Grèce - article ; n°4 ; vol.42, pg 1233-1268

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1233-1268
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
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Théophile M. Margellos
Grèce
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1233-1268.
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M. Margellos Théophile. Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1233-
1268.
doi : 10.3406/ridc.1990.2104
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2104R.I.D.C. 4-1990
GRECE
par
Théophile M. MARGELLOS
Avocat, docteur en droit
Collaborateur scientifique de l'Institut de comparé de Strasbourg
INTRODUCTION (*)
a) La récente réforme du droit hellénique de la famille
Le droit de la famille a récemment subi en Grèce une très importante
réforme (1). Vaste puisqu'elle a touché la plus grande partie de ce droit,
cette réforme a été accomplie en deux étapes. En avril 1982, une première
loi introduit, en ce qui concerne la célébration du mariage, un système
optionnel où se côtoient mariage religieux et mariage civil (2). En février
1983, un second texte voit le jour. Il s'agit de la loi n° 1329/83 caractérisée
par la modernisation des dispositions du droit de la famille et, surtout,
par leur adaptation au principe d'égalité entre hommes et femmes (3).
Ce principe était, depuis 1975, inscrit expressément dans la Constitution
(*) ABREVIATIONS : A. P. : A reios Pagos (Cour de cassation) ;Arch.N. : Archeion
Nomologias (Archives de Jurisprudence), revue ; Arm. : Armenopoulos, revue ; Diki,
revue ; D&P : Dikaio kai Politiki (Droit et Politique), revue ; El.D. : Elliniki Dikaiossyni
(Justice hellénique), revue ; E.E.N. : Ephimeris Ellinon Nomikon (Journal des juristes
hellènes), revue ; ErmAK : Ermineia tou Astikou Kodikos (Commentaire du Code civil),
Ouvrage collectif ; KNoB : Kodikas Nomikou Vimatos, Recueil de législation ; NoB :
Nomikon Vima (Tribune juridique), revue.
Les décisions des tribunaux grecs sont désignées par leur numéro d'ordre et l'année de
leur publication.
(1) V. J. DELIYANNIS, « Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille
hellénique », R.I.D.C. 1986, p. 811 et s.
(2) L. n° 1250 du 3/7 avril 1982 relative à la consécration du mariage civil (/. O. fasc.
A, n° 46 ; KNoB 1982, p. 145).
(3) L. n° 1329 du 15/18 février 1983 (J.O. fasc. A, n° 25) relative à l'application du
principe constitutionnel de l'égalité entre hommes et femmes dans le Code civil et sa loi
introductive, dans la législation commerciale et dans le Code de procédure civile ainsi qu'à
la modernisation partielle des dispositions du Code civil concernant le droit de la famille. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990 1234
hellénique (art. 4, phr. 2) (4). Mettre les anciennes dispositions du Code
civil de 1940 (5) en accord avec cet impératif constitutionnel a été l'un
des principaux objectifs de cette seconde intervention législative.
Ainsi, depuis cette réforme, la règle d'égalité, combinée avec celle
d'autonomie juridique, régit en droit hellénique les rapports entre époux
tant sur le plan patrimonial que sur le plan personnel.
Il n'est pas possible de procéder ici à une analyse détaillée de cette
réforme. Une telle analyse dépasserait en effet le cadre du présent rap
port. Il apparaît cependant nécessaire, avant d'entrer dans le vif du sujet,
d'esquisser les grands traits de la réglementation qui régit la situation des
conjoints.
b) Les relations patrimoniales entre époux dans le nouveau droit de
la famille
Les sources du statut patrimonial des gens mariés se trouvent, pour
l'essentiel, dans le 4e chapitre (Relations entre époux) du 4e livre (Droit
de la famille) du Code civil, tel que celui-ci a été modifié par la loi
n° 1329/83 déjà mentionnée (6). Cette loi a maintenu comme régime légal,
le régime de la séparation des biens, adopté par le Code civil dans sa
rédaction antérieure à 1983. Comme le faisait l'article 1397 du Code civil
dans son ancienne rédaction, le nouveau texte de cette même disposition
précise en effet qu'en principe le mariage « ne modifie pas l'autonomie
patrimoniale des conjoints ». La règle est donc que le mariage n'entraîne
pas de changement à l'état patrimonial dans lequel se trouvaient les époux
avant sa célébration. Les fortunes des époux demeurent séparées. Les
biens que ceux-ci avaient lors du mariage continuent à être leur propriété
individuelle ; il en est de même des biens qu'ils acquièrent, de quelque
façon que ce soit, pendant la durée de la vie conjugale. Le régime légal
remet à chacun des conjoints l'administration, la jouissance et la libre
disposition de tous ses biens personnels, y compris ceux acquis à titre
onéreux pendant le mariage.
En même temps l'indépendance des patrimoines des conjoints, sur
tout celle de l'épouse vis-à-vis de son mari, a été accentuée par l'abolition
(4) V. J. DELIYANNIS, « L'influence de la Constitution hellénique sur le droit des
personnes et de la famille », in Journées de la Société de législation comparée 1981, p. 551
et s.
(5) Ce code est entré en vigueur en 1946. Pour l'histoire du droit civil hellénique
moderne, v. DRAKIDIS, J.-Cl. Dr. comparé, V° Grèce, fasc. 1, nos 1 et s.
(6) II importe de noter que la distinction des relations entre époux en personnelles et
patrimoniales, a été éliminée du Code civil par la récente réforme. Le Code civil dans sa
rédaction antérieure à 1983, réglementait les relations personnelles entre époux le
4e chapitre du 4e livre, alors que les relations patrimoniales étaient régies par le 5e chapitre
de ce même livre. La loi 1329/83 a refondu ces deux chapitres en un seul intitulé : « Rapports
entre époux résultant du mariage ». On retrouve cependant la distinction en droit internatio
nal privé où les relations personnelles et les relations patrimoniales entre conjoints sont
régies par des règles de conflit différentes (v. art. 14 et 15 de la loi introductive au Code
civil). :
Th. MARGELLOS BIENS DES EPOUX - GRECE 1235
des dispositions relatives à la dot (7), institution incompatible avec le
principe constitutionnel d'égalité entre hommes et femmes.
La rigueur du régime ainsi instauré est néanmoins atténuée par un
tempérament qui vise à renforcer la position de l'époux qui a contribué
par ses propres moyens (travail personnel ou autres apports) à l'alimenta
tion du patrimoine de son conjoint. En effet, l'article 1400 du Code civil
reconnaît, au profit de chacun des époux, un droit de participation aux
acquêts réalisés par l'autre pendant le mariage. Il s'agit d'une innovation
introduite par la loi 1329/83, la réglementation antérieure ne contenant
pas pareille prescription.
Le droit de participation n'est pas un droit réel mais un droit de
créance. Il prend naissance en cas d'annulation ou de dissolution du
mariage ainsi qu'en cas de séparation de fait ayant duré au moins trois
ans (8). Chacun des conjoints participe en valeur aux acquêts de l'autre
dans la mesure où il a contribué à leur réalisation. Afin de faciliter la
preuve, l'article en question pose une présomption simple en faveur de
l'époux créancier. Sauf preuve du contraire ou d'une contribution plus
grande, ce dernier est censé avoir contribué à raison d'un tiers à l'accroi
ssement de la fortune de l'autre (article 1400, par. 1, Phrase 2).
Le principe de l'autonomie patrimoniale des conjoints et la disposi
tion de l'article 1400 du Code civil sont des règles d'ordre public. Aucune
dérogation n'est donc admise sauf celle prévue par le Code civil dans son
article 1403 (9). Ce dernier offre aux conjoints la possibilité de choisir
par convention, avant ou même pendant le mariage, un régime de commun
auté des biens qui est décrit dans les articles 1403 à 1416 du Code civil.
La liberté de choix des époux se trouve ainsi limitée. Une seule faculté
de dérogation au régime légal leur est ouverte : opter pour ce seul régime
conventionnel dont ils doivent d'ailleurs respecter les traits fondamentaux
énoncés par la loi (10).
Bien entendu les détails du régime communautaire et plus particuli
èrement tout ce qui touche à l'étendue de la communauté, à l'administra
tion des biens communs et à sa liquidation peuvent être librement détermi
nés par les conjoints. Ces questions sont régies par les règles édictées à
(7) L'article 15, alinéa 2 de la loi 1329/83 a supprimé les dispositions des articles 1406
à 1437 du Code civil hellénique relatives à la dot. Par ailleurs l'alinéa 3 de ce même article 15
déclare nulle toute constitution de dot effectuée postérieurement à la mise en vigueur de
la nouvelle réglementation.
(8) Article 1400 alinéas 1 et 2 du Code civil.
(9) V. KOUMANTOS, I, p. 216 (3.8.1.3.3) ; DELIYANNIS, II, p. 126.
(10) Ainsi, les époux ne peuvent pas déroger à l'article 1400 du Code civil et établir
un régime de séparation des biens dans sa forme pure, c'est-à-dire sans le droit de participa
tion aux acquêts. De même, les conjoints ne peuvent pas établir une communauté en parts
inégales et écarter ainsi la règle d'égalité des parts énoncée à l'article 1403 du Code civil.
Également, les conjoints ne peuvent pas étendre la communauté à certains biens (par
exemple droits de propriété intellectuelle) qui en sont expressément exclus par la loi. Les
époux ne peuvent pas non plus convenir qu'un ou plusieurs biens appartenant à l'un d'eux
sera donné à l'autre en propriété ou en usufruit afin que celui-ci en ait l'administration et
dispose des revenus pour les besoins du foyer. Une telle stipulation serait contraire à
l'interdiction de la dot. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990 1236
leur sujet par les articles précités, dans la mesure où elles n'ont pas fait
l'objet de la convention des parties.
Enfin, le législateur de 1983 a introduit dans le Code civil deux séries
de dispositions nouvelles dont le but principal est d'assurer une certaine
protection au conjoint le moins favorisé en renforçant, précisément, ses
droits sur les biens affectés à leur usage commun. La première série
regroupe des textes s'appliquant pendant le fonctionnement du mariage ;
elle sera donc analysée dans la première section. La seconde comprend
des dispositions visant à renforcer les droits du conjoint survivant ; elle
sera en conséquence étudiée dans la deuxième section.
I. PENDANT LE FONCTIONNEMENT DU MARIAGE
Les textes applicables en l'occurrence figurent aux articles 612 A et
1393 à 1395 du Code civil. Il s'agit de dispositions qui introduisent des
solutions nouvelles dans le droit hellénique de la famille et qui tendent
à garantir à l'un des conjoints, la jouissance de certains biens appartenant
à l'autre mais utilisés généralement en commun par le couple (logement
et mobilier du ménage). En outre, comme le faisait déjà avant 1983 le
Code de procédure civile, il permet au juge de prendre relativement à ces
biens les mesures urgentes et provisoires imposées par les circonstances.
1. — LES SOLUTIONS NOUVELLES ISSUES DE LA RECENTE REFORME
Après avoir précisé leur domaine d'application, on étudiera les règles
posées par les dispositions sus-mentionnées.
A. — Le domaine d'application
II importe de déterminer d'abord les cas où les dispositions précitées
s'appliquent et ensuite les biens visés par celles-ci.
1) Cas d'application
Les règles introduites par les articles 1393 à 1395 précités ne jouent
que dans les hypothèses de crise où il y a eu « rupture de la vie commune ».
Elles prévoient diverses mesures destinées à s'appliquer entre époux sépa
rés de fait (11). La Cour de cassation définit la rupture de la vie
comme étant « l'éloignement physique et moral d'un conjoint de l'autre
(11) A noter que le droit hellénique ne connaît pas d'institution analogue à la séparation
de corps du droit français (art. 296 et s. du Code civil français). Le législateur grec s'est
toujours abstenu d'institutionnaliser le relâchement du lien conjugal. Il n'en reste pas moins
que dans le Code civil (v. p. ex. art. 1391, 1393 à 1395, 1514) et dans d'autres textes, il
a parfois envisagé et tenté d'organiser la situation où la communauté de vie a cessé entre
conjoints. MARGELLOS : BIENS DES EPOUX - GRECE 1237 Th.
avec la volonté de ne plus avoir une communauté de vie » (12). Les dispos
itions précitées peuvent être invoquées quel que soit le régime matrimon
ial auquel sont soumises les relations entre conjoints (13). Elles s'appli
quent donc aussi bien en cas de régime légal qu'en cas de régime
conventionnel. La solution résulte de l'article 1415, paragraphe 1, du
Code civil aux termes duquel « après la dissolution prématurée de la
communauté des biens les conjoints retombent quant à leur situation
patrimoniale dans le régime prévu par les articles 1397 et 1400 à 1402 ».
Doivent donc être considérés comme s'excluant mutuellement, puisqu'ils
concernent l'un ou l'autre des deux régimes matrimoniaux, d'une part les
articles 1397 et 1400 à 1402 du Code civil (régime légal) et d'autre part
les articles 1403 à 1414 du Code civil conventionnel). On en
conclut que les autres dispositions incluses dans le IVe chapitre du IVe l
ivre du Code civil et notamment les articles 1393 à 1395, jouent indépen
damment du régime matrimonial applicable.
En dehors de cette hypothèse de crise conjugale grave, le législateur
de 1983 n'a pas cru bon d'intervenir, notamment pour protéger l'un des
époux contre les actes arbitraires sur des biens utilisés par le couple en
commun, qu'aurait pu accomplir l'autre durant la vie commune. La seule
prescription qui couvre également cette période, est la disposition de
l'article 612 A précité lequel édicté d'ailleurs, comme on aura l'occasion
de le voir, une mesure d'intérêt pratique limité.
2) Biens visés
La réglementation étudiée concerne deux catégories de biens dont
les conjoints se partagent l'usage pendant la vie conjugale, à savoir le
logement de la famille et les objets de ménage. Les autres biens éventuelle
ment utilisés en commun par le couple restent en dehors de son champ
d'application ; ils sont soumis aux règles du droit commun, sous réserve
des meubles en copropriété lesquels font l'objet d'une prescription particul
ière (article 1395 du Code civil).
a) Le logement de la famille
Ce fait l'objet de l'article 1393 nouveau du Code civil. Il
s'agit d'une institution nouvelle pour le droit civil hellénique, qui y a été
(12) V.A.P. n° 1642/1981, NoB 1982, p. 1929 ; C.A. Athènes n° 3642/82, El.D.
26.535 ; DELIYANNIS, II, p. 163 et s. ; KOUMANTOS, I, p. 129 ; le même, in ErmAK.
article 1441 du Code civil, n° 12 ; SPYRIDAKIS, IV, p. 86, 100 et 174 ; BRAKATSOU-
LAS, p. 151. La définition s'appuie sur l'absence des deux éléments que comporte la vie
conjugale à savoir l'élément matériel (corpus) qui se traduit par la cohabitation et l'élément
moral (animus). Il est cependant admis que l'absence du premier élément n'est pas toujours
nécessaire. Une rupture de la vie commune peut exister entre époux vivant sous le même
toit, lorsque ceux-ci n'ont plus ni même table, ni même chambre, ni sentiments communs,
ni intérêts communs, bref, lorsqu'ils n'ont plus guère de communauté de vie ; ainsi les
décisions et les auteurs précités ; adde C.A. Athènes n° 7133/1986 reproduit in PAPADIMI-
TRIOU, p. 77. Toutefois, l'application de certaines dispositions suppose la fin de la cohabit
ation entre conjoints. Il en est ainsi par exemple de l'article 1394 du Code civil qui sera
examiné un peu plus loin.
(13) V. DELIYANNIS, II, pp. 77/78 ; VLASSOPOULOU, NoB 1984, p. 1139. 1238 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
introduite par la réforme de 1983 (14). Aux termes de cet article, le
logement familial est « l'immeuble qui sert de résidence principale aux
conjoints » (15). Par cette expression, il faut, selon la doctrine, comprend
re l'endroit où les conjoints développent leurs activités conjugales ;
l'immeuble où ceux-ci passent, à une période donnée, la plus grande
partie de leur vie commune (16).
La notion de logement familial est entendue dans sa dimension matér
ielle ; c'est le local précis (par exemple la maison ou l'appartement) dans
lequel les conjoints vivent de façon normale. Elle est ainsi plus proche
du fait que ne l'est le domicile avec lequel elle ne s'identifie pas nécessair
ement (17).
Le texte en question ne vise qu'un seul local, celui servant de rés
idence principale aux deux époux ; doivent donc être écartées les résiden
ces secondaires (18) (par exemple la maison de campagne) qui ne servent
qu'épisodiquement de lieu de rencontre ainsi que les locaux dans lesquels
chacun des conjoints vit séparément.
La désignation du logement familial peut parfois s'avérer difficile,
notamment lorsque les époux pour des raisons professionnelles, de santé
ou autres, partagent leur temps entre deux habitations. Dans ce cas-là,
la doctrine semble admettre que la famille peut avoir deux résidences
principales (19).
A signaler enfin que l'article 1393 du Code civil s'applique quel que
soit le droit par lequel est assuré le logement de la famille. Ce droit peut
(14) Toutefois la jurisprudence avait, déjà avant 1983, mis sur pied, dans le cadre des
mesures de sauvegarde, une certaine protection du logement familial en utilisant les pouvoirs
d'intervention dans les crises conjugales que lui conférait l'article 735 du Code de procédure
civile ; v. ci-dessous, 2.
(15) V. également l'article 1889 du Code civil lequel définit le logement familial comme
étant « l'immeuble qui servait... de principal lieu de résidence » au de cujus et au conjoint
survivant. Le texte de l'article 1393 du Code civil, comme celui de l'article 1889, se réfère
uniquement aux conjoints sans mentionner les enfants, ce qui a permis à certains auteurs
(v. GAZIS, NoB 1983, p. 924 ; v. aussi LADAS, p. 45, note 25) de critiquer le terme
« logement familial » employé par la loi de 1983. Celle-ci aurait dû, estiment ces auteurs,
utiliser le terme « logement conjugal » puisque les dispositions qu'elle a introduites dans
le Code civil visent plutôt à la protection des conjoints. Ceci est, en effet, vrai dans une
large mesure ; néanmoins, étant donné que le logement des conjoints se trouve habituell
ement être également celui des enfants, les dispositions protectrices en question profitent
aussi indirectement à ces derniers. Cette considération a vraisemblablement été présente
dans la pensée du législateur de 1983. D'ailleurs, ainsi que l'exige expressément la disposition
de l'article 1393 précité, l'intérêt des enfants jouera un rôle déterminant en ce qui concerne
l'attribution de la jouissance du logement à l'un des conjoints.
(16) KOUMANTOS, I, p. 176 (3.4.3.3.4.). Aussi PAPAZISSI, p. 146 ; PAPADA-
KIS, p. 16 ; PHILIOS, pp. 94/95.
(17) La notion du domicile telle qu'elle est définie à l'article 51 du Code civil (d'après
cette disposition une personne a son domicile au lieu de son établissement principal et fixe)
ne se confond pas d'ailleurs avec celle, plus étroite, du logement familial, lequel est
uniquement déterminé par rapport à des éléments matériels (l'installation effective de deux
personnes données dans un local précis). V. PAPAZISSI, op. cit., 151 ; KOUMANTOS,
I., pp. 176/197.
(18) Ainsi GAZIS, p. 25 ; KOUMANTOS, I., p. 176 ; PHILIOS, p. 95 ; PAPADA-
KIS, p. 16.
(19) Ainsi KOUMANTOS, op. et loc. cit. ; PHILIOS, p. 95 ; comp. aussi LADAS,
p. 45 ; contra PAPADAKIS, p. 17. Th. MARGELLOS : BIENS DES ÉPOUX - GRÈCE 1239
être un droit de propriété ou un droit d'usufruit comme il peut être un
droit au bail ou un autre droit personnel, par exemple un droit social
donnant vocation à l'occupation d'un local (20).
b) Les objets de ménage propres d'un des conjoints
Les deux dispositions suivant l'article 1393 du Code civil, à savoir
celles des articles 1394 et 1395, concernent ainsi que leurs titres l'indiquent
d'ailleurs, le partage des meubles entre époux séparés.
C'est le premier de ces textes qui vise le cas des meubles appartenant
à l'un des époux. Ces biens sont en principe soumis aux règles du droit
commun (droit des et droit des obligations). Toutefois, l'arti
cle 1394, phrase 2, prévoit un traitement particulier pour les « objets de
ménage » (« oikiaka antikeimena »). Il n'y est pas précisé ce qu'il faut
entendre par ces mots. Des indications à cet- égard sont fournies par
l'article 1820 du Code civil lequel traite d'une toute autre question.
Cette disposition cite — à titre indicatif — comme objets de ménage,
les meubles meublants, les ustensiles et les vêtements (21). En général on
peut dire que cette notion englobe toute chose mobilière devenue un
élément de l'économie ménagère des conjoints. Le critère à retenir à cet
égard est la fonction des objets concernés. Leur appartenance au ménage
sera affirmée lorsque ceux-ci sont utilisés exclusivement ou principalement
pour satisfaire aux besoins de la vie conjugale commune (22).
Ainsi ne peuvent pas être considérés comme appartenant au ménage,
les effets personnels de chacun des époux (bijoux, collections, etc.), ainsi
que les instruments de leur travail (par exemple bibliothèque professionn
elle d'un médecin, piano de l'épouse professeur de musique (23), appar
eil photo du mari journaliste, automobile utilisée principalement par
l'époux dans l'exercice de sa profession, etc.). Il en est de même lorsqu'il
s'agit d'objets (par exemple tapis de valeur, œuvres d'art) qui n'ont pas
été acquis pour orner la maison conjugale mais à des fins d'investissement
de capital. En sont également exclus certains biens qui tout en étant
utilisés par les deux époux ne peuvent être considérés comme étant
« incorporés » au mobilier du ménage (24).
En tout état de cause, la réponse à la question de savoir si un
objet concret rentre dans la catégorie des objets de ménage dépend des
circonstances de fait propres à chaque cas d'espèce et varie selon le mode
de vie des conjoints (25).
(20) Cette dernière hypothèse fait cependant l'objet d'une restriction, v. ci-dessous.
(21) Pour plus de détails, v. infra.
(22) Ainsi VLASSOPOULOU, NoB 1984, pp. 1139/1140. Il ne peut donc être question
d'objets de ménage que si le mariage avait conduit à la formation d'un foyer commun. Pour
quelques exemples d'objets de ménage, v. ci-dessous.
(23) II en est autrement du piano ou de l'appareil photo utilisé par tous les membres
de la famille.
(24) II en est ainsi par exemple du canot automobile (hors-bord) appartenant au mari
et utilisé aussi par l'épouse pour s'exercer au ski nautique, DELIYANNIS, II., p. 201
(paragraphe 46). Pour la voiture automobile v. ci-dessous.
(25) Comp. VLASSOPOULOU, NoB 1984, pp. 1139/1140. Peu importe quelle est la
valeur de l'objet en question ou si cette valeur est en rapport avec la situation financière
des conjoints considérés. 1240 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
Les règles posées par l'article 1394 du Code civil s'appliquent d'abord
et avant tout aux objets du ménage qui sont la propriété exclusive de l'un
des conjoints ; on admet cependant que leur application s'étend également
aux objets sur lesquels celui-ci a un droit d'usufruit ou un droit d'utilisation
assorti d'une expectative de propriété (objets achetés sous clause de
réserve de propriété) (26).
Quant aux objets en copropriété, ceux-ci tombent sous le coup de la
disposition suivante.
c) Les meubles en copropriété
L'article 1395 du Code civil énonce en effet une règle spéciale desti
née à régir le partage des meubles lorsque les conjoints sont cotitulaires
du droit de propriété (ou éventuellement du droit d'usufruit ou de l'expec
tative de propriété) sur ceux-ci.
Plus large que celle édictée par l'article 1394, phrase 2, du Code civil,
la présente règle touche tous les meubles, y compris le mobilier du
ménage, qui appartiennent aux deux époux ou qui sont réputés appartenir
à l'un et à l'autre en vertu de la présomption posée par l'article 1398,
alinéa 2, du Code civil.
B. — Règles posées
A une exception près, celle de l'article 612 A du Code civil, dont
l'utilité pratique est d'ailleurs fort réduite, le régime du logement familial
et du mobilier du ménage se caractérise par l'absence de toute mesure
protectrice durant la vie commune. Le législateur s'est davantage préoc
cupé du sort de ces biens dans l'hypothèse où la communauté de vie cesse.
1) Durant la vie commune
a) Absence de mesures spéciales restrictives des pouvoirs des conjoints
Lorsque le mariage a eu lieu sous le régime conventionnel de la
communauté des biens, les choses destinées à l'usage commun des
conjoints seront soumises, dans la mesure où elles sont comprises dans
la communauté, aux règles qui gouvernent celle-ci.
Il n'existe pas d'interdiction de disposer des éléments composant le
patrimoine commun. Mais pour agir sur les biens communs et en disposer,
le concours des deux conjoints est, sauf convention contraire des intéres
sés, exigé (27). Toutefois l'un des conjoints peut, avec l'autorisation du
tribunal, faire seul un acte ayant pour objet ces biens, lorsque l'autre est
dans l'impossibilité d'y apporter son concours ou lorsqu'il refuse et que
cet acte est imposé par les intérêts de la famille (article 1407 du Code
(26) Ainsi KOUMANTOS, IL, p. 181 (3.4.4.3.2.) ; VLASSOPOULOU, préc.
(27) V. articles 788 alinéa 1 et 793 alinéa 2 du Code civil relatifs à l'indivision, ces
dispositions recevant en l'occurrence une application par analogie ainsi que le prévoit
d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1405 du Code civil. Cf. aussi DELIYANNIS, IL, p. 146 et
s. ; KOUMANTOS, I., p. 227. MARGELLOS : BIENS DES ÉPOUX - GRÈCE 1241 Th.
civil). Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe en droit commun (28),
la loi interdit de façon expresse aux conjoints indivisaires de disposer de
leur part sur les biens de la communauté (29).
Mais le contrat de mariage n'étant pas jusqu'à présent entré dans les
habitudes de la société hellénique, c'est le régime légal de la séparation
des biens qui s'appliquera à la grande majorité des couples mariés (30).
En assurant l'indépendance des patrimoines, ce régime remet à cha
cun des conjoints l'administration et la libre disposition de ses biens
personnels. Chacun peut faire ce qu'il veut sur les biens qui lui sont
propres, même sur ceux qui sont affectés au service de la famille.
D'autres codes civils européens, comme le BGB allemand (31) et le
Code civil français (32), imposent, en ce qui concerne ces derniers biens,
des restrictions aux pouvoirs du conjoint-propriétaire qui ne peut notam
ment disposer du logement familial et du mobilier du ménage sans le
consentement de l'autre. On ne retrouve pas de disposition analogue dans
la récente réforme. Le législateur hellénique n'a pas, en effet, cru oppor
tun d'adopter une pareille solution. L'explication de cette attitude est
donnée dans le rapport introductif de la loi n° 1329/83 (33), lequel souli
gne à cet égard que rendre indisponibles par les conjoints et insaisissables
par leurs créanciers certains éléments du patrimoine des premiers « comp
orterait une méfiance injustifiée vis-à-vis des mais également
des dangers pour leurs créanciers et pourrait d'ailleurs constituer un
succédané de la dot (abolie) et « légaliser » ainsi transactions et calculs
à propos de la célébration du mariage ». D'ailleurs, fait remarquer ce
même rapport, l'objectif poursuivi par une telle mesure, à savoir la protec
tion de la famille, «... est aujourd'hui une question plutôt de sage gestion
des avoirs de la famille par les époux... et ne doit pas dépendre de la
formation et de la préservation de patrimoines individuels ».
Il s'agit là d'une conception critiquable et qui a été sévèrement
critiquée par la doctrine (34). En effet, lorsque les époux vivent dans un
climat de bonne entente et agissent en bons gestionnaires des avoirs
familiaux, le besoin de protection n'apparaît pas. Et si les conjoints
aliènent certains éléments de leur patrimoine, ils le feront d'un commun
accord pour les remplacer ensuite lorsqu'ils seront en meilleure fortune.
Là où la nécessité d'une protection se fait, en revanche, sentir, c'est
dans l'hypothèse où le mariage est en crise. La mésintelligence qui règne
alors, peut faire craindre que l'un des époux propriétaire, ne se livre à
des actes solitaires engageant ses propres biens dont se sert le couple, et
(28) V. article 793 alinéa 1 du Code civil.
(29) V. 1403 1 du civil.
(30) Le contrat de mariage est une institution connue du droit hellénique de la famille
déjà antérieurement à la réforme de 1983. Le Code civil avait envisagé et réglementé ce
contrat dans ses anciens articles 1402 à 1405. Depuis l'entrée en vigueur de ce code — il
y a plus de quarante ans — jusqu'en 1983, aucun cas de conclusion d'un tel contrat n'est
rapporté ; v. GAZIS, p. 69 ; KOUTSOURADIS, D&P 1983, p. 179 (note 6).
(31) V. § 1369 B.G.B.
(32) V. article 215 du Code civil français.
(33) Rapp. intr. L. n° 1329/83, Arm. 1983, p. 283.
(34) C. VLASSOPOULOU, NoB 1984. 1140 ; DELIYANNIS, IL, p. 192 et s.

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