Grande-Bretagne - article ; n°4 ; vol.40, pg 709-714

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Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 709-714
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1988
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M. J.A Jolowicz
Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 709-714.
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Jolowicz J.A. Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 709-714.
doi : 10.3406/ridc.1988.1318
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_4_1318R.I.D.C. 4-1988
L'ENSEIGNEMENT DU DROIT COMPARE
GRANDE BRETAGNE
par
JAJOLOWICZ
Professeur à l'Université de Cambridge
En Angleterre il n'existe pas, il n'a jamais existé, un contrôle central
isé des universités, exception faite, dans le monde actuel, d'un contrôle
très important de leurs finances. Chaque université, donc chaque faculté
de droit, conserve sa liberté de choix des enseignements. La liberté des
facultés de droit, il est vrai, est contrôlée dans une certaine mesure par
les demandes des deux branches de la profession d'auxiliaires de la jus
tice : elles imposent des conditions que doit remplir le postulant pendant
la phase dite « académique » de sa formation. Il ne s'agit cependant que
de six matières que doit enseigner toute faculté de droit dans le pays,
matières considérées par la profession comme primordiales. Étant donné
que l'étudiant de droit aura normalement à suivre quatorze ou quinze
cours pendant les trois ans de ses études universitaires, la marge de liberté
de choix est toujours assez large. Quant à la maîtrise, le choix de chaque
faculté où existe un programme de maîtrise est libérée de tout contrôle
extérieur. Dans les limites des ressources à sa disposition, chaque faculté
fait ce que lui semble bon.
Dans ces conditions je ne me trouve pas à même de répondre direct
ement à la première question que nous a posé M. Blanc Jouvan. Je ne
peux vous indiquer quelle est la place (unique) de l'enseignement du droit
comparé dans les universités britanniques. En ce qui concerne les faits,
je ne peux que donner quelques renseignements tirés des programmes
d'un petit nombre de facultés différentes, mais comme préalable, trois
remarques plus générales.
Première remarque. Pour les besoins de ce colloque il me semble inutile
d'insister sur la distinction bien connue entre l'enseignement du droit
comparé proprement dit et l'enseignement d'un droit étranger. Enseignant REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1988 710
moi-même d'un cours d'introduction au droit français, cours facultatif de
troisième année à Cambridge, j'ose dire que l'enseignement d'un droit
étranger ne peut guère s'imaginer s'il ne comprend pas des comparaisons.
Deuxième remarque. Malgré les divergences importantes entre les droits
actuellement en vigueur dans les différents pays membres de la famille
de la common law, l'on admet toujours que les décisions des cours et
tribunaux des autres pays membres de cette famille ont une certaine
« autorité persuasive » dans le droit anglais. Il est donc loisible, voire
normal quand il s'agit d'une matière mieux développée ailleurs qu'en
Angleterre, que l'instructeur introduise dans son enseignement des réfé
rences aux droits américain, australien, canadien, etc. Toutefois, ce fai
sant, il n'enseigne pas le droit comparé ; il enseigne le droit anglais. Bien
entendu, je ne nie pas la possibilité d'une étude comparative du droit des
différents pays de la common law, mais on ne fait pas le droit comparé
en mentionnant une jurisprudence étrangère pendant une leçon de droit
anglais. Il en est à mon avis à peu près de même pour certaines autres
matières telles que les conflits de lois ou le droit des Communautés
européennes. Certes, l'enseignement de ces matières doit contenir des
éléments qui ne sont pas du droit anglais pur et simple, mais enseigner
le droit européen n'est enseigner ni le droit comparé ni un droit étranger.
Troisième remarque. Qu'en est-il du droit romain ? Autrefois obligatoires,
les études du droit romain ne le sont plus dans la majorité de nos facultés,
mais l'enseignement de ce droit reste répandu. Cependant, exception faite
d'un petit nombre de cours spécialisés, les cours de droit romain sont des
cours de première année, conçus plutôt comme des cours d'introduction
à l'étude du droit en général que des cours d'un droit étranger.
LES PROGRAMMES
Je me tourne vers les programmes, en insistant toujours sur le fait
que je ne parle que des programmes dont j'ai connaissance.
1. Niveau de licence (undergraduate).
(a) Je n'ai trouvé aucune faculté ayant un cours obligatoire de droit
comparé ou d'un droit étranger. Il ne s'agit que des cours facultatifs.
(b) Des cours facultatifs de droit comparé ont lieu à Aberystwyth
(Pays de Galles), à Birmingham, à Edimbourg, à Exeter et à Londres,
Queen Mary College. Le cours d'Edimbourg ressemble au type « grands
systèmes » ; les autres, celui de Birmingham à part, sont plutôt des intr
oductions générales à la famille de droit que nous appelons toujours en
Grande Bretagne, la civil law, phrase qui ne se traduit pas par « droit
civil » mais que comprend s'il ne l'aime pas tout comparatiste. A Birmin
gham, réflexion, sans doute, des intérêts du professeur Neville Brown,
professeur de droit comparé de cette université, mais aussi illustration de
la liberté de choix dont jouissent nos universités est offert à l'étudiant de
troisième année un cours de droit administratif comparé — principalement ENSEIGNEMENT DU DROIT COMPARE 711
le recours pour excès de pouvoir en France et son équivalent en Anglet
erre.
(c) Deux cours facultatifs de droit étranger ont lieu aussi à Edim
bourg dont un sur le droit privé français et un autre sur le droit public
allemand. A Cambridge et à Oxford il existe un cours d'introduction au
droit français.
(d) Finalement, en ce qui concerne le niveau de licence, il faut
mentionner les programmes inter-universitaires qui existe déjà dans plu
sieurs universités parmi lesquelles Birmingham, Londres (King's College)
et Exeter. A prendre l'exemple de un nombre d'étudiants
— vingt environ — peuvent s'inscrire dès leur entrée dans la faculté non
pour la licence ordinaire en droit mais pour une licence spéciale dite « law
with French » — le droit et le français. C'est la Faculté de Birmingham
qui est principalement responsable pour les étudiants et pour leur ense
ignement tant en langue française qu'en droit, mais au lieu des trois ans
normalement requis pour la licence en le postulant pour cette
licence spéciale a quatre ans d'études dont la troisième à la Faculté de
droit de Limoges où il est intégré dans la mesure du possible avec les
étudiants français.
Un programme de licence qui demande quatre ans d'études crée un
nombre de problèmes en Angleterre, surtout sur le plan financier, problè
mes dont la résolution partielle se trouvera peut être dans le programme
Erasmus, mais j'ai l'impression que, même sans l'aide européenne, plu
sieurs autres facultés s'intéressent actuellement à l'introduction éventuelle
de ce type de licence « internationale » et à une collaboration étroite avec
des universités continentales. Nous devons l'espérer.
2. Niveau de maîtrise.
A l'Université d'Exeter est offerte une maîtrise spécialisée, dite
« Maîtrise en études juridiques européennes » qui comprend, entre autres
matières, un cours de droit privé comparé et un autre de droit public
comparé. Dans les autres universités où existe un cours de maîtrise — de
tels cours ne se trouvent pas partout — il ne s'agit que de la maîtrise
ordinaire en droit pour laquelle tout étudiant doit normalement choisir
quatre matières d'une liste dont la longueur se rattache au nombre total
des étudiants de maîtrise et aux ressources à la disposition de la faculté
en question. En ce qui concerne le droit comparé, l'étudiant à l'Université
de Londres peut choisir entre quatorze cours différents, à Cambridge il
n'y en a que trois tandis qu'à Oxford il n'y a qu'un seul.
A Oxford, le cours unique de droit comparé est un cours sur la
responsabilité extra-contractuelle, tant en droit public qu'en droit privé,
surtout en France et en Angleterre. A Cambridge les trois cours sont,
respectivement, « Aspects comparatifs du droit privé et du droit procédur
al », « Droit du travail comparé et international » et « Droit comparé de
la famille ». Je ne donne pas la liste complète des cours offerts à Londres,
mais nous y trouvons, par exemple et toujours en droit comparé, Droit
constitutionnel, Droit pénal, Droit de la famille, Droit du travail et
Conflits de lois. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1988 712
3. Doctorat.
Nous ne connaissons pas en Grande-Bretagne des cours spéciaux de
préparation au doctorat. Le postulant fait ses recherches et écrit sa thèse
sous la direction d'un professeur et sur un sujet de son choix pendant
trois ans. Autrefois les postulants au doctorat en droit étaient très peu
nombreux — je ne suis pas moi-même docteur de mon université ; sous
les ordres du Professeur Hamson je n'ai soumis ma thèse qu'à mon propre
collège de Trinity et pas à l'université — mais actuellement il en existe
un certain nombre. D'un certain point de vue je pourrais dire que la
majorité des thèses de doctorat d'aujourd'hui comportent des éléments
de droit comparé, mais il ne s'agit normalement que d'une comparaison
sur une matière quelconque des droits de deux ou trois pays anglophones.
Je n'ai malheureusement pas de chiffres, mais mon impression est que le
nombre d'étudiants anglais — je ne parle pas des étudiants étrangers qui
sont assez nombreux — qui font le véritable droit comparé, c'est-à-
dire qui font leurs recherches dans les lois et la jurisprudence de pays
appartenant à deux ou plusieurs familles de droit, n'est pas élevé.
LES MÉTHODES D'ENSEIGNEMENT
II est évident qu'il n'y a rien ici de systématique et donc qu'il n'y a
rien à dire d'un point de vue national sur les méthodes d'enseignement
du droit comparé.
En ce qui concerne les cours de licence sur n'importe quelle matière,
la majorité de nos facultés utilisent la méthode d'une combinaison d'ense
ignement magistral et de travaux dirigés. En ce qui concerne les cours de
maîtrise il appartient à l'instructeur de choisir sa méthode et son choix
s'attachera en grande mesure au nombre de ses étudiants. Si, en principe,
l'enseignement magistral prédomine, l'instructeur recevra volontiers des
questions, des observations, qu'offrent spontanément ses étudiants et de
temps en temps, il les invitera. Il n'est pas rare — c'est certainement mon
expérience à Cambridge — que plusieurs étudiants étrangers assistent au
cours de droit comparé. Leurs observations, les renseignements qu'ils
sont à même d'apporter sur leur propre droit, sont souvent très utiles et
c'est ma pratique personnelle de les demander.
Il faut tenir compte ici du fait que les facultés anglaises et écossaises,
la Faculté de Londres qui est divisée au niveau de licence entre les collèges
de l'université, à part, ont beaucoup moins d'étudiants en droit que
les facultés de l'Europe continentale, pour ne pas mentionner celles de
l'Amérique Latine. A Cambridge, par exemple, nous avons l'une des plus
grandes Facultés de droit dans le pays, mais moins de huit
cents étudiants de licence et environ cent vingt étudiants, dont beaucoup
étrangers, de maîtrise. Il est normal, il est presque de règle pour les cours
de droit comparé, que la classe est peu nombreuse. L'enseignant peut
donc facilement abandonner la formalité pour arriver à un mélange de
cours magistral, de séminaire et de travaux dirigés. ENSEIGNEMENT DU DROIT COMPARÉ 713
LA FORMATION DES ENSEIGNANTS
Sur cette question il n'y a rien à dire. Les enseignants du droit
comparé sont ceux qui s'intéressent à la matière et qui se sont formés par
leurs propres moyens soit comme étudiants à l'étranger, soit autrement.
En ce qui concerne les barrières dont parle M. Blanc Jouvan, nous ne
connaissons ni le concours d'agrégation ni la demande que tout enseignant
soit docteur en droit. Chaque université peut théoriquement employer
comme enseignant qui bon lui semble.
OBSERVATIONS DE CONCLUSION
Je termine cette intervention avec deux observations, la première
pour donner une explication, peut être conjecturale, de la situation chaoti
que et peu développée que j'ai essayé de décrire et la deuxième, même
plus conjecturale, pour offrir très brièvement mes pensées sur le futur de
l'enseignement du droit comparé en Grande-Bretagne.
1. Première observation. Pendant des siècles on étudiait dans nos ancien
nes universités le droit canonique et, surtout après la fondation des deux
chaires de « Civil Law » à Oxford et à Cambridge par le roi Henri VIII
au cours du seizième siècle, le droit romain. En revanche, la première
faculté universitaire où l'on étudiait le droit anglais n'ouvre qu'en 1826.
La majorité des facultés actuellement en existence datent seulement de
la période entre les deux guerres et même d'après la Deuxième Guerre
mondiale. Ce n'est que très récemment qu'il est devenu normal que le
futur praticien reçoive même une partie de sa formation en droit dans
une université. La formation des futurs praticiens appartenait et, en fin
de compte, appartient toujours à la profession elle-même.
D'un point de vue historique, nous pouvons donc constater que
l'enseignement universitaire du droit est dans son enfance. Quant à l'ense
ignement du droit comparé, enseignement qui n'existait guère il y a quarant
e ans, il s'agit d'un nouveau-né. Les professeurs d'antan, qui ont proba
blement exagéré l'importance en Angleterre de l'enseignement du droit
romain, n'ont rien vu de valeur dans l'étude du droit contemporain étran
ger.
Grâce aux efforts de certains individus tels que le professeur Gutte-
ridge et des juristes réfugiés tels que le professeur Kahn-Freund, la
période d'après guerre a vu les premiers signes d'un affaiblissement de
cet esprit insulaire, affaiblissement auquel a beaucoup contribué le mouve
ment vers une Europe unifiée, surtout, l'entrée de la Grande-Bretagne
dans le Marché commun. Cependant, l'esprit insulaire est toujours en vie
et se nourrit à la croissante pression pour l'enseignement dans nos facultés
de branches du droit anglais qui sont pour ainsi dire, « nouvelles », par
exemple, le droit de l'immigration, de la sécurité sociale, de la propriété
intellectuelle, de la concurrence, et j'en passe. Étant donné les rigueurs
du contrôle qu'exerce actuellement le gouvernement de Sa Majesté sur
les finances de nos universités, étant donnée l'impossibilité que toute
matière puisse trouver sa place dans un programme de trois ans, nous les 714 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1988
comparatistes ne pouvons toujours convaincre nos collègues de l'impor
tance de notre matière.
2. Deuxième observation. Je ne suis cependant pas pessimiste. Je m'aperç
ois, par exemple, d'une pression à l'opposé de celle pour l'enseignement
de « nouvelles » branches du droit anglais, une pression provenant des
responsables du barreau et de la société des solicitors, pour
soit du droit comparé soit d'un droit étranger. Cette pression trouve un
support dans l'argument qu'un auxiliaire de la justice bien formé peut
toujours s'instruire sur une branche de son propre droit qu'il ne connaît
pas mais qu'un enseignement structuré est essentiel quand il s'agit du
droit comparé ou étranger. Reconnaître que l'étudiant anglais en droit
s'intéresse à l'Europe et au monde entier, reconnaître que pas mal de nos
praticiens d'aujourd'hui ont un besoin impératif d'une compréhension
sinon d'une connaissance des droits autres que la common law, c'est
reconnaître que l'enseignement du droit comparé dans une forme ou dans
une autre est essentiel.
Il est dans le style anglais de laisser à chaque faculté les décisions sur
les priorités de ses enseignements, d'inclure ou d'exclure de son pr
ogramme tel ou tel cours facultatif et de rechercher des relations plus ou
moins formalisées avec les facultés d'outre-mer. Certaines de nos facultés
ont déjà fait un progrès non négligeable vers l'internationalisation de leur
enseignement, d'autres, comme la mienne, préfèrent laisser se développer
d'une manière informelle leurs liaisons avec les collègues étrangers. Le
programme Erasmus a déjà incité un intérêt considérable non seulement
dans les facultés un peu « avant-garde » mais aussi dans les plus anciennes
et plus conservatrices.
Une chose me semble claire. Personne ne prétend plus que quand il
y a du brouillard sur la Manche c'est le continent qui se trouve isolé.
L'Empire Britannique a disparu. La Grande-Bretagne est aussi proche
des pays de la civil law qu'elle l'est des autres membres de sa propre
famille de common law. Pas à pas, mais à pas sûr, l'enseignement du droit
comparé et les échanges d'étudiants et d'enseignants se développent. Si
nous sommes toujours loin du jour où tout étudiant anglais en droit
recevra une formation en droit comparé, je m'aperçois d'une unanimité
virtuelle parmi mes collègues sur la nécessité que tout étudiant, et non
seulement l'étudiant de maîtrise ou de doctorat, ait la possibilité d'étudier
soit le droit comparé, soit un droit contemporain qui n'est pas le sien.

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