Grande-Bretagne : Le contrôle des établissements de crédit au Royaume-Uni - article ; n°3 ; vol.25, pg 535-573

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 535-573
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
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W. David Lines
Grande-Bretagne : Le contrôle des établissements de crédit au
Royaume-Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 535-573.
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David Lines W. Grande-Bretagne : Le contrôle des établissements de crédit au Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 535-573.
doi : 10.3406/ridc.1973.15277
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15277LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT AU ROYAUME-UNI*
W. David LINES
M. A., Lf. B (Cantab.), A.I.B.
I. — L'objet actuel du contrôle
Note d'introduction
Cet article décrit les méthodes du contrôle exercé au Royaume-Uni
sur les opérations financières faites par les établissements de crédit.
L'auteur a insisté particulièrement sur les raisons de l'évolution de la
réglementation, laquelle a suivi l'évolution de la pratique constatée au
cours du xxe siècle, car la physionomie actuelle du contrôle ne répond
en effet à aucun dessein logique, mais reflète les conséquences d'une
suite d'événements non coordonnés. Nous avons préféré, sauf quand cela
s'imposait, ne pas nous référer au détail de la législation afin d'éviter, ce
qui serait à craindre dans un article de cette dimension, de perdre de vue
la perspective générale.
Un marché stable et régulier
Dans toute économie nationale, il est vital que le secteur financier
soit régulier et stable. Au Royaume-Uni, le gouvernement poursuit éga
lement une politique d'économie pleinement compétitive. Ces deux object
ifs peuvent, en pratique, se trouver en relative contradiction, surtout en
ce qui concerne leurs communes répercussions sur les mesures de pro
tection du consommateur, d'une part, et la mise en œuvre de la politique
monétaire, d'autre part.
La protection du consommateur sur le marché pose en règle génér
ale un problème politique particulièrement sensible, et l'encouragement à
la compétitivité va évidemment à certains égards, dans le sens des inté
rêts du consommateur. Mais si la compétition devient trop intense, elle
encourage le développement de pratiques qui peuvent nuire aux intérêts
(*) Traduit de l'anglais par Claude Lambrechts, assistante de recherche à l'Ins
titut de droit comparé — Université de Strasbourg m. 536 LE CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
du consommateur, en particulier dans le domaine financier. Il ne fait
pas de doute non plus que la régularité et la stabilité du marché favori
sent grandement l'efficacité de la protection législative du consommateur.
Il n'est pas facile de distinguer les types de contrôle véritablement
significatifs de ceux qui ne le sont pas, et moins encore de présenter
une explication cohérente qu'un lecteur non familiarisé avec le marché
britannique et ses nombreuses particularités et singularités sera à même
de comprendre aisément. Une difficulté supplémentaire se présente : le
choix du point de vue d'où l'on doit décrire le mécanisme du contrôle.
Celui que nous avons choisi ici — nous l'espérons — représenter
celui d'un observateur absolument extérieur. Malheureusement, pour des
raisons que le lecteur découvrira, il n'est nullement facile pour un obser
vateur extérieur de se former une image précise.
Définition des « établissements de crédit »
Afin de limiter le domaine de cet article, sans nuire à sa généralité,
nous ne considérerons ici que les contrôles qui s'exercent sur les orga
nismes dont la principale activité consiste dans le prêt d'argent ou le
financement des produits et services destinés au secteur privé de l'écono
mie domestique du Royaume-Uni, à une exception près : nous aborde
rons de manière très générale les contrôles relatifs à la réglementation
du contrôle des changes.
Ces limites sont suffisamment larges pour nous permettre d'étudier
les différents contrôles qui s'exercent sur les types suivants d'établiss
ements de crédit : 1 . Les banques ; 2. Les sociétés de vente à crédit, et les
sociétés de leasing ; 3. Les sociétés de financement immobilières ; 4.
Les sociétés de commerce des bons d'achat {check trading companies) (1) ;
5. Les prêteurs d'argent habilités ; 6. Les prêteurs sur gage habilités.
Cette courte liste présente une apparence de simplicité, à laquelle
il ne faut pas se fixer, car le terme banque peut aujourd'hui être utilisé
pour désigner plusieurs espèces d'établissements de crédit qui présentent
des caractéristiques propres.
Les différents aspects du contrôle
Cette introduction demande enfin que soit expliqué le sens du terme
« contrôle » qui a été retenu dans cet article.
Les types de contrôle considérés sont les suivants :
1. Les mesures réglementaires spécifiques qui sont du domaine
législatif et imposent aux établissements financiers en tant que tels des
contraintes relatives à leur gestion administrative et financière.
2. Les lois réglementant la manière dont les établissements de crédit
doivent accomplir leurs opérations.
3. Et les règles générales du droit concernant les droits des parties
liées par un contrat de crédit ou de prêt.
(1) Sur ces sociétés v. p. 546. ROYAUME UNI 537 AU
Les contrôles appartenant à l'une de ces trois catégories répondent
à l'un au moins des objectifs suivants :
1. Assurer la stabilité du marché dans un sens dynamique, en tant
qu'élément de l'économie nationale ; 2. Sauvegarder les intérêts de ceux
qui ont affaire aux établissements de crédit (« protection du consommat
eur ») ; 3. Mettre en œuvre une politique nationale déterminée dans
le domaine fiscal et monétaire.
II. — Les origines historiques du contrôle actuel
Physionomie du marché au début du siècle
Pour apprécier la signification des contrôles qui s'exercent aujourd
'hui, il faut remonter au début du siècle et retracer brièvement les prin
cipales influences législatives qui ont donné naissance à la situation
moderne.
Dès 1900, tous les types d'établissements de crédits existant aujour
d'hui étaient bien connus et leurs fonctions clairement caractérisées. Ce
n'est qu'au bout d'une soixantaine d'années que les limites clairement
tracées entre les fonctions, donc entre les différents types d'établissements
de crédit, commencèrent à se brouiller — une évolution qui n'a cessé de
se poursuivre depuis lors à un rythme précipité.
La législation concernant le prêt d'argent
C'est le Moneylenders Act de 1900 qui a, comme il se doit, exercé
une influence décisive sur le développement actuel du marché. Bien que
ses dispositions administratives et procédurales aient été modifiées par
la suite par le Act 1927, il régit toujours la matière. Cette
législation (aujourd'hui citée comme le Moneylenders Act 1900-1927)
dispose que :
1 . Pour prêter licitement de l'argent, il faut être titulaire d'une auto
risation spéciale, à moins de pouvoir justifier de l'une des exemptions
prévues par l'article 6 de Y Act de 1970 qui visent :
a) ceux qui sont exemptés mais régis par d'autres lois (nous citons
ici pour simplifier la législation moderne) :
(i) les prêteurs sur gage (qui prêtent de l'argent moyennant la garant
ie d'une sûreté mobilière) régis par les Pawnbrokers Act 1872-
1960 ;
(ii) les sociétés de crédit mutuel (qui offrent à leurs adhérents des
facilités d'assurance et leur consentent des prêts) maintenant
régies par un ensemble de lois citées sous le nom de Friendly
Societies Act 1896-1968 et placées la surveillance du
contrôleur des sociétés mutuelles ;
(iii) les sociétés de prêt régies par le Loan Societies Act 1840. Ces sont analogues dans leurs objectifs aux maisons de cré- 538 LE CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
dit américaines. Mais seules sont régies par le Loan Societies
Act celles dont les statuts s'y prêtent. Celles qui tombent sous
le coup des Industrial and Provident Societies Act 1965-1968,
doivent demander une exemption spéciale si elles se considèrent
comme « faisant des opérations de prêt ».
L'article 7 de Y Industrial and Provident Act 1965 stipule
que de telles sociétés ne sont pas autorisées à faire des opé
rations de banque ; mais le fait de recevoir des dépôts d'un
montant supérieur à 2 <£ et n'excédant pas 50 <£ par dépo
sant n'est pas considéré comme une opération de banque (arti-
cle 7 (3)) (2) ;
(iv) les sociétés de financement immobilières (sociétés de crédit
mutuel formées pour financer l'accès à la propriété immobil
ière) régies par le Building Societies Act 1962 ;
(v) les caisses de crédit statutaires, établissements dotés de la per
sonnalité morale et créés en raison de lois particulières qui
leur donnent pouvoir de prêter de l'argent (par exemple la
Mortgage Agricultural Corporation, régie par Y Agricultural
Credits Act 1928) ;
(vi) les compagnies d'assurance régies par les Insurance Companies
Act 1958-1967.
b) ceux qui sont exemptés mais non soumis à des régimes spé
ciaux :
(i) les personnes de bonne foi exerçant la profession de banquier.
C'est là l'exemption la plus significative et cet article est consa
cré pour une très large part à en analyser les conséquences ;
(ii) les sociétés dotées de la personnalité morale exemptées par ordre
du Board of Trade (devenu depuis le Department of Trade
and Industry) ;
(iii) les personnes de bonne foi exerçant une profession dont l'objet
principal n'est pas de prêter de l'argent, mais qui sont amenées
à le faire dans l'exercice de cette profession.
2. Les prêteurs habilités doivent exercer leur profession sous leur
nom patronymique uniquement et à l'adresse autorisée et doivent se con
former à des règles de publicité très strictes (le démarchage est interdit).
3. Les prêteurs habilités doivent délivrer un certificat ou une attes
tation conforme au modèle fixé par la loi et doivent fournir à l'emprun
teur tout renseignement ou double des documents qu'il requiert ; ils ne
doivent pas demander d'intérêts composés.
L'inobservation des prescriptions 1 et 2 rend le prêt illicite et nul,
mais l'inobservation des conditions du paragraphe 3 interdit seulement
d'en demander l'exécution forcée. En outre, les tribunaux ont le pouvoir
(2) Les prêteurs des catégories ci-dessus ont une activité sans grand impact
au plan commercial. ROYAUME UNI 539 AU
de reconsidérer les contrats et de modifier les « marchés contenant des
clauses exorbitantes ou draconiennes ».
Cette panoplie de réglementation et de contrôle rend la situation
de prêteur habilité peu enviable dans les conditions actuelles du marché,
mais il faut reconnaître que le discrédit attaché dans l'histoire à l'état
des prêteurs d'argent s'est aujourd'hui quasiment effacé.
La justification historique de cette législation n'a plus d'application
aujourd'hui : il faut noter qu'elle ne tient aucun compte de la qualité de
l'emprunteur ; ainsi une grosse compagnie industrielle peut, comme le
plus humble des particuliers, opposer à une demande de remboursement
de prêt une exception tirée du Moneylenders Act.
La législation relative aux Bills of Sale
Les Moneylenders Acts 1900-1927 n'auraient pas eu de telles réper
cussions sur le développement des structures du marché du crédit si ne
s'était développée à peu près en même temps la réglementation relative
aux droits non possessoires portant sur des biens meubles corporels.
Un bill of sale n'est rien d'autre, en common law, qu'un document
qui apporte la preuve de la vente d'un bien meuble. Etant donné que
la common law n'exige pas en cas de vente le transfert immédiat de la
possession, son importance tenait (et tient toujours) à ce qu'il permet
juridiquement la constitution d'une hypothèque mobilière (c'est-à-dire
d'un droit non possessoire).
Il est important de remarquer que le bill of sale est délivré par le
propriétaire d'un meuble qui en conserve la possession, d'un commun
accord des deux parties. Il faut le distinguer, en premier lieu, du gage
où la détention est transférée au prêteur et en second lieu, de la réserve
de propriété par un vendeur à crédit, ou par un loueur de biens meubles,
qui transfère dans chaque cas la possession du meuble à l'acheteur ou au
locataire.
De plus en plus souvent dans la première moitié du xixe siècle, les
bills of sale ont servi de sûreté dans les transactions financières. Ils pouv
aient néanmoins, et c'était souvent le cas, être utilisés par des débiteurs
pour faire échec aux réclamations légitimes de leurs créanciers (en parti
culier les détaillants qui avaient accordé un crédit insuffisamment gar
anti). En exécutant un bill of sale le débiteur mettait les biens dont il
conservait possession à l'abri d'une exécution par ordre du tribunal ou à
la suite d'une faillite, privant ainsi ses créanciers d'actifs dont la vente
aurait pu permettre de les désintéresser.
Il n'était pas facile alors de savoir si quelqu'un était aussi riche
qu'il le paraissait. La croissance rapide des sociétés urbaines due à la
révolution industrielle, avait laissé les commerçants sans moyen adéquat
de se renseigner sur la solvabilité de leurs clients. Souvent ils n'avaient
d'autres choix que de se fier aux apparences et l'étalage des richesses
pouvait, il y a quelques décennies, passer pour une indication raisonnable
de l'état de fortune.
Ainsi, alors même que la dernière des lois réprimant l'usure était
abrogée en 1854, la première loi relative aux bills of sale entrait en 540 LE CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
vigueur. Elle exigeait l'enregistrement de ces documents sur un registre
tenu à la High Court. Grâce à quoi, les créanciers et les créanciers en
puissance purent se renseigner, et de ce fait, mener leurs affaires avec
une plus grande sécurité.
Le Bills of Sale Act de 1854 fut amendé en 1866 et suivi d'une
réforme plus radicale, le Bills of Sale Act de 1878 qui, quoique amendé
en 1890 et 1891 est toujours en vigueur.
Cette histoire toutefois ne s'arrête pas là. Durant la deuxième moitié
du xixe siècle, les prêteurs d'argent se rendirent compte que les bills of
sale leur offraient un moyen non négligeable d'exploitation des ignorants,
des pauvres et des nécessiteux. Le prêt d'argent n'était pas réglementé
par la loi à cette époque. Des prêts à des taux d'intérêt usuraires étaient
consentis moyennant la garantie de bills of sale sur les biens rares mais
indispensables des emprunteurs. Ceux-ci n'avaient le choix qu'entre le
remboursement de l'emprunt ou la perte de tous leurs biens.
Le Bills of Sale Act de 1878 fut voté pour porter remède à ce fléau
social. Il suffit d'indiquer qu'il imposa des conditions très strictes, assort
ies, en cas d'inobservation (même inintentionnelle), de sanctions très
sévères. Cette loi eut pour conséquence imprévue de faire des bills of sale
des sûretés assez peu prisées des banquiers et des créanciers chirogra-
phaires. L'usage de ces documents comme instrument de garantie fut en
conséquence réservé essentiellement aux prêteurs d'argent traitant avec
les classes les plus misérables (3).
Les Bills of Sale Acts ont exercé une influence profonde et durable
à la fois sur le développement ultérieur des structures du marché finan
cier de la consommation et sur les pratiques qui le caractérisent. Tandis
que la raison d'une telle évolution n'apparaîtra clairement qu'à l'occa
sion de la discussion du développement parallèle de la vente à crédit,
certains points peuvent être dégagés :
1. Les Acts ne s'appliquant pas aux hypothèques portant sur des
immeubles et des droits incorporels (tels que le droit résultant de la
souscription d'une assurance sur la vie ou les parts d'actionnaire dans les
sociétés par actions), ils ne concernent qu'assez peu les possibilités de
prêts aux membres relativement aisés des classes moyennes qui consti
tuent le noyau de la clientèle des banques de clearing traditionnelles (4).
2. Au xixe siècle comme dans les soixante premières années du
xxe siècle, les banques ignorèrent les possibilités offertes par les salariés,
travailleurs manuels ou employés de bureau.
3. La tentation de se livrer à des opérations de prêt comportant
de gros risques financiers s'est heurtée à des obstacles très importants.
(3) Le Bills of Sale Act ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'hypothèque
mobilière est une société par actions. Il ne s'applique qu'aux sociétés de personnes
ou aux particuliers. C'est pourquoi ces Acts n'ont pas eu de répercussions directes
sur le développement des techniques de financement industrielles et commerciales.
(4) Les clearing hanks ou banques de clearing sont les banques membres de
la Chambre de compensation des de Londres qui reçoivent la très grande
majorité des dépôts remboursables à vue (N.d.T.). ROYAUME UNI 541 AU
Le commerce des bons d'achat (check-trading)
Le commerce des bons d'achat, encore florissant, est apparu dans
la région industrielle des Midlands. Son fonctionnement se comprend
aisément sur le plan commercial, mais juridiquement sa légitimité est
assez contestable.
Le négociant en bons d'achat {check trader) convient avec un cer
tain nombre de détaillants locaux de leur amener des clients à la condit
ion qu'ils acceptent ses bons en paiement des marchandises vendues et
qu'ils acceptent la déduction d'une ristourne lors du paiement des « bons »
lorsqu'ils les lui présentent pour encaissement par la suite.
Les bons d'achat étaient (et sont encore souvent) vendus au porte-
à-porte. Jusque vers 1960, leur valeur ne dépassait pas 20 <£ et était
souvent bien moindre. L'acheteur du bon remboursait le vendeur par des
versements hebdomadaires, au bout de vingt semaines en général ; mais
il pouvait dépenser le bon d'achat immédiatement dans tous les magas
ins de détail qui s'étaient engagés à les accepter.
Le commerce des bons existait depuis longtemps lorsque les Moneyl
enders Acts furent votés, et il est curieux que l'on n'ait pas alors soulevé
la question de savoir si cet arrangement constituait un prêt d'argent.
Bizarrement, sa nature juridique demeure encore incertaine, mais les
négociants en bons d'achat n'obéissent pas en pratique aux Moneylenders
Acts 1900-1927 et ne sont soumis à aucune forme de contrôle admin
istratif.
Les négociants en bons d'achat n'avaient pas l'habitude d'exiger des
garanties ; les risques commerciaux étaient limités du simple fait que les
bons d'achat étaient vendus à des occupants d'immeubles par des ven
deurs qui avaient non seulement la faculté de s'assurer par eux-mêmes
de l'honnêteté et de la solvabilité de tous leurs clients, mais aussi dont le
gagne-pain dépendait du recouvrement rapide des paiements. En pra
tique l'existence de liens étroits d'amitié et de confiance entre vendeur-
encaisseur et client caractérise encore de nos jours ce type de transaction
qui jouit dans le public d'une excellente réputation.
Le financement des ventes à tempérament
II faut d'abord faire une distinction entre le crédit dans les ventes
au détail qui est considéré comme « ouvert » au Royaume-Uni et ce que
l'on appelle aujourd'hui « ventes à tempérament ».
Le crédit « ouvert » est informel — souvent il est simplement implic
ite, par exemple, dans la distribution des journaux ou la livraison quo
tidienne du lait par le détaillant. Les marchandises sont livrées et une
facture ou une note est envoyée au moment de la livraison ou après.
Ces documents contiennent fréquemment la mention « compte heb
domadaire »ou « compte mensuel ». Le crédit ainsi accordé ne fait
l'objet d'aucun intérêt exprès (bien qu'il puisse être compté dans le prix
de détail demandé pour les marchandises) même si un taux d'escompte
est parfois offert en cas de paiement rapide.
La common law n'exige pas que ces contrats fassent l'objet d'écrits 542 LE CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
et la fonction essentielle de la note (ou du compte) (ou « facture » en
termes propres) est d'informer le client du prix de ses achats pour éviter
des contestations au moment du paiement.
Le crédit à remboursement échelonné n'est pas essentiellement
autre chose qu'un prolongement du crédit ouvert.
Au xvine siècle, des détaillants s'aperçurent que pour des mar
chandises vendues à prix élevé, il était de l'intérêt de l'acheteur comme
du vendeur d'échelonner le paiement par tranches sur une certaine pé
riode. Si l'on se souvient que les délais d'ouverture de crédit se mesuraient
d'ordinaire, au xvii0 ou au xvni6 siècle, en mois ou même en années,
l'avantage de quelques paiements intermédiaires apparaît évident. Bien
entendu ce crédit n'était pas garanti.
Il était naturel que les clauses des accords de paiement échelonné
en viennent à être consignées par écrit. Avec l'introduction de cette
formalité, il fallut bientôt que soit spécifiée dans l'accord la nature
juridique du contrat. Parfois des intérêts étaient prévus séparément et
ajoutés au prix de détail des marchandises, mais souvent celui-ci laissait
une marge suffisante au détaillant pour lui permettre d'ignorer le coût
du crédit même s'il était parfaitement conscient de la variation du prix
en fonction du temps.
Il est maintenant trop tard pour découvrir avec exactitude quand,
pour la première fois, des détaillants pris individuellement proposèrent
délibérément à leurs clients de leur ouvrir un crédit garanti en leur louant
des marchandises moyennant un certain loyer payable à intervalles régul
iers. On ignore également à quelle date ils décidèrent d'offrir au preneur
un droit contractuel d'acheter la marchandise qu'il prenait en location. Il
apparaît clairement toutefois que les lois sur l'usure (dont la dernière fut
abrogée en 1854) et le Bills of Sale Act (entré en vigueur en 1854) inci
tèrent constamment les détaillants à trouver d'autres bases juridiques
pour financer la vente de marchandises que le prêt garanti par une hypo
thèque mobilière sur les vendues.
Tout aussi obscures sont les origines de l'autre formule légale ima
ginée pour obtenir un crédit garanti selon laquelle il est convenu entre les
parties que la propriété, en tant que distincte de la possession, des mar
chandises ne doit passer à l'acheteur que lorsqu'il en aura payé le prix.
Ce n'est qu'en 1895 qu'apparut la distinction juridique entre le
contrat par lequel le détaillant se réservait la propriété des marchandises
en convenant de les louer et le contrat par lequel il convenait de les
vendre sous réserve que la propriété ne serait transmise à l'acheteur que
lorsqu'il aurait payé le prix. (Cette distinction apparut à la suite de la
promulgation du Factors Act 1889, mais ses conséquences ne furent pas
immédiatement perçues, voir ci-dessous).
Jusqu'en 1895, l'intérêt essentiel de ces deux formules avait paru
être la protection qu'elles assuraient l'une et l'autre au détaillant contre
un tiers acquéreur de bonne foi à titre onéreux des marchandises ayant
fait l'objet de l'accord.
Les termes « location-vente » ou plus tard « vente sous condition »
n'étaient que de simples expressions du langage courant dont la significa- ROYAUME UNI 543 AU
tion juridique précise n'apparut que longtemps après que leur usage se
fut largement répandu. Il faut souligner cependant les détaillants
n'avaient pas couramment recours aux bills of sale, même avant la pro
mulgation des Bills of Sale Act de 1854 (sans doute parce que, avant
comme après cette date, les tribunaux n'étaient que trop disposés à modif
ier ceux-ci en considérant qu'ils n'avaient été accordés que dans l'inten
tion spécifique de frauder les créanciers).
Mais cette loi fut absolument sans répercussion sur les contrats de
vente à crédit prévoyant la réserve de propriété des marchandises.
Il est évidemment tout à fait légitime de considérer sous un jour
différent les garanties offertes par la réserve de la propriété des marchand
ises et les hypothèques mobilières : la personne qui devient débiteur du
prix des marchandises qu'elle a achetées ne porte pas atteinte ce faisant,
aux droits des créanciers antérieurs.
Néanmoins, la nécessité de protéger les acheteurs de bonne foi de
marchandises faisant déjà l'objet de droits de propriété antérieurs, inspira
la législation des Factors Act du milieu du xixe siècle, amendée et élargie
par les Factors Act 1889. Cette protection est prévue dans l'article 9 dont
l'importance ne fut d'ailleurs pas appréciée jusqu'à ce que l'arrêt de
principe Helby v. Matthews (5) n'en ait fait ressortir les limites.
L'article 9 dispose (entre autres) que lorsqu'une personne, qui a
acheté ou s'est engagée à acheter des marchandises, en obtient la pos
session avec le consentement du vendeur, la délivrance ou le transfert
qu'elle en fait à un tiers acquéreur de bonne foi transfère (générale
ment) à celui-ci la propriété des marchandises. (Nous n'avons pas besoin
d'exposer ici les nombreuses difficultés techniques d'interprétation de cet
article).
En 1893, la Court of Appeal considéra, dans l'arrêt de principe Lee
v. Butler (6) que l'article 9 du Factors Act s'appliquait si l'acheteur à
tempérament vendait les marchandises à un acquéreur de bonne foi qui
ignorait l'existence d'une clause de réserve de propriété.
Mais en 1895, dans l'affaire Helby v. Matthews, la Chambre des
Lords décida que l'article 9 ne s'appliquait pas lorsque l'acheteur sous
contrat avait simplement une option d'achat ou pouvait résilier le contrat
par lequel le « vendeur » primitif lui avait transmis la propriété des
marchandises. Ce type de contrat était alors plus ou moins expressé
ment identifié avec la « location- vente », alors que les deux variantes,
vente à tempérament avec réserve de propriété et location-vente, étaient
en réalité d'un usage déjà ancien sans que personne n'ait perçu la signifi
cation juridique de leur différence.
A partir de 1895, la location vente devint l'instrument de prédilect
ion du financement des ventes pour la simple raison qu'elle donnait au
vendeur, en tant que propriétaire, une meilleure garantie contre les droits
des tiers. La location- vente écartait non seulement l'application du Fact
ors Act, mais également les Bills of Sale Acts, puisque la propriété des
(5) (1895) AC 471 ; v. ci-dessous la discussion de cet arrêt.
(6) (1893) 2 QB 318.

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