France : Les problèmes juridiques et financiers posés par la vente à crédit - article ; n°3 ; vol.25, pg 617-645

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 617-645
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
Lecture(s) : 18
Tags :
Nombre de pages : 30
Voir plus Voir moins

Bernard Bouloc
France : Les problèmes juridiques et financiers posés par la
vente à crédit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 617-645.
Citer ce document / Cite this document :
Bouloc Bernard. France : Les problèmes juridiques et financiers posés par la vente à crédit. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 617-645.
doi : 10.3406/ridc.1973.15281
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15281PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS LES
POSÉS PAR LA VENTE A CRÉDIT
Bernard BOULOC
Maître de conférences agrégé
à l'Université Paris-X
Pratiqué depuis longtemps à tous les niveaux de l'activité économique,
le crédit s'est développé et généralisé. Il s'est tout d'abord développé dans
la mesure où il n'est plus seulement consenti par des banques ou des
établissements financiers (l'Etat de manière directe ou indirecte consent
des crédits, par exemple par le Fonds de développement économique et
social, par des subventions, des bonifications d'intérêts ou des avantages
fiscaux...) ni destiné à des entreprises industrielles ou commerciales pour
une période déterminée, en fonction des sûretés qui pourraient être
obtenues. Pour faire face aux besoins d'équipement, de renouvellement
des instruments de production, ou de mise à l'étude puis en fabrication
de produits nouveaux, les industriels ont besoin de crédits de plus en plus
importants dont la durée est de plus en plus élevée. Aussi, a-t-on assisté
à une multiplication des sûretés susceptibles d'être données en garantie;
elles ne sont plus toujours assises sur des biens matériels, tangibles et
visibles, elles sont souvent dématérialisées et peuvent reposer sur des
créances (nantissement de marché administratif, par exemple ou de créan
ces nées sur l'étranger...)
Le crédit s'est aussi généralisé, car loin d'être réservé aux seuls
industriels ou commerçants, il est de plus en plus souvent offert à des
non-commerçants, aux particuliers envisagés comme consommateurs.
Sans doute cette généralisation s'est-elle manifestée dans des secteurs
d'activités où il convenait de faciliter l'écoulement des produits fabriqués
et où des garanties sérieuses pouvaient être envisagées pour le bailleur
de fonds (notamment, secteur de l'automobile où l'institution d'un « gage »
sans dépossession a pu assurer le développement de ce crédit). Mais le
crédit a dépassé depuis longtemps ce stade rudimentaire. On ne finance
pas seulement l'achat de véhicules automobiles, on prête aussi pour per
mettre l'acquisition d'un logement, pour l'aménager, et, de manière plus
générale, pour faire face à n'importe quelle situation exceptionnelle, qu'il
s'agisse de marier un enfant ou d'acquitter des frais d'obsèques, voire
pour couvrir des dépenses de nature moins exceptionnelle comme des LES PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS 618
frais de voyage en avion ou des vacances. Si l'on pouvait systématiser la
situation présente, on pourrait dire que pratiquement n'importe quel bien
ou service peut être acquitté à crédit.
Depuis longtemps, il est vrai, la vente — et plus particulièrement la
vente mobilière — est faite à crédit. La loi du 13 juin 1866 relative aux
usages commerciaux applicables à défaut de convention contraire, fait
état, parmi ses dispositions générales, d'un usage selon lequel dans les
ports maritimes toutes les marchandises autres que les articles manufact
urés se vendent sur le pied de 2 % d'escompte au comptant et lorsque
le vendeur consent à convertir tout ou partie de l'escompte en terme,
l'escompte se règle à raison de 1/2 % par mois. Qu'est-ce à dire sinon
que la vente à crédit était déjà considérée comme une pratique courante,
il y a plus d'un siècle, puisque le paiement comptant faisait l'objet d'un
régime de faveur.
En un siècle, la vente à crédit n'a cessé de se développer. Limitée,
par la force même du problème de son financement, aux industriels et
commerçants, la vente à crédit a été aussi offerte aux particuliers. Plus
particulièrement au cours des cinquante dernières années écoulées, les
conditions de vie ont considérablement évolué sous l'influence des guerres,
des progrès technologiques et aussi du développement des moyens
d'information modernes (les mass-media). Alors que l'épargne était un
objectif essentiel pour la plupart des couches sociales (il fallait songer
à assurer ses « vieux jours », car hormis certains privilégiés, la plupart
ne pouvaient escompter sur une retraite, pas même celle servie par la
Sécurité sociale qui n'existait pas), ce souci ne hante plus nos contemp
orains, sans doute en raison des guerres et de leurs conséquences matér
ielles et psychologiques, mais aussi à cause des nombreuses dévaluations
de droit ou de fait liées à l'érosion monétaire quasi permanente et de la
multiplication des biens de consommation.
Si bien que l'on souhaite disposer très tôt d'un confort maximum et
de conditions de vie en rapport avec la production offerte sur le marché.
A cette modification de l'état d'esprit du consommateur potentiel, il
convient d'ajouter l'effort du producteur, qui pour mieux répondre aux
aspirations de son personnel, cherche à produire au maximum et donc à
vendre. Il s'ensuit que les particuliers sont fermement incités à dépenser,
et par là même à mobiliser par anticipation leurs possibilités d'épargne.
Mais cette mobilisation de l'épargne qui, juridiquement prend la
forme de prêts et constitue le crédit à la consommation, n'est pas sans
présenter certains dangers. L'acheteur en effet, ne se rend pas toujours
compte de l'incidence exacte du crédit, car en outre du prix du bien, il
devra supporter la charge des intérêts et des frais relatifs à son acquisition.
De plus, il ne limite pas ses acquisitions aux seuls biens durables, et il
procède parfois à des dépenses pour des biens accessoires refoulant ainsi
des dépenses nécessaires.
L'acheteur ne sera-t-il pas tenté dès lors, d'obtenir une augmentation
de ses ressources pour faire face à cette charge qui pèse lourdement sur
son budget familial ? Si bien que le développement de la vente à crédit
peut avoir des conséquences sociales et économiques non négligeables. PAR LA VENTE A CREDIT 619 POSÉS
De toute façon et indépendamment de son influence sur le climat social,
le développement de la vente à crédit dans la mesure où elle nécessite une
distribution généreuse du crédit, peut avoir un effet inflationniste certain,
lequel peut à son tour inciter à une plus grande consommation (1).
C'est dire que la vente à crédit est dangereuse non seulement pour
les individus en particulier mais encore pour la collectivité en général.
Aussi bien, comprend-on que les pouvoirs publics ne se soient pas désinté
ressés de ce problème, alors que, a priori, s'agissant uniquement du paie
ment du prix d'achat, élément non essentiel du contrat de vente en droit
français (il suffit d'un accord sur la chose et sur le prix, art. 1583 C. civil,
art. 1589 C. civil pour la promesse de vente), le principe de la liberté des
conventions pouvait suffire pour le résoudre.
Dans un premier temps, le législateur est intervenu pour une catégorie
particulière d'objets et surtout pour accorder au vendeur un droit de gage
sur le bien vendu. C'est la loi du 29 décembre 1934, relative à l'acquisition
des véhicules ou tracteurs automobiles, dite loi Malingue du nom de son
initiateur, qui avait pour objet de donner au vendeur à crédit ou à celui
qui a fourni les fonds une sûreté opposable aux tiers malgré l'absence de
détention du créancier. Ces dispositions ont été depuis lors remaniées et
reprises par un décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit
des véhicules automobiles.
Un peu plus tard, et agissant en vertu d'une loi l'autorisant à mettre
en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique
et de progrès social (loi 54-809 du 14 août 1954) prorogée par une loi
du 2 avril 1955 (loi 55-349 du 2 avril 1955), le gouvernement réglementa
les ventes à crédit par un décret 55-585 du 20 mai 1955. Il s'agit cette
fois, non plus d'une disposition de caractère particulier et destinée à créer
un nouveau type de sûreté ou de privilège pour celui qui finance une
acquisition, mais bien d'une réglementation des ventes à crédit, en elles-
mêmes, ainsi que le démontre son article premier précisant qu'il est
applicable aux entreprises effectuant de telles ventes, qu'elles soient ou
non assujetties à la déclaration d'activité prévue pour les établissements
financiers (art. 5 loi du 14 juin 1941). De plus, et surtout, pour rendre
efficace cette réglementation le décret du 20 mai 1955 n'a pas craint
d'ajouter — bien que, semble-t-il, une telle disposition ne rentrait pas dans
les pouvoirs conférés au Gouvernement (cf. avant-dernier alinéa de l'article
unique de la loi du 14 août 1954 interdisant toute sanction pénale nouv
elle dans une matière qui n'en comportait pas précédemment) — un
alinéa nouveau à l'article 37 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945
relative aux prix, assimilant à la pratique de prix illicite le fait de ne pas
remettre à l'acheteur certains documents relatifs aux conditions de
l'opération (2).
Dès lors, les particuliers dont la protection va être assurée en partie
(1) V. à cet égard M. Guitton, La monnaie, Dalloz, 1971, not. p. 404, 438
et s. Ripert-Roblot, Droit commercial, T éd., n° 2517.
(2) V. sur la légalité de cette incrimination : M. Guérin, note sous Crim.
6 juillet 1960, J.C.P. 1960.11.11783 ; cf. V. Garrabos, Le domaine de la loi et du
règlement en matière pénale (thèse), Paris, 1970. 620 LES PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS
par l'intermédiaire du droit pénal, n'hésiteront pas à se prévaloir, même
au civil, de l'inobservation de cette réglementation, afin notamment de se
dégager d'une opération qui se révélerait trop onéreuse. C'est dire que la
réglementation des ventes à crédit va tout d'abord, en imposant des
contraintes aux vendeurs et aux financiers, servir les intérêts des acheteurs.
Mais face à ces contraintes, les professionnels, vendeurs ou financiers,
vont chercher à obtenir des garanties pour que, quels que soient les
incidents survenant entre le vendeur et l'acquéreur, le crédit consenti soit
remboursé. Si bien que les problèmes juridiques et financiers posés par
la vente à crédit vont tout naturellement être envisagés au regard de
l'acheteur, puis du prêteur de deniers.
I. — La protection de l'acheteur
PAR LA RÉGLEMENTATION DES VENTES A CRÉDIT
Le Code civil n'a réglementé ni la vente ni le prêt à tempérament.
Néanmoins, par le biais de la réglementation du crédit et des ventes à
crédit, dont l'objectif est d'abord d'ordre politique et monétaire, l'acqué
reur d'un bien de consommation courante a été assuré d'une protection
par effet réflexe. Il convient dès lors, pour mesurer la portée de la protec
tion de l'acheteur par rapport au droit commun de la vente régie par le
Code civil, d'envisager successivement le domaine d'application de la
réglementation des ventes à crédit, les conditions de fond et de forme
auxquelles elles sont subordonnées, enfin les sanctions applicables en cas
de non-respect de cette législation.
1. — L,e domaine d'application de la réglementation des ventes à crédit
Législation exceptionnelle, la des ventes à crédit
devrait normalement avoir un domaine limité. En fait, à part les exceptions
expressément prévues par les textes, la tendance jurisprudentielle est
d'étendre le domaine d'application de cette réglementation.
à) Aux termes mêmes de l'article premier du décret du 20 mai 1955,
la réglementation particulière qu'il édicté est applicable aux « crédits
consentis par les entreprises et personnes effectuant des ventes à crédit
soit directement soit par l'intermédiaire de groupements de commerçants,
de sociétés et d'organismes ». Peu importe que ces ventes soient faites
par des personnes ou entreprises soumises à la déclaration d'activité prévue
par la loi du 14 juin 1941 pour les professions se rattachant à la profes
sion de banquier ou par des personnes qui n'y sont pas assujetties.
Toutefois, en vertu de l'article premier, aliéna 2 du décret du 4 août
1956, un arrêté conjoint du ministre des Affaires économiques et finan
cières, du secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce et du secrétaire
d'Etat aux Affaires économiques peut déroger au caractère général de
cette disposition au profit de vendeurs ou de fabricants de certains biens
ou matériels « lorsqu'il apparaîtra que ces biens ou matériels ont une
valeur familiale ou éducative qui justifie une mesure d'exception » . Ainsi, PAR LA VENTE A CREDIT 621 POSÉS
un arrêté du 11 janvier 1957 (3) a excepté de la réglementation des ventes
à crédit les ventes de machines à coudre, de livres, publications, pianos,
clavecins, harmoniums, orgues et harpes. Mais une telle exception ne vaut
que pour les seuls vendeurs ou fabricants de ces matériels. En revanche,
si le financement de ces ventes est assuré par l'intermédiaire d'une banque
ou d'un établissement financier, les dispositions du décret-loi de 1955
retrouvent application, comme le rappelle opportunément l'avis relatif à
l'application du décret du 4 août 1956 publié au Journal officiel du
2 mars 1971 (4).
b) Eu égard à ces dispositions, très larges, différents problèmes se
sont posés aux tribunaux.
1. S'agissant des personnes, la Cour de cassation a été amenée à
approuver les juges du fond qui pour rejeter l'action en nullité de la vente
d'un camion et en restitution du prix perçu dirigée contre le vendeur du
camion par un établissement de crédit, avaient notamment constaté que
la vente en cause était consentie par un simple particulier à un autre et non
soumise à la législation des ventes à crédit (5). Une telle décision se
conçoit dans la mesure où le vendeur à est tenu à certaines obligat
ions, comme la délivrance d'une attestation renfermant les clauses de
l'opération et établie dans une forme fixée par arrêté ministériel. Or un
simple particulier parce qu'il vend en principe occasionnellement certains
biens ne saurait être soumis à une réglementation qui doit être réservée
à ceux dont c'est la profession de vendre des biens. D'ailleurs, tant la
finalité de la réglementation que sa lettre même n'indiquent-elles pas que
la réglementation des ventes à crédit ne s'applique qu'aux entreprises et
personnes effectuant des ventes à crédit. Le pluriel commanderait
l'exclusion des ventes consenties entre particuliers (6).
Une telle interprétation exégétique du texte du décret de 1955 n'est
cependant pas sans dangers. Si l'on exclut les ventes consenties par des part
iculiers à d'autres au motif que la loi ne concerne que ceux qui effectuent
des ventes à crédit, ne devrait-on pas aussi exclure de la législation spéciale
les vendeurs professionnels se livrant occasionnellement à des ventes à
crédit ? Une telle question n'a pas manqué d'être posée à la Cour de
cassation dans un arrêt du 4 octobre 1971 (7). Le pourvoi faisait grief à
la Cour d'appel d'avoir déclaré applicable le décret du 20 mai 1955, alors
que cette législation supposerait une multiplicité d'opérations et une
habitude de la part du professionnel. Seulement, la Cour de cassation
n'examina pas ce moyen qui, proposé pour la première fois devant elle,
était un moyen nouveau et dès lors irrecevable. Quel que soit le bien
fondé de l'irrecevabilité prononcée (8), il semble cependant que la Cour
(3) D. 1957, p. 42.
(4) J.C.P. 1971.III.37609.
(5) Com. 5 janvier 1965, Gaz. Pal, 1965.1.317.
(6) En ce sens, A. Sayag, « La nullité des ventes non conformes à la régle
mentation du crédit », J.C.P. 1972.1.2451 n° 6.
(7) J.C.P. 1972.11.17112 note A.S.G.
(8) I^es moyens de pur droit et les moyens d'ordre public sont toujours rece-
vables : Besson, Ency. Dalloz de proc. civile, V. Cassation, nOB 863 et 1126 ; mais
il est vrai que le moyen proposé était mélangé de fait et de droit. 622 LES PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS
de cassation n'a pas voulu entrer dans la voie d'une distinction entre les
vendeurs à crédit professionnels, qui seuls seraient soumis à la réglement
ation du crédit, et les autres. Les termes généraux de la loi ne permettent
pas une telle distinction. Et si, au fond, les ventes à crédit consenties par
des particuliers en ont été exclues par les tribunaux, c'est parce qu'elles
sont le fait de non-commerçants, qu'elles sont occasionnelles et portent,
le plus souvent sur des objets mobiliers usagés ou ayant déjà servi. Telle
est du reste la justification retenue par la Cour d'appel d'Amiens le
10 avril 1972 (9) et qui nous semble la plus conforme à l'esprit de la
législation. C'est dire que l'exclusion dont jouissent les particuliers doit
être, à nos yeux, interprétée restrictivement (9 bis).
Est-ce à dire que les ventes consenties à des commerçants par
d'autres commerçants seront soumises à la réglementation du crédit ? Saisie
d'une telle question, la Cour d'appel de Rennes a décidé par un arrêt du
21 décembre 1967 (10), que les ventes entre commerçants portant sur des
objets destinés à la revente étaient exclues du domaine d'application du
décret de 1955. La Cour d'appel de Riom, pour sa part, ne se prononçait
pas de manière aussi générale (11). Elle considérait en effet, que la dél
ivrance d'une attestation pour les ventes au détail, requise par le décret de
1955 et qui avait permis à la Cour de Rennes d'exclure les ventes desti
nées à la revente du champ d'application du décret de 1955, n'entraînait
pas nécessairement l'exclusion des ventes consenties entre commerçants.
Elle en a déduit que seules les ventes en gros, quelle que soit la qualité
de l'acheteur, se trouvaient exclues de cette réglementation, et que par
là-même l'achat de plusieurs jeux électromécaniques destinés à l'équip
ement d'une exploitante d'appareils de jeux se trouvait régi par le décret
de 1955. Ainsi, à l'exception des particuliers qui se livrent occasionnel
lement à des ventes à crédit et des commerçants qui achètent en gros pour
revendre, la réglementation spéciale du décret de 1955 a vocation à
s'appliquer à tous, pour la jurisprudence.
2. C'est également quant aux biens que la jurisprudence a eu
l'occasion de préciser le caractère général de cette législation. Dans
certains cas, des plaideurs se sont efforcés d'établir que le décret de 1955
ne saurait recevoir application car les biens en cause auraient fait l'objet
d'une dispense. Sans doute, en vertu d'une décision à caractère général du
Conseil national du crédit en date du 28 juillet 1954, certains biens peu
vent faire l'objet d'un sans limitation de durée (c'est le cas en vertu
de l'avis du 22 mars 1972, D. 1972 lég. 157, des camions dont le poids
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, des cars, tracteurs et véhi
cules spéciaux de gros tonnage, des caravanes à usage d'habitation
(9) Quoi, juridique du 6 sept. 1972, n° 98, p. 6, Rev. trim. dr. com. 1972,
p. 674, n" 5, obs. J. Hémard.
(9 bis) V. en ce sens Com. 13 nov. 1972, J.C.P. 1973. II. 17468 note J.H.,
selon lequel échappe à la réglementation des ventes à crédit, la vente d'un camion
consentie par une société à un gérant de succursale non salarié ; v. aussi pour une
vente isolée, Com. 23 janv. 1973, D. 1973. Inf. Rap. p. 56.
(10) Revue trimestrielle de droit commercial, 1969, p. 143, obs. J. Hémard.
(11) Riom, 17 nov. 1967, Gaz. Pal, 1968.1.519. PAR LA VENTE A CRÉDIT 623 POSÉS
utilisées sur les chantiers par des entreprises de travaux publics ou par
les salariés de ces entreprises, des navires et autres bâtiments de mer,
bateaux de navigation intérieure et aéronefs, des machines agricoles et
du matériel d'équipement susceptible d'être nanti en application de la
loi du 18 janvier 1951). Mais en les dispensant seulement de la règle
relative à la durée du crédit, le législateur ne les a pas soustraits de
l'application de principe du décret de 1955. Aussi les tribunaux et Cours
d'appel ont-ils toujours refusé d'admettre que les ventes à crédit portant
sur les biens pour lesquels dérogation est apportée quant à la durée
du crédit, n'étaient pas soumises au décret de 1955 (12).
Beaucoup plus délicate s'est révélée la question de savoir si la régl
ementation du crédit devait s'appliquer aux seuls objets neufs, ou bien régir
aussi les objets d'occasion. En se fondant sur un avis du Conseil national
du crédit en date du 15 septembre 1963 (13) qui faisait état « des véhi
cules de tourisme neufs ou d'occasion » pour les soumettre à un régime
dérogatoire à celui applicable à tous les autres biens, des plaideurs ont
estimé que la vente d'un tracteur et d'un semi-remorque d'occasion n'était
pas soumise à la réglementation du décret de 1955. De fait, la Cour
d'appel de Rennes décidait le 13 décembre 1967 (14), que la vente d'un
bien d'occasion était exclue du domaine d'application du décret de 1955.
Approuvée par certains auteurs (15) au motif que la réglementation du
crédit devait être interprétée restrictivement dans la mesure où elle porte
atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, cette
solution n'était pas admise par la Cour de Rouen (16). Finalement, la
Cour de cassation devait censurer l'arrêt de Rennes (17). Pour la haute
juridiction, la réglementation du décret de 1955 étant générale, seuls les
biens faisant expressément l'objet d'une dérogation n'y sont pas soumis.
Aussi bien s'agissant de la vente d'un tracteur agricole, qui ne pouvait
bénéficier de l'exclusion dont jouissaient à l'époque les véhicules de tou
risme d'occasion, la Cour de cassation a jugé qu'elle était soumise au
décret de 1955. C'est dire, là encore que la Cour de cassation a donné
de cette réglementation propre aux ventes à crédit un domaine d'appli
cation des plus larges.
En s'inspirant de ces différentes solutions dégagées par la Cour de
cassation, il est permis de penser que certaines solutions admises par des
tribunaux ou préconisées par certains auteurs ne seraient pas consacrées.
Tel serait le cas de la distinction faite par la Cour d'appel de Rennes le
(12) V. Trib. com. Seine, 3 janvier 1966, Journ. agréés, 1966, p. 263 ; Rennes,
21 déc. 1967, Rev. trim, droit com., 1969, p. 143, obs. J. Hémard ; Poitiers, 7 mai
1968, J.C.P. 1969.11.15861, Rev. trim, droit com., 1969, p. 785, obs. J. Hémard ;
Colmar, 17 nov. 1970 et Trib. Grande instance Strasbourg, 13 janvier 1971, D.
1971, p. 175, note D. Schmidt.
(13) J.C.P. 1963.III.29483.
(14) Rev. trim, droit com., 1969, p. 142, obs. Jean Hémard.
(15) V. outre Hémard précité, Burst, « La nullité des ventes à crédit pour
dépassement du crédit utilisé », D. 1970, Chr. XIII, p. 65.
(16) 1er juillet 1969, D. 1970, p. 235.
(17) 13 nov. 1969, Bull. civ. IV, 301, Rev. trim, droit com. 1970, p. 762, obs.
J. Hémard; J.C.P. 1972.1.2451; lre annexe; cf. Corn. 27 oct. D. 1971,
som. 88. 624 LES PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS
27 décembre 1967 (18) pour qui la réglementation des ventes à tempé
rament ne s'appliquerait qu'en cas de stipulation d'intérêts. S'il est de
fait que le législateur a voulu que l'acheteur à crédit soit informé du coût
exact de l'opération, on ne saurait cependant oublier que la réglement
ation en cause poursuit un objectif économique et monétaire (te décret
du 20 mai 1955 est issu des pouvoirs spéciaux conférés au Gouvernement
afin de mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion
économique et de progrès social: loi 54-809 du 14 août 1954, prorogée
par la loi du 2 avril 1955). Si bien que le domaine d'application du décret
de 1955 ne saurait être restreint aux seules ventes à crédit renfermant
stipulation d'intérêts (18 bis).
Quant à l'exclusion des ventes au comptant avec achat à crédit,
évoquée par certains (19), elle ne peut s'entendre que des ventes conclues
et payées au comptant, sans intervention de qui que ce soit. Tel serait le
cas d'un acquéreur qui aurait emprunté une somme d'argent à des parents
ou à des amis pour acquérir tel ou tel objet mobilier, voire aurait obtenu
un prêt personnel d'un établissement bancaire ou financier dont l'octroi
ou l'utilisation n'aurait pas été subordonné à une condition d'affectation.
En pareille circonstance, la vente est pour le vendeur conclue au
comptant, et il n'a pas à se préoccuper de l'origine des fonds. Aussi bien,
puisque apparemment il s'agit d'une vente au comptant, et puisque de
toute façon aucun lien de connexité n'existe entre le prêt obtenu et la
vente consentie, le vendeur ne saurait être soumis aux différentes condi
tions auxquelles se trouve soumise la vente à crédit en vertu du décret
de 1955 (20).
2. — Les conditions requises par le décret de 1955
pour la validité des ventes à crédit
Le décret du 20 mai 1955 a prévu dans son article premier que des
décrets pris sur le rapport du ministre des Finances, du ministre chargé
des Affaires économiques et du de l'Industrie et du Commerce,
après avis du Conseil national du crédit, pourront fixer le montant
maximum du crédit susceptible d'être consenti ainsi que la durée maximum
du crédit. Par ailleurs, l'article 3 de ce décret a introduit un alinéa nou
veau à l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 assimilant à la
pratique de prix illicite le fait de ne pas remettre à l'acheteur une attes
tation de clauses de l'opération. Si bien que les ventes à crédit dérogent
au droit commun de la vente dans la mesure où elles sont obligatoirement
soumises à des conditions de fond et de forme.
a) Les de fond relatives aux ventes et aux prêts à tempéra-
rament ont trait d'une part au montant maximum du crédit susceptible
d'être consenti et d'autre part à la durée de celui-ci.
(18) Rev. trim, droit com., 1969, p. 143, obs. J. Hémard.
(18 bis) C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par un arrêt du 5 mars 1973,
D. 1973, Inf. Rap. p. 100 ; Jour. spec, des sociétés, 7 juillet 1973, n° 79, p. 10.
(19) D. Schmidt, note au D. 1971, p. 175.
(20) Cf. a contrario Colmar, 17 nov. 1970, D. 1971, p. 175, note Schmidt. PAR LA VENTE A CREDIT 625 POSÉS
1. En premier lieu, le montant maximum du crédit est fixé
impérativement. Selon le décret du 4 août 1956 pris pour l'application
du décret du 20 mai 1955, le ne peut pas dépasser
celui qui est susceptible d'être consenti par les banques et les établi
ssements financiers en application des décisions de caractère général du
Conseil national du crédit et des instructions de la Banque de France
relatives au financement des achats et ventes à crédit. Ces décisions et
avis sont publiés au Journal officiel, et les commerçants et les entreprises
qui pratiquent le financement des ventes à crédit en auront ainsi
connaissance.
Bien évidemment, ces décisions et avis tiendront compte de la con
joncture économique et financière pour la fixation du crédit maximum. Ils
constituent un des moyens dont dispose l'Etat pour surveiller la distribution
du crédit (un autre moyen est constitué par le système des réserves obligat
oires applicable aux établissements bancaires, décret du 9 janvier 1967).
Ainsi, suivant les époques, le crédit pour l'achat d'un véhicule automob
ile a pu être de 50 ou de 60 % . En vertu d'une décision du Conseil
national du crédit en date du 26 février 1971 (21), le crédit maximum
est fixé à 80 % pour les véhicules utilitaires (cars, camions, tracteurs,
véhicules spéciaux de transport à usage professionnel et agricole), 80 %
pour les appareils de télévision et les appareils ménagers, 70 % pour les
biens d'équipement professionnel, 60 % pour les voitures automobiles
particulières et 70 % pour tous les autres biens. N'échappent à la règle
du montant maximum que les biens définis par l'arrêté du 11 janvier
1957 (machines à coudre, livres, publications, pianos, clavecins, harmon
iums, orgues et harpes) lorsque le crédit est consenti par le vendeur
ou le fabricant.
Indirectement, la limitation du crédit susceptible d'être accordé im
pose le versement immédiat d'un acompte, puisque l'acheteur ne peut
pas bénéficier d'un crédit total. C'est, du reste, de cette façon que la
jurisprudence a appliqué le décret de 1955 et les textes pris pour son
application, en s'efforçant de déjouer les différentes manœuvres auxquelles
ont eu recours vendeurs ou financiers pour tenter de mettre en échec
ces dispositions imperatives.
Ainsi, la Cour de cassation a décidé que la condition relative au
versement immédiat d'un acompte n'était pas remplie lorsque l'acheteur
acquittait le prix en signant des lettres de change. C'est qu'en effet, à la
différence du chèque, la lettre de change est un instrument de crédit,
même si elle est à quelques semaines d'échéance. Et si par l'intermédiaire
d'une mise à l'escompte, le vendeur obtient un paiement apparemment
effectué au comptant, il n'en reste pas moins que ce est effectué
par un *'ers, le banquier, et non par l'acheteur lui-même (22). Dès lors,
le paiement par traite ne peut pas être considéré comme un paiement
au comptant et l'acheteur est tenu de respecter, même en ce cas, la règle
(21) J.O. du 2 mars 1971, J.C.P. 1971. III. 37609.
(22) Cabrillac et Rives-Lange, obs. à la Rev. trim, droit com., 1970, p. 751.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.