G. Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile - note biblio ; n°2 ; vol.29, pg 460-461

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 460-461
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1977
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G. Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de
l'action civile
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 460-461.
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G. Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29
N°2, Avril-juin 1977. pp. 460-461.
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