l'origine, et jusqu'à la suppression
de la Chambre des Requêtes par la loi du 23 juillet 1947, il apparte
nait à cette formation spéciale de la Cour suprême de se prononcer, en
matière civile du moins, sur l'admission d'un pourvoi. Aujourd'hui les
pourvois sont portés directement devant la chambre compétente, qui
en apprécie la recevabilité.
En principe, et sauf disposition spéciale de la loi, tous les « juge
ments et arrêts » rendus par des tribunaux français de l'ordre judiciaire
sont susceptibles d'être soumis au contrôle de la Cour de cassation pour
cause de violation de la loi, dès lors qu'ils sont définitifs et rendus en der
nier ressort. Il convient cependant que le pourvoi ait été formé dans le
délai légal de deux mois à compter de la signification de la décision att
aquée et que celle-ci fasse grief à la partie demanderesse.
(2) Op. cit., n" 58, p. 86. LA COUR DE CASSATION DE FRANCE 197
II est évident que seules les décisions émanant de tribunaux fran
çais peuvent être déférées à la Cour de cassation, cette haute juridic
tion n'ayant été constituée « que pour rappeler les juridictions de la Ré
publique à l'observation de la loi française » (3).
De même, le principe de la séparation des pouvoirs exige que le
contrôle de la Cour de cassation ne puisse s'exercer que sur des déci
sions émanant des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Ces réserves étant faites, le recours en cassation contre les décisions
judiciaires, quand les conditions générales de recevabilité sont remplies,
est un droit auquel seule la loi peut apporter exception. Ces cas d'ex
clusion sont exceptionnels. La doctrine admet d'ailleurs que, même
« dans le cas où tout recours est écarté par la loi, un pourvoi reste néan
moins possible dans la mesure où il a été porté atteinte à la liberté de
la défense » (4).
Il convient de préciser ce que l'on doit entendre par « jugements
et arrêts » susceptibles de pourvoi. En effet, à côté des décisions qui
tranchent un litige et constituent à proprement dire des « jugements », le
juge prend parfois de simples mesures « d'administration judiciaire »,
tendant notamment à assurer la bonne marche de l'instance, telles l'amé
nagement du rôle des affaires, la délégation d'un juge, le remplacement
d'un expert, etc. Il était généralement admis que ces décisions, de carac
tère purement administratif, n'étaient susceptibles d'aucun recours. Ce
principe est aujourd'hui affirmé par l'article 537 du nouveau Code
de procédure civile. Il est enfin des décisions judiciaires d'une nature
plus complexe, et sur lesquelles on ne peut s'arrêter ici.
Un problème particulier est posé par les jugements avant dire droit.
Là encore, leur régime au regard du pourvoi en cassation n'intéresse
que des spécialistes.
Enfin, pour qu'une décision judiciaire soit susceptible d'être sou
mise à la censure de la Cour de cassation, encore faut-il, ainsi que nous
l'avons vu, qu'elle soit rendue en dernier ressort. Cette règle a été affi
rmée par toutes les lois fondamentales relatives à la Cour de cassation
et en dernier lieu, en matière civile (5), par l'article 1 du décret du 22
décembre 1967, qui énonce que « le pourvoi en cassation contre les
arrêts et jugements rendus en dernier ressort, est formé... ». Selon E.
Faye (6), « cette disposition doit être entendue, non seulement en ce
sens que le jugement ne soit pas susceptible d'être réformé par un tr
ibunal supérieur, mais qu'il n'existe aucun autre moyen d'en obtenir
la rétractation par une voie légale ». Le recours en cassation n'est
ouvert que lorsque le procès, terminé entre les parties par un juge
ment souverain, ne peut plus s'engager qu'entre ce jugement et la loi ;
il est non recevable quand la décision était, par sa nature, susceptible
(3) Faye, op. cit., n° 31, p. 54. Comparer Solus et Perrot, op. et loc. cit.
(4) J. Vincent, Procédure civile, 18e éd., 1976, n° 665, p. 864 ; Encyclopédie
Dalloz de Procédure civile, V°, Cassation n° 164.
(5) Le même principe est consacré par l'article 567 du Code de procédure
pénale.
n° 33, p. 60. (6) Op. cit., 198 LA COUR DE CASSATION DE FRANCE
d'appel, quand elle peut être frappée d'opposition ou que le moyen invo
qué est un moyen de requête civile ».
Absence de possibilité de sélection par la Cour
Dès lors que les conditions légales de recevabilité du pourvoi sont
réunies, la Cour de cassation n'a jamais le droit d'en refuser l'examen.
Elle peut tout au plus infliger au demandeur abusif une amende et, au
profit de son adversaire le paiement de dommages-intérêts.
Nombre d'affaires jugées. Nature. Proportions
Qu'il s'agisse d'arrêts de cassation, de rejet ou même d'irrecevab
ilité, les décisions de la Cour de sont toujours motivées, mais,
en ce qui concerne les arrêts les plus simples, par exemple les affaires
de forme, la motivation est très succincte.
La proportion de ces dernières est, en matière civile, de l'ordre
de 11,7 %. Elle est bien supérieure en matière pénale où elle atteint
36,5 %.
Les autres arrêts aboutissent aux décisions suivantes : pour les mat
ières civiles, 28,6 % de cassation et 59,7 % de rejets, pour les matières
pénales, 10,2 % de cassations et 53,3 % de rejets.
Le nombre des pourvois soumis à la Cour de cassation a, depuis la
création du Tribunal de cassation en 1790, considérablement augmenté.
Cet accroissement du nombre des affaires, notamment dû à la comp
lication sans cesse accrue des rapports économiques et sociaux, à une
plus grande mobilité des individus, aux progrès du machinisme, à une complexité sinon une plus grande précision des textes et à
l'augmentation de la population, permet de remarquer une dispropor
tion de plus en plus grande entre le nombre des magistrats qui a à peine
doublé et celui des pourvois qui a plus que quadruplé.
Les chiffres pour quelques années types sont les suivants :
ANNÉES AFFAIRES CIVILES CRIMINELLES
Années civiles
1832 666 2.189
1900 1.696 3.530
2.127 5.223 1925
4.012 1940 1.842
Années judiciaires
1946-1947 2.823 4.030
5.440 1949-1950 3.665
1954-1955 6.103 5.327
6.854 5.933 1959-1960
1965-1966 7.051 4.098
Année civile
6.525 3.611 1975 LA COUR DE CASSATION DE FRANCE 199
Un équilibre peut être constaté entre les affaires qui sont confiées
à la Première Chambre civile, qui connaît de tous les pourvois qui ne
sont pas attribués à une chambre spécialisée, la Deuxième Chambre
civile, compétente en matière de divorce, de responsabilité civile délic-
tuelle et quasi délictuelle et de procédure, et la Chambre commerciale,
dont la compétence est indiquée par son nom.
Par ailleurs, la Troisième Chambre civile (matières immobilières,
expropriations, architecture, actions possessoires, baux divers) et la
Chambre sociale (droit prud'homal, sécurité sociale, élections) ont
chacune en moyenne près de deux fois plus de recours à juger que l'une
des autres chambres de la Cour de cassation. Quant à la Chambre crimin
elle, elle absorbe à elle toute seule, plus d'un tiers du nombre total des
recours.
Les missions non juridictionnelles de la Cour
La mission essentielle de la Cour de cassation a été précisée par l'ar
ticle 2 de la loi du 27 novembre 1790 aux termes duquel « les fonc
tions du Tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demand
es en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort... ».
Indépendamment de cette mission de caractère purement juridic
tionnel la Cour de cassation connaît : a) des demandes de renvoi à une
autre juridiction pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique
(article 365 du nouveau Code de procédure civile) ; b) des demandes
de prise à partie formées contre les cours d'assises et les cours d'appel
ou l'une de leurs sections (article 509 ancien du Code de procédure
civile) ; c) des recours formés contre les décisions des premiers prési
dents refusant d'autoriser la prise à partie exercée contre un magistrat
(article 510 ancien du Code de procédure civile) ; d) les demandes en
inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation
(articles 37 et suivants du décret du 22 décembre 1967 et 647 et suivants
du Code de procédure pénale) ; é) des demandes en récusation d'un mag
istrat de la Cour de cassation (articles 42 et 43 du décret du 22 décem
bre 1967).
Des missions extra-juridictionnelles ont été confiées à la Cour de
cassation, telles que : a) la rédaction d'un rapport annuel au Garde des
Sceaux, ministre de la Justice (articles 12 et 13 du décret n° 67-1208
du 22 décembre 1967) pour l'informer de l'état de la marche des procé
dures et de leurs délais d'exécution et par lequel les chefs de la Cour de
cassation peuvent appeler l'attention du ministre sur les constatations
faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire
part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux diffi
cultés constatées ; b) la désignation des experts appelés à figurer sur la
liste nationale (la liste est dressée par le Bureau de la Cour de cassat
ion).
Par ailleurs la Cour de cassation ne reste pas étrangère à différentes
autres activités dont elle a à connaître par la participation de certains
de ses membres. On peut citer la participation de trois magistrats de 200 LA COUR DE CASSATION DE FRANCE
la Cour de cassation aux travaux de la Commission de révision des
condamnations prononcées à raison de crimes ou délits (article 623 du
Code de procédure pénale), la présidence et la participation au fonctio
nnement de la Haute Cour de Justice prévue par l'ordonnance du 18 no
vembre 1944, compétente pour connaître des crimes ou délits commis
par des membres des gouvernements de la France occupée, etc., la par
ticipation au fonctionnement du Tribunal des conflits (article 25 de la
loi du 24 mai 1872) ou au fonctionnement de la Commission d'indemn
isation à raison d'une détention provisoire (article 149-1 du Code de
procédure pénale), la présidence et la vice-présidence du Conseil d'admin
istration de l'Ecole Nationale de la Magistrature (article 4 du décret du
4 mai 1972), confiées respectivement au premier président de la Cour de
cassation et au procureur général près ladite Cour, la présidence du
jury des concours d'accès à l'Ecole Nationale de la Magistrature ainsi
que du de classement des auditeurs en fin de scolarité (articles
19, 26 et 45 du décret précité), la participation au fonctionnement du
Conseil Supérieur de la Magistrature (article 1 de l'ordonnance du
22 décembre 1958) et de la Commission de discipline du Parquet, l'orga
nisation des élections des magistrats destinés à figurer sur les listes éta
blies en vue de la nomination des membres de la Commission d'avan
cement et de la Commission de discipline du Parquet (article 13-4 de
l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié), la présidence (confiée au
premier président de la Cour de cassation) et la participation aux tr
avaux de la Commission d'avancement (article 34 de l'ordonnance du
22 décembre 1958), la présidence du Conseil Supérieur de la Magistra
ture (premier président de la Cour de cassation) statuant comme conseil
de discipline des magistrats du Siège (article 13 de l'ordonnance du 22
décembre 1958), la participation à différentes commissions chargées
d'étudier la réforme de certains codes ou des modifications de textes, etc.
B. — Personnel
La Cour de cassation comprend 90 présidents ou conseillers, 24
conseillers référendaires, magistrats plus jeunes qui accomplissent le
même travail qu'un conseiller ordinaire, mais ne participent pas au vote,
et 21 procureurs ou avocats généraux (7).
(7) Plus exactement, l'effectif des magistrats de la Cour de cassation, actuell
ement fixé par le décret du 21 janvier 1977, se décompose de la manière suivante :
un premier président, six présidents de chambre, quatre-vingt-trois conseillers,
douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade, au du second
un procureur général, un premier avocat général, dix-neuf avocats généraux, soit
au total 135 magistrats.
Par ailleurs, deux substituts sont chargés du Secrétariat général de la Cour de
cassation (décret du 28 avril 1975). Le Service de Documentation et d'Etudes sur
lequel on reviendra, comprend depuis le décret du 7 février 1973 : quatre substituts
appartenant au second groupe du second grade et huit substituts appartenant au
premier groupe du second grade. Le total général des magistrats en service à la
Cour de cassation est ainsi porté à 149. LA COUR DE CASSATION DE FRANCE 201
Primitivement élus par la nation, pour quatre ans, puis par le
Sénat sur présentation du Premier Consul, les magistrats de la Cour
de cassation sont depuis 1814 nommés par le pouvoir exécutif. De nos
jours, cette nomination est faite par décret du Président de la Républiq
ue. Celle des conseillers, magistrats du siège, s'effectue sur les propos
itions du Conseil Supérieur de la Magistrature (organisme composé de
magistrats pour plus de deux tiers), ce qui limite la liberté de choix
du Gouvernement ; en revanche, le Conseil Supérieur de la Magistrature
n'intervient pas dans la nomination des magistrats du Parquet. Comme
leurs collègues des autres formations juridictionnelles, les magistrats du
siège de la Cour de cassation sont inamovibles, alors que ceux du Par
quet ne le sont pas, — en théorie du moins.
Pour pouvoir être nommés conseillers ou avocats généraux à la Cour
de cassation, les magistrats doivent avoir atteint la position dite « hors
hiérarchie », ou bien encore être président de Chambre d'une cour
d'appel ou avocat général.
Par ailleurs, en vertu de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la mag
istrature, peuvent être nommés directement aux fonctions « hors hié
rarchie » de la magistrature (donc, aux fonctions de conseiller ou
d'avocat général à la Cour de cassation) : les conseillers d'Etat en ser
vice ordinaire (cette disposition n'a jamais encore reçu application), les
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins 10 ans de fonc
tion en cette qualité (disposition également inusitée), les professeurs
des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins 10 ans, les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membres ou anciens
membres du de l'Ordre, ayant au moins 20 ans d'exercice de
leur profession. Dans ces trois derniers cas, la nomination intervient sur
l'avis d'une commission, la Commission d'avancement, présidée par le
premier président de la Cour de cassation. Actuellement, la Cour com
prend parmi ses membres plusieurs anciens professeurs des facultés de
droit, et il est de tradition qu'un conseiller soit choisi parmi les anciens
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La Cour comprend encore 24 conseillers référendaires créés par la
loi du 3 juillet 1967, magistrats du siège, d'un âge et d'un rang hiérar
chique inférieurs à ceux des conseillers (la moitié d'entre eux appartient
au second grade, l'autre moitié au premier grade), les conseillers réfé
rendaires sont nommés à ces fonctions pour une durée maximum de dix
ans. Ils sont affectés dans les chambres de la Cour et y siègent avec voix
consultative. Ils peuvent, en outre, apporter leur concours aux travaux
du Service de Documentation et d'Etudes de la Cour. Venus des juridic
tions du fond, ils doivent y retourner lorsque ces dix années sont accomp
lies.
Elle comprend également 12 substituts affectés au Service de Docu
mentation qui appartiennent au second grade de la hiérarchie judiciaire.
Les incompatibilités légales pour les magistrats de la Cour de cas
sation sont les mêmes que celles qui existent pour les autres magistrats.

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