Garanties et limites à l'indépendance et à l'impartialité du juge aux États-Unis d'Amérique - article ; n°2 ; vol.55, pg 351-362

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 2 - Pages 351-362
Le droit à un procès équitable, qui implique entre autres l'indépendance et l'impartialité du juge, est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les Etats-Unis, bien qu'ils ne soient pas, par définition, partie à la Convention, ont toujours considéré le droit à un procès équitable comme une des composantes essentielles du « Due Pro-cess » que garantit la Constitution. Dans cette étude, le Professeur Darby explore certaines des problématiques de cette garantie et donne une explication à la l'ois historique et contemporaine de la façon dont l'indépendance et l'impartialité judiciaires constituent une part du système des « Checks and Balances » qui caractérisent le système juridique américain.
The right to a fair trial, which among other things necessitates that the judge be independent and impartial, is guaranteed by Article 6 of the European Convention on Human Rights. The United States, although by definition not a party to the Convention, has nevertheless always considered the right to a fair trial to be an essential component of its due process Constitutional order. In this article Professor Darby explores some of the prohlematics of this guarantee by setting forth an historical and contempo-rary explanation of how judicial independence and impartiality form part of the checks and balances that characterize the U.S. legal System.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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